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LA RÉGION
S’ENGAGE    !
JEUNES ENTREPRENEURS

APPEL À PROJETS




                Concrétisons
        les idées de nos
   jeunes entrepreneurs !
                Règlement du concours
PRÉAMBULE                                         chiffres d’affaires et de capital.
Les jeunes Martiniquais et Martiniquaises sont particulièrement             • « Activités artistiques et culturelles » : Mise en valeur des métiers
touchés par le fléau du chômage : (60% de taux de chômage chez              artistiques (fondation de compagnies de théâtre, lancement de
les jeunes, 63% chez les femmes de 15 à 24 ans, plus d’un jeune             labels, société de production d’arts visuels…)
sur deux) alors même que nombre d’entre eux portent des projets de          • « Nurserie Entreprises » : Jeunes gens n’ayant aucune expérience
création innovants, exemplaires, créateurs d’emplois et de richesse         du monde de l’entrepreneuriat, des démarches à effectuer, des
pour le territoire.                                                         difficultés à surmonter les difficultés inhérentes à la création
Afin de valoriser le potentiel et la créativité de nos jeunes, la           d’entreprise.
collectivité régionale a décidé de lancer l’appel à projet « Jeunes
entrepreneurs » visant à accompagner les jeunes Martiniquais en             Deux catégories spéciales seront récompensées en «coup de cœur» :
situation de création de leur propre activité.                               • « L’entrepreneuriat au féminin » : coup de pouce féminin
Issus de quartiers fragiles, en situation d’insertion ou domiciliés sur     • « Entrepreneuriat et handicap » : projets par et/ou pour les
le territoire sans activité, ou souhaitant revenir créer une activité sur   handicapés.
le territoire après un parcours à l’extérieur…, cet appel à projet vise
à accompagner les projets de ces jeunes sur les volets financier            2-3. Les candidats
(aide au démarrage…), matériel (immobilier d’entreprise…) et                • Jeunes ou groupe de jeunes de 16 à 35 ans, pouvant candidater
de formation (devenir chef d’entreprise, vivre de son activité et la        sous les formes suivantes
développer…).                                                               - Individuelle
Visant en priorité les secteurs de l’énergie, du tourisme, de la            - Entreprise (toutes formes juridiques)
valorisation de l’environnement, de l’entreprenariat social et solidaire,   - Groupement
des technologies de l’information et du numérique ou encore des             - Associations loi 1901
activités artistiques et culturelles, cet appel à projet reste ouvert à     - Résider ou s’engager à résider en Martinique
toute initiative innovante, performante et solidaire permettant à un        - 1 dossier dans une seule catégorie par candidat
jeune de créer son emploi de façon pérenne tout en contribuant à la
dynamisation du tissu économique de notre territoire.                       2-4 Les dossiers de candidature
La collectivité régionale s’engage avec les jeunes à faire aboutir les      • Dossier du candidat
meilleures initiatives sélectionnées par cet appel à projet.                • Pièces
                                                                            - Copie extrait KBIS ou déclaration de l’entreprise/activité
                           Article 1. Objet                                 - Photocopie recto-verso pièce identité
Le présent règlement du concours a pour objet de préciser les               - Justificatif de domicile
modalités de réalisation de l’appel à projets intitulé « JEUNES             - CV détaillé (porteur de projet et partenaires)
ENTREPRENEURS ».
