SlideShare une entreprise Scribd logo
Quand 1'151 tente de
tuer une mouche
avec un canon
J~RÔME HAVET ET
SEBASTIEN WOLFF
R~spectivement avocatfiscaliste et assis-
tantàl'UCL
L'Echo de mercredi dernier titrait que «la
plus grosse fraude jamais suspectée en Bel-
gique» avait été mise à jour. Derrière ce titre
se cache la dénonciation de l'ISI de nombre
des dossiers de régularisation fiscale de ces
dernières années au pénal.
Cette plainte,,qui porte sur pas m<?ins de
61.546 dossiers pour un montant total dé-
claré de plus de 36 milliards d'euros d'avoirs
régularisés, est le plus grand dossier de
fraude de l'histoire de la Belgique. C'est
d'ailleurs un dossier inédit puisqu'il met en
cause des contribuables qui ont volontaire-
ment réalisé les démarches nécessaires à
leur rédemption fiscale.
La procédure de régularisation fiscale
permettaitet permet encore aujourd'hui
aux titulaires de comptes non-déclarés en
Belgique, de s'adresservolontairement à
une cellule créée au sein du service des déci-
sions anticipées poury présenter leur dos- ·
sier et obtenir l'absolution fiscale en contre-
partie d'une amende.
Cette amende est calculée sur les revenus
produits par les fonds régularisés.
L'ISI semble considérer que le paiement
de cette amende n'était pas suffisant et que
son paiement par le contribuable n'empor-
tait pas le bénéfice de l'immunité pénale,
pourtant prévue par la loi.
Sanction inédite
ll est utile de préciser que la nouvelle procé-
dure de régularisation nécessite d'apporter
la preuve de l'origine des fonds, même
lorsque ceux-ci sont prescrits, sous peine de
devoir payer une amende complémentaire
de 36% du capital.
Cette sanction inédite en droit fiscal était
déjà appliquée dans l'ancienne procédure
de régularisation lorsque le contribuable se
rendait coupable de fraude fiscale grave.
Cette dernière notiop. était très mal définie
et rendait la distinction entre fraude fiscale
simple et la fraude fiscale grave ténue,
comme l'avaient souligné de nombreux
commentaires de praticiens. Elle a d'ailleurs
disparu du nouveau régime de régularisa-
tion fiscale.
Notons encore que lors de l'intermède lé-
gislatif qui a séparé la procédure de régula-
risation DLU ter, de la nouvelle procédure
de régularisation permanente DLU quater,
l'ISI ne s'est pas privée de réclamer, en de-
hors de tout cadre légal, le paiement d'une
11
Opinions
amende équivalente à un pourcentage du
capital soumis à régularisation.
À côté de l'ISI qui traitait les dossiers les
plus importants, nombre de contrôles Jo- ·
caux ont toutefois régularisé des comptes à
l'étranger sans réclamer ce prélèvement fis-
cal illégal. L'ISI tente-t-elle dès lors par sa
manœuvre d'aujourd'hui de remettre en
cause le travail de ses petites sœurs?
· Cette plainte de l'ISI doit indubitable-
ment être envisagée comme une nouvelle
tentative de soumettre une multitude de
dossiers de régularisation à l'infraction d.e
blanchiment et d'y appliquer son corollaire,
la confiscation spéciale qui, rappelons-le,
permet de confisquer l'objet de l'infraction,
c'est-à-dire, au pire, le montant total du ca-
pital régularisé.
Arriéréjudiciaire
L'ISI tente une nouvelle fois de tuer une
mouche avec un canon, tant il est peu pro-
bable que les 61.546 dossiers dénoncés trou-
vent une oreille attentive auprès des enquê-
teurs du Parquet, déjà débordés par l'arriéré
judiciaire. Àcet égard, il ne semble pas ma-
tériellement faisable de leur abandonner la
tâche d'analyser les milliers de pages de
chaque déclaration-régularisation en vue de
déterminer si l'infraction de fraude fiscale
grave est avérée et mérite de lever l'immu-
nité pénale procurée par la loi.
En revanche, il est probable que
quelques-uns des 61.546 dossiers traités au
.pas de course par le service des décisions an-
ticipées justifieraient une analyse plus ap-
profqndie et, pour certains, des poursuites
pénales. L'administrationest certainement
mieux outillée que les services de la police
judiciaire pour les identifier, alors pourquoi
une telle délégation?
Cette nouvelle procédure
pose la question de
la confiance que
le contribuable peut
encore avoir dans
une administration qui lui
a offertla possibilité de
faire amende honorable
et qui aujourd'huidécide
de revenir lui taper surles
doigts.
Cette nouve)le procédure pose aussi la
question de la confiance que le contribua-
ble peut encore avoir dans une administra-
tion qui lui a offert la possibilité de faire
amende honorable et qui aujourd'hui dé-
cide de revenir lui taper sur les doigts, sans
prévenir, au mépris de tout principe de sé-
curitéjuridique.
Nous nous demandons donc quel sera le
bénéfice global de l'opération pour la com-
munauté, l'État ou l'administration fiscale,
tant les moyens qui devront être déployés
pour traiter ces dossiers seront considéra-
bles et qu'il est probable que l'immense ma-
jorité seront classés sans suite. De surcroît, il
n'est pas certain que les rentrées financières
liées à ces affaires permettront d'établir une
balance positive entre le coût des poursuites
.et les fonds confisqués, saufpeut-être à in-
clure dans le calcul, la1VA payée sur les ho-
noraires des avocats qui interviendront
dans le cadre de ces nombreux dossiers.

