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UNIVERSITE SIDI MOHAMMED BEN ABDELLAH
ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION - FES	
  
	
  
	
  
	
  
	
  
MASTER SPÉCIALISÉ : MANAGEMENT COMMERCIAL ET FINANCIER
	
  
	
  
	
  
	
  
	
  
PROJET SOUS LE THÈME :
LE CONTRAT DE TRANSFERT DE SAVOIR-
FAIRE EN DROIT MAROCAIN
	
  
	
  
	
  
	
  
	
  
RÉALISÉ PAR :
Mohamed Amine BEL MRHAR
Mohammed BENACHOUR
Mohammed SENNI
Youssef BLILAT
Zineb BENCHEKROUN
	
  
	
  
	
  
	
  
	
  
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2017-2018
	
  
  2	
  
	
   	
  
	
  
	
   	
  
	
  
SOMMAIRE	
  
INTRODUCTION
PARTIE 1 :
• CHAP 1 : GENERALITE	
  SUR	
  LE	
  CONTRAT	
  DE	
  TRANSFERT	
  
DE	
  SAVOIR-­‐FAIRE.	
  
• CHAP 2 : LES	
  PHASES	
  CONTRACTUELLES	
  DU	
  CONTRAT	
  
DE	
  TRANSFERT	
  DE	
  SAVOIR-­‐FAIRE.
• CHAP	
  3	
  : LES	
  OBLIGATIONS	
  DU	
  CONTRAT	
  DE	
  
TRANSFERT	
  DE	
  SAVOIR-­‐FAIRE.
• CHAP	
  4	
  : L’EXTINCTION	
  DU	
  CONTRAT	
  DE	
  SAVOIR-­‐
FAIRE.
PARTIE 2 : ETUDE SUR TERRAIN.
	
  
	
   	
  
  3	
  
	
  
	
  
	
  
INTRODUCTION	
  
	
  
En raison du caractère immatériel du savoir-faire et de sa valeur
économique, celui-ci fait partie des biens immatériels, intellectuels de
l’entreprise. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et expériences
de nature technique, commerciale, administrative, financière ou autre, qui
sont applicables dans la pratique pour l’exploitation d’une entreprise ou
l’exercice d’une profession, qui ne sont pas couvertes par un droit de
propriété intellectuelle et qui sont tenues secrètes. Ainsi, en tant qu’élément
important de l’actif des entreprises, ces connaissances et expériences
peuvent donner lieu à des contrats qui ont pour objet leur communication et
l’organisation de leur exploitation. En pratique, le savoir-faire peut faire
l’objet d’une transmission à l’occasion d’une licence de brevet ou d’une
licence de marque ou d’un contrat de franchise… ou encore d’une
communication isolée. Ce dernier contrat se définit comme l'accord par
lequel le titulaire d'un savoir- faire s'engage à l'enseigner à un bénéficiaire
qui, en retour, lui versera une rémunération. Cependant, le fait que le savoir-
faire ne soit pas protégé par un droit privatif implique que sa valeur dépende
du maintien de son caractèresecret.
	
  
	
  
	
   	
  
  4	
  
PARTIE 1 :
I-­‐ GENERALITE	
  SUR	
  LE	
  CONTRAT	
  DE	
  TRANSFERT	
  DE	
  
SAVOIR-­‐FAIRE.	
  
• La	
  notion	
  de	
  contrat	
  de	
  communication	
  de	
  savoir-­‐faire	
  
Le « know-how » ou « savoir-faire » est un ensemble de connaissances et
informations techniques non protégé par des brevets acquises ou
développées par une entreprise pour mettre en œuvre un procédé (d’étude, de
fabrication, de contrôle, de gestion etc.) plus efficace.
Il correspond notamment aux procédés ou tours de main mis au point par un
fabricant ou prestataire et ignorés des autres, que ce fabricant ou prestataire
conserve secrets et dont l’utilisation produit des effets techniques ou
économiques.
Le Règlement de 1996 de la Commission européenne « savoir-faire »
constitue selon ce Règlement « un ensemble d’informations techniques qui
sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée »,
L’entreprise est autorisée à réserver ces connaissances à son seul usage.
Le chef d’entreprise peut interdire aux salariés tout acte déloyal de
divulgation ou d’usurpation du savoir-faire en insérant une clause de
confidentialité dans les contrats de travail.
La communication du savoir-faire peut être aménagée contractuellement au
moyen d’une licence de savoir-faire (ou contrat de communication de savoir-
faire).
Toute divulgation non autorisée peut faire l’objet d’une action en
concurrence déloyale au civil.
  5	
  
Au pénal, la divulgation d’un savoir-faire s’apparentant à un secret de
fabrique est un délit.
Par ailleurs, lorsque le savoir-faire est décrit dans un plan ou un dessin
industriel, protégé par le droit d’auteur son usurpation peut donner lieu à
une action en contrefaçon.
Dans un règlement de 1996, la Commission européenne a créé les « accords
de licence sur l’information technique non protégée par des brevets (par
exemple, descriptifs de procédés de fabrication, recettes, formules, modèles
ou dessins), appelés communément “savoir–faire” » – les accords de licence
de savoir-faire–.
Le « savoir-faire » constitue selon ce Règlement « un ensemble
d’informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de
toute manière appropriée », ces trois derniers termes étant, à la suite, définis
de manière précise. Il couvre donc le secret de fabrique. Toutes ces notions
sont donc proches et comportent des éléments communs notamment le
secret. Toutefois leur emploi n’est pas indifférent. « savoir-faire » au lieu de
« secret de fabrique », il en découle des obligations et des dettes différentes,
« stricto sensus ».
Il est donc souhaitable de prévoir des clauses de protection, en limitant
l’accès à l’information entreposée dans un endroit sûr. De plus, toute licence
du secret commercial devrait comporter une « clause de confidentialité et de
non-divulgation », tant en ce qui concerne les clauses du contrat de travail
portant sur la confidentialité, que sur la non concurrence et que sur le partage
des droits de propriété intellectuelle.
  6	
  
• Caractères du savoir faire :
Le législateur marocain n’ayant pas défini ni réglementé spécifiquement
le savoir-faire, c’est vers les textes internationaux qu’il convient de se tourner
pour déterminer les conditions de la protection du savoir-faire.
Le savoir-faire doit être :
§ Transmissible : Il faut que le savoir-faire ne soit pas
indissociablement lié à la personne de l'exécutant, mais soit au contraire
détaché de manière à pouvoir être transmis contractuellement.
§ Secret : Il ne doit pas être immédiatement accessible au public. En
effet, le savoir-faire ne présente d’intérêt et ne représente une valeur que s’il
a un certain caractère confidentiel. Toutefois, le secret n’est pas entendu de
façon absolue : il peut être partagé entre un certain nombre de personnes,
notamment si elles sont tenues à une obligation de confidentialité. En outre,
l’exigence du secret ne signifie pas non plus que les éléments du savoir-faire
doivent être totalement inconnus ou impossibles à obtenir en dehors de
l’entreprise qui le détient ; ils doivent être simplement difficiles à acquérir,
non répandus.
§ Substantiel : Il doit couvrir des informations utiles, permettant
notamment d’améliorer la compétitivité de celui qui les détient ou de lui
conférer un avantage ou une avance technique dans sa concurrence avec
d’autres. Les informations substantielles peuvent être opposées à des
informations courantes ou banales.
§ Identifié : Décrit d’une façon suffisamment complète pour
permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de
substantialité.
  7	
  
