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Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel.
Royal Kids
Edition 2017
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Avant-Propos
I
Sénèque
Royal Kids, de part son rôle de franchiseur, accompagne au quotidien un réseau de 65 entrepreneurs, des
Or, l . Dense, et intense, elle représente pour bon
nombre de
futurs franchisés à démystifier cette démarche si particulière que nous avons
souhaité mettre à leur disposition ce guide synthétique, reprenant les 10 grandes étapes de la création
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SOMMAIRE
...................................................................................... P.4
Votre projet personnel ........................................................... P.6
................................................................. P.8
Les prévisions financières ..................................................... P.10
La recherche de financements .............................................. P.13
Les aides à la création ........................................................... P.16
Les choix juridiques, sociaux et fiscaux ................................. P.20
Les formalités de création ..................................................... P.24
.................................................. P.28
Le démarrage ......................................................................... P.30
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Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel.
Tout projet de création d'entreprise commence par une idée.
Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination
ou d'un simple concours de circonstance, il s'agit souvent au départ d'une
intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps.
www.afecreation.fr
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1.
TROUVER SON IDEE
Les nouvelles idées, nouvelles tendances
Créer une entreprise à partir de nouvelles idées, de nouvelles tendances nécessite de rester à l'affût de
tout ce qui se passe en France ou ailleurs en matière de nouveaux produits, de nouveaux modes de
consommation, de nouveaux concepts marketing...
Déceler une opportunité
Les nouveaux concepts de produits, de services ou de prestations sont souvent le fruit d'une
remise en cause ou d'une carence constatée dans l'offre par rapport aux problèmes rencontrés dans
la vie en général.
Il y a souvent aussi, dans les autres économies nationales, quelque chose à transposer ou à
adapter pour Trouver une application nouvelle
Créer une entreprise à partir d'une application nouvelle consiste à utiliser une technique, un
savoir-faire, un produit connu en le transposant dans une autre activité, dans un nouveau
contexte ou sur un marché différent ; Il y a une part d'innovation dans les applications nouvelles
et la réaction souhaitée du consommateur n'est pas toujours certaine.
Créer un nouveau produit ou service
L'innovation pure relève d'un exercice plus ardu. Créer un nouveau produit, généralement à fort
contenu technologique, entraîne des besoins importants de capitaux. De ce fait, les risques se
cumulent, mais la rentabilité s'avère normalement plus élevée que dans une activité classique où
la concurrence est souvent très forte.
Rejoindre un réseau de franchise ou de commerce organisé.
La notoriété et l'ancienneté du franchiseur ainsi que l'existence de son réseau apportent (avec les
obligations d'information qui leur sont imposées) un certain gage de sécurité pour la réussite de
l'entreprise nouvelle. Mais cela ne dispense naturellement pas de questionner soi-même une ou plusieurs
entreprises liées avec le concédant ou le franchiseur.
En bref :
 Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez vous interroger sur la
capacité de vos futurs clients à l'accepter !
 Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à
sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché.
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Projet personnel
Choisir de créer ne se résume pas à un choix de biens et de services à
produire et à commercialiser, c'est aussi le choix d'un mode de vie particulier,
qui doit être en cohérence avec les exigences du projet.
www.afecreation.fr
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2. PROJET PERSONNEL
Il est indispensable, pour donner un maximum de chances de réussite à votre
projet, de vérifier sa cohérence avec votre projet personnel.
Trop souvent les porteurs de projet se concentrent sur la faisabilité commerciale,
financière et juridique, en oubliant de définir leur projet personnel : Quelles seront
compétences sont-elles en adéquation avec votre projet ?
Choisir de créer ne se résume pas à un choix de biens et de services à produire et à
commercialiser, c'est aussi le choix d'un mode de vie particulier, qui doit être en
cohérence avec les exigences du projet.
Vérifier cette cohérence suppose donc :
 de définir votre projet personnel de créateur,
 d'analyser les contraintes et exigences inhérentes à votre projet
économique, en vous assurant qu'elles peuvent être surmontées,
 de vérifier qu'il n'y a pas de contradictions entre les deux projets (personnel
et économique),
 d'évaluer, s'il y a lieu, les écarts et les actions correctrices à mener.
La réussite d'une entreprise ne dépend pas uniquement d'évènements extérieurs.
Vos contraintes, vos motivations et objectifs personnels, vos compétences et
expériences sont des éléments très importants à prendre en considération.
Un créateur doit en effet posséder à la fois :
 Une personnalité dont les traits les plus marquants seront, ou non, adaptés
aux qualités qu'il est nécessaire de posséder pour mener à bien le projet.
 Un potentiel, c'est-à-dire une capacité personnelle d'action, de résistance physique, de solidité
psychologique, d'entregent, de débrouillardise, de capacité à rebondir, ...
 Des connaissances et compétences techniques, commerciales, de gestionnaire qui s'avéreront
adaptées ou manquantes pour les besoins du projet.
 Une expérience : les activités antérieures, en particulier professionnelles, peuvent être un atout
important si elles sont en relation avec le projet.
 Le professionnalisme est une condition de succès, de même qu'un tissu relationnel important
dans le milieu concerné.
votre bébé !
LE TRUC EN +
Quelque soit votre profil, ROYAL KIDS Franchise vous offre une formation 360°, adaptée à chacun des
via des stages pratiques en immersion, de la formation initiale
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Etude de
marché
L'étude de marché est un étape très importante pour tout entrepreneur. Son
objectif est de valider l'existence d'une opportunité de marché, c'est à dire
savoir s''il existe des gens prêts à payer pour votre produit ou votre service.
www.my-business-plan.fr
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3. L DE MARCHE
DEFINITION ET OBJECTIFS
de marché consi de la future entreprise afin de
permettre au créateur de cerner les attentes et besoins de ses futurs clients, ainsi que les
atouts et faiblesses des concurrents
propre projet !
Afin de déterminer la faisabilité et la viabilité du projet, les
;
:
 L git de la clientèle potentielle.
 -à-dire les concurrents, directs et indirects.
 les fournisseurs ;

Afin de trouver ces informations, vous pouvez vous tourner vers des
solliciter votre
Si vous souhaitez entreprendre en Franchise, votre futur franchiseur pourra également vous accompagner.
Au fil de leur collecte, vous pourrez synthétiser ces données sous forme de tableau ou de matrice selon le
modèle suivant par exemple :
Vous aurez ainsi une vision globale de votre marché.
Clients potentiels :
Types, nombres, habitudes
de consommation...
Fournisseurs :
Caractéristiques
Concurrents : Type,
nombre, CA généré
Réglementation :
Contraintes, coût éventuel
Marché
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EXPLOITATION DES DONNEES
Une fois toutes ces éléments identifiés, vous pourrez les structurer en points +/points qui vous aideront à
évaluer le potentiel réel de votre projet, grâce à la matrice SWOT [Pour Strengths (forces), Weaknesses
(faiblesses), Opportunities (opportunités), Threats (menaces)]
:
De cette analyse, vous pourrez déduire à la fois la viabilité de votre
offre, mais également, le cas échéant, affiner votre business model
(élargissement de la cible, repositionnement,
)
S O
W T
ExterneInterne
Positif
Négatif
LE SAVIEZ-VOUS ?
