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SALAIRES :
NEGOCIER EFFICACEMENT
NEGOCIER AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE


« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales
d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les
[salaires effectifs] ».
                                                          Article L. 2242-1 du Code du travail



« en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l'entreprise, et […]
l'employeur ne peut exercer la faculté de l'engager par établissement ou par groupe
d'établissements qu'autant qu'aucune des organisations syndicales représentatives dans
l'établissement ou le groupe d'établissements où la négociation doit s'ouvrir ne s'y oppose ».

                                                         Cass.soc., 21 mars 1990, n° 88-14.794
LES AVANTAGES DE LA NEGOCIATION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE


•   Eviter la division des salariés
•   Eviter la division des organisations syndicales
•   Eviter de faire peser la disparité des avantages négociés sur les syndicats
•   Faire respecter l’égalité de traitement entre tous les salariés
•   Sans empêcher la prise en compte des particularités locales
QUI PEUT VALABLEMENT NEGOCIER ?



« La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations
   dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en
   cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le
  nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations
  mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la
  délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la
  délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce
  nombre peut être porté à deux ».

                                                          Article L. 2232-17 du Code du travail
NEGOCIER SUR LES SALAIRES EFFECTIFS


La négociation doit porter sur les salaires effectifs qui sont :

« les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas
échéant , lorsque ces primes et avantages résultent de l’application de la convention ou d’un
accord »

                                                                  Circ. 5 mai 1983 : JO NC, 3 juill. 1983


Mais la négociation annuelle obligatoire inclut également :

     • la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (art. L. 2242-8 CT)
     • les objectifs en matière d’égalité professionnelle homme/femme (art. L. 2242-5 CT)
     • l’emploi des travailleurs handicapés (L. 2242-14 CT)
     • le régime de prévoyance maladie (L. 2242-11 CT)
     • l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (L. 2242-12 CT)
L’IMPORTANCE DE LA 1ère REUNION DE
                     NEGOCIATION



ETABLIR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :

    • par accord entre l’employeur et les organisations syndicales
    • sur une durée raisonnable (maxi. 3 mois) avec un minimum de 4 réunions toutes les 2 à 3
    semaines
    • fixer le terme de la négociation
L’IMPORTANCE DE LA 1ère REUNION DE
                     NEGOCIATION



FIXER LA LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR :

    • par accord entre l’employeur et les organisations syndicales
    • en prévoyant la date de leur remise
    • pour permettre une négociation loyale et sérieuse
    • à défaut d’accord, saisir le juge des référés pour demander la production des documents
LES INFORMATIONS INDISPENSABLES


•    la grille de classification applicable ainsi que les correspondances entre les emplois et la
    grille de classification

•    le salaire de base minimum, maximum, moyen et médian, par sexe au sein de chaque
    coefficient et les raisons des différences de traitements entre des salariés de même
    niveau ; les primes versées (voire les avantages en nature) en précisant leur nature, leur
    montant, les coefficients concernés ainsi que les critères d’attribution ; le nombre de
    salariés qui n’ont bénéficié ni d’augmentation de salaire ni de primes au cours des 3, 5, 10
    dernières années ; le nombre de promotion par coefficient
LES AUTRES INFORMATIONS DISPONIBLES


•     auprès des fédérations : informations remises par les organisations patronales à
    l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au niveau de la branche

•    auprès du CE : rapport d’ensemble, bilan social, rapport sur la situation comparée des
    conditions générale d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise, informations
    comptables, documents financiers et prévisionnels, informations relatives à la
    rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

•   enquêtes auprès des salariés
LES OUTILS POUR ANALYSER ET UTILISER LES
                INFORMATIONS


TRAVAUX DES COMMISSIONS DU CE

    • commission pour l’égalité professionnelle
    • commission économique

EXPERTISES REALISEES POUR LE COMPTE DU CE

    • expertise comptable
    • expertise juridique (avocats)

ENQUÊTES DU CHSCT
www.jdsavocats.com
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  • 2. NEGOCIER AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les [salaires effectifs] ». Article L. 2242-1 du Code du travail « en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l'entreprise, et […] l'employeur ne peut exercer la faculté de l'engager par établissement ou par groupe d'établissements qu'autant qu'aucune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ou le groupe d'établissements où la négociation doit s'ouvrir ne s'y oppose ». Cass.soc., 21 mars 1990, n° 88-14.794
  • 3. LES AVANTAGES DE LA NEGOCIATION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE • Eviter la division des salariés • Eviter la division des organisations syndicales • Eviter de faire peser la disparité des avantages négociés sur les syndicats • Faire respecter l’égalité de traitement entre tous les salariés • Sans empêcher la prise en compte des particularités locales
  • 4. QUI PEUT VALABLEMENT NEGOCIER ? « La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux ». Article L. 2232-17 du Code du travail
  • 5. NEGOCIER SUR LES SALAIRES EFFECTIFS La négociation doit porter sur les salaires effectifs qui sont : « les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant , lorsque ces primes et avantages résultent de l’application de la convention ou d’un accord » Circ. 5 mai 1983 : JO NC, 3 juill. 1983 Mais la négociation annuelle obligatoire inclut également : • la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (art. L. 2242-8 CT) • les objectifs en matière d’égalité professionnelle homme/femme (art. L. 2242-5 CT) • l’emploi des travailleurs handicapés (L. 2242-14 CT) • le régime de prévoyance maladie (L. 2242-11 CT) • l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (L. 2242-12 CT)
  • 6. L’IMPORTANCE DE LA 1ère REUNION DE NEGOCIATION ETABLIR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS : • par accord entre l’employeur et les organisations syndicales • sur une durée raisonnable (maxi. 3 mois) avec un minimum de 4 réunions toutes les 2 à 3 semaines • fixer le terme de la négociation
  • 7. L’IMPORTANCE DE LA 1ère REUNION DE NEGOCIATION FIXER LA LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR : • par accord entre l’employeur et les organisations syndicales • en prévoyant la date de leur remise • pour permettre une négociation loyale et sérieuse • à défaut d’accord, saisir le juge des référés pour demander la production des documents
  • 8. LES INFORMATIONS INDISPENSABLES • la grille de classification applicable ainsi que les correspondances entre les emplois et la grille de classification • le salaire de base minimum, maximum, moyen et médian, par sexe au sein de chaque coefficient et les raisons des différences de traitements entre des salariés de même niveau ; les primes versées (voire les avantages en nature) en précisant leur nature, leur montant, les coefficients concernés ainsi que les critères d’attribution ; le nombre de salariés qui n’ont bénéficié ni d’augmentation de salaire ni de primes au cours des 3, 5, 10 dernières années ; le nombre de promotion par coefficient
  • 9. LES AUTRES INFORMATIONS DISPONIBLES • auprès des fédérations : informations remises par les organisations patronales à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au niveau de la branche • auprès du CE : rapport d’ensemble, bilan social, rapport sur la situation comparée des conditions générale d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise, informations comptables, documents financiers et prévisionnels, informations relatives à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux • enquêtes auprès des salariés
  • 10. LES OUTILS POUR ANALYSER ET UTILISER LES INFORMATIONS TRAVAUX DES COMMISSIONS DU CE • commission pour l’égalité professionnelle • commission économique EXPERTISES REALISEES POUR LE COMPTE DU CE • expertise comptable • expertise juridique (avocats) ENQUÊTES DU CHSCT
  • 11. www.jdsavocats.com cabinet@jdsavocats.com Tél. : 01 48 96 14 48 - Fax : 01 48 96 13 27