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La revue de Presse KYLIA 
1 
LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE 
Du 29 Septembre au 5 Octobre 2014 
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL 
Logement neuf : réduire les coûts de 16 %, 
c'est possible 
Le 29/9/2014 
Les coûts de construction d’une résidence neuve dans la ville Rose ont été réduits de 16 % par 
rapport au marché, sans faire l’impasse sur les normes ni le label RT 2012. Quel est leur secret 
? 
Les coûts de construction d’une résidence neuve à Toulouse ont été réduits de 16 % par rapport au 
marché, sans faire l’impasse sur les normes ni le label RT 2012. Quel est leur secret ? Tegerim 
Easydom 
Dans la résidence Le Colisée, le prix moyen des 343 logements est de 2.600 euros/m², contre 3.100 
euros/m² dans les autres bâtiments neufs de Toulouse. Pourquoi une telle différence ? Grâce à la
chasse aux dépenses inutiles. La résidence est la toute première réalisation de Tagerim sur le 
concept Easydom. Ce dernier permet au promoteur de construire moins cher à "qualité égale", grâce 
à trois principes : rationalisation de la conception, optimisation des surfaces et maîtrise des coûts. 
Concrètement, le promoteur n’a pas pris en compte les exigences –non obligatoires– de telle 
association locale ou telle administration. 
On s’est débarrassé de tout ce qui n’est pas indispensable : la végétalisation des terrasses, 
l’isolation par l’extérieur qui coûte 5 à 6 fois plus cher, la réalisation d’appartements 
traversant... Si la mono-orientation est orientée plein sud, où est le problème ?" souligne Hervé 
Puybouffat, Président de Tagerim. 
Ce dernier fait appel au "bons sens". Sur le même principe, il refuse d’augmenter le nombre de cages 
d’escalier, par économie de surface : avoir une cage d’escalier qui ne dessert que deux appartements, 
ce n’est pas rentable. "J’ai appliqué le règlement, pas plus", résume-t-il, pragmatique. 
Résultat : 6 à 8 % de coûts de construction en moins et 15 % de réduction sur le prix de vente du 
logement. Selon lui, "tout le monde veut faire baisser le prix du logement mais personne ne veut en 
accepter les contraintes." 
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2 
Favoriser l’accès au logement des primo-accédants 
L’objectif principal du concept Easydom est de favoriser l’accès au logement des jeunes ménages en 
primo-accession. Les prix ont été calculés pour les rendre compatibles avec les capacités 
d’endettement des primo-accédants. Ainsi, un 2-pièces de 44 m², avec balcon de 10 m² et un parking 
en sous-sol s'affiche à 129.000 euros, un 3-pièces de 68 m² au dernier étage, avec balcon de 11 m² et 
parking en sous-sol se vend 177.000 euros et un 4-pièces de 78 m² avec terrasse de 31 m² et deux 
places de parking est proposé à 185.000 euros. 
Même avec de tels prix, la qualité des biens et leur faible consommation énergétique ne sont pas 
négligées. La résidence Le Colisée est labellisée RT 2012, grâce à l’augmentation des dimensions 
des baies vitrées, la luminosité, un suivi précis des dépenses énergétiques par type d’usage ou 
encore l’amélioration de la qualité du bâti en matière d’isolation thermique. Les façades sont ornées 
de matériaux comme le bois ou la brique et les aménagements sont écologiquement innovants. 
Source : LeNouvelObs.fr
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3 
Logement: les permis de construire repartent 
enfin à la hausse 
Le 30/9/2014 
Le nombre des permis de construire a augmenté cet été pour la première fois depuis le début 
2013. Il faut maintenant que cela se traduise par une reprise des mises en chantiers, ce qui 
n'est pas encore le cas. 
La construction de logements neufs donne des signes de reprise en France depuis ces dernières 
semaines selon les derniers chiffres du secteur 
afp.com/Pascal Guyot 
Sinistré depuis des mois, le secteur de la construction se reprend à espérer. Pour la première fois 
depuis le premier trimestre 2013, le nombre de permis de construire accordés pour des logements 
neufs en France, qui renseigne sur les futures mises en chantier, est en augmentation de juin à août. 
Il est repassé dans le vert avec une progression de 4,8% sur cette période, à 103.505, selon les 
statistiques publiées mardi par le ministère du Logement. 
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Les permis accordés pour les logements ordinaires ont ainsi augmenté de 3,9% à 94.208 unités de 
juin à août, tandis que ceux octroyés aux logements en résidence bondissaient de 14,6% à 9.297. Sur 
12 mois, les permis de construire affichent toutefois encore un repli de 13,9% à 394.154 unités. 
"Il y a un mieux sur les trois derniers mois, qui semble profiter davantage aux maisons 
individuelles qu'aux logements collectifs." commente auprès de l'AFP François Payelle, président de 
la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). "Mais il est encore trop tôt pour savoir s'il s'agit là 
d'une vraie inversion de tendance ou d'un simple effet de rattrapage sur les permis bloqués pendant 
les élections municipales, dont l'instruction a été reprise, et qui sont délivrés maintenant", dit-il. 
La revue de Presse KYLIA 
4 
Les mises en chantier continuent de baisser 
"Il y a peut-être un peu moins de pessimisme sur les trimestres à venir, mais cela reste extrêmement 
ténu. D'autant qu'au niveau des mises en chantier, cela continue à baisser, et cela s'aggrave encore 
un peu", souligne de son côté Olivier Eluère, économiste de Crédit Agricole SA. 
Pas d'amélioration en effet du côté des mises en chantier de logements neufs : elles ont encore 
dévissé de juin à août, avec un recul de 11,3% sur un an à 69.227. Par type de logement, les mises 
en chantier de logements ordinaires sont ressorties en baisse de 15% à 63.726 unités. Celles des 
logements en résidence (pour seniors, étudiants...), un segment du marché plus restreint, ont bondi 
de 77% à 5.501 unités. 
Sur les 12 mois écoulés entre septembre 2013 et août 2014, le nombre de logements neufs mis en 
chantier affiche toujours un recul de 11,6%, à 303.218 unités. 
