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R.D. CONGO : TAXES
SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES
PTNTIC VS CROISSANCE
ÉCONOMIQUE
Research ICT Solutions
Dr. Christoph Stork and Steve Esselaar
March 2022
Research ICT Solutions 2022
2
La RDC continue d’accumuler de nouvelles taxes sur le secteur des PTNTICs, étouffant le potentiel de croissance
grâce à la numérisation. Les nouvelles taxes proposées ciblent le trafic des utilisateurs finaux a savoir: la voix (les
minutes), les SMS et l’Internet (les megabites). Ces nouvelles taxes auront pour impact de faire reculer la RDC en
ralentissant les investissements et la croissance économique.
Les nouvelles taxes proposées sur les SMS, les minutes et l’Internet (les données) limiteront la liberté commerciale
des opérateurs de téléphonie mobile et les obligeront par consequent a retirer les forfaits dans les SMS, la voix, les
données et aussi les forfaits mixtes parce que les prix ne pouront pas être augmentés. L’effet net de ces taxes sera
une augmentation indirecte des prix par le retrait des offres groupées. Cela frappera le plus durement les
utilisateurs a faibles revenus (les pauvres).
La taxe sur les forfaits vocaux de 0,0075 USD par minute réduira les marges des opérateurs de 11% à 36%. Cela
signifie que certains forfaits vocaux devront être retirés car ils ne sont plus rentables.
La taxe sur les forfaits SMS de 0,003 USD par SMS signifie que le droit d’accise est supérieur au prix de détail de la
plupart des forfaits SMS, ce qui signifie également que la plupart des forfaits SMS doivent être retirés.
La nouvelle taxe de 0,00005 USD par Mo signifie 0,3% à 10% de revenus en moins provenant des forfaits de
données.
L’impact des taxes proposées pour les forfaits mixtes représente entre 12% et 122% du prix de détail actuel, ce qui
signifie que beaucoup devront être retirés.
Une taxe par Mo signifierait également que les services détaxés ne peuvent plus être offerts, un autre coup dur
pour les internautes moins aisés.
La raison invoquée pour la nouvelle taxe est la nécessité de financer l’ Autorite de Regulation (ARPTC) pour lui
permettre de réglementer l’industrie. Une taxe supplémentaire en plus des droits de licence et des taxes déjà
perçues de près de 200 millions de dollars par an est excessive. Retirer 200 millions de dollars supplémentaires par
an du secteur signifie également moins d’investissements dans les infrastructures, ce qui entraîne moins de
couverture et une qualité de service inférieure, contrairement à ce que l’ARPTC tente de réaliser.
RIS Résumé
3
RIS
4TH
INDUSTRIAL
REVOLUTION
CONTENT
Premium rights
Professional content
contentUser-
generated
ONLINE SERVICES
e-Retail
Streaming
Gaming
Social media
Search services
Cloud services
CONNECTIVITY
First Mile, Middle Mile
Last Mile,
Invisible Mile
USER INTERFACE
Access devises
(smartphones, PCs)
Operating systems
& software apps
ENABLING SERVICES
Web design & hosting
Payment platforms
Advertising
USER OF
DIGITAL SERVICES
Skills
Content
Functionality
Le mécanisme d’auto-renforcement du contenu
généré par les utilisateurs fait de la chaîne de
valeur Internet un cercle
© Research ICT Solutions 2021
Les prix et la qualité des données
(Internet) sont essentiels à une adoption
plus large du haut débit et au potentiel de
gains d’efficacité grâce à la numérisation.
Dans le passé, le flux de données
provenait des propriétaires de contenu à
l’utilisateur final via la radio, la télévision et
l’Internet public. Aujourd’hui, les
utilisateurs créent du contenu via des
applications de médias sociaux et d’autres
moyens de télécharger des données,
contribuant ainsi au segment de contenu
de la chaîne de valeur.
Les taxes et prélèvements
supplémentaires augmenteront les coûts
pour les consommateurs ou réduiront les
investissements des entreprises de
télécommunications. L’un ou l’autre
ralentira l’adoption du haut débit et la
transformation numérique de la RD
Congo.
Research ICT Solutions 2022
4
RIS
Une augmentation de 10 % de la pénétration du haut
débit entraînerait une croissance supplémentaire du
PIB de 1,2 milliard de dollars et une augmentation de
93 millions de dollars des recettes fiscales par an. Il
générerait également près de 700 000 emplois.
https://researchictsolutions.com/ict-evidence-portal-africa/ict_evidence_portal_africa.php
Research ICT Solutions 2022
5
RIS La RDC se classe près du bas pour la plupart des indicateurs TIC
45 pays d’Afrique sont moins chers pour un panier de 300 Mo par mois. L’utilisation de 10 Mo par jour pendant un mois, soit
300 Mo, coûte 4,1 % du RNB moyen par habitant et par mois en République Démocratique du Congo, soit le double de
l’objectif d’abordabilité de 2 % de la Commission du haut débit (https://www.broadbandcommission.org/Pages/targets/Target-
2.aspx)
La pénétration des cartes SIM est faible, avec 45 pays d’Afrique qui s’en sortent mieux.
