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Communauté de communes
du Pays d’Ancenis
Ancenis le 14 mai 2014
Riaillé le 3 juin 2014
SOMMAIRE
1 – Définition d’un ERP et ses obligations
2 – Règles générales applicables aux ERP
3 – Les possibilités de dérogation
SOMMAIRE
Accessibilité aux handicapés : quel handicap ?
La loi dite « handicap » exprime le principe d’accès
à tout et pour tous.
A compter du 1er janvier 2015, toute personne handicapée, quel
que soit son handicap, doit pouvoir accéder librement aux lieux
recevant du public, dans les mêmes conditions que les
personnes valides ou, à défaut, dans des conditions offrant une
qualité d’usage équivalente.
La prise en compte des usagers vulnérables permettra
d'améliorer la qualité d'usage pour tous
Accessibilité aux handicapés : quel handicap ?
Franchir des obstacles - dénivelés,
passages étroits, sols dégradés
 Utiliser, atteindre, voir des hauteurs
Se repérer, se déplacer en sécurité
Détecter les obstacles
Identifier les signaux sonores, interpréter
les bruits significatifs
Communiquer pour demander une
information
Mémoriser les informations
Se repérer et s’orienter dans le temps et
l’espace
Handicap physique
(fauteuil roulant, difficultés
motrices)
Handicap visuel
(malvoyant, aveugle)
Handicap auditif
(malentendant, sourd)
Handicap mental et
psychique
(déficience liée au
comportement, mémoire)
Accessibilité : prise en compte de tous les handicaps
Notamment une population vieillissante en augmentation
constante :
• 20% de plus de 60 ans aujourd’hui
• 30% en 2030
En 2050, les plus de 65 ans auront triplé,
Les plus de 85 ans auront quintuplé.
 Enjeux sociaux et économiques
Personnes à Mobilité Réduite (estimation) :
+ de 10 millions de personnes concernées
Accessibilité : les enjeux
1ère partie
Définition d’un ERP
et ses obligations
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
Les ERP sont des bâtiments et des installations ouverts
au public.
Les ERP sont classés par catégories (de 1 à 5) en
fonction du nombre de personnes accueillies et de la
nature de leur exploitation (exemple: magasins au-
dessous du seuil de 200 personnes, hôtels au-dessous
du seuil de 100 personnes).
Les commerces dits traditionnels sont majoritairement
des ERP 5éme catégorie (sauf si implantés dans un
centre commercial).
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
ERP neufs
Article R 111-19-1 du CCH
Aujourd’hui, lors de la construction ou de la création par
changement de destination (avec ou sans travaux) d’ERP,
les parties extérieures et intérieures des ERP doivent être
accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le
handicap.
ERP neufs
Article R 111-19-1 du CCH
ERP existants
Quelles sont les échéances?
Avant 2015
En cas de travaux avant 2015, l’ensemble des parties
créées se doit d’être accessible.
Au 1er janvier 2015
Une partie du bâtiment offrant toutes les prestations est
accessible.
Après 2015
Les parties du bâtiment où sont réalisés des travaux de
modification (extension ou non) devront respecter les
dispositions du neuf.
ERP existants
Quelles sont les échéances?
Les sanctions encourues pour non respect de cette
réglementation sont :
- amendes,
- fermeture du commerce.
Les associations d’usagers peuvent se porter partie civile
pour tout manquement aux règles d’accessibilité.
ERP existants
Sanction
ERP existants
Sanction
2ème partie
Règles générales applicables
aux ERP
2ème partie
Sont concernés :
- les cheminements extérieurs,
- le stationnement,
- l’accès aux bâtiments et l’accueil,
- les circulations intérieures horizontales,
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ascenseurs,
- tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques,
…
Des atténuations à certaines dispositions pour les ERP
existants peuvent être apportées s’il existe des
contraintes techniques.
Règles générales applicables aux ERP
• La zone de circulation doit
être conservée : la règle, une
largeur minimum de 1,40 m, un
rétrécissement ponctuel de
1,20 m étant toléré.