Effets attendus des mesures gouvernementales 
Pour aider le secteur à retrouver de l'activité, le gouvernement a annoncé en juin un plan de relance 
axé sur l'amélioration du Prêt à taux zéro (PTZ), l'aménagement du dispositif fiscal "Duflot", le 
développement du logement intermédiaire, et la simplification des normes de construction. 
Ce plan a été complété, fin août, par des mesures fiscales : un abattement exceptionnel de 30% sur 
les plus-values de cession des terrains à bâtir jusqu'à fin 2015, et un assouplissement du "Duflot", 
notamment. 
"Ces mesures devraient enrayer la baisse des ventes aux investisseurs, mais elles n'auront qu'un 
effet très mesuré sur la construction de maisons individuelles, où les acheteurs sont des primo-
accédants, très touchés par la conjoncture, le chômage, l'érosion des revenus, et le niveau élevé des 
prix des logements", estime M. Eluère. 
Et "compte tenu de l'inertie propre au cycle de production des logements, ces mesures n'auront pas 
d'impact significatif avant 2015", a pronostiqué de son côté le courtier Gilbert Dupont. 
"Les ventes de neuf pourraient se stabiliser, ou rebondir très légèrement en 2015, mais a priori on 
n'attend pas un rebond marqué, compte tenu de la morosité du climat économique", dit à l'AFP M. 
Eluère. 
De fait la relance des mises en chantier "sera conditionnée à une amélioration de la conjoncture 
économique - baisse du chômage, hausse de la confiance des ménages", souligne Gilbert Dupont. 
En 2013, 331.867 logements neufs ont été mis en chantier en France, un chiffre en repli de 4,2% sur 
un an, bien en deçà de l'objectif gouvernemental, encore jamais atteint dans l'Hexagone, d'un demi-million 
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5 
de logements construits par an. 
Source : L’Express.fr
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6 
Panique dans les banques : un crédit 
immobilier sur deux serait irrégulier 
Le 1/10/2014 
Vous avez négocié un emprunt pour acheter votre logement ? Peut-être faites-vous partie des 1,4 
million de clients dont le taux de crédit a été mal calculé et qui pourraient obtenir des substantielles 
réparations. 
Est-ce le prochain grand scandale immobilier ? Alors que le réseau Foncia fait l’objet de la première 
class action à la française (procédure judiciaire de groupe) pour avoir fait payer des frais abusifs à 
plus de 318.000 locataires, les réseaux bancaires sont sur les dents. Motif : leurs crédits immobiliers 
ne seraient pas conformes à la réglementation et lèseraient les emprunteurs. 
Selon une étude de la société de conseil les Expertiseurs du Crédit, près de la moitié des crédits 
accordés aux particuliers pour acheter un logement seraient dans ce cas. En tout, 1,4 million 
d’emprunteurs seraient concernés, ce qui représenterait un coût potentiel au titre des 
dédommagements de 84 milliards d’euros pour les banques ! 
En cause, le calcul du TEG (taux effectif global), qui doit intégrer tous les frais : les intérêts bien sûr 
mais aussi les frais de dossier, d’assurance décès ou encore de courtage. «Le TEG est la seule façon 
de comparer les offres entre les établissements, explique Laurent de Badts, gérant associé des 
Expertiseurs du Crédit. S’il est erroné, le jugement du consommateur sera faussé.» 
A des erreurs mathématiques, le plus souvent involontaires, dues à un traitement trop rapide des 
dossiers, s’ajouteraient des pratiques illégales, comme le calcul des intérêts annuels sur 360 jours et 
non 365 pour se simplifier la vie ou l'omission sur les factures du coût mensuel du crédit, ce qu’on 
appelle le taux de période. A ce petit jeu des sept erreurs, LCL, les Caisses d’Epargne ou encore les
Banques Populaires sont dans le collimateur, même si elles ont toutes récemment commencé à 
corriger leurs erreurs. 
Bon à savoir : il est possible de contester son crédit durant les cinq ans qui suivent la découverte des 
erreurs. Si besoin, on peut se faire aider par des professionnels qui se sont engouffrés dans la 
brèche, comme les Expertiseurs du Crédit ou la Financière Mirabeau. Si un écart important est 
constaté (d'au moins 0,1%), une plainte en justice peut valoir le coût. En cas de décision favorable, 
c’est en effet le taux d'intérêt légal, aujourd’hui proche de zéro, qui sera appliqué pour calculer les 
intérêts du crédit ! 
Inutile, toutefois, d’espérer qu’une association de consommateurs lance une class action : c'est en 
effet impossible, chaque crédit ayant été accordé indépendamment des autres. Autrement dit, il faudra 
affronter seul son banquier devant le tribunal de grande instance. 
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7 
Source : Capital.fr
En Allemagne, les loyers vont être encadrés 
Le 02/10/2014 
Les prix des loyers à Hambourg ont pris plus de 20% depuis 2007 
Une loi a été adoptée la semaine passée en Allemagne pour encadrer les loyers à la relocation. Ce 
dispositif n’est cependant pas comparable à la loi française que Manuel Valls tente de détricoter. 
Alors que la France revient partiellement sur son encadrem 
campagne de François Hollande votée par le Parlement 
d'adopter une loi qui accroît le contrôle des loyers à la relocation. Celle 
premier semestre 2015. Le gouvernement allemand compte bien grâce à cela limiter l'impact de la 
hausse des loyers sur les revenus des locataires outre 
substantiellement dans les grandes villes entre 2007 et 2012 : +30% à Berlin, +23% à H 
19% à Francfort et + 14% à Munich, d'après les chiffres du DIW, l'institut économique de Berlin, avec 
pour effet collatéral de faire croître doucement mais sûrement la part des propriétaires allemands. 
Hausse limitée à 10% du loyer moyen 
encadrement des loyers pourtant une promesse de 
-, l'Allemagne prend le contrepied et vient 
Le gouvernement fédéral a donc instauré un blocage des loyers à la relocation. Cette mesure va 
limiter les hausses de loyers à la relocation (changement de locataire) à 10% du loyer moyen dans les 
zones tendues. Et si les loyers sont déjà supérieurs à 10% du loye 
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Celle-ci sera appliquée au cours du 
tre outre-Rhin. Ils ont en effet augmenté 
ernement loyer moyen de référence, ils seront 
8 
ent , Hambourg, + 
r
bloqués. Seront dispensés les logements neufs et les logements « modernisés » ou rénovés, sachant 
que les associations de locataires regrettent qu'une définition exacte de la modernisation n'ait pas été 
fixée dans la loi. De quoi peut-être entraîner des abus... 