Cependant, en termes d’infrastructures, la RD Congo se classe au 31e rang et pour la couverture de la population 4G au 27e
rang, ce qui indique que l’adoption est en fait freinée par des problèmes d’abordabilité( des couts).
Research ICT Solutions 2022
6
RIS
La RDC continue d’accumuler de nouvelles taxes sur le secteur des TIC,
étouffant le potentiel de croissance grâce à la numérisation. Les nouvelles
taxes proposées ciblent le trafic des utilisateurs finaux: minutes, SMS et MB.
Avantages Génération d’un événement Base de calcul Taux Débiteur Impact
Gestion des activités
d’interconnexion
Terminaison d’appel voix
interconnecté national
Cout hors-taxes de la
minute d’appel voix
interconnecté national
15%
Opérateur
du réseau
émettant
Encourage les
appels sur
internet
Gestion des services des
réseaux de données
Location de la bande
passante internationale
Cout hors-taxes de la
bande passante
internationale (Mbps)
5%
Fournisseur
d’accès
internet
(tous)
Augmente le
coût des
intrants pour le
haut débit
1. Veiller sur la qualité des
services rendus aux
usagers du service
public
2. Contrôle de la protection
des données à caractère
personnel
3. Contrôle du trafic entrant
et sortant (local,
international, itinérance
et transit)
4. Assurer le contrôle
technique des
équipements du secteur
Appel téléphonique
(intra-réseau, inter-
réseau, international,
transit et itinérance)
Nombre de minutes voix
(intra-réseau, inter-
réseau, international,
transit et itinérance)
0,0075$
prélevé sur
chaque
minute
Opérateur
concerné
Augmente les
prix pour les
utilisateurs
finaux ou réduit
les
investissements
Envoi de SMS (intra-
réseau, inter-réseau,
international, transit et
itinérance)
Nombre de SMS émis
(intra-réseau, inter-
réseau, international,
transit et itinérance)
0,003$
prélevé sur
chaque
SMS
Consommation de
données (data) par
l’utilisateur
Volume de données en
mégabits consommé par
l’utilisateur
0,00005$
prélevé par
mégabit
Draft Decree No. 001 /ARPTC/CLG 2022 du 18 February 2022
Les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de payer de nouvelles taxes mais ne peuvent pas augmenter
les prix (Communiqué Officiel n° ARPTC/PRES/001/2022 et Decision ARPTC N.001/ARPTC/CLG 2022 du 18
Fevrier 2022)
Research ICT Solutions 2022
7
RIS L’ARPTC a interdit toute augmentation de prix. Les
opérateurs devront absorber les nouvelles taxes. Mais
l’impact sur les services groupés est si important que
la plupart des forfaits voix et SMS devront être retirés,
ce qui augmentera considérablement le prix effectif..
Product Service Rates Excise duty US cents Excise Duty as % of price
Vodacom
Tout Terrain
On-net voice 9.5 0.75 7.9%
Offnet-voice 9.5 0.75 7.9%
On-net SMS 4 0.3 7.5%
Offnet SMS 4 0.3 7.5%
MB 9.5 0.005 0.1%
Les taxes entraîneraient une réduction des revenus des Operateurs Mobiles provenant des produits
prépayés réguliers de 0,1 % à 7,9 %. Les operateurs gagneront 7,9 % de moins à partir des appels
nationaux, 7,5 % de moins à partir des SMS et 0,1 % de moins à partir des données basées sur les
tarifs prépayés hors forfait.
Plusieurs lots de forfaits devraient être retirés puisque la taxe serait supérieure à leur prix de détail.
Une taxe par Mo signifierait également que les services détaxés ne peuvent plus être offerts, un
autre coup dur pour les internautes a faibles revenus.
L’effet net des nouvelles taxes proposées sera une baisse des investissements dans le secteur et
une augmentation du coût de la communication pour les utilisateurs finaux grâce à une augmentation
indirecte des prix.
On peut s’attendre à ce que la qualité du service et la couverture diminuent, à l’opposé de ce que
l’ARPTC tente d’atteindre.
Research ICT Solutions 2022
8
RIS
La taxe sur les forfaits vocaux de 0,0075 USD par minute réduira les
marges des opérateurs de 11% à 36%. Cela signifie que certains
forfaits vocaux devront être retirés car ils ne sont plus rentables.
