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Semences certifiées, semences de ferme et

                         semences paysannes




Premier intrant de l’agriculture, les semences représentent un enjeu économique fort, la France

est le premier producteur mondial de semences potagères commercialisées. Pour protéger ce

marché sans le tarir, la France a adopté en novembre 2011 la loi sur les Certificats d’Obtention

Végétale.

COV vs. Brevet ?

Ces Certificats d’Obtention Végétale ont été créés pour éviter les problèmes posés par les

brevets dans les pays où les espèces végétales sont brevetables, comme aux États-Unis, au

Japon ou en Australie. Le COV contrairement au brevet autorise le libre usage de la variété
protégée pour créer de nouvelles variétés. Il autorise en outre les semences de ferme, ce que le

brevet interdit.

Semences certifiées, semences de ferme et semences paysannes

On distingue les semences certifiées produites par les entreprises semencières, les semences

de ferme obtenues par l’agriculteur en deuxième génération à partir de semences certifiées et

les semences paysannes issues du travail de sélection de l’agriculteur à partir de variétés non-

certifiées, anciennes.

Désormais, moyennant une redevance (droits de propriété intellectuelle) payée aux

sélectionneurs, la loi autorise l’agriculteur à ressemer une partie de sa récolte issue de

semences certifiées et donc à créer de nouvelles variétés à partir de semences certifiées.

Et les semences paysannes ?

Cette loi attendue par les semenciers fait l’objet de critiques de la part de nombreuses

associations regroupées en réseau ou en collectif tels que le Réseau Semences Paysannes ou

le collectif « Sauvons la biodiversité ».




Concrètement ?
Si la règlementation actuelle permet de vendre ou échanger des semences pour un usage non

commercial, elle restreint fortement l’utilisation de semences paysannes. (1) En effet, pour être

commercialisée en France et en Europe, une variété doit être inscrite au catalogue officiel des

espèces et variétés de plantes cultivées en France ou au catalogue communautaire.

Il faut pour cela que la variété soit officiellement admise. Pour qu’elle soit admise, il faut que

cette variété soit distincte, stable ou suffisamment homogène et que soit en outre établie une

valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante de la variété. Cette valeur est établie grâce aux

tests VAT (valeur agronomique et technologique).

Le principal problème réside dans le fait que ces espèces anciennes ne sont souvent pas assez

stables pour rentrer dans ce cadre, elles sont donc difficiles à inscrire et à maintenir au

catalogue. (2)

Autre fois toléré, la loi interdit désormais de commercialiser les semences non certifiées en

dehors du cadre de la vente au jardinier amateur. Pour préserver la biodiversité et

l’indépendance vis-à-vis des semenciers, certaines associations de cultivateurs mettent en

commun leurs semences, telle l’association bretonne Kaol Kozh (3) qui appelle de ses vœux la

création de Maisons de la Semence dans toutes les Régions.

 (1) Par une    décision rendue le 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'UE a jugé que les directives européennes 2002/55 relative à la commercialisation des semences de

légumes et 2009/145 autorisant certaines dérogations pour les "variétés de conservation" et les "variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières" étaient

valides et qu'elles prenaient en compte les intérêts économiques des vendeurs de variétés anciennes, dans la mesure où elles permettaient leur commercialisation sous

certaines conditions.http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=125002&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=24597



(2) Conclusion de l’avocate Générale

(3) http://kaolkoz h5.blogspot.fr/


Pour aller plus loin :


La France est à l’origine de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales, abrégée UPOV, qui est une organisation intergouvernementale créée à Paris lors d'une
conférence diplomatique le 2 décembre 1961 ayant abouti à une « Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ».


Le 28 novembre 2011, l'Assemblée nationale a voté la loi transcrivant en droit français la Convention UPOV de 1991. Cette convention a pour objectif de protéger juridiquement
les droits de la propriété intellectuelle des créateurs de semences, elle oblige donc les utilisateurs de semences de ferme à payer des droits de propriété intellectuelle aux
sélectionneurs.




