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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Ordonnance no
2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
NOR : SSAA2008156R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ;
Vu la loi no
2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 11 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er
Pendant une période d’au moins trois mois et qui ne peut excéder un an, se terminant au plus tard en 2021, les
établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficient, par dérogation
aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement
pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du
volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités.
Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de
cette garantie pour une période d’un mois, les établissements bénéficient du versement d’un complément de
recettes leur permettant d’atteindre ce niveau.
Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve,
le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa.
Les modalités de détermination du niveau de la garantie, des dates et de sa durée de mise en œuvre ainsi que les
modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé
par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.
Article 2
Jusqu’au 31 juillet 2020, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à titre exceptionnel,
consentir au titre de l’exercice 2020, contre rémunération, des prêts et avances de trésorerie d’une durée inférieure
à douze mois aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale.
Ces prêts et avances peuvent être consentis aux organismes mentionnés au premier alinéa qui, du fait des
conséquences de l’épidémie de covid-19 sur la situation économique et financière, sont dans l’incapacité de couvrir
par eux-mêmes l’intégralité de leur besoin de financement. La liste de ces organismes est fixée par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les conditions de rémunérations et de tirages de ces prêts et avances sont déterminées par une convention
conclue entre l’agence et l’organisme concerné et approuvée dans un délai de 15 jours par les ministres chargés de
la sécurité sociale et du budget. La rémunération doit assurer au moins la couverture des charges constatées par
l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ces prêts et avances.
26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 112
Article 3
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal
officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2020.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE
Le ministre des solidarités
et de la santé,
OLIVIER VÉRAN
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 112
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Ordonnance no
2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires
relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
NOR : SSAA2008160R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 421-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi no
2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 11 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er
I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, et sous
réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité
jusqu’à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de
l’assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité
exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit.
L’assistant maternel qui, en application du premier alinéa, accueille simultanément un nombre d’enfants
supérieur au nombre précisé par son agrément en informe sous 48 heures le président du conseil départemental en
indiquant le nombre de mineurs qu’il accueille en qualité d’assistant maternel, les noms, adresses et numéros de
téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui
sont placés sous sa responsabilité exclusive.
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu’à
une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2020.
Article 2
A compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance et jusqu’au 31 décembre 2020, les
établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique qui
assurent l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de
covid-19 communiquent leurs disponibilités d’accueil sur un site internet mis à disposition par la Caisse nationale
des allocations familiales. Ce site internet offre aux assistants maternels la possibilité de renseigner à cette même
fin leurs nom, coordonnées et disponibilités.
Article 3
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne,
de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2020.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE
26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 112
Le ministre des solidarités
et de la santé,
OLIVIER VÉRAN
26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 112
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Ordonnance no
2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles
d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemni­
sation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
NOR : SSAA2008158R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no
2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son
article 53 ;
Vu la loi no
2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 11 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er
Lorsque les délais mentionnés au troisième alinéa du III et au IV de l’article 53 de la loi no
2000-1257
du 23 décembre 2000 susvisée expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de
la santé et ne pouvant excéder le 12 juillet 2020, ils sont prorogés de trois mois.
Article 2
Lorsque les délais mentionnés à l’article L. 1142-8, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 1142-14,
y compris lorsqu’ils s’appliquent dans le cas prévu à l’article L. 1142-15, aux premier et quatrième alinéas de
l’article L. 1142-17, y compris lorsqu’ils s’appliquent dans le cas prévu à l’article L. 1142-17-1, aux
articles L. 1142-24-5, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-12, aux I et II de l’article L. 1142-24-16,
au deuxième alinéa de l’article L. 1142-24-17, à l’article L. 1221-14, au quatrième alinéa de l’article L. 3122-2 et
à l’article L. 3122-5 du code de la santé publique expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé et ne pouvant excéder le 12 juillet 2020, ces délais sont prorogés de quatre mois.
