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L’octroi de mer Richard CRESTOR Septembre 2009
L’octroi de mer : une ressource budgétaire importante pour les collectivités locales Pour la Martinique (chiffres de 2006): Recettes totales s/Import : 254 Millions d’€ Recettes d’octroi de mer : 191 Millions d’€ Recettes d’octroi de mer régional :  63 Millions d’€ Recettes s/Production locale : 10 Millions d’€ 2
L’octroi de mer en résumé L’octroi de mer est une taxe sur la consommation frappant aussi bien le produit importé que le produit fabriqué localement L’octroi de mer constitue une ressource budgétaire pour les communes L’octroi de mer régional constitue une ressource budgétaire pour le Conseil Régional Les taux d’OM et d’OMR sont fixés par délibération du Conseil Régional 3
Tarif d’octroi de mer de la Région Martinique Nombre de codes produits (4 chiffres) par taux 4 2 50% 12 30% 20 25% 36 20% 89 15% 111 10% 701 7% 8 5% 32 2% 23 0% Nombre de codes produits Taux d’octroi de mer 1 034 Total
Importations 2006 Martinique  par taux d’octroi de mer 5 2 458 082 TOTAL 0,31% 7 706 50% 0,24% 5 995 30% 2,31% 56 788 25% 5,10% 125 258 20% 8,07% 198 452 15% 8,38% 206 054 10% 70,36% 1 729 513 7% 1,16% 28 474 5% 1,82% 44 692 2% 2,24% 55 150 0% % Importations Importations 2006 (K€)   Taux OM
Octroi de mer : taux moyen de taxation appliqué aux importations (année 2006) Le taux moyen de l’octroi de mer appliqué aux produits importés en Martinique est le suivant : Total OM sur importations : 191 Millions d’€ Total des importations (Cif): 2 458 millions d’€ Taux moyen de taxation = 191 / 2 458 soit  7,77%   du prix CIF Soit environ   3,98 %   à   5,31 %  du prix de vente   (prix de vente entre 1,5 fois et 2 fois le prix CIF) 6
Le différentiel de taux Produit importé / Produit local (Décision du Conseil européen du 10 février 2004) Le taux d’octroi de mer appliqué à un produit local peut être inférieur au taux appliqué au produit équivalent importé, sous certaines conditions : 7
Le différentiel de taux Produit importé / Produit local (Décision du Conseil européen du 10 février 2004) Les différences de taux entre produit importé et produit local, ne peuvent concerner que certains produits dont la liste des codes douaniers est donnée en annexe de la décision du Conseil pour chacun des 4 DOM. Autrement dit, les produits locaux qui ne figurent pas sur les listes doivent être taxés au même taux d’octroi de mer que le produit équivalent importé. 8
Le différentiel de taux Produit importé/ Produit local (Décision du Conseil européen du 10 février 2004) Les différences de taux entre produit importé et produit local ne peuvent excéder : 10 % pour les produits de l’annexe A 20 % pour les produits de l’annexe B 30 % pour les produits de l’annexe C 9
Différence de taux  produit importé / produit local 10 10 % 8 % 1,5 % 0 % 2,5 % 7 % briques 69 04 10 Ecart de taux  maximum   autorisé (annexe A) Ecart de taux  apparent OMR produit local OM produit local OMR produit importé OM produit importé Produit Code douanier
Différence de taux  produit importé / produit local 11 20 % 16 % 1,5 % 0 % 2,5 % 15 % jambon 16 02 41 Ecart de taux  maximum autorisé (annexe B) Ecart de taux  apparent OMR produit local OM produit local OMR produit importé OM produit importé Produit Code douanier
Différence de taux  produit importé / produit local 12 30 % 25 % 2,5 % 0 % 2,5 % 25 % Jus de fruit 20 09 Ecart de taux  maximum   autorisé (annexe C) Ecart de taux  apparent OMR produit local OM produit local OMR produit importé OM produit importé Produit Code douanier
Le différentiel de taux Produit importé / Produit local (Décision du Conseil européen du 10 février 2004) Les différences de taux entre produit importé et produit local sont appelées à compenser les surcoûts de production du produit local. 13
Le nouveau principe de l’écart de taxation  entre produit importé et produit local : la  compensation   des surcoûts  du produit local SURCOUTS DU PRODUIT LOCAL ECART DE TAXATION D’OCTROI DE MER ENTRE PRODUIT IMPORTE ET LOCAL = L’écart de taxation entre produit importé et produit local rétablit donc une certaine compétitivité du produit local par rapport au produit importé. 14
Le nouveau principe de l’écart de taxation  entre produit importé et produit local : la  compensation des surcoûts  du produit local La logique de « protection » :   l’octroi de mer frappant le produit importé protège le produit local La logique de « compensation » :  l’octroi de mer frappant le produit importé compense les surcoûts du produit local Surcoûts Octroi de mer Produit local Produit importé Produit local Produit importé 15
