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Réforme Ordonnances Macron TPE-PME by Elia drh temps partagé
Réforme Ordonnances Macron TPE-PME by Elia drh temps partagé
SOMMAIRE
Réforme Ordonnances Macron TPE-PME by Elia drh temps partagé
 Procédure de licenciement facilitée
Modèle type de lettre assurant le respect des règles de forme (CERFA).
Assouplissement de la motivation : Possibilité de préciser le motif après coup (projet décret = délai 15j +
LRAR).
 Augmentation de l’indemnité de licenciement (impact sur les RC).
25% avant 10 ans d’ancienneté + Réduction de l’ancienneté de 12 à 8 mois pour en bénéficier.
Rupture prononcée après le 23.09
 Périmètre du licenciement économique clarifié.
Obligation de reclassement par la diffusion d’une liste de postes disponibles (conditions à remplir).
Périmètre d’application des critères d’ordre adaptable par accord collectif, à défaut / zone d’emploi.
 Création de la rupture conventionnelle collective : Guichet de départ volontaires.
Mise en place par accord majoritaire validé par la DIRECCTE (demande dématérialisée + délai de 15 jours).
Exclusif de toutes difficultés économiques.
Adhésion du salarié Rupture du contrat de travail.
RUPTURE DU CONTRAT DE
TRAVAIL
Application immédiate
Application soumise à décret
BAREME D’INDEMNIATION DU
LICENCIEMENT SANS CAUSE
Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ancienneté du salarié dans
l’entreprise (en années complètes)
Indemnité minimale (en mois de
salaire brut)
Indemnité maximale (en mois de
salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20
Barème de montants planchers spécifique aux TPE.
Par dérogation au barème fixé ci-avant, des planchers d’indemnisation
moins élevés sont appliqués lorsque le licenciement est opéré dans une
entreprise de moins de 11 salariés.
Ancienneté du
salarié dans
l’entreprise (en
années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire
brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5
BAREME D’INDEMNIATION DU
LICENCIEMENT SANS CAUSE
Cas d’exclusion du barème.
Ces barèmes d’indemnisation ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul et notamment en raison :
× de la violation d'une liberté fondamentale ;
× de faits de harcèlement moral ou sexuel ;
× d’un licenciement discriminatoire ;
× d’un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes ;
× d’une dénonciation de crimes et délits ;
× de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé ;
× de la violation de la protection accordée aux jeunes parents (congé maternité, congé paternité) ;
× de la violation de la protection des salariés victimes d’un AT/MP.
× de l’absence de PSE dûment homologué et validé (motif économique)
Si absence de réintégration du salarié ou impossible = Indemnité d’au moins 6 mois de salaire (sans plafond), +
indemnités de fin de contrat auxquelles le salarié aurait pu prétendre le cas échéant.
BAREME D’INDEMNIATION DU
LICENCIEMENT SANS CAUSE
Barème exclusif aux dommages et intérêts dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et
sérieuse, non applicable aux rappels de salaires, prime, HS, CNC, caractère vexatoire…
 Recours au télétravail facilité
Possible recours occasionnel formalisé par tout moyen (suppression du caractère régulier)
Mise en place = Accord collectif ou charte élaboré par l’employeur après avis du CSE (non obligatoire)
Refus de l’employeur à motiver si conditions réunies
Droit du télétravailleur = Présomption d’AT + rappel entretien annuel (Quid des frais ?)
 Fin du contrat génération
Aide financière versée si demande effectuée avant le 23.09.2017
 Délai de transmission du CDD au salarié assoupli
Avant les ordonnances délai de transmission = 2 jours ouvrables (à défaut risque requalification en CDI)
Désormais, délai raisonnable à respecter (risque en cas de retard = max 1 mois de salaire)
 Délai de prescription pour les ruptures du contrat harmonisé à 12 mois (sauf exception).
ADAPTATION ET
SIMPLIFICATION
Application immédiate
 Simplification du compte pénibilité
Le C3P devient le C2P
Suppression de 4 facteurs de risque, 6 restants
Suppression des cotisations pénibilité au 01.01.2018.