II-­‐ LES	
  PHASES	
  CONTRACTUELLES	
  DU	
  CONTRAT	
  DE	
  
TRANSFERT	
  DE	
  SAVOIR-­‐FAIRE.
En absence d’une règlementation spéciale en droit marocain et en droit français,
la communication de savoir-faire est soumise aux règles générales de droit
commun, voire aux règles du contrat d’entreprise. Elle doit respecter les
conditions traditionnelles exigées pour la validité des contrats. Par ailleurs,
contrairement aux contrats de cession et de licence des droits de propriété
industrielle, ce type de contrats n’est soumis à aucun formalisme.
• La phase précontractuelle :
o 1. La négociation
Bien qu’ils constituent la conséquence du principe de la liberté contractuelle
et de celui de la libre concurrence, les pourparlers ne sont réglementés ni par
le code civil français, ni par le DOC marocain. Ils représentent la période de
discussions et de négociations, pouvant éventuellement aboutir à la
constitution du consentement, voire à la formation du contrat projeté Ainsi,
en raison de la spécificité de l’objet des contrats d’exploitation de droits de
propriété industrielle et du savoir-faire, les pourparlers peuvent jouer un rôle
important d’information, qui peut être verbale ou le plus souvent
actuellement par l’échange de courriers électroniques, afin d’aider les parties
ou leurs représentants à la formulation d’une offre ferme et précise, ainsi que
d’une acceptation pure et simple. En effet, les pourparlers facilitent
l’échange des consentements des parties mais ne constituent pas par eux-
mêmes ces derniers. Engager la négociation d’un contrat d’exploitation des
biens immatériels n’oblige pas les parties à parvenir à un accord. La liberté
  8	
  
contractuelle demeure, aussi longtemps qu’aucune des parties n’a entendu
être définitivement liée par l’acceptation de l’autre. Par conséquent, les
négociations peuvent être rompues à tout moment par chacune des parties,
mais pas de manière fautive La rupture fautive de négociations des contrats
d’exploitation entraine, en droit marocain et en droit français, la
responsabilité du négociateur de mauvaise foi, tenu de réparer le dommage
qu’il a causé à l’autre partie. Ainsi, en absence d’un texte spécial en la
matière, il convient dans les deux systèmes d’appliquer les règles de la
responsabilité civile délictuelle.
o L’offre :
En matière des contrats d’exploitation des biens immatériels, l’offre
constitue une proposition unilatérale faite par l’offrant à autrui, de conclure
ce type de contrat, tout en déterminant ses éléments essentiels, de telle
manière que sa seule acceptation forme le consentement des parties. Dans ce
type de contrat, l’offre de contracter peut-être formulée suite à un processus
d’échange de propositions entre les parties en négociation, ou bien
préalablement formulée par l’offrant. Elle peut être destinée à une personne
déterminée ou à un public plus ou moins large. Cependant, pour mériter son
nom et répondre pleinement à sa qualification juridique, il faut qu’elle
présente un certain nombre de caractéristiques. A défaut, il n’y aurait qu’une
simple proposition d’entrer en pourparlers qui ne pourrait pas former le
consentement par sa simple acceptation. Ainsi, l’offre doit être ferme et
précise. Le DOC marocain, comme le code civil français, ne précise pas les
critères nécessaires que doit présenter une offre afin de pouvoir satisfaire au
degré de précision minimal. En outre, l’offre de contrat d’exploitation des
biens immatériels ne doit être assortie d’aucune condition ou réserve de
nature à priver l’éventuel acceptant de son pouvoir de décision quant à la
  9	
  
formation du contrat. En effet, toute réserve portant sur une circonstance ou
un événement lié à la volonté de l’offrant affecte la fermeté de l’offre et la
réduit à une simple invitation aux pourparlers. Il en est ainsi, par exemple, si
l’offrant se réserve le pouvoir d’agréer l’acceptation. Néanmoins, il est tout à
fait légitime que le pollicitant assortisse son offre d’un délai154. Cette
faculté découle en droit marocain de l’article 29 du DOC.
o L’acceptation de l’offre de contrats d’exploitation des
biens immatériels
L’acceptation de l’offre d’un contrat d’exploitation des droits de propriété
industrielle, ne constitue que la formation du consentement des parties. Or,
la formation de ce type de contrats se concrétise, selon les articles 56, 125 et
156 de la loi marocaine 17-97, par la signature du contrat proposé. En effet,
les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle sont des
contrats formels. Contrairement aux contrats de communication de savoir-
faire, le consentement des parties à lui seul ne suffit pas à former ce type de
contrats : un acte écrit est imposé par le droit français et par le droit
marocain en cette matière. Pour les contrats de communication de savoir-
faire, qui sont consensuels, tant en droit français qu’en droit marocain,
l’acceptation de l’offre est nécessaire, mais aussi suffisante à leur formation.
Que ce soit dans les contrats d’exploitation des droits de propriété
industrielle ou dans la communication du savoir-faire, les parties doivent
exprimer leur consentement en connaissance de cause et de façon libre
• La conclusion du contrat
Les contrats comprennent généralement les rubriques suivantes :
• Identification des parties
- nom
- situation juridique - domiciliation

• Dénomination des parties
- adresse du siège social ou du principal
  10	
  
établissement
- pays d'appartenance des contractants (préciser les sociétés
ou établissements concernés par le contrat)

• Droit sous lequel sont constituées les sociétés

• Eventuellement, indications exigées par la loi locale (par exemple, n° de
registre du commerce, numéro fiscal, références bancaires...)

• Représentants ou mandataires habilités pour la signature et pour le suivi de
l'exécution du contrat :
- nom
- qualité
Le contrat de communication de savoir-faire, comme tout autre contrat doit
respecter les règles de droit commun des contrats relatives á la capacité, au
consentement, à la cause et à l’objet. Ainsi seul ce dernier mérite le
développement de certaines observations. Les autres éléments ne présentent
aucune difficulté spécifique en cette matière. Par conséquent, le fait que la
communication de savoir-faire soit un contrat conclu á titre onéreux, exige
de traiter l’objet de l’obligation principale de chaque contractant, voire
l’objet non pécuniaire et de l’objet pécuniaire de ce contrat.
• Les clauses contractuelles dans un contrat de transfert de
savoir-faire :
Toute l’économie du contrat va dépendre ici de la définition de la nature des
connaissances ou du procédé transmis, les modalités de leur communication
au bénéficiaire et l’étendue du droit d’utilisation de ce dernier. Ainsi le
titulaire du savoir-faire ne sera tenu de transférer que les connaissances
visées, tandis que le bénéficiaire ne devra les redevances que pour les
produits fabriqués à partir desdits connaissance. Dès lors, toute fourniture de
connaissances en dehors du domaine fixé peut justifier une nouvelle
demande de redevances et, inversement, tout produit fabriqué sans recours
au savoir-faire délimité dans le contrat ne supportera pas de redevances.
  11	
  
La détermination des connaissances ou du procédé transmis fixe le sort des
perfectionnements et améliorations éventuels. Le contrat peut ainsi prévoir
une obligation de communication pendant toute la durée du contrat. La
clause devra alors, préciser le droit des parties d’utiliser les
perfectionnements ou améliorations, le prix éventuel à payer, le cas échéant
les conditions de dépôt de brevets et le droit d’obtenir une licence de ces
brevets.
Le droit d’usage du savoir-faire pourra comme dans un contrat de licence de
brevet être exclusif ou non, comporter ou non le droit de sous-concéder et
être territorialement limité.
Le contrat devra encore prévoir les modalités de la transmission du savoir-
faire (documents, matériels, personnel…)
Le bénéficiaire du savoir-faire devra verser une rémunération qui pourra être
soit le paiement d’une somme forfaitaire déterminée, payable comptant ou
en versement échelonnés, avec ou sans indexation, soit une redevance
proportionnelle dont les parties devront fixer le taux, l’assiette et la durée.
Enfin, les clauses relatives à la conservation du secret ou à la confidentialité
peuvent prévoir l’obligation pour le bénéficiaire d’interdire l’accès des
installations ou le procédé est utilisé à toute personne étrangère au service
ainsi que les modalités de conservations des documents. La plupart des
contrats imposent l’obligation pour le bénéficiaire du savoir-faire de
respecter le secret du procédé pendant une durée déterminée après
l’expiration de la concession.
Les clauses de fin de contrat pourront en outre, prévoir la restitution des
documents communiqués et l’interdiction d’exploitation à l’expiration du
contrat.
  12	
  
Dans la pratique, il y a lieu de souligner que le contrat de transfert de savoir-
faire est soumis au même régime fiscal que celui applicable aux concessions
de licence de brevet.
Pour conclure, il convient de répondre à deux questions essentielles que se
pose tout titulaire de savoir-faire : la question de la durée du contrat et la
question de la valeur du savoir-faire.
	
  
II-­‐LES	
  OBLIGATIONS	
  DU	
  CONTRAT	
  DE	
  TRANSFERT	
  DE	
  
SAVOIR-­‐FAIRE.
En tant que contrat synallagmatique, la communication de savoir-faire
engendre des différentes obligations à l’égard du communicant et à l’égard
du communicataire. Ces obligations sont parfois communes.
	
  
1. Les	
  obligations	
  du	
  communicant	
  
Le détenteur du savoir- faire est tenu de l’obligation principale de
communiquer à son cocontractant les connaissances objet du contrat.
Cependant, on peut se demander s’il est également tenu d’une obligation de
garantie.
	
  
• L’obligation	
  de	
  communication	
  du	
  savoir-­‐faire	
  
Dans les contrats de communication du savoir-faire, que ce soit en droit
marocain ou en droit français, le communicant a une obligation de
transmission à son cocontractant des informations objet du savoir- faire. Une
telle obligation consiste, en principe, à tenir le savoir-faire à la disposition du
communicataire et non pas à le mettre à sa disposition. En principe, le
communicant doit expliquer au commaunicataire l’utilisation des
connaissances objet du savoir- faire et le conseiller pour qu’il soit en mesure
de les utiliser utilement. Il s’agit là d’une obligation de faire. Le
  13	
  
communicant ne peut, donc, satisfaire à son obligation de communication par
le seul fait de donner accès aux informations objet de savoir-faire, car
l’obligation de délivrance consiste en la remise du support (remise des
documents, schémas ou des formules explicatifs du contenue du savoir- faire
communiqué) et la prestation de transmission.
	
