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CSE	:	Quels	enjeux	?
Quelle	stratégie	syndicale	?
Séminaire	de	l’UGICT-CGT	- 11	juillet	2018
Introduction
par	Caroline	Blanchot
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°3
Le	contexte	des	ordonnances
Les	ordonnances	du	22	septembre	2017,	validées	par	la	loi	du	29	mars	2018
„ réécrivent une grande partie du code du travail :
- contenu et organisation de la négociation collective,
- constitution, prérogatives et fonctionnement des IRP,
- droit du licenciement individuel, collectif ou « conventionnel ».
„ instaurent un « nouveau modèle social en marche » :
- où la loi cède la place aux accords collectifs, y compris pour décider des règles de
négociation et de représentation des salariés,
- où la négociation collective est déséquilibrée au profit du patronat : primauté à
l’accord d’entreprise, libre choix du périmètre de négociation, contournement des
syndicats, diminution sévère des moyens des IRP, recours au juge plus difficile.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°4
Résister	!
Pour	la	CGT,	ces	ordonnances	doivent	toujours	être	combattues	par	trois	moyens	
indispensables	et	complémentaires	:
„ Action juridique sur la base des normes constitutionnelles et internationales
(conventions de l’OIT, Charte sociale européenne, etc.).
„ Poursuivre et amplifier le débat sur les garanties sociales nécessaires :
- pour revaloriser le travail,
- pour que les salariés puissent intervenir contre les nuisances de la financiarisation
(restructurations destructrices, « optimisation fiscale », atteintes à la santé et à
l’environnement), alors que les ordonnances mettent les employeurs à l’abris de tout
contrôle.
„ Agir au quotidien face à la mise en place des nouvelles règles, pour en limiter
l’impact, exploiter toutes les lacunes, imprécisions et contradictions des
ordonnances.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°5
Du	côté	des	ICTAM
Tous	les	salariés	sont	concernés.
L’UGICT	s’inscrit	pleinement	dans	la	démarche	confédérale,	en	étant
particulièrement	attentif	aux	points	impactant	nos	catégories.
„ Le découpage de l’entreprise en établissements, la répartition des salariés dans les
collèges électoraux, la mise en place et la désignation des représentants de
proximité.
„ Les aspects importants pour les conditions de travail de l’encadrement (forfaits en
jours, mobilité, déconnexion, télétravail) et la santé (suivi de la charge de travail,
« risques psycho-sociaux »).
„ Dans la suite du 18ème congrès de l’UGICT, promouvoir nos propositions pour:
- refonder l’entreprise et le management,
- permettre aux salariés de l’encadrement d’exercer leurs responsabilités et
d’intervenir sur le contenu de leur travail et les choix de gestion.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°6
Négociation	à	tous	les	étages	!
„ La négociation d’entreprise concerne tous les aspects du fonctionnement du CSE :
mise en place, organisation, prérogatives, moyens des élus, expertises.
„ Dans chaque domaine, le code du travail énonce :
- des dispositions d’ordre public indérogeables, ayant la forme soit d’objectifs
généraux à remplir, soit de dispositions minimales,
- le champ de la négociation, précisant ce qui est négociable et parfois les rubriques
devant obligatoirement figurer dans l’accord,
- des dispositions supplétives qui ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord, définies
par décret ou par décision unilatérale de l’employeur, éventuellement soumise à
certaines obligations.
„ ATTENTION ! Les dispositions supplétives ne sont pas un minimum : s’il y a un accord
valide, ne s’appliquent que les dispositions explicitement énoncées dans l’accord.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°7
Mais	nous	avons	des	points	d’appui	!
„ Tout n’est pas permis aux employeurs et les « règles d’ordre public » sont parfois
porteuses de principes forts.
„ Beaucoup de dispositions restent obscures et feront l’objet de conflits
d’interprétation, donc de jurisprudences.
„ Pour obtenir un accord, il faut des syndicats signataires représentant la majorité des
salariés et dont la représentativité est remise en cause à chaque scrutin.
Il	y	a	donc	un	immense	besoin	:
- de connaissance précise des textes,
- d’informations régulières sur les décisions administratives et judiciaires,
- d’échanges d’expériences à partir des difficultés rencontrées... et des résultats
obtenus.
Et	surtout	:
- de liens forts avec les salariés (information, explication des enjeux, consultation, ...)
indispensables à leur mobilisation efficace.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°8
SommaireLes	points	essentiels	concernant	le	CSE
Le	CSE,	instance	unique
Calendrier	de	mise	en	place	des	CSE
Les	différentes	négociations	concernant	le	CSE
Les	établissements	distincts
Les	représentants	de	proximité
Le	PAP	(protocole	d’accord	préélectoral)
Les	prérogatives	du	CSE
La	CSSCT	(commission	santé,	sécurité,	conditions	de	travail)
Fonctionnement	et	expertises
Le	conseil	d’entreprise
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°9
Le	CSE	:	fusion	obligatoire	des	IRP	au	plus	tard	le	01	janvier	2020
Fusion	dans	le	cadre	du	CSE
CHSCT
CE
DP
Après la fusion
Ø DS	et RS	subsistent	…	jusqu’à	quand	?
Ø La	transformation	du	CSE	en	un	
conseil	d’entreprise est	facultative.
Ø Il	est	impossible de	conserver	des	instances	
séparées,	même	par	accord	majoritaire.
Ø S’applique	à	toutes	les	entreprises	d’au	
moins	11	salariés.
Ø Comité	de	groupe	et	CEE	non	concernés.
CSE DS,	RS
CSSCT
³ 300	
salariés
Représentants
de	proximité
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°10
Calendrier	de	mise	en	place	du	CSE
• Mise	en	place	du	CSE	au	terme	des	mandats	OU
• réduction	de	la	durée	des	mandats	et	mise	en	place	
anticipée	OU
• prorogation	des	mandats	d’un	an	au	plus	et	mise	en	
place	différée.
Fin	de	mandat	en	2018
• Mise	en	place	du	CSE	au	terme	des	mandats	OU
• réduction	de	la	durée	des	mandats	et	mise	en	place	
anticipée.
Fin	de	mandat	en	2019
• Mise	en	place	anticipée	du	CSE.
Fin	de	mandat	après	le	
31	décembre	2019
Ø Mise	en	place	lors	du	renouvellement de	l’une	des	institutions,	au	plus	tard	le	31	décembre	
2019.
Ø La	réduction ou	la	prorogation	des	mandats	est	décidée	par	accord	collectif	« de	droit	
commun »	ou	par	décision	de	l’employeur	après	consultation	du	CE	(à	défaut,	DP,	DUP).
Mesures
transitoires
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°11
La	mise	en	place	du	CSE	nécessite	plusieurs	négociations
NE	PAS	CONFONDRE	!
„ L’accord collectif « de base » qui traite du nombre et du périmètre des
établissements distincts et aussi des représentants de proximité et de la mise en
place (éventuelle) de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
„ Le protocole d’accord préélectoral (PAP) qui organise les élections et traite aussi :
‒ du nombre de sièges,
‒ du nombre et de la composition des collèges,
‒ des heures de délégation,
‒ du nombre de mandats successifs.
