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Salaires :
                axes de négociation
                  Cerner les cibles,
     décrypter les politiques de rémunérations,
        déterminer l’information à recueillir


17, bd Poissonnière. 75002 Paris   Site : www.apex.fr
             Tél. 01 53 72 00 00   Mel : contact@apex.fr
Salaires : axes de négociation                                                                                                                             1



      Une structure de rémunération complexe
     •     La structure de la rémunération est le plus souvent complexe, chacun de
           ces éléments peut-être une cible de négociation

     Eléments de rémunération                              Exemple                             Regroupements
    Salaire de base




                                                                                            Rémunération

                                                                                                           Rémunération d’activité
    Prime d’ancienneté




                                                                                                fixe




                                                                                                                                     Rémunération totale
    Primes fixes                     13ème mois, prime vacances, etc.

    Primes variables individuelles
                                     Bonus, guelte, productivité, objectifs, etc.
    Primes variables collectives
    Indemnités de sujétions          HS/HC, prime de nuit, etc.
    Autres éléments                  Tickets restaurants, avantages en nature, etc.
                                     Participation, intéressement, PPP, et supplément I/P
    Part collective
                                     PEE, PEI, etc.
Salaires : axes de négociation                                                                        2



      Des modalités d’augmentations salariales composites
  •     Les pratiques salariales mixent souvent plusieurs modalités, même si l’une est
        souvent privilégiée (augmentation collective), toutes doivent (peuvent) être discutées


              Modalités
                                          Individuelles                      Collectives
           d'augmentation

                                                                 Augmentations collectives
         Irréversibles           Augmentations individualisées
                                                                 Primes fixes communes
                                                                 (création / augmentation)

                                                                 Primes de performances collectives
                                 Primes de performances
         Réversibles                                             Epargne salariale
                                 individuelles
                                                                 (intéressement/participation, PEE,
                                                                 etc.)
Salaires : axes de négociation                                                                 3



      Une négociation d’entreprise sous contrainte
     •     Les accords de branches ne restent déterminants que pour la fixation
           des salaires de base ouvriers et employés et certaines primes fixes
           (ancienneté, etc.) ; au-delà leur portée s’affaiblit
     •     Pour les sociétés intégrées à un groupe, les directives salariales du
           groupe fixent souvent l’enveloppe globale, voire les modalités de
           distribution
              Le décalage croissant entre le lieu de la décision (le groupe) et celui de la
               négociation (l’entreprise) pèsent fortement sur les NAO
     •     Le développement des politiques d’individualisation salariale et leur
           exclusion de la négociation (sauf sur la part globale consacrée à ces
           augmentation) tend à réduire la portée des NAO
              Certaines catégories pouvant même être « sorties » des négociations (cadres)
Salaires : axes de négociation                                                      4



      Cette situation impose des axes de négociations multiformes
     •     Sur le partage de la richesse créée par l’entreprise ou le groupe
     •     Sur les politiques de rémunérations :
                 Individuel vs collectif
                 Pérenne vs réversible
                 Eléments valorisés : expérience, fonction, qualification, etc.
                 Hiérarchie salariale, etc.
     •     Sur l’ensemble des composantes de la rémunération
                 De qualification (salaire de base)
                 De reconnaissance et de fidélisation (ancienneté, primes fixes)
                 De performance (les variables)
                 De sujétion (HS & HC, prime de nuit, etc.)
                 L’épargne salariale
     •     Sur les éléments d’équité
              Femmes/hommes, CDI/CDD, etc.
Salaires : axes de négociation                                                                         5


      L’exemple de l’individualisation salariale :
      des règles à connaître pour les imposer
     •     Un employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunérations entre tous
           les salariés placés dans une situation identique (Cass. soc. 29/10/96,
           n 92-43.680)
     •     Cela n’empêche pas une politique d’individualisation salariale (sur le
           salaire de base ou par des primes), pour autant :
              Qu’elle n’aboutisse pas à des discriminations
                • A vérifier notamment sur la distribution des primes correspondantes à
                   l’activité (femme/homme)
              Qu’elle corresponde à des critères objectifs et vérifiables (Cass. soc., 2 oct. 2001,
               no 99-17.577, Syndicat CFE-CGC Coflexip c/ SA Coflexip Stena Offshore)
                • La discussion sur l’objectivité et la traçabilité de ces critères peut-être un
                   élément à introduire dans la NAO
              Qu’elle ne soit pas un moyen d'exercice du pouvoir disciplinaire
     •     L’encadrement des politiques d’individualisation peut donc être un
           enjeux de la NAO
Salaires : axes de négociation                                                             6


