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                 Atelier doctoral CLESCO
                            1er juin 2011
MODULE 1 : Valorisation de la recherche : Contexte général
- Définition et historique (de la loi sur l’innovation à la création des
  SATT)
- La recherche partenariale et contractuelle.

- La propriété intellectuelle



MODULE 2 : Entrepreneuriat et création d’entreprise (3 heures)
- Le cadre des entreprises innovante (JEI, JEU…)
- Les différents statuts d’entreprise (en partenariat avec la CCI)
- Les démarches et les outils d’accompagnement
Définitions
   Définition du CNE (ex-Comité National d’évaluation
    Ŕ AERES)
   Repris et complété dans Rapport Adnot (2006)
« L'enjeu de la valorisation est ainsi d'assurer l'exploitation du plein potentiel
   des recherches conduites à l'aide des investissements publics dans les
   universités, et d'en maximiser les retombées ».
   Définition locale UTM
   Valorisation vs Promotion/diffusion des savoirs
Sensibilisation à la valorisation et la propriété intellectuelle
Historique
 Textes législatifs : lois de 82 et 84 introduisent la mission dans
  les codes
 Loi sur l’innovation de 1999 : Mise en application de ces lois:

« favoriser le transfert de technologies de la recherche publique
vers le secteur économique et la création d'entreprises
innovantes * ».
Les quatre volets de la loi dite Allègre de 99:
- La mobilité des personnels de la recherche vers l’entreprise**

- Les coopérations entre la recherche publique et les entreprises***

- Le cadre fiscal pour les entreprises innovantes****

- Le cadre juridique pour les entreprises innovante*****
   Plan 2002/2004 en faveur de l’innovation (projet de loi de finance pour la
    recherche) qui renforce l’impulsion donnée en 1999 :
    ◦     Création d’un statut (SUIR) pour les Business Angels
    ◦     Création de la JEI
    ◦     Réforme du CIR
       2005/2006 Pacte pour la recherche (PRES, Pôles, ANR, AERES, LRU)
•   1.- "renforcer les capacités d’orientation stratégique et de définition des priorités = Haut Conseil de
    la science et de la technologie".
•   2.- "bâtir un système d’évaluation de la recherche unifiée, cohérent et transparent = Agence
    d’Evaluation de la Recherche (AERES)
•   3.- "rassembler les énergies et faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche "
•   4.- "offrir des carrières scientifiques attractives et évolutives ",
•   5.- "tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée = Pôle de
    compétitivité.
Sensibilisation à la valorisation et la propriété intellectuelle
La Société d’Accélération du Transfert de Technologie

   Appel à projet investissement d’avenir
   Société privée (SAS) Ŕ Regroupement par suppression des
    services existants (SAIC….)
   Objectif : retour sur investissement.
   Perspective: équilibre à 10 ans
   Activité: Cœur du métier de la valorisation
        Sourcing, financement Maturation, Protection industrielle,
        Négoviation, Licencing pour le compte des actionnaires,
        Pré-incubation…
    Prestations pour le compte des universités membres du
     PRES
Sensibilisation à la valorisation et la propriété intellectuelle
1. La recherche partenariale
 2. Relation partenariale et transfert
 3. Les conventions CIFRE




                            Chapitre 2
La recherche partenariale et contractuelle

                                   Plan
Recherche partenariale
Les effets du pacte pour la recherche sur le financement de la
recherche :

   Financement récurrent en baisse en faveur de la recherche
    par projet
   Autonomisation des universités (LRU) Responsabilisation
   Concurrence / « Excellence » (liste Shangaï…)

Le chercheur doit trouver des fonds pour financer sa recherche…

     la valorisation de ses travaux devient une solution, voir un objectif
   Multiplication des dispositifs de financement
    par projet:
    ◦ Thématiques: Région, ANR, PCRDT…
    ◦ Collaboratif: Pôles de compétitivités, FUI, Relations
      partenariales…

   Aspect partenarial et transfert fort
    ◦ Incitation aux projets collaboratifs Privé/Public
    ◦ Encadrement de la Propriété intellectuelle
Relation partenariale et
Transfert (valorisation)
   Missions de l’Enseignant Chercheur

