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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
                                  Du 3 au 7 Septembre 2012




                     LES ARTICLES DE LA SEMAINE

Le gouvernement accélère la réforme de la loi SRU
Le 3/9/2012




Le gouvernement est décidé à faire vite. Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du
Logement, présentera mercredi en Conseil des ministres le projet de loi dit de « mobilisation générale
pour la construction de logements » avec pour objectif une première lecture au Sénat la semaine
suivante. La cession du foncier public avec décote pouvant aller jusqu'à la gratuité au lieu des 35 %
actuels, le relèvement de 20 à 25 % du nombre de logements sociaux introduits par l'article 55 de la
loi SRU et le quintuplement des pénalités sont confirmés (« Les Echos » du 29 août).




                                      La revue de Presse KYLIA
                                                                                                    1
En toile de fond, figure l'idée que, en libérant du foncier de l'Etat, l'équilibre financier des constructions
de logements sociaux portées par les collectivités sera amélioré. Mais aussi que les élus des villes où
il n'y a pas assez de logements sociaux et qui rechignent à respecter la loi SRU doivent être encore
plus pénalisés. Le gouvernement espère ainsi stopper l'inflation du prix du foncier, qui atteint
770 euros le mètre carré au centre des villes de plus de 150.000 habitants et 390 euros en périphérie.
Un prix qui pèse entre 14 et 24 % du coût de revient d'une opération de logement social. L'avantage
lié à la décote des terrains sera répercuté sur les logements sociaux, mais aussi sur les ventes aux
particuliers « à prix maîtrisés » avec des clauses dites « antispéculatives » déjà appliquées par
certaines municipalités lorsqu'elles vendent des terrains moins cher aux promoteurs qui s'engagent à
respecter un certain niveau de prix.


Pour la première fois, l'application de la loi SRU ne sera donc plus la même sur tout le territoire. Les
communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) situées dans une agglomération de
plus de 50.000 habitants où la démographie ne progresse pas et où les délais pour avoir un logement
social sont courts conserveront un objectif de 20 % de logements sociaux en 2020. A l'inverse, les
communes où la tension est forte devront atteindre 25 % en 2025.


Intenses débats en vue


Au total, sur les 1.000 communes de France métropolitaine qui comptent moins de 20 % de
logements sociaux, 927 sont soumises à la loi SRU. Parmi elles, un tiers dispose de moins de 5 % de
logements sociaux et 354 doivent verser des pénalités estimées à 68 millions d'euros pour 2012,
desquels sont déduites les dépenses réalisées en faveur du logement social, ce qui devrait ramener
ce total à 23,5 millions.


Mais la nouveauté qui devrait provoquer d'intenses débats est le fait de frapper les villes plus
durement au portefeuille. Le plafond des pénalités pour les villes les plus riches passera de 5 à 10 %
des dépenses réelles de fonctionnement. Et, de surcroît, le montant final des pénalités sera
désormais versé en priorité aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre et aux
établissements publics fonciers. Un fonds sera également alimenté pour aider les personnes les plus
en difficulté. Et si les élus ne changent pas de comportement, les pénalités pourraient doubler dans
les années à venir.


Source : LesEchos.fr




                                         La revue de Presse KYLIA
                                                                                                            2
Le montant des crédits immobiliers en chute libre
Le 4/9/2012

Le montant des crédits immobiliers a enregistré pendant les huit premiers mois une chute de
31,4% par rapport à la même période en 2011.




(STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)


Le montant des crédits immobiliers accordés par les banques a enregistré en France, pendant les huit
premiers mois de 2012, une chute de 31,4% par rapport à la période correspondante de 2011, selon
une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiée mardi 4 septembre.


Le timide espoir né du mois de juillet, avec une production de crédits en hausse de 9,7% sur le mois
correspondant de 2011, a été vite douché par le mois d'août avec un plongeon de 29,6% par rapport à
août 2011, "balayant les espoirs du mois précédent", affirme Crédit Logement.


En août 2012, le total des prêts accordés est en recul de 24,2% en année glissante (septembre 2011-
août 2012 par rapport à septembre 2010-août 2011) contre une progression de 17,4% à la même
époque en 2011.


