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SYNTHÈSES DES TRAVAUX
P R É S I D É E S P A R
Corinne Erhel
Députée des Côtes-d’Armor,
rapporteure “Communications
électroniques” pour le projet
de loi de Finances de 2013
Laure de La Raudière
Député d’Eure-et-Loir,
rapporteur de la mission
d’information sur la neutralité
du net
MARDI 11 JUIN 2013
MAISON DE LA CHIMIE
E N P R É S E N C E D E
Fleur Pellerin
Ministre déléguée aux PME,
à l’Innovation
et à l’Économie numérique
L’AVENIR
DU NUMÉRIQUE,
QUELLE AMBITION
FRANÇAISE ?
4ES RENCONTRES PARLEMENTAIRES SUR
l’Économie numérique
Remerciements
Corinne Erhel et Laure de La Raudière, remercient Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à
l!Innovation et à l!Économie numérique pour son allocution lors du déjeuner, Pierre Hérisson, sénateur
de la Haute-Savoie, Patrice Martin-Lalande, député de Loir-et-Cher, Virginie Duby-Muller, députée
de la Haute-Savoie, Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime, Philippe Marini,
sénateur de l!Oise, Charles de Courson, député de la Marne, Yves Rome, sénateur de l!Oise, ainsi
que l!ensemble des intervenants qui par leur expertise et leur contribution aux débats ont concouru au
succès de cette manifestation.
Ces Rencontres ont également été rendues possibles grâce au soutien et à l!implication de ses
partenaires :
Bouygues Telecom
CDC Numérique
Eutelsat
Orange
SFR
Solocal Group
TDF
Sommaire
OUVERTURE DES RENCONTRES 1
Corinne Erhel
Députée des Côtes-d!Armor, rapporteure du programme « Communications électroniques
pour le projet de loi de Finances de 2013 »
Laure de La Raudière 3
Député d!Eure-et-Loir, rapporteur de la mission d!information sur la neutralité du Net
SESSION I 5
NUMÉRIQUE ET TERRITOIRES
Introduction 6
Patrice Martin-Lalande*
Député de Loir-et-Cher, co-président du groupe d!études « Internet et Société numérique »
Standardisation et harmonisation technique : 7
des enjeux structurants pour relever le défi de la fibre
Yves le Mouël*
Directeur général de la Fédération Française des Télécoms,
membre de la plateforme « Objectif fibre »
Cinq ans de régulation du FTTH 9
Philippe Distler
Membre du collège de l!ARCEP
Soutenir les collectivités territoriales dans leur effort de déploiement 10
Yves Rome
Sénateur de l!Oise, président de l!Association des villes et collectivités
pour les communications électroniques et l!audiovisuel (Avicca)
Le développement du très haut débit dans les territoires 11
Didier Casas*
Secrétaire général de Bouygues Telecom
Le rôle de la TNT dans le déploiement du haut débit et du très haut débit 12
en opposition aux réseaux informatiques filaires
Arnaud Lucaussy
Directeur de la réglementation et des affaires publiques de TDF
Quel déploiement sur le territoire ? 14
Pierre Hérisson
Sénateur de la Haute-Savoie, président du groupe d!études
« Communications électroniques et poste »
DÉBATS 15
SESSION II 18
LA NEUTRALITÉ DU NET À L!ÉPREUVE DE LA RÉALITÉ ?
La question de la neutralité, un enjeu politique européen 19
Catherine Morin-Desailly*
Sénatrice de la Seine-Maritime, présidente du groupe d!études « Médias et nouvelles technologies »
Les outils de l!ARCEP en faveur de la neutralité 21
Jacques Stern
Membre du collège de l!ARCEP
La politique de neutralité du Net est-elle un frein au développement des opérateurs nationaux ? 23
Olivier Henrard
Secrétaire général de SFR
Les initiatives en faveur de la neutralité 25
Virginie Duby-Muller*
Députée de la Haute-Savoie
Neutralité des réseaux, des services et des plateformes 27
Jean-Baptiste Soufron
Secrétaire général du Conseil national du numérique (CNNum)
DÉBATS 28
INTERVIEW CROISÉE
FISCALITÉ NUMÉRIQUE : LES ENJEUX DU DÉBAT
Gilles Babinet 29
Champion numérique de la France auprès de la Commission européenne
Nicolas Colin 30
Inspecteur des finances, rapporteur de la mission d!expertise sur la fiscalité
de l!économie numérique
SESSION III 33
FISCALITÉ NUMÉRIQUE : VERS UN PASSAGE À L!ACTE EN 2013
Introduction 34
Philippe Marini*
Sénateur de l!Oise, président de la commission des Finances
Une fiscalité qui préserve la capacité du numérique à créer de la compétitivité et de l!emploi 36
Patrick Cocquet*
Délégué général de Cap Digital
L!asymétrie fiscale dans le secteur du numérique. 38
La reconquête par les États de leur souveraineté fiscale
Pierre Louette
Directeur général adjoint, secrétaire général du Groupe France Télécom-Orange
Fiscalité accrue, dispositifs de soutien inadaptés au numérique, 40
acteurs français bousculés à l!international : quelles solutions ?
Jean-Pierre Remy
Président-directeur général de Solocal Group
Les enjeux de la mission d!information de l!Assemblée nationale sur l!optimisation fiscale 42
Charles de Courson
Député de la Marne
DÉBATS 44
DÉJEUNER-DÉBAT autour de Fleur Pellerin*, ministre déléguée aux PME, à l!Innovation 46
et à l!Économie numérique
*Synthèse des propos non validée par son auteur
(intervention liminaire et échanges avec la salle)
1
Ouverture des Rencontres
Corinne Erhel
Députée des Côtes-d!Armor
Rapporteure du programme « Communications électroniques
pour le projet de loi de Finances de 2013 »
Députée des Côtes-d!Armor, Corinne Erhel a occupé différents postes de chargée de mission et
d!assistante auprès d!élus depuis 1990. Élue conseillère régionale en 2004, elle devient en 2007
députée de la 5
e
circonscription des Côtes-d!Armor. Elle est réélue en 2012. Membre de la
commission des Affaires économiques de l!Assemblée nationale, elle suit particulièrement les
sujets liés au numérique, enjeu sociétal, territorial, économique et industriel majeur. Lors de son
premier mandat, elle a notamment co-rédigé deux rapports d!information, l!un sur la neutralité
d!Internet et des réseaux, l!autre sur la mise en application de la loi relative à la lutte contre la
fracture numérique. Plus récemment, elle a été co-rapporteure d!une mission d!information sur l!impact de la
régulation des télécoms, et mène une nouvelle mission avec Laure de La Raudière, député d!Eure-et-Loir, depuis
le mois de mars sur le développement de l!économie numérique française.
Bonjour à toutes et à tous. J!ai le plaisir de coprésider ces 4
es
Rencontres parlementaires sur
l!Économie numérique avec Laure de La Raudière. Je ne pourrai pas animer la première table ronde,
car je dois assister à l!hommage rendu à Pierre Mauroy ; je reviendrai parmi vous écouter la suite des
débats sur ce sujet extrêmement important, sur lequel nous travaillons depuis un certain temps avec
Laure.
Le numérique modifie en profondeur notre société, notre économie et nos territoires. C!est pour nous un
des premiers leviers de croissance dont disposent la France et l!Europe.
Nous constatons une évolution des modes d!information et de communication, en même temps qu!une
modification des modes de consommation, des modes de déplacement et des secteurs d!activité. Le
numérique entraîne en outre une transformation des organisations, dans les PME et les grands groupes
comme dans les collectivités locales.
Depuis la précédente législature, nous avons, avec Laure de La Raudière, beaucoup travaillé sur ce
sujet du numérique, qui pour nous est une question essentielle et transversale.
Nous avons rédigé quatre rapports parlementaires. Un premier portait sur la neutralité de l!Internet (une
table ronde sera consacrée à ce sujet), un autre sur les infrastructures (très haut débit et fracture
numérique). J!ai, pour ma part, rédigé un avis budgétaire sur la question. Plus récemment, nous avons
produit un rapport sur l!impact de la régulation sur l!ensemble du secteur des télécommunications, avec
un focus particulier concernant l!accélération de la transformation des modèles économiques des
opérateurs et des acteurs de la filière télécoms. Dans ce rapport, nous préconisions que la commission
des Affaires économiques de l!Assemblée nationale se penche sur les enjeux de l!économie numérique
via une mission qui nous a été confiée, et dont l!objectif est de définir l!économie numérique, ses atouts
et ses freins en France et dans le monde. Nous avons commencé ce travail il y a quelques semaines et
avons procédé à des auditions, en particulier sur l!impact et l!évolution des modèles économiques de
l!ensemble des acteurs du numérique, comme sur l!écosystème d!accompagnement de l!entrepre-
neuriat, eu égard à la vitesse des cycles d!innovation. Il s!agit de définir les moyens qui rendraient
possible le développement d!un écosystème vertueux de l!économie numérique, laquelle n!est pas une
filière, mais un sujet transversal qui impactera l!ensemble de notre économie et de nos organisations.
Ce vaste écosystème est constitué à la fois d!acteurs économiques (PME, start-up et grands groupes)
et institutionnels. Nous essayons de bien saisir comment fonctionne cet écosystème, et comment mieux
2
accompagner la mutation profonde que nous permet l!économie numérique. Le législateur doit légiférer
et contrôler l!application de la loi. Mais nous devons également comprendre le fonctionnement du
système sur lequel nous souhaitons agir, en faisant œuvre également de pédagogie sur des thèmes
aussi complexes, afin de donner de la lisibilité aux acteurs privés et publics touchant ce domaine
particulier.
Dans le cadre de notre dernière mission, nous avons insisté sur la nécessité, pour les pouvoirs publics,
de se doter d!une culture de l!étude d!impact économique. Les modèles se transforment à une vitesse
importante. Les pouvoirs publics doivent anticiper ces transformations.
La première table ronde de ces Rencontres est relative au très haut débit. L!ambition du très haut débit
pour tous a été récemment réaffirmée par le président de la République, notamment lors de sa dernière
conférence de presse. Il s!agit d!un enjeu territorial, sociétal et économique. Il faut définir les services,
les applications et les nouveaux usages que l!on sera en capacité de proposer en France à l!ensemble
des citoyens, avec la volonté de faire naître de nouveaux champions de l!économie numérique.
Nous considérons également que le trafic mobile sera à peu près multiplié par 12 d!ici à 2018, ce qui
explique pourquoi nous avons tenu à aborder les thèmes des équipements fixes et mobiles. La 4G
constitue un sujet important, considéré comme un relais de croissance pour les opérateurs et suscitant
une grande attente de la part des citoyens, dans les milieux urbains et ailleurs sur le territoire.
L!augmentation du débit n!est pas, à elle seule, un argument suffisant pour valoriser la 4G. Il est
important de mettre en avant les services associés à ce nouvel outil. Le consommateur sera-t-il prêt à
payer un prix supplémentaire pour obtenir un service différent, compte tenu du bouleversement qu!a
connu le marché du téléphone mobile ces derniers mois ? Telle est la question que l!on devra se poser.
Derrière ces enjeux, à la fois macroéconomiques et microéconomiques, la question de l!égalité des
citoyens est sous-jacente. Il est important de construire un cadre de déploiement permettant un
équilibre entre l!importance de l!investissement, de l!emploi, de l!innovation et de l!aménagement du
territoire. Nous devons garder l!équilibre entre ces différents objectifs.
L!économie numérique constitue un des vecteurs principaux de croissance pour notre pays. Il faut que
l!ensemble des parlementaires se saisissent de cette question et soient bien conscients de la modifi-
cation de société qu!elle implique. Nous devons instaurer un cadre favorable au développement de
l!économie numérique.
3
Ouverture des Rencontres
Laure de La Raudière
Député d!Eure-et-Loir
Rapporteur de la mission d!information sur la neutralité du Net
Député d!Eure-et-Loir depuis juin 2007, secrétaire de la commission des Affaires économiques de
l!Assemblée nationale, Laure de La Raudière est également vice-présidente de la Commission
supérieure du service public des postes et télécommunications et membre du Conseil National du
numérique. Elle a été rapporteur de la loi de lutte contre la fracture numérique (loi dite Pintat), ainsi
que de la mission d!information sur la neutralité des réseaux et d!Internet et de celle sur l!impact de
la régulation des télécommunications sur la filière Télécoms au sein de la commission des Affaires
économiques. Par ailleurs, elle est maire de Saint-Denis-des-Puits depuis 2012 et conseillère
régionale du Centre depuis 2010. Diplômée de l!École normale supérieure, ingénieur en chef des Télécommuni-
cations, elle a passé 12 ans chez France Télécom (jusqu!en 2001). Laure de La Raudière a aussi été associée
dans une « start-up » (logiciel de « datamining ») et créatrice et chef d!entreprise de sociétés de conseil en réseaux
et télécommunications auprès des grandes entreprises.
Mesdames, messieurs, bonjour. Je tiens à saluer mes collègues parlementaires présents ce matin, de
même que vous tous qui êtes venus participer à ces 4
es
Rencontres parlementaires sur l!Économie
numérique.
Je travaille régulièrement avec Corinne Erhel ; sur beaucoup de points, nos analyses, au-delà de nos
positions politiques respectives, se rejoignent. Aussi, je ne reprendrai pas les points qu!elle a évoqués.
La responsabilité de l!État et du gouvernement dans le développement du numérique consiste à créer
un contexte favorable. Les pouvoirs publics ont la responsabilité d!assurer un développement des
infrastructures partout sur le territoire. Ce sera le sujet de notre première table ronde. C!est là un besoin
essentiel et un facteur de compétitivité pour nos entreprises ; le développement des offres de cloud peut
apporter une compétitivité dans l!informatique et le fonctionnement des entreprises ; cela nécessite un
accès à un Internet de qualité. Il s!agit aussi d!un besoin pour tous les Français. Les usages sont les
mêmes dans tous les foyers de France, qu!ils soient ruraux ou citadins.
La connectivité à Internet est un critère d!emménagement. Les personnes souhaitant emménager dans
un nouveau lieu demandent quel est le débit d!accès à Internet. L!État a donc l!obligation de rendre le
très haut débit accessible à l!ensemble des foyers français. C!est un enjeu extrêmement important. Le
rôle de l!État est certainement d!accompagner financièrement les projets des collectivités sur les zones
qui ne font pas l!objet d!un intérêt privé, et de mettre en place les conditions d!une rentabilité à moyen
terme des investissements des collectivités.
La deuxième responsabilité des pouvoirs publics concerne l!éducation. L!État a la responsabilité de
s!assurer que les formations nécessaires au développement de l!économie numérique sont disponibles.
Les options des filières scientifiques de l!enseignement général mises en place en 2011 vont dans ce
sens. Certaines annonces plus récentes, préconisant l!introduction de l!informatique dès l!école primaire
dans l!Éducation nationale, répondent aussi au besoin de mieux former les citoyens. En revanche,
l!enseignement supérieur est aujourd!hui en retard au sujet de sa capacité à former suffisamment
d!ingénieurs en informatique. C!est un enjeu majeur pour la France.
La troisième responsabilité de l!État consiste à s!assurer de l!existence d!un contexte concurrentiel,
loyal, non faussé, sans distorsion, afin que chaque acteur voulant se développer sur ce marché en
croissance puisse le faire. L!innovation, moteur même de l!économie numérique, ne doit pas être handi-
capée en France par rapport aux autres pays à cause de réglementations obsolètes dans le monde du
4
numérique, ou de situations de distorsion de concurrence (notamment fiscale). Les deux tables rondes
suivantes s!inscrivent clairement dans cette responsabilité de l!État. La neutralité d!Internet est un enjeu
essentiel de liberté d!expression et de communication, de même qu!un enjeu économique très impor-
tant. Les éditeurs de contenus en ligne se sont émus au moment où Free a bloqué les publicités sur le
flux Google. Le chiffre d!affaires de ces éditeurs est composé principalement des revenus de la
publicité, mais devons-nous laisser le marché de l!interconnexion entre fournisseurs OTT et four-
nisseurs d!accès Internet totalement dérégulé, comme aujourd!hui ? Cette situation pousse certains
acteurs incontournables à édicter leurs règles à des acteurs de moindre envergure. Nous en parlerons
lors de la deuxième table ronde.
Enfin, l!État doit s!assurer que chaque société agissant dans notre pays contribue au fonctionnement de
celui-ci de façon équitable, par le biais de la fiscalité. Il y a beaucoup à dire sur l!optimisation fiscale des
géants de l!Internet. Je salue, à cette occasion, le sénateur Philippe Marini, précurseur ayant porté ce
débat sur la place publique dès 2010. Nous avons maintenant pris conscience, en partie grâce à lui, de
l!ampleur de l!« évasion fiscale » des géants de l!Internet. Le Parlement et le Gouvernement étudient
des pistes dont l!objectif est de soumettre – de façon effective – à l!impôt ces sociétés. Je suis bien
évidemment favorable à cette démarche, mais je souhaite que nous gardions en tête la vitesse de
délocalisation de l!économie numérique. Il ne faudrait donc pas qu!une décision franco-française puisse
favoriser une délocalisation des activités des start-up… Il est urgent d!agir, mais soyons prudents et
mesurons les conséquences de nos choix ; portons ce débat avec nos partenaires européens devant la
Commission européenne de Bruxelles. Ce sera l!objet du débat de la troisième table ronde de la
matinée.
Je vous remercie et invite les participants de la première table ronde à venir s!exprimer.
5
Session I
Numérique et territoires
Présidente
Corinne Erhel
Députée des Côtes-d!Armor, rapporteure du programme « Communications électroniques
pour le projet de loi de Finances de 2013 »
Intervenants
Didier Casas
Secrétaire général de Bouygues Telecom
Philippe Distler
Membre du collège de l!ARCEP
Pierre Hérisson
Sénateur de la Haute-Savoie, président du groupe d!études
« Communications électroniques et poste »
Yves le Mouël
Directeur général de la Fédération Française des Télécoms,
membre de la plateforme « Objectif fibre »
Arnaud Lucaussy
Directeur de la réglementation et des affaires publiques de TDF
Patrice Martin-Lalande
Député de Loir-et-Cher, co-président du groupe d!études « Internet et Société numérique »
Yves Rome
Sénateur de l!Oise, président de l!Association des villes et collectivités
pour les communications électroniques et l!audiovisuel (Avicca)
6
Introduction
Patrice Martin-Lalande
Député de Loir-et-Cher
Co-président du groupe d!études « Internet et Société numérique »
Député de Loir-et-Cher depuis 1993, Patrice Martin-Lalande est co-président du groupe d!études
« Internet et Société numérique » dont il a été le créateur, en 1997. Premier vice-président du
conseil général de Loir-et-Cher en charge, notamment, des technologies de l!information et de la
communication, Patrice Martin-Lalande a été, de 2007 à 2012, président exécutif du groupe
français de l!Union interparlementaire (UIP). En 2007, il publie un rapport d!information sur la
société de l!information dans le budget de l!État. Au plan international, il a présenté un rapport sur
« L!internet et les parlements » devant l!assemblée générale de l!Union interparlementaire. Il a
proposé et mis en œuvre pour le compte de l!UIP les 2 sessions parlementaires organisées lors du Sommet
mondial sur la société de l!Information à Genève en 2003 et à Tunis en 2005. Il a été le président de la commission
NTIC de l!Association nationale des maires de France de 1995 à 2001. Patrice Martin-Lalande est l!un des deux
parlementaires au conseil consultatif de l!Internet, et membre titulaire du conseil consultatif de l!Internet.
Bonjour à tous et bienvenue à l!ensemble des participants. Cette première table ronde est consacrée à
ce défi que nous nous sommes imposé : celui d!aménager le territoire de façon à traduire la volonté
d!égalité de traitement dans le numérique. Nous devrons pour cela résoudre un certain nombre de
problèmes ; ce secteur est en innovation permanente, alors que nous devons prendre des décisions
pour les décennies à venir. Les décideurs publics et privés doivent réduire les incertitudes existantes
afin d!optimiser le déploiement du très haut débit sur tout notre territoire. Autre paradoxe : dans les
endroits où la fibre est déjà installée, le taux d!abonnés n!est que de 20 % ; la satisfaction de la
demande n!est effective que pour une minorité de nos concitoyens. Je suis persuadé que nos
concitoyens nous reprocheraient de ne pas anticiper, si dans quelque temps, se manifestait le besoin
de disposer du très haut débit.
Je donne la parole à Yves le Mouël, directeur général de la Fédération Française des Télécoms et
membre de la plateforme « Objectif fibre ».
*Synthèse des propos non validée par Patrice Martin-Lalande
7
Standardisation et harmonisation technique :
des enjeux structurants pour relever le défi de la fibre
Yves le Mouël
Directeur général de la Fédération Française des Télécoms
Membre de la plateforme « Objectif fibre »
Yves le Mouël est le directeur général de la Fédération Française des Télécoms, dont il a organisé
la création depuis octobre 2007. Ancien élève de l!ENS-PTT, Yves Le Mouël a exercé l!ensemble
de sa carrière au sein de la Direction générale des Télécommunications, puis du Groupe France
Télécom, à l!exception de 3 années, entre 1986 et 1989, passées chez NYNEX un opérateur local
américain basé sur la côte Est. Il a ainsi pu participer activement depuis 35 ans à la profonde
mutation du secteur des télécoms. Spécialiste du marketing et des ventes, il a exercé de
nombreuses responsabilités dans ces domaines, alternativement sur le marché grand public et sur
le marché entreprises. Il a en particulier à son actif la segmentation du marché (résidentiels, professionnels,
entreprises), le développement du service Consommateurs ou la création du réseau des agences entreprises.
Après avoir participé à l!aventure de la télématique et au lancement du Minitel au début des années quatre-vingt, il
a contribué au succès de l!Internet depuis le début des années 2000, en qualité de secrétaire général de Wanadoo,
aux avant-postes notamment pour les opérations de « rebranding » et pour le développement du « broadband » en
France, en Europe et à l!international, avec la Livebox.
J!aimerais vous parler des enjeux du très haut débit fixe. La Fédération française des télécoms a
engagé un certain nombre de moyens en son sein, comme avec des partenaires externes, avec
lesquels nous avons imaginé qu!un jour le très haut débit serait une réalité industrielle, et qu!il fallait
donc s!y préparer. Nous devions être en mesure de fibrer et de câbler plusieurs millions de prises par
an si nous voulions atteindre notre objectif ambitieux.
Il ne s!agit pas d!une œuvre de stratège, mais d!une œuvre d!organisateur. Des processus sont à
industrialiser. Nous nous sommes penchés sur cette phase, sans doute un peu ingrate pour certains,
mais qui nous paraît indispensable : l!industrialisation. Notre préoccupation, dans la phase d!optimisa-
tion d!ingénierie, concerne des réflexions sur l!information des personnes concernées par ce sujet, la
standardisation des processus et les formations devant accompagner la montée en compétences des
personnels. Nous avons travaillé dans le cadre de la plateforme « Objectif fibre » pour définir des
éléments d!appréciation.
Nous avons transmis de l!information vers des cibles intermédiaires indispensables (syndics, archi-
tectes, etc.) et avons mis en place un site et diffusé des brochures à cet effet. Il existe un grand besoin
de standardisation ; notre situation est inédite : nous devons apporter le très haut débit avec de la fibre
jusqu!à l!abonné pour des dizaines de millions de foyers, avec plusieurs interlocuteurs et acteurs
différents (opérateurs privés, opérateurs publics, etc.).
