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Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?




                     Pourquoi et comment prévoir la création
                d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?




                                                                                                           Lumiplan




Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum -                                                                 -1-
Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?

I. : Servitude TICC, une vision prospective pour préparer l’innovation
Les Technologies de l’Information, de la Communication et de a Connaissance (TICC), devenues
                                                                    l
aujourd’hui omniprésentes dans nos foyers et sur nos lieux de travail, continuent d’évoluer très
rapidement et enrichissent peu à peu toutes les dimensions de notre vie quotidienne. La prochaine
étape, qui a déjà débuté, est celle de la démocratisation de la mobilité numérique et de la
connectivité ambiante. Par définition, celle-ci se déroule en grande partie sur l’espace public.

Une collectivité désireuse de se projeter dans cet avenir numérique, pour des raisons
d’enrichissement de la qualité de vie de ses habitants ou d’attractivité économique, doit donc prévoir
sur son territoire les moyens du déploiement des TICC. Pour être rapide, être agile, être innovant et
limiter l’encombrement déjà important de l’espace public, les mobiliers urbains existants ou à venir
constituent une opportunité forte pour ce développement. Dans le cadre de ces marchés publics ou de
ces concessions de longue durée (10, 15, voire 20 ans), une ville doit se prévoir des marges de
manœuvres et d’évolutivité prospective, notamment dans le domaine du numérique où les cycles
technologiques ne dépassent pas les 3 ou 5 ans. C’est toute la logique qui guide la notion de
« servitude TICC » dans les mobiliers urbains.

Concrètement, une servitude TICC est un simple emplacement laissé libre à l’intérieur d’un mobilier
au moment de sa conception. Cet espace peut disposer de pré-raccordements aux réseaux électrique
et data. L’enveloppe qui entoure ce volume intérieur doit permettre la captation et la diffusion des
réseaux hertziens (Wi-Fi, Bluetooth,3G…) depuis et vers l’extérieur du mobilier. Concernant l’accès,
la gestion et la valorisation de la servitude TICC, la collectivité reste maîtresse et autonome vis-à-vis
d’un éventuel concessionnaire ou d’un gestionnaire global.

II. : 7 bonnes raisons d’inclure une servitude TICC dans la conception d’un mobilier
urbain :
   1) Une fois la conception validée et le programme de fabrication lancé (design, moules, processus
      d’industrialisation), il est très difficile, voire impossible, de faire évoluer un mobilier urbain.
      Toute volonté d’évolution des fonctionnalités ou des capacités physiques pendant la durée de
      vie d’un mobilier risque de butter soit, dans le meilleur des cas, sur des surcoûts prohibitifs de
      re-conception, de re-fabrication et de réinstallation, soit sur une incapacité juridique totale de
      modifier le marché public initial.
   2) La cartographie des emplacements d’un ou plusieurs mobiliers urbains révèle souvent un
      maillage assez bien équilibré du territoire. Dans le domaine des TICC, cette répartition permet
      de construire un réseau dont les zones non couvertes sont limitées.
   3) Même si le maillage des mobiliers urbains n’est pas assez dense ou équilibré pour créer un
      réseau complet, l’usage de mobiliers existants pour constituer une partie de ce réseau limite
      de nouveaux encombrements de l’espace public ou l’accrochage de dispositifs sur des supports
      non prévus techniquement et esthétiquement pour cela.
   4) L’inclusion d’une servitude TICC à un mobilier urbain au moment de sa conception n’ayant
      aucun surcoût pour le projet de mobilier, la collectivité n’est pas obligée d’avoir
      préalablement défini un projet précis (TICC ou autre) d’utilisation de la servitude. Elle se crée
      simplement une potentialité future.
   5) Même si la collectivité souhaite mettre en œuvre un projet TICC précis dans le mobilier en
      cours de conception, le fait de ne pas inclure ce projet dans le marché en cours lui permettra
      de le faire évoluer selon sa volonté et en totale autonomie vis-à-vis du concessionnaire ou du
      gestionnaire du mobilier.
   6) Ne pas inclure ce projet précis dans le marché initial, ne veut pas forcément dire que le projet
      nécessitera des financements supplémentaires. Les modèles économiques liés aux TIC sont en
      forte évolution et représentent des modalités de financement potentielles. Maîtresse et
      autonome de l’utilisation de la servitude à l’intérieur du mobilier, une ville peut parfaitement
      lancer un marché d’équipement complémentaire de ces emplacements dont le modèle
      économique pourrait même bénéficier à la collectivité.




Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum -                                                                 -2-
Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?

   7) Equiper les mobiliers urbains de son territoire de dispositifs d’information et de service TICC
       permet à une ville de ne pas appuyer sa stratégie de développement numérique uniquement
       sur les projets de déploiements et les offres (souvent payantes) d’opérateur tiers. Même si les
       offres de connectivité ambiantes (réseaux 3G, Wi-Fi, Internet Mobile) tendent à se
       démocratiser lentement, il faudra encore de nombreuses années pour que toutes les franges de
       la population aient accès à ces informations et ces services en situation de mobilité. Offrir
       gratuitement sur l’espace public de nouveaux canaux d’information et de services publics,
       conviviaux et adaptés à tous ses administrés, permet à une collectivité de lutter concrètement
       pour l’e-inclusion.