Le paradoxe de cette situation réside dans le fait que le taux moyen des crédits immobiliers continue
de baisser mais n'attire pas une clientèle qui craint pour son pouvoir d'achat.




                                       La revue de Presse KYLIA
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Taux d'intérêt de 3,51% en moyenne en août


Ainsi les taux d'intérêt des crédits immobiliers se sont établis en moyenne à 3,51% en août contre
3,54% en juillet et 3,60% en juin, retrouvant ainsi leur niveau de janvier 2011.


Les taux d'intérêt reculent depuis mars et ne sont plus très loin de leur plus bas niveau historique
(3,25% en moyenne) depuis 1945, atteint en novembre 2010.


"Depuis mars 2012, les taux ont perdu 44 points de base (0,44 point de pourcentage, ndlr) en six
mois. Cette baisse accompagne la réduction des durées moyennes des prêts octroyés et
s'accompagne d'une réduction des durées moyennes des prêts octroyés", souligne Crédit Logement,
l'organe central de garantie des prêts pour le logement.


La durée moyenne des prêts consentis s'est établie à 206 mois en août contre 214 mois depuis le
début de l'année 2011, selon Crédit Logement.


Pour l'ensemble de l'année 2012, les crédits immobiliers accordés par les banques devraient être
compris entre 110 à 120 milliards d'euros, soit une baisse de près de 25% à 30% par rapport à 2011
(160 milliards), loin du record absolu de 2007 (170,2 milliards).


Ce renversement de tendance survient après une explosion de ces crédits depuis le début du siècle
qui avait contribué à la bonne tenue du marché immobilier en France : 70,8 milliards en 2001, 87,3 en
2003, 143,7 en 2005 et 170,2 en 2007.


Source : Challenges.fr




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                                                                                                   4
Logement : ce qui va changer
Le 5/9/2012


La ministre du Logement Cécile Duflot vient de présenter le projet de loi de mobilisation
générale pour la construction de logements en conseil des ministres.




"L'Etat prend ses responsabilités pour que les délais de vente soient impérativement raccourcis", a
affirmé la ministre du Logement Cécile Duflot, lors d'une conférence de presse. (c) Afp


Après l’adoption cet été du dispositif d’urgence d’encadrement des loyers, Cécile Duflot est venue
présenter ce matin en conseil des ministres son projet de loi de Mobilisation Générale pour la
Construction de Logements (MGCL) afin d’accélérer la construction de logements sociaux. Pour se
faire, deux leviers sont présentés : la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller
jusqu’à la gratuité et le renforcement des dispositions introduites de la loi SRU, Solidarité et
Renouvellement Urbains sur le logement social. Le projet de loi prévoit :


- la cession, d’ici à 2016, de 930 sites représentant 2 000 hectares de terrains publics, pour y
construire 110 000 logements, dont près de la moitié en Ile-de-France et 6 à 8 % seront affectés au
logement étudiant. Actuellement, ces terrains appartiennent soit à l’Etat, soit aux opérateurs publics
(150 sites soit 500 hectares) dont la SNCF (140 hectares, RFF ou la RATP (350 hectares). A Paris, 59
hectares de terrains cessibles ont été identifiés et plus de 8 000 logements y sont déjà envisagés.




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                                                                                                      5
« Ces terrains sont essentiellement situés dans les centres-villes », a souligné Cécile Duflot.


Dans les prochains mois, les zones portuaires feront aussi l’objet d’une mobilisation pour recenser les
terrains exploitables ;


- une décote du prix des terrains pouvant aller jusqu’à 100 %, contre jusqu’à 35 % aujourd’hui,
soit une cession gratuite du foncier aux collectivités locales pour construire des logements sociaux ou
très sociaux ou lancer des opérations d’accession sociale à prix maîtrisés. Selon le ministère, « pour
éviter les abus, la loi mentionne des clauses anti-spéculatives pour l’accession à prix maîtrisé. L’acte
de cession prévoit, en cas de non réalisation du programme de logements dans un délai de cinq ans,
soit la résolution de la vente, soit le paiement de la somme correspondant au montant de la décote
accordée ». Concrètement, « il y aura corrélation de la décote avec la proportion de logements
sociaux et d'accession sociale à la propriété » réalisée sur les terrains ainsi cédés, a souligné
l'ancienne secrétaire nationale d'Europe Ecologie-Les Verts (EELV). Les détails seront fixés par
décret ;