Article 3
L’article 2 de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 4
Le Premier ministre et le ministre des solidarités de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne,
de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2020.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE
Le ministre des solidarités
et de la santé,
OLIVIER VÉRAN
26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 112
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Ordonnance no
2020-312 du 25 mars 2020
relative à la prolongation de droits sociaux
NOR : SSAA2008161R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no
2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 11 ;
Vu l’ordonnance no
77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-
Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales notamment son article 11 ;
Vu l’ordonnance no
2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte notamment son article 10-1 ;
Vu l’ordonnance no
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment
ses articles 35, 35-1, dans sa version en vigueur avant le 1er
décembre 2019, et 36 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er
I. – Les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à
l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er
novembre 2019, en cours
au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020, sont prorogés jusqu’à cette date, sauf opposition de l’assuré,
sans modification de leurs conditions tarifaires. Ces contrats restent éligibles au bénéfice du crédit d’impôt
susmentionné jusqu’à l’expiration de la durée de prorogation.
II. – Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le
droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionné à l’article L. 861-1 du même code, dans sa
rédaction en vigueur ou dans sa rédaction antérieure au 1er
novembre 2019, arrive à expiration entre le 12 mars et
le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.
III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles, la
première demande d’aide médicale de l’Etat peut être déposée selon les modalités prévues au quatrième alinéa du
même article jusqu’au 31 juillet 2020.
IV. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles, les
personnes dont le droit à l’aide médicale de l’Etat arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020
bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.
Article 2
I. – 1o
Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3,
L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés
au 2o
du présent I dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré
avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée de cet
accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a
expiré avant cette date, renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de
26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 112
l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code ou, le cas échéant, du président du
conseil départemental ;
2o
Les dispositions du 1o
du présent I sont applicables aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
– l’allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 et L. 821-2
du code de la sécurité sociale et à l’article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er
décembre 2019 ;
– l’allocation prévue aux articles 35 et 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er
décembre 2019, de l’ordonnance
no
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
– l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article L. 541-1 du code de la
sécurité sociale ;
– l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article 10-1 de l’ordonnance
2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
– l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus au 9o
de l’article 11 de l’ordonnance
no
77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
– la carte mobilité inclusion prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
– la prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1 du même code affectée aux charges
mentionnées au 1o
, 4o
et 5o
de l’article L. 245-3 du même code ;
– tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du même code relevant de la compétence
de la commission mentionnée à l’article L. 146-9.
II. – 1o
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 262-21 et à l’article L. 262-22 du code de l’action sociale
et des familles ainsi qu’à l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale et à l’article 36 de l’ordonnance
no
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les caisses d’allocations
familiales, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole procèdent à une
avance sur droits pour les bénéficiaires des prestations visées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et
des familles, L. 821-1, L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er
décembre 2019, L. 821-1-2 et L. 821-2 du
code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article 35 et à l’article 35-1, dans sa rédaction antérieure
au 1er
décembre 2019, de l’ordonnance précitée tant qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen
des droits à ces prestations ;
2o
Les dispositions du 1o
du présent II sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020.
Le montant des prestations est réexaminé à l’issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de
l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III. – Par dérogation aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des
familles, les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ainsi que l’aide
mentionnée au sixième alinéa de cet article qui sont arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont
prolongés pour une période de six mois.
Article 3
I. – Par dérogation à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, les décisions mentionnées à cet
article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
Le président, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation
plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020.
II. – Les délibérations de la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et
des familles et de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code peuvent se tenir par
visioconférence.
III. – Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire mentionné à
l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale est suspendu à compter du 12 mars 2020
IV. – Les dispositions du I à III sont applicables jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’action
sociale et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4
Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance,
par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à
l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus
entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par
l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article.
Par dérogation au précédent alinéa, la suspension des délais n’est pas applicable aux redevables qui font l’objet
d’une procédure à la suite d’un constat à l’une des infractions mentionnées aux 1o
à 4o
de l’article L. 8211-1 du
code du travail.