III. : L’exemple de la Mairie de Paris

En 2006, le marché des mobiliers urbains d’information (dénommé aussi affichage 2m² et 8m²) et du
Vélib’ a été la première occasion d’inclure la notion de servitude TICC à la procédure de conception
des mobiliers urbains. Ainsi, un chapitre de la consultation décrivait précisément toutes les
caractéristiques fonctionnelles et techniques permettant d’inclure une servitude TICC au sein des
mobiliers. Ci-dessous, entourées en rouge les zones des mobiliers contenant l’emplacement de la
servitude TICC :




Par la suite, au fur et à mesure des nouveaux renouvellements des mobiliers urbains, la notion de
servitude TICC a été étendue aux autres marchés comme ceux des Journaux Electroniques
d’information (JEI) ou des sanisettes :




Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum -                                                                 -3-
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Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?




              Mobilier JEI de Lumiplan 2007                                     Sanisette Jouin / JCDecaux 2010




Exemple d’expérimentation : utilisation de la servitude TICC dans les stations Vélib’

De septembre 2007 à février 2008, la Mairie de Paris a mené une expérimentation qui avait pour
objectif de tester la diffusion de contenus utiles en situation de mobilité via la technologie Bluetooth.
« Paris Bluetooth MobiGuide » a donc utilisé les servitudes TICC de 20 stations Vélib’ dans les 1er,
2ème et 4ème arrondissements de Paris pour diffuser gratuitement en Bluetooth un guide du quartier.




Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum -                                                                 -4-
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Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?

IV. : Clauses techniques potentielles d’insertion d’une servitude TICC à un appel d’offre
de mobilier urbain :

IV.1 : Précisions sur les clauses évoquées ci-dessous

On notera à l’article 1.1 que le futur titulaire n’est pas autorisé à mettre œuvre d’autres dispositifs
de communication électronique à la mise en place ou durant le contrat qui le lie à la collectivité.

On notera à l’article 1.2 que la collectivité prévoie de déterminer le nombre de mobiliers concernés
par la servitude avec un système d’activation de la servitude. Dans les faits, le mobilier ne bénéficiant
que d’une seule conception et d’un seul processus de fabrication (moule et industrialisation), toutes
les unités produites intègrent de fait l’emplacement technique. Cette clause peut être abandonnée ou
amendée dans ce sens.

On notera à l’article 1.3.3 sur l’étanchéité et la température qu’il est possible de préciser certaines
normes obligatoires et bénéficiant d’une certification.

On notera à l’article 1.3.6 la volumétrie souhaitée pour l’emplacement de la servitude TICC. Celle-ci a
été déterminée en croisant deux critères principaux :
   - La taille moyenne des différents dispositifs TICC connus et envisagés et la tendance de fond à
       la miniaturisation de ces dispositifs
   - L’encombrement moyen permettant d’avoir le moins d’impact potentiel sur le design général
       du mobilier

On notera à l’article 1.3.7.b des détails sur le raccordement data de la servitude. Ce paragraphe
dépend grandement des fonctionnalités générales prévues pour le mobilier. S’il est prévu pour celui-ci
un raccordement général à un réseau filaire, il serait dommage de ne pas en faire bénéficier
également la servitude TICC. Dans le cas d’un raccordement hertzien, plus souple à gérer, il est
conseillé de faire en sorte que la servitude TICC reste autonome.

On notera à l’article 1.7 et surtout à l’article 1.8 la notion d’activation de la servitude. Si la servitude
TICC induit des coûts de fonctionnement spécifiques (inclus ou non dans le marché initial), la notion
d’activation permet à la collectivité ou à l’attributaire du marché de ne pas les supporter si la
servitude n’est pas utilisée. Par exemple, cela permet, tout en respectant les clauses du marché, de
ne pas mettre en place de batteries coûteuses et éventuellement polluantes si la servitude n’est pas
utilisée.

IV.2 : Restitution à titre d’exemple des clauses « Servitude TICC » d’un marché

    1) Intégration des TICC
L’évolution des Technologies de l’information, de la communication et de la connaissance (TICC)
ouvre de nouveaux territoires d’interaction, notamment entre la collectivité et ses usagers. Fort de ce
constat et afin de dynamiser le développement numérique de la [COLLECTIVITE], celle-ci prévoit la
création d’une servitude technique réservée à la collectivité dans les mobiliers urbains afin de pouvoir
y intégrer des dispositifs de communication électronique.
Il est précisé au candidat q le fait de ne pas répondre à la partie TICC (et notamment la partie
                              ue
servitude TICC) du présent cahier des charges est éliminatoire.

1.1) Objectifs de la [Collectivité] en ce qui concerne l’intégration de TICC dans les mobiliers
urbains
Au delà des TICC utilisées pour la gestion et la régulation des mobiliers urbains et des services qui y
sont rattachés, la collectivité souhaite mettre en place de nouveaux dispositifs de communication
électronique. Ces dispositifs sont de deux types :



Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum -                                                                 -5-
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Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?