Cet aménagement du territoire se fera donc avec un nombre extrêmement important d!acteurs. Il faut
que cette construction du très haut débit se fasse malgré tout de manière très homogène. Nous avons
donc travaillé sur le sujet de la standardisation de manière très pragmatique, avec tous ceux qui sont
concernés par l!établissement de cet outil, au-delà des normes qui sont finalisées continûment (y
compris au niveau international). Nous avons travaillé à l!élaboration de guides pratiques, à l!utilisation
d!installateurs pour ceux qui sont concernés par la mise en place des nouveaux réseaux. Ce sont ces
types de travaux qui sont indispensables pour les acteurs du développement, et que nous devrons
terminer dans les mois prochains de façon à obtenir une homogénéisation nationale.
Le troisième domaine sur lequel nous intervenons est celui de la compétence nécessaire pour la
réalisation des réseaux. Cette compétence n!est pas naturelle. Les électriciens et les installateurs
8
télécoms ne se rencontraient pas auparavant ; nous visons à ce que ces deux populations déploient de
la fibre ensemble ; des formations sont donc à prévoir, de même qu!un dispositif pour l!organisation des
réseaux, la maintenance et l!adaptation aux nouveaux matériels et équipements. En collaboration avec
le ministère de l!Éducation nationale, nous avons conçu un programme pour définir la formation initiale.
Dès 2014 sortiront de toutes les branches professionnelles techniques, électroniques et électroméca-
niques (BTS, etc.) des jeunes diplômés certifiés intégrant cette capacité à déployer des réseaux de
fibres. Concernant la formation permanente, en guise d!appui technique prospectif, nous avons lancé
une étude avec la DGEFP, qui nous permettra d!évaluer précisément les besoins quantitatifs et
qualitatifs de la population concernée. Plusieurs milliers de personnes seraient à former au déploiement
de la fibre, dans les années qui viennent. Nous devrons définir ces formations, les outils nécessaires et
la localisation des populations. Nous fournirons ces éléments très prochainement. Nous aurons l!occa-
sion de présenter les résultats de cette étude lors d!un colloque qui aura lieu le 10 septembre. Les
programmes et des organismes de formation seront labellisés.
*Synthèse des propos non validée par Yves le Mouël
9
Cinq ans de régulation du FTTH
Philippe Distler
Membre du collège de l!ARCEP
Membre du collège de l!Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
(ARCEP) depuis le 29 janvier 2013, Philippe Distler est ancien élève de l!École polytechnique et de
Télécom Paris et ingénieur général des Mines. De 1980 à 1996, il a exercé diverses fonctions au
sein du Centre national d!études des télécommunications (CNET) dans le domaine du réseau et a
notamment participé à l!introduction du système de signalisation n° 7 en France. Il a rejoint l!Autorité
de régulation des télécommunications (ART) en 1997 comme chef du Service technique, puis
responsable du service Interconnexion et Nouvelles technologies en 2000. Il devient directeur
général en octobre 2003. Il a également exercé diverses responsabilités internationales dans les organismes de
normalisation et a présidé la commission d!études 2 au sein du secteur normalisation et l!Union internationale des
télécommunications (UIT).
L!ensemble des opérateurs nationaux ont annoncé dès la fin 2006, leur intention de déployer une
nouvelle boucle locale en fibre jusqu!à l!abonné (FTTH) en remplacement, à terme, de la boucle locale
cuivre. L!Autorité a donc engagé des travaux pour définir les conditions d!un déploiement réussi et lancé
mi-2007 une consultation publique qui identifiait deux questions clés : la réutilisation des infrastructures
existantes, notamment le génie civil de France Télécom et la mutualisation entre les opérateurs de la
partie terminale de la boucle locale fibre. Ces travaux se sont concrétisés en juillet 2008 par deux actes
fondateurs : 1/ par le Parlement qui, dans la loi LME, pose le cadre de déploiement du FTTH dans les
immeubles (unicité de l!opérateur d!immeuble; obligations d!accès) ; 2/ par l!ARCEP qui, par une
décision d!analyse de marché, pose une obligation d!accès au génie civil de France Télécom pour le
déploiement de la fibre.
Depuis 2008, nous déclinons, avec l!ensemble des acteurs, ces principes en en définissant une mise en
œuvre pragmatique, qui cherche à s!adapter aux réalités du terrain et du marché.
Deux décisions fondatrices ont été prises à la fin de l!année 2009 et à la fin de l!année 2010, qui fixent
les conditions de mise en œuvre des dispositions de mutualisation de la partie terminale du réseau
dans les zones dites « très denses » (148 communes représentant près de 5,5 millions de foyers), où la
mutualisation se fait en pied d!immeuble et sur le reste du territoire, où la boucle locale mutualisée
dessert entre 300 et 1 000 clients.
Où en sommes-nous concrètement aujourd!hui, après 5 ans de régulation ? À la fin du mois de mai,
nous avons publié dans notre Observatoire du haut et très haut débit les chiffres du 1
er
trimestre 2013 :
675 000 abonnés au très haut débit, supérieur à 100 mégabits (câble et FTTH), dont 365 000 clients
FTTH ; 2 405 000 logements éligibles au FTTH. Nous sommes sur un rythme annuel d!un million de
prises, qui certes devra s!accélérer, mais montre que le processus industriel de déploiement fonctionne.
La moitié de ces prises éligibles est accessible par deux opérateurs au moins, physiquement présents
sur les sites et ayant la capacité de proposer leurs services aux clients finaux. 10 000 kilomètres de
linéaire génie civil sont loués par des opérateurs alternatifs pour déployer leurs câbles de fibre.
Le processus de déploiement est donc enclenché. Il est essentiel, pour maintenir et amplifier cette
dynamique, de conforter la confiance des acteurs, en garantissant la stabilité de l!environnement et une
coopération efficace entre acteurs, tant publics que privés.
Patrice Martin-Lalande
Merci Philippe Distler. Je donne la parole à Yves Rome, sénateur de l!Oise et président de l!Association
des villes et collectivités pour les communications électroniques et l!audiovisuel (Avicca). Vous allez
évoquer les infrastructures et les partenariats entre le secteur public et les opérateurs.
10
Soutenir les collectivités territoriales
dans leur effort de déploiement
Yves Rome
Sénateur de l!Oise
Président de l!Association des villes et collectivités pour les communications électroniques
et l!audiovisuel (Avicca)
Sénateur de l!Oise, Yves Rome est président du Conseil général de l!Oise depuis 2004. Particu-
lièrement investi sur les sujets numériques, il préside l!Avicca (Association des villes et collectivités
pour les communications électroniques et l!audiovisuel) depuis 2008. Premier adjoint au maire de
Bailleul-sur-Thérain, dont il a été le maire de 1989 à 2004, Yves Rome a été député de l!Oise de
1997 à 2002. En 1997, il crée la communauté de communes rurales du Beauvaisis. Il préside par
ailleurs le SDIS de l!Oise ainsi que la Conférence nationale des services d!incendie et de secours.
Le processus industriel a, en effet, été lancé. Mais cela a nécessité plus de cinq ans, car les choix
initiaux n!avaient pas été fondés entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales. Il a fallu
démontrer la nécessité et la place des collectivités dans le déploiement des réseaux très haut débit.
L!Europe prend du retard par rapport à la compétition internationale dans le déploiement des réseaux
de fibre optique à très haut débit. En Europe, la France est en retard. Il est nécessaire de changer de
paradigme. La volonté politique du président de la République et du Gouvernement en la matière a
confirmé le rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales.
Pour accélérer ce déploiement, il faut aussi que la place et le rôle des collectivités soient reconnus. La
plupart d!entre elles ont décidé de faire de la fibre optique une priorité. Ces collectivités territoriales
doivent être sécurisées dans leurs investissements. Le taux de subventionnement de l!État a été
considérablement réévalué pour mettre en œuvre une péréquation territoriale et aider les territoires
dans le besoin.
Pour que l!objectif soit atteint, les collectivités territoriales doivent être sécurisées dans les inves-
tissements qu!elles consentent. Or, même si le Gouvernement a confirmé que la fibre optique constituait
une priorité, nous voyons apparaître quelques difficultés, avec la possibilité d!utiliser le VDSL2. Cette
technologie permettra, dans certaines zones, de rendre éligibles des territoires qui auraient trop
longtemps attendu avant le déploiement de la fibre, mais elle présente un risque : il faudra éviter qu!elle
soit déployée dans les collectivités qui ont décidé d!investir dans la fibre optique.
Nous ne sommes pas favorables à la concurrence par les infrastructures. Nous fondons beaucoup
d!espoir sur la mission Champsaur, qui travaillera sur la nécessité de fixer une chronologie pour
l!extinction du fil de cuivre.
Les collectivités ont joué un rôle éminent dans la couverture de leur territoire, pour atteindre une égalité
fondamentale, alors que les choix initiaux n!allaient pas dans ce sens. Le standard d!éligibilité d!un
territoire conditionne le fait de son développement économique et les choix d!aménagement.
J!en appelle à un new deal du mix technologique dans le domaine financier, avec les opérateurs et les
collectivités territoriales. Cela contribuerait au retour de la croissance et de l!emploi. Les enjeux
industriels sont aussi importants. La formation est nécessaire pour que le numérique pénètre l!ensemble
de la société française. Le ministre de l!Éducation nationale, Vincent Peillon, a mis en place 20 collèges
expérimentaux en matière de déploiement du numérique.
Les opérateurs privés doivent s!appuyer sur les réseaux que les collectivités territoriales construiront.
Ces réseaux seront standardisés et pourront donc être facilement exploitables.
11
Le développement du très haut débit dans les territoires
Didier Casas
Secrétaire général de Bouygues Telecom
Secrétaire général de Bouygues Telecom et membre de son comité de direction depuis 2011,
Didier Casas est juriste, ancien élève de l!ENA (promotion Valmy 1996-1998) et maître des
requêtes au Conseil d!État. Didier Casas a été commissaire du Gouvernement auprès de l!assem-
blée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d!État de 2004 à 2007,
spécialisé notamment dans le contentieux de droit public économique, après avoir été rapporteur
près la cour de discipline budgétaire et financière de 2000 à 2004. Maître de conférences à
Sciences-Po de 1998 à 2000 puis de 2009 à 2011 et à l!École nationale d!administration de 2001 à
2004, il a été professeur associé à la faculté de droit de Poitiers de 2005 à 2008. Didier Casas a également été
secrétaire général et membre du comité de direction de Dexia Crédit Local, entre 2008 et 2011.
Le très haut débit est une chance pour les territoires. Les opérateurs mobiles qui déploient des réseaux
savent que des travaux sont engagés sur les territoires ; lorsqu!ils installent des sites mobiles, des
équipements électroniques sont construits et des travaux d!installation sont réalisés, pris en charge par
un réseau d!entreprises sous-traitantes.
Le très haut débit, fixe comme mobile, est un élément d!attractivité des territoires au plan économique.
Pour les entreprises, c!est un élément clé de localisation de leurs investissements et de leurs activités. Il
est indispensable d!entamer des travaux déterminés pour ouvrir le marché des télécoms aux
entreprises. En France, le marché des entreprises est, à ce jour, trop concentré autour de quelques
acteurs détenant un quasi-monopole, alors que le marché du grand public, lui, est devenu concurrentiel.
Certaines fréquences mobiles, destinées au très haut débit, présentent des atouts particuliers pour
l!aménagement du territoire. J!évoquerai à ce sujet deux types de fréquences.
Concernant les fréquences de 800 MHz, des travaux avaient été engagés pour que leur déploiement
soit mis au service de l!aménagement du territoire (objectif de couverture : 99,6 % du territoire en
15 ans). La France est l!un des seuls pays dans lesquels le déploiement du très haut débit mobile en
fréquence basse a été le plus encadré par des objectifs d!aménagement du territoire.
Les fréquences de 1 800 MHz réutilisent les fréquences 2G pour faire de la 4G et représentent
l!avantage majeur (pour Bouygues Telecom) de déployer rapidement le très haut débit mobile sur cette
bande de fréquence. La décision de l!ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes) d!accélérer le déploiement du très haut débit mobile en France a été courageuse. Les
autres opérateurs se sont engagés dans une course au déploiement sur les autres bandes de
fréquence.
Nous pensons que le très haut débit mobile ne doit jamais être un substitut du très haut débit fixe. Les
offres mobiles sont vendues avec des obligations de fair use et ne sont donc pas adaptées à des
usages continus. Nous ne devons pas laisser croire qu!il sera possible d!utiliser la LTE et la 4G pour les
mêmes usages que la fibre optique.
*Synthèse des propos non validée par Didier Casas
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Le rôle de la TNT dans le déploiement du haut débit et du très
haut débit en opposition aux réseaux informatiques filaires
Arnaud Lucaussy
Directeur de la réglementation et des affaires publiques de TDF
Arnaud Lucaussy est directeur de la réglementation et des affaires publiques de TDF depuis 2010.
De 2006 à 2010, il occupe le poste de directeur de la réglementation et des études économiques
chez SFR après avoir été pendant quatre ans conseiller technique au sein des cabinets du ministre
de l!Économie, des Finances et de l!Industrie, et du ministre délégué à l!Industrie, où il est chargé
des technologies de l!information et de la communication, de la Poste, de l!innovation et de la
recherche. Il commence sa carrière à la Poste en 1989 où il occupe pendant onze ans plusieurs
postes dans les domaines technologiques et réglementaires. Il prend ensuite la présidence, en
2001, d!eCPP, filiale multimédia du groupe de communication CPP. Arnaud Lucaussy est diplômé de l!École
polytechnique et de l!École nationale supérieure des télécommunications.
Ces Rencontres viennent à un moment très important pour le très haut débit fixe et mobile. La TNT est
un réseau numérique disposant d!atouts importants et qui repose sur le modèle économique de la
publicité et de la gratuité pour le téléspectateur. Ce modèle a fait le succès de la TNT qui est la
première plateforme de réception de la télévision numérique.
La TNT est une infrastructure à très haut débit, composée de huit multiplexes, chacun disposant de 24
mégabits ; la structure de diffusion est de 192 mégabits/seconde pour tous les spectateurs. Le seuil
constaté pour l!accès au très haut débit étant de 50 mégabits/seconde, nous pensons donc que la TNT
a toute sa place dans le programme des pouvoirs publics pour promouvoir le très haut débit.
La couverture de la TNT est très forte, parce que les élus y veillent et parce que la loi dispose que les
chaînes présentes sur la TNT ont une obligation de couvrir 100 % du territoire.
L!État est en mesure de fixer des obligations importantes aux chaînes, notamment en matière culturelle,
avec des obligations de production audiovisuelle et cinématographique – pilier de l!exception culturelle.
Cette capacité est due au fait que les fréquences sont attribuées gratuitement aux chaînes.
Autrement dit, l!État dispose d!un levier pour orienter une économie parce qu!il attribue les fréquences ;
il perdrait ce levier en cas de bascule sur des réseaux fixes, car l!État n!a pas de capacité de régulation
sur l!Internet.
Un débat a lieu sur la bande fréquence des 700 MHz, qui est d!actualité en ce moment. Corinne Erhel a
expliqué que les modes de gouvernance modernes imposaient de réaliser des études d!impact
préalablement à toute décision ; aucune étude n!a été faite préalablement à l!annonce du transfert de
cette bande fréquence.
Il faut réfléchir aux évolutions à venir pour la TNT et le « deuxième dividende numérique ». TDF n!en
conteste pas le principe, mais les modalités doivent être bien établies, et le calendrier doit être réaliste.
Si la bande fréquence de 700 MHz devait aller aux communications mobiles, la TNT perdrait 30 % de
ses fréquences disponibles. Il ne faut pas remettre en cause l!avenir de cette plateforme, car elle détient
des atouts très importants.
Pour que la TNT puisse continuer à évoluer vers plus de chaînes en haute définition et accueillir l!ultra
haute définition, et ce avec moins de spectre, il lui faut utiliser progressivement de nouvelles normes de
diffusion (le DVB T2) et de compression (HEVC). Ces changements de norme imposeront de modifier
ou d!adapter les récepteurs des téléspectateurs d!où la progressivité.
13
D!ailleurs, l!arrivée de la norme HEVC aura un impact direct non seulement sur la TNT mais aussi sur
les réseaux fixes. L!ADSL utilisera aussi le HEVC pour diffuser la télévision, et bénéficiera des gains en
compression très importants de cette technologie, ce qui lui donnera un nouveau souffle.
Trois ans seront nécessaires pour renégocier les accords aux frontières concernant la France. Il faudra
établir un plan de fréquence nationale et passer sur tous les sites TDF pour changer les installations.
L!opération de libération de la bande pourrait donc être réalisée d!ici 2020.
14
Quel déploiement sur le territoire ?
Pierre Hérisson
Sénateur de la Haute-Savoie
Président du groupe d!études « Communications électroniques et poste »
Sénateur de la Haute-Savoie depuis 1995, réélu en 2004, Pierre Hérisson est également vice-
président de la commission des Affaires économiques et président du groupe d!études « Communi-
cations électroniques et poste ». Il est vice-président de la Commission supérieure du service public
de la poste et des communications électroniques (CSSPPCE), membre de la Délégation sénatoriale
aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et du groupe d!études « Médias et nouvelles
technologies » du Sénat. Ancien maire de Sevrier, il a été vice-président du conseil régional Rhône-
Alpes et président du Syndicat mixte du lac d!Annecy. Il est aujourd!hui conseiller municipal
d!Annecy. Pierre Hérisson a débuté son activité professionnelle au sein d!une PME spécialisée dans les industries
de carrières et de matériaux.
Portalis disait : « Il faut toujours écrire la loi d!une main tremblante. ». Je dirais qu!il faut parler du sujet
qui nous intéresse ce matin d!une voix tremblante, surtout quand nous avançons nos certitudes. Le pire
serait que nous soyons tous du même avis.
Peu de personnes ont pris connaissance du rapport de la Cour des comptes adressé récemment au
Premier ministre et de la réponse de ce dernier. Un certain nombre de progrès ont été réalisés au cours
du mandat précédent. Avec Yves Rome, nous travaillons en tandem sur ce sujet au Sénat.
Je pense que les collectivités doivent accompagner les opérateurs télécoms et pas l!inverse. C!est
fondamental. Depuis 1996, date de l!ouverture à la concurrence, nous avons vu arriver de nouveaux
opérateurs aux stratégies différentes. Nous venons de traverser une période où, hors de la fibre
optique, il n!y aurait point de salut. Je vous rappelle que tous les pays n!ont pas choisi la fibre optique et
qu!un certain nombre de technologies complémentaires permettent d!accéder au haut débit. Nous
devons sortir de l!ambiguïté entre très haut débit et fibre optique pour laisser la place à une couverture
raisonnable du territoire pour l!ensemble de la population sans nous focaliser exclusivement sur le
déploiement de la fibre.
Une complémentarité doit être envisagée en matière de recherche et d!innovation. Arnaud Lucaussy
vient de dire que l!ADSL 2 pouvait retrouver une nouvelle jeunesse pour la couverture de la télévision.
D!après les cahiers de l!ARCEP, le très haut débit mobile va permettre de donner rapidement
satisfaction aux utilisateurs dans leurs usages quotidiens. Parmi les points d!inquiétude, le plus
important reste le déploiement de la fibre pour un million de personnes raccordables alors qu!il existe
moins de 200 000 intéressés. C!est un problème politique qui doit être traité par la voie législative.
Dans notre rapport, avec Yves Rome, nous avons insisté sur la nécessité d!une sécurisation de la
relation avec les opérateurs afin d!obtenir la garantie que ces réseaux seront bien exploités dans des
conditions financières qui ne créent pas un décalage trop important avec les collectivités. Mais les
revues de presse ont retenu une idée extrême que je ne partage pas : la gabegie de la part des
collectivités locales pour le déploiement de la fibre optique en France.
Il faut se méfier de nos certitudes et il ne faut pas craindre de faire évoluer la loi si nécessaire, pour
sécuriser les collectivités car les textes ne donnent pas satisfaction sur ce point. C!est essentiel eu
égard aux milliards investis en argent public.
Alors que Bruxelles vient de fixer le haut débit à partir de 30 mégabits, je m!interroge. Les Allemands
n!ont pas choisi la fibre et leur réseau coaxial couvre la totalité du territoire allemand, raison pour
laquelle, ils ont fait pression pour que Bruxelles fixe ce seuil.
15
Débats
Raymond Gonthier, 12e
vice-président, Communauté d!agglomération du Grand Chalon
Je suis en charge du développement numérique du Grand Chalon avec Christophe Sirugue. Les chiffres
fournis aujourd!hui sur le pourcentage de raccordements à la fibre optique me font réagir. Les
collectivités n!ont pas la possibilité de définir des priorités parmi les zones. Nous tentons de faire en
sorte que les premiers déploiements s!effectuent là où il n!existe pas de débit, mais nous constatons
que le déploiement se réalise justement là où il existe déjà un débit de 30 ou 40 mégabits. Dans ces
conditions, je ne suis pas surpris que le taux de raccordements à la fibre optique ne soit que de 20 %.
J!ai eu l!occasion d!intervenir à l!Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications
électroniques et l!audiovisuel) et au Graco (Groupe d!échange entre l!ARCEP, les collectivités territo-
riales et les opérateurs) pour éviter qu!une nouvelle fracture numérique se fasse jour.
Patrice Martin-Lalande
Beaucoup d!élus chargés des SDAN (Schéma directeur d!aménagement numérique) doivent partager
votre vision des choses. Parler du très haut débit quand un certain nombre de nos concitoyens n!ont
pas de haut débit, c!est vécu comme de la provocation.
Yves Rome
Je partage largement ce constat et les chiffres de l!ARCEP le confirment. Le rôle des collectivités
territoriales est majeur. Elles doivent faire le choix des zones, et c!est possible. Dans l!Oise, je vais
investir 263 millions d!euros pour la FTTH et je commence à déployer là où le débit est inférieur à
2 mégabits, c!est-à-dire là où le triple play (Internet-téléphone-télévision) n!est pas disponible.
Richard Toper, président-directeur général, Setics
Aux États-Unis, le président Obama a lancé un plan visant, dans les cinq ans qui viennent, à raccorder
toutes les écoles à un gigabit afin que les enseignants disposent de services vidéo de qualité.
J!aimerais connaître votre réaction.
Yves Rome
La volonté politique est déterminante dans ces choix technologiques d!aménagement du territoire et de
compétition internationale. Aujourd!hui, nous parlons des infrastructures et des usages, mais, en amont,
il faut la production des outils nécessaires et, en aval, une fiscalité incitative. Si nous prenons du retard
sur les infrastructures en oubliant l!amont et l!aval, ce sera la mort du système national que nous avons
bâti depuis la Libération. Si la valeur s!en va et que nous ne savons pas la retenir, la fin de l!histoire est
écrite d!avance.