26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 112
Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations auprès des organismes chargés du recouvrement des
cotisations et contributions sociales et les dates auxquelles doivent être versées les cotisations et contributions
sociales dues restent régies par les dispositions en vigueur.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la
ministre des outre-mer et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal
officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2020.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE
Le ministre des solidarités
et de la santé,
OLIVIER VÉRAN
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
La ministre des outre-mer,
ANNICK GIRARDIN
La secrétaire d’Etat
auprès du Premier ministre,
chargée des personnes handicapées,
SOPHIE CLUZEL
26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 112
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Ordonnance no
2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation
et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
NOR : SSAA2008159R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5, L. 243-4 et L. 312-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi no
2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment ses
articles 4 et 11 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er
I. – Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er
du livre III du code de l’action sociale et des
familles :
1o
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles ainsi que les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article peuvent, en
veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19, adapter leurs
conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte
d’autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l’article L. 312-1 du même code, en recourant à un lieu d’exercice différent ou à une
répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de
professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la
réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de
covid-19 ;
2o
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du même code
peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d’intervention autorisée prévue
à l’article L. 313-1-2 de ce code, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de
leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de
l’épidémie de covid-19 ;
3o
Les établissements mentionnés au 7o
du I du même article L. 312-1 du même code peuvent accueillir des
adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de
l’épidémie de covid-19 ;
4o
Les établissements mentionnés aux 2o
et 7o
du I du même article L. 312-1 du même code peuvent accueillir des
personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1o
du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci
ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de
covid-19 ;
5o
Les établissements mentionnés aux 2o
, 5o
et 7o
du I du même article L. 312-1 du même code qui ne sont plus en
mesure d’accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19 les
personnes handicapées peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs
personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services mentionnés aux 2o
, 3o
, 6o
et 7o
du I du même
article L. 312-1 du même code qu’ils rémunèrent à cet effet.
II. – Les admissions dans les établissements et services mentionnés au I et au III de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles prises en application du I du présent article peuvent être prononcées en l’absence
d’une décision préalable d’orientation par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code.
26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 112
Il peut être dérogé à la limitation à quatre-vingt-dix jours de la durée annuelle de l’accueil temporaire dans une
structure médico-sociale pour personnes handicapées, fixée en application de l’article L. 314-8 du même code.
III. – Les adaptations dérogatoires prévues au I sont décidées par le directeur de l’établissement ou du service
après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et
économique.
Le directeur informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes et, le cas échéant, la
commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles des décisions d’adaptation
dérogatoire qu’il a prises. Si la sécurité des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations proposées ne
répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l’autorité compétente peut à tout moment s’opposer à leur
mise en œuvre ou les adapter.
IV. – En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19, le niveau de
financement des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles n’est pas modifié. Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est
établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des
fermetures temporaires résultant de l’épidémie de covid-19.
Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et
obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier
du livre III du
même code, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré
par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet
article, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du même code, il n’est pas
procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020.
V. – Par dérogation à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles, en cas de réduction ou de
fermeture d’activité résultant de l’épidémie de covid-19, l’écart de financement entre le niveau en résultant et le
niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées
par l’Etat.
Article 2
I. – A l’exception des dispositions du dernier alinéa du IV de l’article 1er
, les dispositions prévues à l’article 1er
sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par
l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article.
Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même
date.
II. – Les dispositions prévues au dernier alinéa du IV de l’article 1er
entrent en vigueur au 1er
janvier 2021.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal
officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2020.
EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD PHILIPPE
Le ministre des solidarités
et de la santé,
OLIVIER VÉRAN
La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
JACQUELINE GOURAULT
La secrétaire d’Etat
auprès du Premier ministre,
chargée des personnes handicapées,
SOPHIE CLUZEL
26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 112

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Sante ordonnances coronavirus

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Ordonnance no 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale NOR : SSAA2008156R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 6111-1 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er Pendant une période d’au moins trois mois et qui ne peut excéder un an, se terminant au plus tard en 2021, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficient, par dérogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie pour une période d’un mois, les établissements bénéficient du versement d’un complément de recettes leur permettant d’atteindre ce niveau. Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s’appliquent sous réserve, le cas échéant, de l’adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa. Les modalités de détermination du niveau de la garantie, des dates et de sa durée de mise en œuvre ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Article 2 Jusqu’au 31 juillet 2020, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à titre exceptionnel, consentir au titre de l’exercice 2020, contre rémunération, des prêts et avances de trésorerie d’une durée inférieure à douze mois aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale. Ces prêts et avances peuvent être consentis aux organismes mentionnés au premier alinéa qui, du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur la situation économique et financière, sont dans l’incapacité de couvrir par eux-mêmes l’intégralité de leur besoin de financement. La liste de ces organismes est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les conditions de rémunérations et de tirages de ces prêts et avances sont déterminées par une convention conclue entre l’agence et l’organisme concerné et approuvée dans un délai de 15 jours par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La rémunération doit assurer au moins la couverture des charges constatées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ces prêts et avances. 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 112
  • 2. Article 3 Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 25 mars 2020. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, EDOUARD PHILIPPE Le ministre des solidarités et de la santé, OLIVIER VÉRAN Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 112
  • 3. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Ordonnance no 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants NOR : SSAA2008160R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 421-4 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément. Ce nombre est toutefois diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit. L’assistant maternel qui, en application du premier alinéa, accueille simultanément un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs qu’il accueille en qualité d’assistant maternel, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive. II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2020. Article 2 A compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance et jusqu’au 31 décembre 2020, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique qui assurent l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 communiquent leurs disponibilités d’accueil sur un site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales. Ce site internet offre aux assistants maternels la possibilité de renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilités. Article 3 Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 25 mars 2020. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, EDOUARD PHILIPPE 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 112
  • 4. Le ministre des solidarités et de la santé, OLIVIER VÉRAN 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 112
  • 5. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Ordonnance no 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemni­ sation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante NOR : SSAA2008158R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ; Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er Lorsque les délais mentionnés au troisième alinéa du III et au IV de l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ne pouvant excéder le 12 juillet 2020, ils sont prorogés de trois mois. Article 2 Lorsque les délais mentionnés à l’article L. 1142-8, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 1142-14, y compris lorsqu’ils s’appliquent dans le cas prévu à l’article L. 1142-15, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 1142-17, y compris lorsqu’ils s’appliquent dans le cas prévu à l’article L. 1142-17-1, aux articles L. 1142-24-5, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-12, aux I et II de l’article L. 1142-24-16, au deuxième alinéa de l’article L. 1142-24-17, à l’article L. 1221-14, au quatrième alinéa de l’article L. 3122-2 et à l’article L. 3122-5 du code de la santé publique expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ne pouvant excéder le 12 juillet 2020, ces délais sont prorogés de quatre mois. Article 3 L’article 2 de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Article 4 Le Premier ministre et le ministre des solidarités de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 25 mars 2020. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, EDOUARD PHILIPPE Le ministre des solidarités et de la santé, OLIVIER VÉRAN 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 112
  • 6. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Ordonnance no 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux NOR : SSAA2008161R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; Vu l’ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales notamment son article 11 ; Vu l’ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte notamment son article 10-1 ; Vu l’ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 35, 35-1, dans sa version en vigueur avant le 1er décembre 2019, et 36 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er I. – Les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020, sont prorogés jusqu’à cette date, sauf opposition de l’assuré, sans modification de leurs conditions tarifaires. Ces contrats restent éligibles au bénéfice du crédit d’impôt susmentionné jusqu’à l’expiration de la durée de prorogation. II. – Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionné à l’article L. 861-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur ou dans sa rédaction antérieure au 1er novembre 2019, arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance. III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles, la première demande d’aide médicale de l’Etat peut être déposée selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article jusqu’au 31 juillet 2020. IV. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles, les personnes dont le droit à l’aide médicale de l’Etat arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance. Article 2 I. – 1o Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2o du présent I dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date, renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 112