La position de l’Union Européenne vis-à-vis de l’octroi de mer L’Union Européenne  n’est pas opposée à l’octroi de mer. Seule peut poser problème la différence de taxation entre un produit fabriqué dans les DOM et un produit équivalent fabriqué en Europe continentale  distorsion de concurrence taxe d’effet équivalent à un droit de douane 16
La position de l’Union Européenne vis-à-vis de l’octroi de mer Le Conseil de l’Union, sur proposition de la Commission, a admis qu’une différence de taxation en faveur du produit des DOM n’entraîne pas de distorsion de concurrence, dès lors qu’elle  compense (ni plus ni moins) les  surcoûts  de production dans les DOM résultant de  l’utrapériphérie . 17
La position de l’Union Européenne vis-à-vis de l’octroi de mer La Décision du Conseil du 10 février 2004 (qui s’applique jusqu’en 2014) ne concerne donc que  les écarts de taux  d’octroi de mer entre produit des DOM et produit importé dans les DOM (c’est-à-dire les exonérations de la production des DOM) et  non le régime de l’octroi de mer en tant que tel. Le régime de l’octroi de mer est de  compétence   nationale  (loi française du 2 juillet 2004), la fixation des taux est de compétence régionale. 18
L’après 2014 La suppression de l’octroi de mer  n’est pas envisagée par l’Union Européenne après 2014. Le risque est  la suppression de l’exonération  partielle ou totale, si la dérogation donnée à la France, permettant d’exonérer la production des DOM, n’est pas prorogée par le Conseil. 19
L’après 2014 Les conséquences de la non prorogation éventuelle des exonérations de la production des DOM Exemple de l’eau minérale : 3 possibilités Ou bien l’eau minérale importée pourra toujours être taxée au taux d’octroi de mer actuel (22,5 %), mais  l’eau minérale produite en Martinique devra également être taxée à 22,5 %. Ou bien l’eau minérale importée devra être  au même taux que le taux actuel de l’eau minérale locale (soit 2,5 %) Ou toute hypothèse intermédiaire dès lors que  T import = T local Incidence sur les budgets des collectivités locales Incidence sur la compétitivité de la production locale 20
L’après 2014 Pas d’incertitude sur l’octroi de mer Mais une réforme de la loi française est nécessaire Incertitude pour les secteurs productifs des DOM Démontrer que l’exonération d’OM (et les autres aides publiques) est indispensable en compensation des surcoûts locaux 21
Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004 L’équation : baisser les taux d’octroi      de mer pour baisser les prix sans diminuer les recettes des collectivités sans diminuer le différentiel de taux en faveur de la production locale 22
Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004 Recette d’octroi de mer = Assiette x Taux Pour baisser les taux sans diminuer la recette, il faut augmenter l’assiette : en taxant les produits importés sur les prix de vente (à des taux plus faibles) comme c’est le cas actuellement pour les produits locaux en élargissant le champ d’application de l’OM à certains services 23
Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004 Le dispositif actuel de l’octroi de mer : Deux régimes très différents entre produit importé et produit local : 2 assiettes de taxation différentes : - Prix Cif (ou Caf) pour le produit importé  (attention à « l’effet de loupe ») - Prix de vente pour le produit local 2 régimes fiscaux différents : - Taxation directe du produit importé  (OM = charges d’exploitation) - Régime de déduction pour le produit local : OM sur achats    déductible de l’OM sur ventes (comme la TVA) 24
Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004 Les principes du nouveau dispositif : Harmoniser le régime fiscal de l’octroi de mer à l’import sur le régime fiscal actuel appliqué aux produits locaux : Même assiette : le prix de vente Régime de déduction (OM sur achats déductibles de OM sur vente / crédits d’OM remboursables) Avantages : Baisse des taux Maintien de la recette fiscale Maintien du différentiel Import/Production locale L’OM sort du calcul du prix de revient des produits importés 25
Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004 Fusionner les deux taux OM et OMR  (répartition entre communes et Assemblée) Diminuer le nombre de taux Changer l’appellation de l’octroi de mer Garder « Octroi » (référence historique) Remplacer « mer » par « régional » L’octroi de mer pourrait devenir « l’octroi régional » ou « l’O.R. » 26
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Octroi De Mer