Pierre Hérisson
Il faut se garder des déclarations sectorisées. Ce que vous ne dites pas, dans le cas du président
Obama, c!est « qui paie ? ». Les grandes déclarations politiques sont faciles sur le sujet. Lorsque nous
parlons, hors de l!Hexagone, du financement public du développement du très haut débit, nous sommes
regardés comme des zombies. Le rapport de la Cour des comptes et la réponse de Jean-Marc Ayrault
sont éclairants. J!ai l!impression que le gouvernement actuel n!adopte pas une position radicalement
différente par rapport à ses prédécesseurs. Il faut être réaliste : il faudra vingt ans pour fibrer la France
de bout en bout. Il ne faudrait pas se retrouver avec des technologies capables d!apporter une couver-
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ture raisonnable en milieu rural d!ici dix ans et que tout le monde boude la fibre optique comme les
urbains sont en train de le faire aujourd!hui.
Arnaud Lucaussy
À Singapour, où il existe un réseau de fibre optique dense, ils viennent de lancer un réseau de
télévision hertzienne dernier cri avec la norme DVB T2. Ce n!est pas antinomique.
Patrice Martin-Lalande
Je voudrais revenir sur ce qu!a dit Didier Casas à propos de la 4G. Quand nous élaborons un schéma
d!aménagement numérique d!un département comportant des zones rurales, nous savons que nous
n!aurons jamais la possibilité de l!équiper de fibre, sauf à prévoir des dépenses hors d!époque. L!idée
que la 4G ne va pas remplacer mais compléter la fibre est vraie dans certains domaines, mais en
attendant, il reste des zones pour lesquelles nous souhaitons demander d!apporter transitoirement un
très haut débit. Que peut-on attendre de la 4G sachant que les opérateurs se sont engagés à équiper à
40 % les zones de développement prioritaire sur l!ensemble de la France ? C!est au niveau d!un
département que nous avons besoin de connaître les zones qui seront équipées en 4G de manière
prioritaire et à quelle échéance.
Didier Casas
Quand vous vous trouvez en Finlande ou en Suède, les mobiles affichent quatre barrettes, mais les
fréquences ne coûtent pas un milliard d!euros. Il faut compter avec les investissements exigés des
opérateurs en termes de fréquences ou d!infrastructures, avec la fiscalité sectorielle, les aspects de
concurrence entre les prix des forfaits, et le fait qu!il ne faut pas installer des antennes partout pour des
raisons de radiofréquences nuisibles à la santé. À un moment donné, l!industrie ne peut pas rassembler
les quatre côtés du quadrilatère sans qu!il se déchire. Notre industrie doit rester rentable. Les
opérateurs sont-ils en mesure de dire quelles zones seront couvertes en 4G et à quel horizon ? Je ne
peux pas répondre publiquement à cette question sans fournir des informations à la concurrence. C!est
une information liée au secret des affaires.
Patrice Martin-Lalande
Cela rend bien difficile le travail des élus, faute de visibilité.
Michael Trabbia, France Telecom-Orange
Effectivement, les attentes sont fortes de la part des élus et des consommateurs tant pour le fixe que
pour le mobile. Mais pour les satisfaire, nous faisons face à un vrai problème de création et de
répartition de la valeur. On nous demande d!investir sur le RIP (réseaux d!initiative publique) et
aujourd!hui, sur le marché français et européen, nous avons perdu 15 % des revenus de services
mobiles en l!espace de deux ans. Au-delà, un débat important et inquiétant se tient au niveau européen.
Il est question d!ouvrir ces réseaux à des acteurs offrant des services paneuropéens. Je voudrais
appeler à la cohérence. Nous attendons aussi des pouvoirs publics un appui sur ces questions pour
pouvoir investir à hauteur de vos attentes.
Vincent Talvas, directeur des Affaires publiques, SFR
Nous entendons les attentes nombreuses des élus locaux sur le haut débit et la 4G. Nous avons besoin
d!un cadre réglementaire constant car on nous demande d!investir des sommes considérables, soit
1,5 milliard d!euros par an pour SFR tout en subissant une perte de valeur ; et le cadre évolue sans
cesse. Nous apprenons que la fréquence des 700 MHz va être libérée rapidement. Comment concilier
ces investissements à des ressources contraintes ?
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Laure de La Raudière
Trois points n!ont, à mon avis, pas été évoqués. Aujourd!hui, nous en sommes toujours aux deux
milliards d!euros votés par l!ancienne mandature dans le cadre des investissements d!avenir. Nous
manquons d!un financement de l!État pour assurer la péréquation financière en faveur des territoires
ruraux où les coûts de déploiement par habitant du THD sont beaucoup plus élevés. Nous comptons sur
la loi de finances pour 2014. Ensuite, il nous faut un cadre technique de déploiement des réseaux.
Aujourd!hui, il existe des collectivités qui investissent dans des réseaux, mais les grands opérateurs ne
souhaitent pas les exploiter. Nous attendons toujours le cahier des charges techniques validé par les
opérateurs. Enfin, nous attendons les résultats de la mission confiée à monsieur Paul Champsaur sur
l!extinction de la boucle locale cuivre. Pour que les investissements des collectivités soient rentables, il
faut une absence de concurrence entre le cuivre et la fibre. Ce sont les trois inconnues qui empêchent
des collectivités d!investir. Nous devons agir sur ces trois leviers afin d!obtenir une visibilité sur la
rentabilité des investissements à long terme.
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Session II
La neutralité du Net à l!épreuve de la réalité ?
Présidente
Laure de La Raudière
Député d!Eure-et-Loir, rapporteur de la mission d!information sur la neutralité du Net
Intervenants
Virginie Duby-Muller
Députée de la Haute-Savoie
Olivier Henrard
Secrétaire général de SFR
Catherine Morin-Desailly
Sénatrice de la Seine-Maritime, présidente du groupe d!études
« Médias et nouvelles technologies »
Jean-Baptiste Soufron
Secrétaire général du Conseil national du numérique (CNNum)
Jacques Stern
Membre du collège de l!ARCEP
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La question de la neutralité, un enjeu politique européen
Catherine Morin-Desailly
Sénatrice de la Seine-Maritime
Présidente du groupe d!études « Médias et nouvelles technologies »
Sénatrice de la Seine-Maritime depuis le 26 septembre 2004, Catherine Morin-Desailly est aujour-
d!hui vice-présidente de la commission de la Culture, de l!Éducation et de la Communication. Elle a
été rapporteur du budget média, auteur de plusieurs rapports sur l!audiovisuel public et sur le
numérique tels que la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l!heure du
numérique. Depuis septembre 2011, elle est en charge des questions numériques au sein de la
commission des Affaires européennes dont elle est également vice-présidente. Elle a récemment
publié un rapport sur la gouvernance européenne du numérique, intitulé : « L!Union européenne, colonie du monde
numérique ». Ce dernier a fait l!objet d!un avis politique du Sénat auprès de la Commission européenne à
Bruxelles. Depuis 2008, elle préside par ailleurs le groupe d!études sénatorial « Médias et Nouvelles technologies »
qui a organisé plusieurs tables rondes ayant fait l!objet de rapports dont « L!avenir de la radio » (5 mai 2010), « La
neutralité du Net » (26 octobre 2011), « La fiscalité du numérique » (26 janvier 2012), « Les effets sociétaux de la
révolution numérique » (12 juillet 2012).
Laure de La Raudière
Cette deuxième table ronde porte sur la neutralité du web à l!épreuve de la réalité. C!est un sujet qui
m!est cher mais je passe la parole à Catherine Morin-Desailly afin qu!elle nous dresse un tableau global
de la question.
Catherine Morin-Desailly
Le principe de neutralité du Net est celui de l!ouverture, de la liberté de choix et d!accès aux contenus,
aux services et aux applications. L!explosion des usages numériques crée un besoin croissant de la
bande passante. Le trafic a été multiplié par deux en deux ans et s!effectue de manière croissante par
le biais du réseau sans fil avec un risque de saturation. Pour revenir sur ce qu!a dit Yves Rome sur
l!introduction du numérique à l!école, des expérimentations sont menées dans les collèges éligibles. La
neutralité ne sera effective qu!après une égalité complète d!accès de l!ensemble des établissements.
Le sujet dépasse largement la France. Il concerne les moteurs de recherche, les terminaux et les
télévisions connectées. Nous avons profité, avec mon collègue Bruno Retailleau, de la transposition du
paquet télécoms pour modifier en 2011 l!article L. 32-1 du Code des postes et télécommunications afin
d!y introduire le respect de la neutralité et la protection des données personnelles. Une mission de
préservation de cette neutralité a été confiée à l!ARCEP afin d!assumer « l!absence de discriminations
dans des circonstances analogues dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de
communications publiques en ligne, pour l!acheminement du trafic et l!accès à ces services ».
Un engagement plus clair et complet mériterait d!être inscrit dans notre législation, comme le propose
l!ARCEP dans son rapport (septembre 2012) ou mes collègues Laure de La Raudière et Corinne Erhel
(rapport de 2011). Il appartient aux États d!établir les règles de protection de l!Internet et de décider de
la répartition des pouvoirs.
La question de la neutralité du Net dépasse le cadre français, elle est européenne. Un projet de
règlement portant sur les données personnelles est en cours de discussion. Il est curieux que le
Gouvernement ait annoncé un projet de loi puisque le règlement européen s!appliquera de fait.
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Internet est un espace transfrontalier qui bouleverse les règles de droit, renverse les modèles d!affaires
et déstabilise l!organisation de l!économie traditionnelle en déplaçant la valeur ajoutée. Il se joue de
l!impôt et exploite la concurrence entre les États si bien que, progressivement, une poignée d!acteurs
non européens dominent ce nouveau monde et rivalisent avec les États.
Le sujet de la neutralité des terminaux mérite la plus grande vigilance car la croissance des géants de
l!Internet tous azimuts passe le plus souvent par la maîtrise de systèmes propriétaires. Des préoccu-
pations s!expriment quant au rôle des systèmes d!exploitation, des terminaux mobiles, des tablettes ou
des téléviseurs connectés (ARCEP, rapport de septembre 2012). Le contrôle de ces environnements
placés en bout de chaîne entre le réseau et l!utilisateur offre aux fournisseurs de terminaux ou
d!applications la possibilité de bloquer certains contenus et applications ou de mettre en avant des
contenus partenaires. Il en est ainsi dans l!Apple Store ou sur des plateformes de vidéos, à la demande
de fabricants de télévisions connectées. De même, les principaux fournisseurs de contenus et d!appli-
cations trouvent un intérêt à déployer leurs propres infrastructures de réseau, centres d!hébergement,
etc. Cela risque de créer des jardins clos où l!acteur exerçant à la fois le métier d!opérateur et de FCA
(fournisseur de contenus et d!applications) sera tenté de privilégier ses propres produits, mettant en
péril la richesse de l!offre et, à terme, l!innovation.
Nous constatons des comportements de fermeture du marché ayant un impact sur la liberté éco-
nomique, le pluralisme et la protection des données.
Certes, le numérique est un outil de croissance et d!emplois. L!Union européenne a d!ailleurs constitué
son agenda numérique 2020 avec l!objectif de réaliser un marché unique numérique qui comprendrait
plus de 500 millions de consommateurs. Mais la vraie question réside bien dans le respect de la
neutralité d!Internet et dans la manière dont ce marché est en train de se structurer.
J!ai voulu soulever cette question dans un rapport à la commission des Affaires européennes. Le seul
objectif de nos politiques ne devrait pas se cantonner au principe de libre concurrence. Le principe de
neutralité découle de l!article 3 du traité de l!Union et doit aussi être inscrit au rang stratégique pour le
développement du numérique. Les réseaux doivent transporter tous les flux de manière neutre. Il s!agit
d!une garantie de la liberté d!expression et d!information. C!est un droit fondamental.
L!Europe devrait aussi défendre la sécurité des réseaux numériques européens, toujours dans un souci
de neutralité et pour préserver la diversité culturelle sur Internet. L!accord de libre-échange entre l!Union
européenne et les États-Unis va exclure les services audiovisuels.
Enfin, le soutien de l!industrie européenne du numérique est impératif. Le numérique est une oppor-
tunité mais en serons-nous les consommateurs ou les producteurs ? C!est une question de liberté, de
civilisation et de souveraineté. Il ne s!agit pas d!une question française mais européenne, la France
étant le fer de lance de cette réflexion, afin que nous puissions peser dans le cyberespace, porter notre
modèle et garantir nos libertés.
Laure de La Raudière
Merci Catherine. Je passe la parole à Jacques Stern pour qu!il fasse le point sur la neutralité d!Internet
et les outils mis en place par l!ARCEP.
*Synthèse des propos non validée par Catherine Morin-Desailly
21
Les outils de l!ARCEP en faveur de la neutralité
Jacques Stern
Membre du collège de l!ARCEP
Nommé membre de l!Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
(ARCEP) en 2012, Jacques Stern est professeur d!informatique à l!École normale supérieure,
spécialiste de cryptologie et de sécurité des transactions et des communications électroniques.
Auteur de plus de 100 publications dans des revues scientifiques et d!un livre intitulé « La science
du secret », il est titulaire d!une douzaine de brevets. Ses principaux travaux ont porté sur la
cryptanalyse et les preuves de sécurité des algorithmes à clé publique, ainsi que sur la conception
d!algorithmes de chiffrement adaptés à l!environnement des cartes à microprocesseur. De 2007 à
2010, Jacques Stern a été président de l!Agence nationale de la recherche (ANR) et également président non
exécutif de la société Ingenico, fournisseur mondial de solutions de transactions et de paiement sécurisés. Au
début de l!année 2010, Jacques Stern a rejoint le Cabinet du ministre de l!Enseignement supérieur et de la
Recherche, Valérie Pécresse, en tant que conseiller auprès du ministre, un poste qu!il a conservé auprès du
ministre Laurent Wauquiez. Jacques Stern a, par ailleurs, été président de la conférence CCS (Computer and
Communications Security) de l!ACM en 1996 et de la conférence Eurocrypt en 1999. Il a également été
récipiendaire du prix Lazare Carnot de l!Académie des sciences en 2003 et de la médaille d!or du CNRS, plus
haute distinction scientifique française, en 2006 et du prix RSA Data Security en 2007.
L!ARCEP travaille depuis au moins cinq ans sur ces questions de neutralité. Nous avons donc eu le
temps d!élaborer une doctrine et de mettre en place une méthode.
Notre définition de la neutralité est plus limitée que celle de la sénatrice Catherine Morin-Desailly. Pour
nous, il s!agit de l!obligation, pour un réseau, de traiter équitablement l!acheminement de toutes les
données indépendamment de l!origine, du contenu et de la destination.
Nous avons développé une doctrine en 2009 et émis dix propositions en 2010. À notre avis, la neutralité
doit être la règle, mais elle peut admettre des exceptions. La règle de la neutralité recouvre la liberté
d!usage, une qualité suffisante d!Internet et un traitement non discriminatoire des flux. L!exception
possible à cette règle réside dans les mécanismes de gestion de trafic, dont nous avons souhaité qu!ils
soient encadrés par des critères de pertinence, de proportionnalité, d!efficacité et de non-discrimination
des acteurs et, naturellement, par la transparence vis-à-vis du consommateur.
Nous avons bien distingué entre ce qui relevait de l!Internet proprement dit et des services gérés. Le
principe de neutralité s!applique à l!Internet « best effort » (l!acheminement au mieux) des fondateurs,
auquel nous sommes attachés. Nous devons préserver la richesse de l!offre et la capacité d!innovation
qui a été mise en place. Par conséquent, c!est un principe de liberté. Nous distinguons cet Internet des
services gérés (programmes de télévision ou de vidéo à la demande, par exemple) qui mettent
éventuellement en jeu les mêmes technologies mais qui offrent une garantie de service. Ces services
gérés, nous n!avons pas de raison de les restreindre.
Nous avons proposé des mécanismes de régulation dont certains ont été mis en place lors de la
transposition du paquet télécoms puisque l!ARCEP a vu ses compétences s!élargir au règlement des
litiges entre les fournisseurs d!accès Internet et les fournisseurs de contenus d!applications. Notre
méthode se situe à trois niveaux, avec tout d!abord une action préventive par le biais d!enquêtes.
Ensuite, l!ARCEP mène une action corrective qui peut passer par le règlement de différends. Enfin,
nous pourrions avoir une action prescriptive allant jusqu!à la définition de débits minimaux pour l!Internet
« best effort ».
Parmi les chantiers 2013 figure la mise en place d!un dispositif de mesure et de suivi de la qualité de
service sur Internet réalisé en partenariat avec les opérateurs. Il nous conduira à publier des indicateurs
22
de débit montant et descendant, de performance, de latence, de perte de paquets, d!usage du web,
d!usage du streaming et des protocoles peer-to-peer.
La possibilité de légiférer a été évoquée tout à l!heure. Il n!appartient pas à l!ARCEP de se saisir de la
question. Dans notre rapport, nous avons précisé qu!une législation était possible mais qu!elle devait
être technologiquement neutre et ne pas entrer dans trop de détails compte tenu de l!évolution rapide
des usages.
Laure de La Raudière
Vous avez raison, il vaut mieux que la loi n!entre pas dans les détails technologiques. Je vais passer la
parole à Olivier Henrard, secrétaire général de SFR. Que pensez-vous de la neutralité d!Internet et
d!une éventuelle législation dans ce domaine ?
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La politique de neutralité du Net est-elle un frein au
développement des opérateurs nationaux ?
Olivier Henrard
Secrétaire général de SFR
Directeur exécutif, secrétaire général et membre du Comité exécutif du groupe SFR, Olivier
Henrard, est membre du Conseil d!État et spécialisé dans le domaine de la culture, de la
communication et de la propriété intellectuelle. Diplômé de la Faculté de droit et de l!Institut d!études
politiques d!Aix-en-Provence, il a été responsable de différents services publics à la Ville de Paris,
dans le domaine de la culture de 1993 à 1999. Il a ensuite intégré l!École nationale d!administration
pour être nommé à sa sortie, en 2003, au Conseil d!État. À ce titre, il a exercé jusqu!en 2007 des
fonctions juridictionnelles et de conseil juridique auprès du Gouvernement. Il a écrit parallèlement,
pour le compte du Gouvernement, plusieurs rapports relatifs à la propriété intellectuelle dans la société de
l!information. Il a ensuite exercé, entre 2007 et 2012, les fonctions de conseiller pour les industries culturelles, la
propriété intellectuelle et le mécénat auprès de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication de
2007 à 2009, puis de directeur adjoint de cabinet auprès de son successeur Frédéric Mitterrand, enfin de conseiller
pour la Culture et la Communication du Président de la République (2010-2012). Il a ainsi piloté la négociation et
l!élaboration de plusieurs projets de loi relatifs à la propriété intellectuelle et plus généralement aux politiques
publiques dans le domaine de la Culture et de la Communication.
Le sénateur Hérisson a cité Portalis et la main tremblante du législateur. Concernant la neutralité du
Net, la main du législateur devrait être presque tremblotante compte tenu de la sensibilité du sujet.
En droit national ou communautaire, il existe quelques traces de la neutralité comme, par exemple,
dans l!absence de discrimination dans la relation entre fournisseurs d!accès et fournisseurs
d!applications et de contenus. Il n!existe toutefois aucune définition juridique de la neutralité. Le débat
s!est centré autour de l!idée que chaque utilisateur doit disposer d!un accès à l!ensemble de contenus
de manière non discriminatoire. Quatre pays ont choisi de légiférer sur ce sujet : le Chili, la Slovénie, les
Pays-Bas et le Pérou. Il convient d!admettre la réserve du législateur en la matière. Les textes de loi ont
d!ailleurs évité le débat autour de la neutralité pour se concentrer sur quelques garanties concrètes. La
proposition de loi déposée par Laure de La Raudière se rattache à cette approche qui cerne un réseau
de garanties concrètes sans entrer dans l!essence de la neutralité.
Du point de vue de l!opérateur, j!émets le souhait que le débat public sur la neutralité du Net englobe le
sujet dans toute sa richesse.
Le débat sur la neutralité a émergé pour trois raisons en France :
• l!explosion du trafic de 30 % l!an et de 50 % pour l!Internet mobile du fait des nouveaux usages,
notamment des vidéos ;
• la préoccupation d!ordre public de voir respectées sur le réseau la propriété intellectuelle et la lutte
contre les contenus odieux. Elles nous ont valu des dispositifs de blocage d!internautes qui se livrent
à des usages répréhensibles ;
• le financement des réseaux a été fondé sur le recours aux utilisateurs finaux, contrairement au
modèle économique de la téléphonie mobile, où les éditeurs de services sont mis à contribution.
Le débat s!est focalisé aux États-Unis et en France. Aux États-Unis, un Policy Statement de 2005 dans
l!affaire Madison River a posé les premiers principes. Un fournisseur d!accès Internet qui était égale-
ment opérateur de téléphonie mobile avait bloqué l!utilisation de services pour éviter la concurrence.
24
Aux États-Unis, il existe un nombre limité de fournisseurs d!accès haut débit. En France, ce n!est pas le
cas, puisque nous avons autant de fournisseurs d!accès pour une population six fois moins importante.
En France, le débat s!est enclenché sous l!angle des libertés publiques, avec la loi Hadopi en 2009, la
loi créant la régulation des jeux en ligne en 2010, et la Loppsi (loi d!orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure) en 2011, avec un dispositif de notification d!adresse au
fournisseur d!accès Internet par l!autorité administrative pour procéder à des mesures de blocage.
Ce débat traite exclusivement des libertés publiques et pas assez de la dimension économique. Nous
disposons, grâce au Conseil constitutionnel, d!une jurisprudence sur l!accès en réseau sans équivalent,
basée sur la liberté d!expression. Dans ce domaine, a-t-on véritablement besoin de développer des
concepts spécifiques à l!usage d!Internet alors que nous pourrions nous fonder sur les catégories
classiques des libertés publiques, du droit de la consommation, de la concurrence, etc. ? Avec la
question de la neutralité du Net, n!est-on pas en train d!inventer un texte nébuleux et inachevé alors que
le recours aux catégories juridiques traditionnelles apporterait une garantie égale sinon supérieure aux
bénéficiaires ?
En conclusion, je reviens sur la nécessité d!ouvrir ce débat à la dimension économique. Dans l!Internet
d!aujourd!hui, les opérateurs ne peuvent pas récupérer les coûts de financement du réseau. Ce modèle
est dupliqué aux fournisseurs d!applications et aux éditeurs, qui sont les grands acteurs d!Internet. Dans
ce modèle, il n!existe pas de signal économique qui puisse être envoyé à ces acteurs afin qu!ils
optimisent leur utilisation des réseaux. De ce fait, leurs arbitrages sont subis par les opérateurs et les
utilisateurs.
Cette situation n!est plus tenable dans un contexte d!explosion du trafic. L!essentiel de l!intelligence se
focalise dans le réseau qui interconnecte des objets ayant de multiples usages. De plus, la puissance et
l!utilisation d!Internet se localisent chez les acteurs et non pas chez les opérateurs.
Il est donc impératif de faire participer les utilisateurs de services. La neutralité ne doit pas être le « faux
nez » de la gratuité des réseaux.
Plusieurs voies ont été explorées, comme :
• la faculté de proposer des services gérés aux éditeurs de telle manière que leurs exigences en
termes de volume ou de qualité puissent être satisfaites et monétisées lorsqu!ils utilisent nos
réseaux ;
• une facturation de la terminaison d!appel.
