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SÉMINAIRE PRATIQUE
LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE
DETTES
MARIE-CÉCILE FLAMENT
AVOCATE
Séminaire pratique - 19/06 1
PLAN
1. LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

2. LA REQUÊTE ET SON CONTENU

3. LES DÉBUTS DE LA PROCÉDURE

4. L'ÉTABLISSEMENT DU PLAN

5. LES DIFFICULTÉS OU LES FAITS NOUVEAUX

6. LA FIN DE LA PROCÉDURE


Séminaire pratique - 19/06 2
1. LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
ü UNE PERSONNE PHYSIQUE
ü NE PAS ÊTRE COMMERÇANT
- Question de fait et non administrative
- Indépendant : profession libérale, agriculteur, dirigeant de société
- Exercice d'une activité commerciale : question de fait indépendante de
l'inscription à la B.C.E. ou d'une caisse d'assurance sociale pour indépendant
ü ENDETTEMENT DURABLE
- Pouvoir d'appréciation du magistrat
- Importance de l'endettement : remboursement dans un délai raisonnable
- Propriété immobilière
- Propriété mobilière
ü ORGANISATION MANIFESTE D'INSOLVABILITÉ
- Pouvoir d'appréciation du magistrat
ü ABSENCE DE DISPONIBILITÉ À CONSACRER AUX CRÉANCIERS
Séminaire pratique - 19/06 3
2. LA REQUÊTE EN ADMISSIBILITÉ
1. REQUÊTE UNILATÉRALE GRATUITE
- Elle est déposée au greffe du tribunal du travail de l'arrondissement du
domicile du requérant en deux exemplaires, accompagnées de toutes les
pièces justificatives.
- Nouvelles dispositions relatives aux droits de greffe 01/06/2015: Attestation
pro fisco
2. CONTENU
- Le contenu de la requête permet au magistrat d'apprécier si les conditions
d'admissibilité à la procédure sont remplies.
- Raison pour laquelle elle doit être le plus complète possible et contenir
tous les éléments qui permettent de vérifier si les conditions sont remplies.
- Si elle est incomplète le magistrat interroge le médié ou son conseil pour
qu'il apporte les éléments demandés. À défaut de réponse, la demande est
rejetée.
Séminaire pratique - 19/06 4
2.1. IDENTITÉ
DONNEES REQUÉRANT :
- Identité complète, état civil, régime matrimonial
- Qualité de commerçant. si oui, faillite ?
- Procédure de RCD antérieure. Si oui, référence et jugement de fin de procédure
- Le cas échéant : représentant légal et/ou avocat
-
DONNÉES DU CONJOINT (époux, partenaire, cohabitant légal):
- Identité complète, état civil, régime matrimonial
- Qualité de commerçant, si oui, faillite ?
- Procédure de RCD antérieure. Si oui, référence et jugement de fin de procédure
- Le cas échéant : représentant légal et/ou avocat

DONNÉES DES ENFANTS MINEURS : identité complète, âge, cohabitants ou non,
profession
AUTRES COHABITANTS: parents, enfants majeurs, ..,
2.2. MOTIF SURENDETTEMENT
Séminaire pratique - 19/06 5
2.3. LE PATRIMOINE DU REQUÉRANT ET DES COHABITANTS
- Meubles : descriptif et valeur
- Immeubles : adresse, date achat, prêt hypothécaire, valeur achat, valeur
actuelle
Si des biens ont été vendus avant la demande, le bien vendu et la date de la vente
doivent être précisés

2.4. LES RESSOURCES DU REQUÉRANT ET DES COHABITANTS
- Ressources mensuelles : salaires, allocations de chômage, indemnité de
mutuelle, indemnité FAT, vierge noire, RIS, chèque repas, ...
- Ressources annuelles : primes de fin d'année, pécule de vacances, ...
- Autres : allocations familiales, pension alimentaire, part contributive, bourses
études, ...
Les coordonnées du débiteur des revenus doivent être indiquées
Séminaire pratique - 19/06 6
2.5. LES CHARGES QUOTIDIENNES
- Charges de logement : loyer, prêt hypothécaire, précompte immobilier, eau,
gaz, électricité
- Charges personnelles : nourriture, vêtement, frais médicaux et
pharmaceutiques
- Charges relative aux enfants : frais scolaires et parascolaires, sport et loisirs
- Charges d'assurances : habitation, familiale, auto, hospitalisation
- Charges relatives au frais de déplacement : voiture, carburant, entretien,
transport en commun, abonnement de transport,...
- Cotisations mutuelle, sociale et syndicale
- Taxes et redevances : taxes communales, radio-TV, taxe de circulation, ...
2.6. LES CRÉANCIERS
- Dénomination complète et précise
- Montants dus ventilés en principal, intérêts et frais
2.7. SURETÉS PERSONNELLES
2.8. PROCÉDURE JUDICIAIRE EN COURS (termes et délais)
2.9. DETTES CONTESTÉES
2.10. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR (organisation d'insolvabilité)
Séminaire pratique - 19/06 7
3. DÉBUT DE LA PROCÉDURE
1. LES EFFETS DE L'ADMISSIBILITÉ
1.1. Désignation du médiateur
1.2. Situation de concours
- Suspension des voies d'exécution
- Suspension des intérêts
- Déchéance du terme
- Constitution d'une masse active et passive : patrimoine, revenus et dettes du médié,
charges quotidiennes
Séminaire pratique - 19/06 8
2. DÉCLARATIONS DE CRÉANCES
2.1. Quelles créances doivent être déclarées ?
- Créances contestées
- Créances non contestées
2.2. Rôle du médiateur de dettes dans la vérification des créances
- Absence de déclaration de créances
- Déclarations de créance tardive
- Créances contestées