Sources: https://www.airtel.cd/local-call-plans, https://www.orange.cd/fr/forfaits-voix/prepaye-forfait/forfaits-koza.html,
https://www.vodacom.cd/particulier/nos-offres/privilege/privilege-voice-plans
Orange Minutes
Validity
days
Price US
cents
Price per minute
in US cents
Excise duty US
cents
Excise Duty as
% of price
Payable duty in
US cents
Orange
Koza na
Base
9 1 20 2.22 0.75 34% 7
3.5 1 10 2.86 0.75 26% 3
14 1 30 2.14 0.75 35% 11
24 1 50 2.08 0.75 36% 18
48 3 100 2.08 0.75 36% 36
90 7 200 2.22 0.75 34% 68
480 30 1000 2.08 0.75 36% 360
Airtel KIN-
KIKWIT
on-net
1.5 1 10 6.67 0.75 11% 1
3.2 1 20 6.25 0.75 12% 2
8.2 1 50 6.10 0.75 12% 6
16.4 3 100 6.10 0.75 12% 12
82 7 500 6.10 0.75 12% 62
164 30 1000 6.10 0.75 12% 123
Vodacom
Privilege
Calling
Plans
on-net
8 1 50 6.25 0.75 12% 6
16 2 100 6.25 0.75 12% 12
70 7 500 7.14 0.75 11% 53
145 30 1000 6.90 0.75 11% 109
300 30 2000 6.67 0.75 11% 225
489 30 3000 6.13 0.75 12% 367
Research ICT Solutions 2022
9
RIS
La taxe sur les forfaits SMS de 0,003 USD par SMS signifie que le droit
d’accise est supérieur au prix de détail de la plupart des forfaits SMS,
ce qui signifie également que la plupart des forfaits SMS doivent être
retirés.
SMS
Validity
days
Price US
cents
Price per SMS
in US cents
Excise duty
US cents
Excise Duty
as % of price
Payable duty
in US cents
Need to be
withdrawn
Orange
Zralala
10 2 5 0.50 0.3 60% 3 likely
40 2 10 0.25 0.3 120% 12 Yes
120 2 20 0.17 0.3 180% 36 Yes
350 2 25 0.07 0.3 420% 105 Yes
500 7 50 0.10 0.3 300% 150 Yes
Vodacom
Forfaits
Privilège
SMS
10 2 5 0.50 0.3 60% 3 likely
40 2 10 0.25 0.3 120% 12 Yes
100 2 20 0.20 0.3 150% 30 Yes
300 2 25 0.08 0.3 360% 90 Yes
500 3 50 0.10 0.3 300% 150 Yes
750 7 100 0.13 0.3 225% 225 Yes
2000 30 500 0.25 0.3 120% 600 Yes
Airtel
Texto
Mania
10 2 5 0.50 0.3 60% 3 Yes
40 2 10 0.25 0.3 120% 12 Yes
100 2 20 0.20 0.3 150% 30 Yes
500 5 50 0.10 0.3 300% 150 Yes
750 7 100 0.13 0.3 225% 225 Yes
5000 30 500 0.10 0.3 300% 1,500 Yes
Sources: https://www.vodacom.cd/particulier/nos-offres/privilege/privilege-sms-packages,
https://www.orange.cd/fr/sms/sms-zralala.html, https://www.airtel.cd/prepaid/smsbundle
Research ICT Solutions 2022
10
RIS La nouvelle taxe de 0,00005 USD par Mo signifie 0,3 %
à 10 % de revenus en moins provenant des forfaits de
données.
0%
3%
5%
8%
10%
13%
0 25 50 75 100 125
Airtel (Airtel Africa) Africell (Lintel) Orange Vodacom
Research ICT Solutions 2022
11
RIS
L’impact des taxes proposées pour les forfaits mixtes
représente entre 12% et 122% du prix de détail actuel, ce qui
signifie que beaucoup devront être retirés.
Operator Product name Minutes SMS MB
Validit
y days
Price
USD
Excise duty
USD
Excise Duty
as % of price
Need to be
withdrawn
Africell
(Lintel)
10u per day 2 10 1 0.1 0.02 16% Maybe
20u per day 3 20 1 0.2 0.02 12% Probably not
50u per day 8 50 1 0.5 0.06 13% Probably not
100u for 3 days 16 100 3 1 0.13 13% Probably not
250u per month 400 800 3 2.5 3.04 122% Yes
500u per month 800 1600 3 5 6.08 122% Yes
Orange
Mix 20u 2 20 2 1 0.2 0.08 38% Probably not
Mix 30u 4 40 10 1 0.3 0.15 50% Llikely
Mix 50u 7 70 15 1 0.5 0.26 53% Llikely
Mix 100u 14 60 30 3 1 0.29 29% Maybe
Mix 150u 20 40 40 7 1.5 0.27 18% Maybe
Mix 400u 60 100 100 7 4 0.76 19% Maybe
Mix 500u 75 110 200 15 5 0.90 18% Probably not
Mix 900u 120 120 250 30 9 1.27 14% Probably not
Mix 2500u 350 350 750 30 25 3.71 15% Probably not
Research ICT Solutions 2022
12
La raison invoquée pour la nouvelle taxe est la nécessité de financer l’ Autorite de regulation
(ARPTC) pour lui permettre de réglementer le secteur des telecommunications. Une taxe
supplémentaire en plus des droits de licence et des taxes déjà perçues de près de 200
millions de dollars par an est excessive.
Taxer les recettes du trafic signifie également moins de recettes nettes, donc moins de TVA,
moins de droits de licence annuels, et moins de bénéfice net, donc moins d’impôt sur les
sociétés.
Retirer 200 millions de dollars supplémentaires par an du secteur signifie également moins
d’investissements dans les infrastructures, ce qui entraîne moins de couverture et une
qualité de service inférieure, contrairement à ce que l’ARPTC tente de réaliser.
RIS
Les revenus attendus sont proches de 47 millions USD par
trimestre ou 188 millions USD par an, ceteris paribus.
Q3 2021 Proposed tax rate
Revenue for Q2 2021 if taxes in
USD million applied
Voice traffic 4,100,632,501 0.0075 30.8
SMS traffic 4,250,811,589 0.003 12.8
MBs 64,986,270,124 0.00005 3.2
Total USD million 46.8
Research ICT Solutions 2022
13
Les nouvelles taxes proposées sur les SMS, les minutes et les données limiteront la liberté commerciale des
opérateurs de téléphonie mobile et obligeront les SMS, la voix, les données et les forfaits mixtes à être retirés
parce que les prix ne peuvent pas être augmentés. L’effet net sera une augmentation indirecte des prix par le
retrait des offres groupées. Cela frappera le plus durement les pauvres.
Une taxe par Mo signifierait également que les services détaxés ne peuvent plus être offerts, un autre coup
dur pour les internautes moins aisés.
La raison invoquée pour la nouvelle taxe est la nécessité de financer l’organisme de réglementation pour
réglementer l’industrie. Une taxe supplémentaire en plus des droits de licence et des taxes déjà perçues de
près de 200 millions de dollars par an est excessive. Retirer 200 millions de dollars supplémentaires par an du
secteur signifie également moins d’investissements dans les infrastructures, ce qui entraîne moins de
couverture et une qualité de service inférieure, contrairement à ce que l’ARPTC tente de réaliser.
La RDC a besoin d’un service haut débit meilleur et plus rapide et d’une plus grande couverture à large bande
pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois et exploiter le potentiel de l’économie
numérique et du commerce numérique. Plusieurs taxes spécifiques au secteur des TIC ont été proposées au
cours des deux dernières années. Ces taxes sont discriminatoires à l’égard des pauvres, constituent un
fardeau supplémentaire pour l’adoption du haut débit mobile et ralentiront la croissance économique et la
création d’emplois.
Le ratio impôts/PIB est très faible en RDC. La solution à l’augmentation des recettes fiscales pour l’État n’est
pas de nouvelles taxes, mais une meilleure administration fiscale. L’augmentation des taux d’imposition et de
nouvelles taxes punit les entreprises conformes au détriment des entreprises non conformes. Une stratégie
de croissance proactive fondée sur une plus grande efficacité fiscale et l’utilisation du secteur des TIC
comme moteur de croissance pour l’économie génère plus d’impôts que d’essayer de presser encore plus le
secteur des TIC.
RIS
Conclusion & Recommendations
© Research ICT Solutions 2022
14
RIS
Dr. Christoph Stork, Partner, RIS
+27 84 999 0002
christoph@researchictsolutions.com
Research ICT Solutions
Steve Esselaar, Partner, RIS
+1 778 865 5695
steve@researchictsolutions.com
■ Research ICT Solutions Ltd. est une société de conseil basée au Canada et en Afrique du Sud. Lancé en 2013, nous
avons dressé une liste sélective de clients qui ont besoin d’outils simples mais efficaces pour prendre de meilleures
décisions.
■ Ris cible l’intersection politique et réglementaire entre les décideurs, les organismes de réglementation et le secteur
privé. Nos clients vont des régulateurs nationaux, des organisations donatrices internationales aux multinationales
comme Meta.
■ Nous suivons l’évolution des modèles commerciaux, des prix, des écosystèmes du secteur des TIC et/ou des solutions
de portail personnalisées pour les régulateurs et les fonds de service universel.
■ Nous fournissons un soutien politique d’intervention rapide en préparant des diapositives avec les preuves pertinentes
pour fusionner les débats politiques à l’appui des opérateurs mobiles et de l’équipe politique de Meta.
■ Nous participons à des conférences et publions des articles pour plaider en faveur d’une fiscalité équitable, d’une
politique et d’une réglementation fondées sur des données probantes et d’un accès universel à Internet
Policymakers &
International
Organizations
Regulators &
Universal Service
Funds
Mobile Operators, Social
Media Platforms & ISPs
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  • 1. R.D. CONGO : TAXES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES PTNTIC VS CROISSANCE ÉCONOMIQUE Research ICT Solutions Dr. Christoph Stork and Steve Esselaar March 2022
  • 2. Research ICT Solutions 2022 2 La RDC continue d’accumuler de nouvelles taxes sur le secteur des PTNTICs, étouffant le potentiel de croissance grâce à la numérisation. Les nouvelles taxes proposées ciblent le trafic des utilisateurs finaux a savoir: la voix (les minutes), les SMS et l’Internet (les megabites). Ces nouvelles taxes auront pour impact de faire reculer la RDC en ralentissant les investissements et la croissance économique. Les nouvelles taxes proposées sur les SMS, les minutes et l’Internet (les données) limiteront la liberté commerciale des opérateurs de téléphonie mobile et les obligeront par consequent a retirer les forfaits dans les SMS, la voix, les données et aussi les forfaits mixtes parce que les prix ne pouront pas être augmentés. L’effet net de ces taxes sera une augmentation indirecte des prix par le retrait des offres groupées. Cela frappera le plus durement les utilisateurs a faibles revenus (les pauvres). La taxe sur les forfaits vocaux de 0,0075 USD par minute réduira les marges des opérateurs de 11% à 36%. Cela signifie que certains forfaits vocaux devront être retirés car ils ne sont plus rentables. La taxe sur les forfaits SMS de 0,003 USD par SMS signifie que le droit d’accise est supérieur au prix de détail de la plupart des forfaits SMS, ce qui signifie également que la plupart des forfaits SMS doivent être retirés. La nouvelle taxe de 0,00005 USD par Mo signifie 0,3% à 10% de revenus en moins provenant des forfaits de données. L’impact des taxes proposées pour les forfaits mixtes représente entre 12% et 122% du prix de détail actuel, ce qui signifie que beaucoup devront être retirés. Une taxe par Mo signifierait également que les services détaxés ne peuvent plus être offerts, un autre coup dur pour les internautes moins aisés. La raison invoquée pour la nouvelle taxe est la nécessité de financer l’ Autorite de Regulation (ARPTC) pour lui permettre de réglementer l’industrie. Une taxe supplémentaire en plus des droits de licence et des taxes déjà perçues de près de 200 millions de dollars par an est excessive. Retirer 200 millions de dollars supplémentaires par an du secteur signifie également moins d’investissements dans les infrastructures, ce qui entraîne moins de couverture et une qualité de service inférieure, contrairement à ce que l’ARPTC tente de réaliser. RIS Résumé
  • 3. 3 RIS 4TH INDUSTRIAL REVOLUTION CONTENT Premium rights Professional content contentUser- generated ONLINE SERVICES e-Retail Streaming Gaming Social media Search services Cloud services CONNECTIVITY First Mile, Middle Mile Last Mile, Invisible Mile USER INTERFACE Access devises (smartphones, PCs) Operating systems & software apps ENABLING SERVICES Web design & hosting Payment platforms Advertising USER OF DIGITAL SERVICES Skills Content Functionality Le mécanisme d’auto-renforcement du contenu généré par les utilisateurs fait de la chaîne de valeur Internet un cercle © Research ICT Solutions 2021 Les prix et la qualité des données (Internet) sont essentiels à une adoption plus large du haut débit et au potentiel de gains d’efficacité grâce à la numérisation. Dans le passé, le flux de données provenait des propriétaires de contenu à l’utilisateur final via la radio, la télévision et l’Internet public. Aujourd’hui, les utilisateurs créent du contenu via des applications de médias sociaux et d’autres moyens de télécharger des données, contribuant ainsi au segment de contenu de la chaîne de valeur. Les taxes et prélèvements supplémentaires augmenteront les coûts pour les consommateurs ou réduiront les investissements des entreprises de télécommunications. L’un ou l’autre ralentira l’adoption du haut débit et la transformation numérique de la RD Congo.
  • 4. Research ICT Solutions 2022 4 RIS Une augmentation de 10 % de la pénétration du haut débit entraînerait une croissance supplémentaire du PIB de 1,2 milliard de dollars et une augmentation de 93 millions de dollars des recettes fiscales par an. Il générerait également près de 700 000 emplois. https://researchictsolutions.com/ict-evidence-portal-africa/ict_evidence_portal_africa.php
  • 5. Research ICT Solutions 2022 5 RIS La RDC se classe près du bas pour la plupart des indicateurs TIC 45 pays d’Afrique sont moins chers pour un panier de 300 Mo par mois. L’utilisation de 10 Mo par jour pendant un mois, soit 300 Mo, coûte 4,1 % du RNB moyen par habitant et par mois en République Démocratique du Congo, soit le double de l’objectif d’abordabilité de 2 % de la Commission du haut débit (https://www.broadbandcommission.org/Pages/targets/Target- 2.aspx) La pénétration des cartes SIM est faible, avec 45 pays d’Afrique qui s’en sortent mieux. Cependant, en termes d’infrastructures, la RD Congo se classe au 31e rang et pour la couverture de la population 4G au 27e rang, ce qui indique que l’adoption est en fait freinée par des problèmes d’abordabilité( des couts).
  • 6. Research ICT Solutions 2022 6 RIS La RDC continue d’accumuler de nouvelles taxes sur le secteur des TIC, étouffant le potentiel de croissance grâce à la numérisation. Les nouvelles taxes proposées ciblent le trafic des utilisateurs finaux: minutes, SMS et MB. Avantages Génération d’un événement Base de calcul Taux Débiteur Impact Gestion des activités d’interconnexion Terminaison d’appel voix interconnecté national Cout hors-taxes de la minute d’appel voix interconnecté national 15% Opérateur du réseau émettant Encourage les appels sur internet Gestion des services des réseaux de données Location de la bande passante internationale Cout hors-taxes de la bande passante internationale (Mbps) 5% Fournisseur d’accès internet (tous) Augmente le coût des intrants pour le haut débit 1. Veiller sur la qualité des services rendus aux usagers du service public 2. Contrôle de la protection des données à caractère personnel 3. Contrôle du trafic entrant et sortant (local, international, itinérance et transit) 4. Assurer le contrôle technique des équipements du secteur Appel téléphonique (intra-réseau, inter- réseau, international, transit et itinérance) Nombre de minutes voix (intra-réseau, inter- réseau, international, transit et itinérance) 0,0075$ prélevé sur chaque minute Opérateur concerné Augmente les prix pour les utilisateurs finaux ou réduit les investissements Envoi de SMS (intra- réseau, inter-réseau, international, transit et itinérance) Nombre de SMS émis (intra-réseau, inter- réseau, international, transit et itinérance) 0,003$ prélevé sur chaque SMS Consommation de données (data) par l’utilisateur Volume de données en mégabits consommé par l’utilisateur 0,00005$ prélevé par mégabit Draft Decree No. 001 /ARPTC/CLG 2022 du 18 February 2022 Les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de payer de nouvelles taxes mais ne peuvent pas augmenter les prix (Communiqué Officiel n° ARPTC/PRES/001/2022 et Decision ARPTC N.001/ARPTC/CLG 2022 du 18 Fevrier 2022)
  • 7. Research ICT Solutions 2022 7 RIS L’ARPTC a interdit toute augmentation de prix. Les opérateurs devront absorber les nouvelles taxes. Mais l’impact sur les services groupés est si important que la plupart des forfaits voix et SMS devront être retirés, ce qui augmentera considérablement le prix effectif.. Product Service Rates Excise duty US cents Excise Duty as % of price Vodacom Tout Terrain On-net voice 9.5 0.75 7.9% Offnet-voice 9.5 0.75 7.9% On-net SMS 4 0.3 7.5% Offnet SMS 4 0.3 7.5% MB 9.5 0.005 0.1% Les taxes entraîneraient une réduction des revenus des Operateurs Mobiles provenant des produits prépayés réguliers de 0,1 % à 7,9 %. Les operateurs gagneront 7,9 % de moins à partir des appels nationaux, 7,5 % de moins à partir des SMS et 0,1 % de moins à partir des données basées sur les tarifs prépayés hors forfait. Plusieurs lots de forfaits devraient être retirés puisque la taxe serait supérieure à leur prix de détail. Une taxe par Mo signifierait également que les services détaxés ne peuvent plus être offerts, un autre coup dur pour les internautes a faibles revenus. L’effet net des nouvelles taxes proposées sera une baisse des investissements dans le secteur et une augmentation du coût de la communication pour les utilisateurs finaux grâce à une augmentation indirecte des prix. On peut s’attendre à ce que la qualité du service et la couverture diminuent, à l’opposé de ce que l’ARPTC tente d’atteindre.
  • 8. Research ICT Solutions 2022 8 RIS La taxe sur les forfaits vocaux de 0,0075 USD par minute réduira les marges des opérateurs de 11% à 36%. Cela signifie que certains forfaits vocaux devront être retirés car ils ne sont plus rentables. Sources: https://www.airtel.cd/local-call-plans, https://www.orange.cd/fr/forfaits-voix/prepaye-forfait/forfaits-koza.html, https://www.vodacom.cd/particulier/nos-offres/privilege/privilege-voice-plans Orange Minutes Validity days Price US cents Price per minute in US cents Excise duty US cents Excise Duty as % of price Payable duty in US cents Orange Koza na Base 9 1 20 2.22 0.75 34% 7 3.5 1 10 2.86 0.75 26% 3 14 1 30 2.14 0.75 35% 11 24 1 50 2.08 0.75 36% 18 48 3 100 2.08 0.75 36% 36 90 7 200 2.22 0.75 34% 68 480 30 1000 2.08 0.75 36% 360 Airtel KIN- KIKWIT on-net 1.5 1 10 6.67 0.75 11% 1 3.2 1 20 6.25 0.75 12% 2 8.2 1 50 6.10 0.75 12% 6 16.4 3 100 6.10 0.75 12% 12 82 7 500 6.10 0.75 12% 62 164 30 1000 6.10 0.75 12% 123 Vodacom Privilege Calling Plans on-net 8 1 50 6.25 0.75 12% 6 16 2 100 6.25 0.75 12% 12 70 7 500 7.14 0.75 11% 53 145 30 1000 6.90 0.75 11% 109 300 30 2000 6.67 0.75 11% 225 489 30 3000 6.13 0.75 12% 367
  • 9. Research ICT Solutions 2022 9 RIS La taxe sur les forfaits SMS de 0,003 USD par SMS signifie que le droit d’accise est supérieur au prix de détail de la plupart des forfaits SMS, ce qui signifie également que la plupart des forfaits SMS doivent être retirés. SMS Validity days Price US cents Price per SMS in US cents Excise duty US cents Excise Duty as % of price Payable duty in US cents Need to be withdrawn Orange Zralala 10 2 5 0.50 0.3 60% 3 likely 40 2 10 0.25 0.3 120% 12 Yes 120 2 20 0.17 0.3 180% 36 Yes 350 2 25 0.07 0.3 420% 105 Yes 500 7 50 0.10 0.3 300% 150 Yes Vodacom Forfaits Privilège SMS 10 2 5 0.50 0.3 60% 3 likely 40 2 10 0.25 0.3 120% 12 Yes 100 2 20 0.20 0.3 150% 30 Yes 300 2 25 0.08 0.3 360% 90 Yes 500 3 50 0.10 0.3 300% 150 Yes 750 7 100 0.13 0.3 225% 225 Yes 2000 30 500 0.25 0.3 120% 600 Yes Airtel Texto Mania 10 2 5 0.50 0.3 60% 3 Yes 40 2 10 0.25 0.3 120% 12 Yes 100 2 20 0.20 0.3 150% 30 Yes 500 5 50 0.10 0.3 300% 150 Yes 750 7 100 0.13 0.3 225% 225 Yes 5000 30 500 0.10 0.3 300% 1,500 Yes Sources: https://www.vodacom.cd/particulier/nos-offres/privilege/privilege-sms-packages, https://www.orange.cd/fr/sms/sms-zralala.html, https://www.airtel.cd/prepaid/smsbundle
  • 10. Research ICT Solutions 2022 10 RIS La nouvelle taxe de 0,00005 USD par Mo signifie 0,3 % à 10 % de revenus en moins provenant des forfaits de données. 0% 3% 5% 8% 10% 13% 0 25 50 75 100 125 Airtel (Airtel Africa) Africell (Lintel) Orange Vodacom
  • 11. Research ICT Solutions 2022 11 RIS L’impact des taxes proposées pour les forfaits mixtes représente entre 12% et 122% du prix de détail actuel, ce qui signifie que beaucoup devront être retirés. Operator Product name Minutes SMS MB Validit y days Price USD Excise duty USD Excise Duty as % of price Need to be withdrawn Africell (Lintel) 10u per day 2 10 1 0.1 0.02 16% Maybe 20u per day 3 20 1 0.2 0.02 12% Probably not 50u per day 8 50 1 0.5 0.06 13% Probably not 100u for 3 days 16 100 3 1 0.13 13% Probably not 250u per month 400 800 3 2.5 3.04 122% Yes 500u per month 800 1600 3 5 6.08 122% Yes Orange Mix 20u 2 20 2 1 0.2 0.08 38% Probably not Mix 30u 4 40 10 1 0.3 0.15 50% Llikely Mix 50u 7 70 15 1 0.5 0.26 53% Llikely Mix 100u 14 60 30 3 1 0.29 29% Maybe Mix 150u 20 40 40 7 1.5 0.27 18% Maybe Mix 400u 60 100 100 7 4 0.76 19% Maybe Mix 500u 75 110 200 15 5 0.90 18% Probably not Mix 900u 120 120 250 30 9 1.27 14% Probably not Mix 2500u 350 350 750 30 25 3.71 15% Probably not
  • 12. Research ICT Solutions 2022 12 La raison invoquée pour la nouvelle taxe est la nécessité de financer l’ Autorite de regulation (ARPTC) pour lui permettre de réglementer le secteur des telecommunications. Une taxe supplémentaire en plus des droits de licence et des taxes déjà perçues de près de 200 millions de dollars par an est excessive. Taxer les recettes du trafic signifie également moins de recettes nettes, donc moins de TVA, moins de droits de licence annuels, et moins de bénéfice net, donc moins d’impôt sur les sociétés. Retirer 200 millions de dollars supplémentaires par an du secteur signifie également moins d’investissements dans les infrastructures, ce qui entraîne moins de couverture et une qualité de service inférieure, contrairement à ce que l’ARPTC tente de réaliser. RIS Les revenus attendus sont proches de 47 millions USD par trimestre ou 188 millions USD par an, ceteris paribus. Q3 2021 Proposed tax rate Revenue for Q2 2021 if taxes in USD million applied Voice traffic 4,100,632,501 0.0075 30.8 SMS traffic 4,250,811,589 0.003 12.8 MBs 64,986,270,124 0.00005 3.2 Total USD million 46.8
  • 13. Research ICT Solutions 2022 13 Les nouvelles taxes proposées sur les SMS, les minutes et les données limiteront la liberté commerciale des opérateurs de téléphonie mobile et obligeront les SMS, la voix, les données et les forfaits mixtes à être retirés parce que les prix ne peuvent pas être augmentés. L’effet net sera une augmentation indirecte des prix par le retrait des offres groupées. Cela frappera le plus durement les pauvres. Une taxe par Mo signifierait également que les services détaxés ne peuvent plus être offerts, un autre coup dur pour les internautes moins aisés. La raison invoquée pour la nouvelle taxe est la nécessité de financer l’organisme de réglementation pour réglementer l’industrie. Une taxe supplémentaire en plus des droits de licence et des taxes déjà perçues de près de 200 millions de dollars par an est excessive. Retirer 200 millions de dollars supplémentaires par an du secteur signifie également moins d’investissements dans les infrastructures, ce qui entraîne moins de couverture et une qualité de service inférieure, contrairement à ce que l’ARPTC tente de réaliser. La RDC a besoin d’un service haut débit meilleur et plus rapide et d’une plus grande couverture à large bande pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois et exploiter le potentiel de l’économie numérique et du commerce numérique. Plusieurs taxes spécifiques au secteur des TIC ont été proposées au cours des deux dernières années. Ces taxes sont discriminatoires à l’égard des pauvres, constituent un fardeau supplémentaire pour l’adoption du haut débit mobile et ralentiront la croissance économique et la création d’emplois. Le ratio impôts/PIB est très faible en RDC. La solution à l’augmentation des recettes fiscales pour l’État n’est pas de nouvelles taxes, mais une meilleure administration fiscale. L’augmentation des taux d’imposition et de nouvelles taxes punit les entreprises conformes au détriment des entreprises non conformes. Une stratégie de croissance proactive fondée sur une plus grande efficacité fiscale et l’utilisation du secteur des TIC comme moteur de croissance pour l’économie génère plus d’impôts que d’essayer de presser encore plus le secteur des TIC. RIS Conclusion & Recommendations
  • 14. © Research ICT Solutions 2022 14 RIS Dr. Christoph Stork, Partner, RIS +27 84 999 0002 christoph@researchictsolutions.com Research ICT Solutions Steve Esselaar, Partner, RIS +1 778 865 5695 steve@researchictsolutions.com ■ Research ICT Solutions Ltd. est une société de conseil basée au Canada et en Afrique du Sud. Lancé en 2013, nous avons dressé une liste sélective de clients qui ont besoin d’outils simples mais efficaces pour prendre de meilleures décisions. ■ Ris cible l’intersection politique et réglementaire entre les décideurs, les organismes de réglementation et le secteur privé. Nos clients vont des régulateurs nationaux, des organisations donatrices internationales aux multinationales comme Meta. ■ Nous suivons l’évolution des modèles commerciaux, des prix, des écosystèmes du secteur des TIC et/ou des solutions de portail personnalisées pour les régulateurs et les fonds de service universel. ■ Nous fournissons un soutien politique d’intervention rapide en préparant des diapositives avec les preuves pertinentes pour fusionner les débats politiques à l’appui des opérateurs mobiles et de l’équipe politique de Meta. ■ Nous participons à des conférences et publions des articles pour plaider en faveur d’une fiscalité équitable, d’une politique et d’une réglementation fondées sur des données probantes et d’un accès universel à Internet Policymakers & International Organizations Regulators & Universal Service Funds Mobile Operators, Social Media Platforms & ISPs RIS