Aucune de ces solutions ne constitue une violation de la neutralité d!Internet. Toute la question,
l!ARCEP l!a rappelé, réside dans les critères et les garanties qu!il convient de mettre en œuvre dans la
gestion des flux : la pertinence, la proportionnalité, l!efficacité, la transparence et la non-discrimination.
C!est également l!avis de l!Autorité de la concurrence dans une affaire qui a opposé Orange et Cogent
sur la facturation du peering (échange de trafic).
25
Les initiatives en faveur de la neutralité
Virginie Duby-Muller
Députée de la Haute-Savoie
Député de la Haute-Savoie et vice-présidente du groupe d!études sur la politique de l!eau à
l!Assemblée nationale, Virginie Duby-Muller est membre de la commission des Affaires culturelles et
de l!Éducation. Conseiller régional Rhône-Alpes, elle a été la collaboratrice parlementaire à Paris de
Marc Francina, député-maire d!Évian-les-Bains et de Jean-Pierre Le Ridant, député de Loire-
Atlantique entre 2002 et 2007. Elle est responsable de la permanence d!Annemasse de Claude
Birraux, député sortant et conseiller général de 2007 à juin 2012. Virginie Duby-Muller est diplômée
de Sciences-Po Grenoble en 2000 et est titulaire d!un DESS économiste d!entreprise en 2001.
La question de la neutralité d!Internet est d!actualité puisque le Gouvernement envisage de légiférer dès
2014. Ce principe de neutralité garantit l!égalité de traitement par les opérateurs de tous les flux de
données sur Internet, excluant toute discrimination à l!égard de la source, de la destination ou du
contenu.
Cette question est apparue dans les années 2000 aux États-Unis, et récemment en France, avec le
paquet télécoms et du fait de l!accroissement du trafic. La question a été analysée :
• par le CGIET (Conseil général de l!économie, de l!industrie, de l!énergie et des technologies), qui a
fourni un rapport technique ;
• par l!ARCEP, qui a fourni des recommandations non contraignantes ;
• par le rapport parlementaire de Laure de La Raudière et Corinne Erhel ;
• par le Conseil national du numérique (CNN), qui a rendu un avis en mars 2013. Il préconise
l!adoption de dispositions législatives imposant la neutralité aux fournisseurs de services et de
réseaux.
Plusieurs exemples ont remis en cause la neutralité d!Internet :
• en décembre 2012, la lenteur de visionnage des vidéos YouTube pour les abonnés Free Mobile a
conduit l!ARCEP à intervenir ;
• en janvier 2013, un blocage par défaut de la publicité par les Freebox s!est produit ;
• en mars 2013, SFR a été accusé de modifier les informations de pages Web, lors de leur consul-
tation en 3G sur les terminaux mobiles.
Cela pose la question de la confiance dans les réseaux, comme c!est le cas avec le cloud.
La neutralité préserve l!innovation future et protège les citoyens.
Le cadre juridique actuel étant insuffisant, le CNN propose d!ajouter le principe de neutralité à la loi de
1986, dite loi Léotard sur la liberté de communication. Ce principe de neutralité prendrait alors une
valeur constitutionnelle. Le CNN propose que le futur texte soit élaboré en lien avec les ministères de la
Justice et de l!Intérieur, et qu!il s!étende, au-delà des réseaux, aux moteurs de recherche, aux réseaux
sociaux ou aux applications mobiles.
26
Comment garantir ce caractère ouvert d!Internet et la qualité d!accès ? Quelques acteurs puissants
devraient contribuer davantage au coût des réseaux. De même, on pourrait envisager une meilleure
répartition des responsabilités entre les FAI (fournisseurs d!accès à Internet) et les fournisseurs de
contenus et d!applications. Aux États-Unis, le rôle de la FCC (Federal Communications Commission)
est limité. Les Pays-Bas ont légiféré et prévoient des sanctions dissuasives à l!égard des opérateurs qui
restreignent les communications en ligne. La commissaire européenne Neelie Kroes, favorable à des
forfaits à options, a indiqué plus récemment vouloir imposer la neutralité du Web. Il s!agit, pour
Bruxelles, de s!assurer d!une réelle transparence de la part des FAI sur la vitesse de connexion, les
débits réels proposés et les restrictions éventuelles, les changements de prestataire, etc.
L!Union envisage de présenter ses propositions cet été, pour garantir un accès complet et ouvert à
Internet, sans blocage ou étranglement de services concurrents pour tous les Européens, sur tous les
appareils et tous les réseaux.
Je regrette que les internautes citoyens ne se saisissent pas davantage de ce débat trop technique.
Toutes les parties prenantes doivent mener un effort de vulgarisation. Ensuite, la définition législative de
la neutralité d!Internet sera subtile. Nous devrons aussi tenir compte des propositions de la Commission
européenne.
Laure de La Raudière
Merci, Virginie. Je passe la parole à Jean-Baptiste Soufron, secrétaire général du Conseil national du
numérique.
*Synthèse des propos non validée par Virginie Duby-Muller
27
Neutralité des réseaux, des services et des plateformes
Jean-Baptiste Soufron
Secrétaire général du Conseil national du numérique (CNNum)
Secrétaire général du Conseil national du numérique depuis 2012, Jean-Baptiste Soufron était
auparavant conseiller numérique auprès du cabinet de Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à
l!Innovation et à l!Économie numérique. Avocat de formation, il a dirigé pendant quatre ans le
« think tank » de Cap Digital et a été « chief legal officer » de la Fondation Wikimedia. Ex-
journaliste, il a coprésenté l!émission Minuit dix sur France Culture et cofondé le magazine
« Amusement ».
Notre première saisine concernait la question de la neutralité du Net, dans la perspective de la liberté
d!expression. C!est un sujet passionnant, car nous assistons à la création d!un nouveau concept. Nous
nous sommes appuyés sur les travaux de l!ARCEP, des professionnels, des parlementaires et de la
société civile.
Notre décision reconnaît le caractère essentiel de la neutralité et invite les pouvoirs publics à l!inscrire
dans la hiérarchie des normes, de manière simple et puissante. Le principe doit être étendu de la
neutralité des tuyaux à celle des plateformes. Si nous avions défini la neutralité il y a cinq ans, serait-
elle encore applicable aux modèles qui émergent aujourd!hui, comme le cloud ?
Notre deuxième saisine a posé la question de la fiscalité dans la suite du rapport Colin-Collin. Cela pose
la question des modèles économiques « prédateurs », comme les a baptisés Nicolas Colin. Comment
réguler la prédation des réseaux et surtout comment l!empêcher ?
En combinant ces deux saisines, la dimension économique devient évidente. Nous venons d!être saisis
à nouveau de la question de la neutralité des plateformes, à l!occasion d!un contentieux entre les
comparateurs de prix et Google. Comme le prévoit le droit des télécommunications, le droit de la
concurrence ne gagnerait-il pas à s!intéresser à de nouveaux concepts, comme celui de la neutralité ?
C!est un sujet européen et international. La meilleure analyse qui ait été faite de notre décision se
trouvait dans le New York Times. Paul Krugman, prix Nobel d!économie, a réagi à la fermeture brutale
de Google Reader, dans la mesure où des personnes et des entreprises utilisaient ce service en ligne.
Nous sommes intervenus au Conseil de l!Europe pour évoquer ce sujet et la dualité entre la neutralité
des réseaux et celle des plateformes. Nous avons pu constater que des universitaires et des
chercheurs y réfléchissaient, comme Ian Brown d!Oxford, qui se demande comment décliner le concept
de neutralité dans le champ de l!économie.
La neutralité des réseaux, des plateformes et des points d!accès, quels qu!ils soient, est nécessaire à la
liberté d!expression et à la liberté d!innover et d!entreprendre. Plus qu!un débat juridique, c!est un
principe déjà appliqué dans plusieurs branches du droit, et dont les bases sont davantage morales,
économiques ou sociales. Il s!agit d!un sujet de souveraineté individuelle, d!abord, et de souveraineté
économique pour les entreprises. Pour résumer, il s!agit surtout du principe d!égalité appliqué au
numérique.
Laure de La Raudière
Merci. Cela suscite-t-il des réactions dans la salle ? Le sujet est multiforme, et les enjeux très impor-
tants.
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Débats
Léonidas Kalogeropoulos, président du cabinet Médiation & Arguments
Je voudrais saluer la très grande qualité de cette table ronde et la richesse des concepts ordonnés. Je
voudrais poser le problème de la TNT, qui est également un réseau à très haut débit. Avec la disparition
de la bande des 700 MHz, nous risquons de ne plus pouvoir assurer le passage en HD de toutes les
chaînes. Est-ce une question qui relève de la neutralité du Net, puisque certains auront du haut débit
avec une grande qualité d!image, tandis que d!autres verront des écrans pixélisés ? La possibilité de
faire passer tout le monde en HD supposerait de passer de la bande des 700 MHz vers les télécoms en
six ans plutôt qu!en trois ans.
Laure de La Raudière
Pour l!attribution de la bande des 800 MHz, les parlementaires membres de la Commission du
dividende numérique ont demandé que les mêmes types de travaux soient effectués pour l!attribution de
la bande des 700 MHz. Nous avions vérifié que les demandes des acteurs pouvaient être satisfaites et
que la décision était équitable. Ce processus doit être mené pour la bande des 700 MHz, afin de
disposer d!une réelle étude d!impact sur ce sujet. L!ARCEP a peut-être la réponse à la question de la
neutralité.
Jacques Stern
La réponse de l!ARCEP risque d!être décevante, car, pour nous, la neutralité est simplement l!ache-
minement des données, indépendamment des contenus, sur les réseaux de télécommunications. Or, la
TNT est un mode de télédiffusion et pas d!accès à l!Internet. Le principe de neutralité ne peut pas servir
de base pour répondre à votre question, même si elle est légitime en termes de libertés publiques. Il
faudra sans doute surveiller l!évolution des différents modes d!accès à la télévision (filaire, télédiffusion,
satellitaire).
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Interview croisée
Fiscalité numérique : les enjeux du débat
Gilles Babinet
Champion numérique de la France auprès de la Commission européenne
« Digital Champion » nommé par Neelie Kroes sur recommandation de la ministre Fleur Pellerin
depuis juin 2012, Gilles Babinet représente la France auprès de la Commission européenne pour
les enjeux liés au numérique. D!avril 2011 à avril 2012, Gilles a également été le premier président
du Conseil national du numérique et est avant tout un entrepreneur dans le domaine du numérique.
Il a créé de nombreuses sociétés dans des domaines aussi divers que le conseil (Absolut), le
bâtiment (Escalade Industrie), la musique mobile (Musiwave), la cocréation (Eyeka)... Gilles Babinet
est par ailleurs président exécutif de la société Captain-Dash qui fournit une offre de « marketing
dashboard » de nouvelle génération.
Je suis enchanté d'être parmi vous. L!origine de cette interview remonte à quelques années lors de ma
première rencontre avec Nicolas Colin lorsqu!il était rapporteur de la mission Zelnik. Nous avons eu à
maintes reprises l!occasion de travailler ensemble sur de nombreux sujets. Son parcours se révèle
singulier : Nicolas Colin est énarque, inspecteur des finances, et a travaillé sur le rapport de la mission
Zelnik. Il a écrit avec Henri Verdier un ouvrage intitulé L!âge de la multitude : entreprendre et gouverner
après la révolution numérique, édité chez Armand Colin, qui me semble être la synthèse la plus aboutie
des débats que nous menons régulièrement sur ces sujets.
À l!occasion d!une de nos entrevues, il m!a demandé conseil alors qu!il était en train de bâtir une start-
up et j!avoue lui avoir fait part de mes doutes quant à l!aide que je pourrais lui apporter. Par la suite,
Nicolas est retourné dans le domaine de la finance et a été rapporteur de la mission d!expertise sur la
fiscalité de l!économie numérique. Par ailleurs, il a le projet de créer une autre société.
Je voudrais établir un court historique sur les enjeux de la fiscalité à l!égard du numérique. Il y a deux
ans, le sénateur Philippe Marini a proposé de mettre en place une taxe sur la publicité, dite taxe Google.
Un certain nombre d!acteurs se sont mobilisés car ils considéraient que cette perception était jugée « de
niche » et qu!elle n!allait pas parvenir à toucher les grands acteurs du numérique. Le Conseil national du
numérique a par conséquent fait une proposition reposant sur la notion d!établissements virtuels
stables. L!activité économique en tant que telle dans une région donnée, comme Google qui génère des
revenus importants en France, devenait ainsi la base taxable et non plus la localisation de l!activité. En
effet, la caractéristique propre au numérique s!avère la capacité de virtualiser votre activité sans avoir
véritablement de gens présents dans un territoire, et par conséquent pouvoir ne pas payer de taxe.
Cette notion a été débattue et Nicolas Colin, avec Pierre Collin, conseiller d!État, se sont emparés de la
question. Ils ont ainsi établi un rapport remarqué et nous avons souhaité le revisiter car à bien des titres,
il a été mal interprété.
Nicolas Colin, pourriez-vous nous brosser en quelques mots les caractéristiques clés de ce rapport et
nous rappeler la spécificité de l!économie numérique ? Dans quelle mesure devons-nous envisager une
fiscalité particulière à cet égard ?
30
Interview croisée
Fiscalité numérique : les enjeux du débat
Nicolas Colin
Inspecteur des finances
Rapporteur de la mission d!expertise sur la fiscalité de l!économie numérique
Inspecteur des finances, rapporteur de la mission d!expertise sur la fiscalité de l!économie numé-
rique, Nicolas Colin est co-auteur, avec Henri Verdier, de « L!âge de la multitude : entreprendre et
gouverner après la révolution numérique » (Armand Colin, 2012). Il est, par ailleurs, fondateur de
deux sociétés : 1x1connect, société d!édition logicielle spécialisée dans le social marketing, dont il a
été président de 2010 à 2012, et Stand Alone Media, société de production et d!édition vidéo à
vocation encyclopédique. Il enseigne également à Télécom Bretagne et à l!Institut d!études
politiques de Paris. Il a établi des rapports pour l!Institut Montaigne et le Conseil des prélèvements
obligatoires. Nicolas Colin est membre de Futurbulences, de Renaissance numérique, du Club du 6 mai et de la
commission « Services » du pôle de compétitivité Cap Digital.
Je me rappelle qu!il y a un an, j!étais présent ici sans pouvoir dévoiler les conclusions de ce rapport,
mais en précisant à quel point l!économie numérique était en train de déborder sur plusieurs secteurs
tels que la publicité ou la vente en ligne pour se disséminer progressivement dans l!ensemble de
l!économie. Cependant, le numérique est spécifique, quand bien même il se confondrait avec le
système économique tout entier. Premièrement, ses activités ont une nature immatérielle qui les rend
plus difficiles à cerner dans un droit fiscal international dont le socle d!attribution pour pouvoir imposer
les bénéfices est la notion d!établissements stables. Un État a le droit d!imposer les bénéfices d!une
société dont le siège n!est pas sur le territoire si celle-ci possède sur le territoire des immeubles, des
machines ou des salariés. Or, dans le numérique, il existe de moins en moins d!équipements réels et de
plus en plus d!actifs incorporels. Un moins grand nombre de salariés travaillent dans ce secteur car le
numérique s!appuie sur le travail que fournissent les intéressés et les internautes que nous sommes
tous. Deuxièmement, les entreprises du numérique sont récentes et se développent à des échelles
globales sous contraintes d!optimisations fiscales. Elles sont conçues dès l!origine pour payer le moins
d!impôt possible. Troisièmement, le numérique est dominé par des entreprises américaines, ce qui
engendre deux problèmes. D!une part, il est plus facile d!optimiser la fiscalité lorsque l!on est une
entreprise américaine car il existe des dispositifs liés au régime mondial de déclaration des bénéfices
qui se nomment « check the box » qui permettent aux sociétés américaines, si elles ne rapatrient pas
leurs bénéfices aux États-Unis, de ne pas payer d!impôts dessus. D!autre part, le fait que les multi-
nationales du numérique optimisent leur fiscalité devient un problème lorsque cela ne profite qu!à un
seul pays. En effet, nous nous acclimatons très bien à l!optimisation fiscale dans le secteur des
télécommunications ou des banques parce nous possédons des champions nationaux qui paient peu
d!impôts mais les paient en France. Dans le domaine du numérique, le peu d!impôts payés est envoyé
aux États-Unis. Par conséquent, les recettes fiscales semblent se déplacer progressivement de
l!ensemble des pays développés vers ce territoire, ce qui provoque un problème politique majeur.
Gilles Babinet
Pourriez-vous expliquer la base taxable que vous envisagez dans ce rapport ?
Nicolas Colin
Dans le rapport, nous avons raisonné sur deux plans. En matière de fiscalité des entreprises, l!agrégat
31
le plus représentatif de la capacité contributive d!une société est le bénéfice. C!est ce qui exprime le
mieux sa capacité à créer de la valeur. Cependant, le bénéfice est hors d!atteinte pour les États car leur
système d!imposition est rigoureusement encadré par le tissu très dense de conventions fiscales que
nous avons nouées depuis un siècle avec l!ensemble de nos partenaires commerciaux. Sans
renégociations de ces conventions, il ne nous est pas possible de taxer les bénéfices d!une société si
elle ne possède pas d!établissement stable en France. Ce processus prendra énormément de temps et
demandera un travail diplomatique particulièrement délicat.
Dans l!intervalle et à la demande du Gouvernement, qui souhaitait agir sans attendre l!aboutissement
éventuel de négociations internationales, nous avons dû chercher un moyen de créer une taxe franco-
française qui règle une partie ou l!ensemble du problème de l!inéquité fiscale entre les sociétés
françaises et américaines dans l!économie numérique. Pour cela, nous avons développé un
raisonnement mettant en évidence que le point commun des entreprises du numérique se trouve dans
le fait qu!elles collectent énormément de données auprès de nombreux utilisateurs et qu!elles font levier
de ces données pour créer plus de valeur. C!est pourquoi il semblait intéressant de les considérer
comme une base fiscale primaire et de construire une fiscalité sur ce principe. Cependant, on ne peut
pas taxer ni la collecte de données ni même les données en termes de volume car elles ne sont pas
assez représentatives de la richesse d!une entreprise. De plus, une fiscalité nationale sur le domaine
numérique va peser prioritairement sur les entreprises françaises, selon un processus que l!on nomme
incidence, et non sur les sociétés étrangères. C!est pourquoi nous avons fait de cette taxe une
possibilité de réorienter industriellement les pratiques des entreprises, à l!instar de la taxe carbone.
Nous avons fait le choix d!une fiscalité qui va inciter les sociétés qui collectent massivement des
données à améliorer leur conduite en termes de transparence vis-à-vis des utilisateurs et à restituer les
informations à ces derniers afin qu!elles circulent dans l!économie et qu!elles aillent irriguer les efforts
d!innovation d!autres entreprises. Quand des entreprises récupèrent beaucoup de renseignements,
l!économie n!a pas d!intérêt à ce que ces informations restent enfermées dans des serveurs, mais juge
plus judicieux que les utilisateurs puissent réutiliser leurs données sur d!autres applications afin
d!accéder à de nouveaux services.
Gilles Babinet
Si je comprends bien, il ne s!agit pas d!une taxe sur les volumes de données qui passent par les
réseaux ni une taxe sur les réseaux, mais d!une taxe sur les entreprises qui disposeraient d!informations
privées et qui ne les mettraient pas à la disposition des consommateurs ou d!autres entreprises ?
Nicolas Colin
C!est exactement cela, mais il faut bien distinguer le droit et le fait. En droit, nous disposons tous d!une
possibilité d!accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui nous concernent et
qui sont stockées sur les serveurs d!organisations publiques ou privées. Cependant, cet accès peut être
mis en œuvre de plusieurs manières. Prenons l!exemple de Facebook : après avoir écrit à plusieurs
reprises pour accéder à vos données, l!entreprise vous envoie un énorme listing papier avec toutes les
informations vous concernant. Or, vous ne pouvez rien en faire. Pourtant, si ces renseignements vous
étaient donnés sous forme dématérialisée, téléchargeable dans une autre application, vous pourriez
avoir accès à d!autres services. Je prends le cas de la téléphonie mobile : avec les informations de
plusieurs années sur votre consommation téléphonique mobile, vous pourriez déterminer grâce à un
service de comparateur, quel forfait et quel opérateur pourraient le mieux vous convenir.
Nous retrouvons ici le paradigme de neutralité : lorsqu!une entreprise a collecté plus de données qu!elle
n!est capable d!utiliser pour créer ses propres innovations, elle se transforme en plateforme et peut
remettre à ses utilisateurs des informations qu!ils pourront utiliser dans d!autres applications. Si cela
génère des revenus aux développeurs de nouveaux services, alors ils sont partagés avec la plateforme.
Sur notre iPhone par exemple, nous stockons des centaines d!informations qui sont revendues par
Apple à des développeurs qui créent des applications dans l!App Store. Apple récupère ainsi 30 % des
ventes de ces applications car il s!agit du prix des données personnelles achetées par les déve-
loppeurs. Ceci est d!une grande valeur dans la mesure où cela nous donne accès à plus de
800 applications qui nous facilitent la vie. Mais cela n!est possible qu!à travers la mise en place de
« l!importabilité » des données.
32
Gilles Babinet
Nous pourrions appeler ceci une fiscalité de l!API, interface de programmation d!applications, ces petits
connecteurs qui permettent aux différents systèmes de se parler. Au-delà de la commande qui a été
passée par l!État, n!auriez-vous pas voulu créer un outil de compétitivité ?
Nicolas Colin
Effectivement, le fait d!orienter la taxe de cette manière permet aux entreprises françaises de rattraper
le retard industriel que nous avons pris. Les seules entreprises ayant mis en œuvre des stratégies de
plateforme assises sur de la collecte massive de données sont américaines. Beaucoup de sociétés
françaises acquièrent beaucoup d!informations, mais n!ont pas les réflexes de s!en servir. Soit la
fiscalité du numérique entraînait une augmentation d!impôts pour nos entreprises, soit elle leur
permettait de rattraper nos pertes. Nous avons donc fait le choix de créer un système fiscal qui soumet
toutes les entreprises à des obligations déclaratives et d!inciter nos entreprises françaises à s!armer
pour affronter la concurrence américaine sur leurs propres marchés, que ce soit l!automobile,
l!assurance, la banque, les télécommunications.
Gilles Babinet
À ce titre, je signale que nous venons de cosigner dans Les Échos une tribune sur la nécessité pour le
CAC 40 et les grandes entreprises françaises de faire un effort plus important pour passer dans l!ère du
numérique. Qu!est-ce qui doit être élaboré au niveau national et à l!échelle des instances internationales
pour que ce rapport puisse être mis en œuvre ?
Nicolas Colin
Si nous voulons pouvoir imposer les bénéfices des entreprises étrangères, il faut mener des négo-
ciations à l!OCDE. Heureusement, la France bénéficie d!un mouvement allant dans ce sens car nous ne
sommes pas le seul pays à nous préoccuper de la fiscalité des multinationales du numérique ; le
Royaume-Uni et l!Allemagne s!attachent eux aussi à cette question. En effet, le Royaume-Uni s!apprête
à baisser massivement le taux d!imposition des sociétés, donc manifeste sa sévérité à l!égard des
pratiques d!optimisation fiscale. Suite à cet alignement, un chantier intitulé Base Erosion and Profit
Shifting (BEPS) à l!OCDE consiste à remettre à plat toutes les pratiques d!optimisation fiscale et à
examiner dans quelle mesure elles méconnaissent les règles du droit fiscal international. Cela permettra
d!ici deux à quatre ans de procéder à une refonte des instruments du droit fiscal international ou à un
ajustement du modèle de convention fiscale international. L!issue est cependant incertaine.