      L’exemple de l’individualisation salariale :
      des informations nécessaires à exiger
     •     Des informations peuvent être demandées permettant d’apprécier
           les conséquences de cette politique, par exemple :
              Le montant global des augmentations individuelles, ventilé par catégories
               et par sexe
              Les dates d’effet de ces augmentations (effet niveau vs effet masse
               de ces augmentations)
              Le nombre de salariés (par catégorie et par sexe) n’ayant pas reçu
               d’augmentation individuelle durant l’exercice précédent et sur les 2 et 3
               dernières années
                • La NAO peut prévoir un « filet » (ex : augmentation à la moyenne pour
                   tous salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle pendant X
                   années)
Salaires : axes de négociation                                                                            7



      Décrypter les politiques de rémunération de l’entreprise
     •     Les politiques de rémunération pratiquées par l’entreprise sont souvent
           implicites et peuvent être différenciées suivant les catégories professionnelles,
           voire les métiers (ex : Front office vs Back office)
     •     La qualité de l’information demandée et son analyse sont souvent les seuls
           moyens de décrypter ces politiques et donc de poser le cadre revendicatif
           adéquat pour y répondre et impliquer les salariés
              Les informations « réglementées » (bilan social, rapport d’égalité entre les femmes et
               les hommes, bilan annuel du travail à temps partiel, information trimestrielle sur les
               effectifs) sont le plus souvent insuffisamment détaillées pour être d’une réelle utilité
     •     L’employeur a l’obligation de fournir aux organisations syndicales les
           informations nécessaires pour permettre une négociation en toute
           connaissance de cause. C’est une des conditions nécessaires à l’obligation de
           sérieux et loyauté de la négociation (art. L.2242-10)
              Le contenu des informations nécessaires doit être fixé par la partie syndicale, sans
               qu’il puisse lui être imposé par l’employeur
              Un référé devant le TGI peut imposer la communication de pièces sous astreintes
               dans le cadre d’une NAO (TGI de Paris, 29/5/2012, RG : 12/02332)
Salaires : axes de négociation                                                                                    8



      Détermination de l’information indispensable
     •     3 étapes sont indispensables pour déterminer l’information nécessaire :
              Déterminer la maille de l’information :
                • L’information par collège n’a pas de pertinence, la classification conventionnelle doit être
                    un minimum (voire l’emploi type ou la grille des métiers de la GPEC)
                • La ventilation par sexe est obligatoire, mais est souvent insuffisante (CDI/CDD, etc.)
              Lister les informations nécessaires
              Fixer leur degré de précision
                • Le site, l’unité opérationnelle, etc.
     •     Les informations minimales sont les suivantes :
              Le nombre de salariés
              Une information précise sur l’ancienneté et l’âge (segmentation par tranche, moyenne si elle est
               significative)
              Une segmentation des rémunérations entre :
                    •   Salaire de base
                    •   Eléments fixes
                    •   Eléments variables
              La dispersion des rémunérations : salaire minimum et maximum (voire 1er et 9ème décile), salaire
               moyen et médian, segmentation en quartiles (ou déciles suivant l’importance de l’effectif)
              L’information sur l’évolution des 10 rémunérations les plus élevées (indicateur 22 du BS mais
               pour la totalité de l’entreprise)
Salaires : axes de négociation                                                                              9




           Passer des données à leurs interprétations (1)

           •     Les données brutes ne sont pas « parlantes » :
           CSP             Classif     Effectif        Mini            Maxi          Moyenne Ancienneté
           Employé                N2E1            25          20 230          20 830     20 200         4
           Employé                N2E2            57          20 700          22 000     21 250        10
           Employé                N2E3            92          21 850          24 350     23 200        19
           Employé                N3E1            22          23 250          27 100     23 900        22
           Employé                N3E2            15          25 150          28 300     27 150        24
           Cadre                    P2            12          37 070          45 070     45 830         8