Pour vous accompagner au mieux sans la construction de votre étude de marché locale, Royal Kids
Franchise met à votre disposition une base de business plan régionale comprenant : la formalisation
complète du concept, les études démographiques de votre zone de chalandise, les études régionales de
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Prévisions
financières
L'étude financière prévisionnelle vous permet de traduire financièrement
tous les éléments que vous avez pu réunir précédemment et de vérifier la
viabilité de votre projet en le projetant sur les 3 premières années suivant
la création de votre entreprise.
véritable de votre entreprise.
www.cci.fr
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4. LE PREVISIONNEL FINANCIER
DEFINITION ET OBJECTIFS
désignée sous le terme prévisionnel financier, regroupe un
ensemble de données et les combine sous forme de tableaux afin de
traduire les impacts du projet en termes monétaires.
Il est constitué principalement par:
 le compte de résultat prévisionnel,
 les soldes intermédiaires de gestion,
 le bilan prévisionnel,
 le plan de financement prévisionnel,
 le budget de trésorerie.
Le prévisionnel financier est un travail reprise
à sa construction, car il permettra notamment :
 de mesurer la rentabilité du projet sur 3 ans,
 de déterminer le besoin en financement,
 de vérifier les capacités de la future entreprise à rembourser un éventuel emprunt
En bref, à valider la viabilité financière du projet !
CONSTRUCTION
Etablir un prévisionnel
pas donné à quiconque de bâtir un prévisionnel de qualité
rédiger/valider son business plan par un expert-comptable ou autre professionnel de
Néanmoins, certaines données doivent être projetées par le porteur de projet lui-
même étape de la
construction du prévisionnel
étude de marché, ou encore des dépenses prévues dans le cadre du projet de
(besoins matériels? charges de personnel ? coût du local )
Après avoir tout recensé, il faudra construire les tableaux de prévisions.
pourra alors débuter.
LE TRUC EN +
Afin de sécuriser au maximum vos prévisions, ROYAL KIDS Franchise met à votre disposition une base
de prévisionnel financier complète, construite sur les élèments financiers des parcs de votre région
sur leurs 3 premières années. Cela vous permet de bénéficier de projections réalistes et pertinentes.
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Recherche de
financements
pour créer votre entreprise.
vous permettront de boucler votre plan de financement.
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/
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5. LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS
LES DIFFERENTS TYPES DE FINANCEMENTS
principalement les suivants :
 Vos fonds propres
 Les prêts financés par l'Etat (Bpifrance)
 L'emprunt bancaire
Selon
être mobilisés en complément les uns des autres ; chaque type de
financement étant en général dédié à un type de besoins correspondant :
 Pour le financement de vos moyens matériels : êt bancaire, PCE,
 Pour le financement de votre besoin de fonds de roulement et de votre trésorerie de début d'activité
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de ces principaux types de financements :
TYPE DE FINANCEMENTS SOURCES DE FINANCEMENTS
Epargne personnelle
- Vous, vos proches,
- Vos associés
Aides ou subventions à la
personne
- l'Etat : prêt sans intérêt Nacre
- les collectivités locales
Prêt d'honneur (sans
garanties) et crédit
solidaire
- : France Initiative, OU Réseau
Entreprendre OU Adie,
- France-Active
- les collectivités locales (notamment les régions)
- les autres organismes de prêts d'honneur ou de développement
économique
Prêt bancaire personnel Les banques commerciales
Primes, subventions à
l'entreprise
- l'Etat
- les Collectivités locales
Prêts à moyen/long terme
à l'entreprise
- les établissements de crédit
- Les banques commerciales
Crédit-bail (Pour le
matériel)
- les banques
- les organismes spécialisés
A savoir : Plus faible sera votre apport personnel et plus fort sera le risque de votre projet, plus fortes
seront les exigences du banquier en terme de garanties réelles : hypothèque, caution de tiers
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MOBILISATION DES FINANCEMENTS
Les fonds propres
Ils doivent représenter au minimum 30% du besoin de financement global.
Les prêts d'honneur
compléter vos fonds propres et renforcer la structure financière de votre projet :
 L'attribution d'un prêt d'honneur n'est pas automatique et est soumise à certaines conditions, dont
l'accord d'un comité qui statuera sur la viabilité du projet présenté.
 Ce type de prêt (taux 0%, sans garantie) est assimilé à des quasi fonds propres car injecté dans la
société (capital, compte courant associé) et est toujours octroyé en complément des propres apports
des associés.
 Ils permettent un effet de levier important
prêtés par la banque) auprès de la banque qui reste obligatoirement le principal financeur.
 Ils financent en priorité le BFR
montants alloué de en fonction de la nature et de la taille du projet.
La Garantie BPI France
Pour contracter le prêt nécessaire à votre installation, vous devrez vous porter caution personnelle, de tout
ou partie de la somme empruntée.
BPI permet aux entrepreneurs qui créent leur 1re activité de bénéficier d'une caution pouvant atteindre
60% des montants empruntés (en partenariat avec la Région).
La garantie BPI France couvre, en principal, les prêts finançant les investissements (matériel et
immatériel), le besoin en fonds de roulement et le découvert notifié.
L'emprunt bancaire
Une fois additionnée vos fonds propres et vos aides financières, vous pouvez estimer le montant des
emprunts bancaires qui seront nécessaire pour compléter votre plan de financement.
Ce type de prêt couvre 40 à 70% des besoins de financement du projet ; Attention, les banques
subordonnent l'obtention du prêt à l'exigence de certaines cautions personnelles de l'entrepreneur.
LE TRUC EN +
Grâce à des partenariats avec des organismes externes, mais également avec la BPI, la Franchise
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Aides à la
création
Il existe un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise. Ces
dispositifs, mis en place à l'initiative de l'Etat ou des collectivités territoriales,
peuvent prendre différentes formes, les principales étant : les aides
financières, les allègements fiscaux, les e
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6. LES AIDES A LA CREATION
INTRODUCTION
nécessaire de retenir que toutes les aides ne concernent pas forcément
votre projet.
Elles peuvent en effet être réservées à des secteurs d'activité particuliers,
dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise, être liées à votre statut actuel
(demandeur d'emploi ou salarié par exemple) , ou encore imposer la réalisation
:
 les aides financières,
 les allègements fiscaux,

LES AIDES FINANCERES
Prêt à taux zéro et sans garantie Nacre
(Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise).

 Durée : 1 à 5 ans
 Conditions à remplir par l'emprunteur :
 être demandeur d'emploi ou bénéficiaire des minima sociaux (ASS, RSA)
 détenir plus de 50 % du capital de l'entreprise créée
 mettre obligatoirement en place un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire, d'un montant et
d'une durée supérieurs à l'aide
Aide à la reprise et à la création d'entreprise
(Arce) versée par Pôle emploi
Cette aide consiste à recevoir le versement des allocations chômage sous la forme d'un capital.