Au niveau national, un chantier générique de lutte contre les optimisations fiscales internationales vient
d!être ouvert et, tout récemment, le ministère de l!Économie et des Finances a rendu public un rapport
sur l!optimisation fiscale via les prix de transfert dont je suis l!un des co-auteurs. Pierre Moscovici a
annoncé que des consultations allaient être conduites pour légiférer sur un projet de loi de finances sur
ce sujet. Par ailleurs, le Conseil national du numérique s!est saisi de notre rapport et des autres
propositions qui ont suivi et va bientôt rendre un avis.
Gilles Babinet
Je vous remercie Nicolas Colin et je vous souhaite bonne chance pour la suite de ce rapport.
33
Session III
Fiscalité numérique : vers un passage à l!acte en 2013
Président
Philippe Marini
Sénateur de l!Oise, président de la commission des Finances
Intervenants
Patrick Cocquet
Délégué général de Cap Digital
Pierre Louette
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Rencontres Parlementaires : Synthese Economie Numérique

  • 1. SYNTHÈSES DES TRAVAUX P R É S I D É E S P A R Corinne Erhel Députée des Côtes-d’Armor, rapporteure “Communications électroniques” pour le projet de loi de Finances de 2013 Laure de La Raudière Député d’Eure-et-Loir, rapporteur de la mission d’information sur la neutralité du net MARDI 11 JUIN 2013 MAISON DE LA CHIMIE E N P R É S E N C E D E Fleur Pellerin Ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à l’Économie numérique L’AVENIR DU NUMÉRIQUE, QUELLE AMBITION FRANÇAISE ? 4ES RENCONTRES PARLEMENTAIRES SUR l’Économie numérique
  • 2. Remerciements Corinne Erhel et Laure de La Raudière, remercient Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à l!Innovation et à l!Économie numérique pour son allocution lors du déjeuner, Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, Patrice Martin-Lalande, député de Loir-et-Cher, Virginie Duby-Muller, députée de la Haute-Savoie, Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime, Philippe Marini, sénateur de l!Oise, Charles de Courson, député de la Marne, Yves Rome, sénateur de l!Oise, ainsi que l!ensemble des intervenants qui par leur expertise et leur contribution aux débats ont concouru au succès de cette manifestation. Ces Rencontres ont également été rendues possibles grâce au soutien et à l!implication de ses partenaires : Bouygues Telecom CDC Numérique Eutelsat Orange SFR Solocal Group TDF
  • 3. Sommaire OUVERTURE DES RENCONTRES 1 Corinne Erhel Députée des Côtes-d!Armor, rapporteure du programme « Communications électroniques pour le projet de loi de Finances de 2013 » Laure de La Raudière 3 Député d!Eure-et-Loir, rapporteur de la mission d!information sur la neutralité du Net SESSION I 5 NUMÉRIQUE ET TERRITOIRES Introduction 6 Patrice Martin-Lalande* Député de Loir-et-Cher, co-président du groupe d!études « Internet et Société numérique » Standardisation et harmonisation technique : 7 des enjeux structurants pour relever le défi de la fibre Yves le Mouël* Directeur général de la Fédération Française des Télécoms, membre de la plateforme « Objectif fibre » Cinq ans de régulation du FTTH 9 Philippe Distler Membre du collège de l!ARCEP Soutenir les collectivités territoriales dans leur effort de déploiement 10 Yves Rome Sénateur de l!Oise, président de l!Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l!audiovisuel (Avicca) Le développement du très haut débit dans les territoires 11 Didier Casas* Secrétaire général de Bouygues Telecom Le rôle de la TNT dans le déploiement du haut débit et du très haut débit 12 en opposition aux réseaux informatiques filaires Arnaud Lucaussy Directeur de la réglementation et des affaires publiques de TDF Quel déploiement sur le territoire ? 14 Pierre Hérisson Sénateur de la Haute-Savoie, président du groupe d!études « Communications électroniques et poste » DÉBATS 15 SESSION II 18 LA NEUTRALITÉ DU NET À L!ÉPREUVE DE LA RÉALITÉ ? La question de la neutralité, un enjeu politique européen 19 Catherine Morin-Desailly* Sénatrice de la Seine-Maritime, présidente du groupe d!études « Médias et nouvelles technologies »
  • 4. Les outils de l!ARCEP en faveur de la neutralité 21 Jacques Stern Membre du collège de l!ARCEP La politique de neutralité du Net est-elle un frein au développement des opérateurs nationaux ? 23 Olivier Henrard Secrétaire général de SFR Les initiatives en faveur de la neutralité 25 Virginie Duby-Muller* Députée de la Haute-Savoie Neutralité des réseaux, des services et des plateformes 27 Jean-Baptiste Soufron Secrétaire général du Conseil national du numérique (CNNum) DÉBATS 28 INTERVIEW CROISÉE FISCALITÉ NUMÉRIQUE : LES ENJEUX DU DÉBAT Gilles Babinet 29 Champion numérique de la France auprès de la Commission européenne Nicolas Colin 30 Inspecteur des finances, rapporteur de la mission d!expertise sur la fiscalité de l!économie numérique SESSION III 33 FISCALITÉ NUMÉRIQUE : VERS UN PASSAGE À L!ACTE EN 2013 Introduction 34 Philippe Marini* Sénateur de l!Oise, président de la commission des Finances Une fiscalité qui préserve la capacité du numérique à créer de la compétitivité et de l!emploi 36 Patrick Cocquet* Délégué général de Cap Digital L!asymétrie fiscale dans le secteur du numérique. 38 La reconquête par les États de leur souveraineté fiscale Pierre Louette Directeur général adjoint, secrétaire général du Groupe France Télécom-Orange Fiscalité accrue, dispositifs de soutien inadaptés au numérique, 40 acteurs français bousculés à l!international : quelles solutions ? Jean-Pierre Remy Président-directeur général de Solocal Group Les enjeux de la mission d!information de l!Assemblée nationale sur l!optimisation fiscale 42 Charles de Courson Député de la Marne DÉBATS 44 DÉJEUNER-DÉBAT autour de Fleur Pellerin*, ministre déléguée aux PME, à l!Innovation 46 et à l!Économie numérique *Synthèse des propos non validée par son auteur (intervention liminaire et échanges avec la salle)
  • 5. 1 Ouverture des Rencontres Corinne Erhel Députée des Côtes-d!Armor Rapporteure du programme « Communications électroniques pour le projet de loi de Finances de 2013 » Députée des Côtes-d!Armor, Corinne Erhel a occupé différents postes de chargée de mission et d!assistante auprès d!élus depuis 1990. Élue conseillère régionale en 2004, elle devient en 2007 députée de la 5 e circonscription des Côtes-d!Armor. Elle est réélue en 2012. Membre de la commission des Affaires économiques de l!Assemblée nationale, elle suit particulièrement les sujets liés au numérique, enjeu sociétal, territorial, économique et industriel majeur. Lors de son premier mandat, elle a notamment co-rédigé deux rapports d!information, l!un sur la neutralité d!Internet et des réseaux, l!autre sur la mise en application de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Plus récemment, elle a été co-rapporteure d!une mission d!information sur l!impact de la régulation des télécoms, et mène une nouvelle mission avec Laure de La Raudière, député d!Eure-et-Loir, depuis le mois de mars sur le développement de l!économie numérique française. Bonjour à toutes et à tous. J!ai le plaisir de coprésider ces 4 es Rencontres parlementaires sur l!Économie numérique avec Laure de La Raudière. Je ne pourrai pas animer la première table ronde, car je dois assister à l!hommage rendu à Pierre Mauroy ; je reviendrai parmi vous écouter la suite des débats sur ce sujet extrêmement important, sur lequel nous travaillons depuis un certain temps avec Laure. Le numérique modifie en profondeur notre société, notre économie et nos territoires. C!est pour nous un des premiers leviers de croissance dont disposent la France et l!Europe. Nous constatons une évolution des modes d!information et de communication, en même temps qu!une modification des modes de consommation, des modes de déplacement et des secteurs d!activité. Le numérique entraîne en outre une transformation des organisations, dans les PME et les grands groupes comme dans les collectivités locales. Depuis la précédente législature, nous avons, avec Laure de La Raudière, beaucoup travaillé sur ce sujet du numérique, qui pour nous est une question essentielle et transversale. Nous avons rédigé quatre rapports parlementaires. Un premier portait sur la neutralité de l!Internet (une table ronde sera consacrée à ce sujet), un autre sur les infrastructures (très haut débit et fracture numérique). J!ai, pour ma part, rédigé un avis budgétaire sur la question. Plus récemment, nous avons produit un rapport sur l!impact de la régulation sur l!ensemble du secteur des télécommunications, avec un focus particulier concernant l!accélération de la transformation des modèles économiques des opérateurs et des acteurs de la filière télécoms. Dans ce rapport, nous préconisions que la commission des Affaires économiques de l!Assemblée nationale se penche sur les enjeux de l!économie numérique via une mission qui nous a été confiée, et dont l!objectif est de définir l!économie numérique, ses atouts et ses freins en France et dans le monde. Nous avons commencé ce travail il y a quelques semaines et avons procédé à des auditions, en particulier sur l!impact et l!évolution des modèles économiques de l!ensemble des acteurs du numérique, comme sur l!écosystème d!accompagnement de l!entrepre- neuriat, eu égard à la vitesse des cycles d!innovation. Il s!agit de définir les moyens qui rendraient possible le développement d!un écosystème vertueux de l!économie numérique, laquelle n!est pas une filière, mais un sujet transversal qui impactera l!ensemble de notre économie et de nos organisations. Ce vaste écosystème est constitué à la fois d!acteurs économiques (PME, start-up et grands groupes) et institutionnels. Nous essayons de bien saisir comment fonctionne cet écosystème, et comment mieux
  • 6. 2 accompagner la mutation profonde que nous permet l!économie numérique. Le législateur doit légiférer et contrôler l!application de la loi. Mais nous devons également comprendre le fonctionnement du système sur lequel nous souhaitons agir, en faisant œuvre également de pédagogie sur des thèmes aussi complexes, afin de donner de la lisibilité aux acteurs privés et publics touchant ce domaine particulier. Dans le cadre de notre dernière mission, nous avons insisté sur la nécessité, pour les pouvoirs publics, de se doter d!une culture de l!étude d!impact économique. Les modèles se transforment à une vitesse importante. Les pouvoirs publics doivent anticiper ces transformations. La première table ronde de ces Rencontres est relative au très haut débit. L!ambition du très haut débit pour tous a été récemment réaffirmée par le président de la République, notamment lors de sa dernière conférence de presse. Il s!agit d!un enjeu territorial, sociétal et économique. Il faut définir les services, les applications et les nouveaux usages que l!on sera en capacité de proposer en France à l!ensemble des citoyens, avec la volonté de faire naître de nouveaux champions de l!économie numérique. Nous considérons également que le trafic mobile sera à peu près multiplié par 12 d!ici à 2018, ce qui explique pourquoi nous avons tenu à aborder les thèmes des équipements fixes et mobiles. La 4G constitue un sujet important, considéré comme un relais de croissance pour les opérateurs et suscitant une grande attente de la part des citoyens, dans les milieux urbains et ailleurs sur le territoire. L!augmentation du débit n!est pas, à elle seule, un argument suffisant pour valoriser la 4G. Il est important de mettre en avant les services associés à ce nouvel outil. Le consommateur sera-t-il prêt à payer un prix supplémentaire pour obtenir un service différent, compte tenu du bouleversement qu!a connu le marché du téléphone mobile ces derniers mois ? Telle est la question que l!on devra se poser. Derrière ces enjeux, à la fois macroéconomiques et microéconomiques, la question de l!égalité des citoyens est sous-jacente. Il est important de construire un cadre de déploiement permettant un équilibre entre l!importance de l!investissement, de l!emploi, de l!innovation et de l!aménagement du territoire. Nous devons garder l!équilibre entre ces différents objectifs. L!économie numérique constitue un des vecteurs principaux de croissance pour notre pays. Il faut que l!ensemble des parlementaires se saisissent de cette question et soient bien conscients de la modifi- cation de société qu!elle implique. Nous devons instaurer un cadre favorable au développement de l!économie numérique.
  • 7. 3 Ouverture des Rencontres Laure de La Raudière Député d!Eure-et-Loir Rapporteur de la mission d!information sur la neutralité du Net Député d!Eure-et-Loir depuis juin 2007, secrétaire de la commission des Affaires économiques de l!Assemblée nationale, Laure de La Raudière est également vice-présidente de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et membre du Conseil National du numérique. Elle a été rapporteur de la loi de lutte contre la fracture numérique (loi dite Pintat), ainsi que de la mission d!information sur la neutralité des réseaux et d!Internet et de celle sur l!impact de la régulation des télécommunications sur la filière Télécoms au sein de la commission des Affaires économiques. Par ailleurs, elle est maire de Saint-Denis-des-Puits depuis 2012 et conseillère régionale du Centre depuis 2010. Diplômée de l!École normale supérieure, ingénieur en chef des Télécommuni- cations, elle a passé 12 ans chez France Télécom (jusqu!en 2001). Laure de La Raudière a aussi été associée dans une « start-up » (logiciel de « datamining ») et créatrice et chef d!entreprise de sociétés de conseil en réseaux et télécommunications auprès des grandes entreprises. Mesdames, messieurs, bonjour. Je tiens à saluer mes collègues parlementaires présents ce matin, de même que vous tous qui êtes venus participer à ces 4 es Rencontres parlementaires sur l!Économie numérique. Je travaille régulièrement avec Corinne Erhel ; sur beaucoup de points, nos analyses, au-delà de nos positions politiques respectives, se rejoignent. Aussi, je ne reprendrai pas les points qu!elle a évoqués. La responsabilité de l!État et du gouvernement dans le développement du numérique consiste à créer un contexte favorable. Les pouvoirs publics ont la responsabilité d!assurer un développement des infrastructures partout sur le territoire. Ce sera le sujet de notre première table ronde. C!est là un besoin essentiel et un facteur de compétitivité pour nos entreprises ; le développement des offres de cloud peut apporter une compétitivité dans l!informatique et le fonctionnement des entreprises ; cela nécessite un accès à un Internet de qualité. Il s!agit aussi d!un besoin pour tous les Français. Les usages sont les mêmes dans tous les foyers de France, qu!ils soient ruraux ou citadins. La connectivité à Internet est un critère d!emménagement. Les personnes souhaitant emménager dans un nouveau lieu demandent quel est le débit d!accès à Internet. L!État a donc l!obligation de rendre le très haut débit accessible à l!ensemble des foyers français. C!est un enjeu extrêmement important. Le rôle de l!État est certainement d!accompagner financièrement les projets des collectivités sur les zones qui ne font pas l!objet d!un intérêt privé, et de mettre en place les conditions d!une rentabilité à moyen terme des investissements des collectivités. La deuxième responsabilité des pouvoirs publics concerne l!éducation. L!État a la responsabilité de s!assurer que les formations nécessaires au développement de l!économie numérique sont disponibles. Les options des filières scientifiques de l!enseignement général mises en place en 2011 vont dans ce sens. Certaines annonces plus récentes, préconisant l!introduction de l!informatique dès l!école primaire dans l!Éducation nationale, répondent aussi au besoin de mieux former les citoyens. En revanche, l!enseignement supérieur est aujourd!hui en retard au sujet de sa capacité à former suffisamment d!ingénieurs en informatique. C!est un enjeu majeur pour la France. La troisième responsabilité de l!État consiste à s!assurer de l!existence d!un contexte concurrentiel, loyal, non faussé, sans distorsion, afin que chaque acteur voulant se développer sur ce marché en croissance puisse le faire. L!innovation, moteur même de l!économie numérique, ne doit pas être handi- capée en France par rapport aux autres pays à cause de réglementations obsolètes dans le monde du
  • 8. 4 numérique, ou de situations de distorsion de concurrence (notamment fiscale). Les deux tables rondes suivantes s!inscrivent clairement dans cette responsabilité de l!État. La neutralité d!Internet est un enjeu essentiel de liberté d!expression et de communication, de même qu!un enjeu économique très impor- tant. Les éditeurs de contenus en ligne se sont émus au moment où Free a bloqué les publicités sur le flux Google. Le chiffre d!affaires de ces éditeurs est composé principalement des revenus de la publicité, mais devons-nous laisser le marché de l!interconnexion entre fournisseurs OTT et four- nisseurs d!accès Internet totalement dérégulé, comme aujourd!hui ? Cette situation pousse certains acteurs incontournables à édicter leurs règles à des acteurs de moindre envergure. Nous en parlerons lors de la deuxième table ronde. Enfin, l!État doit s!assurer que chaque société agissant dans notre pays contribue au fonctionnement de celui-ci de façon équitable, par le biais de la fiscalité. Il y a beaucoup à dire sur l!optimisation fiscale des géants de l!Internet. Je salue, à cette occasion, le sénateur Philippe Marini, précurseur ayant porté ce débat sur la place publique dès 2010. Nous avons maintenant pris conscience, en partie grâce à lui, de l!ampleur de l!« évasion fiscale » des géants de l!Internet. Le Parlement et le Gouvernement étudient des pistes dont l!objectif est de soumettre – de façon effective – à l!impôt ces sociétés. Je suis bien évidemment favorable à cette démarche, mais je souhaite que nous gardions en tête la vitesse de délocalisation de l!économie numérique. Il ne faudrait donc pas qu!une décision franco-française puisse favoriser une délocalisation des activités des start-up… Il est urgent d!agir, mais soyons prudents et mesurons les conséquences de nos choix ; portons ce débat avec nos partenaires européens devant la Commission européenne de Bruxelles. Ce sera l!objet du débat de la troisième table ronde de la matinée. Je vous remercie et invite les participants de la première table ronde à venir s!exprimer.