L’appel à projets « JEUNES ENTREPRENEURS » est un dispositif                                  Article 3. Secteurs prioritaires
régional mis en œuvre avec plusieurs partenaires.                           - Secteurs de l’Energie
L’objectif est, via un appel à projet, de labelliser un certain nombre de   - Valorisation de l’environnement
démarches initiées par un jeune ou un groupe de jeunes, porteur d’un        - Entreprenariat social et solidaire
projet et d’apporter une aide technique, pédagogique et financière.         - Technologies de l’information et du numérique
                                                                            - Attractivité touristique du territoire
      Article 2. Caractéristiques des projets souhaités                     - Initiative innovante, performante et solidaire
2-1. Type de projets                                                        - Autres…
Cet appel à projet concerne tant les idées de création, que les projets
déjà créés :                                                                              Article 4. Dépôt des candidatures
• « Projets Emergents » : Porteur de projet qui se trouve dans les          Les dossiers devront être déposés à :
premières phases de formalisation de son projet (idée, étude de                    Conseil régional de Martinique
marché, business plan), et dont l’entreprise n’est pas encore créée ;              Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE
statuts non déposés (à date de clôture du concours)                                CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE
• « Projet Lancement » : récompense un jeune créateur dont l’entité         avec la mention « JEUNES ENTREPRENEURS 2012 ».
est :
- créée depuis moins de 2 ans (à date de clôture du concours)               Pour tout renseignement :
- issue de la transformation en entreprise d’une activité d’auto            - Téléphone : Espace Accueil : 05 96 59 11 21
entrepreneur                                                                - Mail : dgacei@region-martinique.mq
                                                                            Il sera également possible de déposer les dossiers sur le site de
2-2. Catégorie de porteurs                                                  la Région Martinique www.cr-martinique.fr rubrique marchés
• « Jeunes entrepreneurs » : individuel, société ou groupement              publics ou par mail à l’adresse suivante :
(SCOP...), s’adresse à l’ensemble des candidats éligibles mais ne           dgacei@region-martinique.mq
correspondant pas aux critères précédents                                   ou : courrier@region-martinique.mq jusqu’à 23 h 59.
• « Assoc’ jeunes » : Associations loi 1901 menées par des jeunes           La date d’ouverture de cet appel à projets est fixée au 11 juillet 2012.
• « Retour au pays » : Jeunes ayant fait leurs études en France ou à
                                                                            La clôture du dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 2012
l’étranger, désireux de revenir travailler en Martinique
                                                                            à 17 h.
• « START’up » : Entreprise innovante soit par son secteur d’activité,
soit par ses méthodes de commercialisation ou son mode de
développement, connaissant une croissance rapide en matière de
Article 5. Modalités du concours                         Le dépôt de dossier ne vaut en aucun cas engagement
5-1 Présélection                                                         du Conseil régional d’attribution d’une subvention. Toute
Sélection sur dossier par un jury selon les notes définies dans les      décision sera notifiée au candidat.
critères de sélection ; Sélection d’environ 80 projets.
                                                                                         Article 7. Calendrier prévisionnel
5-2 Sélection définitive                                                 Date de démarrage de l’appel à projets : 11 juillet 2012
Sélection définitive : environ 40 projets                                Date de retrait des dossiers et règlements : 11 juillet 2012
Présentation synthétique de 10 min suivie d’un entretien avec le         Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 1er octobre 2012
jury de 5 min                                                            à 17 h
                                                                         Période de présélection : du 2 octobre au 5 novembre 2012
5-3 Labellisation - Prix                                                 Entretiens avec le jury : du 12 novembre au 10 décembre 2012
• 15 000 euros de prix                                                   Période de sélection définitive : du 13 au 21 décembre 2012
• 2 ans de prise en charge 50% du loyer de l’entreprise ou de            Labellisation des projets : 24 janvier 2013.
l’association (dans la limite de 20e le m², et d’un montant maximum      Ces dates pourront évoluer en fonction du nombre de dossiers reçus.
de 8 000e sur 2 ans)
• accompagnement à la recherche de fonds et d’investisseurs tels                      Article 8. Acceptation du règlement
que SAGIPAR...                                                           La participation à l’appel à projets implique l’acceptation sans
• Porteurs de projets postulant dans la catégorie ‘Retour au pays’ :     aucune réserve par les participants du présent règlement et de ses
prise en charge à 50% des frais d’installation (local professionnel et   principes.
logement personnel) et de déplacement (billets et déménagement)          Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement
dans la limite de 6 000e                                                 sera privé de la possibilité de participer à l’appel à projets mais
• Aide à la recherche de locaux professionnels : zones d’activité        également des gains réservés aux lauréats pouvant lui être accordés
économique (ZAE) créées par la Région et autres solutions                le cas échéant.
immobilières                                                             Les candidatures remplies par les participants à cet appel ainsi que
• Parrainage avec des entrepreneurs                                      les débats des délibérations du jury seront confidentiels.