- le relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logements sociaux par commune, « là où le marché
est particulièrement tendu, a précisé Cécile Duflot. Ailleurs, il restera à 20 % ». Par commune
concernée, il s’agit comme avant de celles de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France)
comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. La liste des agglomérations restant à
20 % sera maintenu sera déterminée par décret selon trois critères : le nombre de demandeurs de
logements sociaux rapporté au nombre de logements disponibles à la location, le taux d'effort des
ménages logés dans le parc privé, mesuré à l'aune du nombre de bénéficiaires de l'allocation
logement, et le taux de vacance dans le parc public (hors vacance technique) ;


- le quintuplement des pénalités pour les villes ne respectant pas leurs engagements conjugué à
une augmentation du seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches, qui
passera de 5 à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel
fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communes
prélevées ;


- le reversement des prélèvements en priorité des sommes collectées aux intercommunalités
délégataires des aides à la pierre, puis aux établissements publics fonciers pour leur permettre
d’acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements sociaux. Les pénalités (majorations
du prélèvement) seraient versées à un fonds pour financer les logements destinés aux personnes le
plus en difficulté. Surtout, les agglomérations ne pourront plus reverser une partie des pénalités aux
communes prélevées.




                                       La revue de Presse KYLIA
                                                                                                      6
Enfin, une disposition permettra d'accorder un délai supplémentaire, jusqu'à fin 2013, à l'Etat et aux
collectivités locales pour conclure les contrats de développement territoriaux prévus dans la loi de
2010 pour le Grand Paris.


Source : NouvelObs.com




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                                                                                                    7
Immobilier : toutes les nouvelles mesures
Le 6/9/2012


Le logement figure parmi les priorités de la nouvelle majorité. Dès cet été
plusieurs mesures emblématiques ont été adoptées. Revue de détail.

Les loyers encadrés


Depuis le 1er août, un décret encadre l'évolution du montant des loyers pour les logements loués
vides, à la relocation (lors d'un changement de locataire), ainsi qu'au renouvellement triennal ou
annuel du bail. Ce décret, valable un an -en attendant une loi sur le logement en 2013-, s'applique
dans 27 agglomérations dans l'Hexagone et 11 outre-mer. Résultat, à ces deux étapes de la location,
l'augmentation du loyer ne peut pas dépasser celle de l'indice de référence des loyers (IRL),
actuellement de 2,2% sur un an. Exemple : un loyer à 500 euros par mois ne pourra pas dépasser
511 euros. Toutefois, deux dérogations sont prévues. Premièrement, si le loyer est manifestement
sous-évalué par rapport au prix du marché (pour un logement comparable situé dans la même zone
géographique). Prenons l'exemple d'un loyer à 800 euros, alors qu'un même logement se loue à deux
pas 1 200 euros. Alors, le propriétaire pourra augmenter librement son loyer, mais la hausse ne
pourra pas dépasser 50% de la différence entre le loyer du marché et son loyer actuel. Dans notre
cas, le loyer mensuel maximum sera donc de 1 000 euros. De même si le propriétaire engage
d'importants travaux d'amélioration (carrelage, salle de bain, etc.), il pourra fixer librement le loyer, à
deux conditions : ils devront représenter plus de six mois de loyer et la hausse ne pourra pas
dépasser 15% de leur coût TTC. A noter, ces deux dérogations sont valables pour les logements
vacants, également visés par le décret sur l'encadrement des loyers, avec des exceptions. Echappent
à la nouvelle réglementation : les logements neufs et anciens loués pour la première fois, les locations
meublées et les baux commerciaux.