Contenu connexe

Tendances

Bitcoins et fiscalité
Bitcoins et fiscalitéBitcoins et fiscalité
Bitcoins et fiscalité
Jérôme Havet
 
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindé
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéLe fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindé
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindé
Jérôme Havet
 
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Jérôme Havet
 
La fiscalité des comptes-titres à la loupe
La fiscalité des comptes-titres à la loupeLa fiscalité des comptes-titres à la loupe
La fiscalité des comptes-titres à la loupe
Jérôme Havet
 
Droits d'auteur
Droits d'auteurDroits d'auteur
Droits d'auteur
Jérôme Havet
 
Est-il intéressant de passer en société?
Est-il intéressant de passer en société?Est-il intéressant de passer en société?
Est-il intéressant de passer en société?
Jérôme Havet
 
Immeubles societe et succession
Immeubles societe et successionImmeubles societe et succession
Immeubles societe et succession
Jérôme Havet
 
La fin de la Kaasroute
La fin de la KaasrouteLa fin de la Kaasroute
La fin de la Kaasroute
Jérôme Havet
 
Regain d’intérêt pour les investissements en France
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceRegain d’intérêt pour les investissements en France
Regain d’intérêt pour les investissements en France
Jérôme Havet
 
Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physiqueLe nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
Jérôme Havet
 
Réforme de la fiscalité immobilière flamande
Réforme de la fiscalité immobilière flamandeRéforme de la fiscalité immobilière flamande
Réforme de la fiscalité immobilière flamande
Jérôme Havet
 
Nouveautés en matière d'achats scindés
Nouveautés en matière d'achats scindésNouveautés en matière d'achats scindés
Nouveautés en matière d'achats scindés
Jérôme Havet
 
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Jérôme Havet
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscale
Jérôme Havet
 
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Jérôme Havet
 
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source française
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseLe fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source française
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source française
Jérôme Havet
 
Les donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familialesLes donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familiales
Jérôme Havet
 
Epilogue atn logement
Epilogue atn logementEpilogue atn logement
Epilogue atn logement
Jérôme Havet
 

Tendances (20)

Bitcoins et fiscalité
Bitcoins et fiscalitéBitcoins et fiscalité
Bitcoins et fiscalité
 
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindé
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéLe fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindé
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindé
 
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?
 