 Montant : 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage
 Modalités : versement en 2 fois (une moitié après l'obtention de l'Accre, l'autre 6 mois après la date de
création/reprise de l'entreprise)
Aide à la création d'entreprise par des demandeurs d'emploi handicapés de l'Agefiph
sous forme de subvention

 Conditions :
 être demandeur d'emploi handicapé
 détenir plus de 50 % du capital de l'entreprise créée (ou reprise)
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PRINCIPAUX ALLEGEMENTS FISCAUX
Liste non exhaustive :
Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale
(AFR).
 Exonération à 100 % pendant les 2 premières années.
 Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes
de 12 mois suivantes.
 Exonération temporaire facultative de cotisation foncière
des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises).
Exonération d'impôt sur les bénéfices des
entreprises nouvelles ou reprises jusqu'au 31 décembre
2020 exerçant une activité industrielle, commerciale,
artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une
zone de revitalisation rurale (ZRR).
 Exonération à 100 % pendant les 5 premières années.
 Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes
de 12 mois suivantes.
 Exonération de plein droit de cotisation foncière des
entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu /IR ou impôt sur les sociétés/IS) des
entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)
 Exonération à 100 % pendant 5 ans,
 Puis dégressive pendant 3 années.
Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les
bassins d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2017.
 Exonération à 100 % pendant 7 ans.
Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Ces entreprises répondent à des critères fixés par la loi, et doivent avoir réalisé des dépenses de
recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.
 Exonération totale d'IR ou d'IS pour 12 mois puis à hauteur de 50% sur les 12 mois suivants
 Exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises et/ou de la taxe foncière,
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PRINCIPALE AIDES SOCIALES
ACCRE
Accre est une exonération pendant un an de charges sociales sur la partie de rémunération
n'excédant pas 120 % du Smic.
Elle concerne les personnes qui créent ou reprennent une entreprise (quelle que soit l'activité) et relèvent
de l'une des catégories suivantes :
 les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, ou
non indemnisés mais ayant été inscrits 6 mois au cours des 18
derniers mois au Pôle emploi,
 les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA),
 les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
 les personnes âgées de 18 ans et moins de 26 ans,
 les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne
remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour
ouvrir droit aux allocations chômage,
 les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur
conjoint ou concubin,
 les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le
cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire).
 les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.
 les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire
de la politique de la ville.
LES AIDES SPECIFIQUES
:
 Appuis pour les femmes
 Appuis pour les jeunes créateurs
 Aides pour les structures de l'Economie sociale et solidaire
 Aides pour les porteurs de projets en milieu rural
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Choix de
création
Tout projet de création d'entreprise commence par une idée.
Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination
ou d'un simple concours de circonstance, il s'agit souvent au départ d'une
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7. LES CHOIX DE CREATION
TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES
FORME JURIDIQUE NOMBRE MONTANT MINIMUM
DU CAPITAL SOCIAL
DIRECTION DE RESPONSABILITE DES
ASSOCIES
Entreprise
individuelle
1 uniquement
Pas de capital
social
Entrepreneur
Responsabilité totale, y
compris sur les bien
personnels
EIRL 1 uniquement
Pas de capital
social
Entrepreneur
Responsabilité limitée au
montant des apports, sauf
fautes de gestion ou cautions
à titre personnel.
EURL 1 uniquement
Librement fixé par Gérant (Associé
unique ou tiers).
Responsabilité limitée au
montant des apports, sauf
fautes de gestion ou cautions
à titre personnel.
SARL
2 associés
minimum - 100
maximum
Librement fixé par
les associés
Un ou plusieurs
gérant(s), associés
ou tiers.
Responsabilité des associés
limitée au montant de leurs
apports, sauf fautes de
gestion ou cautions à titre
personnel.
SA (Classique)
7 associés
minimum - pas de
maximum
37
Conseil
d'administration
(3 à 18 membres
actionnaires) dont
Président désigné
par le CA parmi
ses membres.
Responsabilité des associés
limitée au montant de leurs
apports
SAS / SASU
1 associé
minimum - pas de
maximum
Librement fixé par
les associés
Un président.
Règles
d'organisation
déterminées dans
les statuts par les
associés.
Responsabilité des associés
limitée au montant de leurs
apports
SNC
2 associés
minimum - pas de
maximum
Librement fixé par
les associés
Un ou plusieurs
gérant(s), associés
ou tiers.
Associés responsables
indéfiniment et
solidairement, sur
l'ensemble de leurs biens
personnels.
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REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT
gérant, associé min
-salarié (Urssaf).
FORME JURIDIQUE REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT
Entreprise individuelle
Régime des travailleurs non-salariés (TNS)
EIRL
EURL Si le gérant est l'associé unique : régime des travailleurs non-salariés.
Si le gérant est un tiers : assimilé-salariéSARL
SA (Classique)
Le président est assimilé-salarié.
SNC Régime des travailleurs non-salariés (TNS)
Les cotisations sociales seront calculées sur la base suivante :



 -part de bénéfice
COUVERTURE RSI
 Maladie-maternité-indemnités journalières
 Retraite de base et retraite complémentaire
 allocations familiales/CSG-CRDS
 Invalidité-Décès
COUVERTURE URSSAF
 Maladie-maternité-indemnités journalières
 Retraite de base et retraite complémentaire
 Allocations familiales/CSG-CRDS
 Invalidité-Décès
 Accident du travail
STATUT FISCAL
selon votre statut juridique et votre activité, certaines dispositions vous sont imposées :
1. BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux => activité commerciale
2. BNC : Profession libérale, revenu des charges ou autre profession non commerciale.
Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif correspondant.
LE TRUC EN +
ROYAL KIDS propose à ses nouveaux franchisés une formation en gestion sur-mesure, basée sur les
statuts juridiques, fiscaux et sociaux réellement choisir pour leur entreprise.
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ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
ACTIVITES LIBERALES
BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires
est inférieur ou égal à :
 82 200 euros HT (achat/vente, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place,
fourniture de logement)
 32 900 euros HT (autres prestations de services)
Régime de la micro-entreprise
Option possible pour le régime du réel simplifié ou
du réel normal
Entreprises individuelles dont les recettes sont
inférieures ou égales à : 32 900 euros HT
Régime de la micro-entreprise
Option possible pour le régime de la déclaration
contrôlée
 Entreprises individuelles dont le chiffre
d'affaires est compris entre :
- 82 200 euros HT et 783 000 euros HT (achat/vente,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place, fourniture de logement).
- 32 900 euros HT et 236 000 euros HT (autres
prestations de services).
 Sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à
783 000 euros ou 236 000 euros HT
Régime du réel simplifié
Option possible pour le réel normal
 Entreprises individuelles dont les recettes
sont supérieures à : 32 900 euros HT
 Sociétés
Régime de la déclaration contrôlée
 Entreprises dont le chiffre d'affaires est
supérieur à :
- 783 000 euros HT (achat/vente, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place,
fourniture de logement).
- 236 000 euros HT (autres prestations de services).
Régime du réel normal
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Formalités
Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées
grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE),
"guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes
d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises...
