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Bail vide
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mois et pour un motif précis
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du bail ?
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Quel est le délai de préavis du locataire ?
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o 2 mois / 1 mois en zone tendue
o 2 mois
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garantie ?
o 1 mois
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à le propriétaire court plus de risques de dégradations
o On ne peut pas demander de dépôt de garantie
Quelle est sa durée minimum ?
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o Oui, à tout moment, en respectant un préavis
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du bail ?
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type
o Il faut signer un autre type de contrat
à Cela dit, il est possible de reporter l’échéance du bail
dans la limite de 10 mois au total. Par exemple, si un bail
mobilité a été conclu pour 6 mois, on peut le rallonger
de 4 mois.
Le propriétaire peut-il rompre le contrat ?
o Non, le contrat prend fin à l’échéance du bail
o Oui, à tout moment, en respectant un préavis
de 6 mois et pour la raison de son choix
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Quel est le délai de préavis du locataire ?
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o 3 mois
Zoom sur le bail mobilité
Particularités :
o Charges au forfait → par souci de simplicité, les charges doivent forcément être payées au
forfait (pas le choix entre forfait ou provision)
o Pas de dépôt de garantie → l’impossibilité de demander un dépôt de garantie doit être une
clause du contrat.
o Pas de clause de solidarité → colocation possible, mais sans clause de solidarité
Avantages :
o Permet d’anticiper plus facilement la relocation
o Pratique si l’on a besoin de récupérer le logement à une date précise
o Concorde avec beaucoup plus de demandes
FAQ: https://studapart.zendesk.com/knowledge/articles/360015613653/fr?brand_id=360000278633
Tableau récap’
Bail vide Bail meublé Bail étudiant Bail mobilité
Durée minimum 3 ans 1 an 9 mois 1 mois
(Durée max : 10 mois)
Dépôt de garantie 1 mois de loyer HC 2 mois de loyer HC 2 mois de loyer HC Pas de dépôt de garantie
Préavis du locataire 3 mois / 1 mois en zone
tendue
A tout moment
Sans motif particulier
1 mois
A tout moment
Sans motif particulier
1 mois
A tout moment
Sans motif particulier
1 mois
A tout moment
Sans motif particulier
Préavis du propriétaire 6 mois
A l’échéance du bail
Pour :
- reprise par le
bailleur
- vente
- motif légitime et
sérieux
3 mois
A l’échéance du bail
Pour :
- reprise par le
bailleur
- vente
- motif légitime et
sérieux
Aucun, le contrat
prend fin à l’échéance
du bail
Aucun, le contrat prend
fin à l’échéance du bail
Reconduction Reconduction tacite Reconduction tacite Possible de signer un
2e bail étudiant dans la
limite de 2 baux
consécutifs
Possible de prolonger le
contrat dans la limite de 10
mois au total, puis possible de
signer un bail étudiant ou
meublé
Colocation meublée
J’ai signé un bail avec une clause de solidarité. Si
l’un des locataires quitte le logement et que celui
qui est resté ne paie pas son loyer, puis-je exiger
le loyer du locataire parti?
o Oui, à tout moment
o Oui, dans un délai de 6 mois après son départ
o Non, la clause de solidarité n’est applicable que
lorsque tous les locataires occupent le logement
Comment répartir le dépôt de garantie entre les
locataires?
o Contrat individuel : montant par locataire
o Contrat collectif : répartition égale entre chaque locataire
o Contrat collectif avec clause de solidarité : un seul locataire
a la charge du dépôt de garantie
Quel type de bail puis-je signer ?
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o Un bail de location meublée
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o Un bail mobilité unique, avec clause
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Chambre chez l’habitant
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La chambre doit-elle obligatoirement être
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charges
Quel type de bail puis-je signer ?
o Un bail de location meublé classique
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Cas pratiques
Thème: les modalités de paiement
Cas: « mon propriétaire m’impose de payer mon loyer par prélèvement automatique. »
Réponse contractuelle: Le bailleur n’a pas le droit d’imposer de moyen de paiement à son locataire, celui-
ci doit être déterminé d’un commun accord entre les 2 parties. D’ailleurs normalement, le bail doit stipuler
que le locataire est libre de payer par tout moyen. (Espèces jusqu’à 1000e, chèque, prélèvement auto…)
Thème: les visites
Cas: Mon locataire me refuse les visites
Réponse contractuelle: Les visites peuvent être organisées d’un commun accord, mais le locataire n’est
pas obligé d’accepter les visites, et ce pendant toute la durée du bail. Pour invoquer un droit de visite, il
faut avoir prévu une clause les encadrant. Les conditions: un jour ouvré et pas plus de 2h par jour.
