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POUR LA LIBERTÉ DE
CHOISIR SON AVENIR
PROFESSIONNEL
Réforme de la formation
professionnelle
Mise en œuvre et
opportunités
La loi poursuit la dynamique de « transformation du marché du
travail », initiée avec les ordonnances portant réforme du code
du travail
Pourquoi cette loi ?
« Flexisécurité»
La loi est organisée autour de 3 volets :
Rénovation du système de formation professionnelle ;
Révision des droits, contributions et devoirs en matière d’assurance chômage ;
Adaptation de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Formation
professionnelle
et Compétences
ApprentissageContributions
Principaux piliers de la
formation professionnelle Quels objectifs !
 Etre au RDV des nouveaux
besoins en compétences
 Faciliter l’accès à la
formation, notamment des
moins diplômés
 Mettre l’entreprise et le
jeune au cœur du système
 Améliorer la lisibilité de la
formation professionnelle
(acteurs / financement …)
Les contributions
&
la gouvernance
4
Février 2019
Rien ne
change,
collecte
réalisée en
février 2019
Masse salariale
2018
Collecte de la Taxe
d’apprentissage et de la
FPC suivant les règles
actuellement applicables
(taux et masse salariale de
l'année N-1)
Collecte par les OCTA et
OPCA en février 2019
Courant 2019, 2020
 Nouvelles
contributions
 Un collecteur
unique
 Suppression du
décalage entre
l’année de travail
et l’année de
collecteCSA : Contribution Supplémentaire à l‘Apprentissage
OPCOM : Opérateur de compétences
CPF : Compte Personnel de Formation
CDD : Contrat à Durée Déterminée
Masse salariale
2019
Nouvelles contributions,
Collecte uniquement de la
Formation professionnelle ; pas
de collecte de la part
Apprentissage
Réalisée par les OPCOM,
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Masse salariale
2020
Nouvelles contributions :
- Contribution unique
(Taxe d'apprentissage et
Formation
professionnelle )
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Réalisée par les OPCOM,
courant 2020 – modalités à
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Taxe d’apprentissage 0,68 %
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87 % destiné au financement
de l’apprentissage
Collecté par l’OPCOM puis
l’URSSAF à compter de 2021
Les entreprises possédant un
CFA interne, peuvent déduire
les dépenses relatives à ces
formations délivrées ou le
développement d’offre
nouvelle – dans la limite d’un
plafond à déterminer par
décret
13% destiné au financement des
écoles - formation à temps plein,
hors apprentissage et des CFA
(uniquement via les dons en
nature).
Versement direct aux écoles
La liste des bénéficiaires n’est
quasiment pas modifiée par rapport
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Ce qui change :
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activités dérogatoires, sauf pour
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Alternance X X
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professionnelle
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Formation des
demandeurs d’emploi
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Compte personnel de
formation
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Total 0,55 % 1%
Contribution à la formation professionnalisante
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CEP
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régionale
Contribution unique
Collecteparl’OPCOM…..puisl’URSSAFàcompterde2021
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Moins de 250 salariés 250 salariés et plus
CSA
Prise en compte des publics suivants :
• apprentissage
• contrat de professionnalisation
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contrat de professionnalisation ou
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En fonction de l’effort de
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Une application mobile - rentrée 2019 Dispositif piloté par la caisse des dépôts et
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Consentement du salarié toujours nécessaire
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professionnelle
Pour les salariés (sauf exceptions, sous conditions d’ancienneté)
souhaitant suivre une action de formation « certifiante »
destinée à changer de métier ou de profession
• mobilisation des droits inscrits ;
• accompagnement possible par le Conseil en évolution
professionnelle (CEP) : aide, informe, oriente ;
• accord de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale ;
• si formation réalisée en tout ou partie pendant le temps
de travail => congé spécifique et rémunération minimale.
