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Pesticides dans
le vin :
La notion de
risque sanitaire
Florentin Rambaud

Wine Law in Context
22 novembre 2012
« L’utilisation des pesticides constitue
une menace pour la santé humaine »
1er considérant de la Directive 2009/127/CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire
pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable



      Que faire ?  2 choix :
       Renoncer aux PPP pour se convertir au bio
       Mettre en place un cadre réglementaire
      garantissant une maitrise satisfaisante du risque
      sanitaire encouru par l’utilisation des PPP


                                                                          1/16
Le marché des PPP

   Une concentration du marché mondial des PPP
       En 1990, 13 sociétés représentaient 80% du marché 
        6 sociétés en 2010 : Sygenta, Bayer, Monsanto, du
        Pont, BASF, Dow Ret H
       Un chiffre d’affaire mondial de près de 40 millions de
        $ en 2010
       L’Europe représente 1/4 du marché mondial
   La France : un important marché des PPP
       1er consommateur européen et 4ème mondial
        (derrière les USA, le Brésil et le Japon)
       61900 tonnes de substances actives vendues en 2010
        (90% pour des usages agricoles)
   La vigne
       3,7% de la SAU
       20% de la consommation nationale des PPP; 30% de
        fongicides; Environ 20 traitements par an




                                                                 2/16
Le risque sanitaire

Une exposition généralisée aux PPP dans
notre environnement
   Un risque sanitaire élevé pour les utilisateurs de PPP
    et leur entourage
       L’étude CEREPHY : un risque de tumeur cérébrale x2
        pour les utilisateurs de PPP
   Si les effets aigus sont bien répertoriés, les effets
    retardés sont encore méconnus
   Un problème de reconnaissance du risque
       La difficile reconnaissance par la MSA : entre 2002 et
        2010, seuls 28 agriculteurs ont été reconnus
        professionnellement malades à cause des PPP
       Etablir le lien de la causalité entre la maladie et
        l’utilisation de PPP




                                                                 3/16
Ce qui change …



   Une prise de conscience des agriculteurs et des
    consommateurs :
       La mort est dans le pré (E. Guéret) : « Quand on
        découvrira toute la vérité sur les dangers des
        pesticides, ce sera un scandale pire que celui du
        sang contaminé. »
       Affaire Paul François c/ Monsanto (TGI Lyon, 13 février
        2012)
       La recherche d’une qualité sanitaire et
        environnementale : pour 2/3 des français, la qualité
        sanitaire des produits est une priorité
        (CREDOC, Baromètre de la perception de
        l’alimentation, 2011)
       L’essor de l’agriculture biologique

   Vers une meilleure formation des utilisateurs : Le
    Certiphyto

                                                                  4/16
Le Paquet Pesticides


Le cadre réglementaire
   4 textes du Parlement européen et du Conseil
    (2009) :
       La Directive 2009/128 CE instaurant un cadre
        communautaire d’action pour parvenir à une
        utilisation des pesticides compatible avec le
        développement durable
       Le Règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise
        sur le marché des PPP
       La Directive 2009/127 CE concernant les machines
        destinées à l’application de PPP
       Le Règlement (CE) n°1185/2009 relatif aux statistiques
        sur les pesticides
   En France :
       Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011




                                                                 5/16
Mise sur le marché 1/4

Approbation et Autorisation de mise sur le
marché

   Un PPP ne peut être mis sur le marché que si ses
    composants ont été homologués
   L’AMM est une décision nationale encadrée par
    le droit communautaire
   L’autorité compétente chargée des décisions de
    délivrance des AMM est le Ministère de
    l’Agriculture
   La préparation de la décision est du ressort de la
    DGAI (direction générale de l’alimentation)
   L’évaluation scientifique relève de l’ANSES
    (agence nationale de sécurité sanitaire de
    l’alimentation, de l’environnement et du travail)


                                                         6/16
Mise sur le marché 2/4



Un cadre réglementaire favorable à l’industrie

   La preuve du risque « acceptable » par le
    demandeur
   Le risque acceptable : une notion sujette à
    interprétation
   La justification d’un risque acceptable en raison
    du fonctionnement du produit et de l’état actuel
    des connaissances techniques et scientifiques




                                                        7/16
Mise sur le marché 3/4

Une procédure opaque

   L’absence de transparence
       Le demandeur fournit un dossier récapitulatif et un
        dossier complet, ou, à défaut, une justification
        scientifique de la non-communication de certaines
        pièces de ces dossiers.
       Le demandeur peut exiger une certaine
        confidentialité dans le traitement et la divulgation
        des données.
       Seul le dossier récapitulatif (résumés, résultats) est
        divulgué au public par l’autorité européenne de la
        sécurité des aliments, sous réserve de traitement
        confidentiel ( justif. : intérêts commerciaux)
   L’absence d’une contre-expertise indépendante