Les non-résidents rattrapés par les prélèvements sociaux


Exonérés jusqu'alors des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, les personnes qui ont leur
domicile principal à l'étranger y sont à présent soumis. Exit « cet avantage fiscal injustifié », selon
Bercy. Cette mesure s'applique rétroactivement au 1er janvier 2012 pour les revenus fonciers, mais
pas pour les plus-values. Seules les plus-values enregistrées à compter du 17 août dernier sont prises
en compte. Pour les plus-values, deux cas sont à distinguer: si vous êtes résident d'un Etat membre
de l'Union européenne, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 19% et soumises aux
prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet). En revanche, si vous êtes résident d'un pays



                                        La revue de Presse KYLIA
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étranger, votre plus-value est taxée à 33,33%. Et c'est là où le bât blesse. « Avec les prélèvements
sociaux, on approche 50% d'imposition, on atteint un niveau prohibitif », s'alarme Laurent Demeure,
Président de Coldwell Banker France et Monaco. Dans ces conditions, « les non-résidents doivent
penser à l'acquisition d'un bien immobilier en nue-propriété », conseille Marion-Chapel Massot,
experte fiscale chez Equance. Autre solution à étudier : les contrats de capitalisation dans des fonds
immobilier.


Les droits supplémentaires à construire abrogés


A peine cinq mois, c'est le temps qu'aura tenu la loi du 20 mars 2012, relative à la majoration des
droits à construire de 30%. Jugée comme « redondante avec d'autres dispositifs existants et « source
d'insécurité juridique » par l'actuelle majorité, le Sénat l'a abrogée le 10 juillet. Cette loi visait à
favoriser la densification des constructions afin de remédier à la pénurie de logements. Elle concernait
toutes les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document équivalent (POS
ou PAZ) à l'entrée en vigueur de la loi. Et s'adressait tant aux particuliers qu'aux promoteurs, dans le
neuf comme dans l'ancien, à condition qu'il s'agisse de locaux d'habitation. C'était donc le bon
moment pour emménager des combles, ajouter un étage, construire au-dessus du garage. « Une
mesure pratique et utile pour les ménages », regrette Pascal Beuvelet, président d'In&Fi Crédits. A
noter : un dispositif transitoire est mis en place pour les communes ayant déjà adopté la loi. Notre
conseil : renseignez-vous au service urbanisme de votre commune.


Les logements vacants davantage taxés


La taxation des logements vacants est alourdie depuis le 1er août. Le taux est porté de 10% à 12% de
la valeur locative foncière brute du bien et ses dépendances la première année d'imposition, de 12,5%
à 15% la deuxième année et de 15% à 20% la troisième année d'imposition. Appliquée depuis le 1er
janvier 1999 dans huit agglomérations (Paris, Bordeaux, Lyon, Lille, Toulouse, Montpellier, Nice,
Canne-Grasse-Antibes), cette taxe est payée par les propriétaires, usufruitiers ou détenteurs d'un bail
à construction ou à réhabilitation. Pour être imposable, deux critères sont retenus : d'abord, le
logement (appartement ou maisons) doit être libre depuis au moins deux années consécutives au 1er
janvier de l'année d'imposition. Un logement vacant au 1er janvier 2012, par exemple, demeure
imposable au titre de 2012 s'il est vacant depuis le 1er janvier 2010. Précisons que la Ministre du
logement entend resserrer le délai actuel de deux ans. Ensuite, le logement doit disposer d'un confort
minimum, sans meubles. Donc si vous possédez un logement vacant meublé ou une résidence
secondaire, vous ne paierez pas la taxe. De même, si votre logement doit, dans un délai proche,
disparaître ou faire l'objet de travaux ou si votre logement mis en vente au prix du marché, ne trouve




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pas preneur. Enfin, il faut savoir que si votre logement a été occupé plus de trente jours consécutifs
au cours des deux années de référence, vous échappez à la ponction.


Source : LesEchos.fr




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A propos de KYLIA

KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau 100% web composé d’une famille
d’enseignes immobilières toutes spécialisées dans un domaine de transaction.
Le concept KYLIA repose sur 3 idées fortes :

• La dématérialisation de l’agence avec vitrine permettant une meilleure rémunération des agents et la
pratique de taux de commission jusqu’à deux fois inférieurs par rapport aux agences immobilières
traditionnelles.

