SlideShare une entreprise Scribd logo
- STATUTS -
                SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE
     ____________________________________________________________

Le Soussigné:

Si l’actionnaire est une personne physique, sont indiqués le prénom, le nom et
l'adresse.
Si l’actionnaire est une personne morale, sont indiqués la dénomination, la
forme, le capital, le siège, le numéro d'immatriculation au Registre du
Commerce ainsi que l'identité et la qualité du représentant légal.]

A décidé de constituer une société anonyme unipersonnelle (S.A.U) et a adopté les
statuts établis ci-après :

ARTICLE 1 : FORME

Il est formé une société anonyme unipersonnelle, régie par les lois et règlements en
vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

La Société a pour objet :……………………………………………………………...
…

ARTICLE 3 : DENOMINATION

La dénomination de la Société est : ………………………………………………….
…

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à ………………………………………………………………..

Il peut être transféré en tout autre endroit dans la Région du siège social précité à
l’alinéa précédent par une simple décision de l’administrateur général, sous réserve de
ratification par l’actionnaire unique, et partout ailleurs sur le territoire de la
République de Madagascar en vertu d'une l’actionnaire unique, sous réserve des
dispositions légales en vigueur.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par l’Administrateur Général, celui-
ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

Le Lieu d’exploitation est fixé au……………………….

ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la Société est fixée à ……… à compter de la date de son immatriculation
au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : MONTANT DU CAPITAL
Le capital social est fixé à ……… ARIARY.

Il est divisé en …… actions de ……. chacune (20.000 Ar minimum), de même
catégorie.

Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme en numéraire de ……… de
ARIARY………, correspondant à …… actions de ……….ARIARY, souscrites en
totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du
……………… par le notaire instrumentaire, dépositaire des fonds, auquel est
demeurée annexée le nom du souscripteur avec l'indication, de la somme versée.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et
règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions en numéraire sont libérées en
totalité.

Lors d'une augmentation de capital, les actions en numéraire sont libérées, lors de la
souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la
totalité de la prime d'émission.

ARTICLE 9 : FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de
l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les
règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : TRANSMISSION DES ACTIONS
1 - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions
sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la
clôture de la liquidation.

2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom
du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social.

ARTICLE 11 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation
à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées
générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir
communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions
prévues par la loi et les statuts.

2 – L’actionnaire unique n’est responsable du passif social qu'à concurrence de son
apport.

ARTICLE 12 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est dirigée par un administrateur général en la personne de ………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………

La durée des fonctions de l’administrateur général est de ……………………………

Il est nommé en cours de vie sociale, rééligible et révocable à tout moment par
décision de l’associé unique.

ARTICLE 13 : POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR GENERAL

L’administrateur général est investi des pouvoirs les plus étendus dans le cadre de
l’administration et la direction générale de la société. Il agit en toute circonstance au
nom et pour le compte de la société.

En cas d’empêchement, il peut conférer à un ou plusieurs personnes tous mandats
spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés avec l’autorisation préalable de
l’associé unique.

ARTICLE 14 : SIGNATURE SOCIALE

Tous les actes et opérations de la société ainsi que les retraits de fonds ou valeurs, les
mandats sur les banquiers, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, endos,
acceptations ou acquittements d’effets de commerce, doivent, doivent pour engager la
société, être signés par l’administrateur général ou par tout autre mandataire ou fondé
de pouvoirs agréés par l’associé unique.

ARTICLE 15 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle de la Société est effectué par un Commissaire aux Comptes titulaire, en la
personne de...........…, exerçant sa mission conformément à la loi.

Un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer en cas de refus,
d'empêchement, de démission ou de décès, est nommé en même temps que le titulaire
pour la même durée.

ARTICLE 16 : ASSEMBLEES GENERALES

Les décisions qui doivent être prises en assemblées générales sont prises par l’associé
unique qui ne peut en aucun déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l’actionnaire unique sont prises en assemblées générales ordinaires,
extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à
prendre et revêtent la forme de procès verbaux qui sont versés aux archives de la
Société.

ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le …………..et prend
fin le…………..

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la
Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le ……………..

Les décisions sont prises au vu des rapports de administrateur général et du
Commissaire aux Comptes.