• Une terrasse, des chevalets…
doivent laisser ce cheminement
libre.
Règles générales applicables aux ERP
L’accès aux commerces
Formuler une demande d’autorisation
d’installation d’un plan incliné auprès du
gestionnaire des voiries concernées.
Un refus de la part de celui-ci n’est pas
suffisant pour justifier d’une demande de
dérogation.
Règles générales applicables aux ERP
L’accès – L’entrée
Règles générales applicables aux ERP
Porte
Les dimensions
de portes à
respecter :
3 cas de figure
1er cas :
Largeur de porte ≥ 0,90 m
et passage utile ≥ 0,83 m
2ème cas :
Largeur de porte ≥ 0,80 m
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3ème cas :
Largeur de porte
≥ 1,40 m libre de
tout obstacle
Les
Etablissements
Recevant du
Public
• Toute porte principale et toute porte
utilisable par le public desservant des
locaux recevant moins de 100
personnes (y compris les portes de
petits locaux).
• Vantail couramment utilisé si portes à
plusieurs vantaux.
• Portes des sanitaires, des douches et
des cabines d’essayage et de
déshabillage adaptées aux personnes
handicapées.
• Portes des sanitaires, des
douches et des cabines
d’essayage et de
déshabillage non
adaptées aux personnes
handicapées.
• Portiques de sécurité.
Toute porte
principale
desservant des
locaux ou des
zones accueillant
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plus.
(Si la porte est
composée de plusieurs
vantaux, la largeur
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plus couramment utilisé
doit être de 0,90 m)
Règles générales applicables aux ERP
La porte
• 2 bandes d’au moins 5 cm
situées à 1,10 m et 1,60 m
de hauteur.
• La poignée doit être
préhensible (facile à
manœuvrer).
• Espace de manœuvre
devant chaque porte
• L’effort nécessaire pour
ouvrir la porte doit être
≤ 50 Newton.
Règles générales applicables aux ERP
La porte
• Les circulations intérieures
doivent être accessibles : la
règle, une largeur de 1,40 m,
un rétrécissement ponctuel
de 1,20 m étant toléré.
• Le cheminement ne doit
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Les comptoirs
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hauteur minimale : 70 cm et
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- profondeur : 30 cm
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Une tablette fixée au comptoir
d'accueil à bonne hauteur peut, en cas
de difficulté technique, remplacer le
comptoir surbaissé.
Source : Les délices de St Michel
Règles générales applicables aux ERP
Les comptoirs
• La porte doit avoir une largeur
minimale de 90 cm.
• La cabine doit comporter un
espace de manœuvre avec
possibilité de demi-tour (
1,50m).
• Une barre d’appui doit être
présente pour maintenir
l’équilibre du client et un
équipement, fixe ou mobile, doit
permettre de s’asseoir.
Règles générales applicables aux ERP
Cabine d’essayage
• La largeur entre les deux mains
courantes est de 1,20 m.
• Une bande d’éveil de vigilance
doit être présente en haut de
l’escalier à 0,50 m de la 1ère
marche.
• La hauteur des marches doit être
inférieure ou égale à 16 cm.
• La largeur des marches doit être
supérieure ou égale à 28 cm.
• Vigilance quant aux revêtements
du sol, aux nez de marche et au
bon éclairage de l’escalier.
Règles générales applicables aux ERP
Les escaliers
Règles générales applicables aux ERP
Tous handicaps
Recommandations / préconisations relatives à
l’aménagement du point de vente :
 Aménagements visuels
- Réaliser une signalétique pour l’accès et
le cheminement dans le point de vente.
- Adapter l’éclairage du magasin et des
rayons.
- Ecrire plus gros ou utiliser des
pictogrammes / photographies.
Règles générales applicables aux ERP
Tous handicaps
Règles générales applicables aux ERP
Tous handicapsRecommandations / préconisations relatives à
l’aménagement du point de vente :
 Aménagements auditifs
- Prendre en considération la nature
des revêtements et l’effet de masse.
