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REFONTE DE L’INTERCOMMUNALITÉ
& ÉVOLUTION DE LA GOUVERNANCE DU PAYS BASQUE
PHASE D’APPROFONDISSEMENT
SYNTHÈSE DES ATELIERS
COMITE DE PILOTAGE – 19 FÉVRIER 2016
1
SYNTHESE DES TRAVAUX EN ATELIER
1- ATELIER ECONOMIE
Objet de l’atelier : Les modalités d’exercice de la compétence économique du futur EPCI
- Industrie – Artisanat – Commerce
- Tourisme
- Agriculture
et de manière complémentaire :
- Enseignement supérieur et recherche
- Réseaux et très haut débit
6 ateliers :
- 30 octobre
- 13 novembre
- 27 novembre
- 11 décembre
- 15 janvier
- 29 janvier
Elus référents : - ETCHEBEST Michel - CDC SOULE XIBEROA
- VEUNAC Michel – CA COTE BASQUE ADOUR
Participants : DAGORRET François - CDC PAYS HASPARREN, DE LARA Manuel - CA SUD PAYS BASQUE, DURRUTY Sylvie - CA COTE BASQUE
ADOUR, GONZALEZ Francis - CA COTE BASQUE ADOUR, IHIDOY Sébastien - CDC GARAZI BAIGORRI, IPUTCHA Jean-Marie - CDC ERROBI,
IRIGOIN Didier - CDC AMIKUZE, LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste – CA SUD PAYS BASQUE, LAFITE Guy - CA COTE BASQUE ADOUR,
LAFLAQUIERE Jean-Pierre - CA COTE BASQUE ADOUR, LAMERENS Jean-Michel - CDC ERROBI, LAMOTE Jean-Baptiste - CDC PAYS DE
BIDACHE, LARRAMENDY Jules - CDC IHOLDI OZTIBARRE, NOUSBAUM Pierre Marie - CA SUD PAYS BASQUE, OÇAFRAIN Michel - CDC GARAZI
BAIGORRI, AGUERRE Barthélémy - CDC AMIKUZE, BLEUZE Anthony - CA COTE BASQUE ADOUR, DIRIBARNE Lionel - CDC PAYS DE BIDACHE,
DURANGA Pierre - CDC IHOLDI OZTIBARRE, ETCHEMAITE Pierre - CDC SOULE XIBEROA, EYHERABIDE Pierre - CDC GARAZI BAIGORRI,
GOYHENEIX Joseph - CDC GARAZI BAIGORRI, LASSABE Gilles – MAIRIE DU BOUCAU, LAVIELLE Jean Jacques - CDC NIVE ADOUR,
MANDAGARAN Arnaud - CDC AMIKUZE - SAINT-ESTEVEN Marc - CDC NIVE ADOUR
1.1 – Economie : industrie, agriculture, tourisme
Le développement économique est une compétence obligatoire d’un EPCI et s’organise autour
de deux sujets :
- la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires;
- les actions de développement économique.
Les communes et leurs groupements sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides en
matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
Les communes et leurs groupements peuvent conventionner avec la région pour participer au
financement des aides aux entreprises.
L’atelier a défini un cadre de missions et d’actions qui pourraient structurer le champ d'intervention de la
future collectivité :
- Définir un cadre stratégique en matière de développement économique
- Assurer la création et l’aménagement de zones d’activités à vocation économique;
- Accompagner l’innovation et structurer les filières d’excellence;
- Soutenir le développement des entreprises ;
- Assurer la gestion et le soutien aux grands équipements métropolitains;
- Assurer le lien avec les problématiques d’emploi et de formation;
- Soutenir l’artisanat et le commerce.
A noter que la question de l’échelle de pilotage et de suivi du commerce et de l’animation commerciale
reste un sujet à traiter entre les communes et le futur EPCI.
1.2 – Industrie - Artisanat - Commerce
MISSIONS ACTIONS
PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION POTENTIEL
 Cadre stratégique
Stratégie Pays Basque
Observation et veille économique Pays Basque Focales d’analyse locale :
échelle interco
Prospection et marketing territorial Pays Basque
 Aménagement ZAE
Foncier à vocation économique Pays Basque pour la stratégie
et les zones à vocation
territoriale
Proximité pour les zones
artisanales
Immobilier d’entreprises Pays Basque
Services aux entreprises
 Filières d’excellence
& Innovation
Animation du tissu et filières d’excellence Pays Basque pour les filières
d’excellence
Proximité pour les outils
locaux
Innovation Pays Basque
 Soutien aux
entreprises
Accompagnement des entreprises Pays Basque pour les projets
stratégiques
Conserver un
accompagnement de
proximité pour les projets
de « petite dimension »
Création et transmission d’entreprises
Financement des projets d’entreprises
Ingénierie financière
 Grands équipements
Gestion et soutien des grands équipements
métropolitains
Pays Basque
 Autres domaines
Artisanat – Commerce Pays Basque pour l’urbanisme
commercial
Commune pour
l’animation commerciale
Emploi Pays Basque
1.2 – Industrie - Artisanat - Commerce
Rappel : A partir du 1er janvier 2017, compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices
de tourisme » pour les EPCI, sans intérêt communautaire.
L’atelier a tenté de définir les modalités de l'exercice de cette compétence :
- en matière de promotion et marketing territorial et de promotion de la destination, l’intérêt de
converger vers la destination Biarritz Pays Basque notamment pour la promotion internationale, les
modalités opérationnelles restant à définir.
- Organisation des offices de tourisme :
- situation actuelle : 22 offices de tourisme, statuts juridiques variés (EPIC, associations, …) ,
170 employés, spécificités des organisations (gestion d’équipements, événementiel, …)
- nouvelles dispositions fixées par la loi NOTRe pour organiser les O.T.
De nouvelles évolutions juridiques attendues en matière d'organisation des offices de tourisme des
stations classées et la complexité de l'organisation actuelle du Pays Basque n’ont pas permis au groupe
d'arbitrer une position définitive. Un travail complémentaire devra être initié lorsque les nouvelles
dispositions réglementaires seront connues.
1.3 – Tourisme
L’agriculture n’est à ce jour ni une compétence obligatoire ni une compétence optionnelle des EPCI.
L’exercice d’une compétence Agriculture ne pourra se faire qu’au travers d’une compétence facultative
ou « abritée » par la compétence développement économique.
L’atelier a défini un cadre de missions et d’actions qui pourraient structurer le champ d'intervention de la
future collectivité en matière d’agriculture :
- Mettre en place une politique foncière pour préserver les espaces agricoles ;
- Promouvoir et accompagner la transmission et l'installation (notamment des HCF);
- Promouvoir et accompagner une agriculture qui réponde aux enjeux environnementaux,
paysagers, climatiques et énergétiques;
- Créer de la plus-value sur les produits locaux et faciliter la commercialisation de la
production au sein de son territoire;
- Structurer les filières agricoles de proximité et accompagner les SOQ (signes officiels de
qualité);
- Développer les outils de transformation et les abattoirs.
Même s’il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire, l’atelier a convenu de l’intérêt et de la nécessité
d’inscrire la compétence agriculture dans les statuts du futur EPCI.
1.4 – Agriculture
- Enseignement supérieur et recherche : faute de temps, ce domaine d'intervention n'a
pu être traité. Pour autant, cette thématique au regard de son interaction croissante avec
le champ économique et de sa réalité sur le territoire, représentera un domaine
d'intervention dans lequel le futur EPCI devra nécessairement s'impliquer.
- Réseaux très haut débit: cette thématique a été traitée dans le cadre de l'atelier
aménagement.
1.5 – Autres compétences
2- ATELIER AMENAGEMENT
Objet de l’atelier : état des lieux des intercommunalités actuelles en matière de compétence
d’aménagement de l’espace et d’équilibre social de l’habitat, définition des enjeux, définition
des politiques publiques « souhaitées » et définition des politiques publiques « possibles »
5 ateliers :
- 06 novembre
- 27 novembre
- 08 décembre
- 18 janvier
- 27 janvier
Elus référents :
- BEHOTEGUY Maider - CDC Pays de Bidache
- MIALOCQ Marie-Josée - CA Sud Pays Basque
- POURRILLOU Pierre - CDC Soule-Xiberoa
Participants : AIME Thierry - CDC PAYS DE BIDACHE, BACHO Sauveur - CDC AMIKUZE, BARETS Claude - CDC GARAZI BAIGORRI ,
BEHOTEGUY Maider - CDC PAYS DE BIDACHE, BERARD Marc - CA COTE BASQUE ADOUR, CACHENAUT Beñat - CDC IHOLDI OZTIBARRE,
CARPENTIER Vincent - CDC ERROBI, COHERE Lucien - CDC PAYS DE BIDACHE, COSCARAT Jean-Michel - CDC GARAZI BAIGORRI, DESTIZON
Patrick - Ville de Biarritz, DONAPETRY Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN, DUBLANC Gilbert - CDC AMIKUZE, DUBOIS Alain - CDC PAYS
HASPARREN, ETCHEBERRY Jean-Jacques - CDC SOULE XIBEROA, GOYTY Xalbat - CDC IHOLDI OZTIBARRE, GOYHETCHE Ramuntxo - Commune
d’Ahetze, LARRABURU Antton - CDC PAYS HASPARREN, LARROQUE Paul - CDC NIVE ADOUR, LHOSMOT Jean-Bernard - CDC GARAZI BAIGORRI,
MIALOCQ Marie-Josée - CA SUD PAYS BASQUE, MILLET-BARBE Christian - CA COTE BASQUE ADOUR, POURRILLOU Pierre - CDC SOULE
XIBEROA, SANSBERRO Thierry - CDC ERROBI, VEUNAC Jacques - CA COTE BASQUE ADOUR
2.1 - Aménagement - urbanisme - habitat
12
2.2 – Aménagement - urbanisme - habitat
 Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de structurer la compétence « Aménagement » à l’échelle du Pays
Basque tout en conservant une échelle de proximité au travers des périmètres des intercommunalités
actuelles.
Le principe suivant lequel aucun projet n’est imposé à une commune est retenu.
 Le SCoT : Compétence obligatoire de l’EPCI unique dès 2017. Il pourrait être porté par un Syndicat Mixte qui
fédèrerait les 158 communes du Pays Basque et les 8 communes du Seignanx. Il permettrait aux deux SCoTs
actuels d’évoluer dans une même instance tout en s’ouvrant à l’ensemble du Pays Basque.
1. Elaborer une stratégie d’aménagement et de développement ambitieuse
 Les PLU : A droit constant, la création de l’EPCI unique induit la prise de compétence PLUi. M. le Préfet avance
une autre hypothèse qui pourrait être retenue à ce stade : les élus communaux pourraient conserver le
droit de veto permettant de maintenir les PLU, là où ce serait souhaité, selon les règles de
majorité connues et dans le délai de la loi ALUR (une ordonnance serait publiée courant mars à cet effet et
prendrait appui sur la Loi Egalité et Citoyenneté). Les procédures en cours PLU ou PLUi seraient
sécurisées.
La généralisation du PLUi, à terme, amène d’ores et déjà à développer une ingénierie d’appui au territoire et à
travailler de manière fine la sectorisation au regard d’un territoire très hétérogène en matière de planification
de ses droits du sol.
 La mutualisation des services instructeurs : Volonté largement partagée de mettre en place un service
communautaire ADS à l’échelle de l’EPCI unique sur le modèle d’un service commun avec, ensuite, une
répartition géographique à l’échelle des territoires (au travers d’une organisation déconcentrée).
2. Construire un urbanisme maîtrisé
13
2.3 – Aménagement - urbanisme - habitat
 Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de préserver les outils déjà actionnés dans le domaine de la politique
foncière (EPFL, SAFER, etc.), mais aussi de les coordonner voire de les renforcer au travers de la mise en
place d’un observatoire foncier à l’échelle de l’EPCI unique mais aussi de la conduite de programmes
d’actions fonciers ambitieux déclinés à l’échelle infra-territoriale.
4. Engager une politique foncière durable
 Des besoins ont été identifiés de consolider une connaissance partagée du territoire (mise en place d’un SIG
communautaire, conduite d’études, ….) et de mutualiser l’ingénierie existante entre les collectivités.
Celle-ci existant, en Pays Basque, dans les deux agglomérations, il s’agirait de mutualiser les services et
également de coordonner l’ingénierie publique (EPFL, SAFER, CAUE, AUDAP, …) pour un
accompagnement des communes et de l’agglomération.
 Le futur EPCI pourrait se voir confier une véritable fonction de « conduite de projet », au travers notamment de
missions de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement (ex. : opérations de rénovation de centres-
bourgs, création de ZAC, ...)
3. Accompagner la mise en œuvre d’une politique d’aménagement concertée
14
2.4 – Aménagement - urbanisme - habitat
 Une politique globale en matière d’habitat serait portée par le futur EPCI et reposerait sur une ingénierie
technique et juridique qui pourrait se positionner à l’échelle retenue par les élus.
 Le Programme Local de l’Habitat (PLH) : L’EPCI disposera de deux ans, à compter de sa création, pour
élaborer son PLH. Ce travail pourra reposer sur l’existence de trois PLH approuvés en Pays
Basque. Ses actions porteront aussi bien sur le parc social (des objectifs de production pourront être définis
par secteur géographique, l’article 55 de la loi SRU ne s’appliquant qu’à un nombre limité de
communes, principalement situées sur le littoral) ainsi que sur l’amélioration du parc privé.
 La délégation des aides à la pierre : Un consensus s’est dégagé sur le fait de doter le futur EPCI de la
délégation des aides à la pierre (un rapprochement avec le Département est néanmoins requis).
 La politique de la ville : Compétence obligatoire d’une communauté d’agglomération, elle ne concerne,
aujourd’hui, qu’une commune de l’ACBA et aurait donc vocation à être reprise en l’état par l’EPCI unique.
5. Développer une production de logements pertinente, adaptée aux besoins
des habitants et accessible
 Cette compétence reviendra à l’EPCI unique qui devra prendre en considération le Schéma départemental
d’accueil des gens du voyage. Elle devra faire émerger des solutions en matière de sédentarisation des
gens du voyage au travers d’un des volets du PLH mais aussi de la création et gestion des aires de
passage et de grand passage.
6. Gens du voyage
 Cette compétence, transférée au futur EPCI, pourrait ne se limiter qu’à une cartographie et principalement aux
zones d’activités économiques.
7. Voirie communautaire
 Un travail d’analyse des besoins devra être amorcé auprès de chaque collectivité (en lien avec le SDTAN). Le
futur EPCI participerait financièrement (pour un 1/3 au même titre que le Département et l’opérateur) à
l’aménagement numérique du territoire.
8. Garantir l’accès au Très Haut Débit en tout point du territoire
3- ATELIER MOBILITE TRANSPORT
16
3.1 – ATELIER TRANSPORT MOBILITE
• Objet de l’atelier : Compétence Mobilités/Transports
- Préciser qui exerce la compétence au regard de la Loi NOTRe (en particulier sur les
transports non urbains, transports scolaires)
- Etat des lieux de l’offre actuelle
- Politiques souhaitables et enjeux sur la mobilité à l’échelle d’un EPCI Pays Basque
- Scenarii d’organisation pour l’exercice de la compétence et conséquence sur la fiscalité
(VT)
• 4 ateliers :
- 10 novembre
- 9 décembre
- 13 janvier
- 16 février
• Elus référents :
- BAUDRY Paul- CdC ERROBI
- KEHRIG Chantal- Agglo SUD PAYS BASQUE
• Participants : AMESTOY Jean-François- (CdC Soule Xiberoa) - BAUDRY Paul (cdc Errobi) – BONNAMY Eric (ACBA)-
CHARRON Martine (CdC Nive Adour) – DE CORAL Odile ( Agglo Sud Pays Basque) – DRAGON Dominique (CdC Nive Adour) –
DULIN Geneviève (CdC Pays de Bidache) – ETCHEGARRAY Jean-Pierre (CdC Garazi Baigorri) – ETCHEMENDY René (CdC Iholdi-
Oztibarre) – FOURQUET Guillaume (Agglo Sud Pays Basque) – HACALA Germaine (Agglo Sud Pays Basque) – KEHRIG Chantal
(Agglo Sud Pays Basque) – LARRALDE André (CdC Iholdi-Oztibarre) – LASSERRE Florence (ACBA) – MENDIBURU Paul (CdC
Hasparren) – OCAFRAIN Michel (CdC Garazi Baigorri) – PONS Yves (CdC Pays de Bidache) – SALLATO Estebe (CdC Amikuze).
17
3.2 – REFORME DE LA COMPETENCE MOBILITE / TRANSPORTS
Conjugaison des lois MAPTAM et NOTRe
Dans leurs ressorts
territoriaux, les AOMD
organisent la mobilité durable
(art. L1231-1 CT).