  • 7. l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code ou, le cas échéant, du président du conseil départemental ; 2o Les dispositions du 1o du présent I sont applicables aux bénéficiaires des droits et prestations suivants : – l’allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019 ; – l’allocation prévue aux articles 35 et 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, de l’ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; – l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; – l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article 10-1 de l’ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ; – l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus au 9o de l’article 11 de l’ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; – la carte mobilité inclusion prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ; – la prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1 du même code affectée aux charges mentionnées au 1o , 4o et 5o de l’article L. 245-3 du même code ; – tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. II. – 1o Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 262-21 et à l’article L. 262-22 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale et à l’article 36 de l’ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les caisses d’allocations familiales, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole procèdent à une avance sur droits pour les bénéficiaires des prestations visées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1, L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, L. 821-1-2 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article 35 et à l’article 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, de l’ordonnance précitée tant qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations ; 2o Les dispositions du 1o du présent II sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Le montant des prestations est réexaminé à l’issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. III. – Par dérogation aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ainsi que l’aide mentionnée au sixième alinéa de cet article qui sont arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés pour une période de six mois. Article 3 I. – Par dérogation à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, les décisions mentionnées à cet article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes. Le président, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020. II. – Les délibérations de la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles et de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code peuvent se tenir par visioconférence. III. – Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale est suspendu à compter du 12 mars 2020 IV. – Les dispositions du I à III sont applicables jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Article 4 Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article. Par dérogation au précédent alinéa, la suspension des délais n’est pas applicable aux redevables qui font l’objet d’une procédure à la suite d’un constat à l’une des infractions mentionnées aux 1o à 4o de l’article L. 8211-1 du code du travail. 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 112
  • 8. Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et les dates auxquelles doivent être versées les cotisations et contributions sociales dues restent régies par les dispositions en vigueur. Article 5 Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 25 mars 2020. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, EDOUARD PHILIPPE Le ministre des solidarités et de la santé, OLIVIER VÉRAN Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN La ministre des outre-mer, ANNICK GIRARDIN La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, SOPHIE CLUZEL 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 112
  • 9. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux NOR : SSAA2008159R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5, L. 243-4 et L. 312-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 et 11 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er I. – Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de l’action sociale et des familles : 1o Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article peuvent, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19, adapter leurs conditions d’organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L. 312-1 du même code, en recourant à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement prévus par la réglementation, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ; 2o Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du même code peuvent accueillir ou accompagner des personnes même ne relevant pas de la zone d’intervention autorisée prévue à l’article L. 313-1-2 de ce code, pour une prise en charge temporaire ou permanente, dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ; 3o Les établissements mentionnés au 7o du I du même article L. 312-1 du même code peuvent accueillir des adolescents de 16 ans et plus, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ; 4o Les établissements mentionnés aux 2o et 7o du I du même article L. 312-1 du même code peuvent accueillir des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1o du I du même article L. 312-1 lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions de sécurité suffisante dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ; 5o Les établissements mentionnés aux 2o , 5o et 7o du I du même article L. 312-1 du même code qui ne sont plus en mesure d’accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie de covid-19 les personnes handicapées peuvent adapter leurs prestations afin de les accompagner à domicile, en recourant à leurs personnels ou à des professionnels libéraux ou à des services mentionnés aux 2o , 3o , 6o et 7o du I du même article L. 312-1 du même code qu’ils rémunèrent à cet effet. II. – Les admissions dans les établissements et services mentionnés au I et au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles prises en application du I du présent article peuvent être prononcées en l’absence d’une décision préalable d’orientation par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code. 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 112
  • 10. Il peut être dérogé à la limitation à quatre-vingt-dix jours de la durée annuelle de l’accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes handicapées, fixée en application de l’article L. 314-8 du même code. III. – Les adaptations dérogatoires prévues au I sont décidées par le directeur de l’établissement ou du service après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique. Le directeur informe sans délai la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes et, le cas échéant, la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles des décisions d’adaptation dérogatoire qu’il a prises. Si la sécurité des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l’autorité compétente peut à tout moment s’opposer à leur mise en œuvre ou les adapter. IV. – En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas modifié. Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l’épidémie de covid-19. Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du même code, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois. Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du même code, il n’est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020. V. – Par dérogation à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles, en cas de réduction ou de fermeture d’activité résultant de l’épidémie de covid-19, l’écart de financement entre le niveau en résultant et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l’Etat. Article 2 I. – A l’exception des dispositions du dernier alinéa du IV de l’article 1er , les dispositions prévues à l’article 1er sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date. II. – Les dispositions prévues au dernier alinéa du IV de l’article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2021. Article 3 Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 25 mars 2020. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, EDOUARD PHILIPPE Le ministre des solidarités et de la santé, OLIVIER VÉRAN La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, JACQUELINE GOURAULT La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, SOPHIE CLUZEL 26 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 112