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Délégation Territoriale de l'Indre
Service émetteur :Unité, Veille, Sécurité Sanitaire, et Promotion de la Santé
.-
.: 5 ter 2011
BILAN D'ACTIVITE DE LA CDHP 2010 de l'INDRE
Sa composition en 2010:
~ deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près de la Cour d'Appel, l'autre par le
représentant de l'État dans le département:
· Monsieur le Docteur
hospitalier de CHATEAUROUX
,Psychiatre au pôle psychiatrie du centre
· Monsieur le Docteur - 36000 CHATEAUROUX
~ un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel:
.M. , Juge au Tribunal d'Instance de CHATEAUROUX.
Remplacé par Juge au Tribunal d'Instance de CHATEAUROUX
~ deux représentants d'associations respectivement de personnes malades et de familles de
personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant de l'État dans le
département :
· Monsieur , membre de l'Association ARGOS représentant la FNAP-PSY,
. Madame
Malades Mentaux,
, membre de l'Union Nationale des Amis et Familles de
ARS du Cêntrê - Dêlêg~tion Territoriale de l'Indre
Cité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex
Standard: 02 54 53 80 70 / Fax: 02 54 35 02 00
~ Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département:
Monsieur le , Médecin, 36000 CHATEAUROUX
**********
En 2010, les dossiers d'hospitalisation d'office actifs, et les dossiers d'hospitalisation
sur demande d'un tiers de plus de trois mois ont tous été soumis à l'examen des membres de
cette instance.
La Commission en 2010 s'est réunie 4 fois.
Visites d'établissements:
Le pôle psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX a été visité à trois reprises
au cours de l'année 2010
L'établissement est visité par 2 membres de la commission.
A la demande des membres, un courrier a été adressé aux directeurs d'établissement afin
que les patients, souhaitant être entendus, puissent être informés de la venue des membres de
la CDHP dans leurs structures.
Au cours de ces visites les membres de la CDHP ont rencontré 2 personnes hospitalisées
sans consentement.
Les membres de la commission ont à nouveau constaté au cours de ces visites que:
1) Sur le registre de la loi le manque d'information sur la qualité du tiers lors
d'une admission en hospitalisation à la demande d'un tiers. Il a été rappelé que
l'article L3212-1 du code de la santé publique prévoit que la demande
d'admission présentée doit être manuscrite et comporter les nom, prénoms,
profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que
de celle dont l'hospitalisation est sollicitée.
ARS dy Centre - Délégation Territoriale de l'Indre
Cité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex
Standard: 02 54 53 80 70/ Fax: 02 54 35 02 00
Plaintes et requêtes:
L,.~l Auprès de la CDHP :
Cinq patients hospitalisés ont adressé un courrier à la CDHP
1) Quatre patients demandant la levée de leur hospitalisation. Pour trois
d'entre eux et après étude de leurs dossiers, les membres de la commission
ont demandé qu'une réponse leur soit faite pour leur signaler que leur
hospitalisation reste justifiée par la nécessité de maintenir une prise en
charge institutionnelle tout en leur permettant de bénéficier de sorties
d'essai. Quant au quatrième patient en hospitalisation libre un courrier lui a
été adressé afin qu'il prenne contact avec son tuteur.
2) Les parents d'un patient hospitalisé d'office ont dénoncé les conditions
d'hospitalisation de leur fils durant la période comprise en son retour de
fugue et son transfert en Unité pour Malades Difficiles. Un courrier a été
adressé au directeur du centre hospitalier afin de connaître les conditions de
prise en charge de ce patient durant cette période.
Fonctionnement de la CDHP :
Une répartition des dossiers, pour étude lors de la CDHP, entre les différents membres,
avec l'association d'un médecin a été mise en place.
Bilan de l'utilisation des procédures d'urgence:
En 2010, 13 personnes ont été hospitalisées d'office selon les dispositions de
l'article 3213-2 du code de la santé publique et 85 personnes hospitalisées à la
demande d'un tiers selon les dispositions de l'article 3212-3 de ce même code.
ARS du Centre - Délégation Territoriale de l'Indre
Cité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex
ôtandard : OZ54 5350 70 f Fax: 02 54 35 02 00
Evolution de l'utilisation des procédures
, ~l d'urgence
100
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60
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2008 2009 20102007
Évolution en pourcentage de l'utilisation des mesures
par rapport à l'ensemble des hospitalisations
// 57,65%
~ .,. """ - - -~->i ,",,' - ~- - ~"'" ,
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1
-00,01'10
1
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-HO
2007 2008 2009 2010
Le recours à la procédure d'urgence en matière d'hospitalisation sous
contrainte, dans le département de l'Indre, dépend essentiellement de l'environnement
propre à la personne devant être hospitalisée.