Thème: l’état des lieux de sortie
Cas: « Lors de l’état des lieux de sortie, mon propriétaire me rend responsable d’avoir abîmé la sonnette
située dans le couloir. »
Réponse contractuelle: Le contrat de bail doit contenir la description des lieux et des équipements auquel le locataire a l’usage.
Celui-ci ne pourra être tenu responsable que des dégradations qui surviennent dans les locaux dont il a l’usage exclusif, si l’état des lieux
de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée.
Cas pratiques
Thème: le préavis de départ
Cas: « mon locataire quitte le logement en cours de mois, il ne veut pas régler l’intégralité du loyer »
Réponse contractuelle: Le locataire est redevable du loyer pour la période courant jusqu’à la fin de
son préavis. Le bailleur ne peut exiger qu’il règle un mois complet.
Thème: paiement du dernier loyer
Cas: « mon locataire veut que j’utilise la caution comme règlement du dernier mois de loyer »
Réponse contractuelle: Le locataire doit régler le dernier mois de loyer au même titre que les mois
précédents. Le bailleur devra par ailleurs lui rembourser la caution après la remise des clés, sous
réserve qu’il n’y ait pas de dégradations dans le logement.
Thème: le remboursement de la caution
Cas: « mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution »
Réponse contractuelle: Le bailleur peut utiliser la caution pour couvrir les réparations générées par
des dégradations dans le logement. Il faut que les dégradations aient été constatées dans un état
des lieux de sortie et que le bailleur puisse fournir des justificatifs au locataire (factures / devis). Il
doit rendre le montant restant de la caution dans un délais de 2 mois suivant la restitution des clés. Il
peut aussi conserver temporairement une partie du DG au nom de la régularisation des charges.
Clauses abusives
o Interdiction de fumer
o Interdiction d’avoir des animaux de compagnie
o Tout mois commencé est dû
o Prévoir la résiliation du bail pour un motif autre
que le congé donné par le locataire, la reprise
ou la vente du logement par le bailleur ou tout
autre motif légitime et sérieux
o Indiquer que le logement est présumé loué
neuf à défaut d'état des lieux d'entrée
→ Même si c’est le cas en pratique, ça ne peut pas être
indiqué dans le bail
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/ 9 mois (dans un bail type Alur)
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  • 1. Les contrats de location Récapitulatif à destination des bailleurs
  • 2. Bail vide Comment reconduire le contrat au terme du bail ? o Le contrat est tacitement reconductible o Il faut signer un nouveau contrat du même type o Il faut signer un autre type de contrat Quel est le délai de préavis du locataire ? o 1 mois o 3 mois / 1 mois en zone tendue o 3 mois Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ? o 1 mois o 2 mois o On ne peut pas demander de dépôt de garantie Quelle est sa durée minimum ? o 1 an o 2 ans o 3 ans Le propriétaire peut-il rompre le contrat ? Uniquement à l’échéance du bail, pour des motifs précis → En respectant un préavis de 6 mois → Récupération pour son propre usage ou celui d’un proche / Vente / Motifs “légitimes et sérieux” o Oui, à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois et pour la raison de son choix o Oui, à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois et pour un motif précis
  • 3. Bail meublé Le propriétaire peut-il rompre le contrat ? o Uniquement à l’échéance du bail, pour des motifs précis → En respectant un préavis de 3 mois → Récupération pour son propre usage ou celui d’un proche / Vente / Motifs “légitimes et sérieux o Oui, à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois et pour la raison de son choix o Oui, à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois et pour un motif précis Comment reconduire le contrat au terme du bail ? o Le contrat est tacitement reconductible o Il faut signer un nouveau contrat du même type o Il faut signer un autre type de contrat Quel est le délai de préavis du locataire ? o 1 mois o 2 mois / 1 mois en zone tendue o 2 mois Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ? o 1 mois o 2 mois à le propriétaire court plus de risques de dégradations o On ne peut pas demander de dépôt de garantie Quelle est sa durée minimum ? o 9 mois o 1 an o 3 ans