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8. LES FORMALITES DE CONSTITUTION
LES ETAPES DE CONSTITUTION SOCIETE
1. Les dépôts de marques, brevets et noms commerciaux
INPI, pour les sites internet à
2. Le siège social de entreprise
Il peut être situé dans le local commercial ou artisanal utilisé pour
l'activité ou, à défaut, au domicile du créateur. Dans ce dernier cas, une
distinction doit être effectuée selon que :
 L'activité est exercée exclusivement à l'extérieur du domicile :
L'adresse de l'entreprise peut être celle du chef d'entreprise, même
si une clause du bail l'interdit.
 L'activité est exercée au domicile du créateur : Le créateur devra
s'assurer qu'aucune clause du bail (pour les locataires), du
règlement de copropriété (pour les propriétaires) ou toute autre disposition législative ou contractuelle
ne l'interdit.
L'entreprise individuelle ne peut pas avoir recours à une entreprise de domiciliation.
3. Constituer votre capital social
bâtiment, fonds de commerce).
 Si le capital est réalisé par apport en numéraire, vous devez déposer ces fonds sur un compte ouvert
auprès d'une banque. A ce moment, le banquier vous délivrera une attestation de dépôt ; ce document
est indispensable pour finaliser et déposer vos statuts.
Les fonds sont débloqués sur présentation du K-bis - que vous recevrez 15 jours après avoir déposé
vos statuts au Centre des Impôts - au banquier. La société pourra alors les utiliser pour financer son
activité.
 Si le capital est constitué d'apports en nature pour plus de 50% ou qu'un de ces éléments apportés a
4. La rédaction des statuts
Les statuts d'une société constituent le contrat qui lie les associés entre eux :
Règle de prise de décision en assemblées générales ordinaires ou
extraordinaires, Modalités de transmission des parts (à titre onéreux ou à titre
gratuit, Affectation du résultat, Modalités de dissolution
En annexe, vous devez également lister les « actes établis au nom et pour le compte de la société en cours
de formation » : -même avant la création officielle
de votre société.
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5. La rédaction de l'acte de nomination du ou des gérant(s)
Il est recommandé de ne pas mentionner le nom du gérant dans les statuts de la société, mais de rédiger
un acte de nomination à part. En cas de changement de gérant, vous n'aurez pas besoin de modifier vos
statuts et de les re-déposer à l'enregistrement.
6. annonce légale
L'annonce légale informe les tiers de la création de la société.
Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité pour ce type de publications.
immatriculation
Vous devrez effectuer les formalités de création auprès des centres de formalités des entreprises (CFE),
"guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de
cessation d'activité des entreprises ou sur le site www.guichet-entreprises.fr.
le Régime Social des Indépendants, la caisse vieillesse des professions libérales, les Services fiscaux. Le
CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'exonération au titre de l'ACCRE.
En revanche, il ne prend pas en charge Les formalités liées aux professions réglementées (licences ...),
l'enregistrement des statuts au Centre des Impôts, ou
encore l'adhésion à un centre de médecine du travail
CHOIX DU CFE
CFE COMPETENT
Entreprise individuelle commerciale, EIRL, Société commerciale
Entreprise individuelle artisanale, EIRL, Société artisanale Répertoire des métiers
Société civile, Société d'Exercice Libéral, Agents commerciaux Greffe du tribunal de commerce
Entreprise individuelle libérale, EIRL, Auto-entrepreneur URSSAF
Artistes-auteurs, Activité relevant des Bic non professionnels Greffe du tribunal de commerce
Exploitation individuelle agricole, EIRL, Sociétés agricoles Chambre
LES COUTS DE CONSTITUTION SOCIETE
Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils ne concernent que les
formalités obligatoires. Le créateur devra le cas échéant, prendre en compte les frais :
 de prestations accessoires proposées par les centres de formalités des
entreprises,
 de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.),
 de rédaction et de publicité de la déclaration d'insaisissabilité pour les
entrepreneurs individuels,
 de constitution et de dépôt de la déclaration d'affection du patrimoine pour les
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL),
 etc.
27
ROYAL KIDS -
Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel.
Coût de création d'une entreprise individuelle
Entreprise commerciale

 Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par les personnes
relevant du régime micro-social : gratuite.
Entreprise artisanale
 Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 190
 Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social :
gratuite.

A noter : des dérogations sont possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle, et dans
certains cas, les artisans peuvent bénéficier du remboursement des frais de stage.
NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais
d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus.
Professionnel libéral
Inscription à l'Urssaf : gratuite.
Agent commercial
Coût de constitution d'une société
SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
 Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200
 Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y

SA ou SAS
 Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 230
 Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y
 Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne
230
NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais
d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus
28
ROYAL KIDS -
Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel.
nstallation
Tout projet de création d'entreprise commence par une idée.
Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination
ou d'un simple concours de circonstance, il s'agit souvent au départ d'une
intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps.
www.afecreation.fr
29
ROYAL KIDS -
Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel.
9. DE
Cette étape d'installation de votre entreprise consiste à effectuer un certain nombre de démarches
qui vous permettront de démarrer votre activité dans les meilleures conditions et en toute
quiétude :




Mise en place des documents commerciaux
Il est désormais temps de choisir et de commander votre papier à en-tête, vos cartes de visites, vos
plaquettes publicitaires...
Tous ces documents commerciaux, qui seront adressés à des tiers, devront comporter un certain nombre
de mentions qui peuvent varier selon l'activité exercée ou la forme juridique choisie.
Doivent figurer, au minimum :
 la dénomination de votre entreprise (votre nom si vous êtes entrepreneur individuel), et son nom
commercial, si l'en existe un,
 la forme juridique de l'entreprise, s'il s'agit d'une société, et le montant du capital social,
 le numéro unique d'identification qui vous a été
communiqué par l'Insee.
Organisation et planification
L'élaboration de votre projet a permis de déterminer
un certain nombre de besoins en termes de moyens
humains : Il va désormais falloir procéder aux
démarches de recrutement et aux formalités
administratives, mais également aux achats de
registres, aux affichages obligatoires...
Si vous devez recourir à des prestataires : expert-
comptable, centre de gestion agréé, association
agréée... c'est également le moment de les choisir et
de négocier les conditions de leurs interventions
LE TRUC EN +
En prévision
retro-
partenaires, des bons de commande standards et négociés, tous les affichages ob
30
ROYAL KIDS -
Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel.
Démarrage
Durant les premiers mois de votre nouvelle activité, vous allez donc découvrir
et vous familiariser avec un nouveau monde, celui de l'entreprise et de son
environnement [et]
permettront de contrôler l'efficacité commerciale et administrative de
l'entreprise.
www.afecreation.fr
31
ROYAL KIDS -
Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel.
9. LE DEMARRAGE DE LA SOCIETE
Communiquer
Les actions de communication ont pour but de vous aider à atteindre vos objectifs
commerciaux.
Si elles sont efficaces, elles doivent, en toute logique, générer une croissance de l'activité.
Pour cela, identifier précisément les cibles à adresser. Quels sont leurs canaux de
communication privilégiés ? Quel budget avez-vous à y consacrer ?
Vendre
!
-
à votre disposition des fichiers prospects complets et qualifiés.
