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La direction
d’une composante
universitaire en France
Partie III – Gestion opérationnelle
JÉRÉMY MORVAN, MCF
UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE
1
Objectifs
 Connaître les principaux acteurs de la gestion financière de
l’établissement
 Comprendre les droits et obligations des ordonnateurs
 Comprendre la construction et l’exécution budgétaire
 Connaître les catégories de personnels
 Comprendre les enjeux de la gestion de la masse salariale
2
Sommaire
3
Ressources humaines
Finance publique
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Finance publique
 Gestion budgétaire et comptable publique
 Caractéristiques
 La GBCP est une refonte de la gestion financière des établissements publics applicable au
1er janvier 2016
 Abrogation du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique (RGCP)
 La GBCP s’inscrit dans la continuité de la LRU visant à doter les établissements des outils
nécessaires à leur pilotage
 Distinction mais aussi coordination des comptabilités budgétaire/générale/analytique avec
déploiement du contrôle/audit internes, du contrôle de gestion
 Perspective managériale : hypothèse de continuité d’exploitation à travers la soutenabilité et
pluriannualité
4
Décret n° 2012-1246 du 7 nov. 2012
Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
Finance publique
 Gestion budgétaire et comptable publique
 Caractéristiques
 Passage du plan comptable budgétaire à une gestion en AE/CP : les crédits inscrits au
budget sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement
 Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pendant l'exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures
 Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
ordonnancées ou payées pendant l'exercice
5
Engagement de la dépense :
passer une commande,
signer un contrat…
Paiement de la dépense
Consommation d’AE Consommation de CP
Traitement...
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Finance publique
 Gestion budgétaire et comptable publique
 Caractéristiques
 Passage du plan comptable budgétaire à une gestion en AE/CP
 Côté dépenses
 Le plus souvent, AE = CP
 Parfois, AE ≠ CP dans le cadre d’opérations pluriannuelle (PPI, PPR...) gérés par des CRB
ou des CSP (expertise budgétaire)
 Côté recettes
 Le titre de recette n’impacte la comptabilité budgétaire (création d’AE/CP) que lorsque
l’agent comptable fait le rapprochement entre encaissement et titre de recette
6
Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
Finance publique
 Impacts organisationnels
 Révision de l’organisation budgétaire
7
Centre de responsabilité budgétaire
(CRB)
Service opérationnel
(SO)
Centre de services partagés
(CSP)
Correspond au niveau des ordonnateurs
en charge du pilotage budgétaire avec
des objectifs et des moyens et une
marge de manœuvre dans le cadre
d’un dialogue de gestion avec les SO. Ils
peuvent être amenés à gérer la
pluriannualité
En charge de l’exécution des dépenses et
recettes dans le cadre de la réalisation de
leurs activités opérationnelles. Sur des
opérations pluriannuelles, ils gèrent des
autorisations de dépenses (AD = droit de
tirage sur les AE annuels)
Structure en support des CRB et des SO
comme prestataires de service pour
réaliser des activités spécialisées
nécessitant une expertise.
Ils peuvent être amenés à gérer la
pluriannualité
Possibilité AE ≠ CP AE = CP Possibilité AE ≠ CP
Exemple : un collège regroupant des
composantes, les composantes
Exemple : les composantes dans un
collège, les laboratoires type EA, les
départements d’une composante
Exemple : formation continue, patrimoine,
recherche
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Finance publique
 Impacts organisationnels
 Révision de l’organisation budgétaire
8
Source:FormationCocktail/AMUE,Lesimpactsorganisationnels
delaGBCP,2014
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Finance publique
 Gestion budgétaire et comptable publique
 La comptabilité publique est un système d'organisation de l'information financière
permettant :
 1° De saisir, de classer, d'enregistrer et de contrôler les données des opérations
budgétaires, comptables et de trésorerie afin d'établir des comptes réguliers et
sincères
 2° De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la
situation financière et du résultat à la date de clôture de l'exercice
 3° De contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu'à
l'évaluation de leur performance
9
Comptabilité
publique
Comptabilité
budgétaire
Comptabilité
générale
Comptabilité
analytique
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Finance publique
 Gestion budgétaire et comptable publique
 Comptabilité budgétaire
 La comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager
et de payer, ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées
 Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et, le cas échéant, des
emplois mis à la disposition des ordonnateurs, conformément à la spécialisation de ces
crédits et de ces emplois
 Elle est organisée de façon à permettre la comparaison entre l'autorisation donnée et
son exécution.