    ◦   Enseignement
    ◦   Recherche
    ◦   Diffusion
    ◦   Valorisation
◦ Relations Industrielles = Recherche collaborative

◦ Fondations partenariales et Univ. (LRU 2007)

◦ Prestations de services / expertise

◦ Valorisation / transfert:
  Licensing ou transfert de technologie (Turn science to market)
  Publication, ouvrage / Edition (PUM)
   Savoir-faire=Ensemble d'informations pratiques
    non brevetées
    ◦   Secret
    ◦   Substantiel
    ◦   Identifié
    ◦   Reproductible

   Transfert du savoir-faire secret
    ◦    A de la valeur pour une entreprise (recette de coca…)
    ◦   Difficilement compatible avec publication …
    ◦   … mais génère des revenus
    ◦   Licence de savoir-faire
Sécurisation des informations

    Cahiers de laboratoire
   Accord de confidentialité
   Prise de parole en public
   Accueil de visiteurs
Convention CIFRE
   Valorisation par les hommes : CIFRE

    ◦ Convention industrielle de formation par la
      recherche
    ◦ Contrat de travail CDD ou CDI
    ◦ 3 partenaires pour 1 sujet de thèse : Université
      (laboratoire)+doctorant+entreprise
    ◦ Temps partagé recherche / employeur
    ◦ Pour l’employeur : Subvention ANRT + CIR
Crédit d’impôt Recherche = entreprise
 Définition : Crédit d’impôt pour les entreprises
 ayant engagé des frais de R&D
 Conditions:
  Entreprise soumis à l’impôt sur les sociétés.
  Activité de recherche au sens de Frescati
  3 critères : nouveauté technique, incertitude
   technique, progrès technique.
ANRT, pour le compte
du Ministère de la Recherche

  Expertise les conditions
  de formation doctorale
   & de l’engagement de l’entreprise

                                         Travaillent en partenariat


                         ENTREPRISE                         LABORATOIRE

                Confie une mission de         CIFRE                   Encadre la thèse sur
                recherche au doctorant                                le plan académique


                                         DOCTORANT
ANRT, pour le compte
du Ministère de la Recherche


 14 000 € / an
 Pendant 3 ans
                                         Contrat de
                                        collaboration

                    ENTREPRISE                     LABORATOIRE

                 Contrat de travail     CIFRE           Inscription en thèse dans
                    CDI ou CDD                          une école doctorale
                 23 484 € /an mini                      accréditée

                                      DOCTORANT
1.   Introduction
2.   La propriété industrielle
3.   La propriété littéraire et artistique
4.   Droits des auteurs




                                Chapitre 3
                   Propriété Intellectuelle
                                             PLAN
Introduction
   La P.I, c’est quoi?
« l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les
créations intellectuelles. »
   Quelles créations sont considérées?
   Pourquoi protéger?
   Comment?
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

                         {BREVETS
PROPRIETE INDUSTRIELLE   {MARQUES
                         {DESSINS ET MODELES


+


PROPRIETE LITTERAIRE
ET ARTISTIQUE            {DROIT D’AUTEUR
                         {DROITS VOISINS




    Aperçu général de la Propriété Intellectuelle
                                               SCHEMA GENERAL
Propriété industrielle
Le brevet

   Solution technique à un problème technique
    ◦ Produit ou procédé

   Nouveauté
    ◦ État de la technique

   Activité inventif
    ◦ Pas immédiatement déductible par l’homme de l’art

   Susceptible d’application industrielle
    ◦ Reproductible et générateur de « business »
   Dépôt à l’INPI selon les critères éligibilité
   Divulgation : 5 mois après dépôt
   Publié 18 mois après
   Offre à son titulaire des droits et des
    obligations pendant 20 ans en France
20 ans

T0   T0+12   T0 +16   T0+18
                      publication


                                    20 ans




                                    20 ans
La marque

   C’est un signe distinctif qui peut être
    reproduit graphiquement et servant à
    distinguer un service ou un produit d’une
    personne physique ou morale.
   Classification internationale de NICE
    (1947) : 34 classes de produits et 11 de
    services.
   Dépôt à l’INPI ou tribunal de commerce
   Critères de recevabilité :
    o   DISTINCTIVE
    o   LICITE
    o   DISPONIBLE
   Délivré 6 mois après dépôt
   10 ans renouvelable indéfiniment
   Droits et obligations
   Adapté pour les créations d’entreprise et
    pour licencier des méthodes
Dessin et modèles

   création à caractère ornemental
    ◦   LA FORME et non pas le style,
    ◦   LE VISIBLE et non pas l’invisible
    ◦   PAS LES IDEES NI LA METHODE (emballer des arbres non !)
    ◦   Les ornementations, imprimés, quelques dessins 2D, s’ils
        sont reproductibles.