• L’hyperspécialisation des agents engendrant une plus grande réactivité sur le terrain, plus de
professionnalisme mais surtout plus d’efficacité vis-à-vis des clients.

• La culture du partage permettant de fédérer l’ensemble des équipes autour d’un objectif commun :
La croissance !


Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier

Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 46 51 93 39




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S26 revue de presse kylia - semaine du 22 au 28 juin 2020
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S21 revue de presse kylia - semaine du 18 au 24 mai 2020
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Revue de presse de la semaine 36 2012

  • 1. LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 3 au 7 Septembre 2012 LES ARTICLES DE LA SEMAINE Le gouvernement accélère la réforme de la loi SRU Le 3/9/2012 Le gouvernement est décidé à faire vite. Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, présentera mercredi en Conseil des ministres le projet de loi dit de « mobilisation générale pour la construction de logements » avec pour objectif une première lecture au Sénat la semaine suivante. La cession du foncier public avec décote pouvant aller jusqu'à la gratuité au lieu des 35 % actuels, le relèvement de 20 à 25 % du nombre de logements sociaux introduits par l'article 55 de la loi SRU et le quintuplement des pénalités sont confirmés (« Les Echos » du 29 août). La revue de Presse KYLIA 1
  • 2. En toile de fond, figure l'idée que, en libérant du foncier de l'Etat, l'équilibre financier des constructions de logements sociaux portées par les collectivités sera amélioré. Mais aussi que les élus des villes où il n'y a pas assez de logements sociaux et qui rechignent à respecter la loi SRU doivent être encore plus pénalisés. Le gouvernement espère ainsi stopper l'inflation du prix du foncier, qui atteint 770 euros le mètre carré au centre des villes de plus de 150.000 habitants et 390 euros en périphérie. Un prix qui pèse entre 14 et 24 % du coût de revient d'une opération de logement social. L'avantage lié à la décote des terrains sera répercuté sur les logements sociaux, mais aussi sur les ventes aux particuliers « à prix maîtrisés » avec des clauses dites « antispéculatives » déjà appliquées par certaines municipalités lorsqu'elles vendent des terrains moins cher aux promoteurs qui s'engagent à respecter un certain niveau de prix. Pour la première fois, l'application de la loi SRU ne sera donc plus la même sur tout le territoire. Les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50.000 habitants où la démographie ne progresse pas et où les délais pour avoir un logement social sont courts conserveront un objectif de 20 % de logements sociaux en 2020. A l'inverse, les communes où la tension est forte devront atteindre 25 % en 2025. Intenses débats en vue Au total, sur les 1.000 communes de France métropolitaine qui comptent moins de 20 % de logements sociaux, 927 sont soumises à la loi SRU. Parmi elles, un tiers dispose de moins de 5 % de logements sociaux et 354 doivent verser des pénalités estimées à 68 millions d'euros pour 2012, desquels sont déduites les dépenses réalisées en faveur du logement social, ce qui devrait ramener ce total à 23,5 millions. Mais la nouveauté qui devrait provoquer d'intenses débats est le fait de frapper les villes plus durement au portefeuille. Le plafond des pénalités pour les villes les plus riches passera de 5 à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement. Et, de surcroît, le montant final des pénalités sera désormais versé en priorité aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers. Un fonds sera également alimenté pour aider les personnes les plus en difficulté. Et si les élus ne changent pas de comportement, les pénalités pourraient doubler dans les années à venir. Source : LesEchos.fr La revue de Presse KYLIA 2