10
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Finance publique
 Gestion budgétaire et comptable publique
 Comptabilité générale
 Retrace l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat
 Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations
 Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile
 Elle inclut, le cas échéant, l'établissement de comptes consolidés ou combinés
 En fin d’exercice, elle produit les états financiers sur la base de la norme comptable M93
 Comptabilité analytique
 Fondée sur la comptabilité générale
 Elle a pour objet de mesurer les coûts d'une structure, d'une fonction, d'un projet, d'un bien produit ou
d'une prestation réalisée et, le cas échéant, des produits afférents en vue d'éclairer les décisions
d'organisation et de gestion
 Réalisée par le contrôleur de gestion sous la responsabilité de l’ordonnateur (Président)
11
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Comprend deux éléments
 « Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le
cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses » (article 7)
 « Les ordonnateurs assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des
crédits » (article 11)
12
Prévision budgétaire Exécution budgétaire
Gestion budgétaire
A réaliser avant/pendant
l’exercice sur la base de
l’information disponible
A réaliser pendant toute la
durée de l’exercice
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Prévision
 Outil de gestion fondé sur des anticipations sur la base de l’information disponible permettant
de coordonner les actions de la composante en fixant des objectifs de nature financière
(recettes à recevoir et/ou dépenses maximales)
 Première étape : prévision des recettes
 Deuxième étape : prévision des dépenses
 La nouvelle information disponible doit impacter la prévision budgétaire (baisse/hausse des
recettes, baisse/hausse des dépenses)
13
Budget initial (« BI » ex « BP ») Budget de l’année n établi en octobre n-1
Budget rectificatif (« BR » ex « DBM ») Budget de l’année n réévalué en cours d’année n
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Finance publique
Dépenses AE CP Recettes Montant
Fonctionnement Dotation
Investissement Subventions
Personnel Ressources propres
14
Hors budget : PPI (uniquement en
investissement)
 Gestion budgétaire
 Prévision
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Prévision
15
Dotation
Subventions
Collectivités locales
Taxe
d’apprentissage
Reversements
formation continue
Ressources
propres
Dépenses de
personnels
Dépenses de
fonctionnement
Dépenses
d’investissement
Financement
de projet
Dépenses
éligibles
Dépenses
formation
continue
Dépenses
générales
Souplesse
Fongibilité... Asymétrique
(au niveau de
l’université)
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Prévision des recettes
16
Recettes
Subvention des collectivités locales
Fait l’objet d’un dossier auprès du conseil
départemental/régional en année n-1
Taxe d’apprentissage
Affectée par les entreprises à une
formation/établissement au plus tard le 28-29
février pour notification en septembre
Reversements de formation continue
Excédents après paiement des heures
d’enseignement et prélèvements
SFC/Présidence
Dotation globale de fonctionnement
Négociée dans le cadre du dialogue
budgétaire en septembre/octobre n-1,
éventuellement dans le cadre d’un COM
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Finance publique
17
 Gestion budgétaire
 Prévision des recettes
 Crédits limitatifs
 Autorisation maximale de dépenses sur une année
 Dotation : dotation ministérielle destinée à payer
 Masse salariale
 Subvention de collectivités territoriales notifiée mais non versée
 Crédits évaluatifs
 Inscription en crédit que si la recette est recouvrée (risque)
 Formation continue
 Convention
 Glissement vieillesse technicité (GVT) est une évolution positive ou négative de la masse
salariale
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Prévision des dépenses
18
Dépenses
Dépenses obligatoires
Prévues par contrat : salaires,
factures entreprises après service
fait, abonnements...
Dépenses inéluctables
Volume est fonction de l’activité
(reprographie, informatique...)
Autres dépenses
Selon les nouveaux projets
de la composante
Natures, montants
et dates prévus
Natures connues, montants
et dates inconnus
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Prévision des dépenses
 Trois masses de dépense
19
Dépenses
de fonctionnement
Dépenses
d’investissement
Dépenses
de personnel
Dépenses enregistrées dans les
comptes de classe 6 (sauf 64)
Dépenses enregistrées dans les
comptes de classe 2
Dépenses enregistrées dans les
comptes 64
20 : immobilisations incorporelles
21 : immobilisations corporelles
Services et biens
détruits/consommés au cours de
l’exercice
Biens matériels et immatériels
utilisés pendant plus d’un an
Masse salariale : salaires +
cotisations + GVT + primes
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Exécution
 Les ordonnateurs
 Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses
 Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Les ordonnateurs peuvent déléguer leur
signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
 Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les
ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. Le cas échéant, ils
assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.
 Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis
des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent. Ils établissent les
documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la
charge incombe à ces derniers.
20
Les ordonnateurs décident seuls
de l’opportunité de la dépense
Articles 10 et suiv. du décret GBCP
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Exécution
 Les comptables publics
 Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste
comptable est confié à un seul comptable public.
 Le comptable assignataire est le comptable public habilité à prendre en charge les ordres de
payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de
trésorerie émanant de l'ordonnateur accrédité mentionné au dernier alinéa de l'article 10.
 A l'occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment, selon les cas,
devant la juridiction financière ou l'autorité compétente désignée par la loi ou le règlement.
 Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles
qui leur incombent
21
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable
public sont incompatibles... Mais la frontière évolue.
Les comptables enregistrent les
dépenses/recettes et gèrent la trésorerie
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Exécution
 Les opérations de dépenses
22
Engagement juridique
• Acte juridique par lequel
[l’université] crée ou constate à
son encontre une obligation de
laquelle il résultera une
dépense. L'engagement
respecte l'objet et les limites de
l'autorisation budgétaire
Liquidation
(service fait)
•Consiste à vérifier la réalité de la
dette et à arrêter le montant de la
dépense. Elle comporte :
1° La certification du service
fait, par laquelle l'ordonnateur
atteste la conformité à
l'engagement de la livraison ou
de la prestation
2° La détermination du montant
de la dépense au vu des titres
ou décisions établissant les
droits acquis par les créanciers.
Ordonnancement
(demande de paiement)
• Ordre, quelle qu'en soit la forme,
donné par l'ordonnateur au
comptable de payer une dépense.
Par dérogation […] certaines
dépenses peuvent, eu égard à
leur nature ou à leur montant
[…] être payées sans
ordonnancement ou avec
ordonnancement sans que
celui-ci soit préalable au
paiement.
Paiement
• Acte par lequel une [université] se
libère de sa dette. Sauf
exceptions, le paiement ne
peut intervenir avant
l'échéance de la dette,
l'exécution du service, la
décision individuelle
d'attribution d'allocations ou la
décision individuelle de
subvention. Toutefois, des
avances et acomptes peuvent
être consentis aux personnels,
aux entrepreneurs et
fournisseurs ainsi qu'aux
bénéficiaires de subventions.
Consommation
d’AE
Consommation
de CP
Articles 29 et suiv. du décret GBCP
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Exécution
 Les difficultés : la gestion de fait
 « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et
pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées
ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste
doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives,
rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement
détenus ou maniés »
 Solution: la régie où des régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics
d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et
responsabilité des comptables publics dans les conditions et limites fixées par décret
23
Art. 60 de la loi de finance n°63-156 du
23 février 1963
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Exécution
 Les difficultés : la réquisition
 Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut par écrit et sous sa
responsabilité requérir l'agent comptable de payer
 La réquisition, sous certaines conditions, dégage la responsabilité de l’agent comptable
 Procédure exceptionnelle faute d’un fonctionnement satisfaisant entre l’ordonnateur et le comptable public
sur une ou plusieurs dépenses
 Motifs de rejet par l’agent comptable
 Mandats signés par une personne autre que l’ordonnateur ou son délégué
 Inexactitude dans le mandat
 Absence/insuffisance de crédits
 Imputation inexacte de la dépense
 Insuffisance/inexistence du service fait et autres pièces justificatives
24
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Calendrier
25
Juil. n-1
Estimation
des recettes n
Sept. n-1
Ventilation
des dépenses
n
Oct. n-1
Arbitrage
budgétaire n
Mi-nov. n-1
Opérations
de fin
d’exercice n-
1
Déc. n-1
Approbation
du budget n
par CA
Janv. n
ouverture du
budget n
28-29/02/n
Approbation
des comptes
financiers n-1
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Quelques outils complémentaires
 Service facturier « dépenses »
 Le décret GBCP prévoit la possibilité de centraliser sous l’autorité du comptable public la
réception et l’enregistrement des factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres
mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification
constitue l'ordre de payer défini aux articles 11 et 29 à 32.