Obligation de déclaration dématérialisée (risques liés à
un environnement physique agressif ou à certains
rythmes de travail)
Suppression de l’obligation déclarative pour les facteurs
liés à des contraintes physiques marquées
ADAPTATION ET
SIMPLIFICATION
Applicable au 1er Octobre 2017, puis 2018 et
2019 selon dispositions + décrets attendus
ADAPTATION ET
SIMPLIFICATION
Ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) Nouveau compte professionnel de prévention (C2P)
FACTEURS DE RISQUE
 Manutention manuelle des charges, postures pénibles,
vibrations mécaniques.
 Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées),
activités exercées en milieu hyperbare, températures
extrêmes, bruit.
 Travail de nuit, travail en équipes successives alternantes,
travail répétitif.
 Activités exercées en milieu hyperbare, températures
extrêmes, bruit.
 Travail de nuit, travail en équipes successives alternantes,
travail répétitif.
 Pour savoir si les seuils d’exposition seront maintenus ou
modifiés, il faut attendre le décret à paraître.
DECLARATION DES FACTEURS DE RISQUE
À la CARSAT via la DSN À la CARSAT via la DSN
FONCTIONNEMENT DU COMPTE
 Acquisition de 4 points par année d’exposition (8 points en cas
de polyexposition) ;
 Barème d’utilisation des points :
• 1 point = 25 h de formation
• 10 points = mi-temps sans perte de salaire pendant 3 mois ou
1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.
 Utilisation des points pour une action de formation, un
passage à temps partiel ou un départ en retraite anticipé.
 Utilisation des points pour une action de formation, un
passage à temps partiel ou un départ en retraite anticipé ;
 Pour savoir si les barèmes d’acquisition et d’utilisation seront
maintenus ou modifiés, il faut attendre le décret à paraître.
FINANCEMENT DU COMPTE
 Cotisation générale de 0,01 % due par toutes les entreprises.
 Cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % due au titre des
salariés exposés au-delà des seuils.
Financement par la branche AT/MP de la sécurité sociale.
GESTION DU COMPTE
CNAV et CARSAT CNAV et CARSAT
Réforme Ordonnances Macron TPE-PME by Elia drh temps partagé
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CREATION DU CSE
• CSE avec
attributions des DP
• Pas de budget
• Pas de PJ
De 11 à 49
salariés
• CSE avec attributions
DP, CE, CHSCT
• Budget (calcul revu et
transférabilité)
• PJ
A partir de 50
salariés • CSE avec attributions
DP, CE, CHSCT
• Commission santé et
sécurité
+ de 300
salariés
MISE EN PLACE ET
FONCTIONNEMENT DU CSE
 Calendrier CSE généralisé au 1er Janvier 2020 (Quid de la carence en cours?)
1. Entreprise sans représentants du personnel = mise en place du CSE immédiate ;
2. Si mandat s’achève entre le 23.09 et 31.12 = prorogation automatique jusqu’au 31.12 puis éventuelle
prorogation d’un an maximum (accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des élus) ;
3. Si le mandat des élus s’achève entre le 01.01 et le 31.12.2018, durée peut être réduite ou prorogée d’un
an maximum, toujours par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des élus.
 Mise en place
Appréciation des effectifs sur 12 mois consécutifs
Uniformisation des délais d’organisation du 1er tour = 90 jours
Possible dispense d’élection + PAP pour les -20 salariés en l’absence de candidat dans les 30j après affichage
 Fonctionnement du CSE
Maxi 3 mandats successifs (entreprises de 50 salariés et +)
Réunion avec les seuls titulaires
Adaptabilité pour les +50 salariés (nombre + périodicité des réunions à fixer avec l’accord du CSE mais au
moins 6/an).
Attente décret d’application
Réforme Ordonnances Macron TPE-PME by Elia drh temps partagé
LA NEGOCIATION COLLECTIVE
SANS DS ASSOUPLIE
 - 11 et - 20 salariés sans CSE :
Proposition d’accord au moins 15 jours à l’avance aux salariés puis validé par référendum (majorité des 2/3).
 L’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation.
 - 50 salariés :
1. Soit avec salarié(s) mandaté(s) par OS, pas forcément membres du CSE. La validité de l’accord est soumis
à référendum (majorité des suffrages exprimés).