ARTICLE 21 : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clôture de chaque exercice, l’administrateur général dresse l'inventaire des divers
éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant
apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant
les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant
l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

L’administrateur général établit le rapport de gestion sur la situation de la Société
durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus
entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en
matière de recherche et de développement.

ARTICLE 22 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaître un
bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de
l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi,
de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l’associé unique,
reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs
jusqu'à extinction.

ARTICLE 23 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sous réserve des
dispositions légales.

La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes
de la Société.
La transformation en société à responsabilité limitée ou en société anonyme est
décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de
cette forme.

ARTICLE 24 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société prend fin dans les cas suivants :
- par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée;
- par la réalisation ou l'extinction de son objet;
- par l'annulation du contrat de société;
- par décision de l'associé unique;
- par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société.
- par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal du Commerce à la demande
de l’actionnaire pour justes motifs.

La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission
universelle du patrimoine de la société à l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu à
liquidation.

La dissolution de la Société n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa
publication au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’associé unique règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions
conformément à la loi.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant le Tribunal de
Commerce compétent, dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication
de celle-ci. Le Tribunal rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées
suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la
société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été
rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties
constituées.

Au cas où l'actionnaire unique opte pour la procédure de liquidation, les dispositions
relatives à la liquidation par voie de justice s'appliquent de plein droit.

Artic1e 25 : TRIBUNAUX COMPETENTS
Toutes contestations qui pourraient intervenir pendant la durée de la société,
relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux
compétents du lieu du siège social.

A cet effet, en cas de contestation, l'actionnaire unique doit faire élection de domicile
dans le ressort du siège social et toutes les assignations ou notifications sont
régulièrement notifiées à ce domicile.                                .

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement
faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal du lieu
du siège social.
Article 26 : ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
               FORMATION
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation sont décrits dans un
état intitulé "état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en
formation" annexé aux présents statuts, indiquant, pour chacun d'eux, l'engagement
qui en résulterait pour la société.

La signature, par l'actionnaire unique, des statuts et de cet état emporte reprise par la
société de ces actes et engagements dès son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés.

Article 27 : POUVOIR POUR FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présents
statuts, à l'effet d'effectuer toutes formalités conformément à la loi, en particulier pour
demander l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.

Artic1e 28 : FRAIS
Les frais et honoraires des présentes sont à la charge de la société et seront portés au
compte «Frais de premier établissement ».


                                               Fait à Antananarivo le

Contenu connexe

Tendances

exposé SCS.pptx
exposé SCS.pptxexposé SCS.pptx
exposé SCS.pptx
fakhr ayoub
 
Audit.. La démarche d’audit : Les étapes d’une mission d’audit
Audit.. La démarche d’audit : Les étapes d’une mission d’auditAudit.. La démarche d’audit : Les étapes d’une mission d’audit
Audit.. La démarche d’audit : Les étapes d’une mission d’audit
JihaneMozdalif
 
Guide pratique de l'audit oec maroc
Guide pratique de l'audit   oec marocGuide pratique de l'audit   oec maroc
Guide pratique de l'audit oec maroc
bissa bissa
 
cours de consolidation en ifrs
cours de consolidation en ifrscours de consolidation en ifrs
cours de consolidation en ifrs
Mohamed Amine Sansar
 
Formrs juridiques des sociétès
Formrs juridiques des sociétèsFormrs juridiques des sociétès
Formrs juridiques des sociétès
houdajob
 
Réglementation de l’audit & contrôle qualité en Tunisie
Réglementation de l’audit & contrôle qualité en TunisieRéglementation de l’audit & contrôle qualité en Tunisie
Réglementation de l’audit & contrôle qualité en Tunisie
International Federation of Accountants
 
Contrôle fiscal au Maroc - Procédure accélérée de rectification des impositions
Contrôle fiscal au Maroc - Procédure accélérée de rectification des impositions Contrôle fiscal au Maroc - Procédure accélérée de rectification des impositions
Contrôle fiscal au Maroc - Procédure accélérée de rectification des impositions
Youssef Najeddine
 
Memoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-marocMemoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-maroc
essa1988
 