  
En effet, la communication de savoir-faire ne se limitepas à donner accès aux
informations à communiquer, mais est une question d’apprentissage. Par
ailleurs, c’est au communicataire d’assurer l’obtention du savoir-faire objet
de communication et de supporter les frais de sa possession effective. Par
conséquent, l’obligation principale du communicant de savoir- faire est plus
étendue que la simple délivrance au sens du droit de vente. Elle est
constituée d’une obligation de moyens, qui se résume dans la prestation
intellectuelle et d’une obligation de résultat, qui se matérialise en la mise à
disposition du support des informations. La communication doit être
accomplie selon les modalités convenues par les parties au contrat, d’une
manière loyale et complète
L’obligation de communication peut être renforcée par l’obligation
d’octroyer une assistance technique, qui peut se manifester par une exigence
de formation des personnels et/ou de fourniture de matériel. Vu
l’immatérialité du savoir- faire et l’importance de l’obligation du
communicant, il est primordial que la clause contractuelle qui en détermine
les modalités soit claire, précise et complète.
	
  
• L’obligation	
  de	
  garantie	
  
Vu les incertitudes de la détermination de l’existence d’une obligation de
garantie de vices cachés, il est plus pertinent, en France ainsi qu’au Maroc,
d’insérer aux contrats de communication de savoir- faire une clause de
  14	
  
garantie incluant celle de résultat technique, qui engage la responsabilité du
communicant en cas de dommage subi par le communicataire du savoir-
faire ou par ses clients en cas de vices cachés. En cas d’absence d’une telle
clause, la garantie ne semble pas être due.
Ainsi les parties peuvent préciser dans leur contrat de communication
que :
« Le communicant sera responsable et indemnisera le
communicataire des dommages techniques et financiers résultant de
l’absence de la qualité promise ou des malformations des produits obtenu par
la mise en œuvre du savoir-faire objet du présent contrat ».
2. Les	
  obligations	
  du	
  communicataire.	
  
Comme dans tout contrat à titre onéreux, le communicataire a une obligation
de payer la rémunération prévue. De plus, le contrat peut imposer au
communicataire une obligation d’exploitation du savoir-faire.
• L’obligation	
  de	
  payer	
  le	
  prix	
  :	
  
La communication de savoir- faire est conclue nécessairement à titre
onéreux. Le prix constitue un élément principal de la qualification de ce
contrat. En pratique, la contrepartie de la communication prend le plus
souvent la forme de redevances, bien que la prestation du communicant soit à
exécution instantanée. Cependant, les parties sont libres de choisir une autre
modalité de paiement, tel le paiement unique. Le prix doit en principe être
versé, en droit français et en droit marocain, selon ce qui est prévu au contrat.
• L’obligation	
  d’exploitation	
  :	
  
En droit marocain ainsi qu’en droit français, l’obligation d’exploitation n’a
pas la même essence que dans les contrats de licence. Contrairement au
  15	
  
contrat de licence, celle-ci ne relève pas de la nature de la communication du
savoir- faire, mais de la volonté des parties. Ainsi, il est important d’insérer
au contrat de communication du savoir-faire une obligation d’exploitation
pour éviter que le communicataire n’acquière le savoir- faire pour le geler, en
cas de communication exclusive et pour assurer une exploitation sérieuse,
lorsque la contrepartie de la communication est constituée de redevances
proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. Dans ces hypothèses,
l’obligation d’exploitation élimine tous risques de non-exploitation du
savoir- faire communiqué, et peut être	
  renforcée par une clause de redevances
minimales. Cette dernière assurera un rendement minimal, au cas où
l’exploitation du savoir- faire n’atteint pas le plafond déterminé.
En pratique, les contrats comportent très souvent un certain nombre de
clauses qui limitent les prérogatives du bénéficiaire de la communication.
Outre la clause de confidentialité, on rencontre des stipulations restreignant
la nature ou l'importance des fabrications, limitant la possibilité
d'exploitation à un territoire, interdisant la mise en œuvre du savoir-faire
après l'expiration du contrat, etc.
L'application du droit commun des contrats conduit à reconnaître la validité
de ces clauses restrictives de l'utilisation du savoir-faire.	
  
3. Les	
  obligations	
  communes	
  des	
  parties.	
  	
  
Les parties peuvent prévoir des obligations communes dans leur contrat de
communication du savoir- faire. Ces obligations sont tantôt relatives à la
sauvegarde du secret, tantôt relatives à la communication des éventuels
perfectionnements du savoir-faire objet de la communication. En effet, dans
le monde économique des entreprises, il est primordial de protéger le savoir-
faire et de suivre son évolution. En cas de communication contractuelle, la
  16	
  
protection de celui-ci par le secret impose certaines obligations aux deux
parties.
L’obligation de confidentialité est caractéristique de ce contrat peut s’y
ajouter une obligation de non-concurrence et une obligation de non-
exploitation. Par ailleurs, pour bénéficier de l’évolution du savoir- faire, les
parties peuvent prévoir une obligation de communication des
perfectionnements.
• L’obligation	
  de	
  confidentialité.	
  
Le détenteur d’un savoir-faire qui le communique à un cocontractant,
souhaite s’assurer que celui-ci conserve le secret du savoir-faire qui fonde sa
valeur économique.
Cet objectif est généralement poursuivi par l’inclusion d’une obligation de
confidentialité, dont le contenu est plus ou moins étendu.
Le contenu de l’obligation de confidentialité.
Pour protéger un savoir-faire, ou généralement des informations secrètes en
cas d’exploitation indirecte, les parties insèrent dans le contrat de
communication une clause de confidentialité, appelée aussi clause du secret
ou de non-divulgation. Cette clause crée une obligation de ne pas révéler aux
tiers les informations techniques et commerciales secrètes communiquées,
ou même aux personnels de l’entreprise hors les agents chargés de la mise en
œuvre du savoir-faire. Elle impose aux parties, d’une part, une obligation de
ne pas faire ; les parties doivent assumer un devoir de se taire. D’autre part,
elle impose un comportement actif, une obligation de faire, consistant à
prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour protéger la
confidentialité des informations communiquées dans le cadre du contrat.
Cela implique l’interdiction absolue de communiquer les informations
  17	
  
transmises par le détenteur aux tiers, et permet de conserver le caractère « de
nouveauté », lorsqu’il s’agit d’un savoir-faire technique brevetable, exigé
lors d’un éventuel dépôt de brevet.
La clause de confidentialité peut préciser qu’elle s’applique durant et après
la fin de ce contrat, afin d’assurer une protection minimale aux informations
constituant le savoir-faire communiqué et rendre les contractants
responsables des actes de leur divulgation.
En principe, contrairement à la clause de non-concurrence, qui doit être
nécessairement limitée dans le temps et dans l’espace, la clause dite de
confidentialité ou de discrétion est licite indépendamment de toute limitation
de durée ; c’est bien l’admission de clauses de secret non limitées dans le
temps qui a assuré la pérennité de Coca-Cola dont la formule est secrète.
La clause de confidentialité peut préciser que : « le bénéficiaire (ou les
contractants).... s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou
indirectement, tout ou partie des informations et données de toute nature,
commerciale, industrielle, technique, nominative, etc.... relatives aux
produits (...), qui lui ont été ou lui seront communiquées par (le
communicant) à l’occasion du présent contrat de communication ».
Une telle obligation peut également être assortie de certaines conditions de
renforcement de la protection du secret, telles la mise en place d’un système
de sécurité, et/ou la mise en place d’une charte de confidentialité dans
l’entreprise. La violation de telles obligations engage la responsabilité
contractuelle de leur débiteur. Il peut être utile de la compléter par une
clause de résolution et une clause pénale, fixant le montant forfaitaire des
dommages-intérêts. En absence de cette clause pénale, le débiteur de
l’obligation inexécutée ne répare que le préjudice qui était prévisible lors de
la conclusion du contrat (L’art 264 DOC).
  18	
  
En cas d’absence des mesures de protection contractuelles, le savoir-faire
communiqué demeure fragile et risque être divulgué par l’une ou l’autre
partie.
Certains auteurs estiment que même en absence de clause expresse il faut
admettre l’existence d’une obligation de non-divulgation du savoir-faire au
public à la charge du communicataire. Cette obligation est normalement
inhérente au contrat de know-how.
• L’obligation	
  de	
  non-­‐concurrence.	
  	