2. Soit avec membre(s) élu(s) du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières
élections professionnelles.
 L’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation.
 + 50 salariés (Principe reste la négociation avec le DS // accord majoritaire généralisé) :
1. Soit avec membre(s) élu(s) du CSE mandaté(s) par OS puis accord validé par referendum (maj 1/2) ;
2. A défaut de mandat, avec élu(s) CSE représentant 50% (champs négociation réduit) ;
3. A défaut de mandat et d’élu, avec salarié(s) mandaté(s) (après info des OS), puis validé par référendum
(champ négo réduit).
Attente décret d’application
LA NEGOCIATION COLLECTIVE
FACILITEE ET SECURISEE
 Prise en compte des TPE/PME dans les accords de branche
Extension d’un accord soumis à la présence de dispositions spécifiques au – 50 salariés (sauf justification)
// Accélération restructuration des branches
 Négociation obligatoire adaptable par accord collectif.
Possibilité de fixer le calendrier, la périodicité et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou
l’établissement (thèmes imposés). Cet accord est valable au plus 4 ans. A défaut = régime supplétif.
 Sécurisation des accords conclus
Présomption simple de conformité (renversement de la charge de la preuve)
2 mois pour contester la validité de l’accord
Possible modulation dans le temps de la décision du juge
PREPONDERANCE DE
L’ACCORD D’ENTREPRISE
BLOC 1 : Domaines de primauté d’office de l’accord de branche
(verrouillage de droit)
• salaires minima hiérarchiques ;
• classifications ;
• mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
• garanties collectives de protection sociale complémentaire ;
• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• aménagement du temps de travail : possibilité d’aménager le temps
de travail par accord d’entreprise sur une période supérieure à l’année
et pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
• création d’une durée d’équivalences ;
• définition du nombre d’heures minimal entraînant la qualification de
travailleur de nuit ;
• temps partiel : durée minimale, taux de majoration des heures
complémentaires recours aux avenants de complément d’heures ;
• conditions et durée de renouvellement de la période d’essai ;
• transfert conventionnel des contrats de travail ;
• CDD et intérim : durée totale du CDD ou de la mission, nombre
maximal de renouvellements, modalités de calcul du délai de carence
entre deux contrats, cas de non-application du délai de carence ;
• Conditions de recours au CDI de chantier ou d’opération ;
• Intérim : modalités particulières visant à favoriser le recrutement de
personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou
pour assurer un complément de formation professionnelle ;
• portage salarial : rémunération minimale du salarié porté et montant
de l’indemnité d’apport d’affaires.
BLOC 2 : Domaines pour lesquels les partenaires sociaux peuvent
donner primauté à l’accord de branche (verrouillage facultatif)
• prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques
professionnels ;
• insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes
handicapées ;
• effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés,
leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
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PREPONDERANCE DE
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Réforme Ordonnances Macron TPE-PME by Elia drh temps partagé

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Réforme Ordonnances Macron TPE-PME by Elia drh temps partagé

  • 5.  Procédure de licenciement facilitée Modèle type de lettre assurant le respect des règles de forme (CERFA). Assouplissement de la motivation : Possibilité de préciser le motif après coup (projet décret = délai 15j + LRAR).  Augmentation de l’indemnité de licenciement (impact sur les RC). 25% avant 10 ans d’ancienneté + Réduction de l’ancienneté de 12 à 8 mois pour en bénéficier. Rupture prononcée après le 23.09  Périmètre du licenciement économique clarifié. Obligation de reclassement par la diffusion d’une liste de postes disponibles (conditions à remplir). Périmètre d’application des critères d’ordre adaptable par accord collectif, à défaut / zone d’emploi.  Création de la rupture conventionnelle collective : Guichet de départ volontaires. Mise en place par accord majoritaire validé par la DIRECCTE (demande dématérialisée + délai de 15 jours). Exclusif de toutes difficultés économiques. Adhésion du salarié Rupture du contrat de travail. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Application immédiate Application soumise à décret
  • 6. BAREME D’INDEMNIATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE Montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20