-      Les TICC de connexion à Internet : ces technologies permettent d’accéder à Internet via un
point d’accès situé dans le mobilier urbain. La connexion peut être filaire ou hertzienne.
-      Les TICC de communication locale : ces technologies permettent à l’utilisateur de se connecter
à un dispositif d’informations accessible à proximité du mobilier via un terminal personnel (téléphone
portable, PDA, …). Ce canal peut utiliser différents types de protocoles (bluetooth, Infra Rouge, wifi,
…).

Le titulaire ne pourra pas intégrer aux mobiliers urbains d’autres systèmes de communication
électronique publics ou commerciaux.

1.2) Le principe de la servitude
La création d’une servitude technique réservée à la collectivité pour l’intégration de TICC prévoit, dès
la conception du mobilier, un emplacement technique, aux caractéristiques précises, réservé à l’usage
exclusif de la collectivité. Celle-ci pourra en disposer directement ou indirectement (via l’attribution
d’un marché public spécifique) pendant tout le déroulement du contrat conclu avec le prestataire
titulaire du marché des mobiliers urbains.

La collectivité détermine dans le cadre de la présente consultation le nombre et le type de mobilier
initialement prévus pour accueillir cette servitude.

1.3) Les caractéristiques de l’emplacement technique

1.3.1) Situation de l’emplacement technique à l’intérieur des mobiliers
L’emplacement technique doit se situer dans la partie haute de chacun des mobiliers prévus afin de
permettre :
-      un câblage intérieur minimum
-      la meilleure émission et réception possible des ondes hertziennes via les antennes des
dispositifs.

1.3.2) Matériaux enveloppants les zones de réception et d’émission hertzienne
Les antennes de réception et d’émission ne doivent pas être visibles ou saillantes. Il est donc
nécessaire de prévoir d’envelopper totalement celles-ci à l’intérieur de la structure globale du
mobilier.
Les matériaux enveloppants les antennes de réception et d’émission doivent être de composition
synthétique afin de supprimer tous les effets de cage de Faraday éventuels.
Ces matériaux n’ayant pas la même « durée de vie » (techniquement et esthétiquement) que le reste
des matériaux qui peuvent composer le mobilier, le titulaire devra prévoir dans sa conception et son
chiffrage des coûts de fonctionnement l’éventualité d’un ou deux remplacements de l’enveloppe
dédiée à l’emplacement technique dans le cadre du contrat.

1.3.3) Etanchéité et température
L’emplacement technique devra bien entendu être parfaitement étanche afin de garantir son intégrité
en cas d’intempéries ou de nettoyage des mobiliers.
Par ailleurs, l’emplacement technique et les matériaux qui l’enveloppent devront être conçus pour
prévoir une aération des dispositifs TICC dans le cadre d’un niveau de dégagement de chaleur des
matériels installés équivalent à 200 kJ par heure.

1.3.4) Intégration au design du mobilier
Il résulte des points 1.3.1, 1.3.2, 1 .3.3 ci-dessus que le design du mobilier devra intégrer le dispositif
technique.

1.3.5) Accès différencié à l’emplacement technique
Pour faciliter les interventions de la collectivité ou d’un tiers sur l’emplacement technique et
simplifier la co-activité sur les mobiliers, le titulaire doit prévoir un accès différencié à



Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum -                                                                 -6-
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Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?

l’emplacement technique permettant l’intervention de la collectivité ou d’un tiers sans devoir
mobiliser les équipes du titulaire.

1.3.6) Dimensions de l’emplacement technique
L’emplacement technique doit disposer d’un volume minimum de 2000 cm3. La taille des arrêtes de
l’emplacement technique ne peut pas être inférieure à 50mm. Le volume de l’emplacement technique
pourrait par exemple correspondre aux côtes suivantes : 270 mm x 150 mm X 50 mm.

1.3.7) Raccordements
a) Raccordement et alimentation électrique
Les TICC intégrées aux mobiliers devraient prendre la forme d’un boîtier fixé dans l’emplacement
technique. Ce boîtier doit pouvoir se raccorder directement à une alimentation électrique 12 ou 220V
fournie par le titulaire et accessible depuis l’emplacement technique.
Dans la mesure du possible, le titulaire évitera de relier l’emplacement technique à une source
d’énergie électrique sur batterie. Si cela n’est pas possible, le système de stockage électrique sur
batterie devra être pris en compte dans le chiffrage des coûts de fonctionnement (mise en place,
maintenance et remplacement).
La consommation électrique du dispositif TICC devra être prise en compte dans les coûts de
fonctionnement dédiés au système.

b) Raccordement et consommation du réseau d’information
Les TICC intégrées aux mobiliers devraient prendre la forme d’un boîtier fixé dans l’emplacement
technique. Ce boîtier doit pouvoir se raccorder directement à la connexion réseau la plus pratique et
rapide prévue pour le mobilier :
-       l’emplacement technique TICC bénéficiera du raccordement réseau filaire (type ADSL) si celui-
ci est prévu pour la gestion du mobilier et de ses services.
 -      Si ce n’est pas le cas (notamment cas d’un raccordement GSM du mobilier), le titulaire n’est
pas tenu de prévoir un raccordement réseau. La collectivité ou le tiers gestionnaire de l’emplacement
technique TICC équipera directement l’emplacement technique TICC en raccordement hertzien (GSM,
wifi, …).
Pour les mobiliers non raccordés initialement à un réseau filaire de type ADSL, la collectivité se
réserve le droit d’entreprendre ultérieurement les travaux nécessaires à ce raccordement filaire avec
le concours du titulaire. La collectivité prendra à sa charge les coûts de ces travaux ultérieurs.