  
L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de
communication du savoir-faire semble parfois utile pour préserver
momentanément le savoir-faire.
L’utilité de l’obligation de non-concurrence.
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de communication ne
sert pas à protéger le caractère secret du savoir-faire transmis, mais à
interdire son utilisation par l’un des cocontractants pendant une période
déterminée.
Elle n’est généralement pas limitée à la protection du savoir- faire.
Cependant, elle peut permettre à une personne de se réserver l’exclusivité de
l’utilisation d’un savoir-faire pendant une durée limitée, car elle enferme en
principe une obligation de non-exploitation limitée dans le temps et dans
l’espace.
Le communicant impose une obligation de non-concurrence à son
communicataire, afin d’assurer en principe, la réservation du savoir-faire à la
fin du contrat.
L’obligation de non-concurrence entrera en vigueur à la fin du contrat de
communication, quelle qu’en soit la cause. Cependant, dans le cas où le
  19	
  
contrat ne prévoit pas d’obligation de non-concurrence à la charge du
bénéficiaire, cet engagement ne peut pas être implicite.
• L’obligation	
  de	
  non-­‐exploitation.	
  	
  
Pour assurer l’emprise du communicant sur l’exploitation de savoir-faire
secret transmis, le contrat de communication doit prévoir une clause de non-
exploitation, qui interdit ou limite la liberté des contractants d’utiliser ce
savoir-faire. Cette clause permet donc de révéler la volonté du communicant
de ne pas se départir définitivement de son savoir-faire.
Elle doit être expresse et précise, car elle ne peut pas être déduite des autres
clauses d’un tel contrat. Sa validité est subordonnée au maintien du secret
sur le savoir-faire, car tant que le savoir-faire est secret, cette clause est
réputée satisfaire les intérêts légitime du créancier et ne peut pas porter
atteinte au principe de la liberté du commerce et d’industrie.
L’obligation de non-exploitation peut interdire toute exploitation après la fin
du contrat, jusqu’à la chute du savoir dans le domaine public, ce qui produit
à la fin du contrat une obligation de restitution des supports, même s’il n’y a
pas une véritable opération de restitution des connaissances. Elle peut aussi
limiter l’utilisation du savoir-faire communiqué à un domaine spécifié au
contrat, ou sur un territoire donné. Dans ce cas le communicant accorde au
communicataire un accès conditionnel dans l’espace et/ou dans le temps, qui
a les mêmes effets qu’une licence partielle d’un droit de propriété
industrielle.
En cas de transmission définitive, la clause de non-exploitation peut interdire
toute exploitation de savoir-faire par le communicant.
  20	
  
Par conséquent, la clause de non-exploitation peut préciser, en cas
d’utilisation limité dans le temps du savoir-faire, que : « Le bénéficiaire du
savoir- faire transmis par le présent contrat....... S’engage à :
- Restituer tous les documents ou supports reçus, afin de lui
transmettre le savoir- faire, au terme de son contrat ;
- Ne pas exploiter le savoir- faire qui lui a été transmis au-delà de la
période du présent contrat de communication. ».
En cas de communication pour d’utilisation limitée du savoir- faire :
« Le bénéficiaire s’engage de n’exploiter le savoir-faire communiqué que
pour... (le domaine d’utilisation) » .
En cas de transmission définitive :
« Le communicant n’exploitera en aucun cas le savoir-faire...... cédé à
l’occasion du présent contrat de communication du savoir- faire ».
Dans le même sens, la clause de non-exploitation peut être utile pour prévoir
des limitations géographiques à l’exploitation de savoir-faire, pour que celui-
ci ne soit exploité que dans un territoire déterminé.
L’obligation de communication des perfectionnements.
Après la communication, le savoir-faire peut évoluer et être amélioré par le
communicant ou le communicataire. En l’absence de toute obligation légale,
il est conseillé, tant en droit marocain qu’en droit français, pour ne pas être
exclu de l’utilisation des améliorations du savoir-faire, de stipuler une
obligation mutuelle non exclusive de communication de perfectionnements,
tout en prévoyant ses modalités. Dès lors, l’accord de communication peut
imposer, par exemple, que :
- « Tous les perfectionnements relatifs à.... développés ou adaptés par l’une
ou l’autre des parties au contrat de communication, doivent être
  21	
  
automatiquement communiqués et intégrés dans le savoir- faire défini dans
le présent contrat ».
Quand les parties préfèrent limiter la communication à certains
perfectionnements, une définition de la nature (ou domaine d’intervention) et
de l’importance technique de ces derniers s’impose au contrat.
III-­‐ L’EXTINCTION	
  DES	
  CONTRATS	
  DE	
  TRANSFERT	
  DE	
  
SAVOIR-­‐FAIRE	
  
Le contrat de transfert de savoir-faire, peut connaitre une fin normale
ou une anticipée pour certaines causes ce qui engendre certains effets.
• Les	
   causes	
   d’extinction	
   du	
   contrat	
   de	
   transfert	
   de	
   savoir-­‐
faire	
  :	
  
Le contrat de transfert de savoir-faire peut connaitre une fin en raison
de sa nullité ainsi qu’en raison de la résolution sanctionnant la faute
commise par l’une des parties.
1. La	
  nullité	
  du	
  contrat	
  de	
  communication	
  de	
  savoir-­‐faire	
  
Les nullités qui peuvent frapper le contrat de transfert de savoir-faire
sont celles du droit commun. Ainsi, s’il manquait l’une des conditions ou
l’un des éléments nécessaires à sa formation.
Dans la mesure où serait frappé de nullité, le contrat de transfert dont
le savoir-faire servirait à produire une chose dont la loi défend la
commercialisation. Dans ce système, la nullité peut aussi frapper le contrat
de transfert ayant pour objet un savoir-faire théoriquement possible à
appliquer, mais dont les résultats techniques sont impossibles à réaliser.
Dans ce cas nous estimons que la communicataire peut demander outre
l’annulation du contrat, l’octroi des dommages-intérêts.
  22	
  
Finalement, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions de validité.
La nullité a un effet rétroactif, l’acte annulé étant supposé n’avoir
jamais existé et les prestations devant être restituées.
2. La	
   résolution	
   du	
   contrat	
   de	
   communication	
   de	
   savoir-­‐
faire.	
  
La sanction de l’inexécution fautive par l’une ou des parties. En droit
marocain, la résolution du contrat de transfert peut, en cas d’absence d’une
clause résolutoire, être demandée en justice en cas d’inexécution de l’une
des obligations contractuelles par son débiteur impose la nécessité d’une
décision de justice pour prononcer la résolution. Dès lors, l’action en
résolution peut être intentée, par exemple, pour obtenir la sanction du non-
respect des consignes de confidentialité ou de l’obligation d’exploitation
imposées par l’une ou l’autre des parties.
Les	
   effets	
   de	
   l’extinction	
   du	
   contrat	
   de	
   transfert	
   de	
   savoir-­‐
faire.	
  
En principe, l’extinction du contrat de transfert de savoir-faire libère
les parties et les rend étrangères l’une à l’autre. En raison de l’absence d’un
droit privatif sur le savoir-faire le communicataire est liberté de l’exploiter
ou même de le dévoiler à un tiers, dès la fin de son contrat de transfert. Ce
n’est qu’en cas d’existence de certaines obligations post-contractuelles, telles
l’obligation de confidentialité, de non-concurrence et de non exploitation
post-contractuelle, que cette liberté est contrôlée. La violation de ces
obligations post-contractuelles prévues par le contrat de transfert de savoir-
faire engage de la responsabilité contractuelle de leur débiteur.
En ce qui concerne la preuve de la violation de ces obligations post-
contractuelles, elle peut être rapportée par tous moyens. Il incombe au
  23	
  
demandeur de démontrer l’acte positif de divulgation, de concurrence, ou
d’exploitation
PARTIE	
  2	
  :	
  ETUDE	
  SUR	
  TERRAIN	
  	
  
Le contrat de transfert de savoir-faire selon les questions qu’on a posées devant
plusieurs avocats, notaires et arbitre, nous sommes arrivés à la conclusion que
ce genre du contrat est peu connu dans notre ville, cette idée avait partagée
même au niveau d’un interview avec un responsable au sein du centre régional
d’investissement. Or nos efforts on n’étaient pas perdus, grâce à un interview
avec l’Arbitre Mr Berrada, il nous a donné les réponses suivantes :
- Aucune loi de traite ce type de contrat en droit marocain et il fait partie
des contrats innomés, ce contrat de transfert de savoir-faire est un contrat
compliqué par l’incertitude, celui qui détient la technologie n’a aucune
garantie que le communicataire va signer le contrat de transfert ou il va
respecter la confidentialité du secret juste avant la signature du contrat.
- C’est un contrat synallagmatique, regroupe deux parties cocontractantes,
une partie offreur et une partie acceptante.
- Au niveau de ce contrat aucune garantie est accordée lors de l’étape de
négociation.
- La partie acceptante doit s’assurer du résultat du savoir-faire. Dans la
phase de la négociation, le communicant doit assurer l’apprentissage du
savoir-faire pour le communicataire par le biais d’un technicien
spécialisé dans le savoir-faire en question.
CONCLUSION	
  :	
  
Il est important de rappeler un principe juridique essentiel, selon lequel "le
contrat est la loi des parties"
  24	
  
Les parties doivent prévoir des obligations contractuelles précises, qui
répondent à leurs intérêts et qui tiennent compte de la spécificité de la nature
du savoir- faire, qui résulte de son caractère confidentiel. Celui-ci doit être
conservé, afin de préserver la valeur de l’objet du contrat et son efficacité.
	