CIFCPFdetransition
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charge financièrement les CIF accordés avant
le 01 01 2019
Jusqu’au 31 12 2019, les FONGECIF assureront les
missions des commissions paritaires
interprofessionnelles
Les principaux apports de la loi :
 Un financement au contrat ;
 La durée de l’action de formation peut être allongée, sous conditions,
jusqu’à 36 mois (au lieu de 24 mois actuellement) ;
 Une possibilité de mobilité européenne et hors union européenne
 Expérimentation jusque fin 2021 : conclusion d’un contrat de
professionnalisation pour acquérir des compétences définies par
l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, sans
pour autant viser un titre - diplôme inscrit au RNCP, un CQP ou bien une
certification reconnue dans la branche.
Le contrat de professionnalisation
PRO A
Dispositif de reconversion ou promotion en alternance
Objectifs :
• Permettre au salarié de changer de métier ou de profession
• Bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de
formation
Publics :
• Salariés en CDI
• Salariés en CDI-CUI
Notamment les salariés dont la
qualification est insuffisante au regard de
l’évolution des technologies et de
l’organisation du travail
Formation :
Action de formation certifiante : diplôme, titre, CQP …
Organisée en alternance
Les OPCOM prennent en charge les frais pédagogiques et les frais annexes
Nécessité de signer un
avenant au contrat de
travail
Autres mesures
35
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
consacré
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un
conseil en évolution professionnelle, gratuit :
Objectifs :
• favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours
• faciliter l’accès à la formation
• accompagner les projets de CPF de transition professionnelle
Qui assurent le CEP ?
• APEC, Pôle emploi, Cap
emploi, Missions locales
• un opérateur régional
sélectionné par France
compétences
+ Un financement dédié
pour les opérateurs
régionaux, pour les CEP
des actifs occupés
Offre de service nationale
définie par un cahier des
charges ;
Dans l’attente de l’entrée en fonction des CEP régionaux,
ce sont les Fongecif qui assureront cette mission
VAE – congé de Validation des Acquis de
l’Expérience
Un salarié qui, à son initiative, fait valider ses acquis
tout ou partie pendant le temps de travail bénéficie
d’un congé de validation des acquis de l’expérience
Autorisation d’absence nécessaire
(refus possible pour des raisons de service)
24 heures maximum par session d’évaluation
Maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié
Expérimentation jusqu’au 31 12 2021 : VAE possible pour des blocs de
compétences – et pas forcément pour des certifications
Merci de votre attention !
Nous contacter :
CCI Seine-et-Marne 01 74 60 53 67
dominique.baptiste@seineetmarne.cci.fr
CCI Paris Ile-de-France DFCTA
01 55 65 68 50
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Réforme de la formation professionnelle 2018

  • 1. POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL Réforme de la formation professionnelle Mise en œuvre et opportunités
  • 2. La loi poursuit la dynamique de « transformation du marché du travail », initiée avec les ordonnances portant réforme du code du travail Pourquoi cette loi ? « Flexisécurité» La loi est organisée autour de 3 volets : Rénovation du système de formation professionnelle ; Révision des droits, contributions et devoirs en matière d’assurance chômage ; Adaptation de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
  • 3. Formation professionnelle et Compétences ApprentissageContributions Principaux piliers de la formation professionnelle Quels objectifs !  Etre au RDV des nouveaux besoins en compétences  Faciliter l’accès à la formation, notamment des moins diplômés  Mettre l’entreprise et le jeune au cœur du système  Améliorer la lisibilité de la formation professionnelle (acteurs / financement …)
  • 5. Février 2019 Rien ne change, collecte réalisée en février 2019 Masse salariale 2018 Collecte de la Taxe d’apprentissage et de la FPC suivant les règles actuellement applicables (taux et masse salariale de l'année N-1) Collecte par les OCTA et OPCA en février 2019
  • 6. Courant 2019, 2020  Nouvelles contributions  Un collecteur unique  Suppression du décalage entre l’année de travail et l’année de collecteCSA : Contribution Supplémentaire à l‘Apprentissage OPCOM : Opérateur de compétences CPF : Compte Personnel de Formation CDD : Contrat à Durée Déterminée Masse salariale 2019 Nouvelles contributions, Collecte uniquement de la Formation professionnelle ; pas de collecte de la part Apprentissage Réalisée par les OPCOM, fin 2019 – modalités à venir Masse salariale 2020 Nouvelles contributions : - Contribution unique (Taxe d'apprentissage et Formation professionnelle ) - CSA - CPF CDD Réalisée par les OPCOM, courant 2020 – modalités à venir