- Etre vigilant à propos du volume du
fond musical.
- Travailler sur l’acoustique du point
de vente.
Règles générales applicables aux ERP
Tous handicaps
3ème partie
Les possibilités
de dérogation
3ème partie
En préalable : à qui incombe le coût des travaux ?
Le principe : les travaux imposés par l’autorité administrative,
et notamment les mises aux normes, sont à la charge du
propriétaire sauf stipulation contraire du bail.
Ces travaux restent à la charge du bailleur dans l’hypothèse
où une clause du bail stipule que le preneur prend le bien
loué en l’état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune
réparation sauf le clos et le couvert.
Mais :
La plupart des baux prévoient une clause mettant à la charge
du locataire soit les travaux de mise aux normes résultant de
son activité, soit tous travaux de mise aux normes quelle
qu’en soit la nature.
Etablissements Recevant du Public existants
Dérogations possibles Impossibilité technique résultant de l’environnement du
bâtiment ou des difficultés liées aux caractéristiques
existantes.
 Disproportion manifeste entre les améliorations
apportées et leurs conséquences excessives sur l’activité
de l’établissement.
 Conservation du patrimoine architectural (monument
historique classé ou inscrit).
Etablissements Recevant du Public existants
Dérogations possibles
Etablissements Recevant du Public existants
Comment justifier d’une demande de dérogation ?
 Dérogation pour impossibilité technique :
- Rapport d’un bureau de contrôle… relatif à la modification ou au
renforcement de la structure du bâtiment.
- Attestation de refus d’un syndicat de copropriétaires (locaux
communs).
- Avis du gestionnaire des voiries et espaces publics (rampes d’accès)
 Dérogation pour conséquences excessives sur l’activité :
- Rapport financier d’un expert-comptable ou d’un autre
professionnel (CCI…).
 Dérogation liée à la conservation du patrimoine :
- Avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Etablissements Recevant du Public existants
La procédure à suivre
Toute demande de dérogation doit être jointe à la demande
d'autorisation de travaux ou de permis de construire pour
être soumise :
• à examen technique de la DDTM (contrôle a priori sur
dossier avec plans, notice explicative...)
Et
• à avis de la Commission consultative départementale
ou d’arrondissement de Sécurité et d'Accessibilité
(C.C.S.A.)
La dérogation doit être demandée au Préfet.
Etablissements Recevant du Public existants
Les évolutions de la législation
Fin 2013 / début 2014 : concertation relative à l’accessibilité

26 février et 13 mai 2014 : communiqués ministériels
L’échéance du 1er janvier 2015 est maintenue mais assouplie,
comment ?
Possibilité pour l’entreprise de déposer avant le 31 décembre
2014 :
- soit un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui
permettra d’étaler la réalisation des travaux sur 3 ans au
maximum,
- soit un engagement à déposer un agenda, l’agenda complet
devant être déposé au plus tard un an après la sortie d’une
ordonnance prévue cet été.
Etablissements Recevant du Public existants
Les évolutions de la législation
La simplification de certaines normes :
- Adaptation de certaines normes pour les ERP existants
(largeur des allées secondaires, possibilité de créer une
entrée dissociée...),
mais :
Une nouvelle contrainte ?
- Les dérogations pour raisons économiques pourraient être
limitées dans le temps.
La règlementation définitive ne sera connue que cet été
En conclusion : ce qu’il faut retenir
 Principe d’accessibilité généralisée : chaîne de
déplacement (voirie, transport, ERP…).
 Qualité d’usage équivalente : entrée, accueil, intérieur du
point de vente.
 Diagnostic « accessibilité » ? Non obligatoire pour les ERP
5ème catégorie mais recommandé.
 L’accessibilité des locaux - Tous handicaps : un impératif
économique grâce à l’accueil d’une nouvelle clientèle.
 L’accessibilité des locaux : ce n’est pas uniquement le
respect de contraintes légales, c’est aussi souvent
l’application de pratiques relevant du bon sens.