„ Le ou les accords collectifs organisant le fonctionnement du CE.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°12
Nombre	et	périmètre	des	établissements	distincts
„ Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont
déterminés par:
‒ Un accord collectif « de droit commun » (depuis le 1er mai
2018, accord majoritaire) mais sans possibilité de référendum,
‒ à défaut d’accord ET en l’absence de DS, accord conclu entre
l’employeur et les membres CSE à la majorité des membres
salariés (ne sera possible que pour les renouvellements),
‒ à défaut par décision unilatérale de l’employeur.
‒ En cas de litige sur la décision de l’employeur, saisine de
l’autorité administrative, dont la décision pourra être
contestée devant le juge judiciaire (tribunal d’instance).
„ La notion « d’établissement distinct » est désormais celle retenue
pour le CE : critère de l’autonomie de gestion du responsable
d’établissement notamment en matière de gestion du personnel.
„ ATTENTION! L’employeur peut chercher à utiliser les différences
d’influence syndicale et / ou l’importance relative des collèges.
Accord	collectif	
majoritaire
Accord	avec	les	
membres	du	CSE
Décision	
unilatérale	de	
l’employeur
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°13
Les	représentants	de	proximité
„ Leur existence, facultative, doit être prévue dans l’accord collectif définissant les
établissements distincts.
„ Il n’y a aucune disposition supplétive.
„ L’accord collectif doit déterminer :
‒ leur nombre,
‒ leurs attributions, notamment en matière de santé, sécurité, conditions de travail,
‒ les modalités de leur désignation,
‒ les modalités de fonctionnement notamment le nombre d’heures de délégation.
„ ATTENTION ! Rien n’est prévu s’agissant de leur répartition par collège.
„ Ils sont membres du CSE ou non et désignés par lui (donc ni élus par les salariés, ni choisis par
les syndicats) pour une durée prenant fin avec le mandat des membres du CSE.
„ Les représentants de proximité sont des salariés protégés.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°14
Le	PAP	organise	les	élections...	mais	pas	seulement
• A	défaut,	dispositions	de	l’article	R 2314-1
Modification	du	nombre	de	
sièges
• A	condition	que	toutes	les	OS	représentatives	soient	d’accord
• L’existence	du	3ème collège	ne	peut	être	remise	en	cause	s’il	y	a	
au	moins		25	cadres	ou	ingénieurs
Nombre	et		composition	des	
collèges
• Dès	lors	que	le	volume	global	de	ces	heures	au	sein	de	chaque	
collège	est	au	moins	égal	à	celui	résultant	des	dispositions	
légales	au	regard	de	l’effectif
Volume	des	heures	
individuelles	de	délégation
• La	limitation	à	3	mandats	successifs	ne	s’applique	pas	dans	les	
entreprises	de	moins	de	50	salariés
• Elle	peut	être	supprimée	dans	les	entreprises	de	- 300	salariés
Dérogation	possible	à	la	
limite	de	3	mandats
La	validité	du	PAP	est	soumise	à	une	double	condition	de	majorité	:
majorité	des	OS	participantes	et	OS	représentatives	ayant	obtenu	50%	des	suffrages	exprimés.
Le	PAP	peut	traiter	des	thèmes	suivants	(mais	pas	de	la	réduction	de	la	durée	du	mandat	- de	2	à	
4	ans	- renvoyée	à	un	accord	collectif	de	branche,	de	groupe	ou	d’entreprise	de	droit	commun)		:
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°15
Nombre	d’élus	et	heures	de	délégation	(article	R 2314-1)
Effectif Sièges Par titulaire Total
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 299 11 22 242
300 à 399 11 22 242
400 à 499 12 22 264
500 à 599 13 24 312
600 à 699 14 24 336
700 à 799 14 24 336
800 à 899 15 24 360
900 à 999 16 24 384
1000 à 1249 17 24 408
1250 à 1499 18 24 432
1500 à 1749 20 26 520
1750 à 1999 21 26 546
2000 à 2249 22 26 572
2250 à 2499 23 26 598
2500 à 2749 24 26 624
2750 à 2999 24 26 624
3000 à 3249 25 26 650
3250 à 3499 25 26 650
Effectif Sièges Par titulaire Total
3500 à 3749 26 27 702
3750 à 3999 26 27 702
4000 à 4249 26 28 728
4250 à 4499 27 28 756
4500 à 4749 27 28 756
4750 à 4999 28 28 784
5000 à 5249 29 29 841
5250 à 5499 29 29 841
5500 à 5749 29 29 841
5750 à 5999 30 29 870
6000 à 6249 31 29 899
6250 à 6499 31 29 899
6500 à 6749 31 29 899
6750 à 6999 31 30 930
7000 à 7249 32 30 960
7250 à 7499 32 30 960
7500 à 7749 32 31 992
7750 à 7999 32 32 1024
8000 à 8249 32 32 1024
8250 à 8499 33 32 1056
8500 à 8749 33 32 1056
8750 à 8999 33 32 1056
9000 à 9249 34 32 1088
9250 à 9499 34 32 1088
9500 à 9749 34 32 1088
9750 à 9999 34 34 1156
10000 35 34 1190
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°16
Attributions	du	CSE	dans	les	entreprises	de	moins	de	50	salariés
„ Le CSE exerce les missions générales actuellement dévolues aux DP et CHSCT.
„ La consultation en cas de licenciement économique :
‒ ne figure plus dans les missions décrites au livre II du code du travail,
‒ mais est maintenue dans le livre I, au chapitre traitant des licenciements collectifs (L 1233-8)
„ L’information sur le CICE a disparu...
• Présentation	des	réclamations	individuelles	et	collectives
• Réunion	collective	mensuelle	pour	examen	des	réclamations	
préalablement	déposées	et	réponse	écrite	de	l’employeur
• Droit	d’alerte	(atteinte	à	la	dignité,	risque	grave)
• Pouvoir	de	saisine	de	l’inspecteur	du	travail	et	
accompagnement	lors	des	visites
Missions	DP
• Contribuer	à	promouvoir	la	santé,	la	sécurité	et	les	conditions	
de	travail	dans	l’entreprise
• Réalisation	d’une	enquête	en	cas	d’AT-MP
Missions	CHSCT
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°17
Attributions	du	CSE	dans	les	entreprises	d’au	moins	50	salariés
Attributions	économiques	du	CE
Attributions	en	matière	de	santé	et	
de	sécurité	du	CHSCT
Attributions	sociales	du	CE
La	mission	des	DP	:	présentation	des	
réclamations	individuelles	et	
collectives
CSE	(>	50	salariés)
„ Le CSE récupère en principe toutes les attribution des anciennes IRP.
„ Mais le texte définitif (loi de validation du 29 mars 2018) ne reprend pas les
modalités des missions de DP en matière de réclamations :
- réception collective mensuelle sur la base d’une note écrite,
- réponse écrite de l’employeur et tenue d’un registre.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°18
Attributions	économiques	du	CSE	(entreprises	d’au	moins	50	salariés)
„ Comme le CE, le CSE exprime l’intérêt des salariés :
‒ dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de
l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques
de production.