  
	
   	
  
  25	
  
	
  
BIBLIOGRAPHIE/WEBOGRAPHIE	
  	
  
- Thèse	
  doctorale	
  présentée par :Nabila BEN ALI – PRIEUR, soutenue
le : 4 décembre 2014 pour l’obtention du grade de : Docteur de
l’université de Strasbourg
- WWW.CoursDeDroit.net	
  
- 	
  

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Projet en matière de droit portant sur le contrat de transfer de savoir-faire au Maroc

  • 1.   UNIVERSITE SIDI MOHAMMED BEN ABDELLAH ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION - FES           MASTER SPÉCIALISÉ : MANAGEMENT COMMERCIAL ET FINANCIER           PROJET SOUS LE THÈME : LE CONTRAT DE TRANSFERT DE SAVOIR- FAIRE EN DROIT MAROCAIN           RÉALISÉ PAR : Mohamed Amine BEL MRHAR Mohammed BENACHOUR Mohammed SENNI Youssef BLILAT Zineb BENCHEKROUN           ANNÉE UNIVERSITAIRE 2017-2018  
  • 2.   2               SOMMAIRE   INTRODUCTION PARTIE 1 : • CHAP 1 : GENERALITE  SUR  LE  CONTRAT  DE  TRANSFERT   DE  SAVOIR-­‐FAIRE.   • CHAP 2 : LES  PHASES  CONTRACTUELLES  DU  CONTRAT   DE  TRANSFERT  DE  SAVOIR-­‐FAIRE. • CHAP  3  : LES  OBLIGATIONS  DU  CONTRAT  DE   TRANSFERT  DE  SAVOIR-­‐FAIRE. • CHAP  4  : L’EXTINCTION  DU  CONTRAT  DE  SAVOIR-­‐ FAIRE. PARTIE 2 : ETUDE SUR TERRAIN.      
  • 3.   3         INTRODUCTION     En raison du caractère immatériel du savoir-faire et de sa valeur économique, celui-ci fait partie des biens immatériels, intellectuels de l’entreprise. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et expériences de nature technique, commerciale, administrative, financière ou autre, qui sont applicables dans la pratique pour l’exploitation d’une entreprise ou l’exercice d’une profession, qui ne sont pas couvertes par un droit de propriété intellectuelle et qui sont tenues secrètes. Ainsi, en tant qu’élément important de l’actif des entreprises, ces connaissances et expériences peuvent donner lieu à des contrats qui ont pour objet leur communication et l’organisation de leur exploitation. En pratique, le savoir-faire peut faire l’objet d’une transmission à l’occasion d’une licence de brevet ou d’une licence de marque ou d’un contrat de franchise… ou encore d’une communication isolée. Ce dernier contrat se définit comme l'accord par lequel le titulaire d'un savoir- faire s'engage à l'enseigner à un bénéficiaire qui, en retour, lui versera une rémunération. Cependant, le fait que le savoir- faire ne soit pas protégé par un droit privatif implique que sa valeur dépende du maintien de son caractèresecret.        
  • 4.   4   PARTIE 1 : I-­‐ GENERALITE  SUR  LE  CONTRAT  DE  TRANSFERT  DE   SAVOIR-­‐FAIRE.   • La  notion  de  contrat  de  communication  de  savoir-­‐faire   Le « know-how » ou « savoir-faire » est un ensemble de connaissances et informations techniques non protégé par des brevets acquises ou développées par une entreprise pour mettre en œuvre un procédé (d’étude, de fabrication, de contrôle, de gestion etc.) plus efficace. Il correspond notamment aux procédés ou tours de main mis au point par un fabricant ou prestataire et ignorés des autres, que ce fabricant ou prestataire conserve secrets et dont l’utilisation produit des effets techniques ou économiques. Le Règlement de 1996 de la Commission européenne « savoir-faire » constitue selon ce Règlement « un ensemble d’informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée », L’entreprise est autorisée à réserver ces connaissances à son seul usage. Le chef d’entreprise peut interdire aux salariés tout acte déloyal de divulgation ou d’usurpation du savoir-faire en insérant une clause de confidentialité dans les contrats de travail. La communication du savoir-faire peut être aménagée contractuellement au moyen d’une licence de savoir-faire (ou contrat de communication de savoir- faire). Toute divulgation non autorisée peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale au civil.
  • 5.   5   Au pénal, la divulgation d’un savoir-faire s’apparentant à un secret de fabrique est un délit. Par ailleurs, lorsque le savoir-faire est décrit dans un plan ou un dessin industriel, protégé par le droit d’auteur son usurpation peut donner lieu à une action en contrefaçon. Dans un règlement de 1996, la Commission européenne a créé les « accords de licence sur l’information technique non protégée par des brevets (par exemple, descriptifs de procédés de fabrication, recettes, formules, modèles ou dessins), appelés communément “savoir–faire” » – les accords de licence de savoir-faire–. Le « savoir-faire » constitue selon ce Règlement « un ensemble d’informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée », ces trois derniers termes étant, à la suite, définis de manière précise. Il couvre donc le secret de fabrique. Toutes ces notions sont donc proches et comportent des éléments communs notamment le secret. Toutefois leur emploi n’est pas indifférent. « savoir-faire » au lieu de « secret de fabrique », il en découle des obligations et des dettes différentes, « stricto sensus ». Il est donc souhaitable de prévoir des clauses de protection, en limitant l’accès à l’information entreposée dans un endroit sûr. De plus, toute licence du secret commercial devrait comporter une « clause de confidentialité et de non-divulgation », tant en ce qui concerne les clauses du contrat de travail portant sur la confidentialité, que sur la non concurrence et que sur le partage des droits de propriété intellectuelle.
  • 6.   6   • Caractères du savoir faire : Le législateur marocain n’ayant pas défini ni réglementé spécifiquement le savoir-faire, c’est vers les textes internationaux qu’il convient de se tourner pour déterminer les conditions de la protection du savoir-faire. Le savoir-faire doit être : § Transmissible : Il faut que le savoir-faire ne soit pas indissociablement lié à la personne de l'exécutant, mais soit au contraire détaché de manière à pouvoir être transmis contractuellement. § Secret : Il ne doit pas être immédiatement accessible au public. En effet, le savoir-faire ne présente d’intérêt et ne représente une valeur que s’il a un certain caractère confidentiel. Toutefois, le secret n’est pas entendu de façon absolue : il peut être partagé entre un certain nombre de personnes, notamment si elles sont tenues à une obligation de confidentialité. En outre, l’exigence du secret ne signifie pas non plus que les éléments du savoir-faire doivent être totalement inconnus ou impossibles à obtenir en dehors de l’entreprise qui le détient ; ils doivent être simplement difficiles à acquérir, non répandus. § Substantiel : Il doit couvrir des informations utiles, permettant notamment d’améliorer la compétitivité de celui qui les détient ou de lui conférer un avantage ou une avance technique dans sa concurrence avec d’autres. Les informations substantielles peuvent être opposées à des informations courantes ou banales. § Identifié : Décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.
  • 7.   7   II-­‐ LES  PHASES  CONTRACTUELLES  DU  CONTRAT  DE   TRANSFERT  DE  SAVOIR-­‐FAIRE. En absence d’une règlementation spéciale en droit marocain et en droit français, la communication de savoir-faire est soumise aux règles générales de droit commun, voire aux règles du contrat d’entreprise. Elle doit respecter les conditions traditionnelles exigées pour la validité des contrats. Par ailleurs, contrairement aux contrats de cession et de licence des droits de propriété industrielle, ce type de contrats n’est soumis à aucun formalisme. • La phase précontractuelle : o 1. La négociation Bien qu’ils constituent la conséquence du principe de la liberté contractuelle et de celui de la libre concurrence, les pourparlers ne sont réglementés ni par le code civil français, ni par le DOC marocain. Ils représentent la période de discussions et de négociations, pouvant éventuellement aboutir à la constitution du consentement, voire à la formation du contrat projeté Ainsi, en raison de la spécificité de l’objet des contrats d’exploitation de droits de propriété industrielle et du savoir-faire, les pourparlers peuvent jouer un rôle important d’information, qui peut être verbale ou le plus souvent actuellement par l’échange de courriers électroniques, afin d’aider les parties ou leurs représentants à la formulation d’une offre ferme et précise, ainsi que d’une acceptation pure et simple. En effet, les pourparlers facilitent l’échange des consentements des parties mais ne constituent pas par eux- mêmes ces derniers. Engager la négociation d’un contrat d’exploitation des biens immatériels n’oblige pas les parties à parvenir à un accord. La liberté
