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d’un transfert de l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, ces nuisances se
maintiendraient pendant toute la durée de réalisation du chantier. Le plan d’exposition
au bruit (PEB) et le plan de gêne sonore (PGS) datent de 2004. Leurs conséquences
en matière de contraintes d’urbanisation et d’indemnisation des populations impactées
sont obsolètes et nécessitent en tout état de cause une révision rapide, demandée par
les riverains et aussi par l’ACNUSA depuis plusieurs années.
En 2013, à la suite de la recommandation de la commission du dialogue sur
l’évaluation des possibilités de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique, la
DGAC a procédé à une simulation des cartes de bruit d’un futur PEB révisé23, sous
des hypothèses de trafic, en nombre de mouvements et par type d’avions, qui n’ont
pas été concertées et ont fait l’objet de fortes contestations. Ce débat sur les nuisances
sonores reste ouvert, en 2017.
2.4.3 Rôle de l’Etat
Le rôle de l’Etat est mis en cause à un double titre, en tant que porteur du projet et en
tant que garant d’un débat démocratique et transparent.
Il convient en premier lieu de souligner l’absence d’une séparation fonctionnelle
compréhensible pour les citoyens extérieurs à l’administration, au sein des services
de l’Etat, Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL), entre ceux chargés des
fonctions régaliennes et ceux chargés de la maîtrise d’ouvrage. Il en résulte, quelle
que soit la qualité du travail effectué par les services sur une durée particulièrement
longue et éprouvante pour les fonctionnaires en charge de ces questions, une
suspicion sur l’impartialité de l’Etat, juge et partie.
Cette impression n’a pas manqué d’être renforcée par le fait que deux Premiers
Ministres successifs avaient préalablement porté le projet en tant respectivement que
président du Conseil régional des Pays de la Loire et maire de Nantes.
Par ailleurs, l’Etat a donné le sentiment d’être resté prisonnier de son choix initial du
site de Notre-Dame-des-Landes concrétisé en 1974 par la création de la zone
d’aménagement différé, et d’avoir ensuite voulu passer en force au mépris des
objections formulées aux différents stades de la procédure par des opposants
déterminés et organisés, fondant leurs arguments sur des dires d’experts.
Ainsi, l’arrêté ministériel du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la
poursuite du projet d’aéroport pour le grand ouest sur le site de Notre-Dame-des-
Landes vient confirmer, à l’issue du débat public, le choix par l’Etat du site, alors que
seule la dernière des quatre options figurant au compte rendu établi en juin 2013 par
le président de la commission particulière du débat public faisait référence à cette
option.
Ainsi la commission d’enquête chargée de l’enquête publique préalable à la DUP de
2008, dans son rapport du 13 avril 2007, s’appuie sur certains constats erronés figurant
23
Cartes de bruit de Nantes-Atlantique, note technique, septembre 2013.
20
dans le dossier des maîtres d’ouvrage24, mais donne un avis favorable à la DUP,
malgré un « lourd tribut » pour l’environnement et pour l’agriculture porté au débit du
projet. Cet avis est associé de quatre réserves : création d’un observatoire unique pour
toutes les mesures environnementales, chargé notamment de faire un « point zéro »
avant le début des travaux, amélioration du rétablissement des voiries de desserte
locale, fermeture effective de l’aéroport de Nantes-Atlantique (sauf trafic Airbus) à
l’ouverture du nouvel aéroport, et amélioration du traitement des eaux de ruissellement
de la plateforme. Elle fait par ailleurs quatre recommandations, dont la suivante :
« Concernant les liaisons fer, la commission prend acte des dates annoncées dans le
dossier : liaison tram-train à l’ouverture du futur aéroport (2012) et liaison TGV Rennes
– Notre-Dame-Des-Landes à l’horizon 2025. Il appartient au porteur du projet, en
l’occurrence l’Etat, de s’engager résolument dans la réalisation de ces projets (dans
lesquels il peut fortement s’impliquer) pour que ces échéances soient respectées. ».