Le département de l'Indre étant un département à vocation rurale, une majorité
des hospitalisations d'office (92,86 %) est prononcée selon les dispositions de l'article
L 3213-2 du code de la santé publique par l'autorité publique, la plus proche du
patient, à savoir le maire, qui arrête une mesure d'hospitalisation provisoire.
ARS du Centre - Délégation Territoriale de l'Indre
Cité administrative - Bâtiment G - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex
Standard: 02 54 53 80 70 f Fax: 02 54 35 02 00
· $
Le recours à la procédure d'urgence en matière d'hospitalisation à la demande
d'un tiers représente (57,65%) de ces hospitalisations. Le nombre de ce type
d'hospitalisation a doublé par rapport à l'année précédente du fait que le centre
psychothérapique de Gireugne est devenu le pôle psychiatrie du centre hospitalier de
CHATEAUROUX dont le service des urgences est le principal prescripteur des
hospitalisations à la demande d'un tiers dans le département. Ces hospitalisations
interviennent majoritairement le week-end ou après 20 H avec la difficulté de trouver
un praticien pour rédiger le premier certificat médical, le département de l'Indre est un
département à faible densité médicale.
Pour le Directeur général
del'~ Centre
le Délé é rial de l'Indre
ARS du Centre - Délégation Territoriale de l'Indre
Cité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex
Standard: 02 54 53 80 70 / Fax: 02 54 35 02 00
ANNEXE 1
RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE
Département.
Références a la loi
036 Du 01/01/2010 au 31/12/2010
NATURE DES ACTES
Art. L. 3223-1-3"
Art. L. 3223-1-1" Nombre d'hospitalisations sans consentement
Art. L. 3223-1-1"
Art.L.3211-11
Art. L. 3213-7
Art. D. 398 (CPP)
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Art. L. 3223-1-3°
Art. L. 3223-1-4°
Art. L. 3223-1-4°
Art. L.3223-1-5'
Art. L.3223-1-5'
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Nombre de saisines du procureur par la commission
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5
Nombre de propositions de la commission au
président du tribunal de grande instance aux fins
d'ordonner la sortie immédiate
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Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission
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commission
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Rapport 2010 CDHP de l'Indre

  • 1. Délégation Territoriale de l'Indre Service émetteur :Unité, Veille, Sécurité Sanitaire, et Promotion de la Santé .- .: 5 ter 2011 BILAN D'ACTIVITE DE LA CDHP 2010 de l'INDRE Sa composition en 2010: ~ deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près de la Cour d'Appel, l'autre par le représentant de l'État dans le département: · Monsieur le Docteur hospitalier de CHATEAUROUX ,Psychiatre au pôle psychiatrie du centre · Monsieur le Docteur - 36000 CHATEAUROUX ~ un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel: .M. , Juge au Tribunal d'Instance de CHATEAUROUX. Remplacé par Juge au Tribunal d'Instance de CHATEAUROUX ~ deux représentants d'associations respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant de l'État dans le département : · Monsieur , membre de l'Association ARGOS représentant la FNAP-PSY, . Madame Malades Mentaux, , membre de l'Union Nationale des Amis et Familles de ARS du Cêntrê - Dêlêg~tion Territoriale de l'Indre Cité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex Standard: 02 54 53 80 70 / Fax: 02 54 35 02 00
  • 2. ~ Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département: Monsieur le , Médecin, 36000 CHATEAUROUX ********** En 2010, les dossiers d'hospitalisation d'office actifs, et les dossiers d'hospitalisation sur demande d'un tiers de plus de trois mois ont tous été soumis à l'examen des membres de cette instance. La Commission en 2010 s'est réunie 4 fois. Visites d'établissements: Le pôle psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX a été visité à trois reprises au cours de l'année 2010 L'établissement est visité par 2 membres de la commission. A la demande des membres, un courrier a été adressé aux directeurs d'établissement afin que les patients, souhaitant être entendus, puissent être informés de la venue des membres de la CDHP dans leurs structures. Au cours de ces visites les membres de la CDHP ont rencontré 2 personnes hospitalisées sans consentement. Les membres de la commission ont à nouveau constaté au cours de ces visites que: 1) Sur le registre de la loi le manque d'information sur la qualité du tiers lors d'une admission en hospitalisation à la demande d'un tiers. Il a été rappelé que l'article L3212-1 du code de la santé publique prévoit que la demande d'admission présentée doit être manuscrite et comporter les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que de celle dont l'hospitalisation est sollicitée. ARS dy Centre - Délégation Territoriale de l'Indre Cité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex Standard: 02 54 53 80 70/ Fax: 02 54 35 02 00