Trouver l’information
Pour tout savoir sur l'accessibilité, sites Internet de :
- La CCI Nantes St-Nazaire
http://nantesstnazaire.cci.fr
- La CMA de Loire-Atlantique
www.cma.nantes.fr
- La DDTM Loire-Atlantique
www.loire-atlantique.gouv.fr
- La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

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  • 1. Communauté de communes du Pays d’Ancenis Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014
  • 2. SOMMAIRE 1 – Définition d’un ERP et ses obligations 2 – Règles générales applicables aux ERP 3 – Les possibilités de dérogation SOMMAIRE
  • 3. Accessibilité aux handicapés : quel handicap ? La loi dite « handicap » exprime le principe d’accès à tout et pour tous. A compter du 1er janvier 2015, toute personne handicapée, quel que soit son handicap, doit pouvoir accéder librement aux lieux recevant du public, dans les mêmes conditions que les personnes valides ou, à défaut, dans des conditions offrant une qualité d’usage équivalente. La prise en compte des usagers vulnérables permettra d'améliorer la qualité d'usage pour tous Accessibilité aux handicapés : quel handicap ?
  • 4. Franchir des obstacles - dénivelés, passages étroits, sols dégradés  Utiliser, atteindre, voir des hauteurs Se repérer, se déplacer en sécurité Détecter les obstacles Identifier les signaux sonores, interpréter les bruits significatifs Communiquer pour demander une information Mémoriser les informations Se repérer et s’orienter dans le temps et l’espace Handicap physique (fauteuil roulant, difficultés motrices) Handicap visuel (malvoyant, aveugle) Handicap auditif (malentendant, sourd) Handicap mental et psychique (déficience liée au comportement, mémoire) Accessibilité : prise en compte de tous les handicaps
  • 5. Notamment une population vieillissante en augmentation constante : • 20% de plus de 60 ans aujourd’hui • 30% en 2030 En 2050, les plus de 65 ans auront triplé, Les plus de 85 ans auront quintuplé.  Enjeux sociaux et économiques Personnes à Mobilité Réduite (estimation) : + de 10 millions de personnes concernées Accessibilité : les enjeux
  • 6. 1ère partie Définition d’un ERP et ses obligations
  • 7. Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ? Les ERP sont des bâtiments et des installations ouverts au public. Les ERP sont classés par catégories (de 1 à 5) en fonction du nombre de personnes accueillies et de la nature de leur exploitation (exemple: magasins au- dessous du seuil de 200 personnes, hôtels au-dessous du seuil de 100 personnes). Les commerces dits traditionnels sont majoritairement des ERP 5éme catégorie (sauf si implantés dans un centre commercial). Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?
  • 8. ERP neufs Article R 111-19-1 du CCH Aujourd’hui, lors de la construction ou de la création par changement de destination (avec ou sans travaux) d’ERP, les parties extérieures et intérieures des ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap. ERP neufs Article R 111-19-1 du CCH
  • 9. ERP existants Quelles sont les échéances? Avant 2015 En cas de travaux avant 2015, l’ensemble des parties créées se doit d’être accessible. Au 1er janvier 2015 Une partie du bâtiment offrant toutes les prestations est accessible. Après 2015 Les parties du bâtiment où sont réalisés des travaux de modification (extension ou non) devront respecter les dispositions du neuf. ERP existants Quelles sont les échéances?