  • 1. L’octroi de mer Richard CRESTOR Septembre 2009
  • 2. L’octroi de mer : une ressource budgétaire importante pour les collectivités locales Pour la Martinique (chiffres de 2006): Recettes totales s/Import : 254 Millions d’€ Recettes d’octroi de mer : 191 Millions d’€ Recettes d’octroi de mer régional : 63 Millions d’€ Recettes s/Production locale : 10 Millions d’€ 2
  • 3. L’octroi de mer en résumé L’octroi de mer est une taxe sur la consommation frappant aussi bien le produit importé que le produit fabriqué localement L’octroi de mer constitue une ressource budgétaire pour les communes L’octroi de mer régional constitue une ressource budgétaire pour le Conseil Régional Les taux d’OM et d’OMR sont fixés par délibération du Conseil Régional 3
  • 4. Tarif d’octroi de mer de la Région Martinique Nombre de codes produits (4 chiffres) par taux 4 2 50% 12 30% 20 25% 36 20% 89 15% 111 10% 701 7% 8 5% 32 2% 23 0% Nombre de codes produits Taux d’octroi de mer 1 034 Total
  • 5. Importations 2006 Martinique par taux d’octroi de mer 5 2 458 082 TOTAL 0,31% 7 706 50% 0,24% 5 995 30% 2,31% 56 788 25% 5,10% 125 258 20% 8,07% 198 452 15% 8,38% 206 054 10% 70,36% 1 729 513 7% 1,16% 28 474 5% 1,82% 44 692 2% 2,24% 55 150 0% % Importations Importations 2006 (K€) Taux OM
  • 6. Octroi de mer : taux moyen de taxation appliqué aux importations (année 2006) Le taux moyen de l’octroi de mer appliqué aux produits importés en Martinique est le suivant : Total OM sur importations : 191 Millions d’€ Total des importations (Cif): 2 458 millions d’€ Taux moyen de taxation = 191 / 2 458 soit 7,77% du prix CIF Soit environ 3,98 % à 5,31 % du prix de vente (prix de vente entre 1,5 fois et 2 fois le prix CIF) 6
  • 7. Le différentiel de taux Produit importé / Produit local (Décision du Conseil européen du 10 février 2004) Le taux d’octroi de mer appliqué à un produit local peut être inférieur au taux appliqué au produit équivalent importé, sous certaines conditions : 7
  • 8. Le différentiel de taux Produit importé / Produit local (Décision du Conseil européen du 10 février 2004) Les différences de taux entre produit importé et produit local, ne peuvent concerner que certains produits dont la liste des codes douaniers est donnée en annexe de la décision du Conseil pour chacun des 4 DOM. Autrement dit, les produits locaux qui ne figurent pas sur les listes doivent être taxés au même taux d’octroi de mer que le produit équivalent importé. 8
  • 9. Le différentiel de taux Produit importé/ Produit local (Décision du Conseil européen du 10 février 2004) Les différences de taux entre produit importé et produit local ne peuvent excéder : 10 % pour les produits de l’annexe A 20 % pour les produits de l’annexe B 30 % pour les produits de l’annexe C 9
  • 10. Différence de taux produit importé / produit local 10 10 % 8 % 1,5 % 0 % 2,5 % 7 % briques 69 04 10 Ecart de taux maximum autorisé (annexe A) Ecart de taux apparent OMR produit local OM produit local OMR produit importé OM produit importé Produit Code douanier
  • 11. Différence de taux produit importé / produit local 11 20 % 16 % 1,5 % 0 % 2,5 % 15 % jambon 16 02 41 Ecart de taux maximum autorisé (annexe B) Ecart de taux apparent OMR produit local OM produit local OMR produit importé OM produit importé Produit Code douanier
  • 12. Différence de taux produit importé / produit local 12 30 % 25 % 2,5 % 0 % 2,5 % 25 % Jus de fruit 20 09 Ecart de taux maximum autorisé (annexe C) Ecart de taux apparent OMR produit local OM produit local OMR produit importé OM produit importé Produit Code douanier
  • 13. Le différentiel de taux Produit importé / Produit local (Décision du Conseil européen du 10 février 2004) Les différences de taux entre produit importé et produit local sont appelées à compenser les surcoûts de production du produit local. 13
  • 14. Le nouveau principe de l’écart de taxation entre produit importé et produit local : la compensation des surcoûts du produit local SURCOUTS DU PRODUIT LOCAL ECART DE TAXATION D’OCTROI DE MER ENTRE PRODUIT IMPORTE ET LOCAL = L’écart de taxation entre produit importé et produit local rétablit donc une certaine compétitivité du produit local par rapport au produit importé. 14
  • 15. Le nouveau principe de l’écart de taxation entre produit importé et produit local : la compensation des surcoûts du produit local La logique de « protection » : l’octroi de mer frappant le produit importé protège le produit local La logique de « compensation » : l’octroi de mer frappant le produit importé compense les surcoûts du produit local Surcoûts Octroi de mer Produit local Produit importé Produit local Produit importé 15