Gérer & piloter
Pour se donner les meilleures chances de réussite, il est indispensable :
d'observer un minimum de principes de gestion :
- limiter les frais fixes,
- avoir une parfaite connaissance des prix de revient,
- surveiller les postes clients et fournisseurs, les stocks et les investissements,
- vérifier l'application de sa politique commerciale,
et de contrôler en permanence la réalisation des prévisions par des outils de gestion adaptés
LE TRUC EN +
:
-
formation y compris commerciale, supports de pilotage et
côtés de nos franchisés pour leur assurer un lancement serein et réussi.
32
ROYAL KIDS -
Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel.
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leader sur son secteur en France, avec un réseau de 65 parcs franchisés
développé en 7 ans à peine.
Incarnée par une mascotte attachante et colorée, Léon le dragon, notre
enseigne s'est construite sur des valeurs familiales de convivialité et de
partage.
C'est cet état d'esprit, qui a fait notre succès, que nous souhaitons pérenniser
et faire vivre au sein de nos parcs franchisés comme dans notre réseau!
Plus d'information sur notre site : www.franchiseroyalkids.fr
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Royal kids guide de la création d'entreprise

  • 1. 1 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Royal Kids Edition 2017
  • 2. 2 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Avant-Propos I Sénèque Royal Kids, de part son rôle de franchiseur, accompagne au quotidien un réseau de 65 entrepreneurs, des Or, l . Dense, et intense, elle représente pour bon nombre de futurs franchisés à démystifier cette démarche si particulière que nous avons souhaité mettre à leur disposition ce guide synthétique, reprenant les 10 grandes étapes de la création
  • 3. 3 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. SOMMAIRE ...................................................................................... P.4 Votre projet personnel ........................................................... P.6 ................................................................. P.8 Les prévisions financières ..................................................... P.10 La recherche de financements .............................................. P.13 Les aides à la création ........................................................... P.16 Les choix juridiques, sociaux et fiscaux ................................. P.20 Les formalités de création ..................................................... P.24 .................................................. P.28 Le démarrage ......................................................................... P.30
  • 4. 4 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Tout projet de création d'entreprise commence par une idée. Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination ou d'un simple concours de circonstance, il s'agit souvent au départ d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. www.afecreation.fr
  • 5. 5 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 1. TROUVER SON IDEE Les nouvelles idées, nouvelles tendances Créer une entreprise à partir de nouvelles idées, de nouvelles tendances nécessite de rester à l'affût de tout ce qui se passe en France ou ailleurs en matière de nouveaux produits, de nouveaux modes de consommation, de nouveaux concepts marketing... Déceler une opportunité Les nouveaux concepts de produits, de services ou de prestations sont souvent le fruit d'une remise en cause ou d'une carence constatée dans l'offre par rapport aux problèmes rencontrés dans la vie en général. Il y a souvent aussi, dans les autres économies nationales, quelque chose à transposer ou à adapter pour Trouver une application nouvelle Créer une entreprise à partir d'une application nouvelle consiste à utiliser une technique, un savoir-faire, un produit connu en le transposant dans une autre activité, dans un nouveau contexte ou sur un marché différent ; Il y a une part d'innovation dans les applications nouvelles et la réaction souhaitée du consommateur n'est pas toujours certaine. Créer un nouveau produit ou service L'innovation pure relève d'un exercice plus ardu. Créer un nouveau produit, généralement à fort contenu technologique, entraîne des besoins importants de capitaux. De ce fait, les risques se cumulent, mais la rentabilité s'avère normalement plus élevée que dans une activité classique où la concurrence est souvent très forte. Rejoindre un réseau de franchise ou de commerce organisé. La notoriété et l'ancienneté du franchiseur ainsi que l'existence de son réseau apportent (avec les obligations d'information qui leur sont imposées) un certain gage de sécurité pour la réussite de l'entreprise nouvelle. Mais cela ne dispense naturellement pas de questionner soi-même une ou plusieurs entreprises liées avec le concédant ou le franchiseur. En bref :  Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez vous interroger sur la capacité de vos futurs clients à l'accepter !  Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché.
  • 6. 6 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Projet personnel Choisir de créer ne se résume pas à un choix de biens et de services à produire et à commercialiser, c'est aussi le choix d'un mode de vie particulier, qui doit être en cohérence avec les exigences du projet. www.afecreation.fr
  • 7. 7 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 2. PROJET PERSONNEL Il est indispensable, pour donner un maximum de chances de réussite à votre projet, de vérifier sa cohérence avec votre projet personnel. Trop souvent les porteurs de projet se concentrent sur la faisabilité commerciale, financière et juridique, en oubliant de définir leur projet personnel : Quelles seront compétences sont-elles en adéquation avec votre projet ? Choisir de créer ne se résume pas à un choix de biens et de services à produire et à commercialiser, c'est aussi le choix d'un mode de vie particulier, qui doit être en cohérence avec les exigences du projet. Vérifier cette cohérence suppose donc :  de définir votre projet personnel de créateur,  d'analyser les contraintes et exigences inhérentes à votre projet économique, en vous assurant qu'elles peuvent être surmontées,  de vérifier qu'il n'y a pas de contradictions entre les deux projets (personnel et économique),  d'évaluer, s'il y a lieu, les écarts et les actions correctrices à mener. La réussite d'une entreprise ne dépend pas uniquement d'évènements extérieurs. Vos contraintes, vos motivations et objectifs personnels, vos compétences et expériences sont des éléments très importants à prendre en considération. Un créateur doit en effet posséder à la fois :  Une personnalité dont les traits les plus marquants seront, ou non, adaptés aux qualités qu'il est nécessaire de posséder pour mener à bien le projet.  Un potentiel, c'est-à-dire une capacité personnelle d'action, de résistance physique, de solidité psychologique, d'entregent, de débrouillardise, de capacité à rebondir, ...  Des connaissances et compétences techniques, commerciales, de gestionnaire qui s'avéreront adaptées ou manquantes pour les besoins du projet.  Une expérience : les activités antérieures, en particulier professionnelles, peuvent être un atout important si elles sont en relation avec le projet.  Le professionnalisme est une condition de succès, de même qu'un tissu relationnel important dans le milieu concerné. votre bébé ! LE TRUC EN + Quelque soit votre profil, ROYAL KIDS Franchise vous offre une formation 360°, adaptée à chacun des via des stages pratiques en immersion, de la formation initiale
  • 8. 8 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Etude de marché L'étude de marché est un étape très importante pour tout entrepreneur. Son objectif est de valider l'existence d'une opportunité de marché, c'est à dire savoir s''il existe des gens prêts à payer pour votre produit ou votre service. www.my-business-plan.fr
  • 9. 9 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 3. L DE MARCHE DEFINITION ET OBJECTIFS de marché consi de la future entreprise afin de permettre au créateur de cerner les attentes et besoins de ses futurs clients, ainsi que les atouts et faiblesses des concurrents propre projet ! Afin de déterminer la faisabilité et la viabilité du projet, les ; :  L git de la clientèle potentielle.  -à-dire les concurrents, directs et indirects.  les fournisseurs ;  Afin de trouver ces informations, vous pouvez vous tourner vers des solliciter votre Si vous souhaitez entreprendre en Franchise, votre futur franchiseur pourra également vous accompagner. Au fil de leur collecte, vous pourrez synthétiser ces données sous forme de tableau ou de matrice selon le modèle suivant par exemple : Vous aurez ainsi une vision globale de votre marché. Clients potentiels : Types, nombres, habitudes de consommation... Fournisseurs : Caractéristiques Concurrents : Type, nombre, CA généré Réglementation : Contraintes, coût éventuel Marché