‒ La mission du CSE ne remet pas en cause le droit d’expression des salariés ni se substitue
aux prérogatives des DS.
„ Le CE est consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise :
.
1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2. La modification de son organisation économique ou juridique ;
3. Les conditions d'emploi et de travail, la durée du travail, la formation professionnelle ;
4. L'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des travailleurs
handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Mais	il	n’est	plus	consulté	lors	de	la	conclusion	ou	pour	la	mise	en	œuvre	d’un	accord	collectif.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°19
Attributions	du	CSE	en	matière	de	santé,	sécurité	et	conditions	de	travail
(entreprises	d’au	moins	50	salariés)	
„ Le CSE:
‒ contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ;
‒ procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,
notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels ;
‒ contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des
problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de
faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie
professionnelle ;
‒ peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention
du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
„ ATTENTION ! L’ordonnance ne reprend pas explicitement certaines missions :
‒ contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des
travailleurs (C. trav. art. L 4612-1, 1° ancien) ;
‒ analyser les conditions de travail (C. trav. art. L 4612-2 ancien).
Elle	ne	traite	pas	non	plus	du	contrôle	de	la	charge	de	travail,	des	RPS,	de	la	déconnexion...
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°20
La	commission	santé,	sécurité	et	conditions	de	travail
„ Ce n’est pas une instance autonome (pas de personnalité morale). Le CSE lui délègue des
attributions, mais ni les consultations, ni les décisions d’expertises.
„ La commission est obligatoire dans les cas suivants :
‒ Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés.
‒ Dans les établissements (sans condition d’effectif) comprenant au moins une installation
nucléaire de base ou une installation classée Seveso.
‒ Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés si l’inspecteur
du travail l’estime nécessaire.
„ Sinon, elle est facultative et mise en place dans le cadre de l’accord déterminant les
établissements distincts, ou par accord avec le CSE (s’il existe), en l’absence de DS.
„ Dans tous les cas, cet accord détermine le nombre de commissions, le nombre de membres
(au moins 3, membres du CSE), les attributions, les moyens alloués aux membres, les
modalités de fonctionnement, etc. En l’absence de DS, il peut y avoir accord avec le CSE. A
défaut, l’employeur décide du nombre et du périmètre des commissions et les autres
modalités sont renvoyées au règlement intérieur du CSE.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°21
La	périodicité	des	réunions	du	CSE
• 4 réunions annuelles minimum doivent porter sur cette thématique.
• Réunion extraordinaire du CSE en cas d’évènement grave.
• Convocation par l’inspecteur du travail en cas de défaillance de l’employeur, à la
demande de la moitié des membres du CSE.
Les	mesures	d’ordre	public	 ne	concernent	que	le	domaine	de	la	santé,	
sécurité,	conditions	de	travail
• La périodicité des réunions (au moins six par an) en liaison avec l’organisation
des consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE .
Est	fixée	par	accord	collectif	de	droit	commun	(sans	possibilité	de	
référendum)	ou	par	accord	avec	le	CSE	en	l’absence	de	DS		
• Une réunion mensuelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
• Une réunion tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
• Une seconde réunion peut se tenir à la demande de la majorité des membres
titulaires
Mesures	supplétives	(à	défaut	d’accord)
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°22
La	procédure	de	consultation	du	CSE	
„ Dispositions inchangées :
‒ Caractère préalable de la consultation
‒ En cas d’informations insuffisantes, saisine
du président du TGI en référé (saisine non
suspensive).
‒ Fixation du délai par accord majoritaire
(sans référendum) ou à défaut de DS par
accord avec le CSE, ou à défaut par décret.
‒ À l’expiration du délai, si le CSE ne rend
pas son avis, l’avis est présumé négatif.
‒ Avis consultatif (sauf rares exceptions).
‒ Articulation des compétences CSE central
et d’établissement.
„ Evolutions concernant le délai d’examen :
‒ Plus de minimum de 15 jours pour les
délais fixés par accord.
‒ En l’absence d’accord, le décret prévoit un
délai de 1 mois, 2 mois en cas d’expertise,
3 mois en cas d’expertises multiples.
‒ Si le CSEC et des CSE sont consultés, il y a
un délai unique pour le CSEC, les CSE
devant transmettre leur avis au CSEC 7
jours avant l’expiration du délai.
„ Evolutions concernant les informations :
‒ Par accord il est possible de prévoir que
les informations transmises via la BDES
concernent toutes les consultations.
Remise	
d’informations	
précises	et	écrites	ou	
mises	à	disposition	
via	la	BDES
Délai	d’examen	
suffisant permettant	
un	effet	utile	de	la	
consultation
Avis	(consultatif)	
motivé
Réponse	motivée	de	
l’employeur
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°23
Type	et	aménagement	des	consultations
„ Les trois consultations récurrentes demeurent d’ordre public
‒ Orientations stratégiques
‒ Situation économique et financière
‒ Politique sociale
„ Les consultations ponctuelles sont globalement préservées et relèvent de l’ordre
public.
„ Mais un accord d’entreprise (sans référendum) ou, à défaut de DS, un accord avec le
CSE, peut aménager les consultations récurrentes de manière plus large
qu’auparavant ainsi que les consultations ponctuelles et le contenu de la BDES.
„ L’accord porte sur la périodicité, les contenus et les modalités, les délais, l’articulation
des niveaux de consultation.
„ Un tel accord peut être négocié avant la mise en œuvre du CSE. Dans ce cas, il
s’applique aux consultations des IRP existantes jusqu’à leur remplacement par le CSE.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°24
Thèmes Ordre	public Règles	ouvertes	à	la	
négociation
Règles	supplétives
Orientations	
stratégiques	de	
l’entreprise
Consulter le CSE
au moins tous
les 3 ans.
L’information
trimestrielle est
maintenus dans
les entreprises
d’au moins 300
salariés.
Plus de bilan
social d’ordre
public.
- Contenu, modalités et
périodicité (3 ans au plus)
des consultations.
- Liste et contenu des
informations nécessaires
- Niveaux et articulation des
consultations (CSEC/CSEE).
- Nombre d’avis.
- Délais du CSE pour rendre
son ou ses avis.
- Mise en place d’une
consultation au niveau du
comité de groupe sur la
stratégie du groupe (par
accord de groupe).
Consultation au niveau de l’entreprise (sauf
décision contraire de l’employeur), selon une
périodicité annuelle et des règles identiques à
celles en vigueur avant l’ordonnance (objet et
modalités identiques)
Dans les entreprises à établissements
multiples : seul le CSEC est compétent.
Situation	
économique	et	
financière	de	
l’entreprise
Politique	sociale,	
conditions	de	
travail	et	emploi
- Consultation	annuelle.
- Inclut la	santé	et	la	sécurité.
- Au	niveau	central	et	au	niveau	des	
établissements	si	des	mesures	
d’adaptation	y	sont	prévues.
- Fusion	de	la	consultation	CE	et	CHSCT	sur	
le	bilan	général	de	la	santé	et	le	
programme	annuel	de	prévention.
Aménagement	des	consultations	récurrentes
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°25
Aménagement	des	consultations	ponctuelles
Ordre	public	
•restructurations et mesures de nature à
affecter le volume ou la structure des effectifs
(notamment compression d'effectif et
licenciement collectif pour motif économique)
•modification de l'organisation économique
ou juridique ;
•conditions d'emploi et de travail
(notamment durée du travail) ;
•mise en œuvre de moyens de contrôle de
l'activité des salariés ;
•introduction de nouvelles technologies, tout
aménagement important modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les
conditions de travail ;
•mesures prises en vue de faciliter la mise, la
remise ou le maintien au travail des
accidentés du travail, des invalides de guerre,
des invalides civils, des personnes atteintes de
maladies chroniques évolutives et des
travailleurs handicapés, notamment sur
l'aménagement des postes de travail ;
•procédures de sauvegarde, de redressement
et de liquidation judiciaire.
Règles	ouvertes	à	la	négociation
•Contenu des	informations	– consultations	
ponctuelles.
•Modalités de	ces	consultations	notamment	le	
nombre	de	réunions.
•Délais de	consultation.
•La	mise	à	disposition	des	informations	dans	la	
BDES.
•Adapter	l’information	des	nouveaux	élus.
Dispositions	supplétives
•Documentation économique et financières
communiquée 1 mois après chaque élection.
•L’entreprise donneuse d’ordre informe
immédiatement l’entreprise sous-traitante
lorsqu’un projet de restructuration et de
compression des effectifs est de nature à
affecter le volume d’activité ou d’emploi
d’une entreprise sous-traitante. Le CSE de
l’entreprise sous-traitante en est
immédiatement informé.Garde-fous: les modalités de la
consultation restent d’ordre public
concernant:
- Restructurations,	compressions	
d’effectif	et	licenciement	collectif	pour	
motif	économique.
- Procédure	de	sauvegarde,	
redressement	ou	liquidation	judiciaire
- Opération	de	concentration	/	OPA.
- Méthodes	de	recrutement	et	moyens	
de	contrôle	de	l’activité	des	salariés.
Un	accord	de	groupe	peut	prévoir	que	les	consultations	ponctuelles	sont	effectuées	au	niveau	du	comité	
de	groupe	(Les	CSE	restent	consultés	sur	les	conséquences	des	projets	sur	l’entreprise).
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°26
Une	BDES	low-coast ?
Ordre	public
•Mise à disposition d’une BDES.
•Informations nécessaires aux
consultations récurrentes.
•L’actualisation de la BDES
remplace les communications.
•Indicateurs relatifs à l’égalité
professionnelle notamment les
écarts de rémunération.
Règles	ouvertes	à	la	négociation
•Organisation, architecture et
contenu de la base.
•Modalités de fonctionnement
(notamment droit d’accès et
niveau de mise en place).
•Support et modalités de
consultation et d’utilisation.
•Informations nécessaires aux
consultations ponctuelles et
aux négociations obligatoires.
Dispositions	supplétives
•Règles identiques à celles
antérieures aux ordonnances.
•Le contenu figurant dans la
partie supplétive est très
détaillé et comporte des aspects
intéressants (articles R 2312-8
et 9).
•Obtenir un accord comportant
au moins ce contenu et
imposant une mise à jour
complète et régulière de la base
est un objectif essentiel.
„ Une obligation : la BDES doit permettre au CSE d’exercer utilement ses compétences (L 2312-18)
„ Un accord organisant la BDES doit prévoir au moins 7 rubriques (investissement social, matériel et
immatériel / égalité professionnelle / fonds propres et endettement / éléments de rémunération des
salariés et dirigeants / ASC / rémunération des financeurs / flux financiers à destination de l’entreprise).
„ Un accord de branche peut être conclu sur le sujet mais il ne s’appliquera que dans les entreprises de
moins de 300 salariés.
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°27
Cas	de	recours	à	l’expertise	globalement	inchangés
„Les commissions du CSE peuvent proposer des expertises, mais le CSE peut seul décider.
• Les trois consultation récurrentes
• Consultation ponctuelle sur les concentrations / OPA.
• Droit d’alerte économique.
• Projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même
période de 30 jours.
• Préparation de la négociation d’un accord de « performance collective » (nouveau nom !).
• L’examen de la participation n’est pas repris dans les ordonnances.
Expert-comptable
• Lorsqu’un risque grave est identifié et actuel révélé ou non par un accident du travail une
maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement .
• En cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions
de travail .
• Introduction de nouvelles technologies.
• Préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(effectif ³ 300 salariés).
Expert	habilité
Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°28
Mise	en	place	facultative	du	conseil	d’entreprise
„ Par accord collectif à durée indéterminée, quel que soit l’effectif.
‒ Accord collectif .
‒ De branche, pour les entreprises dépourvues de DS, l’employeur choisissant alors de le mettre en place ou non.
„ Institué au niveau de l’entreprise.
‒ Pas au niveau des établissements, mais son champ de compétence s’étend aux établissements.
‒ Ou au niveau de l’UES.
„ Contenu de l’accord :
Liste des thèmes soumis à l’avis conforme (dont la
formation fait obligatoirement partie)
Obligatoire
Le nombre d’heures de délégation des membres de cette
instance participant aux négociations
Obligatoire
Les modalités d’indemnisation des frais de déplacement
des membres participant aux négociations
Obligatoire
Composition de la délégation chargée des négociations Facultatif
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Formation	CSE:	Enjeux	et	stratégie	syndicale	- 11	juillet	2018 Diapo	N°29
En	conclusion	:	les	négociations,	un	enjeu	syndical	prioritaire
„ Le rôle central alloué aux négociations d’entreprise impose de les aborder avec une stratégie syndicale
débattue et partagée dans l’organisation.
‒ Quels objectifs ?
‒ Quels éléments de pression (ne pas oublier que dans la plupart des cas, la conclusion d’un accord
est indispensable à l’employeur) ? Quelles « menaces judiciaires » ?
‒ Attention au risque de mise en opposition entre catégories.
‒ Quels besoins d’informations et / ou de soutiens (consultation d’experts, de structures syndicales).
„ Connaissance indispensable du contexte juridique :
‒ Existence et portée des accords de branche applicables.
‒ Dispositions d’ordre public et / ou principes généraux opposables à l’employeur.
‒ Dispositions subsidiaires qui seront souvent le minimum à revendiquer (rappel : pour s’appliquer elles
doivent être inscrites en totalité dans l’accord), s’agissant notamment des règles de négociation et de
consultation du CSE.
‒ Jurisprudences et expériences dans des situations similaires.
„ Vis à vis des salariés : transparence et intervention.
‒ Quels thèmes de mobilisation prioritaires ?
‒ Quels moyens d’expression ?
CSE	:	Quels	enjeux	?
Quelle	stratégie	syndicale	?
Séminaire	de	l’UGICT-CGT	- 11	juillet	2018
www.secafi.com
BORDEAUX ► LILLE ► LYON ► MARSEILLE ► METZ ► MONTPELLIER ► NANTES ► PARIS ► TOULOUSE
SECAFI
Société d’expertise comptable inscrite
au Tableau de l’Ordre de la région
Paris Ile de France
Cabinet agréé par le Ministère du Travail,
habilité IPRP et membre de la FIRPS
Direction régionale Ile de France
20 rue Martin Bernard
75647 Paris Cedex 13
Tél 01 53 62 70 00
SAS au capital de 3 931 382,50 €
312 938 483 RCS Paris
Numéro d’identification intracommunautaire
FR 88 312 938 483
Réforme du code du Travail
Les nouveautés apportées par les
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6
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
7
Schéma du référendum
accord > 50
accord < 30
demande
adressée à
l'employeur
?
30 jours pour que les
signataires minoritaires
demandent un référendum
accord > 30 < 50
8 jours pour ralier
les signataires
oui
non
employeur
décide
d'organiser un
référendum
non
oui
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portées à
50% ?
non
oui
oui
non
2 mois pour organiser le
référendum
vote des
salariés
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non
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
Changement n°2: la nouvelle instance
représentative : le CSE
8
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
9
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
10
Obligatoire : au 1er janvier 2020 les CE,
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Fusion – création : les instances
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de leur patrimoine, droits, dettes,
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Initiative à l’employeur
Sur l’organisation des élections
Sur le périmètre des élections
Moyens globalement en baisse pour
une mission inchangée
Un changement forcé et rapide
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
L’esprit des ordonnances tend à la négociation d’un « accord de dialogue social »
Nous préconisons la négociation de cet accord en amont de celle du PAP (protocole d’accord
préélectoral)
A défaut d’accord, ce sont les dispositions supplétives qui s’appliquent
Rétroplanning de mise en place des élections de CSE
Articulation accord de dialogue social et PAP
11
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
Composition du CSE a minima
12
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
Des réunions plus chargées
13
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
Des moyens à compléter par un accord
14
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
Sujets possibles de négociation : architecture et moyens
15
Droit syndical
Valorisation du
parcours de
représentants
du personnel
Il est important de définir une architecture globale cohérente en prévoyant une articulation
entre les différents niveaux et les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Formation
Suppléant en réunion
Négociation collective
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
Contenu de la négociation
Etablissements distincts
• Nombre de sièges OBLIGATOIRE DANS LE PAP
• Nombre de mandats successifs OBLIGATOIRE DANS LE PAP
• Durée du mandat
• Crédit d’heures de délégation OBLIGATOIRE DANS LE PAP
• Participation des suppléants aux réunions du CSE
• Budgets du CSE
• Nombre de réunions
• Consultations récurrentes
• BDES
• Délais de consultation
• Commissions, dont SSCT
• Représentants de proximité
• …
16
Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
Merci de votre attention !
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[Séminaire] Les enjeux de la mise en place des CSE sur les 2ème et 3ème collèges électoraux

  • 3. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°3 Le contexte des ordonnances Les ordonnances du 22 septembre 2017, validées par la loi du 29 mars 2018 „ réécrivent une grande partie du code du travail : - contenu et organisation de la négociation collective, - constitution, prérogatives et fonctionnement des IRP, - droit du licenciement individuel, collectif ou « conventionnel ». „ instaurent un « nouveau modèle social en marche » : - où la loi cède la place aux accords collectifs, y compris pour décider des règles de négociation et de représentation des salariés, - où la négociation collective est déséquilibrée au profit du patronat : primauté à l’accord d’entreprise, libre choix du périmètre de négociation, contournement des syndicats, diminution sévère des moyens des IRP, recours au juge plus difficile.
  • 4. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°4 Résister ! Pour la CGT, ces ordonnances doivent toujours être combattues par trois moyens indispensables et complémentaires : „ Action juridique sur la base des normes constitutionnelles et internationales (conventions de l’OIT, Charte sociale européenne, etc.). „ Poursuivre et amplifier le débat sur les garanties sociales nécessaires : - pour revaloriser le travail, - pour que les salariés puissent intervenir contre les nuisances de la financiarisation (restructurations destructrices, « optimisation fiscale », atteintes à la santé et à l’environnement), alors que les ordonnances mettent les employeurs à l’abris de tout contrôle. „ Agir au quotidien face à la mise en place des nouvelles règles, pour en limiter l’impact, exploiter toutes les lacunes, imprécisions et contradictions des ordonnances.
  • 5. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°5 Du côté des ICTAM Tous les salariés sont concernés. L’UGICT s’inscrit pleinement dans la démarche confédérale, en étant particulièrement attentif aux points impactant nos catégories. „ Le découpage de l’entreprise en établissements, la répartition des salariés dans les collèges électoraux, la mise en place et la désignation des représentants de proximité. „ Les aspects importants pour les conditions de travail de l’encadrement (forfaits en jours, mobilité, déconnexion, télétravail) et la santé (suivi de la charge de travail, « risques psycho-sociaux »). „ Dans la suite du 18ème congrès de l’UGICT, promouvoir nos propositions pour: - refonder l’entreprise et le management, - permettre aux salariés de l’encadrement d’exercer leurs responsabilités et d’intervenir sur le contenu de leur travail et les choix de gestion.
  • 6. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°6 Négociation à tous les étages ! „ La négociation d’entreprise concerne tous les aspects du fonctionnement du CSE : mise en place, organisation, prérogatives, moyens des élus, expertises. „ Dans chaque domaine, le code du travail énonce : - des dispositions d’ordre public indérogeables, ayant la forme soit d’objectifs généraux à remplir, soit de dispositions minimales, - le champ de la négociation, précisant ce qui est négociable et parfois les rubriques devant obligatoirement figurer dans l’accord, - des dispositions supplétives qui ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord, définies par décret ou par décision unilatérale de l’employeur, éventuellement soumise à certaines obligations. „ ATTENTION ! Les dispositions supplétives ne sont pas un minimum : s’il y a un accord valide, ne s’appliquent que les dispositions explicitement énoncées dans l’accord.
  • 7. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°7 Mais nous avons des points d’appui ! „ Tout n’est pas permis aux employeurs et les « règles d’ordre public » sont parfois porteuses de principes forts. „ Beaucoup de dispositions restent obscures et feront l’objet de conflits d’interprétation, donc de jurisprudences. „ Pour obtenir un accord, il faut des syndicats signataires représentant la majorité des salariés et dont la représentativité est remise en cause à chaque scrutin. Il y a donc un immense besoin : - de connaissance précise des textes, - d’informations régulières sur les décisions administratives et judiciaires, - d’échanges d’expériences à partir des difficultés rencontrées... et des résultats obtenus. Et surtout : - de liens forts avec les salariés (information, explication des enjeux, consultation, ...) indispensables à leur mobilisation efficace.
  • 9. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°9 Le CSE : fusion obligatoire des IRP au plus tard le 01 janvier 2020 Fusion dans le cadre du CSE CHSCT CE DP Après la fusion Ø DS et RS subsistent … jusqu’à quand ? Ø La transformation du CSE en un conseil d’entreprise est facultative. Ø Il est impossible de conserver des instances séparées, même par accord majoritaire. Ø S’applique à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Ø Comité de groupe et CEE non concernés. CSE DS, RS CSSCT ³ 300 salariés Représentants de proximité
  • 10. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°10 Calendrier de mise en place du CSE • Mise en place du CSE au terme des mandats OU • réduction de la durée des mandats et mise en place anticipée OU • prorogation des mandats d’un an au plus et mise en place différée. Fin de mandat en 2018 • Mise en place du CSE au terme des mandats OU • réduction de la durée des mandats et mise en place anticipée. Fin de mandat en 2019 • Mise en place anticipée du CSE. Fin de mandat après le 31 décembre 2019 Ø Mise en place lors du renouvellement de l’une des institutions, au plus tard le 31 décembre 2019. Ø La réduction ou la prorogation des mandats est décidée par accord collectif « de droit commun » ou par décision de l’employeur après consultation du CE (à défaut, DP, DUP). Mesures transitoires
  • 11. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°11 La mise en place du CSE nécessite plusieurs négociations NE PAS CONFONDRE ! „ L’accord collectif « de base » qui traite du nombre et du périmètre des établissements distincts et aussi des représentants de proximité et de la mise en place (éventuelle) de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). „ Le protocole d’accord préélectoral (PAP) qui organise les élections et traite aussi : ‒ du nombre de sièges, ‒ du nombre et de la composition des collèges, ‒ des heures de délégation, ‒ du nombre de mandats successifs. „ Le ou les accords collectifs organisant le fonctionnement du CE.
  • 12. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°12 Nombre et périmètre des établissements distincts „ Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par: ‒ Un accord collectif « de droit commun » (depuis le 1er mai 2018, accord majoritaire) mais sans possibilité de référendum, ‒ à défaut d’accord ET en l’absence de DS, accord conclu entre l’employeur et les membres CSE à la majorité des membres salariés (ne sera possible que pour les renouvellements), ‒ à défaut par décision unilatérale de l’employeur. ‒ En cas de litige sur la décision de l’employeur, saisine de l’autorité administrative, dont la décision pourra être contestée devant le juge judiciaire (tribunal d’instance). „ La notion « d’établissement distinct » est désormais celle retenue pour le CE : critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement notamment en matière de gestion du personnel. „ ATTENTION! L’employeur peut chercher à utiliser les différences d’influence syndicale et / ou l’importance relative des collèges. Accord collectif majoritaire Accord avec les membres du CSE Décision unilatérale de l’employeur
  • 13. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°13 Les représentants de proximité „ Leur existence, facultative, doit être prévue dans l’accord collectif définissant les établissements distincts. „ Il n’y a aucune disposition supplétive. „ L’accord collectif doit déterminer : ‒ leur nombre, ‒ leurs attributions, notamment en matière de santé, sécurité, conditions de travail, ‒ les modalités de leur désignation, ‒ les modalités de fonctionnement notamment le nombre d’heures de délégation. „ ATTENTION ! Rien n’est prévu s’agissant de leur répartition par collège. „ Ils sont membres du CSE ou non et désignés par lui (donc ni élus par les salariés, ni choisis par les syndicats) pour une durée prenant fin avec le mandat des membres du CSE. „ Les représentants de proximité sont des salariés protégés.
  • 14. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°14 Le PAP organise les élections... mais pas seulement • A défaut, dispositions de l’article R 2314-1 Modification du nombre de sièges • A condition que toutes les OS représentatives soient d’accord • L’existence du 3ème collège ne peut être remise en cause s’il y a au moins 25 cadres ou ingénieurs Nombre et composition des collèges • Dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif Volume des heures individuelles de délégation • La limitation à 3 mandats successifs ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 50 salariés • Elle peut être supprimée dans les entreprises de - 300 salariés Dérogation possible à la limite de 3 mandats La validité du PAP est soumise à une double condition de majorité : majorité des OS participantes et OS représentatives ayant obtenu 50% des suffrages exprimés. Le PAP peut traiter des thèmes suivants (mais pas de la réduction de la durée du mandat - de 2 à 4 ans - renvoyée à un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise de droit commun) :
  • 15. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°15 Nombre d’élus et heures de délégation (article R 2314-1) Effectif Sièges Par titulaire Total 11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624 3000 à 3249 25 26 650 3250 à 3499 25 26 650 Effectif Sièges Par titulaire Total 3500 à 3749 26 27 702 3750 à 3999 26 27 702 4000 à 4249 26 28 728 4250 à 4499 27 28 756 4500 à 4749 27 28 756 4750 à 4999 28 28 784 5000 à 5249 29 29 841 5250 à 5499 29 29 841 5500 à 5749 29 29 841 5750 à 5999 30 29 870 6000 à 6249 31 29 899 6250 à 6499 31 29 899 6500 à 6749 31 29 899 6750 à 6999 31 30 930 7000 à 7249 32 30 960 7250 à 7499 32 30 960 7500 à 7749 32 31 992 7750 à 7999 32 32 1024 8000 à 8249 32 32 1024 8250 à 8499 33 32 1056 8500 à 8749 33 32 1056 8750 à 8999 33 32 1056 9000 à 9249 34 32 1088 9250 à 9499 34 32 1088 9500 à 9749 34 32 1088 9750 à 9999 34 34 1156 10000 35 34 1190
  • 16. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°16 Attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés „ Le CSE exerce les missions générales actuellement dévolues aux DP et CHSCT. „ La consultation en cas de licenciement économique : ‒ ne figure plus dans les missions décrites au livre II du code du travail, ‒ mais est maintenue dans le livre I, au chapitre traitant des licenciements collectifs (L 1233-8) „ L’information sur le CICE a disparu... • Présentation des réclamations individuelles et collectives • Réunion collective mensuelle pour examen des réclamations préalablement déposées et réponse écrite de l’employeur • Droit d’alerte (atteinte à la dignité, risque grave) • Pouvoir de saisine de l’inspecteur du travail et accompagnement lors des visites Missions DP • Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise • Réalisation d’une enquête en cas d’AT-MP Missions CHSCT
  • 17. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°17 Attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés Attributions économiques du CE Attributions en matière de santé et de sécurité du CHSCT Attributions sociales du CE La mission des DP : présentation des réclamations individuelles et collectives CSE (> 50 salariés) „ Le CSE récupère en principe toutes les attribution des anciennes IRP. „ Mais le texte définitif (loi de validation du 29 mars 2018) ne reprend pas les modalités des missions de DP en matière de réclamations : - réception collective mensuelle sur la base d’une note écrite, - réponse écrite de l’employeur et tenue d’un registre.
  • 18. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°18 Attributions économiques du CSE (entreprises d’au moins 50 salariés) „ Comme le CE, le CSE exprime l’intérêt des salariés : ‒ dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. ‒ La mission du CSE ne remet pas en cause le droit d’expression des salariés ni se substitue aux prérogatives des DS. „ Le CE est consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : . 1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2. La modification de son organisation économique ou juridique ; 3. Les conditions d'emploi et de travail, la durée du travail, la formation professionnelle ; 4. L'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. Mais il n’est plus consulté lors de la conclusion ou pour la mise en œuvre d’un accord collectif.
  • 19. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°19 Attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (entreprises d’au moins 50 salariés) „ Le CSE: ‒ contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ; ‒ procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; ‒ contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; ‒ peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. „ ATTENTION ! L’ordonnance ne reprend pas explicitement certaines missions : ‒ contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs (C. trav. art. L 4612-1, 1° ancien) ; ‒ analyser les conditions de travail (C. trav. art. L 4612-2 ancien). Elle ne traite pas non plus du contrôle de la charge de travail, des RPS, de la déconnexion...
  • 20. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°20 La commission santé, sécurité et conditions de travail „ Ce n’est pas une instance autonome (pas de personnalité morale). Le CSE lui délègue des attributions, mais ni les consultations, ni les décisions d’expertises. „ La commission est obligatoire dans les cas suivants : ‒ Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. ‒ Dans les établissements (sans condition d’effectif) comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation classée Seveso. ‒ Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés si l’inspecteur du travail l’estime nécessaire. „ Sinon, elle est facultative et mise en place dans le cadre de l’accord déterminant les établissements distincts, ou par accord avec le CSE (s’il existe), en l’absence de DS. „ Dans tous les cas, cet accord détermine le nombre de commissions, le nombre de membres (au moins 3, membres du CSE), les attributions, les moyens alloués aux membres, les modalités de fonctionnement, etc. En l’absence de DS, il peut y avoir accord avec le CSE. A défaut, l’employeur décide du nombre et du périmètre des commissions et les autres modalités sont renvoyées au règlement intérieur du CSE.
  • 21. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°21 La périodicité des réunions du CSE • 4 réunions annuelles minimum doivent porter sur cette thématique. • Réunion extraordinaire du CSE en cas d’évènement grave. • Convocation par l’inspecteur du travail en cas de défaillance de l’employeur, à la demande de la moitié des membres du CSE. Les mesures d’ordre public ne concernent que le domaine de la santé, sécurité, conditions de travail • La périodicité des réunions (au moins six par an) en liaison avec l’organisation des consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE . Est fixée par accord collectif de droit commun (sans possibilité de référendum) ou par accord avec le CSE en l’absence de DS • Une réunion mensuelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés. • Une réunion tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. • Une seconde réunion peut se tenir à la demande de la majorité des membres titulaires Mesures supplétives (à défaut d’accord)
  • 22. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°22 La procédure de consultation du CSE „ Dispositions inchangées : ‒ Caractère préalable de la consultation ‒ En cas d’informations insuffisantes, saisine du président du TGI en référé (saisine non suspensive). ‒ Fixation du délai par accord majoritaire (sans référendum) ou à défaut de DS par accord avec le CSE, ou à défaut par décret. ‒ À l’expiration du délai, si le CSE ne rend pas son avis, l’avis est présumé négatif. ‒ Avis consultatif (sauf rares exceptions). ‒ Articulation des compétences CSE central et d’établissement. „ Evolutions concernant le délai d’examen : ‒ Plus de minimum de 15 jours pour les délais fixés par accord. ‒ En l’absence d’accord, le décret prévoit un délai de 1 mois, 2 mois en cas d’expertise, 3 mois en cas d’expertises multiples. ‒ Si le CSEC et des CSE sont consultés, il y a un délai unique pour le CSEC, les CSE devant transmettre leur avis au CSEC 7 jours avant l’expiration du délai. „ Evolutions concernant les informations : ‒ Par accord il est possible de prévoir que les informations transmises via la BDES concernent toutes les consultations. Remise d’informations précises et écrites ou mises à disposition via la BDES Délai d’examen suffisant permettant un effet utile de la consultation Avis (consultatif) motivé Réponse motivée de l’employeur
  • 23. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°23 Type et aménagement des consultations „ Les trois consultations récurrentes demeurent d’ordre public ‒ Orientations stratégiques ‒ Situation économique et financière ‒ Politique sociale „ Les consultations ponctuelles sont globalement préservées et relèvent de l’ordre public. „ Mais un accord d’entreprise (sans référendum) ou, à défaut de DS, un accord avec le CSE, peut aménager les consultations récurrentes de manière plus large qu’auparavant ainsi que les consultations ponctuelles et le contenu de la BDES. „ L’accord porte sur la périodicité, les contenus et les modalités, les délais, l’articulation des niveaux de consultation. „ Un tel accord peut être négocié avant la mise en œuvre du CSE. Dans ce cas, il s’applique aux consultations des IRP existantes jusqu’à leur remplacement par le CSE.
  • 24. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°24 Thèmes Ordre public Règles ouvertes à la négociation Règles supplétives Orientations stratégiques de l’entreprise Consulter le CSE au moins tous les 3 ans. L’information trimestrielle est maintenus dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Plus de bilan social d’ordre public. - Contenu, modalités et périodicité (3 ans au plus) des consultations. - Liste et contenu des informations nécessaires - Niveaux et articulation des consultations (CSEC/CSEE). - Nombre d’avis. - Délais du CSE pour rendre son ou ses avis. - Mise en place d’une consultation au niveau du comité de groupe sur la stratégie du groupe (par accord de groupe). Consultation au niveau de l’entreprise (sauf décision contraire de l’employeur), selon une périodicité annuelle et des règles identiques à celles en vigueur avant l’ordonnance (objet et modalités identiques) Dans les entreprises à établissements multiples : seul le CSEC est compétent. Situation économique et financière de l’entreprise Politique sociale, conditions de travail et emploi - Consultation annuelle. - Inclut la santé et la sécurité. - Au niveau central et au niveau des établissements si des mesures d’adaptation y sont prévues. - Fusion de la consultation CE et CHSCT sur le bilan général de la santé et le programme annuel de prévention. Aménagement des consultations récurrentes
  • 25. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°25 Aménagement des consultations ponctuelles Ordre public •restructurations et mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (notamment compression d'effectif et licenciement collectif pour motif économique) •modification de l'organisation économique ou juridique ; •conditions d'emploi et de travail (notamment durée du travail) ; •mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés ; •introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; •mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; •procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Règles ouvertes à la négociation •Contenu des informations – consultations ponctuelles. •Modalités de ces consultations notamment le nombre de réunions. •Délais de consultation. •La mise à disposition des informations dans la BDES. •Adapter l’information des nouveaux élus. Dispositions supplétives •Documentation économique et financières communiquée 1 mois après chaque élection. •L’entreprise donneuse d’ordre informe immédiatement l’entreprise sous-traitante lorsqu’un projet de restructuration et de compression des effectifs est de nature à affecter le volume d’activité ou d’emploi d’une entreprise sous-traitante. Le CSE de l’entreprise sous-traitante en est immédiatement informé.Garde-fous: les modalités de la consultation restent d’ordre public concernant: - Restructurations, compressions d’effectif et licenciement collectif pour motif économique. - Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire - Opération de concentration / OPA. - Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés. Un accord de groupe peut prévoir que les consultations ponctuelles sont effectuées au niveau du comité de groupe (Les CSE restent consultés sur les conséquences des projets sur l’entreprise).
  • 26. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°26 Une BDES low-coast ? Ordre public •Mise à disposition d’une BDES. •Informations nécessaires aux consultations récurrentes. •L’actualisation de la BDES remplace les communications. •Indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle notamment les écarts de rémunération. Règles ouvertes à la négociation •Organisation, architecture et contenu de la base. •Modalités de fonctionnement (notamment droit d’accès et niveau de mise en place). •Support et modalités de consultation et d’utilisation. •Informations nécessaires aux consultations ponctuelles et aux négociations obligatoires. Dispositions supplétives •Règles identiques à celles antérieures aux ordonnances. •Le contenu figurant dans la partie supplétive est très détaillé et comporte des aspects intéressants (articles R 2312-8 et 9). •Obtenir un accord comportant au moins ce contenu et imposant une mise à jour complète et régulière de la base est un objectif essentiel. „ Une obligation : la BDES doit permettre au CSE d’exercer utilement ses compétences (L 2312-18) „ Un accord organisant la BDES doit prévoir au moins 7 rubriques (investissement social, matériel et immatériel / égalité professionnelle / fonds propres et endettement / éléments de rémunération des salariés et dirigeants / ASC / rémunération des financeurs / flux financiers à destination de l’entreprise). „ Un accord de branche peut être conclu sur le sujet mais il ne s’appliquera que dans les entreprises de moins de 300 salariés.
  • 27. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°27 Cas de recours à l’expertise globalement inchangés „Les commissions du CSE peuvent proposer des expertises, mais le CSE peut seul décider. • Les trois consultation récurrentes • Consultation ponctuelle sur les concentrations / OPA. • Droit d’alerte économique. • Projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. • Préparation de la négociation d’un accord de « performance collective » (nouveau nom !). • L’examen de la participation n’est pas repris dans les ordonnances. Expert-comptable • Lorsqu’un risque grave est identifié et actuel révélé ou non par un accident du travail une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement . • En cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail . • Introduction de nouvelles technologies. • Préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (effectif ³ 300 salariés). Expert habilité
  • 28. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°28 Mise en place facultative du conseil d’entreprise „ Par accord collectif à durée indéterminée, quel que soit l’effectif. ‒ Accord collectif . ‒ De branche, pour les entreprises dépourvues de DS, l’employeur choisissant alors de le mettre en place ou non. „ Institué au niveau de l’entreprise. ‒ Pas au niveau des établissements, mais son champ de compétence s’étend aux établissements. ‒ Ou au niveau de l’UES. „ Contenu de l’accord : Liste des thèmes soumis à l’avis conforme (dont la formation fait obligatoirement partie) Obligatoire Le nombre d’heures de délégation des membres de cette instance participant aux négociations Obligatoire Les modalités d’indemnisation des frais de déplacement des membres participant aux négociations Obligatoire Composition de la délégation chargée des négociations Facultatif Modalités de négociation au niveau des établissements Facultatif Périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation Facultatif
  • 29. Formation CSE: Enjeux et stratégie syndicale - 11 juillet 2018 Diapo N°29 En conclusion : les négociations, un enjeu syndical prioritaire „ Le rôle central alloué aux négociations d’entreprise impose de les aborder avec une stratégie syndicale débattue et partagée dans l’organisation. ‒ Quels objectifs ? ‒ Quels éléments de pression (ne pas oublier que dans la plupart des cas, la conclusion d’un accord est indispensable à l’employeur) ? Quelles « menaces judiciaires » ? ‒ Attention au risque de mise en opposition entre catégories. ‒ Quels besoins d’informations et / ou de soutiens (consultation d’experts, de structures syndicales). „ Connaissance indispensable du contexte juridique : ‒ Existence et portée des accords de branche applicables. ‒ Dispositions d’ordre public et / ou principes généraux opposables à l’employeur. ‒ Dispositions subsidiaires qui seront souvent le minimum à revendiquer (rappel : pour s’appliquer elles doivent être inscrites en totalité dans l’accord), s’agissant notamment des règles de négociation et de consultation du CSE. ‒ Jurisprudences et expériences dans des situations similaires. „ Vis à vis des salariés : transparence et intervention. ‒ Quels thèmes de mobilisation prioritaires ? ‒ Quels moyens d’expression ?
  • 31. www.secafi.com BORDEAUX ► LILLE ► LYON ► MARSEILLE ► METZ ► MONTPELLIER ► NANTES ► PARIS ► TOULOUSE SECAFI Société d’expertise comptable inscrite au Tableau de l’Ordre de la région Paris Ile de France Cabinet agréé par le Ministère du Travail, habilité IPRP et membre de la FIRPS Direction régionale Ile de France 20 rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tél 01 53 62 70 00 SAS au capital de 3 931 382,50 € 312 938 483 RCS Paris Numéro d’identification intracommunautaire FR 88 312 938 483 Réforme du code du Travail Les nouveautés apportées par les ordonnances du 22 septembre 2017
  • 32. Changement n°1: les nouvelles règles de la négociation collective 2 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 33. 3 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 34. Ce qui n’était pas négociable le devient 4 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 35. Les accords doivent être majoritaires 5 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 36. En l’absence d’accord : un référendum 6 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 37. 7 Schéma du référendum accord > 50 accord < 30 demande adressée à l'employeur ? 30 jours pour que les signataires minoritaires demandent un référendum accord > 30 < 50 8 jours pour ralier les signataires oui non employeur décide d'organiser un référendum non oui signatures portées à 50% ? non oui oui non 2 mois pour organiser le référendum vote des salariés > 50% ? non Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 38. Changement n°2: la nouvelle instance représentative : le CSE 8 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 39. 9 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 40. 10 Obligatoire : au 1er janvier 2020 les CE, CHSCT et DP n’existeront plus Fusion – création : les instances « meurent » et font « hériter » le CSE de leur patrimoine, droits, dettes, contrats… Initiative à l’employeur Sur l’organisation des élections Sur le périmètre des élections Moyens globalement en baisse pour une mission inchangée Un changement forcé et rapide Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 41. L’esprit des ordonnances tend à la négociation d’un « accord de dialogue social » Nous préconisons la négociation de cet accord en amont de celle du PAP (protocole d’accord préélectoral) A défaut d’accord, ce sont les dispositions supplétives qui s’appliquent Rétroplanning de mise en place des élections de CSE Articulation accord de dialogue social et PAP 11 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 42. Composition du CSE a minima 12 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 43. Des réunions plus chargées 13 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 44. Des moyens à compléter par un accord 14 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 45. Sujets possibles de négociation : architecture et moyens 15 Droit syndical Valorisation du parcours de représentants du personnel Il est important de définir une architecture globale cohérente en prévoyant une articulation entre les différents niveaux et les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Formation Suppléant en réunion Négociation collective Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 46. Contenu de la négociation Etablissements distincts • Nombre de sièges OBLIGATOIRE DANS LE PAP • Nombre de mandats successifs OBLIGATOIRE DANS LE PAP • Durée du mandat • Crédit d’heures de délégation OBLIGATOIRE DANS LE PAP • Participation des suppléants aux réunions du CSE • Budgets du CSE • Nombre de réunions • Consultations récurrentes • BDES • Délais de consultation • Commissions, dont SSCT • Représentants de proximité • … 16 Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018
  • 47. Merci de votre attention ! 17 Retrouvez vos experts sur AMIS, l’Application des élus Mieux Informés by Secafi Réforme code du travail – support conférence - printemps 2018