La fiscalité des comptes-titres à la loupe
La fiscalité des comptes-titres à la loupeLa fiscalité des comptes-titres à la loupe
La fiscalité des comptes-titres à la loupe
 
Droits d'auteur
Droits d'auteurDroits d'auteur
Droits d'auteur
 
Est-il intéressant de passer en société?
Est-il intéressant de passer en société?Est-il intéressant de passer en société?
Est-il intéressant de passer en société?
 
Immeubles societe et succession
Immeubles societe et successionImmeubles societe et succession
Immeubles societe et succession
 
La fin de la Kaasroute
La fin de la KaasrouteLa fin de la Kaasroute
La fin de la Kaasroute
 
Regain d’intérêt pour les investissements en France
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceRegain d’intérêt pour les investissements en France
Regain d’intérêt pour les investissements en France
 
Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physiqueLe nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique
 
Réforme de la fiscalité immobilière flamande
Réforme de la fiscalité immobilière flamandeRéforme de la fiscalité immobilière flamande
Réforme de la fiscalité immobilière flamande
 
Nouveautés en matière d'achats scindés
Nouveautés en matière d'achats scindésNouveautés en matière d'achats scindés
Nouveautés en matière d'achats scindés
 
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscale
 
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
 
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source française
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseLe fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source française
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source française
 
Les donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familialesLes donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familiales
 
Epilogue atn logement
Epilogue atn logementEpilogue atn logement
Epilogue atn logement
 
JV50 FINANCE - TAX SHIFT
JV50 FINANCE - TAX SHIFTJV50 FINANCE - TAX SHIFT
JV50 FINANCE - TAX SHIFT
 
JV50 FINANCE - TAX SHIFT
JV50 FINANCE - TAX SHIFTJV50 FINANCE - TAX SHIFT
JV50 FINANCE - TAX SHIFT
 

Similaire à Quand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canon

Arc l'observation volontaire est la pierre angulaire du régime d'auto cotisat...
Arc l'observation volontaire est la pierre angulaire du régime d'auto cotisat...Arc l'observation volontaire est la pierre angulaire du régime d'auto cotisat...
Arc l'observation volontaire est la pierre angulaire du régime d'auto cotisat...
Jacques-Antoine Normandin
 
Rapport commission infractions fiscales
Rapport commission infractions fiscalesRapport commission infractions fiscales
Rapport commission infractions fiscales
Société Tripalio
 
Infractions fiscales : rapport d'activité de la commission pour 2016
Infractions fiscales : rapport d'activité de la commission pour 2016Infractions fiscales : rapport d'activité de la commission pour 2016
Infractions fiscales : rapport d'activité de la commission pour 2016
Société Tripalio
 
123917277 audit-fiscal
123917277 audit-fiscal123917277 audit-fiscal
123917277 audit-fiscal
Kawtar Elgana
 
PDF: Comment les Juridictions Offshore s’en sortent-elles avec l’AEoI/CRS?
PDF: Comment les Juridictions Offshore s’en sortent-elles avec l’AEoI/CRS?PDF: Comment les Juridictions Offshore s’en sortent-elles avec l’AEoI/CRS?
PDF: Comment les Juridictions Offshore s’en sortent-elles avec l’AEoI/CRS?
Enzo de Vicentes
 
Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil FiscalAbus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
ZahirMEGHAOUI1
 
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D EntrepriseFiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
TCE.A1
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Allaeddine Makhlouk
 
Fiscalité
FiscalitéFiscalité
Fiscalité
Habiba MEZYANI
 
Pourquoi l’action de la Commission Européenne contre Google devrait inquiéter...
Pourquoi l’action de la Commission Européenne contre Google devrait inquiéter...Pourquoi l’action de la Commission Européenne contre Google devrait inquiéter...
Pourquoi l’action de la Commission Européenne contre Google devrait inquiéter...
FTDP
 