 Service facturier « recettes »
 Le décret GBCP ne prévoit pas de centraliser l’envoi et l’enregistrement des factures émises
par l’établissement public
26
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Finance publique
 Gestion budgétaire
 Quelques outils complémentaires
 Plan pluriannuel d’investissement
 Dérogation au principe d’annualité du budget
 On ne parle plus d’AE mais d’AP (autorisation de programme)
 L’affectation d’une AP est la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant
de crédits destiné à la réalisation d’une opération d’investissement identifiée et
financièrement évaluée (en concertation avec le DAF et le service patrimoine par
exemple)
 Principe de non reports des crédits de fonctionnement
 Possibilité de débudgéter avant fin de l’exercice puis basculement du fonctionnement
dans investissement (fongibilité) puis versement dans le PPI
27
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Sommaire
28
Ressources humaines
Finance publique
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Ressources humaines
 Cadre réglementaire
 Loi « Lepors » sur la fonction publique
 Article 11 : protection fonctionnelle
 Article 16 : recrutement normal de fonctionnaire sur concours
 Article 28 : devoir d’obéissance
 Article 40 du code de Procédure pénale
 [...] Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses
fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans
délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,
procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
29
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
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Ressources humaines
 Cadre réglementaire
 Enseignants-chercheurs
 Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-
chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du
corps des maîtres de conférences
30
Décret 84-431 du 6 juin 1984
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Ressources humaines
 Cadre réglementaire
 Enseignants
 Décret « Lang » relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré
affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
 Article 2 : 384 heures d’enseignement (TP, TD et/ou CM)
 Article 3 : charge hebdomadaire variable mais ≤ 15 h ou 18 h / semaine
31
Décret n° 93-461 du 25 mars 1993
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Ressources humaines
 Direction des ressources humaines
 Les universités sont de plus en plus fréquemment pourvues d’une DRH
 La RH est une question centrale
 Gérer les risques (MS = 1er poste de dépense, contentieux, RPS...)
 Ressource stratégique dans une activité de service (production et diffusion de connaissances)
 La DRH reprend les responsabilités du président de l’université
32
Le président assure la direction de l'université. A ce titre :
[...] 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
[...] 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.
Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
ouvriers et de service.
[...] 7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des
recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la
sécurité des personnels [...]
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Ressources humaines
 Direction des ressources humaines
 DRH = management second niveau
 Gestion administrative du personnel: gestion des contrats, assurer la paye, suivre le temps de
travail et les congés, gestion des accidents du travail
 Gestion des relations avec les instances représentatives : CAP, CT, CHSCT, syndicats
 Définir et mettre en œuvre une stratégie de RH à travers la gestion prévisionnelle des emplois,
des effectifs et des compétences (GPEEC): recrutement, licenciements, formation,
évaluation, rémunération
 Composante = management de proximité
 Expression des besoins en emplois et en compétences
 Gestion d’une équipe : organisation du service, congés, arbitrages, team building...
 En cas de difficulté, communiquez avec la DRH !
33
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Ressources humaines
 Dépenses de personnel
 La masse salariale (MS) est le premier poste de dépense des universités
 En 2014, les dépenses de personnels représentent 83% des dépenses (en hausse)
 Le glissement vieillesse technicité (GVT) est l’évolution de la MS
 Evolutions positives/négatives dues aux turn over, promotions et ancienneté du
personnel
 Le compte d’affectation spéciale (CAS) pension est une cotisation pour les
pensions des personnels à la retraite
 Le CAS pension est un poste budgétaire qui a fortement augmenté lors de la
« sauvadéisation » des personnels contractuels
 Le plafond d’emplois est la limite du nombre d’ETPT rémunérés par l’Etat qu’un
établissement peut employer
34
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Ressources humaines
 Dépenses de personnel
35
Rémunération
principale (6411)
Rémunération
accessoire
(6412-17)
BIATSS
Vacations administratives
Indemnités accessoires : SFT
Indemnités selon le statut (PFR...), selon la fonction
(NBI...)
Enseignants et EC
Indemnités accessoires : SFT
Indemnités selon le statut (PRES...), selon la fonction
(PA, PCA, PRP...)
Heures
complémentaires
(6421-22)
Emplois gagés
formation continue
(6430)
Emplois sous
convention
(6440)
Cotisations
sociales
(6450-70)
Personnels de l’établissement (6421)
Personnels extérieurs à
l’établissement (6422)
Périmètre
masse salariale
établissement
Personnels titulaires, CDI
et CDD
Intérimaires,
indemnités de
stage, honoraires...