   Dépôt à l’INPI : Nouveauté et caractère propre
   Titre valable pour 5 ans renouvelable 4 fois
   Mêmes droits et obligations que les autre PI (sauf
    l’obligation d’exploiter des marques)
Propriété littéraire et artistique
Droits d’auteur

   Protège les œuvres de l’esprit :
    ◦   Chanson
    ◦   Tableau
    ◦   Logiciel
    ◦   Livre scientifique
    ◦   Publication
    ◦   Base de données…
   Originales…
   et pas les idées!!!
En France :
  Le droit nait au moment de la création (pas
   besoin de dépôt de titre)
  Preuve de l’antériorité : SOLEAU, APP…
  Appartient à l’auteur sauf pour les logiciels

 Droit moral + droit patrimonial



    Reste à l’auteur      Licensing / cession
    Pour toujours         Jusqu’à 70 ans après la mort
                          de l’auteur
Droit des auteurs
   Principe général applicable aux créations des
    salariés, fonctionnaire ou contractuel
    ◦ L. 111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit
      jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création,
      d’un droit de propriété incorporelle exclusif (…) »
    ◦ L. 511-9 CPI : « (La protection du dessin ou modèle)
      est accordée au créateur ou à son ayant cause »
    ◦ L. 611-6 CPI : « Le droit au (brevet) appartient à
      l’inventeur ou à son ayant cause »
   Titulaire différent selon :
    ◦ La nature de la création ET
    ◦ La nature des relations entre les parties.
   Nature de l’œuvre
    ◦ Œuvre de l’esprit
    ◦ Cas des logiciels, BDD et des Œuvres collectives
    ◦ Brevet et dessin et modèle

   Nature des relations
    ◦   Contrat de travail avec mission inventive
    ◦   Contrat de travail sans mission inventive
    ◦   Agent public
    ◦   Autres (stagiaires…)

   Le doctorant
Œuvres de l’esprit
   REGLE :
    ◦ Droit moral à l’auteur quelque soit la nature des
      relations.
    ◦ Cession automatique du droit patrimonial à
      l’employeur si pas exploitation commerciale,
    ◦ Droit de préférence pour l’exploitation
      commerciale.

   EXCEPTIONS pour :
    ◦ Les logiciels réalisés dans le cadre d’une mission
    ◦ Les œuvres collectives (vs collaboration)
Œuvre de collaboration                                             Œuvre collective
     Définition   Une œuvre de collaboration est une œuvre à la création         Œuvre créée à l’initiative d’une personne physique
                  de laquelle plusieurs personnes ont concouru                   ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa
                  ensemble.                                                      direction et son nom, et dans laquelle la
                                                                                 contribution personnelle des divers auteurs
                                                                                 participant à son élaboration se fond dans
                                                                                 l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans
                                                                                 qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un
                                                                                 droit distinct sur l’ensemble réalisé (exemples :
                                                                                 dictionnaires, encyclopédies, journaux).




  Titulaire des                                                                  L’œuvre collective est la propriété de la personne
                                                                                 physique ou morale sous le nom de laquelle elle est
         droits                                                                  divulguée, qui est alors titulaire des droits d’auteur
                                                                                 sur l’œuvre.

