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CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 1
04.05.15
Lausanne, 26 novembre 2015
Quelles garanties pour
l’humain dans la
cyberadministration ?
Michel Jaccard
Associé
id est avocats
CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 2
04.05.15
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26.11.15
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CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 3
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26.11.15
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26.11.15
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26.11.15
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04.05.15
19
26.11.15
MICHEL JACCARD
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Quelles garanties pour l’humain dans la cyberadministration?

  • 1. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 1 04.05.15 Lausanne, 26 novembre 2015 Quelles garanties pour l’humain dans la cyberadministration ? Michel Jaccard Associé id est avocats
  • 2. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 2 04.05.15 2 26.11.15 Quelques remarques préliminaires… Perspective de l’administré, pas du fonctionnaire - La résistance de l’humain au changement au sein de la (cyber)administration est un véritable défi qui doit être pris en compte dans la conception et la gestion par l’Etat de projets informatiques complexes
  • 3. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 3 04.05.15 3 26.11.15 Quelques remarques préliminaires… Réflexions sur les garanties minimales que l’Etat doit assurer plutôt qu’une approche «UX» idéale - En d’autres termes, pas de prise en compte dans cette présentation de la «satisfaction» de l’utilisateur final, qui est pourtant un élément subjectif essentiel au succès de nombreux projets (concurrence entre les applis «étatiques» et les applis commerciales populaires).
  • 4. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 4 04.05.15 4 26.11.15 La question… Quelles garanties pour l’humain dans la cyberadministration ?
  • 5. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 5 04.05.15 5 26.11.15 La réponse facile… Aucune !
  • 6. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 6 04.05.15 6 26.11.15 La réponse juridique… Aucune autre que celles prévues par la réglementation applicable
  • 7. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 7 04.05.15 7 26.11.15 La réponse juridique «complète»… Aucune autre que celles prévues par la loi ou la constitution* * par exemple légalité, proportionnalité, intérêt public, égalité de traitement et interdiction de l’arbitraire, transparence…
  • 8. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 8 04.05.15 8 26.11.15 L’approche… Réflexions sur les garanties spécifiques à la «cyberadministration», pas à l’administration en général - Existe-t-il des risques supplémentaires pour l’humain administré du fait du préfixe «cyber» collé aux prestations étatiques ? - Ces risques (s’ils existent) impliquent-ils des garanties spécifiques additionnelles que l’Etat doit fournir ?
  • 9. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 9 04.05.15 9 26.11.15 Risques spécifiques de la «cyberadministration» ? ?
  • 10. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 10 04.05.15 10 26.11.15 Risques spécifiques de la «cyberadministration» ? Traitement et sécurisation des données personnelles Droit à la rectification d’informations erronées «Pseudo-anonymisation», «big data» Non accès à la totalité des prestations en ligne …
  • 11. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 11 04.05.15 11 26.11.15 Garanties spécifiques de la «cyberadministration» ? Traitement et sécurisation des données personnelles Droit à la rectification d’informations erronées «Pseudo-anonymisation», «big data» Non accès à la totalité des prestations …
  • 12. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 12 04.05.15 12 26.11.15 Traitement et sécurisation des données personnelles Législation claire en place mais… Fédéralisme ! Par exemple, obligation de conservation des données personnelles en Suisse selon loi genevoise, et interdiction d’externalisation (même en Suisse) pour des données sensibles
  • 13. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 13 04.05.15 13 26.11.15 Traitement et sécurisation des données personnelles Législation claire en place mais… Révision en vue Définition très large des données personnelles Incertitudes sur l’étendue des motifs justificatifs autres que le consentement (intérêt public prépondérant ?) Risque de confusion avec LRens, surveillance de masse
  • 14. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 14 04.05.15 14 26.11.15 Garanties spécifiques de la «cyberadministration» ? Traitement et sécurisation des données personnelles Droit à la rectification d’informations erronées «Pseudo-anonymisation», «big data» Non accès à la totalité des prestations …
  • 15. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 15 04.05.15 15 26.11.15 Garanties spécifiques de la «cyberadministration» ? Traitement et sécurisation des données personnelles Droit à la rectification d’informations erronées «Pseudo-anonymisation», «big data» Non accès à la totalité des prestations …
  • 16. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 16 04.05.15 16 26.11.15 Pseudo anonymisation, Big Data Réutilisation de données personnelles d’administrés, sous une forme «anonyme» Art. 22 LPD: «Les organes fédéraux sont en droit de traiter des données personnelles à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, aux conditions suivantes: […] les données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet…»
  • 17. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 17 04.05.15 17 26.11.15 Garanties spécifiques de la «cyberadministration» ? Traitement et sécurisation des données personnelles Droit à la rectification d’informations erronées «Pseudo-anonymisation», «big data» Non accès à la totalité des prestations en ligne …
  • 18. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 18 04.05.15 18 26.11.15 Conclusion Vision minimaliste des garanties pour l’humain dans la cyberadministration: En plus des garanties auxquelles l’administré a de toute façon droit, cyberadministration ou non… Respect des obligations légales en matière de protection et de traitement des données personnelles des administrés… … tout particulièrement dans le cadre du «Big Data», car la justification sera alors certainement l’existence d’une base légale plutôt que le consentement de l’humain…
  • 19. CLIQUEZ ET MODIFIEZ LETITRE 19 04.05.15 19 26.11.15 MICHEL JACCARD id est avocats Email Michel.Jaccard@idest.pro URL www.idest.pro Twitter @idestavocats Questions