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9 
Rien à voir avec l'encadrement de la loi Alur 
Cette mesure n'a donc pas grand-chose à voir avec l'encadrement des loyers intégré dans la loi Alur 
portée par Cécile Duflot. En effet, le dispositif voté par le Parlement français limitait les loyers - et non 
les hausses à la relocation - à 20% au-dessus du loyer médian du quartier dans les zones tendues. 
On était en France davantage dans une limitation des abus... que Manuel Valls n'appliquera 
finalement de manière expérimentale que dans Paris et sa première couronne. 
De fait, la loi allemande ressemble davantage à l'encadrement à la relocation qui s'applique en France 
depuis le décret du 1er août 2012. Celui-ci instaure un contrôle des loyers sous conditions à la 
relocation ou lors d'un renouvellement de bail à hauteur de la seule hausse de l'indice de référence 
des loyers (IRL). Publié trimestriellement par l'Insee, il s'est fixé à 0,57% au deuxième trimestre 2014. 
Une volonté de maîtriser les prix internes 
Du reste, c'est davantage la volonté allemande de maîtriser la hausse des loyers qui interpelle. Car, 
pour l'instant, la situation y est moins alarmante qu'en France. A Munich, la ville la plus chère du pays, 
le loyer moyen au mètre carré s'élève à seulement 12 euros, même s'il a crû de manière accélérée 
dernièrement, selon les chiffres du DIW. De même, le loyer moyen n'était que de 11 euros du m² à 
Francfort, de 9,5 euros à Hambourg, 8,5 euros à Düsseldorf, et enfin à Berlin, l'une des capitales les 
moins chères d'Europe, d'un peu plus de 7 euros du m². Ces niveaux sont bien inférieurs à ceux que 
l'on peut constater en France. Si Paris est hors catégorie -23.2 euros du m² début 2013 selon 
l'Observatoire Clameur-, à Lille (14,3 euros), à Nice (13,6 euros), à Lyon et à Marseille (12,5 euros), 
les loyers sont toujours nettement plus élevés que dans les grandes villes allemandes. 
Outre-Rhin plus qu'en France, on attache une attention toute particulière à lutter contre le coût élevé 
du logement qui pourrait limiter la mobilité des jeunes salariés, et ,plus globalement, participer à 
accroître l'impact négatif des prix internes élevés sur la compétitivité. 
Un discours plus favorable aux locataires 
En matière d'éléments de langage aussi, les Allemands sont plus précautionneux vis-à-vis des 
locataires. Le ministre de la justice Heiko Maas déclarait ainsi au Guardian pour justifier la nouvelle 
mesure allemande que "la location devait rester abordable pour ceux qui sont au niveau du revenu 
moyen", tout en précisant que les propriétaires-bailleurs ne pouvaient pas considérer la location
uniquement comme une source de revenus, sans se soucier de la personne qui y habite. "Maximiser 
les profits ne peut pas être le seul objectif" d'un propriétaire-bailleur indiquait-il ainsi. Un discours qui a 
pris du plomb dans l'aile en France... 
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10 
Source : LaTribune.fr
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11 
Les précautions à prendre pour acheter un 
logement à deux 
Le 4/10/2014 
Compte tenu des prix immobiliers encore très élevés et des exigences des banques sur le niveau de 
revenus des emprunteurs, les célibataires ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété. 
La plupart des achats immobiliers se font à deux. Sans que les couples mesurent toujours bien les 
conséquences de leur statut matrimonial sur le sort de leur logement, en cas de coups durs. Il est 
toutefois possible de sécuriser l'achat et de se protéger en cas de séparation ou de décès, même si 
aucune solution n'est aussi sûre que le mariage. 
• En quoi le mariage est-il plus protecteur pour les acheteurs? 
La loi offre aux couples un cadre juridique qui protège les intérêts de chaque époux, même s'ils n'ont 
pas pris de précautions particulières. Elle offre aussi la possibilité d'effectuer du sur-mesure en 
prévoyant dans l'acte d'acquisition ou dans un contrat de mariage des clauses spécifiques. 
Imaginons, par exemple, que vous ayez financé l'acquisition du logement commun grâce à un coup de 
pouce de vos parents ou à la revente de votre studio de célibataire et que vous souhaitiez récupérer
votre apport en cas de séparation? Même si vous êtes marié sous le régime de la communauté de 
biens, il vous suffit de faire préciser dans l'acte d'achat que vous avez employé de l'argent qui vous 
appartient en propre. Si vous ne précisez rien, vous faites un beau cadeau à votre conjoint qui sera 
propriétaire de la moitié du bien, indépendamment de sa participation réelle à son financement. 
Enfin, et surtout, le mariage protège le conjoint en cas de décès, le conjoint étant un héritier privilégié 
par la loi. Il peut ainsi être assuré de rester dans son logement, quel que soit le contexte familial. 
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12 
• Pourquoi est-il préférable d'être au moins pacsés pour acheter à deux? 
Le pacs, même s'il est moins protecteur que le mariage, offre l'énorme avantage de permettre aux 
partenaires d'être exonérés de droits de succession. Les partenaires peuvent ainsi, en prenant la 
précaution de rédiger un testament, puisqu'ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre, se léguer leur part 
respective. Ils sont toutefois tenus de respecter les droits de leurs enfants, s'ils en ont. Ils peuvent se 
transmettre jusqu'à la moitié de leur patrimoine s'ils ont un enfant, un tiers s'ils en ont deux, un quart 
s'ils en ont trois ou plus. Le mariage reste toutefois plus protecteur. Le conjoint peut, en effet, hériter 
de la totalité du patrimoine de son époux en usufruit. 
• Est-il possible de sécuriser l'achat pour de simples concubins? 
La première précaution à prendre pour éviter les difficultés en cas de séparation, est d'indiquer dans 
l'acte d'achat la participation de chacun au financement du bien, et de faire en sorte que celle-ci 
coïncide avec les droits de propriété. Si l'un des concubins finance 70 % du bien (s'il a un apport 
important ou rembourse l'essentiel du crédit), il doit avoir 70 % des droits de propriété sur le bien. 
