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Annexe 3

 Département:       'S-3                                                                           Année:         .:LOA o
                                           DONNEES      DE CADRAGE



                                                                      Art. L. 3212-1                   )?=i-
        HOSPITALISATIONS                 Nombre d'hospitalisations    Art. L. 3212-3               ..A 2:r
   A LA DEMANDE D'UN TIERS                            (1)             Total                           '2..1 U.
  Art. L. 3212-1 et Art. L. 3212-3
                                         Nombre total de levées d'HOT (2)                             ~o'6
                                                                      Art. L. 3213-1                   A--f
  HOSPITA1.ISATIONS D'OFFICE            Nombre d'hospitalisations     Art. L. 3213-2                   34
  Art. L. 3213-1 et Art. L. 3213-2                   (1)              Total                             l <::::
                                        Nombre total de levées d'HO (2)
                                                                                                       36


  HOSPITALISATIONS D'OFFICE
         Art. L. 3213-7
                                        Nombre d'hospitalisations     (3)                        .-
                                        Nombre
                                        d'hospitalisation
                                                          de         levées
                                                                                                 --
 -                                                                            --                              -
  HOSPITALISATIONS D'OFFICE             Nombre d'hospitalisations    (3)
  O. 398 du code de procédure                                                                             S
             pénale

Pour remplir le tableau ci-dessus, merci de différencier la non réponse qui correspond à l'absence d'information
(indiquer « ND », c'est-à-dire « non disponible »), de la réponse nulle pour une absence de mesures
(mentionner « 0 »).

(1) Nombre d'hospitalisations:      Le nombre demandé est le nombre d'hospitalisations sans consentement
effectuéesentre le t'" janvier et le 31 décembre de l'année concernée. Dans le cas de transfert dans un autre
département, c'est le département de départ qui comptabilise l'hospitalisation, ce qui évite les doubles comptes.

     Sont distinguées parmi les hospitalisations sur demande d'un tiers:
     •   les hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises en application de l'article L. 3212-
         1 au vu de deux certificats médicaux circonstanciés
     •   les hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises en application de l'article L. 3212-
        3 au vu d'un seul certificat médical à titre exceptionnel et en cas de péril imminent.
     •   Le nombre total des hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers (somme des deux
        précédentes) .
     Sont distinguées parmi les hospitalisations ti'otttce :
     •  les hospitalisations d'office préfectorales directes prises en application de l'article L. 3213-1 : elles
        regroupent les hospitalisations d'office prononcées directement par le préfet et celles prononcées par le
        préfet à la suite de mesures prises dans le cadre des articles L. 3212-9 et L. 3213-6 du code de la
        santé publique.
     •  les hospitalisations d'office préfectorales prises après une mesure provisoire en application de l'article
        L. 3213-2 : le nombre demandé est le nombre de mesures préfectorales prises à la suite d'une mesure
        provisoire du maire ou du commissaire de police à Paris.
     •  Le nombre total des hospitalisations d'office: elles correspondent à la somme des deux données
        précédentes.

(2) Nombre de levées d'hospitalisations        sans consentement: Le nombre demandé est le nombre de levées
d'hospitalisation sans consentement entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée, quelle que
soit la date initiale de l'hospitalisation (les transferts et les décès ne doivent pas être comptés comme des
levées d'hospitalisation) et hors HO L. 3213-7 et 0 398.

(3) Nombre d'hospitalisations   d'office en application des articles L. 3213-7 du code de santé publique et
D. 398 du code de procédure pénale: En ce qui concerne les HO prises en application de l'article L. 3213-7
et D. 398 du code de procédure pénale, la rubrique comptabilise le nombre de décisions d'HO prises entre le
1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée.
Annexe     4

    Département:    Ss                                                                 Année: .200

                      FONCTIONNEMENT et ACTIVITE DE LA CDHP en .bO

                                               Membres prévus art. L.        Membres effectivement
                                                     3223-2                        nommés
                                                                           Oui lK{
                                            Magistrat
                                                                           Non 0
                                            Psychiatre désigné par le      Oui
                                            procureur général près la             ~
                                            cour d'appel                   Non D
    COMPOSITION DE LA CDHP                  Psychiatre désigné par le      Oui ~
                                            représentant de l'Etat dans
                                            le département                 Non D
                                                                           Oui    ri(
                                            Médecin généraliste
                                                                           Non D
                                            Représentant d'association     Oui    VJ
                                            agréée de personnes
                                            malades                        Non D
             -               --   ---      -Représentant-dJassociatron-    Oui ~
                                                                                             --     ----
                                            agréée de familles de
                                            personnes atteintes de         Non 0
                                            troubles mentaux




1   NOMBRE DE REUNIONS DE LA CDHP EN             100

    Nombre total de dossiers examinés par la CDHP en        200            5:4        -   ~-    62 Ho
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                                                                                        4
                                                          --
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    fins d'ordonner la sortie immédiate
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                                                         HOT
                                                         HO
                                                                                    ---
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Indre 2014
Indre 2014Indre 2014
Indre 2014
 