 Stratégie de mobilité : PDU
 Transports urbains
 Transports non urbains
 Transports scolaires
- Pour toutes ces offres, les
origines et les destinations
sont situées dans le RT de
l’AOMD
 Intermodalité (pôles
multimodaux, parkings
relais, covoiturage...),
 Développement des modes
alternatifs (services
locations vélos,
autopartage...)
 Information des voyageurs
Les Régions sont compétentes :
 Stratégie mobilité : SRADDET
et Schéma régional de
l’intermodalité (en
collaboration avec les AOMD)
 TER
Après transfert des
Départements et en dehors du
ressort territorial des AOMD :
 Transports scolaires
(01/09/2017)
 Transports non urbains
(01/01/2017)
- Les Régions sont également
compétentes lorsque des
servies scolaires ou non
urbains ne sont pas
entièrement inclus dans le
ressort territorial d’une AOMD
(origines ou destinations en
dehors du RT de l’AOMD)
18
3.3 – OFFRE ACTUELLE
L’offre actuelle au prisme de la réforme de l’organisation des transports et
de l’évolution du ressort territorial de l’AOMD
 7 lignes inter-urbaines à gérer
 Un projet validé : le TCSP porté par le STACBA investissement 130 Millions
financés en partie par le VT sur le périmètre du syndicat
 Une DSP en cours sur l’agglomération Sud Pays Basque
19
3.4 – GESTION DES COMPETENCES MOBILITE
Grande famille d’action
Pilotage / mise en œuvre
à l’échelle Pays Basque
Pilotage / mise en œuvre
à une échelle infra-
territoriale
Remarques / précisions
Coordination entre les offres
X
L’intérêt d’un EPCI Pays Basque réside dans la possibilité de
mieux coordonner les offres de mobilité existantes sur tout
le territoire, de favoriser l’intermodalité, d’avoir une
information unifiée…
Billetterie et tarification harmonisées
X
Information des voyageurs
X
Covoiturage et Parking relais
X Indispensable à l’échelle Pays Basque pour mieux
coordonner les offres et favoriser l’intermodalité.
Politique de stationnement en centres
villes
X X Surtout gérée par les villes.
Mais ne faut-il pas aussi une co-gestion à l’échelle Pays
Basque pour permettre d’inciter les gens à prendre les
transports en commun qui seront gérés, eux, par l’Agglo Pays
Basque ?
Modes doux
X X Un schéma, une cartographie, une coordination à avoir à
l’échelle Pays Basque. Mais des initiatives locales gérées en
infra.
Aménagements des pôles
multimodaux
X X Schéma stratégique à l’échelle Pays Basque mais
aménagements à réaliser en accord avec les communes.
Synthèse du pilotage et de la mise en œuvre par grande famille d’action
20
3.4 – GESTION DES COMPETENCES MOBILITE
Grande famille d’action
Pilotage / mise en œuvre
à l’échelle Pays Basque
Pilotage / mise en
œuvre à une échelle
infra-territoriale
Remarques / précisions
Transports publics urbains
+ aménagements voiries destinés au TC
X A concevoir dans le cadre du schéma stratégique à
l’échelle Pays Basque. Offre concentrée sur la zone
urbaine du Pays Basque (les 2 agglomérations actuelles
+ Tarnos et St Pierre d’Irube qui sont aujourd’hui dans le
périmètre du STACBA)
Transports publics non urbains X Nécessité d’avoir une vision stratégique Pays Basque,
d’assurer une coordination des offres et intermodalité à
l’échelle Pays Basque. Possibilité d’avoir une offre
différenciée sur les transports non urbains en fonction
des besoins des territoires infra.
Transports Scolaires X X Nécessité de s’assurer qu’il existe à l’échelle Pays
Basque un service de qualité. Offre de transports
scolaires pouvant être organisée à une échelle Pays
Basque et/ou infra, avec nécessité d’optimiser/articuler
les différents réseaux (transports scolaires/non
urbains/urbains).
Offres sociales X X Tarification sociale à harmoniser à l’échelle Pays
Basque. Offre sociale (TAD, taxi,…) à organiser en
fonction des besoins infra territoriaux.
Offres spécifiques, notamment liées au
tourisme ou à des évènements (fêtes
de Bayonne)
X Pilotage au niveau infra-territorial. Mais offre de
mobilité liée au tourisme à mettre aussi en lien avec la
future politique Tourisme de l’EPCI Pays Basque.
Synthèse du pilotage et de la mise en œuvre par grande famille d’action
21
3.5 – LES ENJEUX
- Schéma de mobilité à l’échelle du futur EPCI : une coordination et une mise en cohérence des
offres en intégrant le volet information et tarification
- Fluidité du trafic : optimisation des moyens de déplacement (scolaire et urbain ou inter urbain ),
possibilité de développer une véritable stratégie d’accès au transport, réduction du nombre de
voitures, amélioration des temps de trajet, diminution du risque « accident »
- Développement économique et aménagement du territoire: désenclavement et redynamisation
de certains territoires, augmentation de l’offre de services pour le tourisme, renforcement de la
cohésion entre les entreprises et les collectivités (plan de déplacement entreprise)
- Développement durable : préservation des milieux naturels (moins de création, d’extension de
voies routières nouvelles), intermodalité
- Santé publique : exposition moindre à la pollution, amélioration de la qualité de vie (conflit, stress,
bruit,…)
- Outil de Communication : sensibilisation des citoyens plus efficace , développement de l’outil
numérique et cohérence entre les campagnes de communications et les besoins.
22
3.6 – LES SCENARIOS D’ORGANISATION
23
3.7 – EN CONCLUSION
Sur ces différentes hypothèses, le choix du scénario 2 est privilégié par les élus de
l’atelier :
 Car c’est celui qui permettrait une politique « Mobilité » la plus ambitieuse avec
une réelle cohérence et coordination des offres sur l’ensemble du territoire (une
seule AOMD)
 Un lissage du VT (donc une augmentation progressive de la fiscalité) sur 5 ans
serait envisageable/ acceptable si on améliore la qualité et le service de mobilité
sur l’ensemble du territoire avec une obligation de résultats.
La politique Mobilité de la future EPCI devra prendre en compte :
- les coups partis des 2 Agglos qu’il faut financer (le TCSP et les DSP des 2
Agglos)
- mais aussi de fortes attentes sur l’amélioration du service sur le Pays Basque
Intérieur avec un fort enjeu pour le développement économique,
l’aménagement du territoire.
En conclusion : Un projet Mobilité qui doit se construire avec une vision à long terme
et qui doit concrétiser le principe de solidarité territoriale
4- ATELIER POLITIQUES CULTURELLES ET LINGUISTIQUES
Objet de l’atelier
1) Etudier les pratiques du territoire pour les compétences suivantes : enseignement artistique,
spectacle vivant, éducation artistique et culturelle, patrimoine, lecture publique, politique linguistique,
culture basque et culture / langue gasconne ;
2) Imaginer les conditions d’élaboration d’un projet culturel de territoire, ambitieux, réaliste et
progressif, à la création de l’EPCI ;
3) Fixer le curseur de son action, de celle des villes et du niveau local afin que la culture rayonne, au
bénéfice de tous les citoyens et du territoire dans son ensemble.
Participants :
UGALDE Yves – CA COTE BASQUE-ADOUR ; IRIART Jean-Claude – SISCB ; IBARLUCIA Michel - CA SUD PAYS BASQUE ; DE CORAL
Odile - CA SUD PAYS BASQUE ; ELHORGA – DARGAINS Gaxuxa - CA SUD PAYS BASQUE ; HACALA Germaine - CA SUD PAYS
BASQUE ; CAZALIS Christelle - CA SUD PAYS BASQUE ; IRIGOIN Didier - CDC AMIKUZE ; CARRERE Bruno - CDC ERROBI ;
CURUTCHARRY Antton - CDC GARAZI BAIGORRI ; ARANGOIS Patricia - CDC GARAZI BAIGORRI ; CLAPISSON Mika - CDC IHOLDI
OZTIBARRE ; GUILLEMOTONIA Pierre - CDC NIVE ADOUR ; BEHOTEGUY Maïder - CDC PAYS DE BIDACHE ; HOUET Muriel - CDC
PAYS DE BIDACHE ; DUHALDE Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN ; HARITSCHELHAR Xabi - CDC PAYS HASPARREN ; SOCARROS
Allande - CDC SOULE XIBEROA.
5 ateliers :
- 6 novembre
- 9 décembre
- 13 janvier
- 27 janvier
- 3 février
Elus référents :
• IRIART Jean-Claude – SISCB
• UGALDE Yves – CA Côte Basque-Adour
4.1 – Politiques culturelles et linguistiques
26
Le point de départ de la réflexion
Un champ culturel investi par les 10 EPCI existants, mais des initiatives très diverses :
 Dans les activités développées : spectacle vivant, enseignement artistique, éducation
artistique et culturelle, lecture publique, patrimoine ;
 Dans le niveau de structuration des politiques menées ;
 Dans l’organisation de l’action publique et des compétences :
- Implication de l’ACBA au titre de la compétence Enseignement supérieur ;
- Existence d’outils publics partenariaux à géométrie variable : OPLB, ICB, Conservatoire, Musée
basque, Scène nationale, SISCB, etc.
Un cadre légal qui confirme que la culture et la promotion des langues régionales restent
des compétences partagées entre l’Etat, la Région, le Département et le bloc local. Il faut
donc penser le projet culturel Pays basque en tenant compte de cette réalité.
4.2– Politiques culturelles et linguistiques
Bien que ne faisant pas partie des compétences obligatoires, les politiques culturelles et
linguistiques s’inscrivent naturellement au cœur du projet d’EPCI Pays Basque et en
constituent une partie de son capital territorial, de son ADN.
27
L’exercice mené
• En partant d’une analyse détaillée des activités et des initiatives des 10 EPCI ainsi que
des outils publics existants…
• En partant d’une analyse des avantages et inconvénients de l’organisation actuelle…
Examen de l’opportunité d’organiser ces activités à l’échelle du Pays Basque
ou de maintenir un pilotage local infra Pays Basque.
Au croisement de deux entrées :
 Viser l’élaboration d’un projet ambitieux à l’échelle du territoire :
maillage du territoire, articulation avec les villes, renforcement de la
politique linguistique, partenariats transfrontaliers, synergie entre
structures professionnelles et pratiques amateurs… ;
 Souci de progressivité pour produire une copie réaliste au 1er janvier
2017, tenant compte de l’hétérogénéité de la situation de départ.
4.3 – Politiques culturelles et linguistiques
28
La proposition de l’atelier
Transférer à l’EPCI Pays Basque les 3 domaines majoritairement investis par les
intercommunalités existantes pour lesquels l’exercice de la compétence au niveau
Pays Basque peut générer une plus value pour l’ensemble du territoire : spectacle
vivant, éducation artistique et culturelle, enseignement artistique ;
Maintenir au niveau local les domaines d’activités pouvant ultérieurement faire
l’objet d’une réflexion communautaire, mais déclinés aujourd’hui de manière trop
disparate pour être intégrés à court terme : lecture publique, patrimoine ;
Confier à l’EPCI Pays Basque le soin de définir une politique linguistique en
faveur de la langue basque : mise en œuvre dans ses propres politiques, soutien
aux communes, implication politique et financière au sein de l’OPLB aux côtés des
autres partenaires institutionnels ;
Confier à l’EPCI Pays Basque la mission de mener une politique publique de
promotion de la Culture basque : sur les compétences exercées en propre et sur
les autres domaines culturels ;
Structurer le soutien et la promotion de la langue et de la culture gasconne.
4.4 – Politiques culturelles et linguistiques
29
Politique publique Mission Action Commentaires
Définir un projet
culturel de territoire
dans les domaines du
spectacle vivant, de
l'EAC et de
l'enseignement
artistique
Cadre stratégique Elaboration d'un projet culturel de territoire
Observation et veille stratégique
Partenariats (Etat, Région, Département,
transfrontalier…)
Enseignements artis. Conservatoire Maurice Ravel au titre de l'intérêt communautaire
Ecole des Arts et Ecole Supérieure au titre de l'intérêt communautaire
Ecoles de Musique à rayonnement intercommunal au titre de l'intérêt communautaire
Spectacle vivant Programmation et diffusion* * ligne de partage à définir dans le projet culturel
Aide aux opérateurs**
** ligne de partage à définir dans le projet culturel en
fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action
Equipements de diffusion *** ***au titre de l'intérêt communautaire
Educ. artistique et
culturelle
Programmation et contractualisation avec partenaires
(CLEA, PAC)
de façon progressive sur le territoire et
complémentaire avec les villes
Permettre le
développement et la
transmission de la
langue basque
Cadre stratégique
Projet stratégique de politique linguistique pour le
bloc local
Observation et veille stratégique
Coopérations transfrontalières
Mise en œuvre
Décliner la politique linguistique dans toutes les
compétences de l'EPCI
Développer des actions et animations en direction des
communes
Promouvoir la langue basque auprès de la population
Assurer la diffusion d'ETB
Participer et contribuer au renforcement de l'OPLB
Soutenir et assurer le
rayonnement de la
culture basque
Cadre stratégique Elaboration d'un projet stratégique culture basque
Mise en œuvre
Déclinaison du projet dans tous les champs de la
politique culturelle de l'EPCI
Organisation de la concertation avec les autres
institutions pour les autres champs
Aide aux opérateurs
* ligne de partage à définir dans le projet culturel en
fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action
Participation au syndicat du Musée Basque en co-responsabilité avec CD64 et Ville de Bayonne
Pérenniser le dispositif BILKETA *
Soutenir et promouvoir
la langue et la culture
gasconnes
Cadre stratégique
Elaboration de la stratégie de promotion de la langue
et la culture gasconnes
Mise en œuvre Interlocuteur de l'Office Public de la Langue Occitane
Aide aux opérateurs*
*ligne de partage à définir dans le projet culturel en
fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action
4.5 – Politiques culturelles et linguistiques
5- ATELIER ENVIRONNEMENT
Participants :
ALZURI Emmanuel - ACBA, ARCOUET Serge - Ville de Bayonne, BETBEDER Lucien - CDC PAYS HASPARREN, BIDART Jean-Paul -
CDC GARAZI BAIGORRI, BISAUTA Martine - ACBA, BORTHELLE Roger - CDC SOULE XIBEROA, BRU Vincent - CDC ERROBI, CAMOU
Jean Michel - CDC AMIKUZE, CHASSERIAUD Patrick - SMUN, DEQUEKER Valérie - ACBA, DUFOURCQ Robert - CDC NIVE ADOUR,
ELISSALDE Philippe - ASPB, FOURNIER Jean-Louis - ASPB, GOYETCHE Philippe - CDC ERROBI, HAICAGUERRE Pierre - SIAEP de
l’Arbéroue, HARGOUS Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN, HOUET Muriel - CDC PAYS DE BIDACHE, LACOSTE Xavier - CDC
IHOLDI OZTIBARRE, LAGOURGUE Jean-Pierre - SIAEP Mendionde Bonloc, LAMBERT Jean-Baptiste - CDC GARAZI BAIGORRI,
LARROUSSET Albert - ASPB, LATAILLADE Robert - CDC NIVE ADOUR, SAIBI Morad - CDC PAYS DE BIDACHE, SORHOUET Bernard -
SIAEP de l’Arbéroue, SUESCUN Pierre - CDC SOULE XIBEROA, THEBAUD Marie Ange - ACBA, VEUNAC Jacques - ACBA,
YBARGARAY Jean-Claude - CDC GARAZI BAIGORRI
Objet de l’atelier : Environnement : déchets, eau, assainissement…
1 – les compétences Eau, Assainissement et GEMAPI.
2 – les compétences collecte et traitement des déchets.
4 ateliers :
- 16 octobre
- 10 novembre
- 3 décembre
- 14 janvier
Elus référents :
- ALZURI Emmanuel - ACBA
- LACOSTE Xavier - CDC IHOLDI OZTIBARRE
5.1 – Environnement : déchets, eau, assainissement…
32
5.2 – Environnement : déchets, eau, assainissement…
I - Compétences EAU / ASSAINISSEMENT / GEMAPI:
Le Cadre réglementaire : la Loi NOTRe - pour les Communautés d’Agglomération
Au 01/01/17 : Les compétences Eau et Assainissement sont des compétences optionnelles.
Au 01/01/18 :
- La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) devient obligatoire.
- La compétence Assainissement devient non sécable à savoir que l’ensemble de la compétence (collectif et non-
collectif) doit être exercée au sein de la même structure.
Au 01/01/20 : Les compétences Eau et Assainissement deviennent obligatoires.