En revanche, la rédaction d'un testament protège mal le concubin survivant, en cas de décès, dans la 
mesure où il doit payer 60 % de droits de succession sur la part qu'il reçoit. Il faut donc recourir à des 
montages juridiques plus complexes (avec une société civile immobilière par exemple) pour se 
protéger. Ou, plus simplement, se marier après l'achat. 
Source : LeFigaro.fr
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13 
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE 
"La street food repose sur l'affirmation d'un 
mode de vie" 
Le 30/09/2014 
Berlin (ALLEMAGNE) Gunther Hirschfelder enseigne les études culturelles comparées à 
l'université de Regensburg, en Allemagne. Depuis plusieurs années, il étudie l'évolution des 
modes alimentaires. Pour L'Hôtellerie Restauration, il décrypte l'influence de la cuisine 
nomade dans la restauration actuelle. 
© DR 
'Il y a de plus en plus de nomades urbains, qui sont des célibataires vivant dans des grandes villes et 
travaillant beaucoup. Ces derniers préfèrent souvent manger dans la rue.' 
L'Hôtellerie Restauration : Quand et comment la street food est-elle apparue en Europe ? 
Gunther Hirschfelder : Manger dans la rue de la nourriture à emporter est une réalité depuis 
longtemps. La pizza existe depuis le XVIIIe siècle. Mais les nouvelles formes, de plus en plus 
internationales, sont arrivés graduellement à partir des années 1970 et se sont développées dans les
années 1990 grâce à deux facteurs : la mondialisation d'abord, mais aussi la désindustrialisation et la 
numérisation de l'économie. 
Quelles sont les raisons qui, selon vous, peuvent expliquer le succès de la street food dans les 
grandes villes européennes ? 
En Europe du Sud ou de l'Est, la street food demeure relativement peu développée. Il existe en 
revanche en Angleterre une très longue tradition, due aux influences pakistanaises et indiennes. De 
plus, nombre de Britanniques ont une expérience beaucoup plus riche de la vie à l'étranger. 
Il y a d'abord l'importation de traditions venues d'Asie, que les touristes ont découvertes à Bangkok ou 
Kuala Lumpur. Il y a, par exemple en Allemagne, une demande en ce sens, à laquelle contribuent les 
médias : on retrouve cette influence dans de nombreuses revues de gastronomie ou d'émissions de 
télévision. 
Mais le plus décisif réside dans le fait que les gens vivent de plus en plus en rupture avec la 
chronologie classique du repas et de la famille. Il y a davantage de nomades urbains, qui sont des 
célibataires vivant dans des grandes villes et travaillant beaucoup. Ces derniers préfèrent souvent 
manger dans la rue car la nourriture est aussi un acte social : manger seul au restaurant et d'être vu 
dans cette situation, c'est embarrassant pour eux. 
La revue de Presse KYLIA 
14 
Existe-t-il un client type de street food ? 
Il y a plusieurs groupes : les hédonistes, qui ont plaisir à essayer différents types de nourriture ; les 
mangeurs fonctionnels qui, eux, se nourrissent là où ils trouvent de quoi manger. D'autres clients 
choisissent systématiquement la street food parce que c'est l'affirmation d'un style de vie, d'une 
idéologie, ou de convictions politiques. À Bonn, où je réside, il y a un établissement de street food 
tibétaine. Ses clients se disent solidaires du bouddhisme et de la question tibétaine. Autant d'éléments 
qui rendent cet établissement plus attirant qu'une boutique de street food russe ou polonaise… 
Quelle différence faites-vous entre restauration rapide et street food ? 
La street food est essentiellement une restauration ethnique, de 'l'ethno-food'. Par ailleurs, elle est 
souvent plus saine. C'est une valeur que véhicule notamment la street food asiatique. Toute cette 
dimension du soin porté à soi-même et à son apparence est absente du fast food. 
Dans quelle mesure la street food a-t-elle affecté la manière dont on va au restaurant ?
Les restaurants sont de plus en plus sous pression. Auparavant, ils jouissaient d'une position 
privilégiée : il y avait d'un côté les restaurants où l'on mange bien et, de l'autre, la nourriture médiocre 
que l'on peut s'acheter dans la rue. Aujourd'hui, les restaurants - et on le constate avec encore plus de 
force en Allemagne qu'en France -, sont sur une pente descendante : nous avons des clients multi-optionnels 
qui mangent aussi bien dans la rue qu'au restaurant et finissent par privilégier la première 
La revue de Presse KYLIA 
15 
option. En ce sens, la street food représente une vraie concurrence pour la restauration à table 
Source : L’Hotellerie-Restauration.fr
La revue de Presse KYLIA 
16 
Peut-on accueillir des stagiaires mineurs dans 
un établissement avec une licence IV ? 
Le 3/10/2014 
Si l'établissement possède une licence IV, est-il exact que les stagiaires ne peuvent avoir moins de 18 
ans ? Merci de votre retour. Tranchard 
L'accueil de jeunes de moins de 18 ans est très règlementé dans les établissements proposant des 
boissons alcoolisées. Ainsi, l'article L.4153-6 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la 
santé publique interdisent d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans un débit de boissons. 
L'article L.3336-4 du code de la santé publique prévoit : "Il est interdit d'employer ou de recevoir en 
stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du 
débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Dans les débits de 
boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 
16 ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise 
leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre 
homologué dans les conditions prévues aux articles L.335-5 et L.335-6 du code de l'éducation. 
L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions déterminées par décret 
en Conseil d'État." Si cet article pose en principe l'interdiction d'employer un mineur dans un débit de 
boissons, il définit deux exceptions. La première prévoit que cette interdiction ne s'applique pas si le 
mineur est un membre de la famille proche du débitant. Quant à la deuxième, elle prévoit la possibilité 
d'accueillir un mineur de plus de 16 ans s'il bénéficie d'une formation comportant une ou plusieurs 
périodes en entreprise permettant d'acquérir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre 
professionnel. C'est le cas d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou d'un 
stage d'application. 