Le commissariat-aux-comptes-par-falloul-moulay-el-mehdi
Le commissariat-aux-comptes-par-falloul-moulay-el-mehdiLe commissariat-aux-comptes-par-falloul-moulay-el-mehdi
Le commissariat-aux-comptes-par-falloul-moulay-el-mehdi
Malek Malek
 
Principes comptables et normes internationales
Principes comptables et normes internationales Principes comptables et normes internationales
Principes comptables et normes internationales
bouchra elabbadi
 
Examen de comptabilite de societe et correction
Examen de comptabilite de societe et correction Examen de comptabilite de societe et correction
Examen de comptabilite de societe et correction
Soufiane Once
 
Les conditions de création de la SARL
Les conditions de création de la SARLLes conditions de création de la SARL
Les conditions de création de la SARL
Chems Eddine BOUKHEDIMI
 
Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptesCommissariat aux comptes
Commissariat aux comptes
ZAKARIAE BRITEL
 
Sarl et sa
Sarl et saSarl et sa
Sarl et sa
sararajy
 
Budget de trésorerie
Budget de trésorerieBudget de trésorerie
Budget de trésorerie
RachidBOUNOUI
 
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
Allaeddine Makhlouk
 
Le-commissariat-au-compte
 Le-commissariat-au-compte Le-commissariat-au-compte
Le-commissariat-au-compte
Tima Ait Tayeb
 
TCE2-Comptabilité des sociétés 2
TCE2-Comptabilité des sociétés 2TCE2-Comptabilité des sociétés 2
TCE2-Comptabilité des sociétés 2
Abdelkhalek Kim
 
la liquidation
 la liquidation la liquidation
la liquidation
Khawla At
 
Les normes-de-l-audit-financier
Les normes-de-l-audit-financierLes normes-de-l-audit-financier
Les normes-de-l-audit-financier
Rabah HELAL
 

Tendances (20)

exposé SCS.pptx
exposé SCS.pptxexposé SCS.pptx
exposé SCS.pptx
 
Audit.. La démarche d’audit : Les étapes d’une mission d’audit
Audit.. La démarche d’audit : Les étapes d’une mission d’auditAudit.. La démarche d’audit : Les étapes d’une mission d’audit
Audit.. La démarche d’audit : Les étapes d’une mission d’audit
 
Guide pratique de l'audit oec maroc
Guide pratique de l'audit   oec marocGuide pratique de l'audit   oec maroc
Guide pratique de l'audit oec maroc
 
cours de consolidation en ifrs
cours de consolidation en ifrscours de consolidation en ifrs
cours de consolidation en ifrs
 
Formrs juridiques des sociétès
Formrs juridiques des sociétèsFormrs juridiques des sociétès
Formrs juridiques des sociétès
 
Réglementation de l’audit & contrôle qualité en Tunisie
Réglementation de l’audit & contrôle qualité en TunisieRéglementation de l’audit & contrôle qualité en Tunisie
Réglementation de l’audit & contrôle qualité en Tunisie
 
Contrôle fiscal au Maroc - Procédure accélérée de rectification des impositions
Contrôle fiscal au Maroc - Procédure accélérée de rectification des impositions Contrôle fiscal au Maroc - Procédure accélérée de rectification des impositions
Contrôle fiscal au Maroc - Procédure accélérée de rectification des impositions
 
Memoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-marocMemoire contentieux-fiscal-maroc
Memoire contentieux-fiscal-maroc
 
Le commissariat-aux-comptes-par-falloul-moulay-el-mehdi
Le commissariat-aux-comptes-par-falloul-moulay-el-mehdiLe commissariat-aux-comptes-par-falloul-moulay-el-mehdi
Le commissariat-aux-comptes-par-falloul-moulay-el-mehdi
 
Principes comptables et normes internationales
Principes comptables et normes internationales Principes comptables et normes internationales
Principes comptables et normes internationales
 
Examen de comptabilite de societe et correction
Examen de comptabilite de societe et correction Examen de comptabilite de societe et correction
Examen de comptabilite de societe et correction
 
Les conditions de création de la SARL
Les conditions de création de la SARLLes conditions de création de la SARL
Les conditions de création de la SARL
 
Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptesCommissariat aux comptes
Commissariat aux comptes
 
Sarl et sa
Sarl et saSarl et sa
Sarl et sa
 
Budget de trésorerie
Budget de trésorerieBudget de trésorerie
Budget de trésorerie
 
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales ...
 