Exploitation de   Toutes les décisions concernant l’exploitation de              La personne physique ou morale titulaire des droits.
                  l’œuvre doivent être prises à l’unanimité. A défaut
        l’œuvre   d’accord, il est nécessaire de saisir le tribunal. Le
                  régime de l’unanimité n’est pas absolu, puisque l’action
                  en justice en défense des droits patrimoniaux communs
                  peut être décidée par un seul des copropriétaires, à
                  condition toutefois d’appeler les autres dans la cause.
                  Par ailleurs, malgré la propriété commune, lorsque la
                  contribution des auteurs relève de genres différents (ex
                  : le texte et les illustrations d’un livre), chaque coauteur
                  peut exploiter séparément sa propre contribution. Cette
                  exploitation ne doit toutefois pas porter préjudice à
                  l’exploitation de l’œuvre commune.
Invention brevetable et DM

   Agent public ou prive = même combat
   Droit moral / Nom de l’inventeur
   Selon la nature des relations
    ◦ De mission
    ◦ Hors mission
      Attribuable
      Non attribuable
   Déclaration d’invention / Prime au brevet
Création de doctorant



   En fonction de la nature de l’œuvre
   En fonction de la nature des relations
Extrait du rapport PITE 2 de la commission juriste du réseau CURIE

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Sensibilisation à la valorisation et la propriété intellectuelle

  • 1. UTM Construisons ensemble la société de demain Atelier doctoral CLESCO 1er juin 2011
  • 2. MODULE 1 : Valorisation de la recherche : Contexte général - Définition et historique (de la loi sur l’innovation à la création des SATT) - La recherche partenariale et contractuelle. - La propriété intellectuelle MODULE 2 : Entrepreneuriat et création d’entreprise (3 heures) - Le cadre des entreprises innovante (JEI, JEU…) - Les différents statuts d’entreprise (en partenariat avec la CCI) - Les démarches et les outils d’accompagnement
  • 4. Définition du CNE (ex-Comité National d’évaluation Ŕ AERES)  Repris et complété dans Rapport Adnot (2006) « L'enjeu de la valorisation est ainsi d'assurer l'exploitation du plein potentiel des recherches conduites à l'aide des investissements publics dans les universités, et d'en maximiser les retombées ».  Définition locale UTM  Valorisation vs Promotion/diffusion des savoirs
  • 7.  Textes législatifs : lois de 82 et 84 introduisent la mission dans les codes  Loi sur l’innovation de 1999 : Mise en application de ces lois: « favoriser le transfert de technologies de la recherche publique vers le secteur économique et la création d'entreprises innovantes * ». Les quatre volets de la loi dite Allègre de 99: - La mobilité des personnels de la recherche vers l’entreprise** - Les coopérations entre la recherche publique et les entreprises*** - Le cadre fiscal pour les entreprises innovantes**** - Le cadre juridique pour les entreprises innovante*****
  • 8. Plan 2002/2004 en faveur de l’innovation (projet de loi de finance pour la recherche) qui renforce l’impulsion donnée en 1999 : ◦ Création d’un statut (SUIR) pour les Business Angels ◦ Création de la JEI ◦ Réforme du CIR  2005/2006 Pacte pour la recherche (PRES, Pôles, ANR, AERES, LRU) • 1.- "renforcer les capacités d’orientation stratégique et de définition des priorités = Haut Conseil de la science et de la technologie". • 2.- "bâtir un système d’évaluation de la recherche unifiée, cohérent et transparent = Agence d’Evaluation de la Recherche (AERES) • 3.- "rassembler les énergies et faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche " • 4.- "offrir des carrières scientifiques attractives et évolutives ", • 5.- "tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée = Pôle de compétitivité.
  • 10. La Société d’Accélération du Transfert de Technologie  Appel à projet investissement d’avenir  Société privée (SAS) Ŕ Regroupement par suppression des services existants (SAIC….)  Objectif : retour sur investissement.  Perspective: équilibre à 10 ans  Activité: Cœur du métier de la valorisation Sourcing, financement Maturation, Protection industrielle, Négoviation, Licencing pour le compte des actionnaires, Pré-incubation…  Prestations pour le compte des universités membres du PRES
  • 12. 1. La recherche partenariale 2. Relation partenariale et transfert 3. Les conventions CIFRE Chapitre 2 La recherche partenariale et contractuelle Plan
  • 14. Les effets du pacte pour la recherche sur le financement de la recherche :  Financement récurrent en baisse en faveur de la recherche par projet  Autonomisation des universités (LRU) Responsabilisation  Concurrence / « Excellence » (liste Shangaï…) Le chercheur doit trouver des fonds pour financer sa recherche… la valorisation de ses travaux devient une solution, voir un objectif
  • 15. Multiplication des dispositifs de financement par projet: ◦ Thématiques: Région, ANR, PCRDT… ◦ Collaboratif: Pôles de compétitivités, FUI, Relations partenariales…  Aspect partenarial et transfert fort ◦ Incitation aux projets collaboratifs Privé/Public ◦ Encadrement de la Propriété intellectuelle
  • 17. Missions de l’Enseignant Chercheur ◦ Enseignement ◦ Recherche ◦ Diffusion ◦ Valorisation
  • 18. ◦ Relations Industrielles = Recherche collaborative ◦ Fondations partenariales et Univ. (LRU 2007) ◦ Prestations de services / expertise ◦ Valorisation / transfert:  Licensing ou transfert de technologie (Turn science to market)  Publication, ouvrage / Edition (PUM)
  • 19. Savoir-faire=Ensemble d'informations pratiques non brevetées ◦ Secret ◦ Substantiel ◦ Identifié ◦ Reproductible  Transfert du savoir-faire secret ◦ A de la valeur pour une entreprise (recette de coca…) ◦ Difficilement compatible avec publication … ◦ … mais génère des revenus ◦ Licence de savoir-faire
  • 20. Sécurisation des informations  Cahiers de laboratoire  Accord de confidentialité  Prise de parole en public  Accueil de visiteurs
  • 22. Valorisation par les hommes : CIFRE ◦ Convention industrielle de formation par la recherche ◦ Contrat de travail CDD ou CDI ◦ 3 partenaires pour 1 sujet de thèse : Université (laboratoire)+doctorant+entreprise ◦ Temps partagé recherche / employeur ◦ Pour l’employeur : Subvention ANRT + CIR
  • 23. Crédit d’impôt Recherche = entreprise  Définition : Crédit d’impôt pour les entreprises ayant engagé des frais de R&D  Conditions:  Entreprise soumis à l’impôt sur les sociétés.  Activité de recherche au sens de Frescati  3 critères : nouveauté technique, incertitude technique, progrès technique.
  • 24. ANRT, pour le compte du Ministère de la Recherche Expertise les conditions de formation doctorale & de l’engagement de l’entreprise Travaillent en partenariat ENTREPRISE LABORATOIRE Confie une mission de CIFRE Encadre la thèse sur recherche au doctorant le plan académique DOCTORANT
  • 25. ANRT, pour le compte du Ministère de la Recherche 14 000 € / an Pendant 3 ans Contrat de collaboration ENTREPRISE LABORATOIRE Contrat de travail CIFRE Inscription en thèse dans CDI ou CDD une école doctorale 23 484 € /an mini accréditée DOCTORANT
  • 26. 1. Introduction 2. La propriété industrielle 3. La propriété littéraire et artistique 4. Droits des auteurs Chapitre 3 Propriété Intellectuelle PLAN
  • 28. La P.I, c’est quoi? « l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. »  Quelles créations sont considérées?  Pourquoi protéger?  Comment?
  • 29. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE {BREVETS PROPRIETE INDUSTRIELLE {MARQUES {DESSINS ET MODELES + PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE {DROIT D’AUTEUR {DROITS VOISINS Aperçu général de la Propriété Intellectuelle SCHEMA GENERAL
  • 31. Le brevet  Solution technique à un problème technique ◦ Produit ou procédé  Nouveauté ◦ État de la technique  Activité inventif ◦ Pas immédiatement déductible par l’homme de l’art  Susceptible d’application industrielle ◦ Reproductible et générateur de « business »
  • 32. Dépôt à l’INPI selon les critères éligibilité  Divulgation : 5 mois après dépôt  Publié 18 mois après  Offre à son titulaire des droits et des obligations pendant 20 ans en France
  • 33. 20 ans T0 T0+12 T0 +16 T0+18 publication 20 ans 20 ans
  • 34. La marque  C’est un signe distinctif qui peut être reproduit graphiquement et servant à distinguer un service ou un produit d’une personne physique ou morale.  Classification internationale de NICE (1947) : 34 classes de produits et 11 de services.
  • 35. Dépôt à l’INPI ou tribunal de commerce  Critères de recevabilité : o DISTINCTIVE o LICITE o DISPONIBLE  Délivré 6 mois après dépôt  10 ans renouvelable indéfiniment  Droits et obligations  Adapté pour les créations d’entreprise et pour licencier des méthodes
  • 36. Dessin et modèles  création à caractère ornemental ◦ LA FORME et non pas le style, ◦ LE VISIBLE et non pas l’invisible ◦ PAS LES IDEES NI LA METHODE (emballer des arbres non !) ◦ Les ornementations, imprimés, quelques dessins 2D, s’ils sont reproductibles.  Dépôt à l’INPI : Nouveauté et caractère propre  Titre valable pour 5 ans renouvelable 4 fois  Mêmes droits et obligations que les autre PI (sauf l’obligation d’exploiter des marques)
  • 38. Droits d’auteur  Protège les œuvres de l’esprit : ◦ Chanson ◦ Tableau ◦ Logiciel ◦ Livre scientifique ◦ Publication ◦ Base de données…  Originales…  et pas les idées!!!
  • 39. En France :  Le droit nait au moment de la création (pas besoin de dépôt de titre)  Preuve de l’antériorité : SOLEAU, APP…  Appartient à l’auteur sauf pour les logiciels  Droit moral + droit patrimonial Reste à l’auteur Licensing / cession Pour toujours Jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur
  • 41. Principe général applicable aux créations des salariés, fonctionnaire ou contractuel ◦ L. 111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif (…) » ◦ L. 511-9 CPI : « (La protection du dessin ou modèle) est accordée au créateur ou à son ayant cause » ◦ L. 611-6 CPI : « Le droit au (brevet) appartient à l’inventeur ou à son ayant cause »  Titulaire différent selon : ◦ La nature de la création ET ◦ La nature des relations entre les parties.
  • 42. Nature de l’œuvre ◦ Œuvre de l’esprit ◦ Cas des logiciels, BDD et des Œuvres collectives ◦ Brevet et dessin et modèle  Nature des relations ◦ Contrat de travail avec mission inventive ◦ Contrat de travail sans mission inventive ◦ Agent public ◦ Autres (stagiaires…)  Le doctorant
  • 43. Œuvres de l’esprit  REGLE : ◦ Droit moral à l’auteur quelque soit la nature des relations. ◦ Cession automatique du droit patrimonial à l’employeur si pas exploitation commerciale, ◦ Droit de préférence pour l’exploitation commerciale.  EXCEPTIONS pour : ◦ Les logiciels réalisés dans le cadre d’une mission ◦ Les œuvres collectives (vs collaboration)
  • 44. Œuvre de collaboration Œuvre collective Définition Une œuvre de collaboration est une œuvre à la création Œuvre créée à l’initiative d’une personne physique de laquelle plusieurs personnes ont concouru ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa ensemble. direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé (exemples : dictionnaires, encyclopédies, journaux). Titulaire des L’œuvre collective est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est droits divulguée, qui est alors titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. Exploitation de Toutes les décisions concernant l’exploitation de La personne physique ou morale titulaire des droits. l’œuvre doivent être prises à l’unanimité. A défaut l’œuvre d’accord, il est nécessaire de saisir le tribunal. Le régime de l’unanimité n’est pas absolu, puisque l’action en justice en défense des droits patrimoniaux communs peut être décidée par un seul des copropriétaires, à condition toutefois d’appeler les autres dans la cause. Par ailleurs, malgré la propriété commune, lorsque la contribution des auteurs relève de genres différents (ex : le texte et les illustrations d’un livre), chaque coauteur peut exploiter séparément sa propre contribution. Cette exploitation ne doit toutefois pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.
  • 45. Invention brevetable et DM  Agent public ou prive = même combat  Droit moral / Nom de l’inventeur  Selon la nature des relations ◦ De mission ◦ Hors mission  Attribuable  Non attribuable  Déclaration d’invention / Prime au brevet
  • 46. Création de doctorant  En fonction de la nature de l’œuvre  En fonction de la nature des relations
  • 47. Extrait du rapport PITE 2 de la commission juriste du réseau CURIE