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POINT SUR L’ACTUALITÉ JURIDIQUE À
L’HEURE DU (RE)CONFINEMENT
Sabrina DOUGADOS, Avocat associé
Cabinet FROMONT BRIENS
Webinar 19/11/2020
Sommaire
I. Mesures d’urgence applicables pendant la crise sanitaire en matière de formation
II. Mesures formation au titre du plan de relance
Partie I
Mesures d’urgence applicables pendant la crise sanitaire en matière de formation
I. Mesures d’urgence
1. Focus sur l’ordonnance du 1er avril 2020
 Report des entretiens professionnels de bilan :
 Les EP « renforcés » peuvent être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020.
 Suspension jusqu’au 31 décembre 2020 de l’application des abondements correctifs CPF :
 En pratique, versement dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021 (Questions/Réponses
du 20 mai 2020).
 Report de l’exigence de certification qualité des organismes de formation :
 L’obligation pour les organismes de formation de détenir une certification qualité pour l’obtention de financements publics/paritaires est
reportée du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.
NB : Le référentiel qualité devrait être modifié à horizon 2021 afin de rendre obligatoire la mise en place d’une plateforme de formation à distance
pour l’intégralité des OF et CFA (annonce du ministère du Travail le 5 octobre lors d’une réunion du groupe technique paritaire).
 Prorogation de l’enregistrement au RSCH :
 Report d’un an de l'échéance de l'enregistrement au répertoire spécifique des certifications ou habilitations recensées à l'inventaire au 31
décembre 2018.
Ordonnance n°2020-287 du 1er avril 2020
I. Mesures d’urgence
2. Focus sur le décret du 29 octobre 2020
 Poursuite de l’activité par les OF / CFA :
Les CFA et OF peuvent continuer à accueillir des stagiaires et apprentis pour les besoins de la formation lorsqu’elle ne peut
être réalisée à distance.
 Par principe à distance ;
 Par exception en présentiel lorsque la formation ne peut être effectuée à distance.
Art. 35 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire
 L’accueil en présentiel peut être justifié compte tenu :
 Du public accueilli : publics moins qualifié ; apprentis ou stagiaires ne disposant pas du matériel pour suivre la formation à distance…
 De la nature de la formation : accès à un plateau technique, machines…
QR du ministère du travail « Nouvelle période de confinement : conséquences pour les organismes et les CFA », mis à jour le 6 novembre 2020
I. Mesures d’urgence
2. Focus sur le décret du 29 octobre 2020
 Etablissements autorisés à accueillir du public dans le respect des gestes barrières :
 les OF et CFA recevant des stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ;
 les écoles de conduite peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ;
 les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu’elle
ne peut être effectuée à distance ;
 les organismes de formation professionnelle maritime agréés peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu’elle
ne peut être effectuée à distance ;
 les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur lorsque les formations concernées ne
peuvent être assurées à distance ;
 les établissements d’enseignement artistique sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels ;
 les écoles supérieures militaires et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux
opérations militaires, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ;
 les activités de formation aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur (Bapa), lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à distance.
Art. 35 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire
Partie II
Mesures formation au titre du plan de relance
II. Les mesures formation du plan de relance
1. Mobilisation du FNE Formation au titre de l’activité partielle
 Financement par l’Etat des formations des salariés en activité partielle
 Financement par l’Etat des formations des salariés en activité partielle
 Mobilisation des fonds publics au titre du FNE-formation
 Toutes les entreprises qui recourent à l’activité partielle
 Le contrat de travail est suspendu = accord écrit préalable du salarié nécessaire !
 Sont éligibles au FNE Formation :
 Toutes les actions de formations, bilans de compétences et VAE,
 quel que soit le domaine concerné,
 Réalisées en présentiel, AFEST ou distance.
 A l’exclusion :
 des formations obligatoires.
 des formations en alternance.
Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19
II. Les mesures formation du plan de relance
1. Mobilisation du FNE Formation au titre de l’activité partielle
 Financement par l’Etat des formations des salariés en activité partielle
 Dans le cadre d’un conventionnement entre l’employeur et la Direccte (ou l’OPCO).
 Prise en charge de 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire.
 Jusqu’à 1500 euros, au-delà une instruction plus approfondie est menée par la Direccte.
 Aide en 2 versements :
 une avance de 50% après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l'entreprise,
 le solde sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l'Entreprise, notamment en
termes de maintien dans l'emploi.