  • 10. 10 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. EXPLOITATION DES DONNEES Une fois toutes ces éléments identifiés, vous pourrez les structurer en points +/points qui vous aideront à évaluer le potentiel réel de votre projet, grâce à la matrice SWOT [Pour Strengths (forces), Weaknesses (faiblesses), Opportunities (opportunités), Threats (menaces)] : De cette analyse, vous pourrez déduire à la fois la viabilité de votre offre, mais également, le cas échéant, affiner votre business model (élargissement de la cible, repositionnement, ) S O W T ExterneInterne Positif Négatif LE SAVIEZ-VOUS ? Pour vous accompagner au mieux sans la construction de votre étude de marché locale, Royal Kids Franchise met à votre disposition une base de business plan régionale comprenant : la formalisation complète du concept, les études démographiques de votre zone de chalandise, les études régionales de
  • 11. 11 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Prévisions financières L'étude financière prévisionnelle vous permet de traduire financièrement tous les éléments que vous avez pu réunir précédemment et de vérifier la viabilité de votre projet en le projetant sur les 3 premières années suivant la création de votre entreprise. véritable de votre entreprise. www.cci.fr
  • 12. 12 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 4. LE PREVISIONNEL FINANCIER DEFINITION ET OBJECTIFS désignée sous le terme prévisionnel financier, regroupe un ensemble de données et les combine sous forme de tableaux afin de traduire les impacts du projet en termes monétaires. Il est constitué principalement par:  le compte de résultat prévisionnel,  les soldes intermédiaires de gestion,  le bilan prévisionnel,  le plan de financement prévisionnel,  le budget de trésorerie. Le prévisionnel financier est un travail reprise à sa construction, car il permettra notamment :  de mesurer la rentabilité du projet sur 3 ans,  de déterminer le besoin en financement,  de vérifier les capacités de la future entreprise à rembourser un éventuel emprunt En bref, à valider la viabilité financière du projet ! CONSTRUCTION Etablir un prévisionnel pas donné à quiconque de bâtir un prévisionnel de qualité rédiger/valider son business plan par un expert-comptable ou autre professionnel de Néanmoins, certaines données doivent être projetées par le porteur de projet lui- même étape de la construction du prévisionnel étude de marché, ou encore des dépenses prévues dans le cadre du projet de (besoins matériels? charges de personnel ? coût du local ) Après avoir tout recensé, il faudra construire les tableaux de prévisions. pourra alors débuter. LE TRUC EN + Afin de sécuriser au maximum vos prévisions, ROYAL KIDS Franchise met à votre disposition une base de prévisionnel financier complète, construite sur les élèments financiers des parcs de votre région sur leurs 3 premières années. Cela vous permet de bénéficier de projections réalistes et pertinentes.
  • 13. 13 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Recherche de financements pour créer votre entreprise. vous permettront de boucler votre plan de financement. http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/
  • 14. 14 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 5. LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS LES DIFFERENTS TYPES DE FINANCEMENTS principalement les suivants :  Vos fonds propres  Les prêts financés par l'Etat (Bpifrance)  L'emprunt bancaire Selon être mobilisés en complément les uns des autres ; chaque type de financement étant en général dédié à un type de besoins correspondant :  Pour le financement de vos moyens matériels : êt bancaire, PCE,  Pour le financement de votre besoin de fonds de roulement et de votre trésorerie de début d'activité Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de ces principaux types de financements : TYPE DE FINANCEMENTS SOURCES DE FINANCEMENTS Epargne personnelle - Vous, vos proches, - Vos associés Aides ou subventions à la personne - l'Etat : prêt sans intérêt Nacre - les collectivités locales Prêt d'honneur (sans garanties) et crédit solidaire - : France Initiative, OU Réseau Entreprendre OU Adie, - France-Active - les collectivités locales (notamment les régions) - les autres organismes de prêts d'honneur ou de développement économique Prêt bancaire personnel Les banques commerciales Primes, subventions à l'entreprise - l'Etat - les Collectivités locales Prêts à moyen/long terme à l'entreprise - les établissements de crédit - Les banques commerciales Crédit-bail (Pour le matériel) - les banques - les organismes spécialisés A savoir : Plus faible sera votre apport personnel et plus fort sera le risque de votre projet, plus fortes seront les exigences du banquier en terme de garanties réelles : hypothèque, caution de tiers
  • 15. 15 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. MOBILISATION DES FINANCEMENTS Les fonds propres Ils doivent représenter au minimum 30% du besoin de financement global. Les prêts d'honneur compléter vos fonds propres et renforcer la structure financière de votre projet :  L'attribution d'un prêt d'honneur n'est pas automatique et est soumise à certaines conditions, dont l'accord d'un comité qui statuera sur la viabilité du projet présenté.  Ce type de prêt (taux 0%, sans garantie) est assimilé à des quasi fonds propres car injecté dans la société (capital, compte courant associé) et est toujours octroyé en complément des propres apports des associés.  Ils permettent un effet de levier important prêtés par la banque) auprès de la banque qui reste obligatoirement le principal financeur.  Ils financent en priorité le BFR montants alloué de en fonction de la nature et de la taille du projet. La Garantie BPI France Pour contracter le prêt nécessaire à votre installation, vous devrez vous porter caution personnelle, de tout ou partie de la somme empruntée. BPI permet aux entrepreneurs qui créent leur 1re activité de bénéficier d'une caution pouvant atteindre 60% des montants empruntés (en partenariat avec la Région). La garantie BPI France couvre, en principal, les prêts finançant les investissements (matériel et immatériel), le besoin en fonds de roulement et le découvert notifié. L'emprunt bancaire Une fois additionnée vos fonds propres et vos aides financières, vous pouvez estimer le montant des emprunts bancaires qui seront nécessaire pour compléter votre plan de financement. Ce type de prêt couvre 40 à 70% des besoins de financement du projet ; Attention, les banques subordonnent l'obtention du prêt à l'exigence de certaines cautions personnelles de l'entrepreneur. LE TRUC EN + Grâce à des partenariats avec des organismes externes, mais également avec la BPI, la Franchise ROYAL KIDS facilite
  • 16. 16 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Aides à la création Il existe un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise. Ces dispositifs, mis en place à l'initiative de l'Etat ou des collectivités territoriales, peuvent prendre différentes formes, les principales étant : les aides financières, les allègements fiscaux, les e www.afecreation.fr
  • 17. 17 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 6. LES AIDES A LA CREATION INTRODUCTION nécessaire de retenir que toutes les aides ne concernent pas forcément votre projet. Elles peuvent en effet être réservées à des secteurs d'activité particuliers, dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise, être liées à votre statut actuel (demandeur d'emploi ou salarié par exemple) , ou encore imposer la réalisation :  les aides financières,  les allègements fiscaux,  LES AIDES FINANCERES Prêt à taux zéro et sans garantie Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise).   Durée : 1 à 5 ans  Conditions à remplir par l'emprunteur :  être demandeur d'emploi ou bénéficiaire des minima sociaux (ASS, RSA)  détenir plus de 50 % du capital de l'entreprise créée  mettre obligatoirement en place un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire, d'un montant et d'une durée supérieurs à l'aide Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi Cette aide consiste à recevoir le versement des allocations chômage sous la forme d'un capital.  Montant : 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage  Modalités : versement en 2 fois (une moitié après l'obtention de l'Accre, l'autre 6 mois après la date de création/reprise de l'entreprise) Aide à la création d'entreprise par des demandeurs d'emploi handicapés de l'Agefiph sous forme de subvention   Conditions :  être demandeur d'emploi handicapé  détenir plus de 50 % du capital de l'entreprise créée (ou reprise)
