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Des règles relatives à l’acte de construire
Réalisé par :
M’RABET Mohamed
BKAMHI Rida
Encadré par :
Mr. DROUSSI
Introduction
L’acte de construire: un
document officiel qui autorise la
construction ou la rénovation d'un
bâtiment à usage d'habitation,
industriel ou autre. Cette
autorisation est délivrée par les
autorités urbanistiques concernées
et suppose la réunion de plusieurs
conditions.
Plan :
1. Les intervenants dans l’établissement de la
demande du permis de construire.
2. Les règlements généraux de construction.
3. Les documents exiges.
4. Traitement du dossier.
5. La declaration des travaux.
6. Permis de démolir.
7. Permis d’habiter.
« la production des plans et les documents nécessaires »
Pour l’architecte :
Plan de masse et terrasse en indiquant l’alignement sur voie et sur cour.
« la production des plans et les documents nécessaires »
Pour l’architecte :
Plan de façades.
« la production des plans et les documents nécessaires »
Pour l’architecte :
Deux coupes
du terrain.
« la production des plans et les documents nécessaires »
Pour l’ingénieur géomètre-topographe :
Plan de situation avec coordonnées Lambert.
« la production des plans et les documents nécessaires »
Pour l’ingénieur géomètre-topographe :
Plan coté.
«Les règlements généraux de construction»
Permettre aux occupants de bénéficier de conditions satisfaites :
• De sécurité
• De qualité d’usage
• D’accessibilité
• De branchement aux réseaux
«Les règlements généraux de construction»
Volet sécurité :
• Protection contre le risque de la chute
• Protection contre le risque sismique
• Protection contre l’incendie
«Les règlements généraux de construction»
Volet qualité d’usage :
• Assurer l’aération des logements
• Assurer l’isolation acoustique
«Les règlements généraux de construction»
Volet accessibilité :
Des exigences qui portes sur :
• Le cheminement extérieur
• Le stationnement
• La circulation horizontale et verticales dans les parties communes
« Faciliter la vie à tous »
«Les règlements généraux de construction»
Volet branchement des réseaux :
• Réseau d’eau potable
• Réseau d’assainissement
• Réseau de télécommunication
• Réseau d’électrification
• Réseau de gaz
Exemple : terrain viabilisé
Exemple : groupe immobilier à Fès sans réseaux d’assainissement
« la demande du permis de construire »
Si le terrain
est situé dans les
communes urbaines,
les centres délimités,
leurs zones
périphériques et les
zones à vocation
spécifique :
« la demande du permis de construire »
1. Une demande signée par le pétitionnaire.
2. Une fiche signalétique
3. Une fiche d'identité
4. Un certificat de propriété du terrain
5. Un plan de situation
6. Le plan cadastral du terrain
7. Un plan de la construction
8. Le plan du rez-de-chaussée
9. Le dossier technique de raccordement aux publics
10.Une copie de contrat d’architecture
« la demande du permis de construire »
Lorsque la demande se rapporte à une
transformation ou à une modification d'une
construction existante, les plans devront être
présentés avec les teintes conventionnelles
suivantes:
Parties existantes à conserver: teinte neutre ;
Parties à construire: teinte rouge ;
Parties à démolir: teinte jaune.
« la demande du permis de construire »
Si le terrain est situé
en dehors des communes
urbaines, les centres
délimités, leurs zones
périphériques et les zones à
vocation spécifique :
« la demande du permis de construire »
1. l'identité du demandeur;
2. un exemplaire du constat d'alignement;
3. une description de l'immeuble projeté mentionnant :
4. La surface de la parcelle et la référence du lotissement;
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6. Le nombre et la nature des pièces d'habitation et de service à
construire.
7. un plan de situation.
« la demande du permis de construire »
- Guichet Unique de Casablanca (Ex Dar Alkhadamat)
- Guichets Uniques d’Arrondissements
« la demande du permis de construire »
- Le site CASAURBA.MA
Exemple :permis de construire
Exemple : refus de délivrance
du permis de construire
- Problème de retard de délivrance du permis de construire
au niveau de l’agence urbaine a la ville de Tanger
«Traitement du dossier»
La commission a 15 jours, à partir de la date de réception de la
demande, pour statuer sur un dossier.
Les membres de la commission chargée de l’étude des dossiers :
Représentants de la préfecture ou la province
La commune
L’agence urbaine
Les concessionnaires de réseaux
La protection civile
«Traitement du dossier»
Cette commission collégiale veille à vérifier les points suivants :
Le volet urbanistique
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Le volet esthétique
Volet de sécurité
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« Déclaration des travaux »
Définition:
La déclaration préalable de travaux est, en France, une
procédure officielle obligatoire concernant les « constructions, travaux,
installations et aménagements non soumis à permis de construire
comprenant ou non des démolitions » Il s'agit en fait d'une forme
simplifiée du permis de construire et du permis d'aménager, applicable
aux petits projets.
