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Les employeurs responsables de la retraite de leurs expatriés?

Les employeurs relevant de SYNTEC doivent cotiser aux régimes de retraites
français même quand ils expatrient leurs salariés. Les transactions signées
avec les expatriés ne visant pas spécifiquement les cotisations de retraite sont
inopposables dans ce type de contentieux.

C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation par une série d’arrêts du 14
avril 2010, en rejetant les pourvois formés par le Méridien (ancienne filiale d’Air
France) dans les différentes affaires l’opposant à ses anciens directeurs d’hôtel.

A l’origine de ces affaires, une cinquantaine d’anciens directeurs d'hôtel que le
Méridien avait expatriés à travers le monde, sans cotiser ou en cotisant sur une
assiette insuffisante aux régimes de retraites de base et complémentaires. La retraite
de ceux-ci s'est donc avérée considérablement réduite, voire inexistante. La même
erreur ayant été commise au titre des cotisations de chômage, plusieurs d’entre eux
se sont retrouvés sans aucune couverture chômage après leur licenciement en
expatriation.

Ces anciens directeurs d'hôtel ont alors saisi la justice pour réclamer au Méridien
l'indemnisation de leur préjudice résultant de cette absence ou insuffisance de
cotisation, en matière de retraite et de chômage, au cours de leur période
d'expatriation.

Une série d'arrêts de la cour d'appel de Paris du 28 octobre et du 18 novembre 2008
a confirmé la condamnation prononcée par le CPH : ces arrêts consacrent
l’application aux salariés expatriés des dispositions des articles 72 et suivants de la
CCN SYNTEC concernant les régimes de retraites de base et complémentaires et
l’assurance chômage.

Les 49 arrêts de la Cour de Cassation du 14 avril 2010, rejetant les pourvois du
Méridien, écartent toute hésitation sur l'application des articles 72 et suivants de la
CCN SYNTEC à la situation des demandeurs.

Ils tranchent aussi l’importante question des transactions signées avec ces expatriés
après leur licenciement : selon la Cour « la commune intention des parties [à la
transaction] n’avait pu être de régler un différend relatif à [la retraite future] et d’indemniser un
préjudice non déterminé et même alors non déterminable ».

Les dommages-intérêts obtenus dans le cadre de ce contentieux de masse s’élèvent
à 16,2 millions d’euros, soit 330.000 euros par demandeur en moyenne.

On peut estimer à plusieurs dizaines de milliers les salariés relevant de SYNTEC
dont les cotisations de retraite n'ont pas été correctement payées durant leur(s)
période(s) d'expatriation. Il est probable que certains d’entre eux s'inspirent de cette
affaire et se retournent contre leur ancien ou actuel employeur.

Les entreprises du secteur doivent donc réagir afin d'éviter ce type de contentieux de
masse. Au vu des conséquences financières encourues, il est urgent de se mettre en
conformité en matière de retraite avec les dispositions de SYNTEC et de traiter les
passifs sociaux latents à raison des mauvaises politiques passées.

A noter également pour les entreprises hors SYNTEC, un arrêt du 1er juillet 2009 : la
Cour a jugé pour la première fois de son histoire que l’obligation d’exécution de
bonne foi du contrat de travail incluait celle de payer selon les règles (ou à défaut,


                                                           EME_ACTIVE-551675485.1-NMARCHAN 30/5/10 19:41 A5/P5
d’informer l’expatrié qu’on ne paiera pas du tout) les cotisations de retraite. En
l’espèce, il s’agissait d’un banquier expatrié. Pour ne pas avoir exécuté de bonne foi
ce contrat de travail, l’employeur a été condamné à payer des dommages-intérêts
pour défaut de cotisation aux régimes de retraites de base et complémentaires.

Le Pôle Social du bureau parisien de Reed Smith a une connaissance très pointue
de ces sujets. Plusieurs membres de cette équipe participaient en effet aux dossiers
Méridien et à ce dossier de retraite bancaire d’expatrié.