           •     Il faut les retraiter :
                          Ecart mini/maxi
            Classif      En %     en €      Evol. an. moyenne
            N2E1               3%       600                150
            N2E2               6%     1 300                130
            N2E3              11%     2 500                132
            N3E1              17%     3 850                175
            N3E2              13%     3 150                131
            P2                22%     8 000              1 000
Salaires : axes de négociation                                                                               10



      Passer des données à leurs interprétations (2)

        •     Seule une représentation graphique est facilement interprétable
                                           Effectif et rémunérations en ETP
                                                   Effectif   Moyenne

                         100                                                        53,000


                          80                                                        46,000




                                                                                             Rémunérations
                          60                                                        39,000
              Effectif




                          40                                                        32,000


                          20                                                        25,000


                          0                                                         18,000
                                 N2E1   N2E2      N2E3        N3E1      N3E2   P2
Salaires : axes de négociation                                                                                    11



      Passer des données à leurs interprétations (3)

          •            Zoomer sur les points importants
                                    Effectif et rémunérations en ETP (zoom employés)
                                           Effectif   Moyenne       Linear (Moyenne)

                       100                                                               30,000


                        80                                                               28,000




                                                                                                  Rémunérations
                        60                                                               26,000
            Effectif




                        40                                                               24,000


                        20                                                               22,000


                        0                                                                20,000
                                 N2E1       N2E2        N2E3        N3E1          N3E2
Salaires : axes de négociation                                                             12


      Passer de l’interprétation au diagnostic,
      du diagnostic aux revendications
     •     Le diagnostic :
              Progressivité des rémunérations homogène par classification pour les
               employés
              Les zones de recouvrement entre classifications sont importantes
              Le niveau N1E1paraît la qualification d’entrée, le niveau N2E3 représente
               un entonnoir vers le niveau N3
              Faiblesse du N3 (20%) laisse assez peu de place aux promotions
              Le niveau N3E1 présente une structure atypique de rémunération
              Ecart avec l’encadrement très important dû à l’absence de classification
               intermédiaire (technicien ou agent de maîtrise) alors que le taux
               d’encadrement relativement faible (6%) laisse à penser que des employés
               N3 font, de fait, fonction d’encadrement
     •     Les revendications seront donc …
Salaires : axes de négociation                                                                           13


      L’accès à une analyse plus détaillée :
      le rôle de l’expert comptable du CE
     •     Dans le cadre de ses missions sur l’analyse des comptes de
           l’entreprise, la jurisprudence a reconnu comme légitime la
           communication à l’expert comptable du CE des informations
           individuelles sur les salariés et les rémunérations (Cour de cassation
           sociale, arrêt n 2559 FS-P+B, du 15 décembre 2009)
              Étant tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du Travail, l’expert a des
               obligations de secret et de discrétion ; le caractère confidentiel des documents
               demandés ne pouvait lui être opposé
     •     Si les informations ainsi recueillies ne seront jamais communiquées en
           tant que telles aux élus :
              Elles feront l’objet d’analyses statistiques très détaillées (tout en garantissant leur
               confidentialité) par métier, département, contrat, temps de travail, etc.
              Qui pourront être transmises au CE dans le cadre du rapport d’analyse
Salaires : axes de négociation                                                                                  14



      Quelques exemples d’analyse de rémunérations (1)
     •        Une politique structurée par l’expérience mais l’absence de hiérarchie
              salariale sur les premiers niveaux d’une classification
                                                                       SB moyen bandes C à D
                                                                              C       D
                           35,000
                                    Zone de recouvrement C & D
                           33,000
                           31,000
         Salaire de base




                           29,000
                           27,000
                           25,000
                           23,000
                           21,000
                           19,000
                                    1      3     5     7     9   11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39
                                                                       Ancienneté
Salaires : axes de négociation                                                                                      15



      Quelques exemples d’analyse de rémunérations (2)
     •     Une évolution salariale qui marque le pas sur les plus hauts coefficients

                                  Effectif et dispersion des rémunérations PII par coefficient
                      300                                                       80,000


                      250                                                       70,000


                      200                                                       60,000                  Effectif




                                                                                         Rémunération
                                                                                                        9ème déc.
           Effectif




                                                                                                        Médiane
                      150                                                       50,000
                                                                                                        1er déc.