3. PÉCULE DE MÉDIATION
3.1. Fixation du budget mensuel
3.2. Gestion du budget mensuel
3.3. Rôle du médiateur
Séminaire pratique - 19/06 9
4. ÉTABLISSEMENT DU PLAN
1. PLAN AMIABLE OU PLAN JUDICIAIRE ?
- Engorgement des tribunaux
- Esprit de la loi : favoriser le plan amiable
- PVC dernier recours

2. PLAN AMIABLE : ACCORD ENTRE TOUTES LES PARTIES
- Le contenu
modalités variables et adaptées à chaque situation
- La durée
7 ans sauf exceptions
- Le contredit
homologation ou PVC ?
- Ordonnance d'homologation
pouvoir du juge d'homologuer ou de ne pas homologuer

Séminaire pratique - 19/06 10


3. LE PLAN JUDICIAIRE : DÉCISION DU TRIBUNAL

- Le contenu
Absence de remise de dettes
Remise partielle de dettes
Remise totale de dettes
- La durée
Remise partielle de dettes : entre 3 et 5 ans
Remise totale de dettes : pas de durée
- Les mesures d'accompagnement
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Ne pas aggraver son passif
Introduire une action en recouvrement d'une créance (alimentaire ou autre)
Introduire une demande de part contributive ou de pension alimentaire
Séminaire pratique - 19/06 11
- Les dettes incompressibles
Les parts contributives. Et la créance du SECAL ?
Les dettes subsistant après la clôture de la faillite
les créance résultant d'un dommage corporel.
Et la créance du Fonds commun de garantie automobile ?
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- Remboursement des dettes prioritaires
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Séminaire pratique - 19/06 12
5. DIFFICULTES OU FAITS NOUVEAUX
1. SAISINE PERMANENTE DU TRIBUNAL

2. DIFFICULTÉ DANS L'ÉLABORATION DU PLAN
- Médié récalcitrant : élaboration du budget, vente de biens du patrimoine
- Créancier récalcitrant : déclaration de créances, décompte des sommes
dues
3. DIFFICULTÉ DANS L'EXÉCUTION DU PLAN
- Changement de situation : perte d'emploi, charges nouvelles, intervention
dans les frais exceptionnels et imprévisibles
Séminaire pratique - 19/06 13
6. FIN DE LA PROCEDURE
1. VOLONTE DU MÉDIÉ : le désistement
2. DÉCÈS
3. REJET DE LA PROCÉDURE
- Condition d'admissibilité non remplie
- Impossibilité d'établir un plan
- Condition de remise de dettes non remplie : dettes nouvelles, déséquilibre
entre les charges et les revenus, refus de vente des biens saisissables
4. SANS OBJET
5. TERME DU PLAN

Séminaire pratique - 19/06 14
6. LA RÉVOCATION

- Pendant la procédure : A l'initiative du médiateur, de l'auditeur, d'un
créancier

Remise des documents inexacts en vue d'obtenir ou conserver le
bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes

Ne respecte pas ses obligations, sans que surviennent des faits
nouveaux justifiant l’adaptation ou la révision du plan

Augmentation fautive du passif ou diminution de l'actif

Organisation d'insolvabilité

Faire sciemment de fausses déclarations
- Après la fin de la procédure : à l'initiative d'un créancier