Indépendamment du décalage de calendrier, cette dernière recommandation ne
semble pas avoir été suivie d’un plein effet.
Ainsi encore, l’hypothèse d’optimisation de l’actuel aéroport de Nantes-Atlantique n’a
réellement été mise à l’étude qu’à la demande de la commission du dialogue en mars
2013, et l’étude conduite par la DGAC en novembre 2013 sur ”l’Evaluation du
réaménagement de Nantes-Atlantique dans le scénario d’un maintien d’activité“, pour
répondre à cette demande, a fait l’objet de vives controverses. Cette option de
réaménagement pose en effet de nombreuses questions (hypothèse de saturation de
l’actuel aéroport, réalité des enjeux environnementaux du site protégé du Lac de
Grand Lieu, risque lié au survol à basse altitude de zones d’habitat dense, etc.) et le
rapport de la DGAC a été vivement contesté par les opposants (nature et coûts des
aménagements nécessaires ; extension prévisible des zones de bruit, etc.) qui avaient
notamment mandaté un cabinet externe pour fournir une contre-expertise des cartes
de bruit.
Faute de débat contradictoire réel aux différentes étapes de la procédure, ces
questions sont restées sans réponse jusqu’à présent.
*
* *
Les procédures formelles d’administration consultative ont été scrupuleusement
respectées, ce que les tribunaux ont reconnu par leurs arrêts. Mais, dans un contexte
conflictuel dès les premières étapes du projet, aggravé par la durée excessive du
processus de décision publique, les erreurs d’appréciation mentionnées ci-dessus
n’ont pas favorisé un débat transparent et démocratique, indispensable à
l’acceptabilité du projet.
24
Par exemple, il est fait état de la nécessité de faire 80 M€ d’investissements pour porter la capacité maximale
de l’aérogare à 4 millions de passagers, alors qu’on en est à 5,4 millions en 2017 sans ces investissements.

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Rapport de la mission de médiation aéroport du grand ouest 19-20

  • 1. 19 d’un transfert de l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, ces nuisances se maintiendraient pendant toute la durée de réalisation du chantier. Le plan d’exposition au bruit (PEB) et le plan de gêne sonore (PGS) datent de 2004. Leurs conséquences en matière de contraintes d’urbanisation et d’indemnisation des populations impactées sont obsolètes et nécessitent en tout état de cause une révision rapide, demandée par les riverains et aussi par l’ACNUSA depuis plusieurs années. En 2013, à la suite de la recommandation de la commission du dialogue sur l’évaluation des possibilités de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique, la DGAC a procédé à une simulation des cartes de bruit d’un futur PEB révisé23, sous des hypothèses de trafic, en nombre de mouvements et par type d’avions, qui n’ont pas été concertées et ont fait l’objet de fortes contestations. Ce débat sur les nuisances sonores reste ouvert, en 2017. 2.4.3 Rôle de l’Etat Le rôle de l’Etat est mis en cause à un double titre, en tant que porteur du projet et en tant que garant d’un débat démocratique et transparent. Il convient en premier lieu de souligner l’absence d’une séparation fonctionnelle compréhensible pour les citoyens extérieurs à l’administration, au sein des services de l’Etat, Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL), entre ceux chargés des fonctions régaliennes et ceux chargés de la maîtrise d’ouvrage. Il en résulte, quelle que soit la qualité du travail effectué par les services sur une durée particulièrement longue et éprouvante pour les fonctionnaires en charge de ces questions, une suspicion sur l’impartialité de l’Etat, juge et partie. Cette impression n’a pas manqué d’être renforcée par le fait que deux Premiers Ministres successifs avaient préalablement porté le projet en tant respectivement que président du Conseil régional des Pays de la Loire et maire de Nantes. Par ailleurs, l’Etat a donné le sentiment d’être resté prisonnier de son choix initial du site de Notre-Dame-des-Landes concrétisé en 1974 par la création de la zone d’aménagement différé, et d’avoir ensuite voulu passer en force au mépris des objections formulées aux différents stades de la procédure par des opposants déterminés et organisés, fondant leurs arguments sur des dires d’experts. Ainsi, l’arrêté ministériel du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d’aéroport pour le grand ouest sur le site de Notre-Dame-des- Landes vient confirmer, à l’issue du débat public, le choix par l’Etat du site, alors que seule la dernière des quatre options figurant au compte rendu établi en juin 2013 par le président de la commission particulière du débat public faisait référence à cette option. Ainsi la commission d’enquête chargée de l’enquête publique préalable à la DUP de 2008, dans son rapport du 13 avril 2007, s’appuie sur certains constats erronés figurant 23 Cartes de bruit de Nantes-Atlantique, note technique, septembre 2013.