                                                                 8/16
Mise sur le marché 4/4

Le suivi post-AMM
   L’article 56 du Règl. (CE) n°1107/2009
       L’obligation d’information du titulaire de l’AMM sur les
        effets potentiellement nocifs ou inacceptables
       Sanction : 2 ans/75000 euros (art. L 253-15-2 C.rur.)
   L’article 44 du Règl. (CE) n°1107/2009
       Les Etats membres peuvent réexaminer une
        autorisation à tout moment
       L’une des conditions requises relative à l’efficacité et
        à l’innocuité du PPP à l’égard de la santé publique
        n’est plus satisfaite, ou doute sérieux sur ce point
       Toutefois : possibilité d’accorder un délai de grâce
        pour l’élimination, le stockage, la mise sur le marché
        et l’utilisation des stocks existants (art. 46)
   Le réseau de surveillance constitué par les
    organismes tiers                                               9/16
LMR       1/4




La question des résidus de pesticides
   Une contamination généralisée des vins
    conventionnels : Etude PAN-EUROPE (2008)
       100% des vins conventionnels testés sont contaminés
       En moyenne : plus de 4 résidus de PPP différents dans
        chaque vin
       Certains vins contiennent jusqu’à 10 PPP
       Près d’un tiers des PPP appliqués aux raisins sont
        systématiquement transférés au cours de la production de
        vin
       Néanmoins : les niveaux maximum de contamination sont
        bien inférieures aux LMR raisin (cf. Institut français du vin, 27
        mars 2008)
   Détermination de LMR afin de garantir un niveau de
    contamination « faible et raisonnablement
    atteignable »



                                                                            10/16
LMR 2/4

Les LMR (limites maximales applicables aux
résidus)

   Règl. (CE) n°369/2005 du Parlement européen et du
    Conseil du 23 février 2005
   Déf : Concentration maximale de résidu d’un pesticide
    autorisé dans ou sur des denrées alimentaires (…) sur la
    base des bonnes pratiques agricoles et de l’exposition
    la plus faible possible permettant de protéger tous les
    consommateurs vulnérables
   Problème : Absence de LMR vin  On est donc obligés
    de se référer aux LMR raisin de cuve




                                                               11/16
LMR 3/4

   L’absence regrettable de LMR vin
       Un produit hors du champ d’application de l’art.
        2-1 du Règl. (CE) n°369/2005
       Conséquences :
         Pas de LMR propre
         Impossibilité de lui appliquer la valeur par
          défaut de 0,01 mg/kg
   L’obligation de se référer aux LMR raisin de
    cuve
       Règl. (CE) n°149/2008 de la Commission du 29
        janvier 2008
       En France : Décret n°2009-123 du 3 février 2009
       Des LMR critiquées car jugées trop élevées et
        donc permissives; et absence de prise en compte
        des taux de transfert des résidus de PPP vers le vin



                                                               12/16
LMR 4/4

 Vers la détermination de LMR vin européennes ?
Les exemples étrangers
       La Suisse : annexe 1 de l’Ordonnance sur les
        substances étrangères et les composants (OSEC)
       Les Etats-Unis : Code of federal regulations, Titre 40,
        Partie 180
       L’Australie : Standard 1.4.2 Food standard code –
        maximum residue limits amendment
La position de l’OIV
       1999 : création d’un groupe de travail coordonné
        par ITV France en partenariat avec les
        interprofessions. Etude sur 3 millésimes (1999, 2000 et
        2001). Mais projet abandonné
       2012 : la détermination de LMR vin est un des
        objectifs du Plan stratégique de l’OIV – point K5
        (actions de sensibilisation des acteurs; résultats
        envisagés : recommandations)


                                                                  13/16
A RETENIR


Les points essentiels
   Nécessité de mieux informer les utilisateurs et de
    favoriser leur accès à un équipement garantissant
    leur sécurité (machines, combinaisons …)
   Un cadre règlementaire à revoir afin de systématiser
    la contre-expertise indépendante et d’améliorer la
    transparence des tests et des décisions
   Nécessité d’études sur le long terme et prenant en
    compte les effets de synergie
   Nécessité de la diversité des sources d’information
   Dès lors, la définition de la notion de « risque
    acceptable » sera partagée, acceptée, par
    l’ensemble des acteurs du secteur
    (industrie, autorités publiques, société civile …)