  • 18. 18 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. PRINCIPAUX ALLEGEMENTS FISCAUX Liste non exhaustive : Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).  Exonération à 100 % pendant les 2 premières années.  Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.  Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu'au 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).  Exonération à 100 % pendant les 5 premières années.  Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.  Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu /IR ou impôt sur les sociétés/IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)  Exonération à 100 % pendant 5 ans,  Puis dégressive pendant 3 années. Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2017.  Exonération à 100 % pendant 7 ans. Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) Ces entreprises répondent à des critères fixés par la loi, et doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.  Exonération totale d'IR ou d'IS pour 12 mois puis à hauteur de 50% sur les 12 mois suivants  Exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et/ou de la taxe foncière,
  • 19. 19 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. PRINCIPALE AIDES SOCIALES ACCRE Accre est une exonération pendant un an de charges sociales sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du Smic. Elle concerne les personnes qui créent ou reprennent une entreprise (quelle que soit l'activité) et relèvent de l'une des catégories suivantes :  les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, ou non indemnisés mais ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi,  les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA),  les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),  les personnes âgées de 18 ans et moins de 26 ans,  les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage,  les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin,  les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).  les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.  les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. LES AIDES SPECIFIQUES :  Appuis pour les femmes  Appuis pour les jeunes créateurs  Aides pour les structures de l'Economie sociale et solidaire  Aides pour les porteurs de projets en milieu rural
  • 20. 20 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Choix de création Tout projet de création d'entreprise commence par une idée. Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination ou d'un simple concours de circonstance, il s'agit souvent au départ d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. www.afecreation.fr
  • 21. 21 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 7. LES CHOIX DE CREATION TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES FORME JURIDIQUE NOMBRE MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DIRECTION DE RESPONSABILITE DES ASSOCIES Entreprise individuelle 1 uniquement Pas de capital social Entrepreneur Responsabilité totale, y compris sur les bien personnels EIRL 1 uniquement Pas de capital social Entrepreneur Responsabilité limitée au montant des apports, sauf fautes de gestion ou cautions à titre personnel. EURL 1 uniquement Librement fixé par Gérant (Associé unique ou tiers). Responsabilité limitée au montant des apports, sauf fautes de gestion ou cautions à titre personnel. SARL 2 associés minimum - 100 maximum Librement fixé par les associés Un ou plusieurs gérant(s), associés ou tiers. Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, sauf fautes de gestion ou cautions à titre personnel. SA (Classique) 7 associés minimum - pas de maximum 37 Conseil d'administration (3 à 18 membres actionnaires) dont Président désigné par le CA parmi ses membres. Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports SAS / SASU 1 associé minimum - pas de maximum Librement fixé par les associés Un président. Règles d'organisation déterminées dans les statuts par les associés. Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports SNC 2 associés minimum - pas de maximum Librement fixé par les associés Un ou plusieurs gérant(s), associés ou tiers. Associés responsables indéfiniment et solidairement, sur l'ensemble de leurs biens personnels.
  • 22. 22 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT gérant, associé min -salarié (Urssaf). FORME JURIDIQUE REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT Entreprise individuelle Régime des travailleurs non-salariés (TNS) EIRL EURL Si le gérant est l'associé unique : régime des travailleurs non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé-salariéSARL SA (Classique) Le président est assimilé-salarié. SNC Régime des travailleurs non-salariés (TNS) Les cotisations sociales seront calculées sur la base suivante :     -part de bénéfice COUVERTURE RSI  Maladie-maternité-indemnités journalières  Retraite de base et retraite complémentaire  allocations familiales/CSG-CRDS  Invalidité-Décès COUVERTURE URSSAF  Maladie-maternité-indemnités journalières  Retraite de base et retraite complémentaire  Allocations familiales/CSG-CRDS  Invalidité-Décès  Accident du travail STATUT FISCAL selon votre statut juridique et votre activité, certaines dispositions vous sont imposées : 1. BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux => activité commerciale 2. BNC : Profession libérale, revenu des charges ou autre profession non commerciale. Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif correspondant. LE TRUC EN + ROYAL KIDS propose à ses nouveaux franchisés une formation en gestion sur-mesure, basée sur les statuts juridiques, fiscaux et sociaux réellement choisir pour leur entreprise.
  • 23. 23 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) ACTIVITES LIBERALES BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC) Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à :  82 200 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement)  32 900 euros HT (autres prestations de services) Régime de la micro-entreprise Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal Entreprises individuelles dont les recettes sont inférieures ou égales à : 32 900 euros HT Régime de la micro-entreprise Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée  Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est compris entre : - 82 200 euros HT et 783 000 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement). - 32 900 euros HT et 236 000 euros HT (autres prestations de services).  Sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 783 000 euros ou 236 000 euros HT Régime du réel simplifié Option possible pour le réel normal  Entreprises individuelles dont les recettes sont supérieures à : 32 900 euros HT  Sociétés Régime de la déclaration contrôlée  Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à : - 783 000 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement). - 236 000 euros HT (autres prestations de services). Régime du réel normal
  • 24. 24 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Formalités Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises... www.afecreation.fr
  • 25. 25 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 8. LES FORMALITES DE CONSTITUTION LES ETAPES DE CONSTITUTION SOCIETE 1. Les dépôts de marques, brevets et noms commerciaux INPI, pour les sites internet à 2. Le siège social de entreprise Il peut être situé dans le local commercial ou artisanal utilisé pour l'activité ou, à défaut, au domicile du créateur. Dans ce dernier cas, une distinction doit être effectuée selon que :  L'activité est exercée exclusivement à l'extérieur du domicile : L'adresse de l'entreprise peut être celle du chef d'entreprise, même si une clause du bail l'interdit.  L'activité est exercée au domicile du créateur : Le créateur devra s'assurer qu'aucune clause du bail (pour les locataires), du règlement de copropriété (pour les propriétaires) ou toute autre disposition législative ou contractuelle ne l'interdit. L'entreprise individuelle ne peut pas avoir recours à une entreprise de domiciliation. 3. Constituer votre capital social bâtiment, fonds de commerce).  Si le capital est réalisé par apport en numéraire, vous devez déposer ces fonds sur un compte ouvert auprès d'une banque. A ce moment, le banquier vous délivrera une attestation de dépôt ; ce document est indispensable pour finaliser et déposer vos statuts. Les fonds sont débloqués sur présentation du K-bis - que vous recevrez 15 jours après avoir déposé vos statuts au Centre des Impôts - au banquier. La société pourra alors les utiliser pour financer son activité.  Si le capital est constitué d'apports en nature pour plus de 50% ou qu'un de ces éléments apportés a 4. La rédaction des statuts Les statuts d'une société constituent le contrat qui lie les associés entre eux : Règle de prise de décision en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, Modalités de transmission des parts (à titre onéreux ou à titre gratuit, Affectation du résultat, Modalités de dissolution En annexe, vous devez également lister les « actes établis au nom et pour le compte de la société en cours de formation » : -même avant la création officielle de votre société.