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit FiscalAudit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
bouchra elabbadi
 
Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010
Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010
Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010
Ministère de l'Économie et des Finances
 
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Deloitte Société d'Avocats
 
La liberté du mode de financement une nouvelle fois mise à l'épreuve
La liberté du mode de financement une nouvelle fois mise à l'épreuveLa liberté du mode de financement une nouvelle fois mise à l'épreuve
La liberté du mode de financement une nouvelle fois mise à l'épreuve
Guillaume ALLEGRE
 
Quetsions droit des entreprises en difficultés
Quetsions droit des entreprises en difficultésQuetsions droit des entreprises en difficultés
Quetsions droit des entreprises en difficultés
Pierrot Ciss
 
Maroc en cas d’impôts impayés, l’etat se servira directement sur les compte...
Maroc   en cas d’impôts impayés, l’etat se servira directement sur les compte...Maroc   en cas d’impôts impayés, l’etat se servira directement sur les compte...
Maroc en cas d’impôts impayés, l’etat se servira directement sur les compte...
Allaeddine Makhlouk
 
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
Max Cailleau
 
L'optimisation fiscale word
L'optimisation fiscale word L'optimisation fiscale word
L'optimisation fiscale word
SalmaMounyarou
 
★ TAX NEWS - LA DECLARATION NON PUNISSABLE
★ TAX NEWS - LA DECLARATION NON PUNISSABLE ★ TAX NEWS - LA DECLARATION NON PUNISSABLE
★ TAX NEWS - LA DECLARATION NON PUNISSABLE
Sabrina Kaufmann
 

Similaire à Quand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canon (20)

La fraude fiscale internationale
La fraude fiscale internationaleLa fraude fiscale internationale
La fraude fiscale internationale
 
Arc l'observation volontaire est la pierre angulaire du régime d'auto cotisat...
Arc l'observation volontaire est la pierre angulaire du régime d'auto cotisat...Arc l'observation volontaire est la pierre angulaire du régime d'auto cotisat...
Arc l'observation volontaire est la pierre angulaire du régime d'auto cotisat...
 
Rapport commission infractions fiscales
Rapport commission infractions fiscalesRapport commission infractions fiscales
Rapport commission infractions fiscales
 
Infractions fiscales : rapport d'activité de la commission pour 2016
Infractions fiscales : rapport d'activité de la commission pour 2016Infractions fiscales : rapport d'activité de la commission pour 2016
Infractions fiscales : rapport d'activité de la commission pour 2016
 
123917277 audit-fiscal
123917277 audit-fiscal123917277 audit-fiscal
123917277 audit-fiscal
 
PDF: Comment les Juridictions Offshore s’en sortent-elles avec l’AEoI/CRS?
PDF: Comment les Juridictions Offshore s’en sortent-elles avec l’AEoI/CRS?PDF: Comment les Juridictions Offshore s’en sortent-elles avec l’AEoI/CRS?
PDF: Comment les Juridictions Offshore s’en sortent-elles avec l’AEoI/CRS?
 
Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil FiscalAbus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
 
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D EntrepriseFiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
 
Fiscalité
FiscalitéFiscalité
Fiscalité
 
Pourquoi l’action de la Commission Européenne contre Google devrait inquiéter...
Pourquoi l’action de la Commission Européenne contre Google devrait inquiéter...Pourquoi l’action de la Commission Européenne contre Google devrait inquiéter...
Pourquoi l’action de la Commission Européenne contre Google devrait inquiéter...
 