  • 9. 5 Session I Numérique et territoires Présidente Corinne Erhel Députée des Côtes-d!Armor, rapporteure du programme « Communications électroniques pour le projet de loi de Finances de 2013 » Intervenants Didier Casas Secrétaire général de Bouygues Telecom Philippe Distler Membre du collège de l!ARCEP Pierre Hérisson Sénateur de la Haute-Savoie, président du groupe d!études « Communications électroniques et poste » Yves le Mouël Directeur général de la Fédération Française des Télécoms, membre de la plateforme « Objectif fibre » Arnaud Lucaussy Directeur de la réglementation et des affaires publiques de TDF Patrice Martin-Lalande Député de Loir-et-Cher, co-président du groupe d!études « Internet et Société numérique » Yves Rome Sénateur de l!Oise, président de l!Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l!audiovisuel (Avicca)
  • 10. 6 Introduction Patrice Martin-Lalande Député de Loir-et-Cher Co-président du groupe d!études « Internet et Société numérique » Député de Loir-et-Cher depuis 1993, Patrice Martin-Lalande est co-président du groupe d!études « Internet et Société numérique » dont il a été le créateur, en 1997. Premier vice-président du conseil général de Loir-et-Cher en charge, notamment, des technologies de l!information et de la communication, Patrice Martin-Lalande a été, de 2007 à 2012, président exécutif du groupe français de l!Union interparlementaire (UIP). En 2007, il publie un rapport d!information sur la société de l!information dans le budget de l!État. Au plan international, il a présenté un rapport sur « L!internet et les parlements » devant l!assemblée générale de l!Union interparlementaire. Il a proposé et mis en œuvre pour le compte de l!UIP les 2 sessions parlementaires organisées lors du Sommet mondial sur la société de l!Information à Genève en 2003 et à Tunis en 2005. Il a été le président de la commission NTIC de l!Association nationale des maires de France de 1995 à 2001. Patrice Martin-Lalande est l!un des deux parlementaires au conseil consultatif de l!Internet, et membre titulaire du conseil consultatif de l!Internet. Bonjour à tous et bienvenue à l!ensemble des participants. Cette première table ronde est consacrée à ce défi que nous nous sommes imposé : celui d!aménager le territoire de façon à traduire la volonté d!égalité de traitement dans le numérique. Nous devrons pour cela résoudre un certain nombre de problèmes ; ce secteur est en innovation permanente, alors que nous devons prendre des décisions pour les décennies à venir. Les décideurs publics et privés doivent réduire les incertitudes existantes afin d!optimiser le déploiement du très haut débit sur tout notre territoire. Autre paradoxe : dans les endroits où la fibre est déjà installée, le taux d!abonnés n!est que de 20 % ; la satisfaction de la demande n!est effective que pour une minorité de nos concitoyens. Je suis persuadé que nos concitoyens nous reprocheraient de ne pas anticiper, si dans quelque temps, se manifestait le besoin de disposer du très haut débit. Je donne la parole à Yves le Mouël, directeur général de la Fédération Française des Télécoms et membre de la plateforme « Objectif fibre ». *Synthèse des propos non validée par Patrice Martin-Lalande
  • 11. 7 Standardisation et harmonisation technique : des enjeux structurants pour relever le défi de la fibre Yves le Mouël Directeur général de la Fédération Française des Télécoms Membre de la plateforme « Objectif fibre » Yves le Mouël est le directeur général de la Fédération Française des Télécoms, dont il a organisé la création depuis octobre 2007. Ancien élève de l!ENS-PTT, Yves Le Mouël a exercé l!ensemble de sa carrière au sein de la Direction générale des Télécommunications, puis du Groupe France Télécom, à l!exception de 3 années, entre 1986 et 1989, passées chez NYNEX un opérateur local américain basé sur la côte Est. Il a ainsi pu participer activement depuis 35 ans à la profonde mutation du secteur des télécoms. Spécialiste du marketing et des ventes, il a exercé de nombreuses responsabilités dans ces domaines, alternativement sur le marché grand public et sur le marché entreprises. Il a en particulier à son actif la segmentation du marché (résidentiels, professionnels, entreprises), le développement du service Consommateurs ou la création du réseau des agences entreprises. Après avoir participé à l!aventure de la télématique et au lancement du Minitel au début des années quatre-vingt, il a contribué au succès de l!Internet depuis le début des années 2000, en qualité de secrétaire général de Wanadoo, aux avant-postes notamment pour les opérations de « rebranding » et pour le développement du « broadband » en France, en Europe et à l!international, avec la Livebox. J!aimerais vous parler des enjeux du très haut débit fixe. La Fédération française des télécoms a engagé un certain nombre de moyens en son sein, comme avec des partenaires externes, avec lesquels nous avons imaginé qu!un jour le très haut débit serait une réalité industrielle, et qu!il fallait donc s!y préparer. Nous devions être en mesure de fibrer et de câbler plusieurs millions de prises par an si nous voulions atteindre notre objectif ambitieux. Il ne s!agit pas d!une œuvre de stratège, mais d!une œuvre d!organisateur. Des processus sont à industrialiser. Nous nous sommes penchés sur cette phase, sans doute un peu ingrate pour certains, mais qui nous paraît indispensable : l!industrialisation. Notre préoccupation, dans la phase d!optimisa- tion d!ingénierie, concerne des réflexions sur l!information des personnes concernées par ce sujet, la standardisation des processus et les formations devant accompagner la montée en compétences des personnels. Nous avons travaillé dans le cadre de la plateforme « Objectif fibre » pour définir des éléments d!appréciation. Nous avons transmis de l!information vers des cibles intermédiaires indispensables (syndics, archi- tectes, etc.) et avons mis en place un site et diffusé des brochures à cet effet. Il existe un grand besoin de standardisation ; notre situation est inédite : nous devons apporter le très haut débit avec de la fibre jusqu!à l!abonné pour des dizaines de millions de foyers, avec plusieurs interlocuteurs et acteurs différents (opérateurs privés, opérateurs publics, etc.). Cet aménagement du territoire se fera donc avec un nombre extrêmement important d!acteurs. Il faut que cette construction du très haut débit se fasse malgré tout de manière très homogène. Nous avons donc travaillé sur le sujet de la standardisation de manière très pragmatique, avec tous ceux qui sont concernés par l!établissement de cet outil, au-delà des normes qui sont finalisées continûment (y compris au niveau international). Nous avons travaillé à l!élaboration de guides pratiques, à l!utilisation d!installateurs pour ceux qui sont concernés par la mise en place des nouveaux réseaux. Ce sont ces types de travaux qui sont indispensables pour les acteurs du développement, et que nous devrons terminer dans les mois prochains de façon à obtenir une homogénéisation nationale. Le troisième domaine sur lequel nous intervenons est celui de la compétence nécessaire pour la réalisation des réseaux. Cette compétence n!est pas naturelle. Les électriciens et les installateurs
  • 12. 8 télécoms ne se rencontraient pas auparavant ; nous visons à ce que ces deux populations déploient de la fibre ensemble ; des formations sont donc à prévoir, de même qu!un dispositif pour l!organisation des réseaux, la maintenance et l!adaptation aux nouveaux matériels et équipements. En collaboration avec le ministère de l!Éducation nationale, nous avons conçu un programme pour définir la formation initiale. Dès 2014 sortiront de toutes les branches professionnelles techniques, électroniques et électroméca- niques (BTS, etc.) des jeunes diplômés certifiés intégrant cette capacité à déployer des réseaux de fibres. Concernant la formation permanente, en guise d!appui technique prospectif, nous avons lancé une étude avec la DGEFP, qui nous permettra d!évaluer précisément les besoins quantitatifs et qualitatifs de la population concernée. Plusieurs milliers de personnes seraient à former au déploiement de la fibre, dans les années qui viennent. Nous devrons définir ces formations, les outils nécessaires et la localisation des populations. Nous fournirons ces éléments très prochainement. Nous aurons l!occa- sion de présenter les résultats de cette étude lors d!un colloque qui aura lieu le 10 septembre. Les programmes et des organismes de formation seront labellisés. *Synthèse des propos non validée par Yves le Mouël
  • 13. 9 Cinq ans de régulation du FTTH Philippe Distler Membre du collège de l!ARCEP Membre du collège de l!Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) depuis le 29 janvier 2013, Philippe Distler est ancien élève de l!École polytechnique et de Télécom Paris et ingénieur général des Mines. De 1980 à 1996, il a exercé diverses fonctions au sein du Centre national d!études des télécommunications (CNET) dans le domaine du réseau et a notamment participé à l!introduction du système de signalisation n° 7 en France. Il a rejoint l!Autorité de régulation des télécommunications (ART) en 1997 comme chef du Service technique, puis responsable du service Interconnexion et Nouvelles technologies en 2000. Il devient directeur général en octobre 2003. Il a également exercé diverses responsabilités internationales dans les organismes de normalisation et a présidé la commission d!études 2 au sein du secteur normalisation et l!Union internationale des télécommunications (UIT). L!ensemble des opérateurs nationaux ont annoncé dès la fin 2006, leur intention de déployer une nouvelle boucle locale en fibre jusqu!à l!abonné (FTTH) en remplacement, à terme, de la boucle locale cuivre. L!Autorité a donc engagé des travaux pour définir les conditions d!un déploiement réussi et lancé mi-2007 une consultation publique qui identifiait deux questions clés : la réutilisation des infrastructures existantes, notamment le génie civil de France Télécom et la mutualisation entre les opérateurs de la partie terminale de la boucle locale fibre. Ces travaux se sont concrétisés en juillet 2008 par deux actes fondateurs : 1/ par le Parlement qui, dans la loi LME, pose le cadre de déploiement du FTTH dans les immeubles (unicité de l!opérateur d!immeuble; obligations d!accès) ; 2/ par l!ARCEP qui, par une décision d!analyse de marché, pose une obligation d!accès au génie civil de France Télécom pour le déploiement de la fibre. Depuis 2008, nous déclinons, avec l!ensemble des acteurs, ces principes en en définissant une mise en œuvre pragmatique, qui cherche à s!adapter aux réalités du terrain et du marché. Deux décisions fondatrices ont été prises à la fin de l!année 2009 et à la fin de l!année 2010, qui fixent les conditions de mise en œuvre des dispositions de mutualisation de la partie terminale du réseau dans les zones dites « très denses » (148 communes représentant près de 5,5 millions de foyers), où la mutualisation se fait en pied d!immeuble et sur le reste du territoire, où la boucle locale mutualisée dessert entre 300 et 1 000 clients. Où en sommes-nous concrètement aujourd!hui, après 5 ans de régulation ? À la fin du mois de mai, nous avons publié dans notre Observatoire du haut et très haut débit les chiffres du 1 er trimestre 2013 : 675 000 abonnés au très haut débit, supérieur à 100 mégabits (câble et FTTH), dont 365 000 clients FTTH ; 2 405 000 logements éligibles au FTTH. Nous sommes sur un rythme annuel d!un million de prises, qui certes devra s!accélérer, mais montre que le processus industriel de déploiement fonctionne. La moitié de ces prises éligibles est accessible par deux opérateurs au moins, physiquement présents sur les sites et ayant la capacité de proposer leurs services aux clients finaux. 10 000 kilomètres de linéaire génie civil sont loués par des opérateurs alternatifs pour déployer leurs câbles de fibre. Le processus de déploiement est donc enclenché. Il est essentiel, pour maintenir et amplifier cette dynamique, de conforter la confiance des acteurs, en garantissant la stabilité de l!environnement et une coopération efficace entre acteurs, tant publics que privés. Patrice Martin-Lalande Merci Philippe Distler. Je donne la parole à Yves Rome, sénateur de l!Oise et président de l!Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l!audiovisuel (Avicca). Vous allez évoquer les infrastructures et les partenariats entre le secteur public et les opérateurs.
  • 14. 10 Soutenir les collectivités territoriales dans leur effort de déploiement Yves Rome Sénateur de l!Oise Président de l!Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l!audiovisuel (Avicca) Sénateur de l!Oise, Yves Rome est président du Conseil général de l!Oise depuis 2004. Particu- lièrement investi sur les sujets numériques, il préside l!Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l!audiovisuel) depuis 2008. Premier adjoint au maire de Bailleul-sur-Thérain, dont il a été le maire de 1989 à 2004, Yves Rome a été député de l!Oise de 1997 à 2002. En 1997, il crée la communauté de communes rurales du Beauvaisis. Il préside par ailleurs le SDIS de l!Oise ainsi que la Conférence nationale des services d!incendie et de secours. Le processus industriel a, en effet, été lancé. Mais cela a nécessité plus de cinq ans, car les choix initiaux n!avaient pas été fondés entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales. Il a fallu démontrer la nécessité et la place des collectivités dans le déploiement des réseaux très haut débit. L!Europe prend du retard par rapport à la compétition internationale dans le déploiement des réseaux de fibre optique à très haut débit. En Europe, la France est en retard. Il est nécessaire de changer de paradigme. La volonté politique du président de la République et du Gouvernement en la matière a confirmé le rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales. Pour accélérer ce déploiement, il faut aussi que la place et le rôle des collectivités soient reconnus. La plupart d!entre elles ont décidé de faire de la fibre optique une priorité. Ces collectivités territoriales doivent être sécurisées dans leurs investissements. Le taux de subventionnement de l!État a été considérablement réévalué pour mettre en œuvre une péréquation territoriale et aider les territoires dans le besoin. Pour que l!objectif soit atteint, les collectivités territoriales doivent être sécurisées dans les inves- tissements qu!elles consentent. Or, même si le Gouvernement a confirmé que la fibre optique constituait une priorité, nous voyons apparaître quelques difficultés, avec la possibilité d!utiliser le VDSL2. Cette technologie permettra, dans certaines zones, de rendre éligibles des territoires qui auraient trop longtemps attendu avant le déploiement de la fibre, mais elle présente un risque : il faudra éviter qu!elle soit déployée dans les collectivités qui ont décidé d!investir dans la fibre optique. Nous ne sommes pas favorables à la concurrence par les infrastructures. Nous fondons beaucoup d!espoir sur la mission Champsaur, qui travaillera sur la nécessité de fixer une chronologie pour l!extinction du fil de cuivre. Les collectivités ont joué un rôle éminent dans la couverture de leur territoire, pour atteindre une égalité fondamentale, alors que les choix initiaux n!allaient pas dans ce sens. Le standard d!éligibilité d!un territoire conditionne le fait de son développement économique et les choix d!aménagement. J!en appelle à un new deal du mix technologique dans le domaine financier, avec les opérateurs et les collectivités territoriales. Cela contribuerait au retour de la croissance et de l!emploi. Les enjeux industriels sont aussi importants. La formation est nécessaire pour que le numérique pénètre l!ensemble de la société française. Le ministre de l!Éducation nationale, Vincent Peillon, a mis en place 20 collèges expérimentaux en matière de déploiement du numérique. Les opérateurs privés doivent s!appuyer sur les réseaux que les collectivités territoriales construiront. Ces réseaux seront standardisés et pourront donc être facilement exploitables.
  • 15. 11 Le développement du très haut débit dans les territoires Didier Casas Secrétaire général de Bouygues Telecom Secrétaire général de Bouygues Telecom et membre de son comité de direction depuis 2011, Didier Casas est juriste, ancien élève de l!ENA (promotion Valmy 1996-1998) et maître des requêtes au Conseil d!État. Didier Casas a été commissaire du Gouvernement auprès de l!assem- blée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d!État de 2004 à 2007, spécialisé notamment dans le contentieux de droit public économique, après avoir été rapporteur près la cour de discipline budgétaire et financière de 2000 à 2004. Maître de conférences à Sciences-Po de 1998 à 2000 puis de 2009 à 2011 et à l!École nationale d!administration de 2001 à 2004, il a été professeur associé à la faculté de droit de Poitiers de 2005 à 2008. Didier Casas a également été secrétaire général et membre du comité de direction de Dexia Crédit Local, entre 2008 et 2011. Le très haut débit est une chance pour les territoires. Les opérateurs mobiles qui déploient des réseaux savent que des travaux sont engagés sur les territoires ; lorsqu!ils installent des sites mobiles, des équipements électroniques sont construits et des travaux d!installation sont réalisés, pris en charge par un réseau d!entreprises sous-traitantes. Le très haut débit, fixe comme mobile, est un élément d!attractivité des territoires au plan économique. Pour les entreprises, c!est un élément clé de localisation de leurs investissements et de leurs activités. Il est indispensable d!entamer des travaux déterminés pour ouvrir le marché des télécoms aux entreprises. En France, le marché des entreprises est, à ce jour, trop concentré autour de quelques acteurs détenant un quasi-monopole, alors que le marché du grand public, lui, est devenu concurrentiel. Certaines fréquences mobiles, destinées au très haut débit, présentent des atouts particuliers pour l!aménagement du territoire. J!évoquerai à ce sujet deux types de fréquences. Concernant les fréquences de 800 MHz, des travaux avaient été engagés pour que leur déploiement soit mis au service de l!aménagement du territoire (objectif de couverture : 99,6 % du territoire en 15 ans). La France est l!un des seuls pays dans lesquels le déploiement du très haut débit mobile en fréquence basse a été le plus encadré par des objectifs d!aménagement du territoire. Les fréquences de 1 800 MHz réutilisent les fréquences 2G pour faire de la 4G et représentent l!avantage majeur (pour Bouygues Telecom) de déployer rapidement le très haut débit mobile sur cette bande de fréquence. La décision de l!ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) d!accélérer le déploiement du très haut débit mobile en France a été courageuse. Les autres opérateurs se sont engagés dans une course au déploiement sur les autres bandes de fréquence. Nous pensons que le très haut débit mobile ne doit jamais être un substitut du très haut débit fixe. Les offres mobiles sont vendues avec des obligations de fair use et ne sont donc pas adaptées à des usages continus. Nous ne devons pas laisser croire qu!il sera possible d!utiliser la LTE et la 4G pour les mêmes usages que la fibre optique. *Synthèse des propos non validée par Didier Casas
  • 16. 12 Le rôle de la TNT dans le déploiement du haut débit et du très haut débit en opposition aux réseaux informatiques filaires Arnaud Lucaussy Directeur de la réglementation et des affaires publiques de TDF Arnaud Lucaussy est directeur de la réglementation et des affaires publiques de TDF depuis 2010. De 2006 à 2010, il occupe le poste de directeur de la réglementation et des études économiques chez SFR après avoir été pendant quatre ans conseiller technique au sein des cabinets du ministre de l!Économie, des Finances et de l!Industrie, et du ministre délégué à l!Industrie, où il est chargé des technologies de l!information et de la communication, de la Poste, de l!innovation et de la recherche. Il commence sa carrière à la Poste en 1989 où il occupe pendant onze ans plusieurs postes dans les domaines technologiques et réglementaires. Il prend ensuite la présidence, en 2001, d!eCPP, filiale multimédia du groupe de communication CPP. Arnaud Lucaussy est diplômé de l!École polytechnique et de l!École nationale supérieure des télécommunications. Ces Rencontres viennent à un moment très important pour le très haut débit fixe et mobile. La TNT est un réseau numérique disposant d!atouts importants et qui repose sur le modèle économique de la publicité et de la gratuité pour le téléspectateur. Ce modèle a fait le succès de la TNT qui est la première plateforme de réception de la télévision numérique. La TNT est une infrastructure à très haut débit, composée de huit multiplexes, chacun disposant de 24 mégabits ; la structure de diffusion est de 192 mégabits/seconde pour tous les spectateurs. Le seuil constaté pour l!accès au très haut débit étant de 50 mégabits/seconde, nous pensons donc que la TNT a toute sa place dans le programme des pouvoirs publics pour promouvoir le très haut débit. La couverture de la TNT est très forte, parce que les élus y veillent et parce que la loi dispose que les chaînes présentes sur la TNT ont une obligation de couvrir 100 % du territoire. L!État est en mesure de fixer des obligations importantes aux chaînes, notamment en matière culturelle, avec des obligations de production audiovisuelle et cinématographique – pilier de l!exception culturelle. Cette capacité est due au fait que les fréquences sont attribuées gratuitement aux chaînes. Autrement dit, l!État dispose d!un levier pour orienter une économie parce qu!il attribue les fréquences ; il perdrait ce levier en cas de bascule sur des réseaux fixes, car l!État n!a pas de capacité de régulation sur l!Internet. Un débat a lieu sur la bande fréquence des 700 MHz, qui est d!actualité en ce moment. Corinne Erhel a expliqué que les modes de gouvernance modernes imposaient de réaliser des études d!impact préalablement à toute décision ; aucune étude n!a été faite préalablement à l!annonce du transfert de cette bande fréquence. Il faut réfléchir aux évolutions à venir pour la TNT et le « deuxième dividende numérique ». TDF n!en conteste pas le principe, mais les modalités doivent être bien établies, et le calendrier doit être réaliste. Si la bande fréquence de 700 MHz devait aller aux communications mobiles, la TNT perdrait 30 % de ses fréquences disponibles. Il ne faut pas remettre en cause l!avenir de cette plateforme, car elle détient des atouts très importants. Pour que la TNT puisse continuer à évoluer vers plus de chaînes en haute définition et accueillir l!ultra haute définition, et ce avec moins de spectre, il lui faut utiliser progressivement de nouvelles normes de diffusion (le DVB T2) et de compression (HEVC). Ces changements de norme imposeront de modifier ou d!adapter les récepteurs des téléspectateurs d!où la progressivité.
  • 17. 13 D!ailleurs, l!arrivée de la norme HEVC aura un impact direct non seulement sur la TNT mais aussi sur les réseaux fixes. L!ADSL utilisera aussi le HEVC pour diffuser la télévision, et bénéficiera des gains en compression très importants de cette technologie, ce qui lui donnera un nouveau souffle. Trois ans seront nécessaires pour renégocier les accords aux frontières concernant la France. Il faudra établir un plan de fréquence nationale et passer sur tous les sites TDF pour changer les installations. L!opération de libération de la bande pourrait donc être réalisée d!ici 2020.
  • 18. 14 Quel déploiement sur le territoire ? Pierre Hérisson Sénateur de la Haute-Savoie Président du groupe d!études « Communications électroniques et poste » Sénateur de la Haute-Savoie depuis 1995, réélu en 2004, Pierre Hérisson est également vice- président de la commission des Affaires économiques et président du groupe d!études « Communi- cations électroniques et poste ». Il est vice-président de la Commission supérieure du service public de la poste et des communications électroniques (CSSPPCE), membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et du groupe d!études « Médias et nouvelles technologies » du Sénat. Ancien maire de Sevrier, il a été vice-président du conseil régional Rhône- Alpes et président du Syndicat mixte du lac d!Annecy. Il est aujourd!hui conseiller municipal d!Annecy. Pierre Hérisson a débuté son activité professionnelle au sein d!une PME spécialisée dans les industries de carrières et de matériaux. Portalis disait : « Il faut toujours écrire la loi d!une main tremblante. ». Je dirais qu!il faut parler du sujet qui nous intéresse ce matin d!une voix tremblante, surtout quand nous avançons nos certitudes. Le pire serait que nous soyons tous du même avis. Peu de personnes ont pris connaissance du rapport de la Cour des comptes adressé récemment au Premier ministre et de la réponse de ce dernier. Un certain nombre de progrès ont été réalisés au cours du mandat précédent. Avec Yves Rome, nous travaillons en tandem sur ce sujet au Sénat. Je pense que les collectivités doivent accompagner les opérateurs télécoms et pas l!inverse. C!est fondamental. Depuis 1996, date de l!ouverture à la concurrence, nous avons vu arriver de nouveaux opérateurs aux stratégies différentes. Nous venons de traverser une période où, hors de la fibre optique, il n!y aurait point de salut. Je vous rappelle que tous les pays n!ont pas choisi la fibre optique et qu!un certain nombre de technologies complémentaires permettent d!accéder au haut débit. Nous devons sortir de l!ambiguïté entre très haut débit et fibre optique pour laisser la place à une couverture raisonnable du territoire pour l!ensemble de la population sans nous focaliser exclusivement sur le déploiement de la fibre. Une complémentarité doit être envisagée en matière de recherche et d!innovation. Arnaud Lucaussy vient de dire que l!ADSL 2 pouvait retrouver une nouvelle jeunesse pour la couverture de la télévision. D!après les cahiers de l!ARCEP, le très haut débit mobile va permettre de donner rapidement satisfaction aux utilisateurs dans leurs usages quotidiens. Parmi les points d!inquiétude, le plus important reste le déploiement de la fibre pour un million de personnes raccordables alors qu!il existe moins de 200 000 intéressés. C!est un problème politique qui doit être traité par la voie législative. Dans notre rapport, avec Yves Rome, nous avons insisté sur la nécessité d!une sécurisation de la relation avec les opérateurs afin d!obtenir la garantie que ces réseaux seront bien exploités dans des conditions financières qui ne créent pas un décalage trop important avec les collectivités. Mais les revues de presse ont retenu une idée extrême que je ne partage pas : la gabegie de la part des collectivités locales pour le déploiement de la fibre optique en France. Il faut se méfier de nos certitudes et il ne faut pas craindre de faire évoluer la loi si nécessaire, pour sécuriser les collectivités car les textes ne donnent pas satisfaction sur ce point. C!est essentiel eu égard aux milliards investis en argent public. Alors que Bruxelles vient de fixer le haut débit à partir de 30 mégabits, je m!interroge. Les Allemands n!ont pas choisi la fibre et leur réseau coaxial couvre la totalité du territoire allemand, raison pour laquelle, ils ont fait pression pour que Bruxelles fixe ce seuil.