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Ressources humaines
 Dépenses de personnel
 Constitution de la rémunération des personnels BIATSS
36
Traitement de base
(en fonction du
corps et du grade,
qui augmente
avec l’échelon)
Indemnités accessoires
• Indemnité de résidence avec zone: 3% (zone 1), 1% (zone 2), 0% (zone 3)
• Supplément familial de traitement : versé aux agents ayant des enfants à charge
Autres indemnités
Selon le statut
• IAT (indemnité d’administration et de technicité) pour les AENES et BIB à indice brut < 380
• IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) pour les AENES, infirmières et BIB à indice brut > 380
• PFR (Prime de Fonctions et de Résultat) pour certaines catégories AENES
• PPRS (prime de participation à la recherche scientifique) pour les ITRF
• Indemnité des conservateurs, prime de technicité forfaitaire, indemnités de sujétions spéciales pour les BIB
Selon la fonction
• Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants pour certains personnels techniques et BIB
• Nouvelle Bonification Indiciaire pour les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière
• Prime informatique pour les personnels ITRF affectés au service informatique
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Ressources humaines
 Dépenses de personnel
 Constitution de la rémunération des personnels enseignants
37
Traitement de base
(en fonction du
corps et du grade,
qui augmente
avec l’échelon)
Indemnités accessoires
• Indemnité de résidence avec zone: 3% (zone 1), 1% (zone 2), 0% (zone 3)
• Supplément familial de traitement : versé aux agents ayant des enfants à charge
Autres indemnités
Selon le statut
• PES (Prime d’enseignement supérieur) pour les enseignants du second degré titulaires
• PRES (Prime de recherche et d’enseignement supérieur) pour les EC titulaires et stagiaires et assimilés
Selon les fonctions exercées
• PA (Prime d’administration) et PCA (Prime de Charge Administrative) concernent des enseignants exerçant une
responsabilité administrative ou la responsabilité d’une mission temporaire définie par l’université
• Prime d’excellence Scientifique (PES), attribuée pour 4 ans par le ministère pour les EC
• PRP (Prime de responsabilités pédagogiques) pour les EC et les enseignants du second degré qui exercent des
responsabilités pédagogiques spécifiques en plus des obligations statutaires de service
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Ressources humaines
 Mouvements des personnels
38
Mutation externe Consiste en un changement d’établissement d’affectation dans un autre établissement. Elle est
prononcée sur demande du fonctionnaire.
Mutation interne Consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement public. Elle a lieu à la
demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.
Congé de fin d’activité
(CFA)
Système de pré-retraite, qui permet aux agents, remplissant certaines conditions, de cesser leurs
fonctions dans les deux ans avant leur départ à la retraite
Détachement Situation du fonctionnaire placé en activité hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier,
dans ce corps, de ses droits à avancement et à la retraite. Il exerce ses fonctions et est rémunéré
selon les règles applicables dans le corps d'accueil. Le détachement intervient à la demande du
fonctionnaire ou à l’initiative de l'administration
Disponibilité Situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine
période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa
rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité intervient à la demande
du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration
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Ressources humaines
 Gestion des BIATSS
 Trois catégories
39
•≥ bac+3
•Tâches d’études, encadrement et de conception des
décisions au niveau d’un établissement, d’un service
Catégorie A
•≥ bac
•Tâches d’animation d’équipe et d’application de
procédures au niveau d’un service, d’un bureau
Catégorie B
•< bac
•Tâches techniques et d’exécution au niveau d’un
bureau/poste de travail
Catégorie C
Peut recevoir
délégation de signature
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Ressources humaines
 Gestion des BIATSS
 Quatre corps
40
Catégorie
A
Administrateur (AENESR)
Attaché (AAENES)
B Secrétaire administratif (SAENES)
C Adjoint administratif (ADJAENES)
AENES (ex ASU)
Administration de
l’éducation
nationale et de
l’enseignement
supérieur
Corps
interministériel,
plutôt généraliste,
muté sur décision
du rectorat
Catégorie
A
Ingénieur de recherche (IGR)
Ingénieur d’étude (IGE)
Assistant Ingénieur (ASI)
B Technicien (Tech)
C Adjoint (ARTF)
ITRF
Ingénieurs et
personnels
Techniques de
Recherche et de
Formation (ITRF)
Corps ministériel,
plutôt plus
spécialisé, recruté
sur décision de
l’université
BIB
Personnels de
bibliothèque
Catégorie
A
Conservateur général (CGEN)
Conservateur (CONS)
Bibliothécaire (BIB)
B Bibliothécaire assistant spécialisé (BIBAS)
C Magasinier de bibliothèque
Personnels sociaux
et de santé
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Ressources humaines
 Gestion des BIATSS
 Les ITRF sont répartis en 9 BAP
 Une branche d’activité professionnelle est un regroupement de métiers proches
41
BAP A BAP B BAP C BAP D BAP E BAP F BAP G BAP J
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documentati
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TICE
(IDCCET)
Patrimoine,
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Le référentiel des emplois types de la recherche et de
l’enseignement supérieur est disponible ici
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Ressources humaines
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 Organiser pour disposer des effectifs et des compétences requises pour la
maitrise des activités de la composante
42
Outils de la présidence Outils de la composante
Gestion collective GPEEC
CAP/CT/CHS
…
Organisation du service
Association aux décisions
Association aux évènements
Réunion de service
…
Gestion individuelle Promotion
Avancement
NBI
PFR
Formation
…
Fiche de poste
Formation
Entretien professionnel
…
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Ressources humaines
 Exercice
 Bâtissez l’organigramme de votre composante
 Présentez l’organisation des services (scolarité, finance…)
 Identifiez les personnels (ETPT) rattachés à votre composante
 Indiquez les corps, les grades, les relations hiérarchiques
 Le financement (MS Etat et/ou ressources propres)
43
X. Y.Directeur
C. D.Chef de service scolarité
I. J.Opérateur 1
K. L.Opérateur 2
E. F.Chef de service budget
M. N.Opérateur 3
G. H.Chargé de
communication
A. B.RAF
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Conclusion
44
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En guise de conclusion
 La gestion opérationnelle
 La compréhension des enjeux techniques et réglementaires est un élément
essentiel de la prise de décision
 Aucun projet n’a une seule dimension : c’est toujours une question à la fois
réglementaire, financière, RH, pédagogique et/ou scientifique etc.