• Participation à un programme de formations :                           La Région Martinique ne peut être tenue juridiquement responsable
   - la logique et l’esprit entrepreneurial                              quant à la protection des idées, brevets, dossiers, modèles ou
   - contraintes réglementaires                                          marques inventés par le candidat.
   - comptabilité                                                        Les personnes ayant à connaître le contenu des dossiers de
   - fiscalité                                                           candidature sont tenues au secret professionnel le plus strict.
   - protection sociale de l’entrepreneur
   - management                                                          Seul le règlement du concours déposé chez Maître Claude
   - gestion de l’entreprise                                             LAURE, huissier de justice, fait foi, à l’adresse suivante :
   - les premiers clients                                                Espace La Caye - Bât B - Petit Paradis - 97233 Schœlcher
   - autres                                                              Le règlement peut également être obtenu à titre gratuit par toute
• Aide à la réalisation des formalités administratives                   personne qui en fait la demande par écrit (préciser les noms,
                                                                         prénoms et adresse), pendant la durée de l’appel à projets, à
                Article 6. Critères de sélection                         l’adresse suivante :
Les dossiers répondant aux critères suivants seront maintenus :                 Conseil régional de Martinique
                                                                                Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE
                                                                                CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE
                Critères                  Coefficient correspondant
                                                                         Ou sur le site du Conseil régional de Martinique :
 Faisabilité du projet (opérationnelle,              3
                                                                               www.cr-martinique.fr rubrique marchés publics.
 matérielle, financière, délais ...)
 Environnement                                       3                                 Article 9. Décision des organisateurs
 Entreprenariat social et solidaire,                 3                   Le Conseil régional de Martinique se réserve la possibilité de prendre
 responsabilité sociétale                                                toutes dispositions qu’il pourra estimer utiles pour l’application et
                                                                         l’interprétation du règlement. Il pourra en informer les participants
 Innovation                                          3
                                                                         par tout moyen de son choix. Il se réserve également le droit de
 et accessibilité numérique
                                                                         modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler cet appel à
 Attractivité du territoire                          3                   projets, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de
 Stratégie régionale                                 3                   sa volonté et notamment en cas d’événements constituant un cas de
                                                                         force majeure ou un cas fortuit.
 Développement endogène,                             3                   Le Conseil régional de Martinique se réservera en particulier le droit,
 production locale,                                                      s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de cet appel
 mise en valeur du patrimoine                                            à projets s’il apparaît que des dysfonctionnements ou des fraudes
 Motivation du candidat                              3                   sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de
                                                                         manière informatique dans le cadre de la participation à l’appel à
 Présentation du projet dans le                      2
                                                                         projets ou de la détermination des lauréats. Il se réserve le droit de
 fonds et la forme
                                                                         ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant
 Porteur de projet en situation autre                3                   les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude
 que CDI                                                                 entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité du Conseil régional de Martinique ne saurait être       participation à l’appel à projet, tel qu’indiqué au présent règlement.
engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront
                                                                          En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation
donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque
                                                                          du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera
nature que ce soit.
                                                                          soumis au tribunal compétent.
              Article 10. Charte de bonne conduite
                                                                                                         ANNEXE
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de
modifier ou de tenter de modifier les dispositions de cet appel à
                                                                          Vous êtes reconnu handicapé si vous faites partie de l’une
projets, notamment afin d’en modifier les résultats.