  • 3. Le montant des crédits immobiliers en chute libre Le 4/9/2012 Le montant des crédits immobiliers a enregistré pendant les huit premiers mois une chute de 31,4% par rapport à la même période en 2011. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP) Le montant des crédits immobiliers accordés par les banques a enregistré en France, pendant les huit premiers mois de 2012, une chute de 31,4% par rapport à la période correspondante de 2011, selon une étude de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiée mardi 4 septembre. Le timide espoir né du mois de juillet, avec une production de crédits en hausse de 9,7% sur le mois correspondant de 2011, a été vite douché par le mois d'août avec un plongeon de 29,6% par rapport à août 2011, "balayant les espoirs du mois précédent", affirme Crédit Logement. En août 2012, le total des prêts accordés est en recul de 24,2% en année glissante (septembre 2011- août 2012 par rapport à septembre 2010-août 2011) contre une progression de 17,4% à la même époque en 2011. Le paradoxe de cette situation réside dans le fait que le taux moyen des crédits immobiliers continue de baisser mais n'attire pas une clientèle qui craint pour son pouvoir d'achat. La revue de Presse KYLIA 3
  • 4. Taux d'intérêt de 3,51% en moyenne en août Ainsi les taux d'intérêt des crédits immobiliers se sont établis en moyenne à 3,51% en août contre 3,54% en juillet et 3,60% en juin, retrouvant ainsi leur niveau de janvier 2011. Les taux d'intérêt reculent depuis mars et ne sont plus très loin de leur plus bas niveau historique (3,25% en moyenne) depuis 1945, atteint en novembre 2010. "Depuis mars 2012, les taux ont perdu 44 points de base (0,44 point de pourcentage, ndlr) en six mois. Cette baisse accompagne la réduction des durées moyennes des prêts octroyés et s'accompagne d'une réduction des durées moyennes des prêts octroyés", souligne Crédit Logement, l'organe central de garantie des prêts pour le logement. La durée moyenne des prêts consentis s'est établie à 206 mois en août contre 214 mois depuis le début de l'année 2011, selon Crédit Logement. Pour l'ensemble de l'année 2012, les crédits immobiliers accordés par les banques devraient être compris entre 110 à 120 milliards d'euros, soit une baisse de près de 25% à 30% par rapport à 2011 (160 milliards), loin du record absolu de 2007 (170,2 milliards). Ce renversement de tendance survient après une explosion de ces crédits depuis le début du siècle qui avait contribué à la bonne tenue du marché immobilier en France : 70,8 milliards en 2001, 87,3 en 2003, 143,7 en 2005 et 170,2 en 2007. Source : Challenges.fr La revue de Presse KYLIA 4
  • 5. Logement : ce qui va changer Le 5/9/2012 La ministre du Logement Cécile Duflot vient de présenter le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements en conseil des ministres. "L'Etat prend ses responsabilités pour que les délais de vente soient impérativement raccourcis", a affirmé la ministre du Logement Cécile Duflot, lors d'une conférence de presse. (c) Afp Après l’adoption cet été du dispositif d’urgence d’encadrement des loyers, Cécile Duflot est venue présenter ce matin en conseil des ministres son projet de loi de Mobilisation Générale pour la Construction de Logements (MGCL) afin d’accélérer la construction de logements sociaux. Pour se faire, deux leviers sont présentés : la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité et le renforcement des dispositions introduites de la loi SRU, Solidarité et Renouvellement Urbains sur le logement social. Le projet de loi prévoit : - la cession, d’ici à 2016, de 930 sites représentant 2 000 hectares de terrains publics, pour y construire 110 000 logements, dont près de la moitié en Ile-de-France et 6 à 8 % seront affectés au logement étudiant. Actuellement, ces terrains appartiennent soit à l’Etat, soit aux opérateurs publics (150 sites soit 500 hectares) dont la SNCF (140 hectares, RFF ou la RATP (350 hectares). A Paris, 59 hectares de terrains cessibles ont été identifiés et plus de 8 000 logements y sont déjà envisagés. La revue de Presse KYLIA 5
  • 6. « Ces terrains sont essentiellement situés dans les centres-villes », a souligné Cécile Duflot. Dans les prochains mois, les zones portuaires feront aussi l’objet d’une mobilisation pour recenser les terrains exploitables ; - une décote du prix des terrains pouvant aller jusqu’à 100 %, contre jusqu’à 35 % aujourd’hui, soit une cession gratuite du foncier aux collectivités locales pour construire des logements sociaux ou très sociaux ou lancer des opérations d’accession sociale à prix maîtrisés. Selon le ministère, « pour éviter les abus, la loi mentionne des clauses anti-spéculatives pour l’accession à prix maîtrisé. L’acte de cession prévoit, en cas de non réalisation du programme de logements dans un délai de cinq ans, soit la résolution de la vente, soit le paiement de la somme