  • 7. Taxe d’apprentissage 0,68 % Apprentissage Ecoles 87 % destiné au financement de l’apprentissage Collecté par l’OPCOM puis l’URSSAF à compter de 2021 Les entreprises possédant un CFA interne, peuvent déduire les dépenses relatives à ces formations délivrées ou le développement d’offre nouvelle – dans la limite d’un plafond à déterminer par décret 13% destiné au financement des écoles - formation à temps plein, hors apprentissage et des CFA (uniquement via les dons en nature). Versement direct aux écoles La liste des bénéficiaires n’est quasiment pas modifiée par rapport à la liste actuelle. Ce qui change :  nouveaux destinataires : EESC et des écoles de production,  Plus de plafond pour les activités dérogatoires, sauf pour les organismes nationaux Contribution unique
  • 8. - 11 salariés 11 salariés et + Alternance X X Développement des compétences - 50 salariés X X Conseil en évolution professionnelle X X Formation des demandeurs d’emploi X X Compte personnel de formation X X Total 0,55 % 1% Contribution à la formation professionnalisante OPCOM CEP PIC CDC et commission régionale Contribution unique Collecteparl’OPCOM…..puisl’URSSAFàcompterde2021
  • 9. Système cible Moins de 250 salariés 250 salariés et plus CSA Prise en compte des publics suivants : • apprentissage • contrat de professionnalisation • CIFFRE • VIE • pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat En fonction de l’effort de l’entreprise Collectée par URSSAF CPF CDD 1% Collectée par URSSAF Contributions annexes
  • 10. En 2021 , système cible Masse salariale 2021 et suivantes Nouvelles contributions : - Contribution unique (Taxe d'apprentissage et Formation professionnelle ) - CSA - CPF CDD Réalisée par les URSSAF Masse salariale 2020 Nouvelles contributions : - Contribution unique (Taxe d'apprentissage et Formation professionnelle ) - CSA - CPF CDD Réalisée par les OPCOM, courant 2020 – modalités à venir Masse salariale 2019 Nouvelles contributions Collecte uniquement de Formation professionnelle pas de collecte de la part apprentissage Réalisée par les OPCOM, fin 2019 – modalités à venir Masse salariale 2018 Collecte de la Taxe d’apprentissage et de la FPC suivant les règles actuellement applicables (taux et masse salariale de l'année N-1) Collecte par les OCTA et OPCA en février 2019
  • 13. Apprentissage Quels changements pour les entreprises ? • Dispositifs d’orientation dopés • Coexistence du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation • L’accès à l’apprentissage simplifié et en lien avec les besoins de l’entreprise • Des Entreprises « responsabilisées » : offre et contenu des formations, attendus professionnels des maîtres d’apprentissage… • Plus grande lisibilité du financement des contrats d’apprentissage
  • 15. Simplification du contrat d’apprentissage Simplification Âge d’entrée porté à 29 ans Durée minimale du contrat réduite à 6 mois Entrée en formation à tout moment Réduction de durée de contrat facilitée Dérogations à la durée du travail facilitées pour les mineurs Mobilité internationale sécurisée Modalités de ruptures redéfinies Autres mesures : • Conditions de compétences professionnelles du maître d’apprentissage déterminées par les branches • Visite d’information et de prévention, sous conditions, réalisée par le médecin de ville (à titre expérimental, sur l’ensemble du territoire, jusqu’au 31 décembre 2021 )
  • 16. Nouvelles modalités de rupture Adéfautd’accord amiable,passéles45 premiersjours Maintien de la possibilité de rupture unilatérale pendant les 45 premiers jours de formation en entreprise Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle Possibilité de rupture à l'initiative du jeune, sollicitation du médiateur consulaire au préalable Suppression du passage obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes En cas de liquidation judiciaire, notifie de la rupture par le liquidateur (indemnité égale aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat)  Possibilité de rupture à l’initiative de l’employeur, en cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA ( à défaut d’inscription au sein d’un CFA, l’employeur peut conserver le jeune 2 mois en entreprise). Le médiateur consulaire peut être saisi.