                                                           14/16
Pour en savoir plus sur pesticides :
http://e-phy.agriculture.gouv.fr/




                                       15/16
Merci pour votre attention



          Florentin Rambaud
   Master 2 Droit du vin et des spiritueux
      Promotion Richard Hennessy


        rambaud.florentin@gmail.com
              06 59 37 33 03
http://rambaudandcavallo.wordpress.com/




                                             16/16

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Pesticides dans le vin : la notion de risque sanitaire

  • 1. Pesticides dans le vin : La notion de risque sanitaire Florentin Rambaud Wine Law in Context 22 novembre 2012
  • 2. « L’utilisation des pesticides constitue une menace pour la santé humaine » 1er considérant de la Directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable Que faire ?  2 choix :  Renoncer aux PPP pour se convertir au bio  Mettre en place un cadre réglementaire garantissant une maitrise satisfaisante du risque sanitaire encouru par l’utilisation des PPP 1/16
  • 3. Le marché des PPP  Une concentration du marché mondial des PPP  En 1990, 13 sociétés représentaient 80% du marché  6 sociétés en 2010 : Sygenta, Bayer, Monsanto, du Pont, BASF, Dow Ret H  Un chiffre d’affaire mondial de près de 40 millions de $ en 2010  L’Europe représente 1/4 du marché mondial  La France : un important marché des PPP  1er consommateur européen et 4ème mondial (derrière les USA, le Brésil et le Japon)  61900 tonnes de substances actives vendues en 2010 (90% pour des usages agricoles)  La vigne  3,7% de la SAU  20% de la consommation nationale des PPP; 30% de fongicides; Environ 20 traitements par an 2/16
  • 4. Le risque sanitaire Une exposition généralisée aux PPP dans notre environnement  Un risque sanitaire élevé pour les utilisateurs de PPP et leur entourage  L’étude CEREPHY : un risque de tumeur cérébrale x2 pour les utilisateurs de PPP  Si les effets aigus sont bien répertoriés, les effets retardés sont encore méconnus  Un problème de reconnaissance du risque  La difficile reconnaissance par la MSA : entre 2002 et 2010, seuls 28 agriculteurs ont été reconnus professionnellement malades à cause des PPP  Etablir le lien de la causalité entre la maladie et l’utilisation de PPP 3/16
  • 5. Ce qui change …  Une prise de conscience des agriculteurs et des consommateurs :  La mort est dans le pré (E. Guéret) : « Quand on découvrira toute la vérité sur les dangers des pesticides, ce sera un scandale pire que celui du sang contaminé. »  Affaire Paul François c/ Monsanto (TGI Lyon, 13 février 2012)  La recherche d’une qualité sanitaire et environnementale : pour 2/3 des français, la qualité sanitaire des produits est une priorité (CREDOC, Baromètre de la perception de l’alimentation, 2011)  L’essor de l’agriculture biologique  Vers une meilleure formation des utilisateurs : Le Certiphyto 4/16
  • 6. Le Paquet Pesticides Le cadre réglementaire  4 textes du Parlement européen et du Conseil (2009) :  La Directive 2009/128 CE instaurant un cadre communautaire d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable  Le Règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des PPP  La Directive 2009/127 CE concernant les machines destinées à l’application de PPP  Le Règlement (CE) n°1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides  En France :  Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 5/16
  • 7. Mise sur le marché 1/4 Approbation et Autorisation de mise sur le marché  Un PPP ne peut être mis sur le marché que si ses composants ont été homologués  L’AMM est une décision nationale encadrée par le droit communautaire  L’autorité compétente chargée des décisions de délivrance des AMM est le Ministère de l’Agriculture  La préparation de la décision est du ressort de la DGAI (direction générale de l’alimentation)  L’évaluation scientifique relève de l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) 6/16
  • 8. Mise sur le marché 2/4 Un cadre réglementaire favorable à l’industrie  La preuve du risque « acceptable » par le demandeur  Le risque acceptable : une notion sujette à interprétation  La justification d’un risque acceptable en raison du fonctionnement du produit et de l’état actuel des connaissances techniques et scientifiques 7/16