                         www.agriculture-nouvelle.fr
L’atelier des curieux de l’agriculture : les nouveaux intrants : engrais,
semences, plants, phyto ; les pratiques culturale, les O.A.D. …

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Semences certifiées, semences de ferme

  • 1. Semences certifiées, semences de ferme et semences paysannes Premier intrant de l’agriculture, les semences représentent un enjeu économique fort, la France est le premier producteur mondial de semences potagères commercialisées. Pour protéger ce marché sans le tarir, la France a adopté en novembre 2011 la loi sur les Certificats d’Obtention Végétale. COV vs. Brevet ? Ces Certificats d’Obtention Végétale ont été créés pour éviter les problèmes posés par les brevets dans les pays où les espèces végétales sont brevetables, comme aux États-Unis, au Japon ou en Australie. Le COV contrairement au brevet autorise le libre usage de la variété
  • 2. protégée pour créer de nouvelles variétés. Il autorise en outre les semences de ferme, ce que le brevet interdit. Semences certifiées, semences de ferme et semences paysannes On distingue les semences certifiées produites par les entreprises semencières, les semences de ferme obtenues par l’agriculteur en deuxième génération à partir de semences certifiées et les semences paysannes issues du travail de sélection de l’agriculteur à partir de variétés non- certifiées, anciennes. Désormais, moyennant une redevance (droits de propriété intellectuelle) payée aux sélectionneurs, la loi autorise l’agriculteur à ressemer une partie de sa récolte issue de semences certifiées et donc à créer de nouvelles variétés à partir de semences certifiées. Et les semences paysannes ? Cette loi attendue par les semenciers fait l’objet de critiques de la part de nombreuses associations regroupées en réseau ou en collectif tels que le Réseau Semences Paysannes ou le collectif « Sauvons la biodiversité ». Concrètement ?
  • 3. Si la règlementation actuelle permet de vendre ou échanger des semences pour un usage non commercial, elle restreint fortement l’utilisation de semences paysannes. (1) En effet, pour être commercialisée en France et en Europe, une variété doit être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou au catalogue communautaire. Il faut pour cela que la variété soit officiellement admise. Pour qu’elle soit admise, il faut que cette variété soit distincte, stable ou suffisamment homogène et que soit en outre établie une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante de la variété. Cette valeur est établie grâce aux tests VAT (valeur agronomique et technologique). Le principal problème réside dans le fait que ces espèces anciennes ne sont souvent pas assez stables pour rentrer dans ce cadre, elles sont donc difficiles à inscrire et à maintenir au catalogue. (2) Autre fois toléré, la loi interdit désormais de commercialiser les semences non certifiées en dehors du cadre de la vente au jardinier amateur. Pour préserver la biodiversité et l’indépendance vis-à-vis des semenciers, certaines associations de cultivateurs mettent en commun leurs semences, telle l’association bretonne Kaol Kozh (3) qui appelle de ses vœux la création de Maisons de la Semence dans toutes les Régions. (1) Par une décision rendue le 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'UE a jugé que les directives européennes 2002/55 relative à la commercialisation des semences de légumes et 2009/145 autorisant certaines dérogations pour les "variétés de conservation" et les "variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières" étaient valides et qu'elles prenaient en compte les intérêts économiques des vendeurs de variétés anciennes, dans la mesure où elles permettaient leur commercialisation sous certaines conditions.http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=125002&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=24597 (2) Conclusion de l’avocate Générale (3) http://kaolkoz h5.blogspot.fr/ Pour aller plus loin : La France est à l’origine de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales, abrégée UPOV, qui est une organisation intergouvernementale créée à Paris lors d'une conférence diplomatique le 2 décembre 1961 ayant abouti à une « Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ». Le 28 novembre 2011, l'Assemblée nationale a voté la loi transcrivant en droit français la Convention UPOV de 1991. Cette convention a pour objectif de protéger juridiquement les droits de la propriété intellectuelle des créateurs de semences, elle oblige donc les utilisateurs de semences de ferme à payer des droits de propriété intellectuelle aux sélectionneurs. www.agriculture-nouvelle.fr
  • 4. L’atelier des curieux de l’agriculture : les nouveaux intrants : engrais, semences, plants, phyto ; les pratiques culturale, les O.A.D. …