Le Cadre comptable :
- Les services d’eau potable et d’assainissement sont des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) dont la
principale ressource est le tarif payé par l’usager en contrepartie du service rendu.
- La gestion des eaux pluviales est un Service Public Administratif (SPA) relevant du budget général de la collectivité.
- La gestion et l’entretien des cours d’eau relève également du budget général.
Le prix de l’eau :
- Le prix de l’eau est à mettre en regard d’indicateurs tels que le taux de renouvellement des réseaux ou les
conditions d’exploitation.
- Il n’y a pas obligation d’unifier le prix de l’eau. Ce n’est pas le cas aujourd’hui sur les deux agglomérations de l’ACBA
et de l’ASPB.
Les points qui ont été évoqués :
Les compétences liées à l’eau, l’assainissement, la gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI), la collecte et le traitement des déchets
Pour chaque compétence, travail de l’atelier sur : Etat des lieux / Enjeux / Scénario privilégié
Les ateliers se sont réunis quatre fois pour traiter de ces sujets
33
5.3 – Environnement : déchets, eau, assainissement…
I - Compétences EAU / ASSAINISSEMENT / GEMAPI:
Eléments de diagnostic : globalement un éclatement de l’exercice de la compétence
- 49 structures gestionnaires pour l’Eau potable, de tailles disparates, dont 13 syndicats, 34 régies
communales, 1 CA, 1 CDC, auxquelles s’ajoutent 2 syndicats de production.
- 52 structures gestionnaires pour l’Assainissement collectif, dont 6 syndicats, 44 communes et deux CA.
- Un patrimoine de STEPs important.
- La compétence en assainissement non collectif est structurée autour de 20 gestionnaires (4 syndicats,
12 communes, 3 CDC, 1CA).
- Concernant l’aménagement des cours d’eau, 6 syndicats de rivières couvrent la quasi majorité du
territoire (excepté sur le bassin versant de la Bidouze).
Conclusion : Des moyens financiers, des niveaux d’ingénierie et des outils programmatiques de ces
structures gestionnaires très hétérogènes.
L’atelier a convenu d’enjeux communs à l’échelle d’un EPCI Pays Basque :
• Veiller à une gestion intégrée de l'eau à l'échelle des bassins versants
• Gérer de manière conjointe l’assainissement et le pluvial
• Veiller à la sécurisation quantitative et qualitative de la ressource en eau potable
• Assurer la connaissance, l’entretien et le renouvellement du patrimoine
• Maintenir la proximité et la qualité du service public en relation avec les usagers,
• Favoriser la professionnalisation du service public,
• Définir une politique tarifaire et des principes de mode de gestion partagée à l’échelle de l’EPCI
Fort de ces constats, les participants à cet atelier ont plutôt privilégié le scénario visant à une prise des
compétences GEMAPI, Eau et Assainissement par l’EPCI au 1er janvier 2017 sans pour autant minimiser la
nécessité de mettre en œuvre des services opérationnels déconcentrés.
34
5.4 – Environnement : déchets, eau, assainissement…
Compétences COLLECTE et TRAITEMENT des déchets :
Le Cadre réglementaire : la Loi NOTRe - pour les Communautés d’Agglomération
- Compétence « Collecte et Traitement des déchets ménagers et assimilés » obligatoire dès à présent.
Le Cadre comptable et le Mode de financement :
Le mode de financement de cette compétence conditionne la nature juridique et comptable du
service public :
-Le service d’élimination des déchets est un SPA s’il est financé par le Budget Général ou la
TEOM - Impôt direct facultatif additionnel à la TFB -.
-Ou le service d’élimination des déchets est un SPIC s’il est financé par la REOM -
redevance calculée en fonction du service rendu et recouvrée par les services de la
collectivité.
L’instauration d’une tarification incitative est possible via :
- L’introduction d’une part variable dans la TEOM.
- La REOM incitative calculée en fonction du poids ou du volume de déchets.
L’instauration d’une redevance spéciale est obligatoire si le service est financé par le Budget Général.
Eléments de diagnostic :
- Actuellement, la « collecte » est majoritairement exercée par les Communautés de Communes et
d’agglomération.
- Dans tous les cas, au 01/01/17, le syndicat mixte Bizi Garbia sera dissout. Le syndicat mixte Bil Ta
Garbi sera l’unique structure compétente en matière de « traitement ».
Bil Ta Garbi traite actuellement les déchets de 3 Communauté de Communes du Béarn.
35
5.5 – Environnement : déchets, eau, assainissement…
Compétences COLLECTE et TRAITEMENT des déchets :
L’atelier a convenu d’enjeux communs à l’échelle d’un EPCI Pays Basque :
• Maintenir un service public de qualité et de proximité en tenant compte de l’hétérogénéité du
territoire.
• Garantir le cadre de vie en assumant une partie des missions de propreté urbaine.
• S’appuyer sur les organisations existantes (pôles territoriaux).
• Réfléchir à une politique tarifaire équitable : Zonage de TEOM possible en lien avec les niveaux de
service et l’hétérogénéité du territoire et ses besoins.
• Etudier la mise en place de la redevance spéciale généralisée et/ou d’une tarification incitative ?
• Définir les règles d’accueil en déchetterie : Financement, horaires d’ouverture, accessibilité aux
professionnels, …
• Favoriser les démarches de réduction des déchets collectés et de valorisation de ces derniers.
• Maîtriser les coûts tout en garantissant un service public de qualité (fréquences de collecte,
réformes,…).
Les participants à cet atelier ont privilégié le scénario au 1er janvier 2017 d’une prise de
compétences :
• Pour la collecte des déchets, elle serait assurée par l’EPCI et ses pôles territoriaux afin de
maintenir de la proximité dans l’exercice de la compétence de collecte des déchets.
• Pour le traitement des déchets, il serait transféré au syndicat Bil Ta Garbi.
6- ATELIER SERVICES A LA POPULATION
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6.1 – Services à la population: équipements, enfance, CIAS…
Objet de l’atelier : Déterminer la répartition des compétences entre EPCI et
communes en matière de services à la population.
4 ateliers :
- 04 novembre
- 30 novembre
- 17 décembre
- 04 février
Elus référents :
- Barthélémy BIDEGARAY - CDC NIVE ADOUR
- Daniel OLCOMENDY - CDC IHOLDI OZTIBARRE
Participants :
AGUERGARAY Léonie ; CdC Soule-Xiberoa ; ALTUNA Claudine ; CdC du Pays de Bidache ; ANCHORDOQUY Jean-Michel ; CdC Garazi
Baigorri ; ANGLADE Jean-François ; CdC Amikuze ; BEGUERIE Adrien ;CdC Soule-Xiberoa ; BERLAN Simone ; CdC du Pays de
Bidache ; BERTERRETCHE Marie-Jeanne ; CdC du Pays d'Hasparren ; BIDEGARAY Barthélémy ; CdC Nive Adour ; CACHENAUT Beñat
; CdC Iholdi Oztibarre ; CHAZOUILLERES Edouard ; Ville de Biarritz ; DAGUERRE Régine ; Ville de Biarritz ; ELISSALDE Philippe ; CA
Sud Pays Basque; ERGUY Chantal ; CdC Amikuze ; GASTAMBIDE Arño ; CdC du Pays d'Hasparren ; GUENARD Nadine ; CdC Garazi
Baigorri ; HARISTOY Marie-Agnès ; CdC Garazi Baigorri ; LARRALDE André ; CdC Iholdi Oztibarre ; LARRANDA Régine ; CdC du Pays
d'Hasparren ; LAUQUE Christine ; CA Côte Basque Adour ; OLÇOMENDY Daniel ; CdC Iholdi Oztibarre ; ROMEO Marie-Claire ; CdC
Nive Adour ; THEBAUD Marie-Ange ; CA Côte Basque Adour
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6.2 – Echelon de gestion des compétences
• EPCI Unique
• Schéma Pays Basque de développement
des équipements sportifs
• Construction et gestion des piscines
d'intérêt communautaire
• Schéma Pays Basque du maintien à
domicile des personnes âgées et
handicapées
• Schéma Pays Basque de l'organisation de
l'offre de soins
• Construction et gestion des Maisons de
santé pluridisciplinaires
• Schéma Pays Basque de la petite enfance
+ actions communes de sensibilisation
• Gestion et construction de crématorium
• Gestion des animaux errants
• Financement du SDIS
• Communes/SIVOM
• Construction et gestion de tous les
équipements sportifs extérieurs (hors
piscines) + subventions associations sportives
• Organisation du service d'aide à domicile et
portage de repas
• Soutien à l'épicerie sociale / autres
associations intervenant en faveur des
personnes âgées et/ ou handicapées
• Contrat local de santé
• Construction et gestion des crèches
• Financement des crèches familiales et RAM
• Construction et gestion des ALSH
• Organisation du transport des enfants
• Organisation des activités périscolaires liés à
la réforme des rythmes scolaires
• Organisation de l'apprentissage de la
natation et/ou autres activités sportives
• Organisation de la restauration scolaire
• Construction et gestion des maisons de
services publics / centres multiservices
39
6.3 – Enjeux de cette organisation
SIVOM :
– outil d’une politique de l’EPCI Unique
– Création en même temps que la fusion des 10 EPCI
ou après ?
Financement des SIVOM :
– Attribution de compensation et revalorisation
– Dotation de solidarité communautaire
7- ATELIER GOUVERNANCE
Objet de l’atelier : Les modalités de la gouvernance du futur EPCI :
1 - l’organisation des instances décisionnelles: conseil communautaire, bureau, etc.
2 - l’organisation territoriale : niveau Pays Basque et échelon de proximité, etc.
4 ateliers :
- 18 novembre
- 14 décembre
- 20 janvier
- 12 février
Elus référents :
- IRIART Alain - CDC NIVE ADOUR
- BOSCQ Dominique - CDC SOULE XIBEROA
Participants : ALZURI Emmanuel – ACBA - ARRABIT Beñat - CDC GARAZI BAIGORRI - BAUDRY Paul - CDC ERROBI - BEHOTEGUY
Maider - CDC PAYS DE BIDACHE - BISAUTA Martine - ACBA - BOSCQ Dominique - CDC SOULE XIBEROA - BUSSIRON Yves - CDC PAYS DE
BIDACHE - CACHENAUT Beñat – CC IHOLDY OZTIBARRE - CLAVERIE Peio - ACBA - - CURUTCHARRY Antton - CDC GARAZI BAIGORRI - DE
LARA Manuel - CA SUD PAYS BASQUE - DUHART Peyuco - CA SUD PAYS BASQUE - ETCHEGARAY Jean René – ACBA - EYHERABIDE Pierre - CDC
GARAZI BAIGORRI - HOUET Muriel - CDC PAYS DE BIDACHE - HIRIGOYEN Roland - CDC NIVE ADOUR - INCHAUSPE Benat - CDC PAYS
HASPARREN - IRIART Alain - CDC NIVE ADOUR - JOCOU Pascal - CDC PAYS HASPARREN - LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques – CA AMIKUZE -
LACOSTE Xavier - CDC IHOLDI OZTIBARRE - NARBAIS JAUREGUY Eric - CDC AMIKUZE - NOUSBAUM Pierre-Marie - CA SUD PAYS BASQUE -
TELLECHEA Jean – CA SUD PAYS BASQUE - VEUNAC Michel – ACBA - VEUNAC Jacques – ACBA
7.1 – LA GOUVERNANCE
Un cadre juridique contraint …
… qui impose la mise en place d’un pacte, dont les principes sont :
- un portage politique fort qui repose sur la confiance, l’interconnaissance, le Projet, …
- une formalisation qui emprunte au juridique, au réglementaire et au politique
- un équilibre entre représentation des populations et des territoires
- une articulation forte entre Conseil communautaire de l’EPCI unique, Comité syndical des
SIVOM et Commissions territoriales
- une mobilisation des élus qui ne seront plus amenés à siéger dans le futur EPCI
La Commission Permanente et le Comite Exécutif : une double garantie d’équité de
représentation et d’efficacité de fonctionnement
la Commission Permanente : disposerait d’une forte
délégation de pouvoir du Conseil. Elle serait composée de 69
élus afin de mieux prendre en compte la représentation des
populations et la pluralité des territoires
le Conseil exécutif, composé d'une vingtaine
d’élus, (avec un représentant minimum, pour
chaque territoire de proximité), il serait chargé de
la gestion courante de l’EPCI.
7.2 - L’ORGANISATION DES INSTANCES DECISIONNELLES
- un conseil communautaire de 232 membres
- une commission permanente de 69 membres dotée du plus de délégations possibles
- un comité exécutif d'une vingtaine de membres, chargé du fonctionnement courant
- des commissions obligatoires, thématiques et/ou territorialisées
- 2 instances consultatives, issues d’une évolution de structures existantes (Biltzar et CDPB)
7.2 - L’ORGANISATION DES INSTANCES DECISIONNELLES
Une pluralité de formes et de modalités pour gérer les compétences
- le choix de compétences optionnelles, facultatives, …
- la notion d’intérêt communautaire
- la déconcentration et la territorialisation des services de l’EPCI
- la mutualisation ou la concentration (SIVOM) des services des communes
Une proximité dans l’exercice des compétences garantie par :
- le maintien d'un échelon de proximité
- le maintien du périmètre des EPCI actuels pour organiser la proximité
- un financement de la proximité par les mécanismes de solidarités (AC/DSD)
- par territoire, un alignement fort des représentants Commission Permanente/Commission
territoriale/SIVOM
Une organisation territoriale qui se structure sur 3 niveaux :
- à l'échelon du Pays Basque : un niveau central de l'EPCI (stratégie, ingénierie, service support,
…)
- à l'échelon de proximité :
- des services déconcentrés/territorialisés de l'EPCI
- des services transférés des communes au SIVOM (notamment pour les compétences
orphelines ) et dont le financement est assuré par des mécanismes AC et de DSC
- à l'échelon des communes : des services propres ou mutualisés
7.3 - L’ORGANISATION TERRITORIALE
Services
communaux
Conseil
communal
Services
communaux
Conseil
communal
EchellePaysBasqueEchelondeproximitéEcheloncommunal
Services
techniques
Conseil
syndical
(élection)
Services
déconcentrés EPCI
Commission
Territoriale
d’élus
(désignation)
Convention
Syndicat supra-territorial
Services centraux EPCI
Conseil communautaire
SIVOM
Services
communaux
Conseil
communal
Services
communaux
Conseil
communal
Services
communaux
Conseil
communal
Pôles territoriaux
Transfert
MutualisationMutualisation
- à l'échelon du Pays Basque : un niveau central de l'EPCI (stratégie, ingénierie, service support, …)
- à l'échelon de proximité : des services déconcentrés/territorialisés de l'EPCi et des services transférés
des communes au SIVOM,
- à l'échelon des communes : services propres/mutualisés
7.4 – PROPOSITION D’ORGANISATION TERRITORIALE
Compétences Politiques publiques
Développement économique
Industrie, aménagement de zones
Agriculture
Aménagement de l’espace
communautaire
SCOT, démarche stratégique
Opérations aménagements, actions foncières
Equilibre social de l’habitat
Ingénierie, PLH
Aides à la pierre
Politique de la ville
Accueil des gens du voyage
Voirie communautaire (IC)
Déchets
Collecte
Traitement (confié à Bil ta Garbi)
Eau
GEMAPI (dès 2017)
Assainissement (dès 2017)
Eau (dès 2017)
Environnement Protection et mise en valeur de l’environnement
Mobilité transports urbains, non urbains et scolaires, Intermodalité,
Cultures et langues
Définir un projet culturel de territoire dans les domaines
du spectacle vivant, de l'EAC et de l'enseignement
artistique
Permettre le développement et la transmission de la
langue basque
Soutenir et assurer le rayonnement de la culture basque
Soutenir et promouvoir la langue et la culture gasconnes
Services à la population
Equipements sportifs (piscines IC)
Maisons de santé pluridisciplinaires
Crématorium, fourrière animale,
SDIS
Compétences relevant de l’agglomération
Niveau
central
Niveau
déconcentré
7.4- VERS UNE PREMIERE EBAUCHE
Bidache
Patrimoine (hors IC)
Equipements sportifs (hors IC)
Action sociale
Centres Multiservices
Petite enfance
Restauration scolaire
Enfance /Jeunesse/TAP
Amikuze
Lecture publique
Equipements sportifs (hors IC)
Action sociale
Aide à domicile/portage repas
Centres Multiservices
Petite enfance
Enfance /Jeunesse/TAP
Compétences pouvant retourner aux
communes/SIVOM
Errobi
Equipements sportifs (hors IC)
Petite enfance
Garazi-Baigorri
Lecture publique
Equipements sportifs (hors IC)
Action sociale
Aide à domicile/portage repas
Petite enfance
Enfance /Jeunesse/TAP
Soule Xiberoa
Patrimoine (hors IC)
Aide à domicile/portage repas
Centres Multiservices
Petite enfance
Enfance /Jeunesse/TAP
Iholdi-Oztibarre
Lecture publique
Patrimoine (hors IC)
Petite enfance
Enfance /Jeunesse/TAP
Hasparren
Action sociale
Aide à domicile
Petite enfance
Nive-Adour
Equipements culturels (hors IC)
Petite enfance
Enfance /Jeunesse/TAP
Compétences nécessitant d’être approfondies (cadre juridique non stabilisé, …)
Développement économique
Tourisme
Commerce de proximité
Aménagement de l’espace communautaire PLUi, PLU
De manière globale, un travail d’expertise juridique et réglementaire parait
nécessaire pour valider les modalités de gouvernance de l’Agglomération tels
que proposées
8- ATELIER FINANCES MOYENS
Objet de l’atelier : appréhender les effets « mécaniques » et les effets « choisis » relevant de
décisions politiques sur les questions financières et fiscales, proposer des simulations chiffrées
et aborder la question des ressources humaines.
4 ateliers :
- 24 novembre
- 19 janvier
- 26 janvier
- 12 février
Elus référents :
- DUHART Peyuco - CA Sud Pays Basque
- BORDES Alexandre - CDC Pays de Bidache
- GONZALEZ Francis - CA Côte Basque Adour
- IDIART Alphonso - CDC Garazi-Baigorri
Participants : ALZURI Emmanuel - CA COTE BASQUE ADOUR, ARRABIT Beñat - CDC GARAZI-BAIGORRI, BARANTHOL Jean-Marc - CDC SOULE-
XIBEROA, BAUDRY Paul - CDC ERROBI, BORDES Alexandre - CDC PAYS DE BIDACHE, BUSSIRON Yves - CDC PAYS DE BIDACHE, DE LARA Manuel – CA
SUD PAYS BASQUE, DUHART Peyuco - CA SUD PAYS BASQUE, DURANGA Pierre - CDC IHOLDY-OZTIBARRE, ETCHEVERRY Michel - CDC PAYS
D’HASPARREN, EYHARTS Jean-Marie - CDC NIVE-ADOUR, FIESCHI Pierre - CDC PAYS D’HASPARREN, GAMOY Roger - CDC Errobi, GASTAMBIDE
Arño - CDC PAYS HASPARREN, GONZALEZ Francis - CA COTE BASQUE ADOUR, HIRIGOYEN Roland - CDC NIVE-ADOUR, IDIART Alphonso- CDC
GARAZI-BAIGORRI, IRIART Jean-Pierre - CDC SOULE-XIBEROA, IRIART Jean-Claude - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE SOUTIEN A LA
CULTURE BASQUE, IRUME Jacques - CDC GARAZI-BAIGORRI, JOCOU Pascal - CDC PAYS D’HASPARREN, LAFITE Guy- CA COTE BASQUE ADOUR,
LAFLAQUIERE Jean-Pierre - CA COTE BASQUE ADOUR, LARRAMENDY Jules - CDC IHOLDY-OZTIBARRE, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques - CDC
AMIKUZE, MOUSTROUSTEGUY Michel - CDC GARAZI-BAIGORRI, NARBAIS-JAUREGUY Eric - CDC AMIKUZE, PECASTAINGS Philippe - CDC PAYS DE
BIDACHE, PICOT Didier - MAIRIE D’URRUGNE, SOROSTE Michel - CA COTE BASQUE ADOUR.
8.1 - Finances - Fiscalité – Ressources humaines
8.1 - Finances - Fiscalité – Ressources humaines
• Une série d’impacts désormais connus sur les
budgets communaux et sur les différentes
catégories de contribuables
• La nécessité d’élaborer un accord sous la
forme d’une pacte financier et fiscal
52
8.2 - IMPACTS DIRECTS SUR LES BUDGETS COMMUNAUX
 Impact pour les communes dans les territoires en FPA ou FPZ : les
communes ne percevront plus certains produits fiscaux (en
particulier la fiscalité économique). En contrepartie, une attribution
de compensation leur sera versée.
 La dynamique des parts de fiscalité ainsi transférées à l’EPCI fusionné
bénéficiera à ce dernier. Un accord politique peut permettre qu’une
part ou la totalité de cette dynamique soit reversée aux communes
concernées.
 Impact pour les communes qui se verront éventuellement
rétrocéder des compétences optionnelles ou facultatives non
retenues par l’EPCI issu de la fusion (« compétences orphelines »)
 Dans ce cas, ces impacts sont maîtrisables, mais sur la base d'un
accord politique qui ne pourra être élaboré qu’une fois connu le
détail des compétences dévolues au futur EPCI et celles reprises par
les communes (le calcul des charges transférées ou rétrocédées, et
donc des attributions de compensation, ne pourra intervenir qu'à
partir de ce moment-là).
53
8.3 - LE PRINCIPE D’HARMONISATION DES TAUX
• De manière générale, un des fondements de l’intercommunalité réside
dans l’unicité des taux d’imposition intercommunaux à l’échelle du
périmètre concerné.
• Suivant ce principe, toutes les taxes locales sur lesquelles les élus ont
un pouvoir de décision doivent, immédiatement ou à terme, avoir un
taux unique sur l’ensemble du territoire, afin de répondre aux
exigences d’équité fiscale et de non concurrence fiscale au sein d’un
même territoire.
• Par conséquent, tout processus de fusion de plusieurs entités
publiques présentant des taux différents exige une harmonisation des
dits taux qui génère une série d’impacts sur les différentes catégories
de contribuables.
54
8.4- IMPACT SUR LA FISCALITE DES MENAGES
• Sur le plan de la fiscalité des ménages, cet impact est partiellement ou
totalement neutralisable, sur la base d'un accord politique prenant la
forme d'un pacte financier et fiscal.
• Le principe est le suivant : les taux communautaires devront soit
immédiatement, soit au terme d’une période de lissage, être identiques
sur tout le territoire (harmonisation de la fiscalité communautaire)
• Sur cette question de la détermination des taux d’imposition, deux
grandes approches existent :
– le scénario de la mutualisation,
– le scénario de la neutralisation
55
8.5 - SCENARIO DE LA MUTUALISATION
• La variation de produit fiscal EPCI par commune n’est pas neutralisée par une évolution de la
fiscalité communale qui reste stable (hors transfert ex part TH départementale communes en FA).
Par conséquent, le niveau de pression fiscale global par commune est modifié à la hausse ou à la
baisse : l’impact de l’évolution de la fiscalité intercommunale est « mutualisé » entre les
communes.
• La mutualisation peut être immédiate (application des taux EPCI dès la première année) ou
progressive (harmonisation lissée sur 2 à 12 ans).
• L’approche lissage présente l’avantage de répartir dans le temps l’effort fiscal que devront opérer
les contribuables pour se hisser au niveau du taux moyen lorsque leur taux de départ est plus
faible.
• Elle présente également des inconvénients : elle renforcera l’illisibilité du corpus fiscal sur tout le
territoire, qui comptera une multitude de taux différents pendant plusieurs années.
• Autre difficulté : le choix du procédé de lissage oblige l’EPCI fusionné à instaurer sa propre
politique d’abattements de TH. Dès lors, une augmentation de la pression fiscale sur les
contribuables sera constatée dans les communes appliquant antérieurement des abattements
plus favorables que ceux que le futur EPCI décidera d’instaurer. A noter, la situation particulière
de certaines communes appliquant des abattements de taxe d’habitation « historiques » qui ne
pourront pas être reproduits pour la part intercommunale, car ils ne sont plus permis par la loi.
56
8.6 - SCENARIO DE LA NEUTRALISATION
• Principe : le taux appliqué à tous les contribuables est le même partout dès
la première année. Les communes « compensent » les écarts de taux en
modulant leurs taux communaux à la baisse ou à la hausse, et sont
« remboursées » ou « prélevées » de cet effort (ou gain) via l’attribution de
compensation.
• Cette stratégie offre une meilleure lisibilité du corpus fiscal, établit une réelle
unité fiscale à l’échelle de tout le territoire.
• En revanche, elle nécessite l’élaboration d’un pacte fiscal entre l’EPCI et
chacune des communes membres.
• Nota : la neutralisation par une baisse des taux communaux n’est pas
possible en matière de fiscalité des entreprises (les communes ne disposant
plus de pouvoir fiscal en la matière).
57
8.7 - LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
Effet Taux
• Il existe aujourd’hui 97 taux différents sur le territoire, qu’il faudra
obligatoirement harmoniser vers un taux dit « taux moyen pondéré ». Le
taux moyen pondéré sera de 28.19% (estimation issue des données 2015).
– 17 collectivités (représentant 13.168 contribuables) sont au-dessus du
TMP
– 80 collectivités (représentant 11.835 contribuables) sont en dessous.
• L’harmonisation du taux de CFE fait l’objet d’un lissage. L’EPCI fusionné
pourra soit s’en remettre à la durée fixée par la loi (en l’espèce 5 ans), soit
déterminer lui-même une durée allant de 2 à 12 ans.
58
8.7 - LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
Effet bases minimum
• Base minimum de CFE = celle à laquelle s’applique le taux de CFE pour les entreprises dont la base
d’imposition « naturelle » est inférieure à un forfait déterminé par tranche de chiffre d’affaires.
• Cette question n’est pas neutre, car 66% des entreprises acquittent leur CFE calculée à partir d’une base
minimum.
• Il existe 6 tranches de chiffre d’affaires, avec des montants planchers et plafonds de base minimum dans
chaque tranche. Les montants de base minimum les plus élevés sont constatés dans les deux
agglomérations.
• La fusion impose une harmonisation des bases minimum à compter de la deuxième année. Cette
harmonisation peut se faire de deux manières :
– Harmonisation de droit commun : les bases minimum convergeront vers une moyenne dont le
montant tendra vers les montants plafonds les plus élevés, conséquence mathématique du fait que
le nombre d’entreprises et les forfaits sont les plus importants sur les deux agglomérations. En
découle une hausse des bases minimum et donc des cotisations sur les territoires hors ACBA/CASPB.
– Harmonisation décidée : les élus peuvent décider de fixer des montants de base minimum par
tranche de chiffre d’affaires. L’objectif de neutraliser l’impact sur les territoires hors ACBA/CSPB.
aurait pour conséquence une baisse du produit fiscal tiré de la CFE par l’EPCI fusionné.
• A noter qu’un lissage de 10 ans maximum peut être mis en place sur décision politique dès lors que le
rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'EPCI et celle qu'il a fixée, pour
chaque tranche de chiffre d’affaires, est supérieur à 80 %.
59
8.8 - LE VERSEMENT TRANSPORT
• Cette contribution indirecte est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux
autorités organisatrices de transports (EPCI, Syndicat).
• Les redevables du VT sont les personnes physiques ou morales, publiques (dont les collectivités
locales) ou privées (sauf associations/fondations d’utilité publique) dès lors qu’elles emploient au
moins 11 salariés.
• L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés.
• En l’état de l’organisation institutionnelle de la compétence transport, le versement transport
appliqué à l’ensemble du territoire de l’EPCI fusionné (simulations réalisées par le cabinet
Ressources Consultants Finances) entrainerait un supplément de produit de VT de 13,6 M€ (au
taux de 2%), correspondant au prélèvement à terme sur les territoires hors STACBA :
– montant prélevés sur les territoires hors STACBA = 13.6M€
– montant prélevé sur le territoire du STACBA = 21.6M€
– Total
= 35.2M€
• L'EPCI fusionné pourra décider d’une évolution progressive du taux sur une durée de 5 ans
maximum sur le territoire des communes qui n’avaient avant la fusion instauré aucun VT, ce qui
serait le cas de la plupart des communes de la nouvelle entité.
• Il est à noter que les charges d’exploitation du réseau et le plan d’investissement engagé par le
STACBA nécessitent pour l’équilibre du service un produit impliquant un taux de VT à 2% dès
2016 (plan prospectif délibéré par le STACBA).
60
8.9 - IMPACTS SUR LE BUDGET DU FUTUR EPCI
• Il convient enfin de ne pas négliger les impacts liés à l’activation des
différents leviers de « neutralisation » évoqués ci-dessus sur le budget de
l’EPCI fusionné. Les différents mécanismes de redistribution de richesse qui
pourraient être décidés pourraient induire un appauvrissement du budget
fusionné, qu’il faudra mettre en perspective avec le niveau de charges qu’il
aura à assumer, qu’il s’agisse de reprendre les engagements passés, ou
d’assumer ceux à venir.
• Dans l’hypothèse où l’EPCI fusionné mettrait en œuvre une Dotation de
solidarité communautaire, il conviendra de tenir compte du fait que les
reversements de richesse autres que l’attribution de compensation
viennent pénaliser la formule de calcul de la DGF (impact sur le Coefficient
d’intégration fiscale - CIF), et donc minorer le montant de cette recette
perçue par l’EPCI fusionné.
61
8.10 - IMPACT SUR LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)
• Le territoire du Pays Basque est marqué par des écarts de taux de
TEOM importants. En 2014, le taux le plus faible était de 7,2% et le
taux le plus élevé de 24,5%.
• L’harmonisation progressive des taux de TEOM vers un taux
unique peut s’opérer sur une période maximale de 10 ans. Cette
solution entraînerait des effets de redistribution entre communes
et contribuables.
• Toutefois, les taux de TEOM différents pourraient dans un premier
temps être maintenus en tout ou partie à partir d’un système de
zonage en fonction du service rendu. Un cas particulier concerne le
territoire du syndicat Garbiki où coexistent 16 taux différents.
• La pérennité d’un système de zonage et le nombre de zones
dépendra de la capacité à justifier des différences de niveaux de
service rendu.
62
8.11 - LE PACTE FISCAL ET FINANCIER
• L’ensemble de ces points doivent faire l’objet d’un « consensus » politique scellé dans un « pacte
financier et fiscal », dont la vocation est de régler les flux financiers entre l’EPCI et les communes, dans
l’objectif de neutraliser les différents impacts sur les contribuables et sur les budgets communaux.
• Par ailleurs, ce pacte permet :
– la mise en place de mécanisme de solidarité en vue de :
• Maintenir certains équilibres financiers passés
• Développer une politique de péréquation à l’échelle du périmètre de l’EPCI
• Ce pacte nécessité un travail technique et politique important:
– Une simulation des transferts de charges, qui ne pourra pas être opérée avant un choix définitif sur
les compétences prises (et celles restituées aux communes). Ce qui signifie accord sur les
compétences, puis réunion d’une « CLECT » à 158, avec la nécessité de récolter toutes les données
auprès de l’ensemble des organismes concernés, et l’adoption des clés de lecture financière et
comptable acceptées par tous (qu’ils soient gagnants ou perdants).
– Une simulation d’un budget consolidé de la future agglo au 1er janvier 2017, et d’une prospective
financière et fiscale.
– Une simulation des impacts fiscaux en fonction des scénarios retenus en matière de lissage (ou
non) des taux
– Une simulation des impacts financiers sur les budgets communaux découlant de la stratégie de
neutralisation de l’impact fiscal sur le contribuable (plutôt que l’application d’un scénario de
lissage).
– Une négociation et un accord à 158 communes
• la négociation du pacte financier et fiscal devra se faire au sein du bloc local, c’est-à-dire entre
chacune des 158 communes et le futur EPCI.
• Comme le prévoit le code général des impôts (article 1609 nonies C), l’adoption du volet
« Attribution de Compensation » mobilisera la CLECT, le conseil communautaire de l’EPCI fusionné et
les conseils municipaux des communes membres, selon des règles de fixation des montants d’AC
(modulation encadrée/limitée ou fixation libre) et d’adoption qui peuvent varier en fonction des
situations à régler et des objectifs poursuivis.
63
8.12 - L’IMPACT SUR LES RESSOURCES HUMAINES
Les garanties offertes aux agents et à l’EPCI fusionné par le statut de la fonction
publique
• De manière générale, les agents publics actuellement employés par les structures
concernées par la fusion jouissent d’un certain nombre de garanties. Ces
garanties portent pour l’essentiel sur :
– Le maintien de leur emploi
– La conservation de leurs conditions de traitement (traitement, régime indemnitaire).
• De son côté, l’EPCI fusionné disposera, au regard des grands principes du statut,
d’une certaine latitude pour faire évoluer son organisation et l’adapter à ses
besoins. En effet, le système « de la carrière », qui constitue la colonne vertébrale
du statut, repose sur deux principes :
– L’agent est propriétaire de son grade
– L’agent n’est pas propriétaire de ses fonctions.