c) Précautions générales
L’alimentation électrique des emplacements techniques ne devra en aucun cas interférer sur le
fonctionnement des mobiliers dans lesquels ils sont contenus. Pour limiter les éventuelles gênes, le
raccord électrique de l’emplacement technique sera issu d’une dérivation du câble principal
d’alimentation du mobilier. Entre le point de dérivation et l’emplacement technique seront
successivement positionnés : une protection différentielle puis l’éventuel transformateur pour du 12V.
Ces dispositifs de protection sont à reprendre et à adapter pour l’ensemble des raccordements des
emplacements techniques.

1.4) Maintenance
L’accès différencié à l’emplacement technique permet à la collectivité ou à un tiers mandaté par
celle-ci d’intervenir sur le dispositif technique de manière autonome vis à vis du titulaire.
La collectivité ou un tiers mandaté par celle-ci pourra donc réaliser de manière indépendante les
actions de maintenance liées aux dispositifs TICC.
Dans le cadre d’un dysfonctionnement des dispositifs TICC liés aux éléments dont le titulaire à la
responsabilité (alimentation électrique, raccordement réseau,…), ce dernier devra intervenir et
réaliser les actions de maintenance dans un délai de 10 jours ouvrés sans surcoûts de fonctionnement
pour la collectivité ou le tiers mandaté.

1.5) Nombre et proportion des mobiliers équipés



Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum -                                                                 -7-
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Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?

Article supprimé. Voir précisions ci-dessus

1.6) Détermination de la répartition géographique des mobiliers
Article supprimé. Voir précisions ci-dessus

1.7) Coût d’investissement et de fonctionnement des mobiliers
Les coûts d’investissement et de fonctionnement ci-dessous sont à la charge du titulaire.
-      Les coûts d’investissement initial pour l’équipement
-      Les coûts de fonctionnement par mobilier liés :
       -      au remplacement de l’élément (synthétique) enveloppant l’emplacement technique
       TICC deux fois au cours du contrat
       -      à la consommation en bande passante du réseau informatique filaire de type ADSL sur la
       base d’une consommation de 2 Go/an par mobilier
       -      à la consommation en électricité sur la base d’une consommation de 3 kW/h par jour et
       par mobilier
Ces coûts de fonctionnement ne seront effectifs qu’au moment de l’activation de l’emplacement
technique.

1.8) Activation de l’emplacement technique
Par le biais de cette servitude technique, la collectivité se réserve le droit d’exploiter directement ou
indirectement (via un tiers éventuellement titulaire d’un marché public spécifique) un emplacement
technique dédié aux TICC. Cette exploitation ne sera pas forcément pleine et entière dans tous les
mobiliers équipés au moment de la mise en place des mobiliers. De ce fait, les coûts de
fonctionnement liés à l’exploitation de l’emplacement technique ne seront effectifs qu’à partir de la
décision d’activation par la collectivité de l’emplacement technique. Si cette activation décidée par
la collectivité nécessite la mise en place de dispositifs spécifiques par le soumissionnaire (exemple :
installation de batteries), celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour rendre l’activation effective.

1.9) Coûts de consommations refacturables (option)
Le titulaire du marché pourra refacturer les coûts de consommations électrique et ADSL liés au
fonctionnement de l’emplacement TICC exploité soit par la collectivité soit par un tiers prestataire
d’un marché public spécifique. Cette refacturation sera établie :
- sur la base de la consommation électrique réelle du dispositif TICC, certifiée par un organisme
extérieur indépendant ou reconnu à la fois par le titulaire et la collectivité
- sur la base maximum d’un forfait mensuel ADSL pro dans le cadre des tarifs pratiqués par le
marché et unanimement reconnus.
Cette refacturation fera l’objet, le cas échéant, d’une renégociation annuelle entre le titulaire et soit
la collectivité, soit le titulaire d’un marché spécifique.




Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum -                                                                 -8-
Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?



Conclusion : Pour la diffusion d’une culture de la prospective, de l’innovation et du
design au sein des collectivités territoriales

La notion et les modalités de mise en place de la servitude TICC dans les mobiliers urbains ne
sont finalement qu’un exemple d’une démarche de prospective dans le domaine du
numérique. C’est cette volonté de se projeter et de s’ouvrir des perspectives indéterminées
qui pourra peut-être permettre demain d’innover et de designer de nouveaux services pour
les usagers.

Dans leur démarche de conception et de fabrication de produits et de services pour leurs
usagers, les collectivités évoluent dans des cadres juridiques, techniques et temporels très
contraints. Tout en ne remettant pas en cause leur bien fondé, il est possible d’imaginer à
l’intérieur de ces cadres des marges d’agilité et de créativité (du type de celle de la
servitude TICC) qui permettront aux acteurs publics de rester des acteurs majeurs et
reconnus de l’innovation et des solidarités au sein de leurs territoires.