                                                                          des catégories suivantes :
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique ou
                                                                          - les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits
morale de participer avec plusieurs adresses ainsi que de participer
                                                                          et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
à partir d’un compte de participant ouvert au bénéfice d’une autre
                                                                          - les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
personne qu’elle-même.
                                                                          ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une
Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même
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        CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE

              Article 12. Droit applicable - Litige
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives
à l’appel à projets doivent être formulées sur demande écrite à
l’adresse suivante :
       Monsieur le Président
       Conseil régional de Martinique
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  • 2. PRÉAMBULE chiffres d’affaires et de capital. Les jeunes Martiniquais et Martiniquaises sont particulièrement • « Activités artistiques et culturelles » : Mise en valeur des métiers touchés par le fléau du chômage : (60% de taux de chômage chez artistiques (fondation de compagnies de théâtre, lancement de les jeunes, 63% chez les femmes de 15 à 24 ans, plus d’un jeune labels, société de production d’arts visuels…) sur deux) alors même que nombre d’entre eux portent des projets de • « Nurserie Entreprises » : Jeunes gens n’ayant aucune expérience création innovants, exemplaires, créateurs d’emplois et de richesse du monde de l’entrepreneuriat, des démarches à effectuer, des pour le territoire. difficultés à surmonter les difficultés inhérentes à la création Afin de valoriser le potentiel et la créativité de nos jeunes, la d’entreprise. collectivité régionale a décidé de lancer l’appel à projet « Jeunes entrepreneurs » visant à accompagner les jeunes Martiniquais en Deux catégories spéciales seront récompensées en «coup de cœur» : situation de création de leur propre activité. • « L’entrepreneuriat au féminin » : coup de pouce féminin Issus de quartiers fragiles, en situation d’insertion ou domiciliés sur • « Entrepreneuriat et handicap » : projets par et/ou pour les le territoire sans activité, ou souhaitant revenir créer une activité sur handicapés. le territoire après un parcours à l’extérieur…, cet appel à projet vise à accompagner les projets de ces jeunes sur les volets financier 2-3. Les candidats (aide au démarrage…), matériel (immobilier d’entreprise…) et • Jeunes ou groupe de jeunes de 16 à 35 ans, pouvant candidater de formation (devenir chef d’entreprise, vivre de son activité et la sous les formes suivantes développer…). - Individuelle Visant en priorité les secteurs de l’énergie, du tourisme, de la - Entreprise (toutes formes juridiques) valorisation de l’environnement, de l’entreprenariat social et solidaire, - Groupement des technologies de l’information et du numérique ou encore des - Associations loi 1901 activités artistiques et culturelles, cet appel à projet reste ouvert à - Résider ou s’engager à résider en Martinique toute initiative innovante, performante et solidaire permettant à un - 1 dossier dans une seule catégorie par candidat jeune de créer son emploi de façon pérenne tout en contribuant à la dynamisation du tissu économique de notre territoire. 2-4 Les dossiers de candidature La collectivité régionale s’engage avec les jeunes à faire aboutir les • Dossier du candidat meilleures initiatives sélectionnées par cet appel à projet. • Pièces - Copie extrait KBIS ou déclaration de l’entreprise/activité Article 1. Objet - Photocopie recto-verso pièce identité Le présent règlement du concours a pour objet de préciser les - Justificatif de domicile modalités de réalisation de l’appel à projets intitulé « JEUNES - CV détaillé (porteur de projet et partenaires) ENTREPRENEURS ». L’appel à projets « JEUNES ENTREPRENEURS » est un dispositif Article 3. Secteurs prioritaires régional mis en œuvre avec plusieurs partenaires. - Secteurs de l’Energie L’objectif est, via un appel à projet, de labelliser un certain nombre de - Valorisation de l’environnement démarches initiées par un jeune ou un groupe de jeunes, porteur d’un - Entreprenariat social et solidaire projet et d’apporter une aide technique, pédagogique et financière. - Technologies