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit FiscalAudit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
 
Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010
Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010
Livret fiscal du créateur entreprise généralités février 2010
 
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
 
La liberté du mode de financement une nouvelle fois mise à l'épreuve
La liberté du mode de financement une nouvelle fois mise à l'épreuveLa liberté du mode de financement une nouvelle fois mise à l'épreuve
La liberté du mode de financement une nouvelle fois mise à l'épreuve
 
Quetsions droit des entreprises en difficultés
Quetsions droit des entreprises en difficultésQuetsions droit des entreprises en difficultés
Quetsions droit des entreprises en difficultés
 
Maroc en cas d’impôts impayés, l’etat se servira directement sur les compte...
Maroc   en cas d’impôts impayés, l’etat se servira directement sur les compte...Maroc   en cas d’impôts impayés, l’etat se servira directement sur les compte...
Maroc en cas d’impôts impayés, l’etat se servira directement sur les compte...
 
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
 
L'optimisation fiscale word
L'optimisation fiscale word L'optimisation fiscale word
L'optimisation fiscale word
 
★ TAX NEWS - LA DECLARATION NON PUNISSABLE
★ TAX NEWS - LA DECLARATION NON PUNISSABLE ★ TAX NEWS - LA DECLARATION NON PUNISSABLE
★ TAX NEWS - LA DECLARATION NON PUNISSABLE
 

Plus de Jérôme Havet

Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfEngagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Jérôme Havet
 
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdffiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
Jérôme Havet
 
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfLe millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Jérôme Havet
 
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesNouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Jérôme Havet
 
La fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affairesLa fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affaires
Jérôme Havet
 
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Jérôme Havet
 
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireLa double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
Jérôme Havet
 
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesIndexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Jérôme Havet
 
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéLe gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
Jérôme Havet
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscale
Jérôme Havet
 
Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021
Jérôme Havet
 
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidUn avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Jérôme Havet
 
Démolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruireDémolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruire
Jérôme Havet
 
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
Jérôme Havet
 
Les donations mobilières
Les donations mobilièresLes donations mobilières
Les donations mobilières
Jérôme Havet
 
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeComment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Jérôme Havet
 
l'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprisesl'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprises
Jérôme Havet
 
Fiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentaliteFiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentalite
Jérôme Havet
 
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieLe gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Jérôme Havet
 

Plus de Jérôme Havet (19)

Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfEngagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
 
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdffiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
 
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfLe millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
 
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesNouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
 
La fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affairesLa fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affaires
 
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
 
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireLa double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
 
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesIndexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
 
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéLe gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscale
 
Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021
 
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidUn avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covid
 
Démolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruireDémolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruire
 
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
 
Les donations mobilières
Les donations mobilièresLes donations mobilières
Les donations mobilières
 
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeComment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
 
l'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprisesl'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprises
 
Fiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentaliteFiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentalite
 
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieLe gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
 