Nathalie Marchand
Associate
Avocat à la Cour
nmarchand@reedsmith.com

Nicolas C. Sauvage
Partner
Avocat à la Cour
nsauvage@reedsmith.com

Reed Smith LLP
42, avenue Raymond Poincaré
75782 Paris Cedex 16
France
Phone: +33 (0)1 76 70 40 00
Fax: +33 (0)1 76 70 41 19
reedsmith.com




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Retraites des Expatriés : Employeurs Responsables

  • 1. Les employeurs responsables de la retraite de leurs expatriés? Les employeurs relevant de SYNTEC doivent cotiser aux régimes de retraites français même quand ils expatrient leurs salariés. Les transactions signées avec les expatriés ne visant pas spécifiquement les cotisations de retraite sont inopposables dans ce type de contentieux. C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation par une série d’arrêts du 14 avril 2010, en rejetant les pourvois formés par le Méridien (ancienne filiale d’Air France) dans les différentes affaires l’opposant à ses anciens directeurs d’hôtel. A l’origine de ces affaires, une cinquantaine d’anciens directeurs d'hôtel que le Méridien avait expatriés à travers le monde, sans cotiser ou en cotisant sur une assiette insuffisante aux régimes de retraites de base et complémentaires. La retraite de ceux-ci s'est donc avérée considérablement réduite, voire inexistante. La même erreur ayant été commise au titre des cotisations de chômage, plusieurs d’entre eux se sont retrouvés sans aucune couverture chômage après leur licenciement en expatriation. Ces anciens directeurs d'hôtel ont alors saisi la justice pour réclamer au Méridien l'indemnisation de leur préjudice résultant de cette absence ou insuffisance de cotisation, en matière de retraite et de chômage, au cours de leur période d'expatriation. Une série d'arrêts de la cour d'appel de Paris du 28 octobre et du 18 novembre 2008 a confirmé la condamnation prononcée par le CPH : ces arrêts consacrent l’application aux salariés expatriés des dispositions des articles 72 et suivants de la CCN SYNTEC concernant les régimes de retraites de base et complémentaires et l’assurance chômage. Les 49 arrêts de la Cour de Cassation du 14 avril 2010, rejetant les pourvois du Méridien, écartent toute hésitation sur l'application des articles 72 et suivants de la CCN SYNTEC à la situation des demandeurs. Ils tranchent aussi l’importante question des transactions signées avec ces expatriés après leur licenciement : selon la Cour « la commune intention des parties [à la transaction] n’avait pu être de régler un différend relatif à [la retraite future] et d’indemniser un préjudice non déterminé et même alors non déterminable ». Les dommages-intérêts obtenus dans le cadre de ce contentieux de masse s’élèvent à 16,2 millions d’euros, soit 330.000 euros par demandeur en moyenne. On peut estimer à plusieurs dizaines de milliers les salariés relevant de SYNTEC dont les cotisations de retraite n'ont pas été correctement payées durant leur(s) période(s) d'expatriation. Il est probable que certains d’entre eux s'inspirent de cette affaire et se retournent contre leur ancien ou actuel employeur. Les entreprises du secteur doivent donc réagir afin d'éviter ce type de contentieux de masse. Au vu des conséquences financières encourues, il est urgent de se mettre en conformité en matière de retraite avec les dispositions de SYNTEC et de traiter les passifs sociaux latents à raison des mauvaises politiques passées. A noter également pour les entreprises hors SYNTEC, un arrêt du 1er juillet 2009 : la Cour a jugé pour la première fois de son histoire que l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail incluait celle de payer selon les règles (ou à défaut, EME_ACTIVE-551675485.1-NMARCHAN 30/5/10 19:41 A5/P5
  • 2. d’informer l’expatrié qu’on ne paiera pas du tout) les cotisations de retraite. En l’espèce, il s’agissait d’un banquier expatrié. Pour ne pas avoir exécuté de bonne foi ce contrat de travail, l’employeur a été condamné à payer des dommages-intérêts pour défaut de cotisation aux régimes de retraites de base et complémentaires. Le Pôle Social du bureau parisien de Reed Smith a une connaissance très pointue de ces sujets. Plusieurs membres de cette équipe participaient en effet aux dossiers Méridien et à ce dossier de retraite bancaire d’expatrié. Nathalie Marchand Associate Avocat à la Cour nmarchand@reedsmith.com Nicolas C. Sauvage Partner Avocat à la Cour nsauvage@reedsmith.com Reed Smith LLP 42, avenue Raymond Poincaré 75782 Paris Cedex 16 France Phone: +33 (0)1 76 70 40 00 Fax: +33 (0)1 76 70 41 19 reedsmith.com 2