  • 4. Bail meublé étudiant Comment reconduire le contrat au terme du bail ? o Le contrat est tacitement reconductible o Il faut signer un nouveau contrat du même type o Il faut signer un autre type de contrat Le propriétaire peut-il rompre le contrat ? o Non, le contrat prend fin à l’échéance du bail o Oui, à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois et pour la raison de son choix o Oui, à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois et pour un motif précis Quel est le délai de préavis du locataire ? o 1 mois o 2 mois / 1 mois en zone tendue o 2 mois Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ? o 1 mois o 2 mois à Le propriétaire court plus de risques de dégradations o On ne peut pas demander de dépôt de garantie Quelle est sa durée minimum ? o 1 mois o 6 mois o 9 mois
  • 5. Bail mobilité Comment reconduire le contrat au terme du bail ? o Le contrat est tacitement reconductible o Il faut signer un nouveau contrat du même type o Il faut signer un autre type de contrat à Cela dit, il est possible de reporter l’échéance du bail dans la limite de 10 mois au total. Par exemple, si un bail mobilité a été conclu pour 6 mois, on peut le rallonger de 4 mois. Le propriétaire peut-il rompre le contrat ? o Non, le contrat prend fin à l’échéance du bail o Oui, à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois et pour la raison de son choix o Oui, à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois et pour un motif précis Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ? o 1 mois o 2 mois o On ne peut pas demander de dépôt de garantie Quelle est sa durée minimum ? o 1 mois à Avec une durée maximum de 10 mois o 6 mois o 9 mois Quel est le délai de préavis du locataire ? o 1 mois o 3 mois / 1 mois en zone tendue o 3 mois
  • 6. Zoom sur le bail mobilité Particularités : o Charges au forfait → par souci de simplicité, les charges doivent forcément être payées au forfait (pas le choix entre forfait ou provision) o Pas de dépôt de garantie → l’impossibilité de demander un dépôt de garantie doit être une clause du contrat. o Pas de clause de solidarité → colocation possible, mais sans clause de solidarité Avantages : o Permet d’anticiper plus facilement la relocation o Pratique si l’on a besoin de récupérer le logement à une date précise o Concorde avec beaucoup plus de demandes FAQ: https://studapart.zendesk.com/knowledge/articles/360015613653/fr?brand_id=360000278633
  • 7. Tableau récap’ Bail vide Bail meublé Bail étudiant Bail mobilité Durée minimum 3 ans 1 an 9 mois 1 mois (Durée max : 10 mois) Dépôt de garantie 1 mois de loyer HC 2 mois de loyer HC 2 mois de loyer HC Pas de dépôt de garantie Préavis du locataire 3 mois / 1 mois en zone tendue A tout moment Sans motif particulier 1 mois A tout moment Sans motif particulier 1 mois A tout moment Sans motif particulier 1 mois A tout moment Sans motif particulier Préavis du propriétaire 6 mois A l’échéance du bail Pour : - reprise par le bailleur - vente - motif légitime et sérieux 3 mois A l’échéance du bail Pour : - reprise par le bailleur - vente - motif légitime et sérieux Aucun, le contrat prend fin à l’échéance du bail Aucun, le contrat prend fin à l’échéance du bail Reconduction Reconduction tacite Reconduction tacite Possible de signer un 2e bail étudiant dans la limite de 2 baux consécutifs Possible de prolonger le contrat dans la limite de 10 mois au total, puis possible de signer un bail étudiant ou meublé
  • 8. Colocation meublée J’ai signé un bail avec une clause de solidarité. Si l’un des locataires quitte le logement et que celui qui est resté ne paie pas son loyer, puis-je exiger le loyer du locataire parti? o Oui, à tout moment o Oui, dans un délai de 6 mois après son départ o Non, la clause de solidarité n’est applicable que lorsque tous les locataires occupent le logement Comment répartir le dépôt de garantie entre les locataires? o Contrat individuel : montant par locataire o Contrat collectif : répartition égale entre chaque locataire o Contrat collectif avec clause de solidarité : un seul locataire a la charge du dépôt de garantie Quel type de bail puis-je signer ? o Un bail de location meublée (classique ou étudiant) unique, sans clause de solidarité o Un bail de location meublée (classique ou étudiant) unique, avec clause de solidarité o Des baux de locations meublées (classique ou étudiants) individuels o Un bail mobilité unique, sans clause de solidarité o Un bail mobilité unique, avec clause de solidarité o Des baux mobilité individuels