Exemple : Construction d’une piscine.
« Déclaration des travaux »
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« Plan de situation »
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Documents à insérer :
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« Déclaration des travaux »
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« Déclaration des travaux »
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« Permis de démolir »
C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue par
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« Permis d’habiter / certificat de conformité »
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• Une demande de permis contenant la déclaration de fin de travaux
• Un certificat de fin de travaux délivré par l'architecte si ce dernier en était
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Lieu de dépôt
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Lieu de délivrance
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Délai de traitement
• Un mois au maximum à compter de la déclaration de fin des travaux.
Exemple : permis d’habiter
Exemple : certificat de
conformité
« Conclusion»
En guise de conclusion, nous citons
l’exemple d’Un immeuble qui s’est effondré
en 2017 au niveau de l’avenue Driss El Harti
à Ben M’sik (Casablanca), faisant état de
deux morts et 24 blessés.
Parmi les accusés on cite le
propriétaire de l’immeuble, un technicien
de l’arrondissement urbain et un architecte
qui sont accusés « d’homicide
involontaire », de « corruption », et
de « construction de bâtiment non
conforme à l’autorisation ».
« Bibliographie »
 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/batiments-et-regles-
construction
 https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/politiques-publiques
 https://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-
construction-habitat/Qualite-de-la-construction/1-La-reglementation-de-la-
construction/1.1-Les-regles-de-construction
 https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/671-declaration-
prealable-de-travaux-formalites-et-procedure
« Bibliographie »
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
 https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=26&ved=2a
hUKEwj567_mzIjmAhVFTBoKHa2jAegQFjAZegQICBAC&url=https%3A%2F%2Fwww.
formulaires.modernisation.gouv.fr%2Fgf%2Fcerfa_13404.do&usg=AOvVaw17mS2E
tzfzO30Irwksa3Ft
 https://www.ribatis.com/permis-habiter-lancement.html
 Site : Service-public.ma (Royaume du Maroc)
 http://www.architecterabat.ma/chercher_architecte.php?page=autorisation_cons
truire
 https://www.permettezmoideconstruire.fr/edito/quest-ce-quun-plan-de-masse/
 https://www.lavieeco.com/economie/immobilier-btp/autorisation-de-construire-
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  • 1. Des règles relatives à l’acte de construire Réalisé par : M’RABET Mohamed BKAMHI Rida Encadré par : Mr. DROUSSI
  • 2.
  • 3.
  • 4. Introduction L’acte de construire: un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Cette autorisation est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions.
  • 5. Plan : 1. Les intervenants dans l’établissement de la demande du permis de construire. 2. Les règlements généraux de construction. 3. Les documents exiges. 4. Traitement du dossier. 5. La declaration des travaux. 6. Permis de démolir. 7. Permis d’habiter.
  • 6. « la production des plans et les documents nécessaires » Pour l’architecte : Plan de masse et terrasse en indiquant l’alignement sur voie et sur cour.
  • 7. « la production des plans et les documents nécessaires » Pour l’architecte : Plan de façades.
  • 8. « la production des plans et les documents nécessaires » Pour l’architecte : Deux coupes du terrain.
  • 9. « la production des plans et les documents nécessaires » Pour l’ingénieur géomètre-topographe : Plan de situation avec coordonnées Lambert.
  • 10. « la production des plans et les documents nécessaires » Pour l’ingénieur géomètre-topographe : Plan coté.
  • 11. «Les règlements généraux de construction» Permettre aux occupants de bénéficier de conditions satisfaites : • De sécurité • De qualité d’usage • D’accessibilité • De branchement aux réseaux
  • 12. «Les règlements généraux de construction» Volet sécurité : • Protection contre le risque de la chute • Protection contre le risque sismique • Protection contre l’incendie
  • 13. «Les règlements généraux de construction» Volet qualité d’usage : • Assurer l’aération des logements • Assurer l’isolation acoustique
  • 14. «Les règlements généraux de construction» Volet accessibilité : Des exigences qui portes sur : • Le cheminement extérieur • Le stationnement • La circulation horizontale et verticales dans les parties communes
  • 15.
  • 16.
  • 17. « Faciliter la vie à tous »
  • 18. «Les règlements généraux de construction» Volet branchement des réseaux : • Réseau d’eau potable • Réseau d’assainissement • Réseau de télécommunication • Réseau d’électrification • Réseau de gaz
  • 19. Exemple : terrain viabilisé
  • 20. Exemple : groupe immobilier à Fès sans réseaux d’assainissement
  • 21. « la demande du permis de construire » Si le terrain est situé dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique :
  • 22. « la demande du permis de construire » 1. Une demande signée par le pétitionnaire. 2. Une fiche signalétique 3. Une fiche d'identité 4. Un certificat de propriété du terrain 5. Un plan de situation 6. Le plan cadastral du terrain 7. Un plan de la construction 8. Le plan du rez-de-chaussée 9. Le dossier technique de raccordement aux publics 10.Une copie de contrat d’architecture
  • 23. « la demande du permis de construire » Lorsque la demande se rapporte à une transformation ou à une modification d'une construction existante, les plans devront être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes: Parties existantes à conserver: teinte neutre ; Parties à construire: teinte rouge ; Parties à démolir: teinte jaune.
  • 24. « la demande du permis de construire » Si le terrain est situé en dehors des communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique :
  • 25. « la demande du permis de construire » 1. l'identité du demandeur; 2. un exemplaire du constat d'alignement; 3. une description de l'immeuble projeté mentionnant : 4. La surface de la parcelle et la référence du lotissement; 5. La destination de l'immeuble; 6. Le nombre et la nature des pièces d'habitation et de service à construire. 7. un plan de situation.
  • 26. « la demande du permis de construire » - Guichet Unique de Casablanca (Ex Dar Alkhadamat) - Guichets Uniques d’Arrondissements
  • 27. « la demande du permis de construire » - Le site CASAURBA.MA
  • 28.
  • 29.
  • 30. Exemple :permis de construire
  • 31. Exemple : refus de délivrance du permis de construire
  • 32. - Problème de retard de délivrance du permis de construire au niveau de l’agence urbaine a la ville de Tanger
  • 33. «Traitement du dossier» La commission a 15 jours, à partir de la date de réception de la demande, pour statuer sur un dossier. Les membres de la commission chargée de l’étude des dossiers : Représentants de la préfecture ou la province La commune L’agence urbaine Les concessionnaires de réseaux La protection civile
  • 34. «Traitement du dossier» Cette commission collégiale veille à vérifier les points suivants : Le volet urbanistique Le volet technique Le volet juridique Le volet esthétique Volet de sécurité Branchement aux réseaux
  • 35. « Déclaration des travaux » Définition: La déclaration préalable de travaux est, en France, une procédure officielle obligatoire concernant les « constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions » Il s'agit en fait d'une forme simplifiée du permis de construire et du permis d'aménager, applicable aux petits projets. Exemple : Construction d’une piscine.
  • 36. « Déclaration des travaux » Documents à insérer : « Plan de situation »
  • 37. « Déclaration des travaux » Documents à insérer : « Plan de masse »
  • 38. « Déclaration des travaux » Documents à insérer : « Plan en coupe »
  • 39. « Déclaration des travaux » Documents à insérer : « Représentation du projet »
  • 40. « Permis de démolir » C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue par un propriétaire avant la démolition.
  • 41. Exemple : demande du permis de démolir
  • 42. Exemple : l’effondrement d’un immeuble résidentiel à Marrakech
  • 43. « Permis d’habiter / certificat de conformité » Documents exigés • Une demande de permis contenant la déclaration de fin de travaux • Un certificat de fin de travaux délivré par l'architecte si ce dernier en était chargé. Lieu de dépôt • Le Président du Conseil Communal ; • Le Président du Conseil de l'Arrondissement. Lieu de délivrance • Le Service des Plans de la commune ou de l'arrondissement. Délai de traitement • Un mois au maximum à compter de la déclaration de fin des travaux.
  • 44.
  • 45. Exemple : permis d’habiter
  • 46. Exemple : certificat de conformité
  • 47. « Conclusion» En guise de conclusion, nous citons l’exemple d’Un immeuble qui s’est effondré en 2017 au niveau de l’avenue Driss El Harti à Ben M’sik (Casablanca), faisant état de deux morts et 24 blessés. Parmi les accusés on cite le propriétaire de l’immeuble, un technicien de l’arrondissement urbain et un architecte qui sont accusés « d’homicide involontaire », de « corruption », et de « construction de bâtiment non conforme à l’autorisation ».
  • 48. « Bibliographie »  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/batiments-et-regles- construction  https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/politiques-publiques  https://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire- construction-habitat/Qualite-de-la-construction/1-La-reglementation-de-la- construction/1.1-Les-regles-de-construction  https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669  https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/671-declaration- prealable-de-travaux-formalites-et-procedure
  • 49. « Bibliographie »  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578  https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=26&ved=2a hUKEwj567_mzIjmAhVFTBoKHa2jAegQFjAZegQICBAC&url=https%3A%2F%2Fwww. formulaires.modernisation.gouv.fr%2Fgf%2Fcerfa_13404.do&usg=AOvVaw17mS2E tzfzO30Irwksa3Ft  https://www.ribatis.com/permis-habiter-lancement.html  Site : Service-public.ma (Royaume du Maroc)  http://www.architecterabat.ma/chercher_architecte.php?page=autorisation_cons truire  https://www.permettezmoideconstruire.fr/edito/quest-ce-quun-plan-de-masse/  https://www.lavieeco.com/economie/immobilier-btp/autorisation-de-construire- les-demarches-a-effectuer/