                      100                                                       40,000


                       50                                                       30,000


                       0                                                        20,000
                            100      108     114    120    125    130     135
Salaires : axes de négociation                                                                           16



      Quelques exemples d’analyse de rémunérations (3)
     •     Une part variable qui diminue avec l’ancienneté
                                            Niveau 4 – Part variable moyenne et ancienneté
                                                    Relation commerciale   Relation client
                           10,000
                            9,000
                            8,000
                            7,000
             PVV moyenne




                            6,000
                            5,000
                            4,000
                            3,000
                            2,000
                            1,000
                               0
                                    1   3   5   7    9 11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41
                                                                   Ancienneté

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Salaires stratégie de négociation APEX

  • 1. Salaires : axes de négociation Cerner les cibles, décrypter les politiques de rémunérations, déterminer l’information à recueillir 17, bd Poissonnière. 75002 Paris Site : www.apex.fr Tél. 01 53 72 00 00 Mel : contact@apex.fr
  • 2. Salaires : axes de négociation 1 Une structure de rémunération complexe • La structure de la rémunération est le plus souvent complexe, chacun de ces éléments peut-être une cible de négociation Eléments de rémunération Exemple Regroupements Salaire de base Rémunération Rémunération d’activité Prime d’ancienneté fixe Rémunération totale Primes fixes 13ème mois, prime vacances, etc. Primes variables individuelles Bonus, guelte, productivité, objectifs, etc. Primes variables collectives Indemnités de sujétions HS/HC, prime de nuit, etc. Autres éléments Tickets restaurants, avantages en nature, etc. Participation, intéressement, PPP, et supplément I/P Part collective PEE, PEI, etc.
  • 3. Salaires : axes de négociation 2 Des modalités d’augmentations salariales composites • Les pratiques salariales mixent souvent plusieurs modalités, même si l’une est souvent privilégiée (augmentation collective), toutes doivent (peuvent) être discutées Modalités Individuelles Collectives d'augmentation Augmentations collectives Irréversibles Augmentations individualisées Primes fixes communes (création / augmentation) Primes de performances collectives Primes de performances Réversibles Epargne salariale individuelles (intéressement/participation, PEE, etc.)
  • 4. Salaires : axes de négociation 3 Une négociation d’entreprise sous contrainte • Les accords de branches ne restent déterminants que pour la fixation des salaires de base ouvriers et employés et certaines primes fixes (ancienneté, etc.) ; au-delà leur portée s’affaiblit • Pour les sociétés intégrées à un groupe, les directives salariales du groupe fixent souvent l’enveloppe globale, voire les modalités de distribution  Le décalage croissant entre le lieu de la décision (le groupe) et celui de la négociation (l’entreprise) pèsent fortement sur les NAO • Le développement des politiques d’individualisation salariale et leur exclusion de la négociation (sauf sur la part globale consacrée à ces augmentation) tend à réduire la portée des NAO  Certaines catégories pouvant même être « sorties » des négociations (cadres)
  • 5. Salaires : axes de négociation 4 Cette situation impose des axes de négociations multiformes • Sur le partage de la richesse créée par l’entreprise ou le groupe • Sur les politiques de rémunérations :  Individuel vs collectif  Pérenne vs réversible  Eléments valorisés : expérience, fonction, qualification, etc.  Hiérarchie salariale, etc. • Sur l’ensemble des composantes de la rémunération  De qualification (salaire de base)  De reconnaissance et de fidélisation (ancienneté, primes fixes)  De performance (les variables)  De sujétion (HS & HC, prime de nuit, etc.)  L’épargne salariale • Sur les éléments d’équité  Femmes/hommes, CDI/CDD, etc.