  • 3. Plaintes et requêtes: L,.~l Auprès de la CDHP : Cinq patients hospitalisés ont adressé un courrier à la CDHP 1) Quatre patients demandant la levée de leur hospitalisation. Pour trois d'entre eux et après étude de leurs dossiers, les membres de la commission ont demandé qu'une réponse leur soit faite pour leur signaler que leur hospitalisation reste justifiée par la nécessité de maintenir une prise en charge institutionnelle tout en leur permettant de bénéficier de sorties d'essai. Quant au quatrième patient en hospitalisation libre un courrier lui a été adressé afin qu'il prenne contact avec son tuteur. 2) Les parents d'un patient hospitalisé d'office ont dénoncé les conditions d'hospitalisation de leur fils durant la période comprise en son retour de fugue et son transfert en Unité pour Malades Difficiles. Un courrier a été adressé au directeur du centre hospitalier afin de connaître les conditions de prise en charge de ce patient durant cette période. Fonctionnement de la CDHP : Une répartition des dossiers, pour étude lors de la CDHP, entre les différents membres, avec l'association d'un médecin a été mise en place. Bilan de l'utilisation des procédures d'urgence: En 2010, 13 personnes ont été hospitalisées d'office selon les dispositions de l'article 3213-2 du code de la santé publique et 85 personnes hospitalisées à la demande d'un tiers selon les dispositions de l'article 3212-3 de ce même code. ARS du Centre - Délégation Territoriale de l'Indre Cité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex ôtandard : OZ54 5350 70 f Fax: 02 54 35 02 00
  • 4. Evolution de l'utilisation des procédures , ~l d'urgence 100 80 60 40 20 o ,/ 85 /' ,/ :7 Y .jt) -- --:.gï- - - -"36 ~- --_ ')1 13 FHOl ~-HDT 2008 2009 20102007 Évolution en pourcentage de l'utilisation des mesures par rapport à l'ensemble des hospitalisations // 57,65% ~ .,. """ - - -~->i ,",,' - ~- - ~"'" , -> 1 ~~2§J37% '-9.~~~0/"'------ ~-26,31% ar,50% 92,86% .--- ~ 1 -00,01'10 1 -HDT -HO 2007 2008 2009 2010 Le recours à la procédure d'urgence en matière d'hospitalisation sous contrainte, dans le département de l'Indre, dépend essentiellement de l'environnement propre à la personne devant être hospitalisée. Le département de l'Indre étant un département à vocation rurale, une majorité des hospitalisations d'office (92,86 %) est prononcée selon les dispositions de l'article L 3213-2 du code de la santé publique par l'autorité publique, la plus proche du patient, à savoir le maire, qui arrête une mesure d'hospitalisation provisoire. ARS du Centre - Délégation Territoriale de l'Indre Cité administrative - Bâtiment G - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex Standard: 02 54 53 80 70 f Fax: 02 54 35 02 00
  • 5. · $ Le recours à la procédure d'urgence en matière d'hospitalisation à la demande d'un tiers représente (57,65%) de ces hospitalisations. Le nombre de ce type d'hospitalisation a doublé par rapport à l'année précédente du fait que le centre psychothérapique de Gireugne est devenu le pôle psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX dont le service des urgences est le principal prescripteur des hospitalisations à la demande d'un tiers dans le département. Ces hospitalisations interviennent majoritairement le week-end ou après 20 H avec la difficulté de trouver un praticien pour rédiger le premier certificat médical, le département de l'Indre est un département à faible densité médicale. Pour le Directeur général del'~ Centre le Délé é rial de l'Indre ARS du Centre - Délégation Territoriale de l'Indre Cité administrative - Bâtiment C - BP 587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex Standard: 02 54 53 80 70 / Fax: 02 54 35 02 00
  • 6. ANNEXE 1 RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES ANNEXE STATISTIQUE Département. Références a la loi 036 Du 01/01/2010 au 31/12/2010 NATURE DES ACTES Art. L. 3223-1-3" Art. L. 3223-1-1" Nombre d'hospitalisations sans consentement Art. L. 3223-1-1" Art.L.3211-11 Art. L. 3213-7 Art. D. 398 (CPP) Art. L. 3223-1-3" Art. L. 3223-1-3° Art. L. 3223-1-4° Art. L. 3223-1-4° Art. L.3223-1-5' Art. L.3223-1-5' Art. L.3223-1-7' o Nombre de saisines du procureur par la commission o Nombre de visites d'établissements effectuées o Nombre de plaintes enregistrées par la commission 5 Nombre de propositions de la commission au président du tribunal de grande instance aux fins d'ordonner la sortie immédiate o Art. L. 3213-4 Nombre de levées d'HO proposées par la commission Art. L. 3212-9-7" Nombre de levées d'HDT proposées par la commission o o