  • 16. La position de l’Union Européenne vis-à-vis de l’octroi de mer L’Union Européenne n’est pas opposée à l’octroi de mer. Seule peut poser problème la différence de taxation entre un produit fabriqué dans les DOM et un produit équivalent fabriqué en Europe continentale distorsion de concurrence taxe d’effet équivalent à un droit de douane 16
  • 17. La position de l’Union Européenne vis-à-vis de l’octroi de mer Le Conseil de l’Union, sur proposition de la Commission, a admis qu’une différence de taxation en faveur du produit des DOM n’entraîne pas de distorsion de concurrence, dès lors qu’elle compense (ni plus ni moins) les surcoûts de production dans les DOM résultant de l’utrapériphérie . 17
  • 18. La position de l’Union Européenne vis-à-vis de l’octroi de mer La Décision du Conseil du 10 février 2004 (qui s’applique jusqu’en 2014) ne concerne donc que les écarts de taux d’octroi de mer entre produit des DOM et produit importé dans les DOM (c’est-à-dire les exonérations de la production des DOM) et non le régime de l’octroi de mer en tant que tel. Le régime de l’octroi de mer est de compétence nationale (loi française du 2 juillet 2004), la fixation des taux est de compétence régionale. 18
  • 19. L’après 2014 La suppression de l’octroi de mer n’est pas envisagée par l’Union Européenne après 2014. Le risque est la suppression de l’exonération partielle ou totale, si la dérogation donnée à la France, permettant d’exonérer la production des DOM, n’est pas prorogée par le Conseil. 19
  • 20. L’après 2014 Les conséquences de la non prorogation éventuelle des exonérations de la production des DOM Exemple de l’eau minérale : 3 possibilités Ou bien l’eau minérale importée pourra toujours être taxée au taux d’octroi de mer actuel (22,5 %), mais l’eau minérale produite en Martinique devra également être taxée à 22,5 %. Ou bien l’eau minérale importée devra être au même taux que le taux actuel de l’eau minérale locale (soit 2,5 %) Ou toute hypothèse intermédiaire dès lors que T import = T local Incidence sur les budgets des collectivités locales Incidence sur la compétitivité de la production locale 20
  • 21. L’après 2014 Pas d’incertitude sur l’octroi de mer Mais une réforme de la loi française est nécessaire Incertitude pour les secteurs productifs des DOM Démontrer que l’exonération d’OM (et les autres aides publiques) est indispensable en compensation des surcoûts locaux 21
  • 22. Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004 L’équation : baisser les taux d’octroi de mer pour baisser les prix sans diminuer les recettes des collectivités sans diminuer le différentiel de taux en faveur de la production locale 22
  • 23. Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004 Recette d’octroi de mer = Assiette x Taux Pour baisser les taux sans diminuer la recette, il faut augmenter l’assiette : en taxant les produits importés sur les prix de vente (à des taux plus faibles) comme c’est le cas actuellement pour les produits locaux en élargissant le champ d’application de l’OM à certains services 23
  • 24. Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004 Le dispositif actuel de l’octroi de mer : Deux régimes très différents entre produit importé et produit local : 2 assiettes de taxation différentes : - Prix Cif (ou Caf) pour le produit importé (attention à « l’effet de loupe ») - Prix de vente pour le produit local 2 régimes fiscaux différents : - Taxation directe du produit importé (OM = charges d’exploitation) - Régime de déduction pour le produit local : OM sur achats déductible de l’OM sur ventes (comme la TVA) 24
  • 25. Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004 Les principes du nouveau dispositif : Harmoniser le régime fiscal de l’octroi de mer à l’import sur le régime fiscal actuel appliqué aux produits locaux : Même assiette : le prix de vente Régime de déduction (OM sur achats déductibles de OM sur vente / crédits d’OM remboursables) Avantages : Baisse des taux Maintien de la recette fiscale Maintien du différentiel Import/Production locale L’OM sort du calcul du prix de revient des produits importés 25
  • 26. Les pistes de réforme de la loi française de juillet 2004 Fusionner les deux taux OM et OMR (répartition entre communes et Assemblée) Diminuer le nombre de taux Changer l’appellation de l’octroi de mer Garder « Octroi » (référence historique) Remplacer « mer » par « régional » L’octroi de mer pourrait devenir « l’octroi régional » ou « l’O.R. » 26
  • 27. Merci de votre attention