  • 26. 26 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 5. La rédaction de l'acte de nomination du ou des gérant(s) Il est recommandé de ne pas mentionner le nom du gérant dans les statuts de la société, mais de rédiger un acte de nomination à part. En cas de changement de gérant, vous n'aurez pas besoin de modifier vos statuts et de les re-déposer à l'enregistrement. 6. annonce légale L'annonce légale informe les tiers de la création de la société. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité pour ce type de publications. immatriculation Vous devrez effectuer les formalités de création auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises ou sur le site www.guichet-entreprises.fr. le Régime Social des Indépendants, la caisse vieillesse des professions libérales, les Services fiscaux. Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'exonération au titre de l'ACCRE. En revanche, il ne prend pas en charge Les formalités liées aux professions réglementées (licences ...), l'enregistrement des statuts au Centre des Impôts, ou encore l'adhésion à un centre de médecine du travail CHOIX DU CFE CFE COMPETENT Entreprise individuelle commerciale, EIRL, Société commerciale Entreprise individuelle artisanale, EIRL, Société artisanale Répertoire des métiers Société civile, Société d'Exercice Libéral, Agents commerciaux Greffe du tribunal de commerce Entreprise individuelle libérale, EIRL, Auto-entrepreneur URSSAF Artistes-auteurs, Activité relevant des Bic non professionnels Greffe du tribunal de commerce Exploitation individuelle agricole, EIRL, Sociétés agricoles Chambre LES COUTS DE CONSTITUTION SOCIETE Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils ne concernent que les formalités obligatoires. Le créateur devra le cas échéant, prendre en compte les frais :  de prestations accessoires proposées par les centres de formalités des entreprises,  de conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.),  de rédaction et de publicité de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels,  de constitution et de dépôt de la déclaration d'affection du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL),  etc.
  • 27. 27 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Coût de création d'une entreprise individuelle Entreprise commerciale   Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par les personnes relevant du régime micro-social : gratuite. Entreprise artisanale  Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 190  Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social : gratuite.  A noter : des dérogations sont possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle, et dans certains cas, les artisans peuvent bénéficier du remboursement des frais de stage. NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus. Professionnel libéral Inscription à l'Urssaf : gratuite. Agent commercial Coût de constitution d'une société SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles  Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200  Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y  SA ou SAS  Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 230  Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y  Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 230 NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci-dessus
  • 28. 28 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. nstallation Tout projet de création d'entreprise commence par une idée. Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination ou d'un simple concours de circonstance, il s'agit souvent au départ d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. www.afecreation.fr
  • 29. 29 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 9. DE Cette étape d'installation de votre entreprise consiste à effectuer un certain nombre de démarches qui vous permettront de démarrer votre activité dans les meilleures conditions et en toute quiétude :     Mise en place des documents commerciaux Il est désormais temps de choisir et de commander votre papier à en-tête, vos cartes de visites, vos plaquettes publicitaires... Tous ces documents commerciaux, qui seront adressés à des tiers, devront comporter un certain nombre de mentions qui peuvent varier selon l'activité exercée ou la forme juridique choisie. Doivent figurer, au minimum :  la dénomination de votre entreprise (votre nom si vous êtes entrepreneur individuel), et son nom commercial, si l'en existe un,  la forme juridique de l'entreprise, s'il s'agit d'une société, et le montant du capital social,  le numéro unique d'identification qui vous a été communiqué par l'Insee. Organisation et planification L'élaboration de votre projet a permis de déterminer un certain nombre de besoins en termes de moyens humains : Il va désormais falloir procéder aux démarches de recrutement et aux formalités administratives, mais également aux achats de registres, aux affichages obligatoires... Si vous devez recourir à des prestataires : expert- comptable, centre de gestion agréé, association agréée... c'est également le moment de les choisir et de négocier les conditions de leurs interventions LE TRUC EN + En prévision retro- partenaires, des bons de commande standards et négociés, tous les affichages ob
  • 30. 30 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. Démarrage Durant les premiers mois de votre nouvelle activité, vous allez donc découvrir et vous familiariser avec un nouveau monde, celui de l'entreprise et de son environnement [et] permettront de contrôler l'efficacité commerciale et administrative de l'entreprise. www.afecreation.fr
  • 31. 31 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. 9. LE DEMARRAGE DE LA SOCIETE Communiquer Les actions de communication ont pour but de vous aider à atteindre vos objectifs commerciaux. Si elles sont efficaces, elles doivent, en toute logique, générer une croissance de l'activité. Pour cela, identifier précisément les cibles à adresser. Quels sont leurs canaux de communication privilégiés ? Quel budget avez-vous à y consacrer ? Vendre ! - à votre disposition des fichiers prospects complets et qualifiés. Gérer & piloter Pour se donner les meilleures chances de réussite, il est indispensable : d'observer un minimum de principes de gestion : - limiter les frais fixes, - avoir une parfaite connaissance des prix de revient, - surveiller les postes clients et fournisseurs, les stocks et les investissements, - vérifier l'application de sa politique commerciale, et de contrôler en permanence la réalisation des prévisions par des outils de gestion adaptés LE TRUC EN + : - formation y compris commerciale, supports de pilotage et côtés de nos franchisés pour leur assurer un lancement serein et réussi.
  • 32. 32 ROYAL KIDS - Les informations transmises dans ce guide sont données à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel. ROYAL KIDS : RÉUSSIR, C'EST UN JEU D'ENFANT. Royal Kids est un concept de plaine de jeux indoor pour enfants de 0 à 12 ans, dans un espace sécurisé et climatisé. "Success Story" familiale, l'enseigne Royal Kids est aujourd'hui largement leader sur son secteur en France, avec un réseau de 65 parcs franchisés développé en 7 ans à peine. Incarnée par une mascotte attachante et colorée, Léon le dragon, notre enseigne s'est construite sur des valeurs familiales de convivialité et de partage. C'est cet état d'esprit, qui a fait notre succès, que nous souhaitons pérenniser et faire vivre au sein de nos parcs franchisés comme dans notre réseau! Plus d'information sur notre site : www.franchiseroyalkids.fr En tant que franchiseur du réseau leader des parcs de jeux pour enfants, nous sommes à la fois Rencontrons-nous pour parler de votre projet ! Vous rêvez de créer votre propre entreprise et de devenir votre propre patron ? entrepreneuriale ? t implantée ? Alors vous être peut-être fait pour entreprendre en Franchise... Faites notre test pour le savoir!