• Dès lors, le statut ne s’oppose pas formellement à ce que des redéploiements
d’agents soient opérés, dès lors que ces redéploiements se font vers des fonctions
répondant à la définition des grades des agents concernés (ex : un agent social ne
pourra être redéployé que vers des fonctions appartenant à la filière sociale, idem
pour un agent technique, etc…)
• Le travail d’harmonisation des conditions de rémunération devra être
soigneusement préparé afin de limiter l’impact du regroupement de plus de 600
agents territoriaux (uniquement pour les EPCI, hors personnel des autres
structures « absorbées »).
64
8.12 - L’IMPACT SUR LES RESSOURCES HUMAINES
Modalités envisageables pour la mise en place de l’organisation
• De l’été à décembre 2016 – Préfiguration
• Pédagogie – communication – mobilisation des cadres et définition
des grands principes de fonctionnement
• Dialogue social informel
• De janvier à juin 2017 – Organisation transitoire
• Mise en place des instances représentatives du personnel
• Désignation des DGA
• De juillet à décembre 2017 – Organisation définitive
• Finaliser l’organisation
• Définir les règles communes (temps de travail, RI, politique sociale,
etc.)
65
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Projet d'EPCI unique Pays Basque - Synthèse des ateliers

  • 1. 1 REFONTE DE L’INTERCOMMUNALITÉ & ÉVOLUTION DE LA GOUVERNANCE DU PAYS BASQUE PHASE D’APPROFONDISSEMENT SYNTHÈSE DES ATELIERS COMITE DE PILOTAGE – 19 FÉVRIER 2016 1
  • 2. SYNTHESE DES TRAVAUX EN ATELIER
  • 4. Objet de l’atelier : Les modalités d’exercice de la compétence économique du futur EPCI - Industrie – Artisanat – Commerce - Tourisme - Agriculture et de manière complémentaire : - Enseignement supérieur et recherche - Réseaux et très haut débit 6 ateliers : - 30 octobre - 13 novembre - 27 novembre - 11 décembre - 15 janvier - 29 janvier Elus référents : - ETCHEBEST Michel - CDC SOULE XIBEROA - VEUNAC Michel – CA COTE BASQUE ADOUR Participants : DAGORRET François - CDC PAYS HASPARREN, DE LARA Manuel - CA SUD PAYS BASQUE, DURRUTY Sylvie - CA COTE BASQUE ADOUR, GONZALEZ Francis - CA COTE BASQUE ADOUR, IHIDOY Sébastien - CDC GARAZI BAIGORRI, IPUTCHA Jean-Marie - CDC ERROBI, IRIGOIN Didier - CDC AMIKUZE, LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste – CA SUD PAYS BASQUE, LAFITE Guy - CA COTE BASQUE ADOUR, LAFLAQUIERE Jean-Pierre - CA COTE BASQUE ADOUR, LAMERENS Jean-Michel - CDC ERROBI, LAMOTE Jean-Baptiste - CDC PAYS DE BIDACHE, LARRAMENDY Jules - CDC IHOLDI OZTIBARRE, NOUSBAUM Pierre Marie - CA SUD PAYS BASQUE, OÇAFRAIN Michel - CDC GARAZI BAIGORRI, AGUERRE Barthélémy - CDC AMIKUZE, BLEUZE Anthony - CA COTE BASQUE ADOUR, DIRIBARNE Lionel - CDC PAYS DE BIDACHE, DURANGA Pierre - CDC IHOLDI OZTIBARRE, ETCHEMAITE Pierre - CDC SOULE XIBEROA, EYHERABIDE Pierre - CDC GARAZI BAIGORRI, GOYHENEIX Joseph - CDC GARAZI BAIGORRI, LASSABE Gilles – MAIRIE DU BOUCAU, LAVIELLE Jean Jacques - CDC NIVE ADOUR, MANDAGARAN Arnaud - CDC AMIKUZE - SAINT-ESTEVEN Marc - CDC NIVE ADOUR 1.1 – Economie : industrie, agriculture, tourisme
  • 5. Le développement économique est une compétence obligatoire d’un EPCI et s’organise autour de deux sujets : - la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires; - les actions de développement économique. Les communes et leurs groupements sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Les communes et leurs groupements peuvent conventionner avec la région pour participer au financement des aides aux entreprises. L’atelier a défini un cadre de missions et d’actions qui pourraient structurer le champ d'intervention de la future collectivité : - Définir un cadre stratégique en matière de développement économique - Assurer la création et l’aménagement de zones d’activités à vocation économique; - Accompagner l’innovation et structurer les filières d’excellence; - Soutenir le développement des entreprises ; - Assurer la gestion et le soutien aux grands équipements métropolitains; - Assurer le lien avec les problématiques d’emploi et de formation; - Soutenir l’artisanat et le commerce. A noter que la question de l’échelle de pilotage et de suivi du commerce et de l’animation commerciale reste un sujet à traiter entre les communes et le futur EPCI. 1.2 – Industrie - Artisanat - Commerce
  • 6. MISSIONS ACTIONS PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION POTENTIEL  Cadre stratégique Stratégie Pays Basque Observation et veille économique Pays Basque Focales d’analyse locale : échelle interco Prospection et marketing territorial Pays Basque  Aménagement ZAE Foncier à vocation économique Pays Basque pour la stratégie et les zones à vocation territoriale Proximité pour les zones artisanales Immobilier d’entreprises Pays Basque Services aux entreprises  Filières d’excellence & Innovation Animation du tissu et filières d’excellence Pays Basque pour les filières d’excellence Proximité pour les outils locaux Innovation Pays Basque  Soutien aux entreprises Accompagnement des entreprises Pays Basque pour les projets stratégiques Conserver un accompagnement de proximité pour les projets de « petite dimension » Création et transmission d’entreprises Financement des projets d’entreprises Ingénierie financière  Grands équipements Gestion et soutien des grands équipements métropolitains Pays Basque  Autres domaines Artisanat – Commerce Pays Basque pour l’urbanisme commercial Commune pour l’animation commerciale Emploi Pays Basque 1.2 – Industrie - Artisanat - Commerce
  • 7. Rappel : A partir du 1er janvier 2017, compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » pour les EPCI, sans intérêt communautaire. L’atelier a tenté de définir les modalités de l'exercice de cette compétence : - en matière de promotion et marketing territorial et de promotion de la destination, l’intérêt de converger vers la destination Biarritz Pays Basque notamment pour la promotion internationale, les modalités opérationnelles restant à définir. - Organisation des offices de tourisme : - situation actuelle : 22 offices de tourisme, statuts juridiques variés (EPIC, associations, …) , 170 employés, spécificités des organisations (gestion d’équipements, événementiel, …) - nouvelles dispositions fixées par la loi NOTRe pour organiser les O.T. De nouvelles évolutions juridiques attendues en matière d'organisation des offices de tourisme des stations classées et la complexité de l'organisation actuelle du Pays Basque n’ont pas permis au groupe d'arbitrer une position définitive. Un travail complémentaire devra être initié lorsque les nouvelles dispositions réglementaires seront connues. 1.3 – Tourisme
  • 8. L’agriculture n’est à ce jour ni une compétence obligatoire ni une compétence optionnelle des EPCI. L’exercice d’une compétence Agriculture ne pourra se faire qu’au travers d’une compétence facultative ou « abritée » par la compétence développement économique. L’atelier a défini un cadre de missions et d’actions qui pourraient structurer le champ d'intervention de la future collectivité en matière d’agriculture : - Mettre en place une politique foncière pour préserver les espaces agricoles ; - Promouvoir et accompagner la transmission et l'installation (notamment des HCF); - Promouvoir et accompagner une agriculture qui réponde aux enjeux environnementaux, paysagers, climatiques et énergétiques; - Créer de la plus-value sur les produits locaux et faciliter la commercialisation de la production au sein de son territoire; - Structurer les filières agricoles de proximité et accompagner les SOQ (signes officiels de qualité); - Développer les outils de transformation et les abattoirs. Même s’il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire, l’atelier a convenu de l’intérêt et de la nécessité d’inscrire la compétence agriculture dans les statuts du futur EPCI. 1.4 – Agriculture
  • 9. - Enseignement supérieur et recherche : faute de temps, ce domaine d'intervention n'a pu être traité. Pour autant, cette thématique au regard de son interaction croissante avec le champ économique et de sa réalité sur le territoire, représentera un domaine d'intervention dans lequel le futur EPCI devra nécessairement s'impliquer. - Réseaux très haut débit: cette thématique a été traitée dans le cadre de l'atelier aménagement. 1.5 – Autres compétences
  • 11. Objet de l’atelier : état des lieux des intercommunalités actuelles en matière de compétence d’aménagement de l’espace et d’équilibre social de l’habitat, définition des enjeux, définition des politiques publiques « souhaitées » et définition des politiques publiques « possibles » 5 ateliers : - 06 novembre - 27 novembre - 08 décembre - 18 janvier - 27 janvier Elus référents : - BEHOTEGUY Maider - CDC Pays de Bidache - MIALOCQ Marie-Josée - CA Sud Pays Basque - POURRILLOU Pierre - CDC Soule-Xiberoa Participants : AIME Thierry - CDC PAYS DE BIDACHE, BACHO Sauveur - CDC AMIKUZE, BARETS Claude - CDC GARAZI BAIGORRI , BEHOTEGUY Maider - CDC PAYS DE BIDACHE, BERARD Marc - CA COTE BASQUE ADOUR, CACHENAUT Beñat - CDC IHOLDI OZTIBARRE, CARPENTIER Vincent - CDC ERROBI, COHERE Lucien - CDC PAYS DE BIDACHE, COSCARAT Jean-Michel - CDC GARAZI BAIGORRI, DESTIZON Patrick - Ville de Biarritz, DONAPETRY Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN, DUBLANC Gilbert - CDC AMIKUZE, DUBOIS Alain - CDC PAYS HASPARREN, ETCHEBERRY Jean-Jacques - CDC SOULE XIBEROA, GOYTY Xalbat - CDC IHOLDI OZTIBARRE, GOYHETCHE Ramuntxo - Commune d’Ahetze, LARRABURU Antton - CDC PAYS HASPARREN, LARROQUE Paul - CDC NIVE ADOUR, LHOSMOT Jean-Bernard - CDC GARAZI BAIGORRI, MIALOCQ Marie-Josée - CA SUD PAYS BASQUE, MILLET-BARBE Christian - CA COTE BASQUE ADOUR, POURRILLOU Pierre - CDC SOULE XIBEROA, SANSBERRO Thierry - CDC ERROBI, VEUNAC Jacques - CA COTE BASQUE ADOUR 2.1 - Aménagement - urbanisme - habitat
  • 12. 12 2.2 – Aménagement - urbanisme - habitat  Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de structurer la compétence « Aménagement » à l’échelle du Pays Basque tout en conservant une échelle de proximité au travers des périmètres des intercommunalités actuelles. Le principe suivant lequel aucun projet n’est imposé à une commune est retenu.  Le SCoT : Compétence obligatoire de l’EPCI unique dès 2017. Il pourrait être porté par un Syndicat Mixte qui fédèrerait les 158 communes du Pays Basque et les 8 communes du Seignanx. Il permettrait aux deux SCoTs actuels d’évoluer dans une même instance tout en s’ouvrant à l’ensemble du Pays Basque. 1. Elaborer une stratégie d’aménagement et de développement ambitieuse  Les PLU : A droit constant, la création de l’EPCI unique induit la prise de compétence PLUi. M. le Préfet avance une autre hypothèse qui pourrait être retenue à ce stade : les élus communaux pourraient conserver le droit de veto permettant de maintenir les PLU, là où ce serait souhaité, selon les règles de majorité connues et dans le délai de la loi ALUR (une ordonnance serait publiée courant mars à cet effet et prendrait appui sur la Loi Egalité et Citoyenneté). Les procédures en cours PLU ou PLUi seraient sécurisées. La généralisation du PLUi, à terme, amène d’ores et déjà à développer une ingénierie d’appui au territoire et à travailler de manière fine la sectorisation au regard d’un territoire très hétérogène en matière de planification de ses droits du sol.  La mutualisation des services instructeurs : Volonté largement partagée de mettre en place un service communautaire ADS à l’échelle de l’EPCI unique sur le modèle d’un service commun avec, ensuite, une répartition géographique à l’échelle des territoires (au travers d’une organisation déconcentrée). 2. Construire un urbanisme maîtrisé
  • 13. 13 2.3 – Aménagement - urbanisme - habitat  Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de préserver les outils déjà actionnés dans le domaine de la politique foncière (EPFL, SAFER, etc.), mais aussi de les coordonner voire de les renforcer au travers de la mise en place d’un observatoire foncier à l’échelle de l’EPCI unique mais aussi de la conduite de programmes d’actions fonciers ambitieux déclinés à l’échelle infra-territoriale. 4. Engager une politique foncière durable  Des besoins ont été identifiés de consolider une connaissance partagée du territoire (mise en place d’un SIG communautaire, conduite d’études, ….) et de mutualiser l’ingénierie existante entre les collectivités. Celle-ci existant, en Pays Basque, dans les deux agglomérations, il s’agirait de mutualiser les services et également de coordonner l’ingénierie publique (EPFL, SAFER, CAUE, AUDAP, …) pour un accompagnement des communes et de l’agglomération.  Le futur EPCI pourrait se voir confier une véritable fonction de « conduite de projet », au travers notamment de missions de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement (ex. : opérations de rénovation de centres- bourgs, création de ZAC, ...) 3. Accompagner la mise en œuvre d’une politique d’aménagement concertée
  • 14. 14 2.4 – Aménagement - urbanisme - habitat  Une politique globale en matière d’habitat serait portée par le futur EPCI et reposerait sur une ingénierie technique et juridique qui pourrait se positionner à l’échelle retenue par les élus.  Le Programme Local de l’Habitat (PLH) : L’EPCI disposera de deux ans, à compter de sa création, pour élaborer son PLH. Ce travail pourra reposer sur l’existence de trois PLH approuvés en Pays Basque. Ses actions porteront aussi bien sur le parc social (des objectifs de production pourront être définis par secteur géographique, l’article 55 de la loi SRU ne s’appliquant qu’à un nombre limité de communes, principalement situées sur le littoral) ainsi que sur l’amélioration du parc privé.  La délégation des aides à la pierre : Un consensus s’est dégagé sur le fait de doter le futur EPCI de la délégation des aides à la pierre (un rapprochement avec le Département est néanmoins requis).  La politique de la ville : Compétence obligatoire d’une communauté d’agglomération, elle ne concerne, aujourd’hui, qu’une commune de l’ACBA et aurait donc vocation à être reprise en l’état par l’EPCI unique. 5. Développer une production de logements pertinente, adaptée aux besoins des habitants et accessible  Cette compétence reviendra à l’EPCI unique qui devra prendre en considération le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Elle devra faire émerger des solutions en matière de sédentarisation des gens du voyage au travers d’un des volets du PLH mais aussi de la création et gestion des aires de passage et de grand passage. 6. Gens du voyage  Cette compétence, transférée au futur EPCI, pourrait ne se limiter qu’à une cartographie et principalement aux zones d’activités économiques. 7. Voirie communautaire  Un travail d’analyse des besoins devra être amorcé auprès de chaque collectivité (en lien avec le SDTAN). Le futur EPCI participerait financièrement (pour un 1/3 au même titre que le Département et l’opérateur) à l’aménagement numérique du territoire. 8. Garantir l’accès au Très Haut Débit en tout point du territoire
  • 15. 3- ATELIER MOBILITE TRANSPORT
  • 16. 16 3.1 – ATELIER TRANSPORT MOBILITE • Objet de l’atelier : Compétence Mobilités/Transports - Préciser qui exerce la compétence au regard de la Loi NOTRe (en particulier sur les transports non urbains, transports scolaires) - Etat des lieux de l’offre actuelle - Politiques souhaitables et enjeux sur la mobilité à l’échelle d’un EPCI Pays Basque - Scenarii d’organisation pour l’exercice de la compétence et conséquence sur la fiscalité (VT) • 4 ateliers : - 10 novembre - 9 décembre - 13 janvier - 16 février • Elus référents : - BAUDRY Paul- CdC ERROBI - KEHRIG Chantal- Agglo SUD PAYS BASQUE • Participants : AMESTOY Jean-François- (CdC Soule Xiberoa) - BAUDRY Paul (cdc Errobi) – BONNAMY Eric (ACBA)- CHARRON Martine (CdC Nive Adour) – DE CORAL Odile ( Agglo Sud Pays Basque) – DRAGON Dominique (CdC Nive Adour) – DULIN Geneviève (CdC Pays de Bidache) – ETCHEGARRAY Jean-Pierre (CdC Garazi Baigorri) – ETCHEMENDY René (CdC Iholdi- Oztibarre) – FOURQUET Guillaume (Agglo Sud Pays Basque) – HACALA Germaine (Agglo Sud Pays Basque) – KEHRIG Chantal (Agglo Sud Pays Basque) – LARRALDE André (CdC Iholdi-Oztibarre) – LASSERRE Florence (ACBA) – MENDIBURU Paul (CdC Hasparren) – OCAFRAIN Michel (CdC Garazi Baigorri) – PONS Yves (CdC Pays de Bidache) – SALLATO Estebe (CdC Amikuze).