de l’information et du numérique - Attractivité touristique du territoire Article 2. Caractéristiques des projets souhaités - Initiative innovante, performante et solidaire 2-1. Type de projets - Autres… Cet appel à projet concerne tant les idées de création, que les projets déjà créés : Article 4. Dépôt des candidatures • « Projets Emergents » : Porteur de projet qui se trouve dans les Les dossiers devront être déposés à : premières phases de formalisation de son projet (idée, étude de Conseil régional de Martinique marché, business plan), et dont l’entreprise n’est pas encore créée ; Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE statuts non déposés (à date de clôture du concours) CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE • « Projet Lancement » : récompense un jeune créateur dont l’entité avec la mention « JEUNES ENTREPRENEURS 2012 ». est : - créée depuis moins de 2 ans (à date de clôture du concours) Pour tout renseignement : - issue de la transformation en entreprise d’une activité d’auto - Téléphone : Espace Accueil : 05 96 59 11 21 entrepreneur - Mail : dgacei@region-martinique.mq Il sera également possible de déposer les dossiers sur le site de 2-2. Catégorie de porteurs la Région Martinique www.cr-martinique.fr rubrique marchés • « Jeunes entrepreneurs » : individuel, société ou groupement publics ou par mail à l’adresse suivante : (SCOP...), s’adresse à l’ensemble des candidats éligibles mais ne dgacei@region-martinique.mq correspondant pas aux critères précédents ou : courrier@region-martinique.mq jusqu’à 23 h 59. • « Assoc’ jeunes » : Associations loi 1901 menées par des jeunes La date d’ouverture de cet appel à projets est fixée au 11 juillet 2012. • « Retour au pays » : Jeunes ayant fait leurs études en France ou à La clôture du dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 2012 l’étranger, désireux de revenir travailler en Martinique à 17 h. • « START’up » : Entreprise innovante soit par son secteur d’activité, soit par ses méthodes de commercialisation ou son mode de développement, connaissant une croissance rapide en matière de
  • 3. Article 5. Modalités du concours Le dépôt de dossier ne vaut en aucun cas engagement 5-1 Présélection du Conseil régional d’attribution d’une subvention. Toute Sélection sur dossier par un jury selon les notes définies dans les décision sera notifiée au candidat. critères de sélection ; Sélection d’environ 80 projets. Article 7. Calendrier prévisionnel 5-2 Sélection définitive Date de démarrage de l’appel à projets : 11 juillet 2012 Sélection définitive : environ 40 projets Date de retrait des dossiers et règlements : 11 juillet 2012 Présentation synthétique de 10 min suivie d’un entretien avec le Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 1er octobre 2012 jury de 5 min à 17 h Période de présélection : du 2 octobre au 5 novembre 2012 5-3 Labellisation - Prix Entretiens avec le jury : du 12 novembre au 10 décembre 2012 • 15 000 euros de prix Période de sélection définitive : du 13 au 21 décembre 2012 • 2 ans de prise en charge 50% du loyer de l’entreprise ou de Labellisation des projets : 24 janvier 2013. l’association (dans la limite de 20e le m², et d’un montant maximum Ces dates pourront évoluer en fonction du nombre de dossiers reçus. de 8 000e sur 2 ans) • accompagnement à la recherche de fonds et d’investisseurs tels Article 8. Acceptation du règlement que SAGIPAR... La participation à l’appel à projets implique l’acceptation sans • Porteurs de projets postulant dans la catégorie ‘Retour au pays’ : aucune réserve par les participants du présent règlement et de ses prise en charge à 50% des frais d’installation (local professionnel et principes. logement personnel) et de déplacement (billets et déménagement) Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement dans la limite de 6 000e sera privé de la possibilité de participer à l’appel à projets mais • Aide à la recherche de locaux professionnels : zones d’activité également des gains réservés aux lauréats pouvant lui être accordés économique (ZAE) créées par la Région et autres solutions le cas échéant. immobilières Les candidatures remplies par les participants à cet appel ainsi que • Parrainage avec des entrepreneurs les débats des délibérations du jury seront confidentiels. • Participation à un programme de formations : La Région Martinique ne peut être tenue juridiquement responsable - la logique et l’esprit entrepreneurial quant à la protection des idées, brevets, dossiers, modèles ou - contraintes réglementaires marques inventés par le candidat. - comptabilité Les personnes ayant à connaître le contenu des dossiers de - fiscalité candidature sont tenues au secret professionnel le plus strict. - protection sociale