  • 7. Barème de montants planchers spécifique aux TPE. Par dérogation au barème fixé ci-avant, des planchers d’indemnisation moins élevés sont appliqués lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise de moins de 11 salariés. Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 0,5 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 BAREME D’INDEMNIATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE
  • 8. Cas d’exclusion du barème. Ces barèmes d’indemnisation ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul et notamment en raison : × de la violation d'une liberté fondamentale ; × de faits de harcèlement moral ou sexuel ; × d’un licenciement discriminatoire ; × d’un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; × d’une dénonciation de crimes et délits ; × de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé ; × de la violation de la protection accordée aux jeunes parents (congé maternité, congé paternité) ; × de la violation de la protection des salariés victimes d’un AT/MP. × de l’absence de PSE dûment homologué et validé (motif économique) Si absence de réintégration du salarié ou impossible = Indemnité d’au moins 6 mois de salaire (sans plafond), + indemnités de fin de contrat auxquelles le salarié aurait pu prétendre le cas échéant. BAREME D’INDEMNIATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE Barème exclusif aux dommages et intérêts dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non applicable aux rappels de salaires, prime, HS, CNC, caractère vexatoire…
  • 9.  Recours au télétravail facilité Possible recours occasionnel formalisé par tout moyen (suppression du caractère régulier) Mise en place = Accord collectif ou charte élaboré par l’employeur après avis du CSE (non obligatoire) Refus de l’employeur à motiver si conditions réunies Droit du télétravailleur = Présomption d’AT + rappel entretien annuel (Quid des frais ?)  Fin du contrat génération Aide financière versée si demande effectuée avant le 23.09.2017  Délai de transmission du CDD au salarié assoupli Avant les ordonnances délai de transmission = 2 jours ouvrables (à défaut risque requalification en CDI) Désormais, délai raisonnable à respecter (risque en cas de retard = max 1 mois de salaire)  Délai de prescription pour les ruptures du contrat harmonisé à 12 mois (sauf exception). ADAPTATION ET SIMPLIFICATION Application immédiate
  • 10.  Simplification du compte pénibilité Le C3P devient le C2P Suppression de 4 facteurs de risque, 6 restants Suppression des cotisations pénibilité au 01.01.2018. Obligation de déclaration dématérialisée (risques liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail) Suppression de l’obligation déclarative pour les facteurs liés à des contraintes physiques marquées ADAPTATION ET SIMPLIFICATION Applicable au 1er Octobre 2017, puis 2018 et 2019 selon dispositions + décrets attendus
  • 11. ADAPTATION ET SIMPLIFICATION Ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) Nouveau compte professionnel de prévention (C2P) FACTEURS DE RISQUE  Manutention manuelle des charges, postures pénibles, vibrations mécaniques.  Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées), activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit.  Travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.  Activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit.  Travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.  Pour savoir si les seuils d’exposition seront maintenus ou modifiés, il faut attendre le décret à paraître. DECLARATION DES FACTEURS DE RISQUE À la CARSAT via la DSN À la CARSAT via la DSN FONCTIONNEMENT DU COMPTE  Acquisition de 4 points par année d’exposition (8 points en cas de polyexposition) ;  Barème d’utilisation des points : • 1 point = 25 h de formation • 10 points = mi-temps sans perte de salaire pendant 3 mois ou 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.  Utilisation des points pour une action de formation, un passage à temps partiel ou un départ en retraite anticipé.  Utilisation des points pour une action de formation, un passage à temps partiel ou un départ en retraite anticipé ;  Pour savoir si les barèmes d’acquisition et d’utilisation seront maintenus ou modifiés, il faut attendre le décret à paraître. FINANCEMENT DU COMPTE  Cotisation générale de 0,01 % due par toutes les entreprises.  Cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % due au titre des salariés exposés au-delà des seuils. Financement par la branche AT/MP de la sécurité sociale. GESTION DU COMPTE CNAV et CARSAT CNAV et CARSAT
  • 14. CREATION DU CSE • CSE avec attributions des DP • Pas de budget • Pas de PJ De 11 à 49 salariés • CSE avec attributions DP, CE, CHSCT • Budget (calcul revu et transférabilité) • PJ A partir de 50 salariés • CSE avec attributions DP, CE, CHSCT • Commission santé et sécurité + de 300 salariés