Les collectivités ne doivent pas seulement prendre en compte les évolutions qui peuvent
affecter leurs actions. Elles doivent s’insérer et participer aux flux des changements en
impulsant au cœur de leur démarche et de leur organisation une véritable culture de la
prospective, de l’innovation et du design de service qui pourra rejaillir et enrichir leur
environnement territorial, économique et social.




Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum -                                                                 -9-
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Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ?

  • 1. Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? Lumiplan Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -1- Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
  • 2. Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? I. : Servitude TICC, une vision prospective pour préparer l’innovation Les Technologies de l’Information, de la Communication et de a Connaissance (TICC), devenues l aujourd’hui omniprésentes dans nos foyers et sur nos lieux de travail, continuent d’évoluer très rapidement et enrichissent peu à peu toutes les dimensions de notre vie quotidienne. La prochaine étape, qui a déjà débuté, est celle de la démocratisation de la mobilité numérique et de la connectivité ambiante. Par définition, celle-ci se déroule en grande partie sur l’espace public. Une collectivité désireuse de se projeter dans cet avenir numérique, pour des raisons d’enrichissement de la qualité de vie de ses habitants ou d’attractivité économique, doit donc prévoir sur son territoire les moyens du déploiement des TICC. Pour être rapide, être agile, être innovant et limiter l’encombrement déjà important de l’espace public, les mobiliers urbains existants ou à venir constituent une opportunité forte pour ce développement. Dans le cadre de ces marchés publics ou de ces concessions de longue durée (10, 15, voire 20 ans), une ville doit se prévoir des marges de manœuvres et d’évolutivité prospective, notamment dans le domaine du numérique où les cycles technologiques ne dépassent pas les 3 ou 5 ans. C’est toute la logique qui guide la notion de « servitude TICC » dans les mobiliers urbains. Concrètement, une servitude TICC est un simple emplacement laissé libre à l’intérieur d’un mobilier au moment de sa conception. Cet espace peut disposer de pré-raccordements aux réseaux électrique et data. L’enveloppe qui entoure ce volume intérieur doit permettre la captation et la diffusion des réseaux hertziens (Wi-Fi, Bluetooth,3G…) depuis et vers l’extérieur du mobilier. Concernant l’accès, la gestion et la valorisation de la servitude TICC, la collectivité reste maîtresse et autonome vis-à-vis d’un éventuel concessionnaire ou d’un gestionnaire global. II. : 7 bonnes raisons d’inclure une servitude TICC dans la conception d’un mobilier urbain : 1) Une fois la conception validée et le programme de fabrication lancé (design, moules, processus d’industrialisation), il est très difficile, voire impossible, de faire évoluer un mobilier urbain. Toute volonté d’évolution des fonctionnalités ou des capacités physiques pendant la durée de vie d’un mobilier risque de butter soit, dans le meilleur des cas, sur des surcoûts prohibitifs de re-conception, de re-fabrication et de réinstallation, soit sur une incapacité juridique totale de modifier le marché public initial. 2) La cartographie des emplacements d’un ou plusieurs mobiliers urbains révèle souvent un maillage assez bien équilibré du territoire. Dans le domaine des TICC, cette répartition permet de construire un réseau dont les zones non couvertes sont limitées. 3) Même si le maillage des mobiliers urbains n’est pas assez dense ou équilibré pour créer un réseau complet, l’usage de mobiliers existants pour constituer une partie de ce réseau limite de nouveaux encombrements de l’espace public ou l’accrochage de dispositifs sur des supports non prévus techniquement et esthétiquement pour cela. 4) L’inclusion d’une servitude TICC à un mobilier urbain au moment de sa conception n’ayant aucun surcoût pour le projet de mobilier, la collectivité n’est pas obligée d’avoir préalablement défini un projet précis (TICC ou autre) d’utilisation de la servitude. Elle se crée simplement une potentialité future. 5) Même si la collectivité souhaite mettre en œuvre un projet TICC précis dans le mobilier en cours de conception, le fait de ne pas inclure ce projet dans le marché en cours lui permettra de le faire évoluer selon sa volonté et en totale autonomie vis-à-vis du concessionnaire ou du gestionnaire du mobilier. 6) Ne pas inclure ce projet précis dans le marché initial, ne veut pas forcément dire que le projet nécessitera des financements supplémentaires. Les modèles économiques liés aux TIC sont en forte évolution et représentent des modalités de financement potentielles. Maîtresse et autonome de l’utilisation de la servitude à l’intérieur du mobilier, une ville peut parfaitement lancer un marché d’équipement complémentaire de ces emplacements dont le modèle économique pourrait même bénéficier à la collectivité. Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -2- Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