 La compréhension des contraintes techniques et réglementaires est un test de
crédibilité des personnels universitaires élus à des fonctions « politiques »
 C’est aussi une condition sine qua non pour que la décision reste du ressort des élus…
à condition de se former
45
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Références
 Sources législatives et réglementaires
 Code de l’éducation
 Rapports
 Financially Sustainable Universities II, EUA, 2011
 Universities and smart specialization, European Commission, 2013
 Autonomie des universités : il faut passer aux travaux pratiques, Terra Nova, octobre 2013
 L’implication des universités dans la formation tout au long de la vie, IGAENR, juillet 2014
 La situation financière des universités, IGF et IGAENR, mars 2015
 Université : pour une nouvelle ambition, Institut Montaigne, avril 2015
 L’autonomie financière des universités: une réforme à poursuivre, Cour des comptes, juin 2015
 Ouvrages
 Akhoune F., La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique, LGDJ, 2013
 Alventosa J-R., Les outils du management public, LGDJ, 2012
 Freeman R. E. Strategic Management : a Stakeholder Approach, Pitman, 1984
 Gilles W., Les principes budgétaires et comptables public, LGDJ, 2009
 Legrand A. et Wiener C., Le droit public, La documentation française, 2014
 Maury S. (sld), Les politiques publiques, La documentation française, 2013
 Verger J., L’université au Moyen Age, PUF, 1973
 Guides
 Guide relatif au fonctionnement et à la gestion des universités, AMUE, 2012
 Guide méthodologique en vue de la réalisation d'une cartographie économique et d'une analyse stratégique des activités des universités, IGAENR, juillet 2013
 Articles
 Amar A. et Berthier L. Le New Public Management : avantages et limites, Recemap, 2007
 Fama E. F. et Jensen M. C. Separation of Ownership and Control, Journal of Law and Economics, (36), 1983
 Suchman M. C., Managing Legitimacy: Strategic and Institutional Approaches, Academy of Management Review, 1995
 Weber M., La domination légale à direction administrative bureaucratique, Economie et Société, 1921
46
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Partie III - Gestion opérationnelle universitaire

  • 1. La direction d’une composante universitaire en France Partie III – Gestion opérationnelle JÉRÉMY MORVAN, MCF UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE 1
  • 2. Objectifs  Connaître les principaux acteurs de la gestion financière de l’établissement  Comprendre les droits et obligations des ordonnateurs  Comprendre la construction et l’exécution budgétaire  Connaître les catégories de personnels  Comprendre les enjeux de la gestion de la masse salariale 2
  • 4. Finance publique  Gestion budgétaire et comptable publique  Caractéristiques  La GBCP est une refonte de la gestion financière des établissements publics applicable au 1er janvier 2016  Abrogation du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP)  La GBCP s’inscrit dans la continuité de la LRU visant à doter les établissements des outils nécessaires à leur pilotage  Distinction mais aussi coordination des comptabilités budgétaire/générale/analytique avec déploiement du contrôle/audit internes, du contrôle de gestion  Perspective managériale : hypothèse de continuité d’exploitation à travers la soutenabilité et pluriannualité 4 Décret n° 2012-1246 du 7 nov. 2012 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 5. Finance publique  Gestion budgétaire et comptable publique  Caractéristiques  Passage du plan comptable budgétaire à une gestion en AE/CP : les crédits inscrits au budget sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement  Les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l'exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures  Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'exercice 5 Engagement de la dépense : passer une commande, signer un contrat… Paiement de la dépense Consommation d’AE Consommation de CP Traitement... Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 6. Finance publique  Gestion budgétaire et comptable publique  Caractéristiques  Passage du plan comptable budgétaire à une gestion en AE/CP  Côté dépenses  Le plus souvent, AE = CP  Parfois, AE ≠ CP dans le cadre d’opérations pluriannuelle (PPI, PPR...) gérés par des CRB ou des CSP (expertise budgétaire)  Côté recettes  Le titre de recette n’impacte la comptabilité budgétaire (création d’AE/CP) que lorsque l’agent comptable fait le rapprochement entre encaissement et titre de recette 6 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 7. Finance publique  Impacts organisationnels  Révision de l’organisation budgétaire 7 Centre de responsabilité budgétaire (CRB) Service opérationnel (SO) Centre de services partagés (CSP) Correspond au niveau des ordonnateurs en charge du pilotage budgétaire avec des objectifs et des moyens et une marge de manœuvre dans le cadre d’un dialogue de gestion avec les SO. Ils peuvent être amenés à gérer la pluriannualité En charge de l’exécution des dépenses et recettes dans le cadre de la réalisation de leurs activités opérationnelles. Sur des opérations pluriannuelles, ils gèrent des autorisations de dépenses (AD = droit de tirage sur les AE annuels) Structure en support des CRB et des SO comme prestataires de service pour réaliser des activités spécialisées nécessitant une expertise. Ils peuvent être amenés à gérer la pluriannualité Possibilité AE ≠ CP AE = CP Possibilité AE ≠ CP Exemple : un collège regroupant des composantes, les composantes Exemple : les composantes dans un collège, les laboratoires type EA, les départements d’une composante Exemple : formation continue, patrimoine, recherche Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 8. Finance publique  Impacts organisationnels  Révision de l’organisation budgétaire 8 Source:FormationCocktail/AMUE,Lesimpactsorganisationnels delaGBCP,2014 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 9. Finance publique  Gestion budgétaire et comptable publique  La comptabilité publique est un système d'organisation de l'information financière permettant :  1° De saisir, de classer, d'enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d'établir des comptes réguliers et sincères  2° De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l'exercice  3° De contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu'à l'évaluation de leur performance 9 Comptabilité publique Comptabilité budgétaire Comptabilité générale Comptabilité analytique Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 10. Finance publique  Gestion budgétaire et comptable publique  Comptabilité budgétaire  La comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager et de payer, ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées  Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et, le cas échéant, des emplois mis à la disposition des ordonnateurs, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois  Elle est organisée de façon à permettre la comparaison entre l'autorisation donnée et son exécution. 