Mais dans cette hypothèse, l'entreprise doit en plus obtenir un agrément dans les conditions fixées par 
les articles R.4153-8 à R.4153-12 du code du travail. L'employeur doit en faire la demande à la 
préfecture. Cet agrément est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans, après avoir vérifié que les 
conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité 
physique et morale. Faute d'une réponse à la demande d'agrément dans un délai de deux mois, 
l'agrément est réputé refusé. Cette demande doit être renouvelée tous les 5 ans ou en cas de 
changement d'exploitant. 
Source : L’Hôtellerie-Restauration.
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17 
A propos de Kylia 
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle 
Génération : Le 1er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. 
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses 
agents immobiliers. 
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com 
Contact Presse : KYLIA Immobilier 
Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

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  • 1. La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 29 Septembre au 5 Octobre 2014 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL Logement neuf : réduire les coûts de 16 %, c'est possible Le 29/9/2014 Les coûts de construction d’une résidence neuve dans la ville Rose ont été réduits de 16 % par rapport au marché, sans faire l’impasse sur les normes ni le label RT 2012. Quel est leur secret ? Les coûts de construction d’une résidence neuve à Toulouse ont été réduits de 16 % par rapport au marché, sans faire l’impasse sur les normes ni le label RT 2012. Quel est leur secret ? Tegerim Easydom Dans la résidence Le Colisée, le prix moyen des 343 logements est de 2.600 euros/m², contre 3.100 euros/m² dans les autres bâtiments neufs de Toulouse. Pourquoi une telle différence ? Grâce à la
  • 2. chasse aux dépenses inutiles. La résidence est la toute première réalisation de Tagerim sur le concept Easydom. Ce dernier permet au promoteur de construire moins cher à "qualité égale", grâce à trois principes : rationalisation de la conception, optimisation des surfaces et maîtrise des coûts. Concrètement, le promoteur n’a pas pris en compte les exigences –non obligatoires– de telle association locale ou telle administration. On s’est débarrassé de tout ce qui n’est pas indispensable : la végétalisation des terrasses, l’isolation par l’extérieur qui coûte 5 à 6 fois plus cher, la réalisation d’appartements traversant... Si la mono-orientation est orientée plein sud, où est le problème ?" souligne Hervé Puybouffat, Président de Tagerim. Ce dernier fait appel au "bons sens". Sur le même principe, il refuse d’augmenter le nombre de cages d’escalier, par économie de surface : avoir une cage d’escalier qui ne dessert que deux appartements, ce n’est pas rentable. "J’ai appliqué le règlement, pas plus", résume-t-il, pragmatique. Résultat : 6 à 8 % de coûts de construction en moins et 15 % de réduction sur le prix de vente du logement. Selon lui, "tout le monde veut faire baisser le prix du logement mais personne ne veut en accepter les contraintes." La revue de Presse KYLIA 2 Favoriser l’accès au logement des primo-accédants L’objectif principal du concept Easydom est de favoriser l’accès au logement des jeunes ménages en primo-accession. Les prix ont été calculés pour les rendre compatibles avec les capacités d’endettement des primo-accédants. Ainsi, un 2-pièces de 44 m², avec balcon de 10 m² et un parking en sous-sol s'affiche à 129.000 euros, un 3-pièces de 68 m² au dernier étage, avec balcon de 11 m² et parking en sous-sol se vend 177.000 euros et un 4-pièces de 78 m² avec terrasse de 31 m² et deux places de parking est proposé à 185.000 euros. Même avec de tels prix, la qualité des biens et leur faible consommation énergétique ne sont pas négligées. La résidence Le Colisée est labellisée RT 2012, grâce à l’augmentation des dimensions des baies vitrées, la luminosité, un suivi précis des dépenses énergétiques par type d’usage ou encore l’amélioration de la qualité du bâti en matière d’isolation thermique. Les façades sont ornées de matériaux comme le bois ou la brique et les aménagements sont écologiquement innovants. Source : LeNouvelObs.fr
  • 3. La revue de Presse KYLIA 3 Logement: les permis de construire repartent enfin à la hausse Le 30/9/2014 Le nombre des permis de construire a augmenté cet été pour la première fois depuis le début 2013. Il faut maintenant que cela se traduise par une reprise des mises en chantiers, ce qui n'est pas encore le cas. La construction de logements neufs donne des signes de reprise en France depuis ces dernières semaines selon les derniers chiffres du secteur afp.com/Pascal Guyot Sinistré depuis des mois, le secteur de la construction se reprend à espérer. Pour la première fois depuis le premier trimestre 2013, le nombre de permis de construire accordés pour des logements neufs en France, qui renseigne sur les futures mises en chantier, est en augmentation de juin à août. Il est repassé dans le vert avec une progression de 4,8% sur cette période, à 103.505, selon les statistiques publiées mardi par le ministère du Logement. ADVERTISEMENT
  • 4. Les permis accordés pour les logements ordinaires ont ainsi augmenté de 3,9% à 94.208 unités de juin à août, tandis que ceux octroyés aux logements en résidence bondissaient de 14,6% à 9.297. Sur 12 mois, les permis de construire affichent toutefois encore un repli de 13,9% à 394.154 unités. "Il y a un mieux sur les trois derniers mois, qui semble profiter davantage aux maisons individuelles qu'aux logements collectifs." commente auprès de l'AFP François Payelle, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). "Mais il est encore trop tôt pour savoir s'il s'agit là d'une vraie inversion de tendance ou d'un simple effet de rattrapage sur les permis bloqués pendant les élections municipales, dont l'instruction a été reprise, et qui sont délivrés maintenant", dit-il. La revue de Presse KYLIA 4 Les mises en chantier continuent de baisser "Il y a peut-être un peu moins de pessimisme sur les trimestres à venir, mais cela reste extrêmement ténu. D'autant qu'au niveau des mises en chantier, cela continue à baisser, et cela s'aggrave encore un peu", souligne de son côté Olivier Eluère, économiste de Crédit Agricole SA. Pas d'amélioration en effet du côté des mises en chantier de logements neufs : elles ont encore