Séminaire pratique - 19/06 15
7. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
- Devoir du médiateur
Requête en clôture
Rapport de clôture
Sort à réserver au compte de médiation
- Ordonnance de clôture
- Effet de la clôture
Sur le passif admis au RCD
Sur le patrimoine du médié
Sur les ressources du médié
Séminaire pratique - 19/06 16
Séminaire pratique - 19/06 17
Vous n’avez pas pu participer au séminaire ? Découvrez le livre de
Marie-Cécile Flament à cette adresse.
Séminaire pratique - 19/06 18
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  • 1. SÉMINAIRE PRATIQUE LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES MARIE-CÉCILE FLAMENT AVOCATE Séminaire pratique - 19/06 1
  • 2. PLAN 1. LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ  2. LA REQUÊTE ET SON CONTENU  3. LES DÉBUTS DE LA PROCÉDURE  4. L'ÉTABLISSEMENT DU PLAN  5. LES DIFFICULTÉS OU LES FAITS NOUVEAUX  6. LA FIN DE LA PROCÉDURE   Séminaire pratique - 19/06 2
  • 3. 1. LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ ü UNE PERSONNE PHYSIQUE ü NE PAS ÊTRE COMMERÇANT - Question de fait et non administrative - Indépendant : profession libérale, agriculteur, dirigeant de société - Exercice d'une activité commerciale : question de fait indépendante de l'inscription à la B.C.E. ou d'une caisse d'assurance sociale pour indépendant ü ENDETTEMENT DURABLE - Pouvoir d'appréciation du magistrat - Importance de l'endettement : remboursement dans un délai raisonnable - Propriété immobilière - Propriété mobilière ü ORGANISATION MANIFESTE D'INSOLVABILITÉ - Pouvoir d'appréciation du magistrat ü ABSENCE DE DISPONIBILITÉ À CONSACRER AUX CRÉANCIERS Séminaire pratique - 19/06 3
  • 4. 2. LA REQUÊTE EN ADMISSIBILITÉ 1. REQUÊTE UNILATÉRALE GRATUITE - Elle est déposée au greffe du tribunal du travail de l'arrondissement du domicile du requérant en deux exemplaires, accompagnées de toutes les pièces justificatives. - Nouvelles dispositions relatives aux droits de greffe 01/06/2015: Attestation pro fisco 2. CONTENU - Le contenu de la requête permet au magistrat d'apprécier si les conditions d'admissibilité à la procédure sont remplies. - Raison pour laquelle elle doit être le plus complète possible et contenir tous les éléments qui permettent de vérifier si les conditions sont remplies. - Si elle est incomplète le magistrat interroge le médié ou son conseil pour qu'il apporte les éléments demandés. À défaut de réponse, la demande est rejetée. Séminaire pratique - 19/06 4
  • 5. 2.1. IDENTITÉ DONNEES REQUÉRANT : - Identité complète, état civil, régime matrimonial - Qualité de commerçant. si oui, faillite ? - Procédure de RCD antérieure. Si oui, référence et jugement de fin de procédure - Le cas échéant : représentant légal et/ou avocat - DONNÉES DU CONJOINT (époux, partenaire, cohabitant légal): - Identité complète, état civil, régime matrimonial - Qualité de commerçant, si oui, faillite ? - Procédure de RCD antérieure. Si oui, référence et jugement de fin de procédure - Le cas échéant : représentant légal et/ou avocat  DONNÉES DES ENFANTS MINEURS : identité complète, âge, cohabitants ou non, profession AUTRES COHABITANTS: parents, enfants majeurs, .., 2.2. MOTIF SURENDETTEMENT Séminaire pratique - 19/06 5
  • 6. 2.3. LE PATRIMOINE DU REQUÉRANT ET DES COHABITANTS - Meubles : descriptif et valeur - Immeubles : adresse, date achat, prêt hypothécaire, valeur achat, valeur actuelle Si des biens ont été vendus avant la demande, le bien vendu et la date de la vente doivent être précisés  2.4. LES RESSOURCES DU REQUÉRANT ET DES COHABITANTS - Ressources mensuelles : salaires, allocations de chômage, indemnité de mutuelle, indemnité FAT, vierge noire, RIS, chèque repas, ... - Ressources annuelles : primes de fin d'année, pécule de vacances, ... - Autres : allocations familiales, pension alimentaire, part contributive, bourses études, ... Les coordonnées du débiteur des revenus doivent être indiquées Séminaire pratique - 19/06 6
  • 7. 2.5. LES CHARGES QUOTIDIENNES - Charges de logement : loyer, prêt hypothécaire, précompte immobilier, eau, gaz, électricité - Charges personnelles : nourriture, vêtement, frais médicaux et pharmaceutiques - Charges relative aux enfants : frais scolaires et parascolaires, sport et loisirs - Charges d'assurances : habitation, familiale, auto, hospitalisation - Charges relatives au frais de déplacement : voiture, carburant, entretien, transport en commun, abonnement de transport,... - Cotisations mutuelle, sociale et syndicale - Taxes et redevances : taxes communales, radio-TV, taxe de circulation, ... 2.6. LES CRÉANCIERS - Dénomination complète et précise - Montants dus ventilés en principal, intérêts et frais 2.7. SURETÉS PERSONNELLES 2.8. PROCÉDURE JUDICIAIRE EN COURS (termes et délais) 2.9. DETTES CONTESTÉES 2.10. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR (organisation d'insolvabilité) Séminaire pratique - 19/06 7