  • 9. Mise sur le marché 3/4 Une procédure opaque  L’absence de transparence  Le demandeur fournit un dossier récapitulatif et un dossier complet, ou, à défaut, une justification scientifique de la non-communication de certaines pièces de ces dossiers.  Le demandeur peut exiger une certaine confidentialité dans le traitement et la divulgation des données.  Seul le dossier récapitulatif (résumés, résultats) est divulgué au public par l’autorité européenne de la sécurité des aliments, sous réserve de traitement confidentiel ( justif. : intérêts commerciaux)  L’absence d’une contre-expertise indépendante 8/16
  • 10. Mise sur le marché 4/4 Le suivi post-AMM  L’article 56 du Règl. (CE) n°1107/2009  L’obligation d’information du titulaire de l’AMM sur les effets potentiellement nocifs ou inacceptables  Sanction : 2 ans/75000 euros (art. L 253-15-2 C.rur.)  L’article 44 du Règl. (CE) n°1107/2009  Les Etats membres peuvent réexaminer une autorisation à tout moment  L’une des conditions requises relative à l’efficacité et à l’innocuité du PPP à l’égard de la santé publique n’est plus satisfaite, ou doute sérieux sur ce point  Toutefois : possibilité d’accorder un délai de grâce pour l’élimination, le stockage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants (art. 46)  Le réseau de surveillance constitué par les organismes tiers 9/16
  • 11. LMR 1/4 La question des résidus de pesticides  Une contamination généralisée des vins conventionnels : Etude PAN-EUROPE (2008)  100% des vins conventionnels testés sont contaminés  En moyenne : plus de 4 résidus de PPP différents dans chaque vin  Certains vins contiennent jusqu’à 10 PPP  Près d’un tiers des PPP appliqués aux raisins sont systématiquement transférés au cours de la production de vin  Néanmoins : les niveaux maximum de contamination sont bien inférieures aux LMR raisin (cf. Institut français du vin, 27 mars 2008)  Détermination de LMR afin de garantir un niveau de contamination « faible et raisonnablement atteignable » 10/16
  • 12. LMR 2/4 Les LMR (limites maximales applicables aux résidus)  Règl. (CE) n°369/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005  Déf : Concentration maximale de résidu d’un pesticide autorisé dans ou sur des denrées alimentaires (…) sur la base des bonnes pratiques agricoles et de l’exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables  Problème : Absence de LMR vin  On est donc obligés de se référer aux LMR raisin de cuve 11/16
  • 13. LMR 3/4  L’absence regrettable de LMR vin  Un produit hors du champ d’application de l’art. 2-1 du Règl. (CE) n°369/2005  Conséquences :  Pas de LMR propre  Impossibilité de lui appliquer la valeur par défaut de 0,01 mg/kg  L’obligation de se référer aux LMR raisin de cuve  Règl. (CE) n°149/2008 de la Commission du 29 janvier 2008  En France : Décret n°2009-123 du 3 février 2009  Des LMR critiquées car jugées trop élevées et donc permissives; et absence de prise en compte des taux de transfert des résidus de PPP vers le vin 12/16
  • 14. LMR 4/4  Vers la détermination de LMR vin européennes ? Les exemples étrangers  La Suisse : annexe 1 de l’Ordonnance sur les substances étrangères et les composants (OSEC)  Les Etats-Unis : Code of federal regulations, Titre 40, Partie 180  L’Australie : Standard 1.4.2 Food standard code – maximum residue limits amendment La position de l’OIV  1999 : création d’un groupe de travail coordonné par ITV France en partenariat avec les interprofessions. Etude sur 3 millésimes (1999, 2000 et 2001). Mais projet abandonné  2012 : la détermination de LMR vin est un des objectifs du Plan stratégique de l’OIV – point K5 (actions de sensibilisation des acteurs; résultats envisagés : recommandations) 13/16
  • 15. A RETENIR Les points essentiels  Nécessité de mieux informer les utilisateurs et de favoriser leur accès à un équipement garantissant leur sécurité (machines, combinaisons …)  Un cadre règlementaire à revoir afin de systématiser la contre-expertise indépendante et d’améliorer la transparence des tests et des décisions  Nécessité d’études sur le long terme et prenant en compte les effets de synergie  Nécessité de la diversité des sources d’information  Dès lors, la définition de la notion de « risque acceptable » sera partagée, acceptée, par l’ensemble des acteurs du secteur (industrie, autorités publiques, société civile …) 14/16
  • 16. Pour en savoir plus sur pesticides : http://e-phy.agriculture.gouv.fr/ 15/16
  • 17. Merci pour votre attention Florentin Rambaud Master 2 Droit du vin et des spiritueux Promotion Richard Hennessy rambaud.florentin@gmail.com 06 59 37 33 03 http://rambaudandcavallo.wordpress.com/ 16/16