dévissé de juin à août, avec un recul de 11,3% sur un an à 69.227. Par type de logement, les mises en chantier de logements ordinaires sont ressorties en baisse de 15% à 63.726 unités. Celles des logements en résidence (pour seniors, étudiants...), un segment du marché plus restreint, ont bondi de 77% à 5.501 unités. Sur les 12 mois écoulés entre septembre 2013 et août 2014, le nombre de logements neufs mis en chantier affiche toujours un recul de 11,6%, à 303.218 unités. Effets attendus des mesures gouvernementales Pour aider le secteur à retrouver de l'activité, le gouvernement a annoncé en juin un plan de relance axé sur l'amélioration du Prêt à taux zéro (PTZ), l'aménagement du dispositif fiscal "Duflot", le développement du logement intermédiaire, et la simplification des normes de construction. Ce plan a été complété, fin août, par des mesures fiscales : un abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession des terrains à bâtir jusqu'à fin 2015, et un assouplissement du "Duflot", notamment. "Ces mesures devraient enrayer la baisse des ventes aux investisseurs, mais elles n'auront qu'un effet très mesuré sur la construction de maisons individuelles, où les acheteurs sont des primo-
  • 5. accédants, très touchés par la conjoncture, le chômage, l'érosion des revenus, et le niveau élevé des prix des logements", estime M. Eluère. Et "compte tenu de l'inertie propre au cycle de production des logements, ces mesures n'auront pas d'impact significatif avant 2015", a pronostiqué de son côté le courtier Gilbert Dupont. "Les ventes de neuf pourraient se stabiliser, ou rebondir très légèrement en 2015, mais a priori on n'attend pas un rebond marqué, compte tenu de la morosité du climat économique", dit à l'AFP M. Eluère. De fait la relance des mises en chantier "sera conditionnée à une amélioration de la conjoncture économique - baisse du chômage, hausse de la confiance des ménages", souligne Gilbert Dupont. En 2013, 331.867 logements neufs ont été mis en chantier en France, un chiffre en repli de 4,2% sur un an, bien en deçà de l'objectif gouvernemental, encore jamais atteint dans l'Hexagone, d'un demi-million La revue de Presse KYLIA 5 de logements construits par an. Source : L’Express.fr
  • 6. La revue de Presse KYLIA 6 Panique dans les banques : un crédit immobilier sur deux serait irrégulier Le 1/10/2014 Vous avez négocié un emprunt pour acheter votre logement ? Peut-être faites-vous partie des 1,4 million de clients dont le taux de crédit a été mal calculé et qui pourraient obtenir des substantielles réparations. Est-ce le prochain grand scandale immobilier ? Alors que le réseau Foncia fait l’objet de la première class action à la française (procédure judiciaire de groupe) pour avoir fait payer des frais abusifs à plus de 318.000 locataires, les réseaux bancaires sont sur les dents. Motif : leurs crédits immobiliers ne seraient pas conformes à la réglementation et lèseraient les emprunteurs. Selon une étude de la société de conseil les Expertiseurs du Crédit, près de la moitié des crédits accordés aux particuliers pour acheter un logement seraient dans ce cas. En tout, 1,4 million d’emprunteurs seraient concernés, ce qui représenterait un coût potentiel au titre des dédommagements de 84 milliards d’euros pour les banques ! En cause, le calcul du TEG (taux effectif global), qui doit intégrer tous les frais : les intérêts bien sûr mais aussi les frais de dossier, d’assurance décès ou encore de courtage. «Le TEG est la seule façon de comparer les offres entre les établissements, explique Laurent de Badts, gérant associé des Expertiseurs du Crédit. S’il est erroné, le jugement du consommateur sera faussé.» A des erreurs mathématiques, le plus souvent involontaires, dues à un traitement trop rapide des dossiers, s’ajouteraient des pratiques illégales, comme le calcul des intérêts annuels sur 360 jours et non 365 pour se simplifier la vie ou l'omission sur les factures du coût mensuel du crédit, ce qu’on appelle le taux de période. A ce petit jeu des sept erreurs, LCL, les Caisses d’Epargne ou encore les
  • 7. Banques Populaires sont dans le collimateur, même si elles ont toutes récemment commencé à corriger leurs erreurs. Bon à savoir : il est possible de contester son crédit durant les cinq ans qui suivent la découverte des erreurs. Si besoin, on peut se faire aider par des professionnels qui se sont engouffrés dans la brèche, comme les Expertiseurs du Crédit ou la Financière Mirabeau. Si un écart important est constaté (d'au moins 0,1%), une plainte en justice peut valoir le coût. En cas de décision favorable, c’est en effet le taux d'intérêt légal, aujourd’hui proche de zéro, qui sera appliqué pour calculer les intérêts du crédit ! Inutile, toutefois, d’espérer qu’une association de consommateurs lance une class action : c'est en effet impossible, chaque crédit ayant été accordé indépendamment des autres. Autrement dit, il faudra affronter seul son banquier devant le tribunal de grande instance. La revue de Presse KYLIA 7 Source : Capital.fr
  • 8. En Allemagne, les loyers vont être encadrés Le 02/10/2014 Les prix des loyers à Hambourg ont pris plus de 20% depuis 2007 Une loi a été adoptée la semaine passée en Allemagne pour encadrer les loyers à la relocation. Ce dispositif n’est cependant pas comparable à la loi française que Manuel Valls tente de détricoter. Alors que la France revient partiellement sur son encadrem campagne de François Hollande votée par le Parlement d'adopter une loi qui accroît le contrôle des loyers à la relocation. Celle premier semestre 2015. Le gouvernement allemand compte bien grâce à cela limiter l'impact de la hausse des loyers sur les revenus des locataires outre substantiellement dans les grandes villes entre 2007 et 2012 : +30% à Berlin, +23% à H 19% à Francfort et + 14% à Munich, d'après les chiffres du DIW, l'institut économique de Berlin, avec pour effet collatéral de faire croître doucement mais sûrement la part des propriétaires allemands. Hausse limitée à 10% du loyer moyen encadrement des loyers pourtant une promesse de -, l'Allemagne prend le contrepied et vient Le gouvernement fédéral a donc instauré un blocage des loyers à la relocation. Cette mesure va limiter les hausses de loyers à la relocation (changement de locataire) à 10% du loyer moyen dans les zones tendues. Et si les loyers sont déjà supérieurs à 10% du loye La revue de Presse KYLIA Celle-ci sera appliquée au cours du tre outre-Rhin. Ils ont en effet augmenté ernement loyer moyen de référence, ils seront 8 ent , Hambourg, + r