  • 17. AVANT APRÈS Exonérations cotisations sociales Aide unique Entreprises de moins de 250 salariés Diplômes/titres équivalents, au plus, niveau 4 Exonérations cotisations sociales Prime TH Crédit impôt apprentissage Aide TPE JA Prime apprentissage Aide Recrutement Source : Etude d’impact du projet de loi Aide unique pour les employeurs d’apprentis Pour les entreprises de 250 salariés et plus, maintien du bonus alternance Pour les contrats conclus avant le 01 01 2019, la prime régionale sera versée par les régions jusqu’au terme du contrat.
  • 19. Dépôt des contrats d’apprentissage • Suppression de l’enregistrement des contrats au profit d’un dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences
  • 20. Financement des CFA au contrat Un financement au contrat selon un principe simple : Un jeune Une entreprise Un contrat Un financement + = = Les opérateurs de compétences seront les financeurs des contrats d’apprentissage Niveau de prise en charge des formations déterminé par les branches (modulation possible en fonction de critères)
  • 22. Plus de libertés pour développer l’offre de formation, répondant aux besoins de l’entreprise Libéralisation des acteurs et de l’offre de formation suppression des règles spécifiques liées à la création et au fonctionnement des CFA , encouragement à la création de CFA d’entreprises carte régionale des formations est circonscrite à la formation professionnelle initiale, sous statut scolaire Les branches seront plus investies dans la création des diplômes et des titres professionnels => Alignement du régime juridique des CFA sur celui des organismes de formation continue
  • 23. De nouvelles missions pour les CFA Les CFA , comme les autres organismes de formation, devront être certifiés sur la base de critères définis dans un référentiel national ( fin 2021 pour les CFA actuellement en activité) Pour la réalisation des actions de formation, une convention sera conclue entre l’acheteur et l’organisme de formation
  • 25. Formation professionnelle Quels changements pour les entreprises ? • Dispositifs orientés « individu » : - renforcement du CPF, désintermédiation - nouvelle définition de l’action de formation • « outils du collectif » revus : - refonte de la période de professionnalisation vers un nouveau dispositif - Fin de la mutualisation du plan de développement des compétences, pour les entreprises de plus de 50 salariés • Pour autant, fort besoin d’investissement des entreprises : - en matière de développement des compétences - d’accompagnement des salariés (vers le CEP, vers la plateforme CPF…) - cofinancement de formations - l’envie de formation, ça ne se décrète pas … ça se nourrit ! L’entreprise : un acteur majeur de la réussite de la réforme
  • 26. Quel paysage de la Formation professionnelle ? La formation des salariés centrée autour de 4 dispositifs : Les contrats de professionnalisa tion Dispositif de promotion reconversion par alternance Maintien de l’obligation « sociale » de l’entreprise :  adaptation des salariés à leur poste de travail  maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations A l’initiative de l’employeur A l’initiative du salarié Plan de développement des compétences CPF Alternance
  • 27. Une nouvelle définition de l’action de formation Définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, réalisée en tout ou partie à distance, et en situation de travail. => « rupture » totale avec la notion de l’action de formation => « innovations pédagogiques » attendues
  • 28. Entretien professionnel consacré Entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle Information sur l’entretien biennal, la VAE, le CPF et les abondements employeurs et le CEP Etat des lieux , vérification que le salarié a  suivi au moins une action de formation,  acquis des éléments de certification par la formation ou VAE ,  bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle, Dans les entreprises de 50 salariés et plus : abondement CPF + pénalité en cas de non respect de ces entretiens et non suivi d’une action de formation non obligatoire Possibilité par accord d’entreprise ou de branche de prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel et une autre périodicité
  • 29. Plan de développement des compétences  Le plan de formation « plan de développement des compétences »  Organisation des formations  Suppression des catégories Formation obligatoire au sens de la loi Formation autres Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération Possibilité de formation en dehors du temps de travail (tout ou partie) :  Si accord collectif d’entreprise ou de branche pour des actions déterminées, dans la limite d’un plafond déterminé  A défaut, avec accord du salarié dans la limite de 30h/ an ou 2% du forfait Accord du salarié formalisé  Solidarité financière accrue des grandes entreprises envers les plus petites (jusqu’à 50 salariés)