  • 19. 15 Débats Raymond Gonthier, 12e vice-président, Communauté d!agglomération du Grand Chalon Je suis en charge du développement numérique du Grand Chalon avec Christophe Sirugue. Les chiffres fournis aujourd!hui sur le pourcentage de raccordements à la fibre optique me font réagir. Les collectivités n!ont pas la possibilité de définir des priorités parmi les zones. Nous tentons de faire en sorte que les premiers déploiements s!effectuent là où il n!existe pas de débit, mais nous constatons que le déploiement se réalise justement là où il existe déjà un débit de 30 ou 40 mégabits. Dans ces conditions, je ne suis pas surpris que le taux de raccordements à la fibre optique ne soit que de 20 %. J!ai eu l!occasion d!intervenir à l!Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l!audiovisuel) et au Graco (Groupe d!échange entre l!ARCEP, les collectivités territo- riales et les opérateurs) pour éviter qu!une nouvelle fracture numérique se fasse jour. Patrice Martin-Lalande Beaucoup d!élus chargés des SDAN (Schéma directeur d!aménagement numérique) doivent partager votre vision des choses. Parler du très haut débit quand un certain nombre de nos concitoyens n!ont pas de haut débit, c!est vécu comme de la provocation. Yves Rome Je partage largement ce constat et les chiffres de l!ARCEP le confirment. Le rôle des collectivités territoriales est majeur. Elles doivent faire le choix des zones, et c!est possible. Dans l!Oise, je vais investir 263 millions d!euros pour la FTTH et je commence à déployer là où le débit est inférieur à 2 mégabits, c!est-à-dire là où le triple play (Internet-téléphone-télévision) n!est pas disponible. Richard Toper, président-directeur général, Setics Aux États-Unis, le président Obama a lancé un plan visant, dans les cinq ans qui viennent, à raccorder toutes les écoles à un gigabit afin que les enseignants disposent de services vidéo de qualité. J!aimerais connaître votre réaction. Yves Rome La volonté politique est déterminante dans ces choix technologiques d!aménagement du territoire et de compétition internationale. Aujourd!hui, nous parlons des infrastructures et des usages, mais, en amont, il faut la production des outils nécessaires et, en aval, une fiscalité incitative. Si nous prenons du retard sur les infrastructures en oubliant l!amont et l!aval, ce sera la mort du système national que nous avons bâti depuis la Libération. Si la valeur s!en va et que nous ne savons pas la retenir, la fin de l!histoire est écrite d!avance. Pierre Hérisson Il faut se garder des déclarations sectorisées. Ce que vous ne dites pas, dans le cas du président Obama, c!est « qui paie ? ». Les grandes déclarations politiques sont faciles sur le sujet. Lorsque nous parlons, hors de l!Hexagone, du financement public du développement du très haut débit, nous sommes regardés comme des zombies. Le rapport de la Cour des comptes et la réponse de Jean-Marc Ayrault sont éclairants. J!ai l!impression que le gouvernement actuel n!adopte pas une position radicalement différente par rapport à ses prédécesseurs. Il faut être réaliste : il faudra vingt ans pour fibrer la France de bout en bout. Il ne faudrait pas se retrouver avec des technologies capables d!apporter une couver-
  • 20. 16 ture raisonnable en milieu rural d!ici dix ans et que tout le monde boude la fibre optique comme les urbains sont en train de le faire aujourd!hui. Arnaud Lucaussy À Singapour, où il existe un réseau de fibre optique dense, ils viennent de lancer un réseau de télévision hertzienne dernier cri avec la norme DVB T2. Ce n!est pas antinomique. Patrice Martin-Lalande Je voudrais revenir sur ce qu!a dit Didier Casas à propos de la 4G. Quand nous élaborons un schéma d!aménagement numérique d!un département comportant des zones rurales, nous savons que nous n!aurons jamais la possibilité de l!équiper de fibre, sauf à prévoir des dépenses hors d!époque. L!idée que la 4G ne va pas remplacer mais compléter la fibre est vraie dans certains domaines, mais en attendant, il reste des zones pour lesquelles nous souhaitons demander d!apporter transitoirement un très haut débit. Que peut-on attendre de la 4G sachant que les opérateurs se sont engagés à équiper à 40 % les zones de développement prioritaire sur l!ensemble de la France ? C!est au niveau d!un département que nous avons besoin de connaître les zones qui seront équipées en 4G de manière prioritaire et à quelle échéance. Didier Casas Quand vous vous trouvez en Finlande ou en Suède, les mobiles affichent quatre barrettes, mais les fréquences ne coûtent pas un milliard d!euros. Il faut compter avec les investissements exigés des opérateurs en termes de fréquences ou d!infrastructures, avec la fiscalité sectorielle, les aspects de concurrence entre les prix des forfaits, et le fait qu!il ne faut pas installer des antennes partout pour des raisons de radiofréquences nuisibles à la santé. À un moment donné, l!industrie ne peut pas rassembler les quatre côtés du quadrilatère sans qu!il se déchire. Notre industrie doit rester rentable. Les opérateurs sont-ils en mesure de dire quelles zones seront couvertes en 4G et à quel horizon ? Je ne peux pas répondre publiquement à cette question sans fournir des informations à la concurrence. C!est une information liée au secret des affaires. Patrice Martin-Lalande Cela rend bien difficile le travail des élus, faute de visibilité. Michael Trabbia, France Telecom-Orange Effectivement, les attentes sont fortes de la part des élus et des consommateurs tant pour le fixe que pour le mobile. Mais pour les satisfaire, nous faisons face à un vrai problème de création et de répartition de la valeur. On nous demande d!investir sur le RIP (réseaux d!initiative publique) et aujourd!hui, sur le marché français et européen, nous avons perdu 15 % des revenus de services mobiles en l!espace de deux ans. Au-delà, un débat important et inquiétant se tient au niveau européen. Il est question d!ouvrir ces réseaux à des acteurs offrant des services paneuropéens. Je voudrais appeler à la cohérence. Nous attendons aussi des pouvoirs publics un appui sur ces questions pour pouvoir investir à hauteur de vos attentes. Vincent Talvas, directeur des Affaires publiques, SFR Nous entendons les attentes nombreuses des élus locaux sur le haut débit et la 4G. Nous avons besoin d!un cadre réglementaire constant car on nous demande d!investir des sommes considérables, soit 1,5 milliard d!euros par an pour SFR tout en subissant une perte de valeur ; et le cadre évolue sans cesse. Nous apprenons que la fréquence des 700 MHz va être libérée rapidement. Comment concilier ces investissements à des ressources contraintes ?
  • 21. 17 Laure de La Raudière Trois points n!ont, à mon avis, pas été évoqués. Aujourd!hui, nous en sommes toujours aux deux milliards d!euros votés par l!ancienne mandature dans le cadre des investissements d!avenir. Nous manquons d!un financement de l!État pour assurer la péréquation financière en faveur des territoires ruraux où les coûts de déploiement par habitant du THD sont beaucoup plus élevés. Nous comptons sur la loi de finances pour 2014. Ensuite, il nous faut un cadre technique de déploiement des réseaux. Aujourd!hui, il existe des collectivités qui investissent dans des réseaux, mais les grands opérateurs ne souhaitent pas les exploiter. Nous attendons toujours le cahier des charges techniques validé par les opérateurs. Enfin, nous attendons les résultats de la mission confiée à monsieur Paul Champsaur sur l!extinction de la boucle locale cuivre. Pour que les investissements des collectivités soient rentables, il faut une absence de concurrence entre le cuivre et la fibre. Ce sont les trois inconnues qui empêchent des collectivités d!investir. Nous devons agir sur ces trois leviers afin d!obtenir une visibilité sur la rentabilité des investissements à long terme.
  • 22. 18 Session II La neutralité du Net à l!épreuve de la réalité ? Présidente Laure de La Raudière Député d!Eure-et-Loir, rapporteur de la mission d!information sur la neutralité du Net Intervenants Virginie Duby-Muller Députée de la Haute-Savoie Olivier Henrard Secrétaire général de SFR Catherine Morin-Desailly Sénatrice de la Seine-Maritime, présidente du groupe d!études « Médias et nouvelles technologies » Jean-Baptiste Soufron Secrétaire général du Conseil national du numérique (CNNum) Jacques Stern Membre du collège de l!ARCEP
  • 23. 19 La question de la neutralité, un enjeu politique européen Catherine Morin-Desailly Sénatrice de la Seine-Maritime Présidente du groupe d!études « Médias et nouvelles technologies » Sénatrice de la Seine-Maritime depuis le 26 septembre 2004, Catherine Morin-Desailly est aujour- d!hui vice-présidente de la commission de la Culture, de l!Éducation et de la Communication. Elle a été rapporteur du budget média, auteur de plusieurs rapports sur l!audiovisuel public et sur le numérique tels que la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l!heure du numérique. Depuis septembre 2011, elle est en charge des questions numériques au sein de la commission des Affaires européennes dont elle est également vice-présidente. Elle a récemment publié un rapport sur la gouvernance européenne du numérique, intitulé : « L!Union européenne, colonie du monde numérique ». Ce dernier a fait l!objet d!un avis politique du Sénat auprès de la Commission européenne à Bruxelles. Depuis 2008, elle préside par ailleurs le groupe d!études sénatorial « Médias et Nouvelles technologies » qui a organisé plusieurs tables rondes ayant fait l!objet de rapports dont « L!avenir de la radio » (5 mai 2010), « La neutralité du Net » (26 octobre 2011), « La fiscalité du numérique » (26 janvier 2012), « Les effets sociétaux de la révolution numérique » (12 juillet 2012). Laure de La Raudière Cette deuxième table ronde porte sur la neutralité du web à l!épreuve de la réalité. C!est un sujet qui m!est cher mais je passe la parole à Catherine Morin-Desailly afin qu!elle nous dresse un tableau global de la question. Catherine Morin-Desailly Le principe de neutralité du Net est celui de l!ouverture, de la liberté de choix et d!accès aux contenus, aux services et aux applications. L!explosion des usages numériques crée un besoin croissant de la bande passante. Le trafic a été multiplié par deux en deux ans et s!effectue de manière croissante par le biais du réseau sans fil avec un risque de saturation. Pour revenir sur ce qu!a dit Yves Rome sur l!introduction du numérique à l!école, des expérimentations sont menées dans les collèges éligibles. La neutralité ne sera effective qu!après une égalité complète d!accès de l!ensemble des établissements. Le sujet dépasse largement la France. Il concerne les moteurs de recherche, les terminaux et les télévisions connectées. Nous avons profité, avec mon collègue Bruno Retailleau, de la transposition du paquet télécoms pour modifier en 2011 l!article L. 32-1 du Code des postes et télécommunications afin d!y introduire le respect de la neutralité et la protection des données personnelles. Une mission de préservation de cette neutralité a été confiée à l!ARCEP afin d!assumer « l!absence de discriminations dans des circonstances analogues dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications publiques en ligne, pour l!acheminement du trafic et l!accès à ces services ». Un engagement plus clair et complet mériterait d!être inscrit dans notre législation, comme le propose l!ARCEP dans son rapport (septembre 2012) ou mes collègues Laure de La Raudière et Corinne Erhel (rapport de 2011). Il appartient aux États d!établir les règles de protection de l!Internet et de décider de la répartition des pouvoirs. La question de la neutralité du Net dépasse le cadre français, elle est européenne. Un projet de règlement portant sur les données personnelles est en cours de discussion. Il est curieux que le Gouvernement ait annoncé un projet de loi puisque le règlement européen s!appliquera de fait.
  • 24. 20 Internet est un espace transfrontalier qui bouleverse les règles de droit, renverse les modèles d!affaires et déstabilise l!organisation de l!économie traditionnelle en déplaçant la valeur ajoutée. Il se joue de l!impôt et exploite la concurrence entre les États si bien que, progressivement, une poignée d!acteurs non européens dominent ce nouveau monde et rivalisent avec les États. Le sujet de la neutralité des terminaux mérite la plus grande vigilance car la croissance des géants de l!Internet tous azimuts passe le plus souvent par la maîtrise de systèmes propriétaires. Des préoccu- pations s!expriment quant au rôle des systèmes d!exploitation, des terminaux mobiles, des tablettes ou des téléviseurs connectés (ARCEP, rapport de septembre 2012). Le contrôle de ces environnements placés en bout de chaîne entre le réseau et l!utilisateur offre aux fournisseurs de terminaux ou d!applications la possibilité de bloquer certains contenus et applications ou de mettre en avant des contenus partenaires. Il en est ainsi dans l!Apple Store ou sur des plateformes de vidéos, à la demande de fabricants de télévisions connectées. De même, les principaux fournisseurs de contenus et d!appli- cations trouvent un intérêt à déployer leurs propres infrastructures de réseau, centres d!hébergement, etc. Cela risque de créer des jardins clos où l!acteur exerçant à la fois le métier d!opérateur et de FCA (fournisseur de contenus et d!applications) sera tenté de privilégier ses propres produits, mettant en péril la richesse de l!offre et, à terme, l!innovation. Nous constatons des comportements de fermeture du marché ayant un impact sur la liberté éco- nomique, le pluralisme et la protection des données. Certes, le numérique est un outil de croissance et d!emplois. L!Union européenne a d!ailleurs constitué son agenda numérique 2020 avec l!objectif de réaliser un marché unique numérique qui comprendrait plus de 500 millions de consommateurs. Mais la vraie question réside bien dans le respect de la neutralité d!Internet et dans la manière dont ce marché est en train de se structurer. J!ai voulu soulever cette question dans un rapport à la commission des Affaires européennes. Le seul objectif de nos politiques ne devrait pas se cantonner au principe de libre concurrence. Le principe de neutralité découle de l!article 3 du traité de l!Union et doit aussi être inscrit au rang stratégique pour le développement du numérique. Les réseaux doivent transporter tous les flux de manière neutre. Il s!agit d!une garantie de la liberté d!expression et d!information. C!est un droit fondamental. L!Europe devrait aussi défendre la sécurité des réseaux numériques européens, toujours dans un souci de neutralité et pour préserver la diversité culturelle sur Internet. L!accord de libre-échange entre l!Union européenne et les États-Unis va exclure les services audiovisuels. Enfin, le soutien de l!industrie européenne du numérique est impératif. Le numérique est une oppor- tunité mais en serons-nous les consommateurs ou les producteurs ? C!est une question de liberté, de civilisation et de souveraineté. Il ne s!agit pas d!une question française mais européenne, la France étant le fer de lance de cette réflexion, afin que nous puissions peser dans le cyberespace, porter notre modèle et garantir nos libertés. Laure de La Raudière Merci Catherine. Je passe la parole à Jacques Stern pour qu!il fasse le point sur la neutralité d!Internet et les outils mis en place par l!ARCEP. *Synthèse des propos non validée par Catherine Morin-Desailly
  • 25. 21 Les outils de l!ARCEP en faveur de la neutralité Jacques Stern Membre du collège de l!ARCEP Nommé membre de l!Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en 2012, Jacques Stern est professeur d!informatique à l!École normale supérieure, spécialiste de cryptologie et de sécurité des transactions et des communications électroniques. Auteur de plus de 100 publications dans des revues scientifiques et d!un livre intitulé « La science du secret », il est titulaire d!une douzaine de brevets. Ses principaux travaux ont porté sur la cryptanalyse et les preuves de sécurité des algorithmes à clé publique, ainsi que sur la conception d!algorithmes de chiffrement adaptés à l!environnement des cartes à microprocesseur. De 2007 à 2010, Jacques Stern a été président de l!Agence nationale de la recherche (ANR) et également président non exécutif de la société Ingenico, fournisseur mondial de solutions de transactions et de paiement sécurisés. Au début de l!année 2010, Jacques Stern a rejoint le Cabinet du ministre de l!Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, en tant que conseiller auprès du ministre, un poste qu!il a conservé auprès du ministre Laurent Wauquiez. Jacques Stern a, par ailleurs, été président de la conférence CCS (Computer and Communications Security) de l!ACM en 1996 et de la conférence Eurocrypt en 1999. Il a également été récipiendaire du prix Lazare Carnot de l!Académie des sciences en 2003 et de la médaille d!or du CNRS, plus haute distinction scientifique française, en 2006 et du prix RSA Data Security en 2007. L!ARCEP travaille depuis au moins cinq ans sur ces questions de neutralité. Nous avons donc eu le temps d!élaborer une doctrine et de mettre en place une méthode. Notre définition de la neutralité est plus limitée que celle de la sénatrice Catherine Morin-Desailly. Pour nous, il s!agit de l!obligation, pour un réseau, de traiter équitablement l!acheminement de toutes les données indépendamment de l!origine, du contenu et de la destination. Nous avons développé une doctrine en 2009 et émis dix propositions en 2010. À notre avis, la neutralité doit être la règle, mais elle peut admettre des exceptions. La règle de la neutralité recouvre la liberté d!usage, une qualité suffisante d!Internet et un traitement non discriminatoire des flux. L!exception possible à cette règle réside dans les mécanismes de gestion de trafic, dont nous avons souhaité qu!ils soient encadrés par des critères de pertinence, de proportionnalité, d!efficacité et de non-discrimination des acteurs et, naturellement, par la transparence vis-à-vis du consommateur. Nous avons bien distingué entre ce qui relevait de l!Internet proprement dit et des services gérés. Le principe de neutralité s!applique à l!Internet « best effort » (l!acheminement au mieux) des fondateurs, auquel nous sommes attachés. Nous devons préserver la richesse de l!offre et la capacité d!innovation qui a été mise en place. Par conséquent, c!est un principe de liberté. Nous distinguons cet Internet des services gérés (programmes de télévision ou de vidéo à la demande, par exemple) qui mettent éventuellement en jeu les mêmes technologies mais qui offrent une garantie de service. Ces services gérés, nous n!avons pas de raison de les restreindre. Nous avons proposé des mécanismes de régulation dont certains ont été mis en place lors de la transposition du paquet télécoms puisque l!ARCEP a vu ses compétences s!élargir au règlement des litiges entre les fournisseurs d!accès Internet et les fournisseurs de contenus d!applications. Notre méthode se situe à trois niveaux, avec tout d!abord une action préventive par le biais d!enquêtes. Ensuite, l!ARCEP mène une action corrective qui peut passer par le règlement de différends. Enfin, nous pourrions avoir une action prescriptive allant jusqu!à la définition de débits minimaux pour l!Internet « best effort ». Parmi les chantiers 2013 figure la mise en place d!un dispositif de mesure et de suivi de la qualité de service sur Internet réalisé en partenariat avec les opérateurs. Il nous conduira à publier des indicateurs
  • 26. 22 de débit montant et descendant, de performance, de latence, de perte de paquets, d!usage du web, d!usage du streaming et des protocoles peer-to-peer. La possibilité de légiférer a été évoquée tout à l!heure. Il n!appartient pas à l!ARCEP de se saisir de la question. Dans notre rapport, nous avons précisé qu!une législation était possible mais qu!elle devait être technologiquement neutre et ne pas entrer dans trop de détails compte tenu de l!évolution rapide des usages. Laure de La Raudière Vous avez raison, il vaut mieux que la loi n!entre pas dans les détails technologiques. Je vais passer la parole à Olivier Henrard, secrétaire général de SFR. Que pensez-vous de la neutralité d!Internet et d!une éventuelle législation dans ce domaine ?
  • 27. 23 La politique de neutralité du Net est-elle un frein au développement des opérateurs nationaux ? Olivier Henrard Secrétaire général de SFR Directeur exécutif, secrétaire général et membre du Comité exécutif du groupe SFR, Olivier Henrard, est membre du Conseil d!État et spécialisé dans le domaine de la culture, de la communication et de la propriété intellectuelle. Diplômé de la Faculté de droit et de l!Institut d!études politiques d!Aix-en-Provence, il a été responsable de différents services publics à la Ville de Paris, dans le domaine de la culture de 1993 à 1999. Il a ensuite intégré l!École nationale d!administration pour être nommé à sa sortie, en 2003, au Conseil d!État. À ce titre, il a exercé jusqu!en 2007 des fonctions juridictionnelles et de conseil juridique auprès du Gouvernement. Il a écrit parallèlement, pour le compte du Gouvernement, plusieurs rapports relatifs à la propriété intellectuelle dans la société de l!information. Il a ensuite exercé, entre 2007 et 2012, les fonctions de conseiller pour les industries culturelles, la propriété intellectuelle et le mécénat auprès de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication de 2007 à 2009, puis de directeur adjoint de cabinet auprès de son successeur Frédéric Mitterrand, enfin de conseiller pour la Culture et la Communication du Président de la République (2010-2012). Il a ainsi piloté la négociation et l!élaboration de plusieurs projets de loi relatifs à la propriété intellectuelle et plus généralement aux politiques publiques dans le domaine de la Culture et de la Communication. Le sénateur Hérisson a cité Portalis et la main tremblante du législateur. Concernant la neutralité du Net, la main du législateur devrait être presque tremblotante compte tenu de la sensibilité du sujet. En droit national ou communautaire, il existe quelques traces de la neutralité comme, par exemple, dans l!absence de discrimination dans la relation entre fournisseurs d!accès et fournisseurs d!applications et de contenus. Il n!existe toutefois aucune définition juridique de la neutralité. Le débat s!est centré autour de l!idée que chaque utilisateur doit disposer d!un accès à l!ensemble de contenus de manière non discriminatoire. Quatre pays ont choisi de légiférer sur ce sujet : le Chili, la Slovénie, les Pays-Bas et le Pérou. Il convient d!admettre la réserve du législateur en la matière. Les textes de loi ont d!ailleurs évité le débat autour de la neutralité pour se concentrer sur quelques garanties concrètes. La proposition de loi déposée par Laure de La Raudière se rattache à cette approche qui cerne un réseau de garanties concrètes sans entrer dans l!essence de la neutralité. Du point de vue de l!opérateur, j!émets le souhait que le débat public sur la neutralité du Net englobe le sujet dans toute sa richesse. Le débat sur la neutralité a émergé pour trois raisons en France : • l!explosion du trafic de 30 % l!an et de 50 % pour l!Internet mobile du fait des nouveaux usages, notamment des vidéos ; • la préoccupation d!ordre public de voir respectées sur le réseau la propriété intellectuelle et la lutte contre les contenus odieux. Elles nous ont valu des dispositifs de blocage d!internautes qui se livrent à des usages répréhensibles ; • le financement des réseaux a été fondé sur le recours aux utilisateurs finaux, contrairement au modèle économique de la téléphonie mobile, où les éditeurs de services sont mis à contribution. Le débat s!est focalisé aux États-Unis et en France. Aux États-Unis, un Policy Statement de 2005 dans l!affaire Madison River a posé les premiers principes. Un fournisseur d!accès Internet qui était égale- ment opérateur de téléphonie mobile avait bloqué l!utilisation de services pour éviter la concurrence.
  • 28. 24 Aux États-Unis, il existe un nombre limité de fournisseurs d!accès haut débit. En France, ce n!est pas le cas, puisque nous avons autant de fournisseurs d!accès pour une population six fois moins importante. En France, le débat s!est enclenché sous l!angle des libertés publiques, avec la loi Hadopi en 2009, la loi créant la régulation des jeux en ligne en 2010, et la Loppsi (loi d!orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) en 2011, avec un dispositif de notification d!adresse au fournisseur d!accès Internet par l!autorité administrative pour procéder à des mesures de blocage. Ce débat traite exclusivement des libertés publiques et pas assez de la dimension économique. Nous disposons, grâce au Conseil constitutionnel, d!une jurisprudence sur l!accès en réseau sans équivalent, basée sur la liberté d!expression. Dans ce domaine, a-t-on véritablement besoin de développer des concepts spécifiques à l!usage d!Internet alors que nous pourrions nous fonder sur les catégories classiques des libertés publiques, du droit de la consommation, de la concurrence, etc. ? Avec la question de la neutralité du Net, n!est-on pas en train d!inventer un texte nébuleux et inachevé alors que le recours aux catégories juridiques traditionnelles apporterait une garantie égale sinon supérieure aux bénéficiaires ? En conclusion, je reviens sur la nécessité d!ouvrir ce débat à la dimension économique. Dans l!Internet d!aujourd!hui, les opérateurs ne peuvent pas récupérer les coûts de financement du réseau. Ce modèle est dupliqué aux fournisseurs d!applications et aux éditeurs, qui sont les grands acteurs d!Internet. Dans ce modèle, il n!existe pas de signal économique qui puisse être envoyé à ces acteurs afin qu!ils optimisent leur utilisation des réseaux. De ce fait, leurs arbitrages sont subis par les opérateurs et les utilisateurs. Cette situation n!est plus tenable dans un contexte d!explosion du trafic. L!essentiel de l!intelligence se focalise dans le réseau qui interconnecte des objets ayant de multiples usages. De plus, la puissance et l!utilisation d!Internet se localisent chez les acteurs et non pas chez les opérateurs. Il est donc impératif de faire participer les utilisateurs de services. La neutralité ne doit pas être le « faux nez » de la gratuité des réseaux. Plusieurs voies ont été explorées, comme : • la faculté de proposer des services gérés aux éditeurs de telle manière que leurs exigences en termes de volume ou de qualité puissent être satisfaites et monétisées lorsqu!ils utilisent nos réseaux ; • une facturation de la terminaison d!appel. Aucune de ces solutions ne constitue une violation de la neutralité d!Internet. Toute la question, l!ARCEP l!a rappelé, réside dans les critères et les garanties qu!il convient de mettre en œuvre dans la gestion des flux : la pertinence, la proportionnalité, l!efficacité, la transparence et la non-discrimination. C!est également l!avis de l!Autorité de la concurrence dans une affaire qui a opposé Orange et Cogent sur la facturation du peering (échange de trafic).
