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Brazillier Claire Lin Chia-Ying Le Gall Sonia L'affaire Dubuffet / Régie Renault
L'affaire Dubuffet / Régie Renault 1) Introduction: présentation des parties et du contexte de l'affaire
2) Procédure et prétention des parties
3) Explicitation des solutions des juges
4) Questions juridiques posées par l'affaire
Jean Dubuffet Né au Havre en 1901, mort à Paris en 1985.
Artiste contemporain, créateur du concept de l'art brut.
Considéré comme l'égal de Picasso aux Etats-Unis. Internationalement connu mais de faible renommée en France.
Différentes phases de création dont  l'Hourloupe , la plus longue et la plus connue.
Quelques oeuvres de Dubuffet La Vache au nez subtil Dhôtel nuancé d'abricot - 1947
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Powerpoint Droit[1]

  • 1. Brazillier Claire Lin Chia-Ying Le Gall Sonia L'affaire Dubuffet / Régie Renault
  • 2. L'affaire Dubuffet / Régie Renault 1) Introduction: présentation des parties et du contexte de l'affaire
  • 3. 2) Procédure et prétention des parties
  • 4. 3) Explicitation des solutions des juges
  • 5. 4) Questions juridiques posées par l'affaire
  • 6. Jean Dubuffet Né au Havre en 1901, mort à Paris en 1985.
  • 7. Artiste contemporain, créateur du concept de l'art brut.
  • 8. Considéré comme l'égal de Picasso aux Etats-Unis. Internationalement connu mais de faible renommée en France.
  • 9. Différentes phases de création dont l'Hourloupe , la plus longue et la plus connue.
  • 10. Quelques oeuvres de Dubuffet La Vache au nez subtil Dhôtel nuancé d'abricot - 1947
  • 12. Le « Salon d'été » Dubuffet avait déjà collaboré avec la régie Renault 1974: présentation de la maquette, acceptée par la régie Renault
  • 13. 1975: début du chantier
  • 14. Juin 1975: difficultés: malfaçons dans la construction, budget prévisionnel triple, changement de direction d'où interruption du chantier et menace de destruction de l'oeuvre inachevée.
  • 15. La procédure = 8 ans de procédure, 5 procès, un renversement total du jugement initial - 31 décembre 1975 : saisie de la justice par Dubuffet - 23 mai1977 : le tribunal de Première instance de Paris donne gain de cause à la régie Renault, l'autorisant à détruire le chantier - Cour d’appel de Paris saisie par Dubuffet reprend cette solution dans sa totalité dans un arrêt du 2 juin 1978 . - Le pourvoi formé par Dubuffet contre cette décision fut accueilli par la Cour de cassation qui, se prononçant uniquement sur la question du droit moral de l’artiste, jugea que l’auteur d’une maquette originale dispose de ce droit sur la construction monumentale réalisée à partir de ses plans ( le 8 janvier 1980 ). - Jugement renvoyé devant la cour d'appel de Versailles - 8 juillet 1981 : la Cour d'appel condamne la Régie Renault à terminer l'édification du Salon d'été. - La Régie Renault se pourvoit en cassation. - 16 mars 1983 : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Renault, entérinant ainsi le jugement de la Cour d'appel de Versailles favorable à Dubuffet.
  • 16. Solution des juges Les deux premières juridictions (tribunal de grande instance de Paris et cour d’appel de Paris) ont choisi de limiter le droit moral de l’artiste à la maquette, laissant ainsi la voix libre aux prétentions de la Régie Renault. La cour d’appel de Versailles, approuvée par la cour de cassation en 1983 , décèle quant à elle dans le contrat une obligation de la réalisation de l’ouvrage à la charge de la Régie Renault. Les magistrats ont jugé que ce contrat présentait une spécificité telle qu’il justifiait une dérogation au droit commun du contrat d’entreprise. «  Les règles d’ordre public tirées de la loi du 11 mars 1957 l’emportent sur celles régissant le domaine contractuel traditionnel  ». La cour de cassation assoit la solution retenue sur le droit moral de l’auteur, notamment son droit de divulgation. L’arrêt du 16 mars 1983 approuve ainsi la décision des juges du 2 nd degré qui affirmait que «  sauf force majeure, le commanditaire ne peut pas s’opposer à la réalisation matérielle de l’œuvre »
  • 17. Questions juridiques Le litige soulevait la question du droit moral de Dubuffet sur l’œuvre monumentale dont il avait réalisé la maquette ainsi que le problème de l’interprétation du contrat qui liait les parties . - Dans cette affaire, l'enjeu a été de savoir si le droit moral de l'artiste s'appliquait uniquement à la maquette ou à l'oeuvre en totalité - le rapport entre droit moral et droit civil • Article 1794 du Code civil “ le maître peut résilier par sa simple volonté le marché à forfait quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entrepri se;”   • Article 1142 du Code civil “t oute obligation de faire.. se résout en dommages-intérêts”  La régie renault évoquait ces 2 articles ainsi qu'une clause du contrat pour ne pas avoir à achever l'oeuvre. Dubuffet continue la procédure -> contrainte faite au maître d'achever l'oeuvre et de prendre livraison Deux solutions sont alors possibles: * réception forcée, comme ce fut le cas pour cette affaire qui a fait jurisprudence * mais peut-on contraindre quelqu'un à diffuser une oeuvre dont il ne veut plus ?
  • 18. Conclusion Droit moral >> au droit des contrats/ droit civil Pb d’articulation entre le droit civil et le droit d’auteur
  • 19. Bibliographie HUET Michel, L'architecte auteur, pratiques quotidiennes du droit d'auteur en architecture,paysage et urbain, Ed Le Moniteur, Paris,2006. CORNU Marie, MALLET-POUJOL Nathalie, Droit, oeuvres d'art et musées, protectiosn et valorisations des collections, CNRS éditions, Paris, 2001. DANCHIN Laurent, Jean Dubuffet, peintre philosophe, Ed de l'Amateur, Paris,1988. DENOIX de SAINT MARC Stéphanie , Le contrat de commande en droit d'auteur français; Publication de l'IRPI, Litec, 1999. GAUTIER Pierre-Yves , Propriété littéraire et artistique . PUF,Paris, 2001 4 . http://www.art-renault-renard.com/home.php?chemin=salon_ete.php