  • 17. 17 3.2 – REFORME DE LA COMPETENCE MOBILITE / TRANSPORTS Conjugaison des lois MAPTAM et NOTRe Dans leurs ressorts territoriaux, les AOMD organisent la mobilité durable (art. L1231-1 CT).  Stratégie de mobilité : PDU  Transports urbains  Transports non urbains  Transports scolaires - Pour toutes ces offres, les origines et les destinations sont situées dans le RT de l’AOMD  Intermodalité (pôles multimodaux, parkings relais, covoiturage...),  Développement des modes alternatifs (services locations vélos, autopartage...)  Information des voyageurs Les Régions sont compétentes :  Stratégie mobilité : SRADDET et Schéma régional de l’intermodalité (en collaboration avec les AOMD)  TER Après transfert des Départements et en dehors du ressort territorial des AOMD :  Transports scolaires (01/09/2017)  Transports non urbains (01/01/2017) - Les Régions sont également compétentes lorsque des servies scolaires ou non urbains ne sont pas entièrement inclus dans le ressort territorial d’une AOMD (origines ou destinations en dehors du RT de l’AOMD)
  • 18. 18 3.3 – OFFRE ACTUELLE L’offre actuelle au prisme de la réforme de l’organisation des transports et de l’évolution du ressort territorial de l’AOMD  7 lignes inter-urbaines à gérer  Un projet validé : le TCSP porté par le STACBA investissement 130 Millions financés en partie par le VT sur le périmètre du syndicat  Une DSP en cours sur l’agglomération Sud Pays Basque
  • 19. 19 3.4 – GESTION DES COMPETENCES MOBILITE Grande famille d’action Pilotage / mise en œuvre à l’échelle Pays Basque Pilotage / mise en œuvre à une échelle infra- territoriale Remarques / précisions Coordination entre les offres X L’intérêt d’un EPCI Pays Basque réside dans la possibilité de mieux coordonner les offres de mobilité existantes sur tout le territoire, de favoriser l’intermodalité, d’avoir une information unifiée… Billetterie et tarification harmonisées X Information des voyageurs X Covoiturage et Parking relais X Indispensable à l’échelle Pays Basque pour mieux coordonner les offres et favoriser l’intermodalité. Politique de stationnement en centres villes X X Surtout gérée par les villes. Mais ne faut-il pas aussi une co-gestion à l’échelle Pays Basque pour permettre d’inciter les gens à prendre les transports en commun qui seront gérés, eux, par l’Agglo Pays Basque ? Modes doux X X Un schéma, une cartographie, une coordination à avoir à l’échelle Pays Basque. Mais des initiatives locales gérées en infra. Aménagements des pôles multimodaux X X Schéma stratégique à l’échelle Pays Basque mais aménagements à réaliser en accord avec les communes. Synthèse du pilotage et de la mise en œuvre par grande famille d’action
  • 20. 20 3.4 – GESTION DES COMPETENCES MOBILITE Grande famille d’action Pilotage / mise en œuvre à l’échelle Pays Basque Pilotage / mise en œuvre à une échelle infra-territoriale Remarques / précisions Transports publics urbains + aménagements voiries destinés au TC X A concevoir dans le cadre du schéma stratégique à l’échelle Pays Basque. Offre concentrée sur la zone urbaine du Pays Basque (les 2 agglomérations actuelles + Tarnos et St Pierre d’Irube qui sont aujourd’hui dans le périmètre du STACBA) Transports publics non urbains X Nécessité d’avoir une vision stratégique Pays Basque, d’assurer une coordination des offres et intermodalité à l’échelle Pays Basque. Possibilité d’avoir une offre différenciée sur les transports non urbains en fonction des besoins des territoires infra. Transports Scolaires X X Nécessité de s’assurer qu’il existe à l’échelle Pays Basque un service de qualité. Offre de transports scolaires pouvant être organisée à une échelle Pays Basque et/ou infra, avec nécessité d’optimiser/articuler les différents réseaux (transports scolaires/non urbains/urbains). Offres sociales X X Tarification sociale à harmoniser à l’échelle Pays Basque. Offre sociale (TAD, taxi,…) à organiser en fonction des besoins infra territoriaux. Offres spécifiques, notamment liées au tourisme ou à des évènements (fêtes de Bayonne) X Pilotage au niveau infra-territorial. Mais offre de mobilité liée au tourisme à mettre aussi en lien avec la future politique Tourisme de l’EPCI Pays Basque. Synthèse du pilotage et de la mise en œuvre par grande famille d’action
  • 21. 21 3.5 – LES ENJEUX - Schéma de mobilité à l’échelle du futur EPCI : une coordination et une mise en cohérence des offres en intégrant le volet information et tarification - Fluidité du trafic : optimisation des moyens de déplacement (scolaire et urbain ou inter urbain ), possibilité de développer une véritable stratégie d’accès au transport, réduction du nombre de voitures, amélioration des temps de trajet, diminution du risque « accident » - Développement économique et aménagement du territoire: désenclavement et redynamisation de certains territoires, augmentation de l’offre de services pour le tourisme, renforcement de la cohésion entre les entreprises et les collectivités (plan de déplacement entreprise) - Développement durable : préservation des milieux naturels (moins de création, d’extension de voies routières nouvelles), intermodalité - Santé publique : exposition moindre à la pollution, amélioration de la qualité de vie (conflit, stress, bruit,…) - Outil de Communication : sensibilisation des citoyens plus efficace , développement de l’outil numérique et cohérence entre les campagnes de communications et les besoins.
  • 22. 22 3.6 – LES SCENARIOS D’ORGANISATION
  • 23. 23 3.7 – EN CONCLUSION Sur ces différentes hypothèses, le choix du scénario 2 est privilégié par les élus de l’atelier :  Car c’est celui qui permettrait une politique « Mobilité » la plus ambitieuse avec une réelle cohérence et coordination des offres sur l’ensemble du territoire (une seule AOMD)  Un lissage du VT (donc une augmentation progressive de la fiscalité) sur 5 ans serait envisageable/ acceptable si on améliore la qualité et le service de mobilité sur l’ensemble du territoire avec une obligation de résultats. La politique Mobilité de la future EPCI devra prendre en compte : - les coups partis des 2 Agglos qu’il faut financer (le TCSP et les DSP des 2 Agglos) - mais aussi de fortes attentes sur l’amélioration du service sur le Pays Basque Intérieur avec un fort enjeu pour le développement économique, l’aménagement du territoire. En conclusion : Un projet Mobilité qui doit se construire avec une vision à long terme et qui doit concrétiser le principe de solidarité territoriale
  • 24. 4- ATELIER POLITIQUES CULTURELLES ET LINGUISTIQUES
  • 25. Objet de l’atelier 1) Etudier les pratiques du territoire pour les compétences suivantes : enseignement artistique, spectacle vivant, éducation artistique et culturelle, patrimoine, lecture publique, politique linguistique, culture basque et culture / langue gasconne ; 2) Imaginer les conditions d’élaboration d’un projet culturel de territoire, ambitieux, réaliste et progressif, à la création de l’EPCI ; 3) Fixer le curseur de son action, de celle des villes et du niveau local afin que la culture rayonne, au bénéfice de tous les citoyens et du territoire dans son ensemble. Participants : UGALDE Yves – CA COTE BASQUE-ADOUR ; IRIART Jean-Claude – SISCB ; IBARLUCIA Michel - CA SUD PAYS BASQUE ; DE CORAL Odile - CA SUD PAYS BASQUE ; ELHORGA – DARGAINS Gaxuxa - CA SUD PAYS BASQUE ; HACALA Germaine - CA SUD PAYS BASQUE ; CAZALIS Christelle - CA SUD PAYS BASQUE ; IRIGOIN Didier - CDC AMIKUZE ; CARRERE Bruno - CDC ERROBI ; CURUTCHARRY Antton - CDC GARAZI BAIGORRI ; ARANGOIS Patricia - CDC GARAZI BAIGORRI ; CLAPISSON Mika - CDC IHOLDI OZTIBARRE ; GUILLEMOTONIA Pierre - CDC NIVE ADOUR ; BEHOTEGUY Maïder - CDC PAYS DE BIDACHE ; HOUET Muriel - CDC PAYS DE BIDACHE ; DUHALDE Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN ; HARITSCHELHAR Xabi - CDC PAYS HASPARREN ; SOCARROS Allande - CDC SOULE XIBEROA. 5 ateliers : - 6 novembre - 9 décembre - 13 janvier - 27 janvier - 3 février Elus référents : • IRIART Jean-Claude – SISCB • UGALDE Yves – CA Côte Basque-Adour 4.1 – Politiques culturelles et linguistiques
  • 26. 26 Le point de départ de la réflexion Un champ culturel investi par les 10 EPCI existants, mais des initiatives très diverses :  Dans les activités développées : spectacle vivant, enseignement artistique, éducation artistique et culturelle, lecture publique, patrimoine ;  Dans le niveau de structuration des politiques menées ;  Dans l’organisation de l’action publique et des compétences : - Implication de l’ACBA au titre de la compétence Enseignement supérieur ; - Existence d’outils publics partenariaux à géométrie variable : OPLB, ICB, Conservatoire, Musée basque, Scène nationale, SISCB, etc. Un cadre légal qui confirme que la culture et la promotion des langues régionales restent des compétences partagées entre l’Etat, la Région, le Département et le bloc local. Il faut donc penser le projet culturel Pays basque en tenant compte de cette réalité. 4.2– Politiques culturelles et linguistiques Bien que ne faisant pas partie des compétences obligatoires, les politiques culturelles et linguistiques s’inscrivent naturellement au cœur du projet d’EPCI Pays Basque et en constituent une partie de son capital territorial, de son ADN.
  • 27. 27 L’exercice mené • En partant d’une analyse détaillée des activités et des initiatives des 10 EPCI ainsi que des outils publics existants… • En partant d’une analyse des avantages et inconvénients de l’organisation actuelle… Examen de l’opportunité d’organiser ces activités à l’échelle du Pays Basque ou de maintenir un pilotage local infra Pays Basque. Au croisement de deux entrées :  Viser l’élaboration d’un projet ambitieux à l’échelle du territoire : maillage du territoire, articulation avec les villes, renforcement de la politique linguistique, partenariats transfrontaliers, synergie entre structures professionnelles et pratiques amateurs… ;  Souci de progressivité pour produire une copie réaliste au 1er janvier 2017, tenant compte de l’hétérogénéité de la situation de départ. 4.3 – Politiques culturelles et linguistiques
  • 28. 28 La proposition de l’atelier Transférer à l’EPCI Pays Basque les 3 domaines majoritairement investis par les intercommunalités existantes pour lesquels l’exercice de la compétence au niveau Pays Basque peut générer une plus value pour l’ensemble du territoire : spectacle vivant, éducation artistique et culturelle, enseignement artistique ; Maintenir au niveau local les domaines d’activités pouvant ultérieurement faire l’objet d’une réflexion communautaire, mais déclinés aujourd’hui de manière trop disparate pour être intégrés à court terme : lecture publique, patrimoine ; Confier à l’EPCI Pays Basque le soin de définir une politique linguistique en faveur de la langue basque : mise en œuvre dans ses propres politiques, soutien aux communes, implication politique et financière au sein de l’OPLB aux côtés des autres partenaires institutionnels ; Confier à l’EPCI Pays Basque la mission de mener une politique publique de promotion de la Culture basque : sur les compétences exercées en propre et sur les autres domaines culturels ; Structurer le soutien et la promotion de la langue et de la culture gasconne. 4.4 – Politiques culturelles et linguistiques
  • 29. 29 Politique publique Mission Action Commentaires Définir un projet culturel de territoire dans les domaines du spectacle vivant, de l'EAC et de l'enseignement artistique Cadre stratégique Elaboration d'un projet culturel de territoire Observation et veille stratégique Partenariats (Etat, Région, Département, transfrontalier…) Enseignements artis. Conservatoire Maurice Ravel au titre de l'intérêt communautaire Ecole des Arts et Ecole Supérieure au titre de l'intérêt communautaire Ecoles de Musique à rayonnement intercommunal au titre de l'intérêt communautaire Spectacle vivant Programmation et diffusion* * ligne de partage à définir dans le projet culturel Aide aux opérateurs** ** ligne de partage à définir dans le projet culturel en fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action Equipements de diffusion *** ***au titre de l'intérêt communautaire Educ. artistique et culturelle Programmation et contractualisation avec partenaires (CLEA, PAC) de façon progressive sur le territoire et complémentaire avec les villes Permettre le développement et la transmission de la langue basque Cadre stratégique Projet stratégique de politique linguistique pour le bloc local Observation et veille stratégique Coopérations transfrontalières Mise en œuvre Décliner la politique linguistique dans toutes les compétences de l'EPCI Développer des actions et animations en direction des communes Promouvoir la langue basque auprès de la population Assurer la diffusion d'ETB Participer et contribuer au renforcement de l'OPLB Soutenir et assurer le rayonnement de la culture basque Cadre stratégique Elaboration d'un projet stratégique culture basque Mise en œuvre Déclinaison du projet dans tous les champs de la politique culturelle de l'EPCI Organisation de la concertation avec les autres institutions pour les autres champs Aide aux opérateurs * ligne de partage à définir dans le projet culturel en fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action Participation au syndicat du Musée Basque en co-responsabilité avec CD64 et Ville de Bayonne Pérenniser le dispositif BILKETA * Soutenir et promouvoir la langue et la culture gasconnes Cadre stratégique Elaboration de la stratégie de promotion de la langue et la culture gasconnes Mise en œuvre Interlocuteur de l'Office Public de la Langue Occitane Aide aux opérateurs* *ligne de partage à définir dans le projet culturel en fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action 4.5 – Politiques culturelles et linguistiques
  • 31. Participants : ALZURI Emmanuel - ACBA, ARCOUET Serge - Ville de Bayonne, BETBEDER Lucien - CDC PAYS HASPARREN, BIDART Jean-Paul - CDC GARAZI BAIGORRI, BISAUTA Martine - ACBA, BORTHELLE Roger - CDC SOULE XIBEROA, BRU Vincent - CDC ERROBI, CAMOU Jean Michel - CDC AMIKUZE, CHASSERIAUD Patrick - SMUN, DEQUEKER Valérie - ACBA, DUFOURCQ Robert - CDC NIVE ADOUR, ELISSALDE Philippe - ASPB, FOURNIER Jean-Louis - ASPB, GOYETCHE Philippe - CDC ERROBI, HAICAGUERRE Pierre - SIAEP de l’Arbéroue, HARGOUS Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN, HOUET Muriel - CDC PAYS DE BIDACHE, LACOSTE Xavier - CDC IHOLDI OZTIBARRE, LAGOURGUE Jean-Pierre - SIAEP Mendionde Bonloc, LAMBERT Jean-Baptiste - CDC GARAZI BAIGORRI, LARROUSSET Albert - ASPB, LATAILLADE Robert - CDC NIVE ADOUR, SAIBI Morad - CDC PAYS DE BIDACHE, SORHOUET Bernard - SIAEP de l’Arbéroue, SUESCUN Pierre - CDC SOULE XIBEROA, THEBAUD Marie Ange - ACBA, VEUNAC Jacques - ACBA, YBARGARAY Jean-Claude - CDC GARAZI BAIGORRI Objet de l’atelier : Environnement : déchets, eau, assainissement… 1 – les compétences Eau, Assainissement et GEMAPI. 2 – les compétences collecte et traitement des déchets. 4 ateliers : - 16 octobre - 10 novembre - 3 décembre - 14 janvier Elus référents : - ALZURI Emmanuel - ACBA - LACOSTE Xavier - CDC IHOLDI OZTIBARRE 5.1 – Environnement : déchets, eau, assainissement…
  • 32. 32 5.2 – Environnement : déchets, eau, assainissement… I - Compétences EAU / ASSAINISSEMENT / GEMAPI: Le Cadre réglementaire : la Loi NOTRe - pour les Communautés d’Agglomération Au 01/01/17 : Les compétences Eau et Assainissement sont des compétences optionnelles. Au 01/01/18 : - La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) devient obligatoire. - La compétence Assainissement devient non sécable à savoir que l’ensemble de la compétence (collectif et non- collectif) doit être exercée au sein de la même structure. Au 01/01/20 : Les compétences Eau et Assainissement deviennent obligatoires. Le Cadre comptable : - Les services d’eau potable et d’assainissement sont des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) dont la principale ressource est le tarif payé par l’usager en contrepartie du service rendu. - La gestion des eaux pluviales est un Service Public Administratif (SPA) relevant du budget général de la collectivité. - La gestion et l’entretien des cours d’eau relève également du budget général. Le prix de l’eau : - Le prix de l’eau est à mettre en regard d’indicateurs tels que le taux de renouvellement des réseaux ou les conditions d’exploitation. - Il n’y a pas obligation d’unifier le prix de l’eau. Ce n’est pas le cas aujourd’hui sur les deux agglomérations de l’ACBA et de l’ASPB. Les points qui ont été évoqués : Les compétences liées à l’eau, l’assainissement, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la collecte et le traitement des déchets Pour chaque compétence, travail de l’atelier sur : Etat des lieux / Enjeux / Scénario privilégié Les ateliers se sont réunis quatre fois pour traiter de ces sujets
  • 33. 33 5.3 – Environnement : déchets, eau, assainissement… I - Compétences EAU / ASSAINISSEMENT / GEMAPI: Eléments de diagnostic : globalement un éclatement de l’exercice de la compétence - 49 structures gestionnaires pour l’Eau potable, de tailles disparates, dont 13 syndicats, 34 régies communales, 1 CA, 1 CDC, auxquelles s’ajoutent 2 syndicats de production. - 52 structures gestionnaires pour l’Assainissement collectif, dont 6 syndicats, 44 communes et deux CA. - Un patrimoine de STEPs important. - La compétence en assainissement non collectif est structurée autour de 20 gestionnaires (4 syndicats, 12 communes, 3 CDC, 1CA). - Concernant l’aménagement des cours d’eau, 6 syndicats de rivières couvrent la quasi majorité du territoire (excepté sur le bassin versant de la Bidouze). Conclusion : Des moyens financiers, des niveaux d’ingénierie et des outils programmatiques de ces structures gestionnaires très hétérogènes. L’atelier a convenu d’enjeux communs à l’échelle d’un EPCI Pays Basque : • Veiller à une gestion intégrée de l'eau à l'échelle des bassins versants • Gérer de manière conjointe l’assainissement et le pluvial • Veiller à la sécurisation quantitative et qualitative de la ressource en eau potable • Assurer la connaissance, l’entretien et le renouvellement du patrimoine • Maintenir la proximité et la qualité du service public en relation avec les usagers, • Favoriser la professionnalisation du service public, • Définir une politique tarifaire et des principes de mode de gestion partagée à l’échelle de l’EPCI Fort de ces constats, les participants à cet atelier ont plutôt privilégié le scénario visant à une prise des compétences GEMAPI, Eau et Assainissement par l’EPCI au 1er janvier 2017 sans pour autant minimiser la nécessité de mettre en œuvre des services opérationnels déconcentrés.