  • 8.   8   contractuelle demeure, aussi longtemps qu’aucune des parties n’a entendu être définitivement liée par l’acceptation de l’autre. Par conséquent, les négociations peuvent être rompues à tout moment par chacune des parties, mais pas de manière fautive La rupture fautive de négociations des contrats d’exploitation entraine, en droit marocain et en droit français, la responsabilité du négociateur de mauvaise foi, tenu de réparer le dommage qu’il a causé à l’autre partie. Ainsi, en absence d’un texte spécial en la matière, il convient dans les deux systèmes d’appliquer les règles de la responsabilité civile délictuelle. o L’offre : En matière des contrats d’exploitation des biens immatériels, l’offre constitue une proposition unilatérale faite par l’offrant à autrui, de conclure ce type de contrat, tout en déterminant ses éléments essentiels, de telle manière que sa seule acceptation forme le consentement des parties. Dans ce type de contrat, l’offre de contracter peut-être formulée suite à un processus d’échange de propositions entre les parties en négociation, ou bien préalablement formulée par l’offrant. Elle peut être destinée à une personne déterminée ou à un public plus ou moins large. Cependant, pour mériter son nom et répondre pleinement à sa qualification juridique, il faut qu’elle présente un certain nombre de caractéristiques. A défaut, il n’y aurait qu’une simple proposition d’entrer en pourparlers qui ne pourrait pas former le consentement par sa simple acceptation. Ainsi, l’offre doit être ferme et précise. Le DOC marocain, comme le code civil français, ne précise pas les critères nécessaires que doit présenter une offre afin de pouvoir satisfaire au degré de précision minimal. En outre, l’offre de contrat d’exploitation des biens immatériels ne doit être assortie d’aucune condition ou réserve de nature à priver l’éventuel acceptant de son pouvoir de décision quant à la
  • 9.   9   formation du contrat. En effet, toute réserve portant sur une circonstance ou un événement lié à la volonté de l’offrant affecte la fermeté de l’offre et la réduit à une simple invitation aux pourparlers. Il en est ainsi, par exemple, si l’offrant se réserve le pouvoir d’agréer l’acceptation. Néanmoins, il est tout à fait légitime que le pollicitant assortisse son offre d’un délai154. Cette faculté découle en droit marocain de l’article 29 du DOC. o L’acceptation de l’offre de contrats d’exploitation des biens immatériels L’acceptation de l’offre d’un contrat d’exploitation des droits de propriété industrielle, ne constitue que la formation du consentement des parties. Or, la formation de ce type de contrats se concrétise, selon les articles 56, 125 et 156 de la loi marocaine 17-97, par la signature du contrat proposé. En effet, les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle sont des contrats formels. Contrairement aux contrats de communication de savoir- faire, le consentement des parties à lui seul ne suffit pas à former ce type de contrats : un acte écrit est imposé par le droit français et par le droit marocain en cette matière. Pour les contrats de communication de savoir- faire, qui sont consensuels, tant en droit français qu’en droit marocain, l’acceptation de l’offre est nécessaire, mais aussi suffisante à leur formation. Que ce soit dans les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle ou dans la communication du savoir-faire, les parties doivent exprimer leur consentement en connaissance de cause et de façon libre • La conclusion du contrat Les contrats comprennent généralement les rubriques suivantes : • Identification des parties
- nom
- situation juridique - domiciliation
 • Dénomination des parties
- adresse du siège social ou du principal
  • 10.   10   établissement
- pays d'appartenance des contractants (préciser les sociétés ou établissements concernés par le contrat)
 • Droit sous lequel sont constituées les sociétés
 • Eventuellement, indications exigées par la loi locale (par exemple, n° de registre du commerce, numéro fiscal, références bancaires...)
 • Représentants ou mandataires habilités pour la signature et pour le suivi de l'exécution du contrat :
- nom
- qualité Le contrat de communication de savoir-faire, comme tout autre contrat doit respecter les règles de droit commun des contrats relatives á la capacité, au consentement, à la cause et à l’objet. Ainsi seul ce dernier mérite le développement de certaines observations. Les autres éléments ne présentent aucune difficulté spécifique en cette matière. Par conséquent, le fait que la communication de savoir-faire soit un contrat conclu á titre onéreux, exige de traiter l’objet de l’obligation principale de chaque contractant, voire l’objet non pécuniaire et de l’objet pécuniaire de ce contrat. • Les clauses contractuelles dans un contrat de transfert de savoir-faire : Toute l’économie du contrat va dépendre ici de la définition de la nature des connaissances ou du procédé transmis, les modalités de leur communication au bénéficiaire et l’étendue du droit d’utilisation de ce dernier. Ainsi le titulaire du savoir-faire ne sera tenu de transférer que les connaissances visées, tandis que le bénéficiaire ne devra les redevances que pour les produits fabriqués à partir desdits connaissance. Dès lors, toute fourniture de connaissances en dehors du domaine fixé peut justifier une nouvelle demande de redevances et, inversement, tout produit fabriqué sans recours au savoir-faire délimité dans le contrat ne supportera pas de redevances.
  • 11.   11   La détermination des connaissances ou du procédé transmis fixe le sort des perfectionnements et améliorations éventuels. Le contrat peut ainsi prévoir une obligation de communication pendant toute la durée du contrat. La clause devra alors, préciser le droit des parties d’utiliser les perfectionnements ou améliorations, le prix éventuel à payer, le cas échéant les conditions de dépôt de brevets et le droit d’obtenir une licence de ces brevets. Le droit d’usage du savoir-faire pourra comme dans un contrat de licence de brevet être exclusif ou non, comporter ou non le droit de sous-concéder et être territorialement limité. Le contrat devra encore prévoir les modalités de la transmission du savoir- faire (documents, matériels, personnel…) Le bénéficiaire du savoir-faire devra verser une rémunération qui pourra être soit le paiement d’une somme forfaitaire déterminée, payable comptant ou en versement échelonnés, avec ou sans indexation, soit une redevance proportionnelle dont les parties devront fixer le taux, l’assiette et la durée. Enfin, les clauses relatives à la conservation du secret ou à la confidentialité peuvent prévoir l’obligation pour le bénéficiaire d’interdire l’accès des installations ou le procédé est utilisé à toute personne étrangère au service ainsi que les modalités de conservations des documents. La plupart des contrats imposent l’obligation pour le bénéficiaire du savoir-faire de respecter le secret du procédé pendant une durée déterminée après l’expiration de la concession. Les clauses de fin de contrat pourront en outre, prévoir la restitution des documents communiqués et l’interdiction d’exploitation à l’expiration du contrat.
  • 12.   12   Dans la pratique, il y a lieu de souligner que le contrat de transfert de savoir- faire est soumis au même régime fiscal que celui applicable aux concessions de licence de brevet. Pour conclure, il convient de répondre à deux questions essentielles que se pose tout titulaire de savoir-faire : la question de la durée du contrat et la question de la valeur du savoir-faire.   II-­‐LES  OBLIGATIONS  DU  CONTRAT  DE  TRANSFERT  DE   SAVOIR-­‐FAIRE. En tant que contrat synallagmatique, la communication de savoir-faire engendre des différentes obligations à l’égard du communicant et à l’égard du communicataire. Ces obligations sont parfois communes.   1. Les  obligations  du  communicant   Le détenteur du savoir- faire est tenu de l’obligation principale de communiquer à son cocontractant les connaissances objet du contrat. Cependant, on peut se demander s’il est également tenu d’une obligation de garantie.   • L’obligation  de  communication  du  savoir-­‐faire   Dans les contrats de communication du savoir-faire, que ce soit en droit marocain ou en droit français, le communicant a une obligation de transmission à son cocontractant des informations objet du savoir- faire. Une telle obligation consiste, en principe, à tenir le savoir-faire à la disposition du communicataire et non pas à le mettre à sa disposition. En principe, le communicant doit expliquer au commaunicataire l’utilisation des connaissances objet du savoir- faire et le conseiller pour qu’il soit en mesure de les utiliser utilement. Il s’agit là d’une obligation de faire. Le
  • 13.   13   communicant ne peut, donc, satisfaire à son obligation de communication par le seul fait de donner accès aux informations objet de savoir-faire, car l’obligation de délivrance consiste en la remise du support (remise des documents, schémas ou des formules explicatifs du contenue du savoir- faire communiqué) et la prestation de transmission.   En effet, la communication de savoir-faire ne se limitepas à donner accès aux informations à communiquer, mais est une question d’apprentissage. Par ailleurs, c’est au communicataire d’assurer l’obtention du savoir-faire objet de communication et de supporter les frais de sa possession effective. Par conséquent, l’obligation principale du communicant de savoir- faire est plus étendue que la simple délivrance au sens du droit de vente. Elle est constituée d’une obligation de moyens, qui se résume dans la prestation intellectuelle et d’une obligation de résultat, qui se matérialise en la mise à disposition du support des informations. La communication doit être accomplie selon les modalités convenues par les parties au contrat, d’une manière loyale et complète L’obligation de communication peut être renforcée par l’obligation d’octroyer une assistance technique, qui peut se manifester par une exigence de formation des personnels et/ou de fourniture de matériel. Vu l’immatérialité du savoir- faire et l’importance de l’obligation du communicant, il est primordial que la clause contractuelle qui en détermine les modalités soit claire, précise et complète.   • L’obligation  de  garantie   Vu les incertitudes de la détermination de l’existence d’une obligation de garantie de vices cachés, il est plus pertinent, en France ainsi qu’au Maroc, d’insérer aux contrats de communication de savoir- faire une clause de