Le-commissariat-au-compte
 Le-commissariat-au-compte Le-commissariat-au-compte
Le-commissariat-au-compte
 
TCE2-Comptabilité des sociétés 2
TCE2-Comptabilité des sociétés 2TCE2-Comptabilité des sociétés 2
TCE2-Comptabilité des sociétés 2
 
la liquidation
 la liquidation la liquidation
la liquidation
 
Les normes-de-l-audit-financier
Les normes-de-l-audit-financierLes normes-de-l-audit-financier
Les normes-de-l-audit-financier
 

Similaire à Société anonyme unipersonnelle (S.A.U)

Statut S.A.R.L unipersonnelle
Statut S.A.R.L unipersonnelleStatut S.A.R.L unipersonnelle
Statut S.A.R.L unipersonnelle
smemanager
 
Statut S.A
Statut S.AStatut S.A
Statut S.A
smemanager
 
Acte de constitution d'EHGROUP d'Eden Hazard
Acte de constitution d'EHGROUP d'Eden HazardActe de constitution d'EHGROUP d'Eden Hazard
Acte de constitution d'EHGROUP d'Eden Hazard
Thierry Debels
 
projet SARL.........................................
projet SARL.........................................projet SARL.........................................
projet SARL.........................................
AmineBhs
 
Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)
impactjeunes
 
Maroc loi sa
Maroc loi saMaroc loi sa
Maroc loi sa
latiafa
 
S5123 les formes juridiques des entreprises .pdf
S5123 les formes juridiques des entreprises .pdfS5123 les formes juridiques des entreprises .pdf
S5123 les formes juridiques des entreprises .pdf
soumiazemmahi
 
Angèle et Roméo ont constitué une société ensemble
Angèle et Roméo ont constitué une société ensembleAngèle et Roméo ont constitué une société ensemble
Angèle et Roméo ont constitué une société ensemble
Thierry Debels
 
presentation ppt de droit nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
presentation ppt de droit nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnpresentation ppt de droit nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
presentation ppt de droit nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
rihabrami11
 
fusion.pptx
fusion.pptxfusion.pptx
fusion.pptx
douardAmgnome
 
Schoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau op
Schoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau opSchoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau op
Schoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau op
Thierry Debels
 
Droit des sociétés oulhadj s5
Droit des sociétés  oulhadj s5Droit des sociétés  oulhadj s5
Droit des sociétés oulhadj s5
oulhadjbadia
 
Loi Relative Aux Societes Anonymes
Loi Relative Aux Societes AnonymesLoi Relative Aux Societes Anonymes
Loi Relative Aux Societes Anonymes
simo
 
Statuts
StatutsStatuts
Encore une société pour Axel Witsel
Encore une société pour Axel WitselEncore une société pour Axel Witsel
Encore une société pour Axel Witsel
Thierry Debels
 
Guide création d_entreprises
Guide création d_entreprisesGuide création d_entreprises
Guide création d_entreprises
Nabyla Oukhouya
 
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
Thierry Debels
 

Similaire à Société anonyme unipersonnelle (S.A.U) (20)

Statut S.A.R.L unipersonnelle
Statut S.A.R.L unipersonnelleStatut S.A.R.L unipersonnelle
Statut S.A.R.L unipersonnelle
 
Statut S.A
Statut S.AStatut S.A
Statut S.A
 
Acte de constitution d'EHGROUP d'Eden Hazard
Acte de constitution d'EHGROUP d'Eden HazardActe de constitution d'EHGROUP d'Eden Hazard
Acte de constitution d'EHGROUP d'Eden Hazard
 
projet SARL.........................................
projet SARL.........................................projet SARL.........................................
projet SARL.........................................
 
Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)
 
Maroc loi sa
Maroc loi saMaroc loi sa
Maroc loi sa
 
Maroc loi sa
Maroc   loi saMaroc   loi sa
Maroc loi sa
 
Maroc loi sa
Maroc   loi saMaroc   loi sa
Maroc loi sa
 
Statuts
StatutsStatuts
Statuts
 
S5123 les formes juridiques des entreprises .pdf
S5123 les formes juridiques des entreprises .pdfS5123 les formes juridiques des entreprises .pdf
S5123 les formes juridiques des entreprises .pdf
 
Angèle et Roméo ont constitué une société ensemble
Angèle et Roméo ont constitué une société ensembleAngèle et Roméo ont constitué une société ensemble
Angèle et Roméo ont constitué une société ensemble
 
presentation ppt de droit nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
presentation ppt de droit nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnpresentation ppt de droit nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
presentation ppt de droit nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
 
fusion.pptx
fusion.pptxfusion.pptx
fusion.pptx
 
Schoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau op
Schoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau opSchoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau op
Schoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau op
 
Droit des sociétés oulhadj s5
Droit des sociétés  oulhadj s5Droit des sociétés  oulhadj s5
Droit des sociétés oulhadj s5
 
Loi Relative Aux Societes Anonymes
Loi Relative Aux Societes AnonymesLoi Relative Aux Societes Anonymes
Loi Relative Aux Societes Anonymes
 
Statuts
StatutsStatuts
Statuts
 
Encore une société pour Axel Witsel
Encore une société pour Axel WitselEncore une société pour Axel Witsel
Encore une société pour Axel Witsel
 
Guide création d_entreprises
Guide création d_entreprisesGuide création d_entreprises
Guide création d_entreprises
 
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
 

Plus de smemanager

Dossiers a fournir
Dossiers a fournirDossiers a fournir
Dossiers a fournir
smemanager
 
Lettre d'engagement
Lettre d'engagementLettre d'engagement
Lettre d'engagement
smemanager
 
Décret MECIE (en malgache)
Décret MECIE (en malgache)Décret MECIE (en malgache)
Décret MECIE (en malgache)
smemanager
 
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations PubliquesDécret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
smemanager
 
Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005 Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005
smemanager
 
Guideannotepcg
GuideannotepcgGuideannotepcg
Guideannotepcg
smemanager
 
Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005 Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005
smemanager
 
Loi N° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et...
Loi N° 97-024 du 14 août 1997  portant régime national de la normalisation et...Loi N° 97-024 du 14 août 1997  portant régime national de la normalisation et...
Loi N° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et...
smemanager
 
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
smemanager
 
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
smemanager
 
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
smemanager
 
PROCESSUS MECIE
PROCESSUS MECIE PROCESSUS MECIE
PROCESSUS MECIE
smemanager
 
Décret MECIE (en malgache)
 Décret MECIE (en malgache) Décret MECIE (en malgache)
Décret MECIE (en malgache)
smemanager
 
Decret2004 167 guichet_unique_one
Decret2004 167 guichet_unique_oneDecret2004 167 guichet_unique_one
Decret2004 167 guichet_unique_one
smemanager
 
loi sur les rejets d'effluents liquides
loi sur les rejets d'effluents liquidesloi sur les rejets d'effluents liquides
loi sur les rejets d'effluents liquides
smemanager
 
Loi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travailLoi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travail
smemanager
 
Loi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travailLoi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travail
smemanager
 

Plus de smemanager (20)

Dossiers a fournir
Dossiers a fournirDossiers a fournir
Dossiers a fournir
 
Fiscal cgi
Fiscal cgiFiscal cgi
Fiscal cgi
 
Lettre d'engagement
Lettre d'engagementLettre d'engagement
Lettre d'engagement
 
Décret MECIE (en malgache)
Décret MECIE (en malgache)Décret MECIE (en malgache)
Décret MECIE (en malgache)
 
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations PubliquesDécret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
Décret N.2005-210 portant Plan Comptable des Opérations Publiques
 
Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005 Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005
 
Guideannotepcg
GuideannotepcgGuideannotepcg
Guideannotepcg
 
Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005 Guide annoté du PCG 2005
Guide annoté du PCG 2005
 
O oo base
O oo baseO oo base
O oo base
 
Loi region
Loi regionLoi region
Loi region
 
Loi N° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et...
Loi N° 97-024 du 14 août 1997  portant régime national de la normalisation et...Loi N° 97-024 du 14 août 1997  portant régime national de la normalisation et...
Loi N° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et...
 
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
 
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
Loi N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des ...
 