  • 2. 20 dans le dossier des maîtres d’ouvrage24, mais donne un avis favorable à la DUP, malgré un « lourd tribut » pour l’environnement et pour l’agriculture porté au débit du projet. Cet avis est associé de quatre réserves : création d’un observatoire unique pour toutes les mesures environnementales, chargé notamment de faire un « point zéro » avant le début des travaux, amélioration du rétablissement des voiries de desserte locale, fermeture effective de l’aéroport de Nantes-Atlantique (sauf trafic Airbus) à l’ouverture du nouvel aéroport, et amélioration du traitement des eaux de ruissellement de la plateforme. Elle fait par ailleurs quatre recommandations, dont la suivante : « Concernant les liaisons fer, la commission prend acte des dates annoncées dans le dossier : liaison tram-train à l’ouverture du futur aéroport (2012) et liaison TGV Rennes – Notre-Dame-Des-Landes à l’horizon 2025. Il appartient au porteur du projet, en l’occurrence l’Etat, de s’engager résolument dans la réalisation de ces projets (dans lesquels il peut fortement s’impliquer) pour que ces échéances soient respectées. ». Indépendamment du décalage de calendrier, cette dernière recommandation ne semble pas avoir été suivie d’un plein effet. Ainsi encore, l’hypothèse d’optimisation de l’actuel aéroport de Nantes-Atlantique n’a réellement été mise à l’étude qu’à la demande de la commission du dialogue en mars 2013, et l’étude conduite par la DGAC en novembre 2013 sur ”l’Evaluation du réaménagement de Nantes-Atlantique dans le scénario d’un maintien d’activité“, pour répondre à cette demande, a fait l’objet de vives controverses. Cette option de réaménagement pose en effet de nombreuses questions (hypothèse de saturation de l’actuel aéroport, réalité des enjeux environnementaux du site protégé du Lac de Grand Lieu, risque lié au survol à basse altitude de zones d’habitat dense, etc.) et le rapport de la DGAC a été vivement contesté par les opposants (nature et coûts des aménagements nécessaires ; extension prévisible des zones de bruit, etc.) qui avaient notamment mandaté un cabinet externe pour fournir une contre-expertise des cartes de bruit. Faute de débat contradictoire réel aux différentes étapes de la procédure, ces questions sont restées sans réponse jusqu’à présent. * * * Les procédures formelles d’administration consultative ont été scrupuleusement respectées, ce que les tribunaux ont reconnu par leurs arrêts. Mais, dans un contexte conflictuel dès les premières étapes du projet, aggravé par la durée excessive du processus de décision publique, les erreurs d’appréciation mentionnées ci-dessus n’ont pas favorisé un débat transparent et démocratique, indispensable à l’acceptabilité du projet. 24 Par exemple, il est fait état de la nécessité de faire 80 M€ d’investissements pour porter la capacité maximale de l’aérogare à 4 millions de passagers, alors qu’on en est à 5,4 millions en 2017 sans ces investissements.