  • 29. 25 Les initiatives en faveur de la neutralité Virginie Duby-Muller Députée de la Haute-Savoie Député de la Haute-Savoie et vice-présidente du groupe d!études sur la politique de l!eau à l!Assemblée nationale, Virginie Duby-Muller est membre de la commission des Affaires culturelles et de l!Éducation. Conseiller régional Rhône-Alpes, elle a été la collaboratrice parlementaire à Paris de Marc Francina, député-maire d!Évian-les-Bains et de Jean-Pierre Le Ridant, député de Loire- Atlantique entre 2002 et 2007. Elle est responsable de la permanence d!Annemasse de Claude Birraux, député sortant et conseiller général de 2007 à juin 2012. Virginie Duby-Muller est diplômée de Sciences-Po Grenoble en 2000 et est titulaire d!un DESS économiste d!entreprise en 2001. La question de la neutralité d!Internet est d!actualité puisque le Gouvernement envisage de légiférer dès 2014. Ce principe de neutralité garantit l!égalité de traitement par les opérateurs de tous les flux de données sur Internet, excluant toute discrimination à l!égard de la source, de la destination ou du contenu. Cette question est apparue dans les années 2000 aux États-Unis, et récemment en France, avec le paquet télécoms et du fait de l!accroissement du trafic. La question a été analysée : • par le CGIET (Conseil général de l!économie, de l!industrie, de l!énergie et des technologies), qui a fourni un rapport technique ; • par l!ARCEP, qui a fourni des recommandations non contraignantes ; • par le rapport parlementaire de Laure de La Raudière et Corinne Erhel ; • par le Conseil national du numérique (CNN), qui a rendu un avis en mars 2013. Il préconise l!adoption de dispositions législatives imposant la neutralité aux fournisseurs de services et de réseaux. Plusieurs exemples ont remis en cause la neutralité d!Internet : • en décembre 2012, la lenteur de visionnage des vidéos YouTube pour les abonnés Free Mobile a conduit l!ARCEP à intervenir ; • en janvier 2013, un blocage par défaut de la publicité par les Freebox s!est produit ; • en mars 2013, SFR a été accusé de modifier les informations de pages Web, lors de leur consul- tation en 3G sur les terminaux mobiles. Cela pose la question de la confiance dans les réseaux, comme c!est le cas avec le cloud. La neutralité préserve l!innovation future et protège les citoyens. Le cadre juridique actuel étant insuffisant, le CNN propose d!ajouter le principe de neutralité à la loi de 1986, dite loi Léotard sur la liberté de communication. Ce principe de neutralité prendrait alors une valeur constitutionnelle. Le CNN propose que le futur texte soit élaboré en lien avec les ministères de la Justice et de l!Intérieur, et qu!il s!étende, au-delà des réseaux, aux moteurs de recherche, aux réseaux sociaux ou aux applications mobiles.
  • 30. 26 Comment garantir ce caractère ouvert d!Internet et la qualité d!accès ? Quelques acteurs puissants devraient contribuer davantage au coût des réseaux. De même, on pourrait envisager une meilleure répartition des responsabilités entre les FAI (fournisseurs d!accès à Internet) et les fournisseurs de contenus et d!applications. Aux États-Unis, le rôle de la FCC (Federal Communications Commission) est limité. Les Pays-Bas ont légiféré et prévoient des sanctions dissuasives à l!égard des opérateurs qui restreignent les communications en ligne. La commissaire européenne Neelie Kroes, favorable à des forfaits à options, a indiqué plus récemment vouloir imposer la neutralité du Web. Il s!agit, pour Bruxelles, de s!assurer d!une réelle transparence de la part des FAI sur la vitesse de connexion, les débits réels proposés et les restrictions éventuelles, les changements de prestataire, etc. L!Union envisage de présenter ses propositions cet été, pour garantir un accès complet et ouvert à Internet, sans blocage ou étranglement de services concurrents pour tous les Européens, sur tous les appareils et tous les réseaux. Je regrette que les internautes citoyens ne se saisissent pas davantage de ce débat trop technique. Toutes les parties prenantes doivent mener un effort de vulgarisation. Ensuite, la définition législative de la neutralité d!Internet sera subtile. Nous devrons aussi tenir compte des propositions de la Commission européenne. Laure de La Raudière Merci, Virginie. Je passe la parole à Jean-Baptiste Soufron, secrétaire général du Conseil national du numérique. *Synthèse des propos non validée par Virginie Duby-Muller
  • 31. 27 Neutralité des réseaux, des services et des plateformes Jean-Baptiste Soufron Secrétaire général du Conseil national du numérique (CNNum) Secrétaire général du Conseil national du numérique depuis 2012, Jean-Baptiste Soufron était auparavant conseiller numérique auprès du cabinet de Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à l!Innovation et à l!Économie numérique. Avocat de formation, il a dirigé pendant quatre ans le « think tank » de Cap Digital et a été « chief legal officer » de la Fondation Wikimedia. Ex- journaliste, il a coprésenté l!émission Minuit dix sur France Culture et cofondé le magazine « Amusement ». Notre première saisine concernait la question de la neutralité du Net, dans la perspective de la liberté d!expression. C!est un sujet passionnant, car nous assistons à la création d!un nouveau concept. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de l!ARCEP, des professionnels, des parlementaires et de la société civile. Notre décision reconnaît le caractère essentiel de la neutralité et invite les pouvoirs publics à l!inscrire dans la hiérarchie des normes, de manière simple et puissante. Le principe doit être étendu de la neutralité des tuyaux à celle des plateformes. Si nous avions défini la neutralité il y a cinq ans, serait- elle encore applicable aux modèles qui émergent aujourd!hui, comme le cloud ? Notre deuxième saisine a posé la question de la fiscalité dans la suite du rapport Colin-Collin. Cela pose la question des modèles économiques « prédateurs », comme les a baptisés Nicolas Colin. Comment réguler la prédation des réseaux et surtout comment l!empêcher ? En combinant ces deux saisines, la dimension économique devient évidente. Nous venons d!être saisis à nouveau de la question de la neutralité des plateformes, à l!occasion d!un contentieux entre les comparateurs de prix et Google. Comme le prévoit le droit des télécommunications, le droit de la concurrence ne gagnerait-il pas à s!intéresser à de nouveaux concepts, comme celui de la neutralité ? C!est un sujet européen et international. La meilleure analyse qui ait été faite de notre décision se trouvait dans le New York Times. Paul Krugman, prix Nobel d!économie, a réagi à la fermeture brutale de Google Reader, dans la mesure où des personnes et des entreprises utilisaient ce service en ligne. Nous sommes intervenus au Conseil de l!Europe pour évoquer ce sujet et la dualité entre la neutralité des réseaux et celle des plateformes. Nous avons pu constater que des universitaires et des chercheurs y réfléchissaient, comme Ian Brown d!Oxford, qui se demande comment décliner le concept de neutralité dans le champ de l!économie. La neutralité des réseaux, des plateformes et des points d!accès, quels qu!ils soient, est nécessaire à la liberté d!expression et à la liberté d!innover et d!entreprendre. Plus qu!un débat juridique, c!est un principe déjà appliqué dans plusieurs branches du droit, et dont les bases sont davantage morales, économiques ou sociales. Il s!agit d!un sujet de souveraineté individuelle, d!abord, et de souveraineté économique pour les entreprises. Pour résumer, il s!agit surtout du principe d!égalité appliqué au numérique. Laure de La Raudière Merci. Cela suscite-t-il des réactions dans la salle ? Le sujet est multiforme, et les enjeux très impor- tants.
  • 32. 28 Débats Léonidas Kalogeropoulos, président du cabinet Médiation & Arguments Je voudrais saluer la très grande qualité de cette table ronde et la richesse des concepts ordonnés. Je voudrais poser le problème de la TNT, qui est également un réseau à très haut débit. Avec la disparition de la bande des 700 MHz, nous risquons de ne plus pouvoir assurer le passage en HD de toutes les chaînes. Est-ce une question qui relève de la neutralité du Net, puisque certains auront du haut débit avec une grande qualité d!image, tandis que d!autres verront des écrans pixélisés ? La possibilité de faire passer tout le monde en HD supposerait de passer de la bande des 700 MHz vers les télécoms en six ans plutôt qu!en trois ans. Laure de La Raudière Pour l!attribution de la bande des 800 MHz, les parlementaires membres de la Commission du dividende numérique ont demandé que les mêmes types de travaux soient effectués pour l!attribution de la bande des 700 MHz. Nous avions vérifié que les demandes des acteurs pouvaient être satisfaites et que la décision était équitable. Ce processus doit être mené pour la bande des 700 MHz, afin de disposer d!une réelle étude d!impact sur ce sujet. L!ARCEP a peut-être la réponse à la question de la neutralité. Jacques Stern La réponse de l!ARCEP risque d!être décevante, car, pour nous, la neutralité est simplement l!ache- minement des données, indépendamment des contenus, sur les réseaux de télécommunications. Or, la TNT est un mode de télédiffusion et pas d!accès à l!Internet. Le principe de neutralité ne peut pas servir de base pour répondre à votre question, même si elle est légitime en termes de libertés publiques. Il faudra sans doute surveiller l!évolution des différents modes d!accès à la télévision (filaire, télédiffusion, satellitaire).
  • 33. 29 Interview croisée Fiscalité numérique : les enjeux du débat Gilles Babinet Champion numérique de la France auprès de la Commission européenne « Digital Champion » nommé par Neelie Kroes sur recommandation de la ministre Fleur Pellerin depuis juin 2012, Gilles Babinet représente la France auprès de la Commission européenne pour les enjeux liés au numérique. D!avril 2011 à avril 2012, Gilles a également été le premier président du Conseil national du numérique et est avant tout un entrepreneur dans le domaine du numérique. Il a créé de nombreuses sociétés dans des domaines aussi divers que le conseil (Absolut), le bâtiment (Escalade Industrie), la musique mobile (Musiwave), la cocréation (Eyeka)... Gilles Babinet est par ailleurs président exécutif de la société Captain-Dash qui fournit une offre de « marketing dashboard » de nouvelle génération. Je suis enchanté d'être parmi vous. L!origine de cette interview remonte à quelques années lors de ma première rencontre avec Nicolas Colin lorsqu!il était rapporteur de la mission Zelnik. Nous avons eu à maintes reprises l!occasion de travailler ensemble sur de nombreux sujets. Son parcours se révèle singulier : Nicolas Colin est énarque, inspecteur des finances, et a travaillé sur le rapport de la mission Zelnik. Il a écrit avec Henri Verdier un ouvrage intitulé L!âge de la multitude : entreprendre et gouverner après la révolution numérique, édité chez Armand Colin, qui me semble être la synthèse la plus aboutie des débats que nous menons régulièrement sur ces sujets. À l!occasion d!une de nos entrevues, il m!a demandé conseil alors qu!il était en train de bâtir une start- up et j!avoue lui avoir fait part de mes doutes quant à l!aide que je pourrais lui apporter. Par la suite, Nicolas est retourné dans le domaine de la finance et a été rapporteur de la mission d!expertise sur la fiscalité de l!économie numérique. Par ailleurs, il a le projet de créer une autre société. Je voudrais établir un court historique sur les enjeux de la fiscalité à l!égard du numérique. Il y a deux ans, le sénateur Philippe Marini a proposé de mettre en place une taxe sur la publicité, dite taxe Google. Un certain nombre d!acteurs se sont mobilisés car ils considéraient que cette perception était jugée « de niche » et qu!elle n!allait pas parvenir à toucher les grands acteurs du numérique. Le Conseil national du numérique a par conséquent fait une proposition reposant sur la notion d!établissements virtuels stables. L!activité économique en tant que telle dans une région donnée, comme Google qui génère des revenus importants en France, devenait ainsi la base taxable et non plus la localisation de l!activité. En effet, la caractéristique propre au numérique s!avère la capacité de virtualiser votre activité sans avoir véritablement de gens présents dans un territoire, et par conséquent pouvoir ne pas payer de taxe. Cette notion a été débattue et Nicolas Colin, avec Pierre Collin, conseiller d!État, se sont emparés de la question. Ils ont ainsi établi un rapport remarqué et nous avons souhaité le revisiter car à bien des titres, il a été mal interprété. Nicolas Colin, pourriez-vous nous brosser en quelques mots les caractéristiques clés de ce rapport et nous rappeler la spécificité de l!économie numérique ? Dans quelle mesure devons-nous envisager une fiscalité particulière à cet égard ?
  • 34. 30 Interview croisée Fiscalité numérique : les enjeux du débat Nicolas Colin Inspecteur des finances Rapporteur de la mission d!expertise sur la fiscalité de l!économie numérique Inspecteur des finances, rapporteur de la mission d!expertise sur la fiscalité de l!économie numé- rique, Nicolas Colin est co-auteur, avec Henri Verdier, de « L!âge de la multitude : entreprendre et gouverner après la révolution numérique » (Armand Colin, 2012). Il est, par ailleurs, fondateur de deux sociétés : 1x1connect, société d!édition logicielle spécialisée dans le social marketing, dont il a été président de 2010 à 2012, et Stand Alone Media, société de production et d!édition vidéo à vocation encyclopédique. Il enseigne également à Télécom Bretagne et à l!Institut d!études politiques de Paris. Il a établi des rapports pour l!Institut Montaigne et le Conseil des prélèvements obligatoires. Nicolas Colin est membre de Futurbulences, de Renaissance numérique, du Club du 6 mai et de la commission « Services » du pôle de compétitivité Cap Digital. Je me rappelle qu!il y a un an, j!étais présent ici sans pouvoir dévoiler les conclusions de ce rapport, mais en précisant à quel point l!économie numérique était en train de déborder sur plusieurs secteurs tels que la publicité ou la vente en ligne pour se disséminer progressivement dans l!ensemble de l!économie. Cependant, le numérique est spécifique, quand bien même il se confondrait avec le système économique tout entier. Premièrement, ses activités ont une nature immatérielle qui les rend plus difficiles à cerner dans un droit fiscal international dont le socle d!attribution pour pouvoir imposer les bénéfices est la notion d!établissements stables. Un État a le droit d!imposer les bénéfices d!une société dont le siège n!est pas sur le territoire si celle-ci possède sur le territoire des immeubles, des machines ou des salariés. Or, dans le numérique, il existe de moins en moins d!équipements réels et de plus en plus d!actifs incorporels. Un moins grand nombre de salariés travaillent dans ce secteur car le numérique s!appuie sur le travail que fournissent les intéressés et les internautes que nous sommes tous. Deuxièmement, les entreprises du numérique sont récentes et se développent à des échelles globales sous contraintes d!optimisations fiscales. Elles sont conçues dès l!origine pour payer le moins d!impôt possible. Troisièmement, le numérique est dominé par des entreprises américaines, ce qui engendre deux problèmes. D!une part, il est plus facile d!optimiser la fiscalité lorsque l!on est une entreprise américaine car il existe des dispositifs liés au régime mondial de déclaration des bénéfices qui se nomment « check the box » qui permettent aux sociétés américaines, si elles ne rapatrient pas leurs bénéfices aux États-Unis, de ne pas payer d!impôts dessus. D!autre part, le fait que les multi- nationales du numérique optimisent leur fiscalité devient un problème lorsque cela ne profite qu!à un seul pays. En effet, nous nous acclimatons très bien à l!optimisation fiscale dans le secteur des télécommunications ou des banques parce nous possédons des champions nationaux qui paient peu d!impôts mais les paient en France. Dans le domaine du numérique, le peu d!impôts payés est envoyé aux États-Unis. Par conséquent, les recettes fiscales semblent se déplacer progressivement de l!ensemble des pays développés vers ce territoire, ce qui provoque un problème politique majeur. Gilles Babinet Pourriez-vous expliquer la base taxable que vous envisagez dans ce rapport ? Nicolas Colin Dans le rapport, nous avons raisonné sur deux plans. En matière de fiscalité des entreprises, l!agrégat
  • 35. 31 le plus représentatif de la capacité contributive d!une société est le bénéfice. C!est ce qui exprime le mieux sa capacité à créer de la valeur. Cependant, le bénéfice est hors d!atteinte pour les États car leur système d!imposition est rigoureusement encadré par le tissu très dense de conventions fiscales que nous avons nouées depuis un siècle avec l!ensemble de nos partenaires commerciaux. Sans renégociations de ces conventions, il ne nous est pas possible de taxer les bénéfices d!une société si elle ne possède pas d!établissement stable en France. Ce processus prendra énormément de temps et demandera un travail diplomatique particulièrement délicat. Dans l!intervalle et à la demande du Gouvernement, qui souhaitait agir sans attendre l!aboutissement éventuel de négociations internationales, nous avons dû chercher un moyen de créer une taxe franco- française qui règle une partie ou l!ensemble du problème de l!inéquité fiscale entre les sociétés françaises et américaines dans l!économie numérique. Pour cela, nous avons développé un raisonnement mettant en évidence que le point commun des entreprises du numérique se trouve dans le fait qu!elles collectent énormément de données auprès de nombreux utilisateurs et qu!elles font levier de ces données pour créer plus de valeur. C!est pourquoi il semblait intéressant de les considérer comme une base fiscale primaire et de construire une fiscalité sur ce principe. Cependant, on ne peut pas taxer ni la collecte de données ni même les données en termes de volume car elles ne sont pas assez représentatives de la richesse d!une entreprise. De plus, une fiscalité nationale sur le domaine numérique va peser prioritairement sur les entreprises françaises, selon un processus que l!on nomme incidence, et non sur les sociétés étrangères. C!est pourquoi nous avons fait de cette taxe une possibilité de réorienter industriellement les pratiques des entreprises, à l!instar de la taxe carbone. Nous avons fait le choix d!une fiscalité qui va inciter les sociétés qui collectent massivement des données à améliorer leur conduite en termes de transparence vis-à-vis des utilisateurs et à restituer les informations à ces derniers afin qu!elles circulent dans l!économie et qu!elles aillent irriguer les efforts d!innovation d!autres entreprises. Quand des entreprises récupèrent beaucoup de renseignements, l!économie n!a pas d!intérêt à ce que ces informations restent enfermées dans des serveurs, mais juge plus judicieux que les utilisateurs puissent réutiliser leurs données sur d!autres applications afin d!accéder à de nouveaux services. Gilles Babinet Si je comprends bien, il ne s!agit pas d!une taxe sur les volumes de données qui passent par les réseaux ni une taxe sur les réseaux, mais d!une taxe sur les entreprises qui disposeraient d!informations privées et qui ne les mettraient pas à la disposition des consommateurs ou d!autres entreprises ? Nicolas Colin C!est exactement cela, mais il faut bien distinguer le droit et le fait. En droit, nous disposons tous d!une possibilité d!accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui nous concernent et qui sont stockées sur les serveurs d!organisations publiques ou privées. Cependant, cet accès peut être mis en œuvre de plusieurs manières. Prenons l!exemple de Facebook : après avoir écrit à plusieurs reprises pour accéder à vos données, l!entreprise vous envoie un énorme listing papier avec toutes les informations vous concernant. Or, vous ne pouvez rien en faire. Pourtant, si ces renseignements vous étaient donnés sous forme dématérialisée, téléchargeable dans une autre application, vous pourriez avoir accès à d!autres services. Je prends le cas de la téléphonie mobile : avec les informations de plusieurs années sur votre consommation téléphonique mobile, vous pourriez déterminer grâce à un service de comparateur, quel forfait et quel opérateur pourraient le mieux vous convenir. Nous retrouvons ici le paradigme de neutralité : lorsqu!une entreprise a collecté plus de données qu!elle n!est capable d!utiliser pour créer ses propres innovations, elle se transforme en plateforme et peut remettre à ses utilisateurs des informations qu!ils pourront utiliser dans d!autres applications. Si cela génère des revenus aux développeurs de nouveaux services, alors ils sont partagés avec la plateforme. Sur notre iPhone par exemple, nous stockons des centaines d!informations qui sont revendues par Apple à des développeurs qui créent des applications dans l!App Store. Apple récupère ainsi 30 % des ventes de ces applications car il s!agit du prix des données personnelles achetées par les déve- loppeurs. Ceci est d!une grande valeur dans la mesure où cela nous donne accès à plus de 800 applications qui nous facilitent la vie. Mais cela n!est possible qu!à travers la mise en place de « l!importabilité » des données.
  • 36. 32 Gilles Babinet Nous pourrions appeler ceci une fiscalité de l!API, interface de programmation d!applications, ces petits connecteurs qui permettent aux différents systèmes de se parler. Au-delà de la commande qui a été passée par l!État, n!auriez-vous pas voulu créer un outil de compétitivité ? Nicolas Colin Effectivement, le fait d!orienter la taxe de cette manière permet aux entreprises françaises de rattraper le retard industriel que nous avons pris. Les seules entreprises ayant mis en œuvre des stratégies de plateforme assises sur de la collecte massive de données sont américaines. Beaucoup de sociétés françaises acquièrent beaucoup d!informations, mais n!ont pas les réflexes de s!en servir. Soit la fiscalité du numérique entraînait une augmentation d!impôts pour nos entreprises, soit elle leur permettait de rattraper nos pertes. Nous avons donc fait le choix de créer un système fiscal qui soumet toutes les entreprises à des obligations déclaratives et d!inciter nos entreprises françaises à s!armer pour affronter la concurrence américaine sur leurs propres marchés, que ce soit l!automobile, l!assurance, la banque, les télécommunications. Gilles Babinet À ce titre, je signale que nous venons de cosigner dans Les Échos une tribune sur la nécessité pour le CAC 40 et les grandes entreprises françaises de faire un effort plus important pour passer dans l!ère du numérique. Qu!est-ce qui doit être élaboré au niveau national et à l!échelle des instances internationales pour que ce rapport puisse être mis en œuvre ? Nicolas Colin Si nous voulons pouvoir imposer les bénéfices des entreprises étrangères, il faut mener des négo- ciations à l!OCDE. Heureusement, la France bénéficie d!un mouvement allant dans ce sens car nous ne sommes pas le seul pays à nous préoccuper de la fiscalité des multinationales du numérique ; le Royaume-Uni et l!Allemagne s!attachent eux aussi à cette question. En effet, le Royaume-Uni s!apprête à baisser massivement le taux d!imposition des sociétés, donc manifeste sa sévérité à l!égard des pratiques d!optimisation fiscale. Suite à cet alignement, un chantier intitulé Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) à l!OCDE consiste à remettre à plat toutes les pratiques d!optimisation fiscale et à examiner dans quelle mesure elles méconnaissent les règles du droit fiscal international. Cela permettra d!ici deux à quatre ans de procéder à une refonte des instruments du droit fiscal international ou à un ajustement du modèle de convention fiscale international. L!issue est cependant incertaine. Au niveau national, un chantier générique de lutte contre les optimisations fiscales internationales vient d!être ouvert et, tout récemment, le ministère de l!Économie et des Finances a rendu public un rapport sur l!optimisation fiscale via les prix de transfert dont je suis l!un des co-auteurs. Pierre Moscovici a annoncé que des consultations allaient être conduites pour légiférer sur un projet de loi de finances sur ce sujet. Par ailleurs, le Conseil national du numérique s!est saisi de notre rapport et des autres propositions qui ont suivi et va bientôt rendre un avis. Gilles Babinet Je vous remercie Nicolas Colin et je vous souhaite bonne chance pour la suite de ce rapport.
  • 37. 33 Session III Fiscalité numérique : vers un passage à l!acte en 2013 Président Philippe Marini Sénateur de l!Oise, président de la commission des Finances Intervenants Patrick Cocquet Délégué général de Cap Digital Pierre Louette Directeur général adjoint, secrétaire général du Groupe France Télécom-Orange Jean-Pierre Remy Président-directeur général de Solocal Group Charles de Courson Député de la Marne