correspondant au montant de la décote accordée ». Concrètement, « il y aura corrélation de la décote avec la proportion de logements sociaux et d'accession sociale à la propriété » réalisée sur les terrains ainsi cédés, a souligné l'ancienne secrétaire nationale d'Europe Ecologie-Les Verts (EELV). Les détails seront fixés par décret ; - le relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logements sociaux par commune, « là où le marché est particulièrement tendu, a précisé Cécile Duflot. Ailleurs, il restera à 20 % ». Par commune concernée, il s’agit comme avant de celles de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. La liste des agglomérations restant à 20 % sera maintenu sera déterminée par décret selon trois critères : le nombre de demandeurs de logements sociaux rapporté au nombre de logements disponibles à la location, le taux d'effort des ménages logés dans le parc privé, mesuré à l'aune du nombre de bénéficiaires de l'allocation logement, et le taux de vacance dans le parc public (hors vacance technique) ; - le quintuplement des pénalités pour les villes ne respectant pas leurs engagements conjugué à une augmentation du seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches, qui passera de 5 à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communes prélevées ; - le reversement des prélèvements en priorité des sommes collectées aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre, puis aux établissements publics fonciers pour leur permettre d’acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements sociaux. Les pénalités (majorations du prélèvement) seraient versées à un fonds pour financer les logements destinés aux personnes le plus en difficulté. Surtout, les agglomérations ne pourront plus reverser une partie des pénalités aux communes prélevées. La revue de Presse KYLIA 6
  • 7. Enfin, une disposition permettra d'accorder un délai supplémentaire, jusqu'à fin 2013, à l'Etat et aux collectivités locales pour conclure les contrats de développement territoriaux prévus dans la loi de 2010 pour le Grand Paris. Source : NouvelObs.com La revue de Presse KYLIA 7
  • 8. Immobilier : toutes les nouvelles mesures Le 6/9/2012 Le logement figure parmi les priorités de la nouvelle majorité. Dès cet été plusieurs mesures emblématiques ont été adoptées. Revue de détail. Les loyers encadrés Depuis le 1er août, un décret encadre l'évolution du montant des loyers pour les logements loués vides, à la relocation (lors d'un changement de locataire), ainsi qu'au renouvellement triennal ou annuel du bail. Ce décret, valable un an -en attendant une loi sur le logement en 2013-, s'applique dans 27 agglomérations dans l'Hexagone et 11 outre-mer. Résultat, à ces deux étapes de la location, l'augmentation du loyer ne peut pas dépasser celle de l'indice de référence des loyers (IRL), actuellement de 2,2% sur un an. Exemple : un loyer à 500 euros par mois ne pourra pas dépasser 511 euros. Toutefois, deux dérogations sont prévues. Premièrement, si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché (pour un logement comparable situé dans la même zone géographique). Prenons l'exemple d'un loyer à 800 euros, alors qu'un même logement se loue à deux pas 1 200 euros. Alors, le propriétaire pourra augmenter librement son loyer, mais la hausse ne pourra pas dépasser 50% de la différence entre le loyer du marché et son loyer actuel. Dans notre cas, le loyer mensuel maximum sera donc de 1 000 euros. De même si le propriétaire engage d'importants travaux d'amélioration (carrelage, salle de bain, etc.), il pourra fixer librement le loyer, à deux conditions : ils devront représenter plus de six mois de loyer et la hausse ne pourra pas dépasser 15% de leur coût TTC. A noter, ces deux dérogations sont valables pour les logements vacants, également visés par le décret sur l'encadrement des loyers, avec des exceptions. Echappent à la nouvelle réglementation : les logements neufs et anciens loués pour la première fois, les locations meublées et les baux commerciaux. Les non-résidents rattrapés par les prélèvements sociaux Exonérés jusqu'alors des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, les personnes qui ont leur domicile principal à l'étranger y sont à présent soumis. Exit « cet avantage fiscal injustifié », selon Bercy. Cette mesure s'applique rétroactivement au 1er janvier 2012 pour les revenus fonciers, mais pas pour les plus-values. Seules les plus-values enregistrées à compter du 17 août dernier sont prises en compte. Pour les plus-values, deux cas sont à distinguer: si vous êtes résident d'un Etat membre de l'Union européenne, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 19% et soumises aux prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet). En revanche, si vous êtes résident d'un pays La revue de Presse KYLIA 8