  • 9. bloqués. Seront dispensés les logements neufs et les logements « modernisés » ou rénovés, sachant que les associations de locataires regrettent qu'une définition exacte de la modernisation n'ait pas été fixée dans la loi. De quoi peut-être entraîner des abus... La revue de Presse KYLIA 9 Rien à voir avec l'encadrement de la loi Alur Cette mesure n'a donc pas grand-chose à voir avec l'encadrement des loyers intégré dans la loi Alur portée par Cécile Duflot. En effet, le dispositif voté par le Parlement français limitait les loyers - et non les hausses à la relocation - à 20% au-dessus du loyer médian du quartier dans les zones tendues. On était en France davantage dans une limitation des abus... que Manuel Valls n'appliquera finalement de manière expérimentale que dans Paris et sa première couronne. De fait, la loi allemande ressemble davantage à l'encadrement à la relocation qui s'applique en France depuis le décret du 1er août 2012. Celui-ci instaure un contrôle des loyers sous conditions à la relocation ou lors d'un renouvellement de bail à hauteur de la seule hausse de l'indice de référence des loyers (IRL). Publié trimestriellement par l'Insee, il s'est fixé à 0,57% au deuxième trimestre 2014. Une volonté de maîtriser les prix internes Du reste, c'est davantage la volonté allemande de maîtriser la hausse des loyers qui interpelle. Car, pour l'instant, la situation y est moins alarmante qu'en France. A Munich, la ville la plus chère du pays, le loyer moyen au mètre carré s'élève à seulement 12 euros, même s'il a crû de manière accélérée dernièrement, selon les chiffres du DIW. De même, le loyer moyen n'était que de 11 euros du m² à Francfort, de 9,5 euros à Hambourg, 8,5 euros à Düsseldorf, et enfin à Berlin, l'une des capitales les moins chères d'Europe, d'un peu plus de 7 euros du m². Ces niveaux sont bien inférieurs à ceux que l'on peut constater en France. Si Paris est hors catégorie -23.2 euros du m² début 2013 selon l'Observatoire Clameur-, à Lille (14,3 euros), à Nice (13,6 euros), à Lyon et à Marseille (12,5 euros), les loyers sont toujours nettement plus élevés que dans les grandes villes allemandes. Outre-Rhin plus qu'en France, on attache une attention toute particulière à lutter contre le coût élevé du logement qui pourrait limiter la mobilité des jeunes salariés, et ,plus globalement, participer à accroître l'impact négatif des prix internes élevés sur la compétitivité. Un discours plus favorable aux locataires En matière d'éléments de langage aussi, les Allemands sont plus précautionneux vis-à-vis des locataires. Le ministre de la justice Heiko Maas déclarait ainsi au Guardian pour justifier la nouvelle mesure allemande que "la location devait rester abordable pour ceux qui sont au niveau du revenu moyen", tout en précisant que les propriétaires-bailleurs ne pouvaient pas considérer la location
  • 10. uniquement comme une source de revenus, sans se soucier de la personne qui y habite. "Maximiser les profits ne peut pas être le seul objectif" d'un propriétaire-bailleur indiquait-il ainsi. Un discours qui a pris du plomb dans l'aile en France... La revue de Presse KYLIA 10 Source : LaTribune.fr
  • 11. La revue de Presse KYLIA 11 Les précautions à prendre pour acheter un logement à deux Le 4/10/2014 Compte tenu des prix immobiliers encore très élevés et des exigences des banques sur le niveau de revenus des emprunteurs, les célibataires ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété. La plupart des achats immobiliers se font à deux. Sans que les couples mesurent toujours bien les conséquences de leur statut matrimonial sur le sort de leur logement, en cas de coups durs. Il est toutefois possible de sécuriser l'achat et de se protéger en cas de séparation ou de décès, même si aucune solution n'est aussi sûre que le mariage. • En quoi le mariage est-il plus protecteur pour les acheteurs? La loi offre aux couples un cadre juridique qui protège les intérêts de chaque époux, même s'ils n'ont pas pris de précautions particulières. Elle offre aussi la possibilité d'effectuer du sur-mesure en prévoyant dans l'acte d'acquisition ou dans un contrat de mariage des clauses spécifiques. Imaginons, par exemple, que vous ayez financé l'acquisition du logement commun grâce à un coup de pouce de vos parents ou à la revente de votre studio de célibataire et que vous souhaitiez récupérer
  • 12. votre apport en cas de séparation? Même si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, il vous suffit de faire préciser dans l'acte d'achat que vous avez employé de l'argent qui vous appartient en propre. Si vous ne précisez rien, vous faites un beau cadeau à votre conjoint qui sera propriétaire de la moitié du bien, indépendamment de sa participation réelle à son financement. Enfin, et surtout, le mariage protège le conjoint en cas de décès, le conjoint étant un héritier privilégié par la loi. Il peut ainsi être assuré de rester dans son logement, quel que soit le contexte familial. La revue de Presse KYLIA 12 • Pourquoi est-il préférable d'être au moins pacsés pour acheter à deux? Le pacs, même s'il est moins protecteur que le mariage, offre l'énorme avantage de permettre aux partenaires d'être exonérés de droits de succession. Les partenaires peuvent ainsi, en prenant la précaution de rédiger un testament, puisqu'ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre, se léguer leur part respective. Ils sont toutefois tenus de respecter les droits de leurs enfants, s'ils en ont. Ils peuvent se transmettre jusqu'à la moitié de leur patrimoine s'ils ont un enfant, un tiers s'ils en ont deux, un quart s'ils en ont trois ou plus. Le mariage reste toutefois plus protecteur. Le conjoint peut, en effet, hériter de la totalité du patrimoine de son époux en usufruit. • Est-il possible de sécuriser l'achat pour de simples concubins? La première précaution à prendre pour éviter les difficultés en cas de séparation, est d'indiquer dans l'acte d'achat la participation de chacun au financement du bien, et de faire en sorte que celle-ci coïncide avec les droits de propriété. Si l'un des concubins finance 70 % du bien (s'il a un apport important ou rembourse l'essentiel du crédit), il doit avoir 70 % des droits de propriété sur le bien. En revanche, la rédaction d'un testament protège mal le concubin survivant, en cas de décès, dans la mesure où il doit payer 60 % de droits de succession sur la part qu'il reçoit. Il faut donc recourir à des montages juridiques plus complexes (avec une société civile immobilière par exemple) pour se protéger. Ou, plus simplement, se marier après l'achat. Source : LeFigaro.fr