  • 15. MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE  Calendrier CSE généralisé au 1er Janvier 2020 (Quid de la carence en cours?) 1. Entreprise sans représentants du personnel = mise en place du CSE immédiate ; 2. Si mandat s’achève entre le 23.09 et 31.12 = prorogation automatique jusqu’au 31.12 puis éventuelle prorogation d’un an maximum (accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des élus) ; 3. Si le mandat des élus s’achève entre le 01.01 et le 31.12.2018, durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum, toujours par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des élus.  Mise en place Appréciation des effectifs sur 12 mois consécutifs Uniformisation des délais d’organisation du 1er tour = 90 jours Possible dispense d’élection + PAP pour les -20 salariés en l’absence de candidat dans les 30j après affichage  Fonctionnement du CSE Maxi 3 mandats successifs (entreprises de 50 salariés et +) Réunion avec les seuls titulaires Adaptabilité pour les +50 salariés (nombre + périodicité des réunions à fixer avec l’accord du CSE mais au moins 6/an). Attente décret d’application
  • 17. LA NEGOCIATION COLLECTIVE SANS DS ASSOUPLIE  - 11 et - 20 salariés sans CSE : Proposition d’accord au moins 15 jours à l’avance aux salariés puis validé par référendum (majorité des 2/3).  L’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation.  - 50 salariés : 1. Soit avec salarié(s) mandaté(s) par OS, pas forcément membres du CSE. La validité de l’accord est soumis à référendum (majorité des suffrages exprimés). 2. Soit avec membre(s) élu(s) du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.  L’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation.  + 50 salariés (Principe reste la négociation avec le DS // accord majoritaire généralisé) : 1. Soit avec membre(s) élu(s) du CSE mandaté(s) par OS puis accord validé par referendum (maj 1/2) ; 2. A défaut de mandat, avec élu(s) CSE représentant 50% (champs négociation réduit) ; 3. A défaut de mandat et d’élu, avec salarié(s) mandaté(s) (après info des OS), puis validé par référendum (champ négo réduit). Attente décret d’application
  • 18. LA NEGOCIATION COLLECTIVE FACILITEE ET SECURISEE  Prise en compte des TPE/PME dans les accords de branche Extension d’un accord soumis à la présence de dispositions spécifiques au – 50 salariés (sauf justification) // Accélération restructuration des branches  Négociation obligatoire adaptable par accord collectif. Possibilité de fixer le calendrier, la périodicité et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement (thèmes imposés). Cet accord est valable au plus 4 ans. A défaut = régime supplétif.  Sécurisation des accords conclus Présomption simple de conformité (renversement de la charge de la preuve) 2 mois pour contester la validité de l’accord Possible modulation dans le temps de la décision du juge
  • 20. BLOC 1 : Domaines de primauté d’office de l’accord de branche (verrouillage de droit) • salaires minima hiérarchiques ; • classifications ; • mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; • garanties collectives de protection sociale complémentaire ; • égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; • aménagement du temps de travail : possibilité d’aménager le temps de travail par accord d’entreprise sur une période supérieure à l’année et pouvant aller jusqu’à 3 ans ; • création d’une durée d’équivalences ; • définition du nombre d’heures minimal entraînant la qualification de travailleur de nuit ; • temps partiel : durée minimale, taux de majoration des heures complémentaires recours aux avenants de complément d’heures ; • conditions et durée de renouvellement de la période d’essai ; • transfert conventionnel des contrats de travail ; • CDD et intérim : durée totale du CDD ou de la mission, nombre maximal de renouvellements, modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, cas de non-application du délai de carence ; • Conditions de recours au CDI de chantier ou d’opération ; • Intérim : modalités particulières visant à favoriser le recrutement de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle ; • portage salarial : rémunération minimale du salarié porté et montant de l’indemnité d’apport d’affaires. BLOC 2 : Domaines pour lesquels les partenaires sociaux peuvent donner primauté à l’accord de branche (verrouillage facultatif) • prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ; • insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées ; • effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ; • primes pour travaux dangereux ou insalubres. NEW PREPONDERANCE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE