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PRODUCTION
Imposition du revenu photovoltaïque
Une exonération d’impôt est appliquée sur les revenus générés par
une installation photovoltaïque détenue par un particulier (résidentiel) si
les critères suivants sont respectés :
- Puissance installée inférieure ou égale à 3 kWc ;
- 2 points de raccordement maximum ;
- Installation ne relevant pas d’une activité professionnelle.
Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de
CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux.
Pour les installations dont la puissance installée est supérieure à
3 kWc et dont l’activité n’est pas considérée comme professionnelle, les
revenus photovoltaïques sont à déclarer en bénéfices industriels et
commerciaux non professionnels (cf. rescrit fiscal 2007/20, de référence
BOI-BIC-CHAMP-10-10, dits BIC non pro).
Un particulier peut également, sous certaines conditions, bénéficier du
régime des micro-entreprises, applicables aux activités de vente de biens.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip
INSTALLATION
Crédit d’impôt
Pour les dépenses payées à partir du 01/01/2014, la loi de finances
pour 2014 a supprimé l’éligibilité des équipements photovoltaïques au
crédit d’impôt.
Les installations photovoltaïques ne peuvent donc plus bénéficier du
crédit d’impôt.
TVA intermédiaire
Les installations photovoltaïques mises en service et d’une puissance
inférieure ou égale à 3 kWc vendant le surplus ou la totalité de
l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, lorsque
celles-ci respectent également tous les autres critères d’éligibilité. Ce
taux est appliqué au matériel uniquement.
Dans le cadre de mesures transitoires, le taux réduit de 7% reste
applicable aux travaux qui respectent certaines conditions.
Energie électrique produite à
partir de sources
renouvelables en 2013
LETTRE D’INFORMATION POUR LES PRODUCTEURS
D’ÉNERGIES RENOUVELABLES N°2 – FEVRIER 2014
www.sicae-oise.fr
«L’énergie est notre avenir, économisons-là !»
PPPRRRIIISSSEEE VVVEEERRRTTTEEE
LA FISCALITÉ dans le domaine photovoltaïque
Source : RTE – Bilan électrique 2013
Nous vous invitons à contacter votre centre des impôts pour toutes questions relatives à la fiscalité de votre projet.
65%
21%
11 % 3 %
Changement de tarif du SERVICE HELIOS
Nous vous informons de la revalorisation du tarif de vente du
service d’aide à la facturation Hélios auquel vous avez souscrit.
Celui-ci passe de 20 à 21 € TTC annuel à compter du
01/01/2014 et intègre l’augmentation de la TVA de 19.6 à 20 %.
Pour mémoire, l’ancien tarif de 20 € TTC était en vigueur depuis
2011.
Pour plus de renseignements sur le service Hélios, contactez
votre Conseiller Commercial : 03 44 92 72 05
0
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Hiver Printemps Eté Automne
2009
2010
2011
2012
2013
LA PRODUCTION d’une installation photovoltaïque
Mesure de l’énergie
L’énergie produite et injectée sur le réseau public d’électricité est enregistrée par votre compteur électronique. Votre onduleur
n’est pas un instrument de mesure certifié contrairement au compteur SICAE-OISE. L’onduleur peut indiquer une production
différente mais ce sont bien les index enregistrés par le compteur qui font foi pour la facturation.
Contraintes techniques
La production dépend de la qualité des panneaux et de leur rendement, de l’orientation et de l’inclinaison de la toiture ainsi que
de la présence d’ombrage. Dans notre département, il a été établi que dans les conditions optimales, la production moyenne est
comprise entre 860 et 952 kWh/an/kWc installé. (Estimation Ubbink donnée à titre indicatif).
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Au-delà de la présence de salissures sur les panneaux qu’il convient d’entretenir régulièrement, la production est fortement
dépendante de la durée d’ensoleillement.
Le graphique ci-dessous récapitule les durées d’ensoleillement enregistrées dans notre département depuis 2009 (à noter que
la valeur de l’automne 2013 n’a pas encore été publiée).
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SICAE-OISE et la production photovoltaïque
SICAE-OISE assure sa mission d’obligation d’achat depuis plus de 7 ans, sur sa zone de desserte qui
compte 185 communes. Aujourd’hui, plus de 8000 m² de panneaux photovoltaïques s’y répartissent.
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volume de vente total en 2012.
Au 31 décembre 2013, 416 installations étaient mises en service.
Durée d'ensoleillement pour le département de l'Oise
Source : Météo-France
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Energie rachetée en MWh Nombre de mises en service
Source interne
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PRISE VERTE n°2

  • 1. Créditphotos:«Graffiti-Thinkstock» PRODUCTION Imposition du revenu photovoltaïque Une exonération d’impôt est appliquée sur les revenus générés par une installation photovoltaïque détenue par un particulier (résidentiel) si les critères suivants sont respectés : - Puissance installée inférieure ou égale à 3 kWc ; - 2 points de raccordement maximum ; - Installation ne relevant pas d’une activité professionnelle. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 3 kWc et dont l’activité n’est pas considérée comme professionnelle, les revenus photovoltaïques sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (cf. rescrit fiscal 2007/20, de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10, dits BIC non pro). Un particulier peut également, sous certaines conditions, bénéficier du régime des micro-entreprises, applicables aux activités de vente de biens. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip INSTALLATION Crédit d’impôt Pour les dépenses payées à partir du 01/01/2014, la loi de finances pour 2014 a supprimé l’éligibilité des équipements photovoltaïques au crédit d’impôt. Les installations photovoltaïques ne peuvent donc plus bénéficier du crédit d’impôt. TVA intermédiaire Les installations photovoltaïques mises en service et d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, lorsque celles-ci respectent également tous les autres critères d’éligibilité. Ce taux est appliqué au matériel uniquement. Dans le cadre de mesures transitoires, le taux réduit de 7% reste applicable aux travaux qui respectent certaines conditions. Energie électrique produite à partir de sources renouvelables en 2013 LETTRE D’INFORMATION POUR LES PRODUCTEURS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES N°2 – FEVRIER 2014 www.sicae-oise.fr «L’énergie est notre avenir, économisons-là !» PPPRRRIIISSSEEE VVVEEERRRTTTEEE LA FISCALITÉ dans le domaine photovoltaïque Source : RTE – Bilan électrique 2013 Nous vous invitons à contacter votre centre des impôts pour toutes questions relatives à la fiscalité de votre projet. 65% 21% 11 % 3 % Changement de tarif du SERVICE HELIOS Nous vous informons de la revalorisation du tarif de vente du service d’aide à la facturation Hélios auquel vous avez souscrit. Celui-ci passe de 20 à 21 € TTC annuel à compter du 01/01/2014 et intègre l’augmentation de la TVA de 19.6 à 20 %. Pour mémoire, l’ancien tarif de 20 € TTC était en vigueur depuis 2011. Pour plus de renseignements sur le service Hélios, contactez votre Conseiller Commercial : 03 44 92 72 05
  • 2. 0 100 200 300 400 500 600 700 800 Hiver Printemps Eté Automne 2009 2010 2011 2012 2013 LA PRODUCTION d’une installation photovoltaïque Mesure de l’énergie L’énergie produite et injectée sur le réseau public d’électricité est enregistrée par votre compteur électronique. Votre onduleur n’est pas un instrument de mesure certifié contrairement au compteur SICAE-OISE. L’onduleur peut indiquer une production différente mais ce sont bien les index enregistrés par le compteur qui font foi pour la facturation. Contraintes techniques La production dépend de la qualité des panneaux et de leur rendement, de l’orientation et de l’inclinaison de la toiture ainsi que de la présence d’ombrage. Dans notre département, il a été établi que dans les conditions optimales, la production moyenne est comprise entre 860 et 952 kWh/an/kWc installé. (Estimation Ubbink donnée à titre indicatif). Contraintes climatiques Au-delà de la présence de salissures sur les panneaux qu’il convient d’entretenir régulièrement, la production est fortement dépendante de la durée d’ensoleillement. Le graphique ci-dessous récapitule les durées d’ensoleillement enregistrées dans notre département depuis 2009 (à noter que la valeur de l’automne 2013 n’a pas encore été publiée). Nous pouvons constater que l’hiver 2013 est exceptionnellement bas avec seulement 1/3 des heures d’ensoleillement de l’hiver 2012. SICAE-OISE et la production photovoltaïque SICAE-OISE assure sa mission d’obligation d’achat depuis plus de 7 ans, sur sa zone de desserte qui compte 185 communes. Aujourd’hui, plus de 8000 m² de panneaux photovoltaïques s’y répartissent. Comparativement, la production photovoltaïque injectée sur zone SICAE-OISE représentait 0,3 % du volume de vente total en 2012. Au 31 décembre 2013, 416 installations étaient mises en service. Durée d'ensoleillement pour le département de l'Oise Source : Météo-France Créditphotos:«Graffiti-Thinkstock» 0 500 1000 1500 2000 2500 2008 2009 2010 2011 2012 Energie rachetée en MWh Nombre de mises en service Source interne 0 100 200 300 400 500 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 NC