10 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 11. Finance publique  Gestion budgétaire et comptable publique  Comptabilité générale  Retrace l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat  Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations  Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile  Elle inclut, le cas échéant, l'établissement de comptes consolidés ou combinés  En fin d’exercice, elle produit les états financiers sur la base de la norme comptable M93  Comptabilité analytique  Fondée sur la comptabilité générale  Elle a pour objet de mesurer les coûts d'une structure, d'une fonction, d'un projet, d'un bien produit ou d'une prestation réalisée et, le cas échéant, des produits afférents en vue d'éclairer les décisions d'organisation et de gestion  Réalisée par le contrôleur de gestion sous la responsabilité de l’ordonnateur (Président) 11 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 12. Finance publique  Gestion budgétaire  Comprend deux éléments  « Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses » (article 7)  « Les ordonnateurs assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits » (article 11) 12 Prévision budgétaire Exécution budgétaire Gestion budgétaire A réaliser avant/pendant l’exercice sur la base de l’information disponible A réaliser pendant toute la durée de l’exercice Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 13. Finance publique  Gestion budgétaire  Prévision  Outil de gestion fondé sur des anticipations sur la base de l’information disponible permettant de coordonner les actions de la composante en fixant des objectifs de nature financière (recettes à recevoir et/ou dépenses maximales)  Première étape : prévision des recettes  Deuxième étape : prévision des dépenses  La nouvelle information disponible doit impacter la prévision budgétaire (baisse/hausse des recettes, baisse/hausse des dépenses) 13 Budget initial (« BI » ex « BP ») Budget de l’année n établi en octobre n-1 Budget rectificatif (« BR » ex « DBM ») Budget de l’année n réévalué en cours d’année n Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 14. Finance publique Dépenses AE CP Recettes Montant Fonctionnement Dotation Investissement Subventions Personnel Ressources propres 14 Hors budget : PPI (uniquement en investissement)  Gestion budgétaire  Prévision Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 15. Finance publique  Gestion budgétaire  Prévision 15 Dotation Subventions Collectivités locales Taxe d’apprentissage Reversements formation continue Ressources propres Dépenses de personnels Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement Financement de projet Dépenses éligibles Dépenses formation continue Dépenses générales Souplesse Fongibilité... Asymétrique (au niveau de l’université) Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 16. Finance publique  Gestion budgétaire  Prévision des recettes 16 Recettes Subvention des collectivités locales Fait l’objet d’un dossier auprès du conseil départemental/régional en année n-1 Taxe d’apprentissage Affectée par les entreprises à une formation/établissement au plus tard le 28-29 février pour notification en septembre Reversements de formation continue Excédents après paiement des heures d’enseignement et prélèvements SFC/Présidence Dotation globale de fonctionnement Négociée dans le cadre du dialogue budgétaire en septembre/octobre n-1, éventuellement dans le cadre d’un COM Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 17. Finance publique 17  Gestion budgétaire  Prévision des recettes  Crédits limitatifs  Autorisation maximale de dépenses sur une année  Dotation : dotation ministérielle destinée à payer  Masse salariale  Subvention de collectivités territoriales notifiée mais non versée  Crédits évaluatifs  Inscription en crédit que si la recette est recouvrée (risque)  Formation continue  Convention  Glissement vieillesse technicité (GVT) est une évolution positive ou négative de la masse salariale Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 18. Finance publique  Gestion budgétaire  Prévision des dépenses 18 Dépenses Dépenses obligatoires Prévues par contrat : salaires, factures entreprises après service fait, abonnements... Dépenses inéluctables Volume est fonction de l’activité (reprographie, informatique...) Autres dépenses Selon les nouveaux projets de la composante Natures, montants et dates prévus Natures connues, montants et dates inconnus Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 19. Finance publique  Gestion budgétaire  Prévision des dépenses  Trois masses de dépense 19 Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement Dépenses de personnel Dépenses enregistrées dans les comptes de classe 6 (sauf 64) Dépenses enregistrées dans les comptes de classe 2 Dépenses enregistrées dans les comptes 64 20 : immobilisations incorporelles 21 : immobilisations corporelles Services et biens détruits/consommés au cours de l’exercice Biens matériels et immatériels utilisés pendant plus d’un an Masse salariale : salaires + cotisations + GVT + primes Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 20. Finance publique  Gestion budgétaire  Exécution  Les ordonnateurs  Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses  Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.  Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits.  Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent. Ils établissent les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers. 20 Les ordonnateurs décident seuls de l’opportunité de la dépense Articles 10 et suiv. du décret GBCP Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 21. Finance publique  Gestion budgétaire  Exécution  Les comptables publics  Les comptables publics assument la direction des postes comptables. Un même poste comptable est confié à un seul comptable public.  Le comptable assignataire est le comptable public habilité à prendre en charge les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant de l'ordonnateur accrédité mentionné au dernier alinéa de l'article 10.  A l'occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment, selon les cas, devant la juridiction financière ou l'autorité compétente désignée par la loi ou le règlement.  Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent 21 Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles... Mais la frontière évolue. Les comptables enregistrent les dépenses/recettes et gèrent la trésorerie Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 22. Finance publique  Gestion budgétaire  Exécution  Les opérations de dépenses 22 Engagement juridique • Acte juridique par lequel [l’université] crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire Liquidation (service fait) •Consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte : 1° La certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation 2° La détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers. Ordonnancement (demande de paiement) • Ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense. Par dérogation […] certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant […] être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. Paiement • Acte par lequel une [université] se libère de sa dette. Sauf exceptions, le paiement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, aux entrepreneurs et fournisseurs ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions. Consommation d’AE Consommation de CP Articles 29 et suiv. du décret GBCP Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 23. Finance publique  Gestion budgétaire  Exécution  Les difficultés : la gestion de fait  « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés »  Solution: la régie où des régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics dans les conditions et limites fixées par décret 23 Art. 60 de la loi de finance n°63-156 du 23 février 1963 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 24. Finance publique  Gestion budgétaire  Exécution  Les difficultés : la réquisition  Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l'agent comptable de payer  La réquisition, sous certaines conditions, dégage