Quand l'ISI tente de tuer une mouche avec un canon

  • 1. Quand 1'151 tente de tuer une mouche avec un canon J~RÔME HAVET ET SEBASTIEN WOLFF R~spectivement avocatfiscaliste et assis- tantàl'UCL L'Echo de mercredi dernier titrait que «la plus grosse fraude jamais suspectée en Bel- gique» avait été mise à jour. Derrière ce titre se cache la dénonciation de l'ISI de nombre des dossiers de régularisation fiscale de ces dernières années au pénal. Cette plainte,,qui porte sur pas m<?ins de 61.546 dossiers pour un montant total dé- claré de plus de 36 milliards d'euros d'avoirs régularisés, est le plus grand dossier de fraude de l'histoire de la Belgique. C'est d'ailleurs un dossier inédit puisqu'il met en cause des contribuables qui ont volontaire- ment réalisé les démarches nécessaires à leur rédemption fiscale. La procédure de régularisation fiscale permettaitet permet encore aujourd'hui aux titulaires de comptes non-déclarés en Belgique, de s'adresservolontairement à une cellule créée au sein du service des déci- sions anticipées poury présenter leur dos- · sier et obtenir l'absolution fiscale en contre- partie d'une amende. Cette amende est calculée sur les revenus produits par les fonds régularisés. L'ISI semble considérer que le paiement de cette amende n'était pas suffisant et que son paiement par le contribuable n'empor- tait pas le bénéfice de l'immunité pénale, pourtant prévue par la loi. Sanction inédite ll est utile de préciser que la nouvelle procé- dure de régularisation nécessite d'apporter la preuve de l'origine des fonds, même lorsque ceux-ci sont prescrits, sous peine de devoir payer une amende complémentaire de 36% du capital. Cette sanction inédite en droit fiscal était déjà appliquée dans l'ancienne procédure de régularisation lorsque le contribuable se rendait coupable de fraude fiscale grave. Cette dernière notiop. était très mal définie et rendait la distinction entre fraude fiscale simple et la fraude fiscale grave ténue, comme l'avaient souligné de nombreux commentaires de praticiens. Elle a d'ailleurs disparu du nouveau régime de régularisa- tion fiscale. Notons encore que lors de l'intermède lé- gislatif qui a séparé la procédure de régula- risation DLU ter, de la nouvelle procédure de régularisation permanente DLU quater, l'ISI ne s'est pas privée de réclamer, en de- hors de tout cadre légal, le paiement d'une 11 Opinions amende équivalente à un pourcentage du capital soumis à régularisation. À côté de l'ISI qui traitait les dossiers les plus importants, nombre de contrôles Jo- · caux ont toutefois régularisé des comptes à l'étranger sans réclamer ce prélèvement fis- cal illégal. L'ISI tente-t-elle dès lors par sa manœuvre d'aujourd'hui de remettre en cause le travail de ses petites sœurs? · Cette plainte de l'ISI doit indubitable- ment être envisagée comme une nouvelle tentative de soumettre une multitude de dossiers de régularisation à l'infraction d.e blanchiment et d'y appliquer son corollaire, la confiscation spéciale qui, rappelons-le, permet de confisquer l'objet de l'infraction, c'est-à-dire, au pire, le montant total du ca- pital régularisé. Arriéréjudiciaire L'ISI tente une nouvelle fois de tuer une mouche avec un canon, tant il est peu pro- bable que les 61.546 dossiers dénoncés trou- vent une oreille attentive auprès des enquê- teurs du Parquet, déjà débordés par l'arriéré judiciaire. Àcet égard, il ne semble pas ma- tériellement faisable de leur abandonner la tâche d'analyser les milliers de pages de chaque déclaration-régularisation en vue de déterminer si l'infraction de fraude fiscale grave est avérée et mérite de lever l'immu- nité pénale procurée par la loi. En revanche, il est probable que quelques-uns des 61.546 dossiers traités au .pas de course par le service des décisions an- ticipées justifieraient une analyse plus ap- profqndie et, pour certains, des poursuites pénales. L'administrationest certainement mieux outillée que les services de la police judiciaire pour les identifier, alors pourquoi une telle délégation? Cette nouvelle procédure pose la question de la confiance que le contribuable peut encore avoir dans une administration qui lui a offertla possibilité de faire amende honorable et qui aujourd'huidécide de revenir lui taper surles doigts. Cette nouve)le procédure pose aussi la question de la confiance que le contribua- ble peut encore avoir dans une administra- tion qui lui a offert la possibilité de faire amende honorable et qui aujourd'hui dé- cide de revenir lui taper sur les doigts, sans prévenir, au mépris de tout principe de sé- curitéjuridique. Nous nous demandons donc quel sera le bénéfice global de l'opération pour la com- munauté, l'État ou l'administration fiscale, tant les moyens qui devront être déployés pour traiter ces dossiers seront considéra- bles et qu'il est probable que l'immense ma- jorité seront classés sans suite. De surcroît, il n'est pas certain que les rentrées financières liées à ces affaires permettront d'établir une balance positive entre le coût des poursuites .et les fonds confisqués, saufpeut-être à in- clure dans le calcul, la1VA payée sur les ho- noraires des avocats qui interviendront dans le cadre de ces nombreux dossiers.