  • 3. Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? 7) Equiper les mobiliers urbains de son territoire de dispositifs d’information et de service TICC permet à une ville de ne pas appuyer sa stratégie de développement numérique uniquement sur les projets de déploiements et les offres (souvent payantes) d’opérateur tiers. Même si les offres de connectivité ambiantes (réseaux 3G, Wi-Fi, Internet Mobile) tendent à se démocratiser lentement, il faudra encore de nombreuses années pour que toutes les franges de la population aient accès à ces informations et ces services en situation de mobilité. Offrir gratuitement sur l’espace public de nouveaux canaux d’information et de services publics, conviviaux et adaptés à tous ses administrés, permet à une collectivité de lutter concrètement pour l’e-inclusion. III. : L’exemple de la Mairie de Paris En 2006, le marché des mobiliers urbains d’information (dénommé aussi affichage 2m² et 8m²) et du Vélib’ a été la première occasion d’inclure la notion de servitude TICC à la procédure de conception des mobiliers urbains. Ainsi, un chapitre de la consultation décrivait précisément toutes les caractéristiques fonctionnelles et techniques permettant d’inclure une servitude TICC au sein des mobiliers. Ci-dessous, entourées en rouge les zones des mobiliers contenant l’emplacement de la servitude TICC : Par la suite, au fur et à mesure des nouveaux renouvellements des mobiliers urbains, la notion de servitude TICC a été étendue aux autres marchés comme ceux des Journaux Electroniques d’information (JEI) ou des sanisettes : Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -3- Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
  • 4. Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? Mobilier JEI de Lumiplan 2007 Sanisette Jouin / JCDecaux 2010 Exemple d’expérimentation : utilisation de la servitude TICC dans les stations Vélib’ De septembre 2007 à février 2008, la Mairie de Paris a mené une expérimentation qui avait pour objectif de tester la diffusion de contenus utiles en situation de mobilité via la technologie Bluetooth. « Paris Bluetooth MobiGuide » a donc utilisé les servitudes TICC de 20 stations Vélib’ dans les 1er, 2ème et 4ème arrondissements de Paris pour diffuser gratuitement en Bluetooth un guide du quartier. Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -4- Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
  • 5. Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? IV. : Clauses techniques potentielles d’insertion d’une servitude TICC à un appel d’offre de mobilier urbain : IV.1 : Précisions sur les clauses évoquées ci-dessous On notera à l’article 1.1 que le futur titulaire n’est pas autorisé à mettre œuvre d’autres dispositifs de communication électronique à la mise en place ou durant le contrat qui le lie à la collectivité. On notera à l’article 1.2 que la collectivité prévoie de déterminer le nombre de mobiliers concernés par la servitude avec un système d’activation de la servitude. Dans les faits, le mobilier ne bénéficiant que d’une seule conception et d’un seul processus de fabrication (moule et industrialisation), toutes les unités produites intègrent de fait l’emplacement technique. Cette clause peut être abandonnée ou amendée dans ce sens. On notera à l’article 1.3.3 sur l’étanchéité et la température qu’il est possible de préciser certaines normes obligatoires et bénéficiant d’une certification. On notera à l’article 1.3.6 la volumétrie souhaitée pour l’emplacement de la servitude TICC. Celle-ci a été déterminée en croisant deux critères principaux : - La taille moyenne des différents dispositifs TICC connus et envisagés et la tendance de fond à la miniaturisation de ces dispositifs - L’encombrement moyen permettant d’avoir le moins d’impact potentiel sur le design général du mobilier On notera à l’article 1.3.7.b des détails sur le raccordement data de la servitude. Ce paragraphe dépend grandement des fonctionnalités générales prévues pour le mobilier. S’il est prévu pour celui-ci un raccordement général à un réseau filaire, il serait dommage de ne pas en faire bénéficier également la servitude TICC. Dans le cas d’un raccordement hertzien, plus souple à gérer, il est conseillé de faire en sorte que la servitude TICC reste autonome. On notera à l’article 1.7 et surtout à l’article 1.8 la notion d’activation de la servitude. Si la servitude TICC induit des coûts de fonctionnement spécifiques (inclus ou non dans le marché initial), la notion d’activation permet à la collectivité ou à l’attributaire du marché de ne pas les supporter si la servitude n’est pas utilisée. Par exemple, cela permet, tout en respectant les clauses du marché, de ne pas mettre en place de batteries coûteuses et éventuellement polluantes si la servitude n’est pas utilisée. IV.2 : Restitution à titre d’exemple des clauses « Servitude TICC » d’un marché 1) Intégration des TICC L’évolution des Technologies de l’information, de la communication et de la connaissance (TICC) ouvre de nouveaux territoires d’interaction, notamment entre la collectivité et ses usagers. Fort de ce constat et afin de dynamiser le développement numérique de la [COLLECTIVITE], celle-ci prévoit la création d’une servitude technique réservée à la collectivité dans les mobiliers urbains afin de pouvoir y intégrer des dispositifs de communication électronique. Il est précisé au candidat q le fait de ne pas répondre à la partie TICC (et notamment la partie ue servitude TICC) du présent cahier des charges est éliminatoire. 1.1) Objectifs de la [Collectivité] en ce qui concerne l’intégration de TICC dans les mobiliers urbains Au delà des TICC utilisées pour la gestion et la régulation des mobiliers urbains et des services qui y sont rattachés, la collectivité souhaite mettre en place de nouveaux dispositifs de communication électronique. Ces dispositifs sont de deux types : Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -5- Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