  • 34. 34 5.4 – Environnement : déchets, eau, assainissement… Compétences COLLECTE et TRAITEMENT des déchets : Le Cadre réglementaire : la Loi NOTRe - pour les Communautés d’Agglomération - Compétence « Collecte et Traitement des déchets ménagers et assimilés » obligatoire dès à présent. Le Cadre comptable et le Mode de financement : Le mode de financement de cette compétence conditionne la nature juridique et comptable du service public : -Le service d’élimination des déchets est un SPA s’il est financé par le Budget Général ou la TEOM - Impôt direct facultatif additionnel à la TFB -. -Ou le service d’élimination des déchets est un SPIC s’il est financé par la REOM - redevance calculée en fonction du service rendu et recouvrée par les services de la collectivité. L’instauration d’une tarification incitative est possible via : - L’introduction d’une part variable dans la TEOM. - La REOM incitative calculée en fonction du poids ou du volume de déchets. L’instauration d’une redevance spéciale est obligatoire si le service est financé par le Budget Général. Eléments de diagnostic : - Actuellement, la « collecte » est majoritairement exercée par les Communautés de Communes et d’agglomération. - Dans tous les cas, au 01/01/17, le syndicat mixte Bizi Garbia sera dissout. Le syndicat mixte Bil Ta Garbi sera l’unique structure compétente en matière de « traitement ». Bil Ta Garbi traite actuellement les déchets de 3 Communauté de Communes du Béarn.
  • 35. 35 5.5 – Environnement : déchets, eau, assainissement… Compétences COLLECTE et TRAITEMENT des déchets : L’atelier a convenu d’enjeux communs à l’échelle d’un EPCI Pays Basque : • Maintenir un service public de qualité et de proximité en tenant compte de l’hétérogénéité du territoire. • Garantir le cadre de vie en assumant une partie des missions de propreté urbaine. • S’appuyer sur les organisations existantes (pôles territoriaux). • Réfléchir à une politique tarifaire équitable : Zonage de TEOM possible en lien avec les niveaux de service et l’hétérogénéité du territoire et ses besoins. • Etudier la mise en place de la redevance spéciale généralisée et/ou d’une tarification incitative ? • Définir les règles d’accueil en déchetterie : Financement, horaires d’ouverture, accessibilité aux professionnels, … • Favoriser les démarches de réduction des déchets collectés et de valorisation de ces derniers. • Maîtriser les coûts tout en garantissant un service public de qualité (fréquences de collecte, réformes,…). Les participants à cet atelier ont privilégié le scénario au 1er janvier 2017 d’une prise de compétences : • Pour la collecte des déchets, elle serait assurée par l’EPCI et ses pôles territoriaux afin de maintenir de la proximité dans l’exercice de la compétence de collecte des déchets. • Pour le traitement des déchets, il serait transféré au syndicat Bil Ta Garbi.
  • 36. 6- ATELIER SERVICES A LA POPULATION
  • 37. 37 6.1 – Services à la population: équipements, enfance, CIAS… Objet de l’atelier : Déterminer la répartition des compétences entre EPCI et communes en matière de services à la population. 4 ateliers : - 04 novembre - 30 novembre - 17 décembre - 04 février Elus référents : - Barthélémy BIDEGARAY - CDC NIVE ADOUR - Daniel OLCOMENDY - CDC IHOLDI OZTIBARRE Participants : AGUERGARAY Léonie ; CdC Soule-Xiberoa ; ALTUNA Claudine ; CdC du Pays de Bidache ; ANCHORDOQUY Jean-Michel ; CdC Garazi Baigorri ; ANGLADE Jean-François ; CdC Amikuze ; BEGUERIE Adrien ;CdC Soule-Xiberoa ; BERLAN Simone ; CdC du Pays de Bidache ; BERTERRETCHE Marie-Jeanne ; CdC du Pays d'Hasparren ; BIDEGARAY Barthélémy ; CdC Nive Adour ; CACHENAUT Beñat ; CdC Iholdi Oztibarre ; CHAZOUILLERES Edouard ; Ville de Biarritz ; DAGUERRE Régine ; Ville de Biarritz ; ELISSALDE Philippe ; CA Sud Pays Basque; ERGUY Chantal ; CdC Amikuze ; GASTAMBIDE Arño ; CdC du Pays d'Hasparren ; GUENARD Nadine ; CdC Garazi Baigorri ; HARISTOY Marie-Agnès ; CdC Garazi Baigorri ; LARRALDE André ; CdC Iholdi Oztibarre ; LARRANDA Régine ; CdC du Pays d'Hasparren ; LAUQUE Christine ; CA Côte Basque Adour ; OLÇOMENDY Daniel ; CdC Iholdi Oztibarre ; ROMEO Marie-Claire ; CdC Nive Adour ; THEBAUD Marie-Ange ; CA Côte Basque Adour
  • 38. 38 6.2 – Echelon de gestion des compétences • EPCI Unique • Schéma Pays Basque de développement des équipements sportifs • Construction et gestion des piscines d'intérêt communautaire • Schéma Pays Basque du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées • Schéma Pays Basque de l'organisation de l'offre de soins • Construction et gestion des Maisons de santé pluridisciplinaires • Schéma Pays Basque de la petite enfance + actions communes de sensibilisation • Gestion et construction de crématorium • Gestion des animaux errants • Financement du SDIS • Communes/SIVOM • Construction et gestion de tous les équipements sportifs extérieurs (hors piscines) + subventions associations sportives • Organisation du service d'aide à domicile et portage de repas • Soutien à l'épicerie sociale / autres associations intervenant en faveur des personnes âgées et/ ou handicapées • Contrat local de santé • Construction et gestion des crèches • Financement des crèches familiales et RAM • Construction et gestion des ALSH • Organisation du transport des enfants • Organisation des activités périscolaires liés à la réforme des rythmes scolaires • Organisation de l'apprentissage de la natation et/ou autres activités sportives • Organisation de la restauration scolaire • Construction et gestion des maisons de services publics / centres multiservices
  • 39. 39 6.3 – Enjeux de cette organisation SIVOM : – outil d’une politique de l’EPCI Unique – Création en même temps que la fusion des 10 EPCI ou après ? Financement des SIVOM : – Attribution de compensation et revalorisation – Dotation de solidarité communautaire
  • 41. Objet de l’atelier : Les modalités de la gouvernance du futur EPCI : 1 - l’organisation des instances décisionnelles: conseil communautaire, bureau, etc. 2 - l’organisation territoriale : niveau Pays Basque et échelon de proximité, etc. 4 ateliers : - 18 novembre - 14 décembre - 20 janvier - 12 février Elus référents : - IRIART Alain - CDC NIVE ADOUR - BOSCQ Dominique - CDC SOULE XIBEROA Participants : ALZURI Emmanuel – ACBA - ARRABIT Beñat - CDC GARAZI BAIGORRI - BAUDRY Paul - CDC ERROBI - BEHOTEGUY Maider - CDC PAYS DE BIDACHE - BISAUTA Martine - ACBA - BOSCQ Dominique - CDC SOULE XIBEROA - BUSSIRON Yves - CDC PAYS DE BIDACHE - CACHENAUT Beñat – CC IHOLDY OZTIBARRE - CLAVERIE Peio - ACBA - - CURUTCHARRY Antton - CDC GARAZI BAIGORRI - DE LARA Manuel - CA SUD PAYS BASQUE - DUHART Peyuco - CA SUD PAYS BASQUE - ETCHEGARAY Jean René – ACBA - EYHERABIDE Pierre - CDC GARAZI BAIGORRI - HOUET Muriel - CDC PAYS DE BIDACHE - HIRIGOYEN Roland - CDC NIVE ADOUR - INCHAUSPE Benat - CDC PAYS HASPARREN - IRIART Alain - CDC NIVE ADOUR - JOCOU Pascal - CDC PAYS HASPARREN - LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques – CA AMIKUZE - LACOSTE Xavier - CDC IHOLDI OZTIBARRE - NARBAIS JAUREGUY Eric - CDC AMIKUZE - NOUSBAUM Pierre-Marie - CA SUD PAYS BASQUE - TELLECHEA Jean – CA SUD PAYS BASQUE - VEUNAC Michel – ACBA - VEUNAC Jacques – ACBA 7.1 – LA GOUVERNANCE
  • 42. Un cadre juridique contraint … … qui impose la mise en place d’un pacte, dont les principes sont : - un portage politique fort qui repose sur la confiance, l’interconnaissance, le Projet, … - une formalisation qui emprunte au juridique, au réglementaire et au politique - un équilibre entre représentation des populations et des territoires - une articulation forte entre Conseil communautaire de l’EPCI unique, Comité syndical des SIVOM et Commissions territoriales - une mobilisation des élus qui ne seront plus amenés à siéger dans le futur EPCI La Commission Permanente et le Comite Exécutif : une double garantie d’équité de représentation et d’efficacité de fonctionnement la Commission Permanente : disposerait d’une forte délégation de pouvoir du Conseil. Elle serait composée de 69 élus afin de mieux prendre en compte la représentation des populations et la pluralité des territoires le Conseil exécutif, composé d'une vingtaine d’élus, (avec un représentant minimum, pour chaque territoire de proximité), il serait chargé de la gestion courante de l’EPCI. 7.2 - L’ORGANISATION DES INSTANCES DECISIONNELLES
  • 43. - un conseil communautaire de 232 membres - une commission permanente de 69 membres dotée du plus de délégations possibles - un comité exécutif d'une vingtaine de membres, chargé du fonctionnement courant - des commissions obligatoires, thématiques et/ou territorialisées - 2 instances consultatives, issues d’une évolution de structures existantes (Biltzar et CDPB) 7.2 - L’ORGANISATION DES INSTANCES DECISIONNELLES
  • 44. Une pluralité de formes et de modalités pour gérer les compétences - le choix de compétences optionnelles, facultatives, … - la notion d’intérêt communautaire - la déconcentration et la territorialisation des services de l’EPCI - la mutualisation ou la concentration (SIVOM) des services des communes Une proximité dans l’exercice des compétences garantie par : - le maintien d'un échelon de proximité - le maintien du périmètre des EPCI actuels pour organiser la proximité - un financement de la proximité par les mécanismes de solidarités (AC/DSD) - par territoire, un alignement fort des représentants Commission Permanente/Commission territoriale/SIVOM Une organisation territoriale qui se structure sur 3 niveaux : - à l'échelon du Pays Basque : un niveau central de l'EPCI (stratégie, ingénierie, service support, …) - à l'échelon de proximité : - des services déconcentrés/territorialisés de l'EPCI - des services transférés des communes au SIVOM (notamment pour les compétences orphelines ) et dont le financement est assuré par des mécanismes AC et de DSC - à l'échelon des communes : des services propres ou mutualisés 7.3 - L’ORGANISATION TERRITORIALE
  • 45. Services communaux Conseil communal Services communaux Conseil communal EchellePaysBasqueEchelondeproximitéEcheloncommunal Services techniques Conseil syndical (élection) Services déconcentrés EPCI Commission Territoriale d’élus (désignation) Convention Syndicat supra-territorial Services centraux EPCI Conseil communautaire SIVOM Services communaux Conseil communal Services communaux Conseil communal Services communaux Conseil communal Pôles territoriaux Transfert MutualisationMutualisation - à l'échelon du Pays Basque : un niveau central de l'EPCI (stratégie, ingénierie, service support, …) - à l'échelon de proximité : des services déconcentrés/territorialisés de l'EPCi et des services transférés des communes au SIVOM, - à l'échelon des communes : services propres/mutualisés 7.4 – PROPOSITION D’ORGANISATION TERRITORIALE
  • 46. Compétences Politiques publiques Développement économique Industrie, aménagement de zones Agriculture Aménagement de l’espace communautaire SCOT, démarche stratégique Opérations aménagements, actions foncières Equilibre social de l’habitat Ingénierie, PLH Aides à la pierre Politique de la ville Accueil des gens du voyage Voirie communautaire (IC) Déchets Collecte Traitement (confié à Bil ta Garbi) Eau GEMAPI (dès 2017) Assainissement (dès 2017) Eau (dès 2017) Environnement Protection et mise en valeur de l’environnement Mobilité transports urbains, non urbains et scolaires, Intermodalité, Cultures et langues Définir un projet culturel de territoire dans les domaines du spectacle vivant, de l'EAC et de l'enseignement artistique Permettre le développement et la transmission de la langue basque Soutenir et assurer le rayonnement de la culture basque Soutenir et promouvoir la langue et la culture gasconnes Services à la population Equipements sportifs (piscines IC) Maisons de santé pluridisciplinaires Crématorium, fourrière animale, SDIS Compétences relevant de l’agglomération Niveau central Niveau déconcentré 7.4- VERS UNE PREMIERE EBAUCHE
  • 47. Bidache Patrimoine (hors IC) Equipements sportifs (hors IC) Action sociale Centres Multiservices Petite enfance Restauration scolaire Enfance /Jeunesse/TAP Amikuze Lecture publique Equipements sportifs (hors IC) Action sociale Aide à domicile/portage repas Centres Multiservices Petite enfance Enfance /Jeunesse/TAP Compétences pouvant retourner aux communes/SIVOM Errobi Equipements sportifs (hors IC) Petite enfance Garazi-Baigorri Lecture publique Equipements sportifs (hors IC) Action sociale Aide à domicile/portage repas Petite enfance Enfance /Jeunesse/TAP Soule Xiberoa Patrimoine (hors IC) Aide à domicile/portage repas Centres Multiservices Petite enfance Enfance /Jeunesse/TAP Iholdi-Oztibarre Lecture publique Patrimoine (hors IC) Petite enfance Enfance /Jeunesse/TAP Hasparren Action sociale Aide à domicile Petite enfance Nive-Adour Equipements culturels (hors IC) Petite enfance Enfance /Jeunesse/TAP
  • 48. Compétences nécessitant d’être approfondies (cadre juridique non stabilisé, …) Développement économique Tourisme Commerce de proximité Aménagement de l’espace communautaire PLUi, PLU De manière globale, un travail d’expertise juridique et réglementaire parait nécessaire pour valider les modalités de gouvernance de l’Agglomération tels que proposées
  • 50. Objet de l’atelier : appréhender les effets « mécaniques » et les effets « choisis » relevant de décisions politiques sur les questions financières et fiscales, proposer des simulations chiffrées et aborder la question des ressources humaines. 4 ateliers : - 24 novembre - 19 janvier - 26 janvier - 12 février Elus référents : - DUHART Peyuco - CA Sud Pays Basque - BORDES Alexandre - CDC Pays de Bidache - GONZALEZ Francis - CA Côte Basque Adour - IDIART Alphonso - CDC Garazi-Baigorri Participants : ALZURI Emmanuel - CA COTE BASQUE ADOUR, ARRABIT Beñat - CDC GARAZI-BAIGORRI, BARANTHOL Jean-Marc - CDC SOULE- XIBEROA, BAUDRY Paul - CDC ERROBI, BORDES Alexandre - CDC PAYS DE BIDACHE, BUSSIRON Yves - CDC PAYS DE BIDACHE, DE LARA Manuel – CA SUD PAYS BASQUE, DUHART Peyuco - CA SUD PAYS BASQUE, DURANGA Pierre - CDC IHOLDY-OZTIBARRE, ETCHEVERRY Michel - CDC PAYS D’HASPARREN, EYHARTS Jean-Marie - CDC NIVE-ADOUR, FIESCHI Pierre - CDC PAYS D’HASPARREN, GAMOY Roger - CDC Errobi, GASTAMBIDE Arño - CDC PAYS HASPARREN, GONZALEZ Francis - CA COTE BASQUE ADOUR, HIRIGOYEN Roland - CDC NIVE-ADOUR, IDIART Alphonso- CDC GARAZI-BAIGORRI, IRIART Jean-Pierre - CDC SOULE-XIBEROA, IRIART Jean-Claude - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE SOUTIEN A LA CULTURE BASQUE, IRUME Jacques - CDC GARAZI-BAIGORRI, JOCOU Pascal - CDC PAYS D’HASPARREN, LAFITE Guy- CA COTE BASQUE ADOUR, LAFLAQUIERE Jean-Pierre - CA COTE BASQUE ADOUR, LARRAMENDY Jules - CDC IHOLDY-OZTIBARRE, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques - CDC AMIKUZE, MOUSTROUSTEGUY Michel - CDC GARAZI-BAIGORRI, NARBAIS-JAUREGUY Eric - CDC AMIKUZE, PECASTAINGS Philippe - CDC PAYS DE BIDACHE, PICOT Didier - MAIRIE D’URRUGNE, SOROSTE Michel - CA COTE BASQUE ADOUR. 8.1 - Finances - Fiscalité – Ressources humaines
  • 51. 8.1 - Finances - Fiscalité – Ressources humaines • Une série d’impacts désormais connus sur les budgets communaux et sur les différentes catégories de contribuables • La nécessité d’élaborer un accord sous la forme d’une pacte financier et fiscal
  • 52. 52 8.2 - IMPACTS DIRECTS SUR LES BUDGETS COMMUNAUX  Impact pour les communes dans les territoires en FPA ou FPZ : les communes ne percevront plus certains produits fiscaux (en particulier la fiscalité économique). En contrepartie, une attribution de compensation leur sera versée.  La dynamique des parts de fiscalité ainsi transférées à l’EPCI fusionné bénéficiera à ce dernier. Un accord politique peut permettre qu’une part ou la totalité de cette dynamique soit reversée aux communes concernées.  Impact pour les communes qui se verront éventuellement rétrocéder des compétences optionnelles ou facultatives non retenues par l’EPCI issu de la fusion (« compétences orphelines »)  Dans ce cas, ces impacts sont maîtrisables, mais sur la base d'un accord politique qui ne pourra être élaboré qu’une fois connu le détail des compétences dévolues au futur EPCI et celles reprises par les communes (le calcul des charges transférées ou rétrocédées, et donc des attributions de compensation, ne pourra intervenir qu'à partir de ce moment-là).