  • 14.   14   garantie incluant celle de résultat technique, qui engage la responsabilité du communicant en cas de dommage subi par le communicataire du savoir- faire ou par ses clients en cas de vices cachés. En cas d’absence d’une telle clause, la garantie ne semble pas être due. Ainsi les parties peuvent préciser dans leur contrat de communication que : « Le communicant sera responsable et indemnisera le communicataire des dommages techniques et financiers résultant de l’absence de la qualité promise ou des malformations des produits obtenu par la mise en œuvre du savoir-faire objet du présent contrat ». 2. Les  obligations  du  communicataire.   Comme dans tout contrat à titre onéreux, le communicataire a une obligation de payer la rémunération prévue. De plus, le contrat peut imposer au communicataire une obligation d’exploitation du savoir-faire. • L’obligation  de  payer  le  prix  :   La communication de savoir- faire est conclue nécessairement à titre onéreux. Le prix constitue un élément principal de la qualification de ce contrat. En pratique, la contrepartie de la communication prend le plus souvent la forme de redevances, bien que la prestation du communicant soit à exécution instantanée. Cependant, les parties sont libres de choisir une autre modalité de paiement, tel le paiement unique. Le prix doit en principe être versé, en droit français et en droit marocain, selon ce qui est prévu au contrat. • L’obligation  d’exploitation  :   En droit marocain ainsi qu’en droit français, l’obligation d’exploitation n’a pas la même essence que dans les contrats de licence. Contrairement au
  • 15.   15   contrat de licence, celle-ci ne relève pas de la nature de la communication du savoir- faire, mais de la volonté des parties. Ainsi, il est important d’insérer au contrat de communication du savoir-faire une obligation d’exploitation pour éviter que le communicataire n’acquière le savoir- faire pour le geler, en cas de communication exclusive et pour assurer une exploitation sérieuse, lorsque la contrepartie de la communication est constituée de redevances proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé. Dans ces hypothèses, l’obligation d’exploitation élimine tous risques de non-exploitation du savoir- faire communiqué, et peut être  renforcée par une clause de redevances minimales. Cette dernière assurera un rendement minimal, au cas où l’exploitation du savoir- faire n’atteint pas le plafond déterminé. En pratique, les contrats comportent très souvent un certain nombre de clauses qui limitent les prérogatives du bénéficiaire de la communication. Outre la clause de confidentialité, on rencontre des stipulations restreignant la nature ou l'importance des fabrications, limitant la possibilité d'exploitation à un territoire, interdisant la mise en œuvre du savoir-faire après l'expiration du contrat, etc. L'application du droit commun des contrats conduit à reconnaître la validité de ces clauses restrictives de l'utilisation du savoir-faire.   3. Les  obligations  communes  des  parties.     Les parties peuvent prévoir des obligations communes dans leur contrat de communication du savoir- faire. Ces obligations sont tantôt relatives à la sauvegarde du secret, tantôt relatives à la communication des éventuels perfectionnements du savoir-faire objet de la communication. En effet, dans le monde économique des entreprises, il est primordial de protéger le savoir- faire et de suivre son évolution. En cas de communication contractuelle, la
  • 16.   16   protection de celui-ci par le secret impose certaines obligations aux deux parties. L’obligation de confidentialité est caractéristique de ce contrat peut s’y ajouter une obligation de non-concurrence et une obligation de non- exploitation. Par ailleurs, pour bénéficier de l’évolution du savoir- faire, les parties peuvent prévoir une obligation de communication des perfectionnements. • L’obligation  de  confidentialité.   Le détenteur d’un savoir-faire qui le communique à un cocontractant, souhaite s’assurer que celui-ci conserve le secret du savoir-faire qui fonde sa valeur économique. Cet objectif est généralement poursuivi par l’inclusion d’une obligation de confidentialité, dont le contenu est plus ou moins étendu. Le contenu de l’obligation de confidentialité. Pour protéger un savoir-faire, ou généralement des informations secrètes en cas d’exploitation indirecte, les parties insèrent dans le contrat de communication une clause de confidentialité, appelée aussi clause du secret ou de non-divulgation. Cette clause crée une obligation de ne pas révéler aux tiers les informations techniques et commerciales secrètes communiquées, ou même aux personnels de l’entreprise hors les agents chargés de la mise en œuvre du savoir-faire. Elle impose aux parties, d’une part, une obligation de ne pas faire ; les parties doivent assumer un devoir de se taire. D’autre part, elle impose un comportement actif, une obligation de faire, consistant à prendre toutes les mesures préventives nécessaires pour protéger la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du contrat. Cela implique l’interdiction absolue de communiquer les informations
  • 17.   17   transmises par le détenteur aux tiers, et permet de conserver le caractère « de nouveauté », lorsqu’il s’agit d’un savoir-faire technique brevetable, exigé lors d’un éventuel dépôt de brevet. La clause de confidentialité peut préciser qu’elle s’applique durant et après la fin de ce contrat, afin d’assurer une protection minimale aux informations constituant le savoir-faire communiqué et rendre les contractants responsables des actes de leur divulgation. En principe, contrairement à la clause de non-concurrence, qui doit être nécessairement limitée dans le temps et dans l’espace, la clause dite de confidentialité ou de discrétion est licite indépendamment de toute limitation de durée ; c’est bien l’admission de clauses de secret non limitées dans le temps qui a assuré la pérennité de Coca-Cola dont la formule est secrète. La clause de confidentialité peut préciser que : « le bénéficiaire (ou les contractants).... s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations et données de toute nature, commerciale, industrielle, technique, nominative, etc.... relatives aux produits (...), qui lui ont été ou lui seront communiquées par (le communicant) à l’occasion du présent contrat de communication ». Une telle obligation peut également être assortie de certaines conditions de renforcement de la protection du secret, telles la mise en place d’un système de sécurité, et/ou la mise en place d’une charte de confidentialité dans l’entreprise. La violation de telles obligations engage la responsabilité contractuelle de leur débiteur. Il peut être utile de la compléter par une clause de résolution et une clause pénale, fixant le montant forfaitaire des dommages-intérêts. En absence de cette clause pénale, le débiteur de l’obligation inexécutée ne répare que le préjudice qui était prévisible lors de la conclusion du contrat (L’art 264 DOC).
  • 18.   18   En cas d’absence des mesures de protection contractuelles, le savoir-faire communiqué demeure fragile et risque être divulgué par l’une ou l’autre partie. Certains auteurs estiment que même en absence de clause expresse il faut admettre l’existence d’une obligation de non-divulgation du savoir-faire au public à la charge du communicataire. Cette obligation est normalement inhérente au contrat de know-how. • L’obligation  de  non-­‐concurrence.     L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de communication du savoir-faire semble parfois utile pour préserver momentanément le savoir-faire. L’utilité de l’obligation de non-concurrence. La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de communication ne sert pas à protéger le caractère secret du savoir-faire transmis, mais à interdire son utilisation par l’un des cocontractants pendant une période déterminée. Elle n’est généralement pas limitée à la protection du savoir- faire. Cependant, elle peut permettre à une personne de se réserver l’exclusivité de l’utilisation d’un savoir-faire pendant une durée limitée, car elle enferme en principe une obligation de non-exploitation limitée dans le temps et dans l’espace. Le communicant impose une obligation de non-concurrence à son communicataire, afin d’assurer en principe, la réservation du savoir-faire à la fin du contrat. L’obligation de non-concurrence entrera en vigueur à la fin du contrat de communication, quelle qu’en soit la cause. Cependant, dans le cas où le
