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Numéro 108 I Octobre 2013 RLDC I 37
RLDC 5234
Sous la direction scientifique de Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ,
Agrégée des Facultés de droit, Professeur à la Faculté libre de droit de Lille
PERSONNES ET FAMILLE
L
a Cour européenne des droits de l’homme (ci-après,
la Cour) s’est prononcée sur plusieurs affaires d’objec-
tion de conscience portant sur des sujets aussi divers que
l’avortement, la chasse, le service militaire, les unions homo-
sexuelles, le serment religieux. Elle pourrait être saisie à l’avenir
de cas d’objection aux transfusions sanguines ou à la vaccination.
Le pluralisme éthique et l’individualisme croissant dans la socié-
té, lié à l’effacement des valeurs traditionnellement partagées,
encouragent les individus à opposer leur conscience à la norme
sociale et affaiblissent, corrélativement, la capacité du corps
social à justifier l’imposition de cette norme, d’autant plus lorsque
la société a renoncé à lier loi et morale, droit et justice. La question
est donc complexe.
Plus de 20 000 élus municipaux français, dont de nombreux maires,
se sont déclarés opposés à la célébration de mariage entre per-
sonnes de même sexe (Pétition nominative en ligne sur www.
mairespourlenfance.fr/). La Cour de Strasbourg sera certainement
amenée à se prononcer sur leur cas. Elle est actuellement saisie
du cas d’un juge espagnol accusé d’avoir entravé la procédure
d’adoption d’un enfant par la compagne de sa mère (CEDH,
aff. 20448/11, Ferrin Calamita c/ Espagne).
L’objection de conscience n’est pas à proprement parler une notion
juridique, elle serait même de prime abord plutôt anti-juridique, en
ce qu’elle prétend à l’existence d’un droit à ne pas respecter la loi.
Sa définition est malaisée. Elle met en cause la légitimité et l’au-
torité de la loi positive ainsi que la cohésion sociale. Sa définition
est complexe et son respect dépend de la conception en vigueur
de la démocratie et de la liberté de conscience et de religion (I).
La jurisprudence de la Cour en la matière est encore en voie de
construction. L’étude des cas sur lesquels la Cour s’est prononcée
permet cependant de dégager quelques critères d’appréciation
qui seraient applicables aux cas futurs des élus municipaux (II).
Naturellement, il ne s’agit pas de prévoir ce que la Cour dira lors-
qu’elle sera saisie par un maire objecteur, car ses jugements sont
toujours d’espèce et dépendent aussi de facteurs politiques et
de l’aléa de la composition des chambres (v. par exemple, CEDH,
19 févr. 2013, aff. 19010/07, X et autres c/ Autriche, Puppinck G.,
Les fondements d’un droit à l’adoption par les couples de même
sexe selon la CEDH, RLDC 2013/104, n° 5090).
I – LIBERTÉRELIGIEUSEETOBJECTIONDECONSCIENCE
A – Démocratie et liberté religieuse
L’objection de conscience met en cause la légitimité de la loi et
la cohésion sociale. Parce qu’elle confronte une conscience indivi-
duelle à la norme sociale, son appréhension par le droit dépend,
dans une large mesure, de l’idée que la société veut avoir d’elle-
même et de la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Il convient de souligner d’emblée que la Cour ne partage pas
la mystique républicaine française de la loi reine et d’une volon-
té générale englobant fictivement l’ensemble du corps social
(v. Letteron  R., Clause de conscience du maire, mariage
homosexuel, et hérésie juridique, consultable sur son blog  :
http://libertescheries.blogspot.fr, 16 oct. 2012).
La Cour admet volontiers que la loi puisse être oppressive et
n’être que l’expression d’une volonté majoritaire de circonstance.
Le modèle de référence de la Cour est la démocratie et non la
République ; plus encore, il s’agit d’une démocratie pluraliste et
individualiste, et la Cour se méfie des conceptions générales que
l’État peut vouloir imposer aux individus, en particulier en matière
de valeurs.
Selon la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après,
la Convention) et la jurisprudence de la Cour, une «  société
démocratique » est caractérisée par « le pluralisme, la tolérance
L’objection de conscience des maires et la CEDH
La CEDH s’est prononcée sur plusieurs affaires d’objection de conscience. Il en ressort que les
maires objecteurs peuvent se prévaloir de la protection offerte par l’article 9 de la Convention.
Selon le courant dominant de sa jurisprudence, cette protection oblige l’État à instituer
un mécanisme permettant de concilier les droits et intérêts concurrents en cause. La sensibilité
politique de la matière pourrait cependant inciter la Cour à accorder aux autorités nationales
une large marge d’appréciation.
Par Grégor PUPPINCK
Docteur en droit,
Directeur du European Centre
for Law and Justice (ECLJ),
Expert auprès du Conseil de l’Europe
108 Octobre

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