  • 6. Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? - Les TICC de connexion à Internet : ces technologies permettent d’accéder à Internet via un point d’accès situé dans le mobilier urbain. La connexion peut être filaire ou hertzienne. - Les TICC de communication locale : ces technologies permettent à l’utilisateur de se connecter à un dispositif d’informations accessible à proximité du mobilier via un terminal personnel (téléphone portable, PDA, …). Ce canal peut utiliser différents types de protocoles (bluetooth, Infra Rouge, wifi, …). Le titulaire ne pourra pas intégrer aux mobiliers urbains d’autres systèmes de communication électronique publics ou commerciaux. 1.2) Le principe de la servitude La création d’une servitude technique réservée à la collectivité pour l’intégration de TICC prévoit, dès la conception du mobilier, un emplacement technique, aux caractéristiques précises, réservé à l’usage exclusif de la collectivité. Celle-ci pourra en disposer directement ou indirectement (via l’attribution d’un marché public spécifique) pendant tout le déroulement du contrat conclu avec le prestataire titulaire du marché des mobiliers urbains. La collectivité détermine dans le cadre de la présente consultation le nombre et le type de mobilier initialement prévus pour accueillir cette servitude. 1.3) Les caractéristiques de l’emplacement technique 1.3.1) Situation de l’emplacement technique à l’intérieur des mobiliers L’emplacement technique doit se situer dans la partie haute de chacun des mobiliers prévus afin de permettre : - un câblage intérieur minimum - la meilleure émission et réception possible des ondes hertziennes via les antennes des dispositifs. 1.3.2) Matériaux enveloppants les zones de réception et d’émission hertzienne Les antennes de réception et d’émission ne doivent pas être visibles ou saillantes. Il est donc nécessaire de prévoir d’envelopper totalement celles-ci à l’intérieur de la structure globale du mobilier. Les matériaux enveloppants les antennes de réception et d’émission doivent être de composition synthétique afin de supprimer tous les effets de cage de Faraday éventuels. Ces matériaux n’ayant pas la même « durée de vie » (techniquement et esthétiquement) que le reste des matériaux qui peuvent composer le mobilier, le titulaire devra prévoir dans sa conception et son chiffrage des coûts de fonctionnement l’éventualité d’un ou deux remplacements de l’enveloppe dédiée à l’emplacement technique dans le cadre du contrat. 1.3.3) Etanchéité et température L’emplacement technique devra bien entendu être parfaitement étanche afin de garantir son intégrité en cas d’intempéries ou de nettoyage des mobiliers. Par ailleurs, l’emplacement technique et les matériaux qui l’enveloppent devront être conçus pour prévoir une aération des dispositifs TICC dans le cadre d’un niveau de dégagement de chaleur des matériels installés équivalent à 200 kJ par heure. 1.3.4) Intégration au design du mobilier Il résulte des points 1.3.1, 1.3.2, 1 .3.3 ci-dessus que le design du mobilier devra intégrer le dispositif technique. 1.3.5) Accès différencié à l’emplacement technique Pour faciliter les interventions de la collectivité ou d’un tiers sur l’emplacement technique et simplifier la co-activité sur les mobiliers, le titulaire doit prévoir un accès différencié à Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -6- Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
  • 7. Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? l’emplacement technique permettant l’intervention de la collectivité ou d’un tiers sans devoir mobiliser les équipes du titulaire. 1.3.6) Dimensions de l’emplacement technique L’emplacement technique doit disposer d’un volume minimum de 2000 cm3. La taille des arrêtes de l’emplacement technique ne peut pas être inférieure à 50mm. Le volume de l’emplacement technique pourrait par exemple correspondre aux côtes suivantes : 270 mm x 150 mm X 50 mm. 1.3.7) Raccordements a) Raccordement et alimentation électrique Les TICC intégrées aux mobiliers devraient prendre la forme d’un boîtier fixé dans l’emplacement technique. Ce boîtier doit pouvoir se raccorder directement à une alimentation électrique 12 ou 220V fournie par le titulaire et accessible depuis l’emplacement technique. Dans la mesure du possible, le titulaire évitera de relier l’emplacement technique à une source d’énergie électrique sur batterie. Si cela n’est pas possible, le système de stockage électrique sur batterie devra être pris en compte dans le chiffrage des coûts de fonctionnement (mise en place, maintenance et remplacement). La consommation électrique du dispositif TICC devra être prise en compte dans les coûts de fonctionnement dédiés au système. b) Raccordement et consommation du réseau d’information Les TICC intégrées aux mobiliers devraient prendre la forme d’un boîtier fixé dans l’emplacement technique. Ce boîtier doit pouvoir se raccorder directement à la connexion réseau la plus pratique et rapide prévue pour le mobilier : - l’emplacement technique TICC bénéficiera du raccordement réseau filaire (type ADSL) si celui- ci est prévu pour la gestion du mobilier et de ses services. - Si ce n’est pas le cas (notamment cas d’un raccordement GSM du mobilier), le titulaire n’est pas tenu de prévoir un raccordement réseau. La collectivité ou le tiers gestionnaire de l’emplacement technique TICC équipera directement l’emplacement technique TICC en raccordement hertzien (GSM, wifi, …). Pour les mobiliers non raccordés initialement à un réseau filaire de type ADSL, la collectivité se réserve le droit d’entreprendre ultérieurement les travaux nécessaires à ce raccordement filaire avec le concours du titulaire. La collectivité prendra à sa charge les coûts de ces travaux ultérieurs. c) Précautions générales L’alimentation électrique des emplacements techniques ne devra en aucun cas interférer sur le fonctionnement des mobiliers dans lesquels ils sont contenus. Pour limiter les éventuelles gênes, le raccord électrique de l’emplacement technique sera issu d’une dérivation du câble principal d’alimentation du mobilier. Entre le point de dérivation et l’emplacement technique seront successivement positionnés : une protection différentielle puis l’éventuel transformateur pour du 12V. Ces dispositifs de protection sont à reprendre et à adapter pour l’ensemble des raccordements des emplacements techniques. 1.4) Maintenance L’accès différencié à l’emplacement technique permet à la collectivité ou à un tiers mandaté par celle-ci d’intervenir sur le dispositif technique de manière autonome vis à vis du titulaire. La collectivité ou un tiers mandaté par celle-ci pourra donc réaliser de manière indépendante les actions de maintenance liées aux dispositifs TICC. Dans le cadre d’un dysfonctionnement des dispositifs TICC liés aux éléments dont le titulaire à la responsabilité (alimentation électrique, raccordement réseau,…), ce dernier devra intervenir et réaliser les actions de maintenance dans un délai de 10 jours ouvrés sans surcoûts de fonctionnement pour la collectivité ou le tiers mandaté. 1.5) Nombre et proportion des mobiliers équipés Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -7- Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
  • 8. Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? Article supprimé. Voir précisions ci-dessus 1.6) Détermination de la répartition géographique des mobiliers Article supprimé. Voir précisions ci-dessus 1.7) Coût d’investissement et de fonctionnement des mobiliers Les coûts d’investissement et de fonctionnement ci-dessous sont à la charge du titulaire. - Les coûts d’investissement initial pour l’équipement - Les coûts de fonctionnement par mobilier liés : - au remplacement de l’élément (synthétique) enveloppant l’emplacement technique TICC deux fois au cours du contrat - à la consommation en bande passante du réseau informatique filaire de type ADSL sur la base d’une consommation de 2 Go/an par mobilier - à la consommation en électricité sur la base d’une consommation de 3 kW/h par jour et par mobilier Ces coûts de fonctionnement ne seront effectifs qu’au moment de l’activation de l’emplacement technique. 1.8) Activation de l’emplacement technique Par le biais de cette servitude technique, la collectivité se réserve le droit d’exploiter directement ou indirectement (via un tiers éventuellement titulaire d’un marché public spécifique) un emplacement technique dédié aux TICC. Cette exploitation ne sera pas forcément pleine et entière dans tous les mobiliers équipés au moment de la mise en place des mobiliers. De ce fait, les coûts de fonctionnement liés à l’exploitation de l’emplacement technique ne seront effectifs qu’à partir de la décision d’activation par la collectivité de l’emplacement technique. Si cette activation décidée par la collectivité nécessite la mise en place de dispositifs spécifiques par le soumissionnaire (exemple : installation de batteries), celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour rendre l’activation effective. 1.9) Coûts de consommations refacturables (option) Le titulaire du marché pourra refacturer les coûts de consommations électrique et ADSL liés au fonctionnement de l’emplacement TICC exploité soit par la collectivité soit par un tiers prestataire d’un marché public spécifique. Cette refacturation sera établie : - sur la base de la consommation électrique réelle du dispositif TICC, certifiée par un organisme extérieur indépendant ou reconnu à la fois par le titulaire et la collectivité - sur la base maximum d’un forfait mensuel ADSL pro dans le cadre des tarifs pratiqués par le marché et unanimement reconnus. Cette refacturation fera l’objet, le cas échéant, d’une renégociation annuelle entre le titulaire et soit la collectivité, soit le titulaire d’un marché spécifique. Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -8- Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011
  • 9. Pourquoi et comment prévoir la création d’une « servitude TICC » dans les mobiliers urbains ? Conclusion : Pour la diffusion d’une culture de la prospective, de l’innovation et du design au sein des collectivités territoriales La notion et les modalités de mise en place de la servitude TICC dans les mobiliers urbains ne sont finalement qu’un exemple d’une démarche de prospective dans le domaine du numérique. C’est cette volonté de se projeter et de s’ouvrir des perspectives indéterminées qui pourra peut-être permettre demain d’innover et de designer de nouveaux services pour les usagers. Dans leur démarche de conception et de fabrication de produits et de services pour leurs usagers, les collectivités évoluent dans des cadres juridiques, techniques et temporels très contraints. Tout en ne remettant pas en cause leur bien fondé, il est possible d’imaginer à l’intérieur de ces cadres des marges d’agilité et de créativité (du type de celle de la servitude TICC) qui permettront aux acteurs publics de rester des acteurs majeurs et reconnus de l’innovation et des solidarités au sein de leurs territoires. Les collectivités ne doivent pas seulement prendre en compte les évolutions qui peuvent affecter leurs actions. Elles doivent s’insérer et participer aux flux des changements en impulsant au cœur de leur démarche et de leur organisation une véritable culture de la prospective, de l’innovation et du design de service qui pourra rejaillir et enrichir leur environnement territorial, économique et social. Jean-Philippe CLEMENT– @AgentNum - -9- Chargé de mission TICC & Innovation à la Ville de Paris - Février 2011