  • 30. Un CPF monétarisé et simplifié HEURES 500 €/an dans la limite de 5 000 € pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps 800 €/an dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau V Suppression des listes de formations éligibles Simplification Des abondements restent possibles, par le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences, l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales … . Ces sommes seront versées à la CDC. Des formations suivies, en tout ou partie pendant le temps de travail avec nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur Une application mobile - rentrée 2019 Dispositif piloté par la caisse des dépôts et consignation
  • 31. Le CPF co-construit avec l’entreprise • Abondement en application d’un accord de groupe, entreprise, de branche. • Un accord d’entreprise / groupe peut définir des actions de formations éligibles pour lesquels l’employeur s’engage à abonder. L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et demander remboursement à CDC, dans la limite des droits inscrits au CPF du salarié Consentement du salarié toujours nécessaire
  • 32. Le CPF de transition professionnelle Pour les salariés (sauf exceptions, sous conditions d’ancienneté) souhaitant suivre une action de formation « certifiante » destinée à changer de métier ou de profession • mobilisation des droits inscrits ; • accompagnement possible par le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : aide, informe, oriente ; • accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ; • si formation réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail => congé spécifique et rémunération minimale. CIFCPFdetransition De manière transitoire, les OPCACIF prennent en charge financièrement les CIF accordés avant le 01 01 2019 Jusqu’au 31 12 2019, les FONGECIF assureront les missions des commissions paritaires interprofessionnelles
  • 33. Les principaux apports de la loi :  Un financement au contrat ;  La durée de l’action de formation peut être allongée, sous conditions, jusqu’à 36 mois (au lieu de 24 mois actuellement) ;  Une possibilité de mobilité européenne et hors union européenne  Expérimentation jusque fin 2021 : conclusion d’un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, sans pour autant viser un titre - diplôme inscrit au RNCP, un CQP ou bien une certification reconnue dans la branche. Le contrat de professionnalisation
  • 34. PRO A Dispositif de reconversion ou promotion en alternance Objectifs : • Permettre au salarié de changer de métier ou de profession • Bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation Publics : • Salariés en CDI • Salariés en CDI-CUI Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail Formation : Action de formation certifiante : diplôme, titre, CQP … Organisée en alternance Les OPCOM prennent en charge les frais pédagogiques et les frais annexes Nécessité de signer un avenant au contrat de travail
  • 36. Conseil en évolution professionnelle (CEP) consacré Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, gratuit : Objectifs : • favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours • faciliter l’accès à la formation • accompagner les projets de CPF de transition professionnelle Qui assurent le CEP ? • APEC, Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales • un opérateur régional sélectionné par France compétences + Un financement dédié pour les opérateurs régionaux, pour les CEP des actifs occupés Offre de service nationale définie par un cahier des charges ; Dans l’attente de l’entrée en fonction des CEP régionaux, ce sont les Fongecif qui assureront cette mission
  • 37. VAE – congé de Validation des Acquis de l’Expérience Un salarié qui, à son initiative, fait valider ses acquis tout ou partie pendant le temps de travail bénéficie d’un congé de validation des acquis de l’expérience Autorisation d’absence nécessaire (refus possible pour des raisons de service) 24 heures maximum par session d’évaluation Maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié Expérimentation jusqu’au 31 12 2021 : VAE possible pour des blocs de compétences – et pas forcément pour des certifications
  • 38. Merci de votre attention ! Nous contacter : CCI Seine-et-Marne 01 74 60 53 67 dominique.baptiste@seineetmarne.cci.fr CCI Paris Ile-de-France DFCTA 01 55 65 68 50 infotaxe@cci-paris-idf.fr

Notes de l'éditeur

  1. Le plan de formation est organisé autour de 2 catégories : les actions d’adaptation ou de maintien dans l’emploi les actions de développement des compétences. => complexité de classification pour les entreprises