• L’organisme de formation transmet à la Direccte un bilan final d'exécution : liste des bénéficiaires, détail des actions financées,
coût total, plan de financement au terme de l'opération…
Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19
II. Les mesures formation du plan de relance
1. Mobilisation du FNE Formation au titre de l’activité partielle
 Financement par l’Etat des formations des salariés en activité partielle
 A compter du 1e novembre 2020 :
 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle « de droit commun »
 80% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle de longue durée
Attente d’un texte officiel précisant les nouvelles conditions de financement
II. Les mesures formation du plan de relance
2. En matière d’apprentissage / alternance
 Aide à l’embauche d’alternants
 Aide exceptionnelle pour la seule 1e année des CA et CP signés entre le
1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
 Pour des recrutements en apprentissage visant l’obtention d’un niveau Master 2 (niveau 7) au maximum et en contrat
de professionnalisation visant le même niveau, un CQP ou un contrat de professionnalisation expérimental.
 5000 euros pour les alternants mineurs / 8000 euros pour les alternants majeurs (max. 30 ans pour le CP).
 Les entreprises de 250 salariés et plus devront justifier avoir atteint un quota d’alternants :
 de 5 % en 2021,
 ou de 3% si progression de 10 % par rapport à 2020.
Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles sans condition de quota.
Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles sans condition de quota.
II. Les mesures formation du plan de relance
2. En matière d’apprentissage / alternance
 Prolongation du temps en formation en CFA SANS entreprise
 Les jeunes peuvent s’inscrire auprès du CFA même s’ils n’ont pas encore trouvé d’employeur et donc
démarrer une formation sans contrat d’apprentissage :
 Pendant 6 mois au lieu de 3 mois.
 Uniquement pour les cycles de formation débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
 La formation sera prise en charge par un OPCO désigné par arrêté (en l’absence de signature d’un CA pendant les
6 mois ou si le CA est signé à partir du 4ème mois de formation) ou l’OPCO de l’employeur (si le CA est signé
pendant les 3 premiers mois de formation).
II. Les mesures formation du plan de relance
2. En matière d’apprentissage / alternance
 Garantie des versements de France compétences aux OPCO :
 Afin de s’assurer du financement par les OPCO de l’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, reconversion et
promotion par alternance) France compétences percevra une dotation exceptionnelle de 750 M€ en 2021.
 Eligibilité du matériel informatique au forfait premier équipement des CFA
 L’aide au premier équipement plafonnée à 500 € et versée par les OPCO, est élargie à l’achat d’un ordinateur portable et de matériels
informatiques.
 Objectif : doter les CFA d’un parc informatique qu’ils pourront mettre à la disposition de leurs alternants en cas de besoin et soient ainsi
incités à développer la formation à distance.
 Proposition d’une formation en apprentissage a minima pour les jeunes ayant formulé un tel vœu
 Pour les jeunes qui ont formulé un vœu pour suivre une formation en apprentissage sur Affelnet ou Parcoursup cette année, il a été
demandé aux partenaires sociaux, l’État (DIRECCTE et rectorat) les régions, Pôle emploi et les branches de travailler ensemble pour s’assurer
que tous se voient proposer au moins une offre de formation en apprentissage.
II. Les mesures formation du plan de relance
3. Autres mesures de soutien financier
 Autres mesures en matière de formation :
 Abondements des CPF pour des formations aux métiers stratégiques (le numérique, la transition écologique et les
secteurs industriels concernés par l’enjeu de souveraineté économique et de relocalisation de productions).
 Digitalisation de l’appareil de formation professionnelle.
 Dotation de France compétences pour le financement de l’alternance (750 M€ en 2021).
 Allocation d’une dotation complémentaire aux associations « Transitions pro » pour le financement des projets de
transition professionnelle (100 M€).
 Financement supplémentaire de la reconversion ou promotion par alternance (270 M€ en 2021).
 Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
II. Les mesures formation du plan de relance
4. Mesures au soutien des reconversions professionnelles
 Un énième dispositif d’accès (?) : la transition collective
 Objectif : permettre la reconversion de salariés peu qualifiés / dont les emplois sont menacés par une formation vers un ..métier
porteur localement.
 Modalités :
 Formation longue ou certifiante (jusqu’à 24 mois) ou une validation des acquis.
 Mise en place de plateformes territoriales pour mettre en relation des entreprises ayant des salariés à reconvertir et celles ayant des besoins
de recrutement.
 Gestion par les Transitions Pro.
 Financement : via le FNE-formation selon la taille de l’entreprise (rémunération et formation) :
 40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.
 75% pour les entreprises entre 300 et 1 000 salariés.
 100% pour les PME et TPE.
Quid d’une articulation avec d’autres financements en cas de reste à charge ?
Instruction du 9 a
Pour en savoir
plus
Vos questions
Merci de votre attention !!