  • 19.   19   contrat ne prévoit pas d’obligation de non-concurrence à la charge du bénéficiaire, cet engagement ne peut pas être implicite. • L’obligation  de  non-­‐exploitation.     Pour assurer l’emprise du communicant sur l’exploitation de savoir-faire secret transmis, le contrat de communication doit prévoir une clause de non- exploitation, qui interdit ou limite la liberté des contractants d’utiliser ce savoir-faire. Cette clause permet donc de révéler la volonté du communicant de ne pas se départir définitivement de son savoir-faire. Elle doit être expresse et précise, car elle ne peut pas être déduite des autres clauses d’un tel contrat. Sa validité est subordonnée au maintien du secret sur le savoir-faire, car tant que le savoir-faire est secret, cette clause est réputée satisfaire les intérêts légitime du créancier et ne peut pas porter atteinte au principe de la liberté du commerce et d’industrie. L’obligation de non-exploitation peut interdire toute exploitation après la fin du contrat, jusqu’à la chute du savoir dans le domaine public, ce qui produit à la fin du contrat une obligation de restitution des supports, même s’il n’y a pas une véritable opération de restitution des connaissances. Elle peut aussi limiter l’utilisation du savoir-faire communiqué à un domaine spécifié au contrat, ou sur un territoire donné. Dans ce cas le communicant accorde au communicataire un accès conditionnel dans l’espace et/ou dans le temps, qui a les mêmes effets qu’une licence partielle d’un droit de propriété industrielle. En cas de transmission définitive, la clause de non-exploitation peut interdire toute exploitation de savoir-faire par le communicant.
  • 20.   20   Par conséquent, la clause de non-exploitation peut préciser, en cas d’utilisation limité dans le temps du savoir-faire, que : « Le bénéficiaire du savoir- faire transmis par le présent contrat....... S’engage à : - Restituer tous les documents ou supports reçus, afin de lui transmettre le savoir- faire, au terme de son contrat ; - Ne pas exploiter le savoir- faire qui lui a été transmis au-delà de la période du présent contrat de communication. ». En cas de communication pour d’utilisation limitée du savoir- faire : « Le bénéficiaire s’engage de n’exploiter le savoir-faire communiqué que pour... (le domaine d’utilisation) » . En cas de transmission définitive : « Le communicant n’exploitera en aucun cas le savoir-faire...... cédé à l’occasion du présent contrat de communication du savoir- faire ». Dans le même sens, la clause de non-exploitation peut être utile pour prévoir des limitations géographiques à l’exploitation de savoir-faire, pour que celui- ci ne soit exploité que dans un territoire déterminé. L’obligation de communication des perfectionnements. Après la communication, le savoir-faire peut évoluer et être amélioré par le communicant ou le communicataire. En l’absence de toute obligation légale, il est conseillé, tant en droit marocain qu’en droit français, pour ne pas être exclu de l’utilisation des améliorations du savoir-faire, de stipuler une obligation mutuelle non exclusive de communication de perfectionnements, tout en prévoyant ses modalités. Dès lors, l’accord de communication peut imposer, par exemple, que : - « Tous les perfectionnements relatifs à.... développés ou adaptés par l’une ou l’autre des parties au contrat de communication, doivent être
  • 21.   21   automatiquement communiqués et intégrés dans le savoir- faire défini dans le présent contrat ». Quand les parties préfèrent limiter la communication à certains perfectionnements, une définition de la nature (ou domaine d’intervention) et de l’importance technique de ces derniers s’impose au contrat. III-­‐ L’EXTINCTION  DES  CONTRATS  DE  TRANSFERT  DE   SAVOIR-­‐FAIRE   Le contrat de transfert de savoir-faire, peut connaitre une fin normale ou une anticipée pour certaines causes ce qui engendre certains effets. • Les   causes   d’extinction   du   contrat   de   transfert   de   savoir-­‐ faire  :   Le contrat de transfert de savoir-faire peut connaitre une fin en raison de sa nullité ainsi qu’en raison de la résolution sanctionnant la faute commise par l’une des parties. 1. La  nullité  du  contrat  de  communication  de  savoir-­‐faire   Les nullités qui peuvent frapper le contrat de transfert de savoir-faire sont celles du droit commun. Ainsi, s’il manquait l’une des conditions ou l’un des éléments nécessaires à sa formation. Dans la mesure où serait frappé de nullité, le contrat de transfert dont le savoir-faire servirait à produire une chose dont la loi défend la commercialisation. Dans ce système, la nullité peut aussi frapper le contrat de transfert ayant pour objet un savoir-faire théoriquement possible à appliquer, mais dont les résultats techniques sont impossibles à réaliser. Dans ce cas nous estimons que la communicataire peut demander outre l’annulation du contrat, l’octroi des dommages-intérêts.
  • 22.   22   Finalement, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions de validité. La nullité a un effet rétroactif, l’acte annulé étant supposé n’avoir jamais existé et les prestations devant être restituées. 2. La   résolution   du   contrat   de   communication   de   savoir-­‐ faire.   La sanction de l’inexécution fautive par l’une ou des parties. En droit marocain, la résolution du contrat de transfert peut, en cas d’absence d’une clause résolutoire, être demandée en justice en cas d’inexécution de l’une des obligations contractuelles par son débiteur impose la nécessité d’une décision de justice pour prononcer la résolution. Dès lors, l’action en résolution peut être intentée, par exemple, pour obtenir la sanction du non- respect des consignes de confidentialité ou de l’obligation d’exploitation imposées par l’une ou l’autre des parties. Les   effets   de   l’extinction   du   contrat   de   transfert   de   savoir-­‐ faire.   En principe, l’extinction du contrat de transfert de savoir-faire libère les parties et les rend étrangères l’une à l’autre. En raison de l’absence d’un droit privatif sur le savoir-faire le communicataire est liberté de l’exploiter ou même de le dévoiler à un tiers, dès la fin de son contrat de transfert. Ce n’est qu’en cas d’existence de certaines obligations post-contractuelles, telles l’obligation de confidentialité, de non-concurrence et de non exploitation post-contractuelle, que cette liberté est contrôlée. La violation de ces obligations post-contractuelles prévues par le contrat de transfert de savoir- faire engage de la responsabilité contractuelle de leur débiteur. En ce qui concerne la preuve de la violation de ces obligations post- contractuelles, elle peut être rapportée par tous moyens. Il incombe au
  • 23.   23   demandeur de démontrer l’acte positif de divulgation, de concurrence, ou d’exploitation PARTIE  2  :  ETUDE  SUR  TERRAIN     Le contrat de transfert de savoir-faire selon les questions qu’on a posées devant plusieurs avocats, notaires et arbitre, nous sommes arrivés à la conclusion que ce genre du contrat est peu connu dans notre ville, cette idée avait partagée même au niveau d’un interview avec un responsable au sein du centre régional d’investissement. Or nos efforts on n’étaient pas perdus, grâce à un interview avec l’Arbitre Mr Berrada, il nous a donné les réponses suivantes : - Aucune loi de traite ce type de contrat en droit marocain et il fait partie des contrats innomés, ce contrat de transfert de savoir-faire est un contrat compliqué par l’incertitude, celui qui détient la technologie n’a aucune garantie que le communicataire va signer le contrat de transfert ou il va respecter la confidentialité du secret juste avant la signature du contrat. - C’est un contrat synallagmatique, regroupe deux parties cocontractantes, une partie offreur et une partie acceptante. - Au niveau de ce contrat aucune garantie est accordée lors de l’étape de négociation. - La partie acceptante doit s’assurer du résultat du savoir-faire. Dans la phase de la négociation, le communicant doit assurer l’apprentissage du savoir-faire pour le communicataire par le biais d’un technicien spécialisé dans le savoir-faire en question. CONCLUSION  :   Il est important de rappeler un principe juridique essentiel, selon lequel "le contrat est la loi des parties"
  • 24.   24   Les parties doivent prévoir des obligations contractuelles précises, qui répondent à leurs intérêts et qui tiennent compte de la spécificité de la nature du savoir- faire, qui résulte de son caractère confidentiel. Celui-ci doit être conservé, afin de préserver la valeur de l’objet du contrat et son efficacité.      
  • 25.   25     BIBLIOGRAPHIE/WEBOGRAPHIE     - Thèse  doctorale  présentée par :Nabila BEN ALI – PRIEUR, soutenue le : 4 décembre 2014 pour l’obtention du grade de : Docteur de l’université de Strasbourg - WWW.CoursDeDroit.net   -