  • 8. 3. DÉBUT DE LA PROCÉDURE 1. LES EFFETS DE L'ADMISSIBILITÉ 1.1. Désignation du médiateur 1.2. Situation de concours - Suspension des voies d'exécution - Suspension des intérêts - Déchéance du terme - Constitution d'une masse active et passive : patrimoine, revenus et dettes du médié, charges quotidiennes Séminaire pratique - 19/06 8
  • 9. 2. DÉCLARATIONS DE CRÉANCES 2.1. Quelles créances doivent être déclarées ? - Créances contestées - Créances non contestées 2.2. Rôle du médiateur de dettes dans la vérification des créances - Absence de déclaration de créances - Déclarations de créance tardive - Créances contestées  3. PÉCULE DE MÉDIATION 3.1. Fixation du budget mensuel 3.2. Gestion du budget mensuel 3.3. Rôle du médiateur Séminaire pratique - 19/06 9
  • 10. 4. ÉTABLISSEMENT DU PLAN 1. PLAN AMIABLE OU PLAN JUDICIAIRE ? - Engorgement des tribunaux - Esprit de la loi : favoriser le plan amiable - PVC dernier recours  2. PLAN AMIABLE : ACCORD ENTRE TOUTES LES PARTIES - Le contenu modalités variables et adaptées à chaque situation - La durée 7 ans sauf exceptions - Le contredit homologation ou PVC ? - Ordonnance d'homologation pouvoir du juge d'homologuer ou de ne pas homologuer  Séminaire pratique - 19/06 10
  • 11.   3. LE PLAN JUDICIAIRE : DÉCISION DU TRIBUNAL  - Le contenu Absence de remise de dettes Remise partielle de dettes Remise totale de dettes - La durée Remise partielle de dettes : entre 3 et 5 ans Remise totale de dettes : pas de durée - Les mesures d'accompagnement Guidance budgétaire Recherche d'un emploi Ne pas aggraver son passif Introduire une action en recouvrement d'une créance (alimentaire ou autre) Introduire une demande de part contributive ou de pension alimentaire Séminaire pratique - 19/06 11
  • 12. - Les dettes incompressibles Les parts contributives. Et la créance du SECAL ? Les dettes subsistant après la clôture de la faillite les créance résultant d'un dommage corporel. Et la créance du Fonds commun de garantie automobile ? Les amendes pénales. - Remboursement des dettes prioritaires - Réalisation des biens saisissables Séminaire pratique - 19/06 12
  • 13. 5. DIFFICULTES OU FAITS NOUVEAUX 1. SAISINE PERMANENTE DU TRIBUNAL  2. DIFFICULTÉ DANS L'ÉLABORATION DU PLAN - Médié récalcitrant : élaboration du budget, vente de biens du patrimoine - Créancier récalcitrant : déclaration de créances, décompte des sommes dues 3. DIFFICULTÉ DANS L'EXÉCUTION DU PLAN - Changement de situation : perte d'emploi, charges nouvelles, intervention dans les frais exceptionnels et imprévisibles Séminaire pratique - 19/06 13
  • 14. 6. FIN DE LA PROCEDURE 1. VOLONTE DU MÉDIÉ : le désistement 2. DÉCÈS 3. REJET DE LA PROCÉDURE - Condition d'admissibilité non remplie - Impossibilité d'établir un plan - Condition de remise de dettes non remplie : dettes nouvelles, déséquilibre entre les charges et les revenus, refus de vente des biens saisissables 4. SANS OBJET 5. TERME DU PLAN  Séminaire pratique - 19/06 14
  • 15. 6. LA RÉVOCATION  - Pendant la procédure : A l'initiative du médiateur, de l'auditeur, d'un créancier  Remise des documents inexacts en vue d'obtenir ou conserver le bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes  Ne respecte pas ses obligations, sans que surviennent des faits nouveaux justifiant l’adaptation ou la révision du plan  Augmentation fautive du passif ou diminution de l'actif  Organisation d'insolvabilité  Faire sciemment de fausses déclarations - Après la fin de la procédure : à l'initiative d'un créancier  Séminaire pratique - 19/06 15
  • 16. 7. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE - Devoir du médiateur Requête en clôture Rapport de clôture Sort à réserver au compte de médiation - Ordonnance de clôture - Effet de la clôture Sur le passif admis au RCD Sur le patrimoine du médié Sur les ressources du médié Séminaire pratique - 19/06 16
  • 17. Séminaire pratique - 19/06 17 Vous n’avez pas pu participer au séminaire ? Découvrez le livre de Marie-Cécile Flament à cette adresse.
  • 18. Séminaire pratique - 19/06 18 SUIVEZ POLITEIA SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX www.facebook.com/EditionsPoliteia @EdPoliteia