de l’entrepreneur - management Seul le règlement du concours déposé chez Maître Claude - gestion de l’entreprise LAURE, huissier de justice, fait foi, à l’adresse suivante : - les premiers clients Espace La Caye - Bât B - Petit Paradis - 97233 Schœlcher - autres Le règlement peut également être obtenu à titre gratuit par toute • Aide à la réalisation des formalités administratives personne qui en fait la demande par écrit (préciser les noms, prénoms et adresse), pendant la durée de l’appel à projets, à Article 6. Critères de sélection l’adresse suivante : Les dossiers répondant aux critères suivants seront maintenus : Conseil régional de Martinique Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE Critères Coefficient correspondant Ou sur le site du Conseil régional de Martinique : Faisabilité du projet (opérationnelle, 3 www.cr-martinique.fr rubrique marchés publics. matérielle, financière, délais ...) Environnement 3 Article 9. Décision des organisateurs Entreprenariat social et solidaire, 3 Le Conseil régional de Martinique se réserve la possibilité de prendre responsabilité sociétale toutes dispositions qu’il pourra estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. Il pourra en informer les participants Innovation 3 par tout moyen de son choix. Il se réserve également le droit de et accessibilité numérique modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler cet appel à Attractivité du territoire 3 projets, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de Stratégie régionale 3 sa volonté et notamment en cas d’événements constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. Développement endogène, 3 Le Conseil régional de Martinique se réservera en particulier le droit, production locale, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de cet appel mise en valeur du patrimoine à projets s’il apparaît que des dysfonctionnements ou des fraudes Motivation du candidat 3 sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’appel à Présentation du projet dans le 2 projets ou de la détermination des lauréats. Il se réserve le droit de fonds et la forme ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant Porteur de projet en situation autre 3 les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude que CDI entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
  • 4. La responsabilité du Conseil régional de Martinique ne saurait être participation à l’appel à projet, tel qu’indiqué au présent règlement. engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera nature que ce soit. soumis au tribunal compétent. Article 10. Charte de bonne conduite ANNEXE Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositions de cet appel à Vous êtes reconnu handicapé si vous faites partie de l’une projets, notamment afin d’en modifier les résultats. des catégories suivantes : Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique ou - les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits morale de participer avec plusieurs adresses ainsi que de participer et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à partir d’un compte de participant ouvert au bénéfice d’une autre - les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle personne qu’elle-même. ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre personne possédant les mêmes nom/prénom ou nom de société, des dispositions régissant les agents publics, adresse e-mail et domicile/siège social. - les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail Article 11. ou de gain, Confidentialité et utilisation des données personnelles - les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du militaires d’invalidité et des victimes de la guerre 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, - les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même tout participant peut obtenir communication, et le cas échéant, code rectification ou suppression des informations le concernant. - les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou Il s’adressera à : d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de Monsieur le Président maladie contractée en service, Conseil régional de Martinique - les titulaires de la carte d’invalidité, Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE - les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH). CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE Article 12. Droit applicable - Litige Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l’appel à projets doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Monsieur le Président Conseil régional de Martinique Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE CS 50601 - 97261 FORT DE FRANCE et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de