  • 6. Salaires : axes de négociation 5 L’exemple de l’individualisation salariale : des règles à connaître pour les imposer • Un employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique (Cass. soc. 29/10/96, n 92-43.680) • Cela n’empêche pas une politique d’individualisation salariale (sur le salaire de base ou par des primes), pour autant :  Qu’elle n’aboutisse pas à des discriminations • A vérifier notamment sur la distribution des primes correspondantes à l’activité (femme/homme)  Qu’elle corresponde à des critères objectifs et vérifiables (Cass. soc., 2 oct. 2001, no 99-17.577, Syndicat CFE-CGC Coflexip c/ SA Coflexip Stena Offshore) • La discussion sur l’objectivité et la traçabilité de ces critères peut-être un élément à introduire dans la NAO  Qu’elle ne soit pas un moyen d'exercice du pouvoir disciplinaire • L’encadrement des politiques d’individualisation peut donc être un enjeux de la NAO
  • 7. Salaires : axes de négociation 6 L’exemple de l’individualisation salariale : des informations nécessaires à exiger • Des informations peuvent être demandées permettant d’apprécier les conséquences de cette politique, par exemple :  Le montant global des augmentations individuelles, ventilé par catégories et par sexe  Les dates d’effet de ces augmentations (effet niveau vs effet masse de ces augmentations)  Le nombre de salariés (par catégorie et par sexe) n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle durant l’exercice précédent et sur les 2 et 3 dernières années • La NAO peut prévoir un « filet » (ex : augmentation à la moyenne pour tous salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle pendant X années)
  • 8. Salaires : axes de négociation 7 Décrypter les politiques de rémunération de l’entreprise • Les politiques de rémunération pratiquées par l’entreprise sont souvent implicites et peuvent être différenciées suivant les catégories professionnelles, voire les métiers (ex : Front office vs Back office) • La qualité de l’information demandée et son analyse sont souvent les seuls moyens de décrypter ces politiques et donc de poser le cadre revendicatif adéquat pour y répondre et impliquer les salariés  Les informations « réglementées » (bilan social, rapport d’égalité entre les femmes et les hommes, bilan annuel du travail à temps partiel, information trimestrielle sur les effectifs) sont le plus souvent insuffisamment détaillées pour être d’une réelle utilité • L’employeur a l’obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre une négociation en toute connaissance de cause. C’est une des conditions nécessaires à l’obligation de sérieux et loyauté de la négociation (art. L.2242-10)  Le contenu des informations nécessaires doit être fixé par la partie syndicale, sans qu’il puisse lui être imposé par l’employeur  Un référé devant le TGI peut imposer la communication de pièces sous astreintes dans le cadre d’une NAO (TGI de Paris, 29/5/2012, RG : 12/02332)
  • 9. Salaires : axes de négociation 8 Détermination de l’information indispensable • 3 étapes sont indispensables pour déterminer l’information nécessaire :  Déterminer la maille de l’information : • L’information par collège n’a pas de pertinence, la classification conventionnelle doit être un minimum (voire l’emploi type ou la grille des métiers de la GPEC) • La ventilation par sexe est obligatoire, mais est souvent insuffisante (CDI/CDD, etc.)  Lister les informations nécessaires  Fixer leur degré de précision • Le site, l’unité opérationnelle, etc. • Les informations minimales sont les suivantes :  Le nombre de salariés  Une information précise sur l’ancienneté et l’âge (segmentation par tranche, moyenne si elle est significative)  Une segmentation des rémunérations entre : • Salaire de base • Eléments fixes • Eléments variables  La dispersion des rémunérations : salaire minimum et maximum (voire 1er et 9ème décile), salaire moyen et médian, segmentation en quartiles (ou déciles suivant l’importance de l’effectif)  L’information sur l’évolution des 10 rémunérations les plus élevées (indicateur 22 du BS mais pour la totalité de l’entreprise)