  • 10. Les sanctions encourues pour non respect de cette réglementation sont : - amendes, - fermeture du commerce. Les associations d’usagers peuvent se porter partie civile pour tout manquement aux règles d’accessibilité. ERP existants Sanction ERP existants Sanction
  • 11. 2ème partie Règles générales applicables aux ERP 2ème partie
  • 12. Sont concernés : - les cheminements extérieurs, - le stationnement, - l’accès aux bâtiments et l’accueil, - les circulations intérieures horizontales, - les circulations intérieures verticales : escaliers, ascenseurs, - tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, … Des atténuations à certaines dispositions pour les ERP existants peuvent être apportées s’il existe des contraintes techniques. Règles générales applicables aux ERP
  • 13. • La zone de circulation doit être conservée : la règle, une largeur minimum de 1,40 m, un rétrécissement ponctuel de 1,20 m étant toléré. • Une terrasse, des chevalets… doivent laisser ce cheminement libre. Règles générales applicables aux ERP L’accès aux commerces
  • 14. Formuler une demande d’autorisation d’installation d’un plan incliné auprès du gestionnaire des voiries concernées. Un refus de la part de celui-ci n’est pas suffisant pour justifier d’une demande de dérogation. Règles générales applicables aux ERP L’accès – L’entrée
  • 15. Règles générales applicables aux ERP Porte Les dimensions de portes à respecter : 3 cas de figure 1er cas : Largeur de porte ≥ 0,90 m et passage utile ≥ 0,83 m 2ème cas : Largeur de porte ≥ 0,80 m et passage utile ≥ 0,77 m 3ème cas : Largeur de porte ≥ 1,40 m libre de tout obstacle Les Etablissements Recevant du Public • Toute porte principale et toute porte utilisable par le public desservant des locaux recevant moins de 100 personnes (y compris les portes de petits locaux). • Vantail couramment utilisé si portes à plusieurs vantaux. • Portes des sanitaires, des douches et des cabines d’essayage et de déshabillage adaptées aux personnes handicapées. • Portes des sanitaires, des douches et des cabines d’essayage et de déshabillage non adaptées aux personnes handicapées. • Portiques de sécurité. Toute porte principale desservant des locaux ou des zones accueillant 100 personnes ou plus. (Si la porte est composée de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail le plus couramment utilisé doit être de 0,90 m) Règles générales applicables aux ERP La porte
  • 16. • 2 bandes d’au moins 5 cm situées à 1,10 m et 1,60 m de hauteur. • La poignée doit être préhensible (facile à manœuvrer). • Espace de manœuvre devant chaque porte • L’effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être ≤ 50 Newton. Règles générales applicables aux ERP La porte
  • 17. • Les circulations intérieures doivent être accessibles : la règle, une largeur de 1,40 m, un rétrécissement ponctuel de 1,20 m étant toléré. • Le cheminement ne doit pas comporter d’obstacle non détectable. Règles générales applicables aux ERP La circulation intérieure
  • 18. Règles générales applicables aux ERP Les comptoirs Niveau du comptoir surbaissé : hauteur minimale : 70 cm et maximale de 80 cm. Partie inférieure du comptoir vide et libre : - profondeur : 30 cm - largeur : 60 cm Une tablette fixée au comptoir d'accueil à bonne hauteur peut, en cas de difficulté technique, remplacer le comptoir surbaissé. Source : Les délices de St Michel Règles générales applicables aux ERP Les comptoirs
  • 19. • La porte doit avoir une largeur minimale de 90 cm. • La cabine doit comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour ( 1,50m). • Une barre d’appui doit être présente pour maintenir l’équilibre du client et un équipement, fixe ou mobile, doit permettre de s’asseoir. Règles générales applicables aux ERP Cabine d’essayage
  • 20. • La largeur entre les deux mains courantes est de 1,20 m. • Une bande d’éveil de vigilance doit être présente en haut de l’escalier à 0,50 m de la 1ère marche. • La hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 16 cm. • La largeur des marches doit être supérieure ou égale à 28 cm. • Vigilance quant aux revêtements du sol, aux nez de marche et au bon éclairage de l’escalier. Règles générales applicables aux ERP Les escaliers
  • 21. Règles générales applicables aux ERP Tous handicaps Recommandations / préconisations relatives à l’aménagement du point de vente :  Aménagements visuels - Réaliser une signalétique pour l’accès et le cheminement dans le point de vente. - Adapter l’éclairage du magasin et des rayons. - Ecrire plus gros ou utiliser des pictogrammes / photographies. Règles générales applicables aux ERP Tous handicaps
  • 22. Règles générales applicables aux ERP Tous handicapsRecommandations / préconisations relatives à l’aménagement du point de vente :  Aménagements auditifs - Prendre en considération la nature des revêtements et l’effet de masse. - Etre vigilant à propos du volume du fond musical. - Travailler sur l’acoustique du point de vente. Règles générales applicables aux ERP Tous handicaps
  • 23. 3ème partie Les possibilités de dérogation 3ème partie
  • 24. En préalable : à qui incombe le coût des travaux ? Le principe : les travaux imposés par l’autorité administrative, et notamment les mises aux normes, sont à la charge du propriétaire sauf stipulation contraire du bail. Ces travaux restent à la charge du bailleur dans l’hypothèse où une clause du bail stipule que le preneur prend le bien loué en l’état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation sauf le clos et le couvert. Mais : La plupart des baux prévoient une clause mettant à la charge du locataire soit les travaux de mise aux normes résultant de son activité, soit tous travaux de mise aux normes quelle qu’en soit la nature.