  • 9. étranger, votre plus-value est taxée à 33,33%. Et c'est là où le bât blesse. « Avec les prélèvements sociaux, on approche 50% d'imposition, on atteint un niveau prohibitif », s'alarme Laurent Demeure, Président de Coldwell Banker France et Monaco. Dans ces conditions, « les non-résidents doivent penser à l'acquisition d'un bien immobilier en nue-propriété », conseille Marion-Chapel Massot, experte fiscale chez Equance. Autre solution à étudier : les contrats de capitalisation dans des fonds immobilier. Les droits supplémentaires à construire abrogés A peine cinq mois, c'est le temps qu'aura tenu la loi du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire de 30%. Jugée comme « redondante avec d'autres dispositifs existants et « source d'insécurité juridique » par l'actuelle majorité, le Sénat l'a abrogée le 10 juillet. Cette loi visait à favoriser la densification des constructions afin de remédier à la pénurie de logements. Elle concernait toutes les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document équivalent (POS ou PAZ) à l'entrée en vigueur de la loi. Et s'adressait tant aux particuliers qu'aux promoteurs, dans le neuf comme dans l'ancien, à condition qu'il s'agisse de locaux d'habitation. C'était donc le bon moment pour emménager des combles, ajouter un étage, construire au-dessus du garage. « Une mesure pratique et utile pour les ménages », regrette Pascal Beuvelet, président d'In&Fi Crédits. A noter : un dispositif transitoire est mis en place pour les communes ayant déjà adopté la loi. Notre conseil : renseignez-vous au service urbanisme de votre commune. Les logements vacants davantage taxés La taxation des logements vacants est alourdie depuis le 1er août. Le taux est porté de 10% à 12% de la valeur locative foncière brute du bien et ses dépendances la première année d'imposition, de 12,5% à 15% la deuxième année et de 15% à 20% la troisième année d'imposition. Appliquée depuis le 1er janvier 1999 dans huit agglomérations (Paris, Bordeaux, Lyon, Lille, Toulouse, Montpellier, Nice, Canne-Grasse-Antibes), cette taxe est payée par les propriétaires, usufruitiers ou détenteurs d'un bail à construction ou à réhabilitation. Pour être imposable, deux critères sont retenus : d'abord, le logement (appartement ou maisons) doit être libre depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Un logement vacant au 1er janvier 2012, par exemple, demeure imposable au titre de 2012 s'il est vacant depuis le 1er janvier 2010. Précisons que la Ministre du logement entend resserrer le délai actuel de deux ans. Ensuite, le logement doit disposer d'un confort minimum, sans meubles. Donc si vous possédez un logement vacant meublé ou une résidence secondaire, vous ne paierez pas la taxe. De même, si votre logement doit, dans un délai proche, disparaître ou faire l'objet de travaux ou si votre logement mis en vente au prix du marché, ne trouve La revue de Presse KYLIA 9
  • 10. pas preneur. Enfin, il faut savoir que si votre logement a été occupé plus de trente jours consécutifs au cours des deux années de référence, vous échappez à la ponction. Source : LesEchos.fr La revue de Presse KYLIA 10
  • 11. A propos de KYLIA KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau 100% web composé d’une famille d’enseignes immobilières toutes spécialisées dans un domaine de transaction. Le concept KYLIA repose sur 3 idées fortes : • La dématérialisation de l’agence avec vitrine permettant une meilleure rémunération des agents et la pratique de taux de commission jusqu’à deux fois inférieurs par rapport aux agences immobilières traditionnelles. • L’hyperspécialisation des agents engendrant une plus grande réactivité sur le terrain, plus de professionnalisme mais surtout plus d’efficacité vis-à-vis des clients. • La culture du partage permettant de fédérer l’ensemble des équipes autour d’un objectif commun : La croissance ! Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 46 51 93 39 La revue de Presse KYLIA 11