  • 10. Salaires : axes de négociation 9 Passer des données à leurs interprétations (1) • Les données brutes ne sont pas « parlantes » : CSP Classif Effectif Mini Maxi Moyenne Ancienneté Employé N2E1 25 20 230 20 830 20 200 4 Employé N2E2 57 20 700 22 000 21 250 10 Employé N2E3 92 21 850 24 350 23 200 19 Employé N3E1 22 23 250 27 100 23 900 22 Employé N3E2 15 25 150 28 300 27 150 24 Cadre P2 12 37 070 45 070 45 830 8 • Il faut les retraiter : Ecart mini/maxi Classif En % en € Evol. an. moyenne N2E1 3% 600 150 N2E2 6% 1 300 130 N2E3 11% 2 500 132 N3E1 17% 3 850 175 N3E2 13% 3 150 131 P2 22% 8 000 1 000
  • 11. Salaires : axes de négociation 10 Passer des données à leurs interprétations (2) • Seule une représentation graphique est facilement interprétable Effectif et rémunérations en ETP Effectif Moyenne 100 53,000 80 46,000 Rémunérations 60 39,000 Effectif 40 32,000 20 25,000 0 18,000 N2E1 N2E2 N2E3 N3E1 N3E2 P2
  • 12. Salaires : axes de négociation 11 Passer des données à leurs interprétations (3) • Zoomer sur les points importants Effectif et rémunérations en ETP (zoom employés) Effectif Moyenne Linear (Moyenne) 100 30,000 80 28,000 Rémunérations 60 26,000 Effectif 40 24,000 20 22,000 0 20,000 N2E1 N2E2 N2E3 N3E1 N3E2
  • 13. Salaires : axes de négociation 12 Passer de l’interprétation au diagnostic, du diagnostic aux revendications • Le diagnostic :  Progressivité des rémunérations homogène par classification pour les employés  Les zones de recouvrement entre classifications sont importantes  Le niveau N1E1paraît la qualification d’entrée, le niveau N2E3 représente un entonnoir vers le niveau N3  Faiblesse du N3 (20%) laisse assez peu de place aux promotions  Le niveau N3E1 présente une structure atypique de rémunération  Ecart avec l’encadrement très important dû à l’absence de classification intermédiaire (technicien ou agent de maîtrise) alors que le taux d’encadrement relativement faible (6%) laisse à penser que des employés N3 font, de fait, fonction d’encadrement • Les revendications seront donc …
  • 14. Salaires : axes de négociation 13 L’accès à une analyse plus détaillée : le rôle de l’expert comptable du CE • Dans le cadre de ses missions sur l’analyse des comptes de l’entreprise, la jurisprudence a reconnu comme légitime la communication à l’expert comptable du CE des informations individuelles sur les salariés et les rémunérations (Cour de cassation sociale, arrêt n 2559 FS-P+B, du 15 décembre 2009)  Étant tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du Travail, l’expert a des obligations de secret et de discrétion ; le caractère confidentiel des documents demandés ne pouvait lui être opposé • Si les informations ainsi recueillies ne seront jamais communiquées en tant que telles aux élus :  Elles feront l’objet d’analyses statistiques très détaillées (tout en garantissant leur confidentialité) par métier, département, contrat, temps de travail, etc.  Qui pourront être transmises au CE dans le cadre du rapport d’analyse
  • 15. Salaires : axes de négociation 14 Quelques exemples d’analyse de rémunérations (1) • Une politique structurée par l’expérience mais l’absence de hiérarchie salariale sur les premiers niveaux d’une classification SB moyen bandes C à D C D 35,000 Zone de recouvrement C & D 33,000 31,000 Salaire de base 29,000 27,000 25,000 23,000 21,000 19,000 1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 Ancienneté
  • 16. Salaires : axes de négociation 15 Quelques exemples d’analyse de rémunérations (2) • Une évolution salariale qui marque le pas sur les plus hauts coefficients Effectif et dispersion des rémunérations PII par coefficient 300 80,000 250 70,000 200 60,000 Effectif Rémunération 9ème déc. Effectif Médiane 150 50,000 1er déc. 100 40,000 50 30,000 0 20,000 100 108 114 120 125 130 135
  • 17. Salaires : axes de négociation 16 Quelques exemples d’analyse de rémunérations (3) • Une part variable qui diminue avec l’ancienneté Niveau 4 – Part variable moyenne et ancienneté Relation commerciale Relation client 10,000 9,000 8,000 7,000 PVV moyenne 6,000 5,000 4,000 3,000 2,000 1,000 0 1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 Ancienneté