  • 9. Chambre chez l’habitant Quelle surface minimum ? o 9m2 o 16m2 o 14m2 La chambre doit-elle obligatoirement être meublée ? o Oui o Non Puis-je interdire l’accès à une pièce ? o Oui, sans conditions particulières o Oui, en l’indiquant dans le contrat à La cuisine et la salle de bains doivent rester accessibles o Non, toutes les pièces doivent être accessibles Qui paie la taxe d’habitation ? o Le propriétaire o Le locataire o Le propriétaire, mais il peut en répercuter une partie dans les charges Quel type de bail puis-je signer ? o Un bail de location meublé classique o Un bail de location meublé étudiant o Un bail mobilité
  • 10. Cas pratiques Thème: les modalités de paiement Cas: « mon propriétaire m’impose de payer mon loyer par prélèvement automatique. » Réponse contractuelle: Le bailleur n’a pas le droit d’imposer de moyen de paiement à son locataire, celui- ci doit être déterminé d’un commun accord entre les 2 parties. D’ailleurs normalement, le bail doit stipuler que le locataire est libre de payer par tout moyen. (Espèces jusqu’à 1000e, chèque, prélèvement auto…) Thème: les visites Cas: Mon locataire me refuse les visites Réponse contractuelle: Les visites peuvent être organisées d’un commun accord, mais le locataire n’est pas obligé d’accepter les visites, et ce pendant toute la durée du bail. Pour invoquer un droit de visite, il faut avoir prévu une clause les encadrant. Les conditions: un jour ouvré et pas plus de 2h par jour. Thème: l’état des lieux de sortie Cas: « Lors de l’état des lieux de sortie, mon propriétaire me rend responsable d’avoir abîmé la sonnette située dans le couloir. » Réponse contractuelle: Le contrat de bail doit contenir la description des lieux et des équipements auquel le locataire a l’usage. Celui-ci ne pourra être tenu responsable que des dégradations qui surviennent dans les locaux dont il a l’usage exclusif, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée.
  • 11. Cas pratiques Thème: le préavis de départ Cas: « mon locataire quitte le logement en cours de mois, il ne veut pas régler l’intégralité du loyer » Réponse contractuelle: Le locataire est redevable du loyer pour la période courant jusqu’à la fin de son préavis. Le bailleur ne peut exiger qu’il règle un mois complet. Thème: paiement du dernier loyer Cas: « mon locataire veut que j’utilise la caution comme règlement du dernier mois de loyer » Réponse contractuelle: Le locataire doit régler le dernier mois de loyer au même titre que les mois précédents. Le bailleur devra par ailleurs lui rembourser la caution après la remise des clés, sous réserve qu’il n’y ait pas de dégradations dans le logement. Thème: le remboursement de la caution Cas: « mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution » Réponse contractuelle: Le bailleur peut utiliser la caution pour couvrir les réparations générées par des dégradations dans le logement. Il faut que les dégradations aient été constatées dans un état des lieux de sortie et que le bailleur puisse fournir des justificatifs au locataire (factures / devis). Il doit rendre le montant restant de la caution dans un délais de 2 mois suivant la restitution des clés. Il peut aussi conserver temporairement une partie du DG au nom de la régularisation des charges.
  • 12. Clauses abusives o Interdiction de fumer o Interdiction d’avoir des animaux de compagnie o Tout mois commencé est dû o Prévoir la résiliation du bail pour un motif autre que le congé donné par le locataire, la reprise ou la vente du logement par le bailleur ou tout autre motif légitime et sérieux o Indiquer que le logement est présumé loué neuf à défaut d'état des lieux d'entrée → Même si c’est le cas en pratique, ça ne peut pas être indiqué dans le bail o Prévoir une durée de location de moins d'un an / 9 mois (dans un bail type Alur) o Imposer une compagnie d’assurance en particulier o Imposer un droit de visite plus de 2h par jour, hors jours ouvrés o Interdiction d’héberger des personnes