la responsabilité de l’agent comptable  Procédure exceptionnelle faute d’un fonctionnement satisfaisant entre l’ordonnateur et le comptable public sur une ou plusieurs dépenses  Motifs de rejet par l’agent comptable  Mandats signés par une personne autre que l’ordonnateur ou son délégué  Inexactitude dans le mandat  Absence/insuffisance de crédits  Imputation inexacte de la dépense  Insuffisance/inexistence du service fait et autres pièces justificatives 24 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 25. Finance publique  Gestion budgétaire  Calendrier 25 Juil. n-1 Estimation des recettes n Sept. n-1 Ventilation des dépenses n Oct. n-1 Arbitrage budgétaire n Mi-nov. n-1 Opérations de fin d’exercice n- 1 Déc. n-1 Approbation du budget n par CA Janv. n ouverture du budget n 28-29/02/n Approbation des comptes financiers n-1 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 26. Finance publique  Gestion budgétaire  Quelques outils complémentaires  Service facturier « dépenses »  Le décret GBCP prévoit la possibilité de centraliser sous l’autorité du comptable public la réception et l’enregistrement des factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification constitue l'ordre de payer défini aux articles 11 et 29 à 32.  Service facturier « recettes »  Le décret GBCP ne prévoit pas de centraliser l’envoi et l’enregistrement des factures émises par l’établissement public 26 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 27. Finance publique  Gestion budgétaire  Quelques outils complémentaires  Plan pluriannuel d’investissement  Dérogation au principe d’annualité du budget  On ne parle plus d’AE mais d’AP (autorisation de programme)  L’affectation d’une AP est la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant de crédits destiné à la réalisation d’une opération d’investissement identifiée et financièrement évaluée (en concertation avec le DAF et le service patrimoine par exemple)  Principe de non reports des crédits de fonctionnement  Possibilité de débudgéter avant fin de l’exercice puis basculement du fonctionnement dans investissement (fongibilité) puis versement dans le PPI 27 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 29. Ressources humaines  Cadre réglementaire  Loi « Lepors » sur la fonction publique  Article 11 : protection fonctionnelle  Article 16 : recrutement normal de fonctionnaire sur concours  Article 28 : devoir d’obéissance  Article 40 du code de Procédure pénale  [...] Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 29 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 30. Ressources humaines  Cadre réglementaire  Enseignants-chercheurs  Décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants- chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences 30 Décret 84-431 du 6 juin 1984 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 31. Ressources humaines  Cadre réglementaire  Enseignants  Décret « Lang » relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur  Article 2 : 384 heures d’enseignement (TP, TD et/ou CM)  Article 3 : charge hebdomadaire variable mais ≤ 15 h ou 18 h / semaine 31 Décret n° 93-461 du 25 mars 1993 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 32. Ressources humaines  Direction des ressources humaines  Les universités sont de plus en plus fréquemment pourvues d’une DRH  La RH est une question centrale  Gérer les risques (MS = 1er poste de dépense, contentieux, RPS...)  Ressource stratégique dans une activité de service (production et diffusion de connaissances)  La DRH reprend les responsabilités du président de l’université 32 Le président assure la direction de l'université. A ce titre : [...] 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ; [...] 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. [...] 7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels [...] Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 33. Ressources humaines  Direction des ressources humaines  DRH = management second niveau  Gestion administrative du personnel: gestion des contrats, assurer la paye, suivre le temps de travail et les congés, gestion des accidents du travail  Gestion des relations avec les instances représentatives : CAP, CT, CHSCT, syndicats  Définir et mettre en œuvre une stratégie de RH à travers la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC): recrutement, licenciements, formation, évaluation, rémunération  Composante = management de proximité  Expression des besoins en emplois et en compétences  Gestion d’une équipe : organisation du service, congés, arbitrages, team building...  En cas de difficulté, communiquez avec la DRH ! 33 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 34. Ressources humaines  Dépenses de personnel  La masse salariale (MS) est le premier poste de dépense des universités  En 2014, les dépenses de personnels représentent 83% des dépenses (en hausse)  Le glissement vieillesse technicité (GVT) est l’évolution de la MS  Evolutions positives/négatives dues aux turn over, promotions et ancienneté du personnel  Le compte d’affectation spéciale (CAS) pension est une cotisation pour les pensions des personnels à la retraite  Le CAS pension est un poste budgétaire qui a fortement augmenté lors de la « sauvadéisation » des personnels contractuels  Le plafond d’emplois est la limite du nombre d’ETPT rémunérés par l’Etat qu’un établissement peut employer 34 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 35. Ressources humaines  Dépenses de personnel 35 Rémunération principale (6411) Rémunération accessoire (6412-17) BIATSS Vacations administratives Indemnités accessoires : SFT Indemnités selon le statut (PFR...), selon la fonction (NBI...) Enseignants et EC Indemnités accessoires : SFT Indemnités selon le statut (PRES...), selon la fonction (PA, PCA, PRP...) Heures complémentaires (6421-22) Emplois gagés formation continue (6430) Emplois sous convention (6440) Cotisations sociales (6450-70) Personnels de l’établissement (6421) Personnels extérieurs à l’établissement (6422) Périmètre masse salariale établissement Personnels titulaires, CDI et CDD Intérimaires, indemnités de stage, honoraires... Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 36. Ressources humaines  Dépenses de personnel  Constitution de la rémunération des personnels BIATSS 36 Traitement de base (en fonction du corps et du grade, qui augmente avec l’échelon) Indemnités accessoires • Indemnité de résidence avec zone: 3% (zone 1), 1% (zone 2), 0% (zone 3) • Supplément familial de traitement : versé aux agents ayant des enfants à charge Autres indemnités Selon le statut • IAT (indemnité d’administration et de technicité) pour les AENES et BIB à indice brut < 380 • IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) pour les AENES, infirmières et BIB à indice brut > 380 • PFR (Prime de Fonctions et de Résultat) pour certaines catégories AENES • PPRS (prime de participation à la recherche scientifique) pour les ITRF • Indemnité des conservateurs, prime de technicité forfaitaire, indemnités de sujétions spéciales pour les BIB Selon la fonction • Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants pour certains personnels techniques et BIB • Nouvelle Bonification Indiciaire pour les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière • Prime informatique pour les personnels ITRF affectés au service informatique Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 37. Ressources humaines  Dépenses de personnel  Constitution de la rémunération des personnels enseignants 37 Traitement de base (en fonction du corps et du grade, qui augmente avec l’échelon) Indemnités accessoires • Indemnité de résidence avec zone: 3% (zone 1), 1% (zone 2), 0% (zone 3) • Supplément familial de traitement : versé aux agents ayant des enfants à charge Autres indemnités Selon le statut • PES (Prime d’enseignement supérieur) pour les enseignants du second degré titulaires • PRES (Prime de recherche et d’enseignement supérieur) pour les EC titulaires et stagiaires et assimilés Selon les fonctions exercées • PA (Prime d’administration) et PCA (Prime de Charge Administrative) concernent des enseignants exerçant une responsabilité administrative ou la responsabilité d’une mission temporaire définie par l’université • Prime d’excellence Scientifique (PES), attribuée pour 4 ans par le ministère pour les EC • PRP (Prime de responsabilités pédagogiques) pour les EC et les enseignants du second degré qui exercent des responsabilités pédagogiques spécifiques en plus des obligations statutaires de service Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 38. Ressources humaines  Mouvements des personnels 38 Mutation externe Consiste en un changement d’établissement d’affectation dans un autre établissement. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire. Mutation interne Consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement public. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Congé de fin d’activité (CFA) Système de pré-retraite, qui permet aux agents, remplissant certaines conditions, de cesser leurs fonctions dans les deux ans avant leur départ à la retraite Détachement Situation du fonctionnaire placé en activité hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à avancement et à la retraite. Il exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans le corps d'accueil. Le détachement intervient à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l'administration Disponibilité Situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité intervient à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 39. Ressources humaines  Gestion des BIATSS  Trois catégories 39 •≥ bac+3 •Tâches d’études, encadrement et de conception des décisions au niveau d’un établissement, d’un service Catégorie A •≥ bac •Tâches d’animation d’équipe et d’application de procédures au niveau d’un service, d’un bureau Catégorie B •< bac •Tâches techniques et d’exécution au niveau d’un bureau/poste de travail Catégorie C Peut recevoir délégation de signature Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 40. Ressources humaines  Gestion des BIATSS  Quatre corps 40 Catégorie A Administrateur (AENESR) Attaché (AAENES) B Secrétaire administratif (SAENES) C Adjoint administratif (ADJAENES) AENES (ex ASU) Administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur Corps interministériel, plutôt généraliste, muté sur décision du rectorat Catégorie A Ingénieur de recherche (IGR) Ingénieur d’étude (IGE) Assistant Ingénieur (ASI) B Technicien (Tech) C Adjoint (ARTF) ITRF Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation (ITRF) Corps ministériel, plutôt plus spécialisé, recruté sur décision de l’université BIB Personnels de bibliothèque Catégorie A Conservateur général (CGEN) Conservateur (CONS) Bibliothécaire (BIB) B Bibliothécaire assistant spécialisé (BIBAS) C Magasinier de bibliothèque Personnels sociaux et de santé Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 41. Ressources humaines  Gestion des BIATSS  Les ITRF sont répartis en 9 BAP  Une branche d’activité professionnelle est un regroupement de métiers proches 41 BAP A BAP B BAP C BAP D BAP E BAP F BAP G BAP J Sciences du vivant (SV) Sciences chimiques et sciences des matériaux (SCSM) Sciences de l'ingénieur et instrumentati on scientifique (SIIS) Sciences humaines et sociales (SHS) Informatique statistique et calcul scientifique (ICS) Information, documentati on culture, communicat ion, édition, TICE (IDCCET) Patrimoine, logistique, prévention et restauration (PLPR) Gestion et pilotage (GP) Arrêté du 1er février 2002 Le référentiel des emplois types de la recherche et de l’enseignement supérieur est disponible ici Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 42. Ressources humaines  Management  Organiser pour disposer des effectifs et des compétences requises pour la maitrise des activités de la composante 42 Outils de la présidence Outils de la composante Gestion collective GPEEC CAP/CT/CHS … Organisation du service Association aux décisions Association aux évènements Réunion de service … Gestion individuelle Promotion Avancement NBI PFR Formation … Fiche de poste Formation Entretien professionnel … Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 43. Ressources humaines  Exercice  Bâtissez l’organigramme de votre composante  Présentez l’organisation des services (scolarité, finance…)  Identifiez les personnels (ETPT) rattachés à votre composante  Indiquez les corps, les grades, les relations hiérarchiques  Le financement (MS Etat et/ou ressources propres) 43 X. Y.Directeur C. D.Chef de service scolarité I. J.Opérateur 1 K. L.Opérateur 2 E. F.Chef de service budget M. N.Opérateur 3 G. H.Chargé de communication A. B.RAF Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 45. En guise de conclusion  La gestion opérationnelle  La compréhension des enjeux techniques et réglementaires est un élément essentiel de la prise de décision  Aucun projet n’a une seule dimension : c’est toujours une question à la fois réglementaire, financière, RH, pédagogique et/ou scientifique etc.  La compréhension des contraintes techniques et réglementaires est un test de crédibilité des personnels universitaires élus à des fonctions « politiques »  C’est aussi une condition sine qua non pour que la décision reste du ressort des élus… à condition de se former 45 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr
  • 46. Références  Sources législatives et réglementaires  Code de l’éducation  Rapports  Financially Sustainable Universities II, EUA, 2011  Universities and smart specialization, European Commission, 2013  Autonomie des universités : il faut passer aux travaux pratiques, Terra Nova, octobre 2013  L’implication des universités dans la formation tout au long de la vie, IGAENR, juillet 2014  La situation financière des universités, IGF et IGAENR, mars 2015  Université : pour une nouvelle ambition, Institut Montaigne, avril 2015  L’autonomie financière des universités: une réforme à poursuivre, Cour des comptes, juin 2015  Ouvrages  Akhoune F., La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique, LGDJ, 2013  Alventosa J-R., Les outils du management public, LGDJ, 2012  Freeman R. E. Strategic Management : a Stakeholder Approach, Pitman, 1984  Gilles W., Les principes budgétaires et comptables public, LGDJ, 2009  Legrand A. et Wiener C., Le droit public, La documentation française, 2014  Maury S. (sld), Les politiques publiques, La documentation française, 2013  Verger J., L’université au Moyen Age, PUF, 1973  Guides  Guide relatif au fonctionnement et à la gestion des universités, AMUE, 2012  Guide méthodologique en vue de la réalisation d'une cartographie économique et d'une analyse stratégique des activités des universités, IGAENR, juillet 2013  Articles  Amar A. et Berthier L. Le New Public Management : avantages et limites, Recemap, 2007  Fama E. F. et Jensen M. C. Separation of Ownership and Control, Journal of Law and Economics, (36), 1983  Suchman M. C., Managing Legitimacy: Strategic and Institutional Approaches, Academy of Management Review, 1995  Weber M., La domination légale à direction administrative bureaucratique, Economie et Société, 1921 46 Tousdroitsréservés-jeremy.morvan@univ-brest.fr