  • 53. 53 8.3 - LE PRINCIPE D’HARMONISATION DES TAUX • De manière générale, un des fondements de l’intercommunalité réside dans l’unicité des taux d’imposition intercommunaux à l’échelle du périmètre concerné. • Suivant ce principe, toutes les taxes locales sur lesquelles les élus ont un pouvoir de décision doivent, immédiatement ou à terme, avoir un taux unique sur l’ensemble du territoire, afin de répondre aux exigences d’équité fiscale et de non concurrence fiscale au sein d’un même territoire. • Par conséquent, tout processus de fusion de plusieurs entités publiques présentant des taux différents exige une harmonisation des dits taux qui génère une série d’impacts sur les différentes catégories de contribuables.
  • 54. 54 8.4- IMPACT SUR LA FISCALITE DES MENAGES • Sur le plan de la fiscalité des ménages, cet impact est partiellement ou totalement neutralisable, sur la base d'un accord politique prenant la forme d'un pacte financier et fiscal. • Le principe est le suivant : les taux communautaires devront soit immédiatement, soit au terme d’une période de lissage, être identiques sur tout le territoire (harmonisation de la fiscalité communautaire) • Sur cette question de la détermination des taux d’imposition, deux grandes approches existent : – le scénario de la mutualisation, – le scénario de la neutralisation
  • 55. 55 8.5 - SCENARIO DE LA MUTUALISATION • La variation de produit fiscal EPCI par commune n’est pas neutralisée par une évolution de la fiscalité communale qui reste stable (hors transfert ex part TH départementale communes en FA). Par conséquent, le niveau de pression fiscale global par commune est modifié à la hausse ou à la baisse : l’impact de l’évolution de la fiscalité intercommunale est « mutualisé » entre les communes. • La mutualisation peut être immédiate (application des taux EPCI dès la première année) ou progressive (harmonisation lissée sur 2 à 12 ans). • L’approche lissage présente l’avantage de répartir dans le temps l’effort fiscal que devront opérer les contribuables pour se hisser au niveau du taux moyen lorsque leur taux de départ est plus faible. • Elle présente également des inconvénients : elle renforcera l’illisibilité du corpus fiscal sur tout le territoire, qui comptera une multitude de taux différents pendant plusieurs années. • Autre difficulté : le choix du procédé de lissage oblige l’EPCI fusionné à instaurer sa propre politique d’abattements de TH. Dès lors, une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables sera constatée dans les communes appliquant antérieurement des abattements plus favorables que ceux que le futur EPCI décidera d’instaurer. A noter, la situation particulière de certaines communes appliquant des abattements de taxe d’habitation « historiques » qui ne pourront pas être reproduits pour la part intercommunale, car ils ne sont plus permis par la loi.
  • 56. 56 8.6 - SCENARIO DE LA NEUTRALISATION • Principe : le taux appliqué à tous les contribuables est le même partout dès la première année. Les communes « compensent » les écarts de taux en modulant leurs taux communaux à la baisse ou à la hausse, et sont « remboursées » ou « prélevées » de cet effort (ou gain) via l’attribution de compensation. • Cette stratégie offre une meilleure lisibilité du corpus fiscal, établit une réelle unité fiscale à l’échelle de tout le territoire. • En revanche, elle nécessite l’élaboration d’un pacte fiscal entre l’EPCI et chacune des communes membres. • Nota : la neutralisation par une baisse des taux communaux n’est pas possible en matière de fiscalité des entreprises (les communes ne disposant plus de pouvoir fiscal en la matière).
  • 57. 57 8.7 - LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) Effet Taux • Il existe aujourd’hui 97 taux différents sur le territoire, qu’il faudra obligatoirement harmoniser vers un taux dit « taux moyen pondéré ». Le taux moyen pondéré sera de 28.19% (estimation issue des données 2015). – 17 collectivités (représentant 13.168 contribuables) sont au-dessus du TMP – 80 collectivités (représentant 11.835 contribuables) sont en dessous. • L’harmonisation du taux de CFE fait l’objet d’un lissage. L’EPCI fusionné pourra soit s’en remettre à la durée fixée par la loi (en l’espèce 5 ans), soit déterminer lui-même une durée allant de 2 à 12 ans.
  • 58. 58 8.7 - LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) Effet bases minimum • Base minimum de CFE = celle à laquelle s’applique le taux de CFE pour les entreprises dont la base d’imposition « naturelle » est inférieure à un forfait déterminé par tranche de chiffre d’affaires. • Cette question n’est pas neutre, car 66% des entreprises acquittent leur CFE calculée à partir d’une base minimum. • Il existe 6 tranches de chiffre d’affaires, avec des montants planchers et plafonds de base minimum dans chaque tranche. Les montants de base minimum les plus élevés sont constatés dans les deux agglomérations. • La fusion impose une harmonisation des bases minimum à compter de la deuxième année. Cette harmonisation peut se faire de deux manières : – Harmonisation de droit commun : les bases minimum convergeront vers une moyenne dont le montant tendra vers les montants plafonds les plus élevés, conséquence mathématique du fait que le nombre d’entreprises et les forfaits sont les plus importants sur les deux agglomérations. En découle une hausse des bases minimum et donc des cotisations sur les territoires hors ACBA/CASPB. – Harmonisation décidée : les élus peuvent décider de fixer des montants de base minimum par tranche de chiffre d’affaires. L’objectif de neutraliser l’impact sur les territoires hors ACBA/CSPB. aurait pour conséquence une baisse du produit fiscal tiré de la CFE par l’EPCI fusionné. • A noter qu’un lissage de 10 ans maximum peut être mis en place sur décision politique dès lors que le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'EPCI et celle qu'il a fixée, pour chaque tranche de chiffre d’affaires, est supérieur à 80 %.
  • 59. 59 8.8 - LE VERSEMENT TRANSPORT • Cette contribution indirecte est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports (EPCI, Syndicat). • Les redevables du VT sont les personnes physiques ou morales, publiques (dont les collectivités locales) ou privées (sauf associations/fondations d’utilité publique) dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés. • L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés. • En l’état de l’organisation institutionnelle de la compétence transport, le versement transport appliqué à l’ensemble du territoire de l’EPCI fusionné (simulations réalisées par le cabinet Ressources Consultants Finances) entrainerait un supplément de produit de VT de 13,6 M€ (au taux de 2%), correspondant au prélèvement à terme sur les territoires hors STACBA : – montant prélevés sur les territoires hors STACBA = 13.6M€ – montant prélevé sur le territoire du STACBA = 21.6M€ – Total = 35.2M€ • L'EPCI fusionné pourra décider d’une évolution progressive du taux sur une durée de 5 ans maximum sur le territoire des communes qui n’avaient avant la fusion instauré aucun VT, ce qui serait le cas de la plupart des communes de la nouvelle entité. • Il est à noter que les charges d’exploitation du réseau et le plan d’investissement engagé par le STACBA nécessitent pour l’équilibre du service un produit impliquant un taux de VT à 2% dès 2016 (plan prospectif délibéré par le STACBA).
  • 60. 60 8.9 - IMPACTS SUR LE BUDGET DU FUTUR EPCI • Il convient enfin de ne pas négliger les impacts liés à l’activation des différents leviers de « neutralisation » évoqués ci-dessus sur le budget de l’EPCI fusionné. Les différents mécanismes de redistribution de richesse qui pourraient être décidés pourraient induire un appauvrissement du budget fusionné, qu’il faudra mettre en perspective avec le niveau de charges qu’il aura à assumer, qu’il s’agisse de reprendre les engagements passés, ou d’assumer ceux à venir. • Dans l’hypothèse où l’EPCI fusionné mettrait en œuvre une Dotation de solidarité communautaire, il conviendra de tenir compte du fait que les reversements de richesse autres que l’attribution de compensation viennent pénaliser la formule de calcul de la DGF (impact sur le Coefficient d’intégration fiscale - CIF), et donc minorer le montant de cette recette perçue par l’EPCI fusionné.
  • 61. 61 8.10 - IMPACT SUR LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) • Le territoire du Pays Basque est marqué par des écarts de taux de TEOM importants. En 2014, le taux le plus faible était de 7,2% et le taux le plus élevé de 24,5%. • L’harmonisation progressive des taux de TEOM vers un taux unique peut s’opérer sur une période maximale de 10 ans. Cette solution entraînerait des effets de redistribution entre communes et contribuables. • Toutefois, les taux de TEOM différents pourraient dans un premier temps être maintenus en tout ou partie à partir d’un système de zonage en fonction du service rendu. Un cas particulier concerne le territoire du syndicat Garbiki où coexistent 16 taux différents. • La pérennité d’un système de zonage et le nombre de zones dépendra de la capacité à justifier des différences de niveaux de service rendu.
  • 62. 62 8.11 - LE PACTE FISCAL ET FINANCIER • L’ensemble de ces points doivent faire l’objet d’un « consensus » politique scellé dans un « pacte financier et fiscal », dont la vocation est de régler les flux financiers entre l’EPCI et les communes, dans l’objectif de neutraliser les différents impacts sur les contribuables et sur les budgets communaux. • Par ailleurs, ce pacte permet : – la mise en place de mécanisme de solidarité en vue de : • Maintenir certains équilibres financiers passés • Développer une politique de péréquation à l’échelle du périmètre de l’EPCI • Ce pacte nécessité un travail technique et politique important: – Une simulation des transferts de charges, qui ne pourra pas être opérée avant un choix définitif sur les compétences prises (et celles restituées aux communes). Ce qui signifie accord sur les compétences, puis réunion d’une « CLECT » à 158, avec la nécessité de récolter toutes les données auprès de l’ensemble des organismes concernés, et l’adoption des clés de lecture financière et comptable acceptées par tous (qu’ils soient gagnants ou perdants). – Une simulation d’un budget consolidé de la future agglo au 1er janvier 2017, et d’une prospective financière et fiscale. – Une simulation des impacts fiscaux en fonction des scénarios retenus en matière de lissage (ou non) des taux – Une simulation des impacts financiers sur les budgets communaux découlant de la stratégie de neutralisation de l’impact fiscal sur le contribuable (plutôt que l’application d’un scénario de lissage). – Une négociation et un accord à 158 communes • la négociation du pacte financier et fiscal devra se faire au sein du bloc local, c’est-à-dire entre chacune des 158 communes et le futur EPCI. • Comme le prévoit le code général des impôts (article 1609 nonies C), l’adoption du volet « Attribution de Compensation » mobilisera la CLECT, le conseil communautaire de l’EPCI fusionné et les conseils municipaux des communes membres, selon des règles de fixation des montants d’AC (modulation encadrée/limitée ou fixation libre) et d’adoption qui peuvent varier en fonction des situations à régler et des objectifs poursuivis.
  • 63. 63 8.12 - L’IMPACT SUR LES RESSOURCES HUMAINES Les garanties offertes aux agents et à l’EPCI fusionné par le statut de la fonction publique • De manière générale, les agents publics actuellement employés par les structures concernées par la fusion jouissent d’un certain nombre de garanties. Ces garanties portent pour l’essentiel sur : – Le maintien de leur emploi – La conservation de leurs conditions de traitement (traitement, régime indemnitaire). • De son côté, l’EPCI fusionné disposera, au regard des grands principes du statut, d’une certaine latitude pour faire évoluer son organisation et l’adapter à ses besoins. En effet, le système « de la carrière », qui constitue la colonne vertébrale du statut, repose sur deux principes : – L’agent est propriétaire de son grade – L’agent n’est pas propriétaire de ses fonctions. • Dès lors, le statut ne s’oppose pas formellement à ce que des redéploiements d’agents soient opérés, dès lors que ces redéploiements se font vers des fonctions répondant à la définition des grades des agents concernés (ex : un agent social ne pourra être redéployé que vers des fonctions appartenant à la filière sociale, idem pour un agent technique, etc…) • Le travail d’harmonisation des conditions de rémunération devra être soigneusement préparé afin de limiter l’impact du regroupement de plus de 600 agents territoriaux (uniquement pour les EPCI, hors personnel des autres structures « absorbées »).
  • 64. 64 8.12 - L’IMPACT SUR LES RESSOURCES HUMAINES Modalités envisageables pour la mise en place de l’organisation • De l’été à décembre 2016 – Préfiguration • Pédagogie – communication – mobilisation des cadres et définition des grands principes de fonctionnement • Dialogue social informel • De janvier à juin 2017 – Organisation transitoire • Mise en place des instances représentatives du personnel • Désignation des DGA • De juillet à décembre 2017 – Organisation définitive • Finaliser l’organisation • Définir les règles communes (temps de travail, RI, politique sociale, etc.)