  • 25. Etablissements Recevant du Public existants Dérogations possibles Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou des difficultés liées aux caractéristiques existantes.  Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.  Conservation du patrimoine architectural (monument historique classé ou inscrit). Etablissements Recevant du Public existants Dérogations possibles
  • 26. Etablissements Recevant du Public existants Comment justifier d’une demande de dérogation ?  Dérogation pour impossibilité technique : - Rapport d’un bureau de contrôle… relatif à la modification ou au renforcement de la structure du bâtiment. - Attestation de refus d’un syndicat de copropriétaires (locaux communs). - Avis du gestionnaire des voiries et espaces publics (rampes d’accès)  Dérogation pour conséquences excessives sur l’activité : - Rapport financier d’un expert-comptable ou d’un autre professionnel (CCI…).  Dérogation liée à la conservation du patrimoine : - Avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
  • 27. Etablissements Recevant du Public existants La procédure à suivre Toute demande de dérogation doit être jointe à la demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire pour être soumise : • à examen technique de la DDTM (contrôle a priori sur dossier avec plans, notice explicative...) Et • à avis de la Commission consultative départementale ou d’arrondissement de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.S.A.) La dérogation doit être demandée au Préfet.
  • 28. Etablissements Recevant du Public existants Les évolutions de la législation Fin 2013 / début 2014 : concertation relative à l’accessibilité  26 février et 13 mai 2014 : communiqués ministériels L’échéance du 1er janvier 2015 est maintenue mais assouplie, comment ? Possibilité pour l’entreprise de déposer avant le 31 décembre 2014 : - soit un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui permettra d’étaler la réalisation des travaux sur 3 ans au maximum, - soit un engagement à déposer un agenda, l’agenda complet devant être déposé au plus tard un an après la sortie d’une ordonnance prévue cet été.
  • 29. Etablissements Recevant du Public existants Les évolutions de la législation La simplification de certaines normes : - Adaptation de certaines normes pour les ERP existants (largeur des allées secondaires, possibilité de créer une entrée dissociée...), mais : Une nouvelle contrainte ? - Les dérogations pour raisons économiques pourraient être limitées dans le temps. La règlementation définitive ne sera connue que cet été
  • 30. En conclusion : ce qu’il faut retenir  Principe d’accessibilité généralisée : chaîne de déplacement (voirie, transport, ERP…).  Qualité d’usage équivalente : entrée, accueil, intérieur du point de vente.  Diagnostic « accessibilité » ? Non obligatoire pour les ERP 5ème catégorie mais recommandé.  L’accessibilité des locaux - Tous handicaps : un impératif économique grâce à l’accueil d’une nouvelle clientèle.  L’accessibilité des locaux : ce n’est pas uniquement le respect de contraintes légales, c’est aussi souvent l’application de pratiques relevant du bon sens.
  • 31. Trouver l’information Pour tout savoir sur l'accessibilité, sites Internet de : - La CCI Nantes St-Nazaire http://nantesstnazaire.cci.fr - La CMA de Loire-Atlantique www.cma.nantes.fr - La DDTM Loire-Atlantique www.loire-atlantique.gouv.fr - La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html