Sabrina DOUGADOS, avocat associé
(sabrina.dougados@fromont-biens.com)
LES WEBINAIRES
DISPONIBLES EN REPLAY SUR
LE SITE WWWW.FFFOD.FR
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Point sur l’actualité juridique à l’heure du reconfinement

  • 1. POINT SUR L’ACTUALITÉ JURIDIQUE À L’HEURE DU (RE)CONFINEMENT Sabrina DOUGADOS, Avocat associé Cabinet FROMONT BRIENS Webinar 19/11/2020
  • 2. Sommaire I. Mesures d’urgence applicables pendant la crise sanitaire en matière de formation II. Mesures formation au titre du plan de relance
  • 3. Partie I Mesures d’urgence applicables pendant la crise sanitaire en matière de formation
  • 4. I. Mesures d’urgence 1. Focus sur l’ordonnance du 1er avril 2020  Report des entretiens professionnels de bilan :  Les EP « renforcés » peuvent être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020.  Suspension jusqu’au 31 décembre 2020 de l’application des abondements correctifs CPF :  En pratique, versement dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1er mars 2021 (Questions/Réponses du 20 mai 2020).  Report de l’exigence de certification qualité des organismes de formation :  L’obligation pour les organismes de formation de détenir une certification qualité pour l’obtention de financements publics/paritaires est reportée du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022. NB : Le référentiel qualité devrait être modifié à horizon 2021 afin de rendre obligatoire la mise en place d’une plateforme de formation à distance pour l’intégralité des OF et CFA (annonce du ministère du Travail le 5 octobre lors d’une réunion du groupe technique paritaire).  Prorogation de l’enregistrement au RSCH :  Report d’un an de l'échéance de l'enregistrement au répertoire spécifique des certifications ou habilitations recensées à l'inventaire au 31 décembre 2018. Ordonnance n°2020-287 du 1er avril 2020
  • 5. I. Mesures d’urgence 2. Focus sur le décret du 29 octobre 2020  Poursuite de l’activité par les OF / CFA : Les CFA et OF peuvent continuer à accueillir des stagiaires et apprentis pour les besoins de la formation lorsqu’elle ne peut être réalisée à distance.  Par principe à distance ;  Par exception en présentiel lorsque la formation ne peut être effectuée à distance. Art. 35 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire  L’accueil en présentiel peut être justifié compte tenu :  Du public accueilli : publics moins qualifié ; apprentis ou stagiaires ne disposant pas du matériel pour suivre la formation à distance…  De la nature de la formation : accès à un plateau technique, machines… QR du ministère du travail « Nouvelle période de confinement : conséquences pour les organismes et les CFA », mis à jour le 6 novembre 2020
  • 6. I. Mesures d’urgence 2. Focus sur le décret du 29 octobre 2020  Etablissements autorisés à accueillir du public dans le respect des gestes barrières :  les OF et CFA recevant des stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ;  les écoles de conduite peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ;  les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ;  les organismes de formation professionnelle maritime agréés peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ;  les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance ;  les établissements d’enseignement artistique sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels ;  les écoles supérieures militaires et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance ;  les activités de formation aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur (Bapa), lorsqu’elles ne peuvent être effectuées à distance. Art. 35 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • 7. Partie II Mesures formation au titre du plan de relance
  • 8. II. Les mesures formation du plan de relance 1. Mobilisation du FNE Formation au titre de l’activité partielle  Financement par l’Etat des formations des salariés en activité partielle  Financement par l’Etat des formations des salariés en activité partielle  Mobilisation des fonds publics au titre du FNE-formation  Toutes les entreprises qui recourent à l’activité partielle  Le contrat de travail est suspendu = accord écrit préalable du salarié nécessaire !  Sont éligibles au FNE Formation :  Toutes les actions de formations, bilans de compétences et VAE,  quel que soit le domaine concerné,  Réalisées en présentiel, AFEST ou distance.  A l’exclusion :  des formations obligatoires.  des formations en alternance. Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19
  • 9. II. Les mesures formation du plan de relance 1. Mobilisation du FNE Formation au titre de l’activité partielle  Financement par l’Etat des formations des salariés en activité partielle  Dans le cadre d’un conventionnement entre l’employeur et la Direccte (ou l’OPCO).  Prise en charge de 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire.  Jusqu’à 1500 euros, au-delà une instruction plus approfondie est menée par la Direccte.  Aide en 2 versements :  une avance de 50% après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l'entreprise,  le solde sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l'Entreprise, notamment en termes de maintien dans l'emploi. • L’organisme de formation transmet à la Direccte un bilan final d'exécution : liste des bénéficiaires, détail des actions financées, coût total, plan de financement au terme de l'opération… Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19
  • 10. II. Les mesures formation du plan de relance 1. Mobilisation du FNE Formation au titre de l’activité partielle  Financement par l’Etat des formations des salariés en activité partielle  A compter du 1e novembre 2020 :  70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle « de droit commun »  80% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle de longue durée Attente d’un texte officiel précisant les nouvelles conditions de financement
  • 11. II. Les mesures formation du plan de relance 2. En matière d’apprentissage / alternance  Aide à l’embauche d’alternants  Aide exceptionnelle pour la seule 1e année des CA et CP signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.  Pour des recrutements en apprentissage visant l’obtention d’un niveau Master 2 (niveau 7) au maximum et en contrat de professionnalisation visant le même niveau, un CQP ou un contrat de professionnalisation expérimental.  5000 euros pour les alternants mineurs / 8000 euros pour les alternants majeurs (max. 30 ans pour le CP).  Les entreprises de 250 salariés et plus devront justifier avoir atteint un quota d’alternants :  de 5 % en 2021,  ou de 3% si progression de 10 % par rapport à 2020. Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles sans condition de quota. Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles sans condition de quota.