Gers 2014
Gers 2014Gers 2014
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Cher 2014
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46 lot 2013
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43 haute loire 2013 courrier
43 haute loire 2013   courrier43 haute loire 2013   courrier
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37 indre et loir 2013
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37 indre et loir 2013
37 indre et loir 201337 indre et loir 2013
37 indre et loir 2013
 

Rapport 2010 CDHP de la Mayenne

  • 1. Annexe 3 Département: 'S-3 Année: .:LOA o DONNEES DE CADRAGE Art. L. 3212-1 )?=i- HOSPITALISATIONS Nombre d'hospitalisations Art. L. 3212-3 ..A 2:r A LA DEMANDE D'UN TIERS (1) Total '2..1 U. Art. L. 3212-1 et Art. L. 3212-3 Nombre total de levées d'HOT (2) ~o'6 Art. L. 3213-1 A--f HOSPITA1.ISATIONS D'OFFICE Nombre d'hospitalisations Art. L. 3213-2 34 Art. L. 3213-1 et Art. L. 3213-2 (1) Total l <:::: Nombre total de levées d'HO (2) 36 HOSPITALISATIONS D'OFFICE Art. L. 3213-7 Nombre d'hospitalisations (3) .- Nombre d'hospitalisation de levées -- - -- - HOSPITALISATIONS D'OFFICE Nombre d'hospitalisations (3) O. 398 du code de procédure S pénale Pour remplir le tableau ci-dessus, merci de différencier la non réponse qui correspond à l'absence d'information (indiquer « ND », c'est-à-dire « non disponible »), de la réponse nulle pour une absence de mesures (mentionner « 0 »). (1) Nombre d'hospitalisations: Le nombre demandé est le nombre d'hospitalisations sans consentement effectuéesentre le t'" janvier et le 31 décembre de l'année concernée. Dans le cas de transfert dans un autre département, c'est le département de départ qui comptabilise l'hospitalisation, ce qui évite les doubles comptes. Sont distinguées parmi les hospitalisations sur demande d'un tiers: • les hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises en application de l'article L. 3212- 1 au vu de deux certificats médicaux circonstanciés • les hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises en application de l'article L. 3212- 3 au vu d'un seul certificat médical à titre exceptionnel et en cas de péril imminent. • Le nombre total des hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers (somme des deux précédentes) . Sont distinguées parmi les hospitalisations ti'otttce : • les hospitalisations d'office préfectorales directes prises en application de l'article L. 3213-1 : elles regroupent les hospitalisations d'office prononcées directement par le préfet et celles prononcées par le préfet à la suite de mesures prises dans le cadre des articles L. 3212-9 et L. 3213-6 du code de la santé publique. • les hospitalisations d'office préfectorales prises après une mesure provisoire en application de l'article L. 3213-2 : le nombre demandé est le nombre de mesures préfectorales prises à la suite d'une mesure provisoire du maire ou du commissaire de police à Paris. • Le nombre total des hospitalisations d'office: elles correspondent à la somme des deux données précédentes. (2) Nombre de levées d'hospitalisations sans consentement: Le nombre demandé est le nombre de levées d'hospitalisation sans consentement entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée, quelle que soit la date initiale de l'hospitalisation (les transferts et les décès ne doivent pas être comptés comme des levées d'hospitalisation) et hors HO L. 3213-7 et 0 398. (3) Nombre d'hospitalisations d'office en application des articles L. 3213-7 du code de santé publique et D. 398 du code de procédure pénale: En ce qui concerne les HO prises en application de l'article L. 3213-7 et D. 398 du code de procédure pénale, la rubrique comptabilise le nombre de décisions d'HO prises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée.
  • 2. Annexe 4 Département: Ss Année: .200 FONCTIONNEMENT et ACTIVITE DE LA CDHP en .bO Membres prévus art. L. Membres effectivement 3223-2 nommés Oui lK{ Magistrat Non 0 Psychiatre désigné par le Oui procureur général près la ~ cour d'appel Non D COMPOSITION DE LA CDHP Psychiatre désigné par le Oui ~ représentant de l'Etat dans le département Non D Oui ri( Médecin généraliste Non D Représentant d'association Oui VJ agréée de personnes malades Non D - -- --- -Représentant-dJassociatron- Oui ~ -- ---- agréée de familles de personnes atteintes de Non 0 troubles mentaux 1 NOMBRE DE REUNIONS DE LA CDHP EN 100 Nombre total de dossiers examinés par la CDHP en 200 5:4 - ~- 62 Ho Nombre de visites d'établissements effectuées par la COHP en 4 -- Nombre de plaintes enregistrées par la CDHP en .J~ ~~~(eA e~-e('~,~ - Nombre de saisines du préfet par la CDHP (hors demandes de levée d'HO) en Nombre de saisines du procureur par la COHP en - Nombre de levées d'HOT proposés par la COHP en Nombre de levées d'HO proposées par la CDHP en - - - - Nombre de propositions au JLD aux fins d'ordonner la sortie immédiate en HOT HO --- --