  • 13. La revue de Presse KYLIA 13 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE "La street food repose sur l'affirmation d'un mode de vie" Le 30/09/2014 Berlin (ALLEMAGNE) Gunther Hirschfelder enseigne les études culturelles comparées à l'université de Regensburg, en Allemagne. Depuis plusieurs années, il étudie l'évolution des modes alimentaires. Pour L'Hôtellerie Restauration, il décrypte l'influence de la cuisine nomade dans la restauration actuelle. © DR 'Il y a de plus en plus de nomades urbains, qui sont des célibataires vivant dans des grandes villes et travaillant beaucoup. Ces derniers préfèrent souvent manger dans la rue.' L'Hôtellerie Restauration : Quand et comment la street food est-elle apparue en Europe ? Gunther Hirschfelder : Manger dans la rue de la nourriture à emporter est une réalité depuis longtemps. La pizza existe depuis le XVIIIe siècle. Mais les nouvelles formes, de plus en plus internationales, sont arrivés graduellement à partir des années 1970 et se sont développées dans les
  • 14. années 1990 grâce à deux facteurs : la mondialisation d'abord, mais aussi la désindustrialisation et la numérisation de l'économie. Quelles sont les raisons qui, selon vous, peuvent expliquer le succès de la street food dans les grandes villes européennes ? En Europe du Sud ou de l'Est, la street food demeure relativement peu développée. Il existe en revanche en Angleterre une très longue tradition, due aux influences pakistanaises et indiennes. De plus, nombre de Britanniques ont une expérience beaucoup plus riche de la vie à l'étranger. Il y a d'abord l'importation de traditions venues d'Asie, que les touristes ont découvertes à Bangkok ou Kuala Lumpur. Il y a, par exemple en Allemagne, une demande en ce sens, à laquelle contribuent les médias : on retrouve cette influence dans de nombreuses revues de gastronomie ou d'émissions de télévision. Mais le plus décisif réside dans le fait que les gens vivent de plus en plus en rupture avec la chronologie classique du repas et de la famille. Il y a davantage de nomades urbains, qui sont des célibataires vivant dans des grandes villes et travaillant beaucoup. Ces derniers préfèrent souvent manger dans la rue car la nourriture est aussi un acte social : manger seul au restaurant et d'être vu dans cette situation, c'est embarrassant pour eux. La revue de Presse KYLIA 14 Existe-t-il un client type de street food ? Il y a plusieurs groupes : les hédonistes, qui ont plaisir à essayer différents types de nourriture ; les mangeurs fonctionnels qui, eux, se nourrissent là où ils trouvent de quoi manger. D'autres clients choisissent systématiquement la street food parce que c'est l'affirmation d'un style de vie, d'une idéologie, ou de convictions politiques. À Bonn, où je réside, il y a un établissement de street food tibétaine. Ses clients se disent solidaires du bouddhisme et de la question tibétaine. Autant d'éléments qui rendent cet établissement plus attirant qu'une boutique de street food russe ou polonaise… Quelle différence faites-vous entre restauration rapide et street food ? La street food est essentiellement une restauration ethnique, de 'l'ethno-food'. Par ailleurs, elle est souvent plus saine. C'est une valeur que véhicule notamment la street food asiatique. Toute cette dimension du soin porté à soi-même et à son apparence est absente du fast food. Dans quelle mesure la street food a-t-elle affecté la manière dont on va au restaurant ?
  • 15. Les restaurants sont de plus en plus sous pression. Auparavant, ils jouissaient d'une position privilégiée : il y avait d'un côté les restaurants où l'on mange bien et, de l'autre, la nourriture médiocre que l'on peut s'acheter dans la rue. Aujourd'hui, les restaurants - et on le constate avec encore plus de force en Allemagne qu'en France -, sont sur une pente descendante : nous avons des clients multi-optionnels qui mangent aussi bien dans la rue qu'au restaurant et finissent par privilégier la première La revue de Presse KYLIA 15 option. En ce sens, la street food représente une vraie concurrence pour la restauration à table Source : L’Hotellerie-Restauration.fr
  • 16. La revue de Presse KYLIA 16 Peut-on accueillir des stagiaires mineurs dans un établissement avec une licence IV ? Le 3/10/2014 Si l'établissement possède une licence IV, est-il exact que les stagiaires ne peuvent avoir moins de 18 ans ? Merci de votre retour. Tranchard L'accueil de jeunes de moins de 18 ans est très règlementé dans les établissements proposant des boissons alcoolisées. Ainsi, l'article L.4153-6 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la santé publique interdisent d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans un débit de boissons. L'article L.3336-4 du code de la santé publique prévoit : "Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 16 ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues aux articles L.335-5 et L.335-6 du code de l'éducation. L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État." Si cet article pose en principe l'interdiction d'employer un mineur dans un débit de boissons, il définit deux exceptions. La première prévoit que cette interdiction ne s'applique pas si le mineur est un membre de la famille proche du débitant. Quant à la deuxième, elle prévoit la possibilité d'accueillir un mineur de plus de 16 ans s'il bénéficie d'une formation comportant une ou plusieurs périodes en entreprise permettant d'acquérir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. C'est le cas d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou d'un stage d'application. Mais dans cette hypothèse, l'entreprise doit en plus obtenir un agrément dans les conditions fixées par les articles R.4153-8 à R.4153-12 du code du travail. L'employeur doit en faire la demande à la préfecture. Cet agrément est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans, après avoir vérifié que les conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et morale. Faute d'une réponse à la demande d'agrément dans un délai de deux mois, l'agrément est réputé refusé. Cette demande doit être renouvelée tous les 5 ans ou en cas de changement d'exploitant. Source : L’Hôtellerie-Restauration.
  • 17. La revue de Presse KYLIA 17 A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18