  • 12. II. Les mesures formation du plan de relance 2. En matière d’apprentissage / alternance  Prolongation du temps en formation en CFA SANS entreprise  Les jeunes peuvent s’inscrire auprès du CFA même s’ils n’ont pas encore trouvé d’employeur et donc démarrer une formation sans contrat d’apprentissage :  Pendant 6 mois au lieu de 3 mois.  Uniquement pour les cycles de formation débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020.  La formation sera prise en charge par un OPCO désigné par arrêté (en l’absence de signature d’un CA pendant les 6 mois ou si le CA est signé à partir du 4ème mois de formation) ou l’OPCO de l’employeur (si le CA est signé pendant les 3 premiers mois de formation).
  • 13. II. Les mesures formation du plan de relance 2. En matière d’apprentissage / alternance  Garantie des versements de France compétences aux OPCO :  Afin de s’assurer du financement par les OPCO de l’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, reconversion et promotion par alternance) France compétences percevra une dotation exceptionnelle de 750 M€ en 2021.  Eligibilité du matériel informatique au forfait premier équipement des CFA  L’aide au premier équipement plafonnée à 500 € et versée par les OPCO, est élargie à l’achat d’un ordinateur portable et de matériels informatiques.  Objectif : doter les CFA d’un parc informatique qu’ils pourront mettre à la disposition de leurs alternants en cas de besoin et soient ainsi incités à développer la formation à distance.  Proposition d’une formation en apprentissage a minima pour les jeunes ayant formulé un tel vœu  Pour les jeunes qui ont formulé un vœu pour suivre une formation en apprentissage sur Affelnet ou Parcoursup cette année, il a été demandé aux partenaires sociaux, l’État (DIRECCTE et rectorat) les régions, Pôle emploi et les branches de travailler ensemble pour s’assurer que tous se voient proposer au moins une offre de formation en apprentissage.
  • 14. II. Les mesures formation du plan de relance 3. Autres mesures de soutien financier  Autres mesures en matière de formation :  Abondements des CPF pour des formations aux métiers stratégiques (le numérique, la transition écologique et les secteurs industriels concernés par l’enjeu de souveraineté économique et de relocalisation de productions).  Digitalisation de l’appareil de formation professionnelle.  Dotation de France compétences pour le financement de l’alternance (750 M€ en 2021).  Allocation d’une dotation complémentaire aux associations « Transitions pro » pour le financement des projets de transition professionnelle (100 M€).  Financement supplémentaire de la reconversion ou promotion par alternance (270 M€ en 2021).  Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
  • 15. II. Les mesures formation du plan de relance 4. Mesures au soutien des reconversions professionnelles  Un énième dispositif d’accès (?) : la transition collective  Objectif : permettre la reconversion de salariés peu qualifiés / dont les emplois sont menacés par une formation vers un ..métier porteur localement.  Modalités :  Formation longue ou certifiante (jusqu’à 24 mois) ou une validation des acquis.  Mise en place de plateformes territoriales pour mettre en relation des entreprises ayant des salariés à reconvertir et celles ayant des besoins de recrutement.  Gestion par les Transitions Pro.  Financement : via le FNE-formation selon la taille de l’entreprise (rémunération et formation) :  40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.  75% pour les entreprises entre 300 et 1 000 salariés.  100% pour les PME et TPE. Quid d’une articulation avec d’autres financements en cas de reste à charge ? Instruction du 9 a
  • 16. Pour en savoir plus Vos questions Merci de votre attention !! Sabrina DOUGADOS, avocat associé (sabrina.dougados@fromont-biens.com) LES WEBINAIRES DISPONIBLES EN REPLAY SUR LE SITE WWWW.FFFOD.FR CONTACT@FFFOD.FR