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
Loi N° 94 – 027 portant sur le code d'hygiène, sécurité et environnement du t...
 
PROCESSUS MECIE
PROCESSUS MECIE PROCESSUS MECIE
PROCESSUS MECIE
 
Décret MECIE (en malgache)
 Décret MECIE (en malgache) Décret MECIE (en malgache)
Décret MECIE (en malgache)
 
Decret2004 167 guichet_unique_one
Decret2004 167 guichet_unique_oneDecret2004 167 guichet_unique_one
Decret2004 167 guichet_unique_one
 
loi sur les rejets d'effluents liquides
loi sur les rejets d'effluents liquidesloi sur les rejets d'effluents liquides
loi sur les rejets d'effluents liquides
 
Loi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travailLoi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travail
 
Loi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travailLoi sur l'environnement du travail
Loi sur l'environnement du travail
 

Société anonyme unipersonnelle (S.A.U)

  • 1. - STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE ____________________________________________________________ Le Soussigné: Si l’actionnaire est une personne physique, sont indiqués le prénom, le nom et l'adresse. Si l’actionnaire est une personne morale, sont indiqués la dénomination, la forme, le capital, le siège, le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ainsi que l'identité et la qualité du représentant légal.] A décidé de constituer une société anonyme unipersonnelle (S.A.U) et a adopté les statuts établis ci-après : ARTICLE 1 : FORME Il est formé une société anonyme unipersonnelle, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : OBJET La Société a pour objet :……………………………………………………………... … ARTICLE 3 : DENOMINATION La dénomination de la Société est : …………………………………………………. … ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à ……………………………………………………………….. Il peut être transféré en tout autre endroit dans la Région du siège social précité à l’alinéa précédent par une simple décision de l’administrateur général, sous réserve de ratification par l’actionnaire unique, et partout ailleurs sur le territoire de la République de Madagascar en vertu d'une l’actionnaire unique, sous réserve des dispositions légales en vigueur. En cas de transfert décidé conformément à la loi par l’Administrateur Général, celui- ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. Le Lieu d’exploitation est fixé au………………………. ARTICLE 5 : DUREE La durée de la Société est fixée à ……… à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
  • 2. ARTICLE 6 : MONTANT DU CAPITAL Le capital social est fixé à ……… ARIARY. Il est divisé en …… actions de ……. chacune (20.000 Ar minimum), de même catégorie. Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme en numéraire de ……… de ARIARY………, correspondant à …… actions de ……….ARIARY, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du ……………… par le notaire instrumentaire, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée le nom du souscripteur avec l'indication, de la somme versée. ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 8 : LIBERATION DES ACTIONS Lors de la constitution de la Société, les actions en numéraire sont libérées en totalité. Lors d'une augmentation de capital, les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. ARTICLE 9 : FORME DES ACTIONS Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. ARTICLE 10 : TRANSMISSION DES ACTIONS 1 - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. 2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social. ARTICLE 11 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir
  • 3. communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. 2 – L’actionnaire unique n’est responsable du passif social qu'à concurrence de son apport. ARTICLE 12 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE La société est dirigée par un administrateur général en la personne de ……………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… La durée des fonctions de l’administrateur général est de …………………………… Il est nommé en cours de vie sociale, rééligible et révocable à tout moment par décision de l’associé unique. ARTICLE 13 : POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR GENERAL L’administrateur général est investi des pouvoirs les plus étendus dans le cadre de l’administration et la direction générale de la société. Il agit en toute circonstance au nom et pour le compte de la société. En cas d’empêchement, il peut conférer à un ou plusieurs personnes tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés avec l’autorisation préalable de l’associé unique. ARTICLE 14 : SIGNATURE SOCIALE Tous les actes et opérations de la société ainsi que les retraits de fonds ou valeurs, les mandats sur les banquiers, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquittements d’effets de commerce, doivent, doivent pour engager la société, être signés par l’administrateur général ou par tout autre mandataire ou fondé de pouvoirs agréés par l’associé unique. ARTICLE 15 : COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle de la Société est effectué par un Commissaire aux Comptes titulaire, en la personne de...........…, exerçant sa mission conformément à la loi. Un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, est nommé en même temps que le titulaire pour la même durée. ARTICLE 16 : ASSEMBLEES GENERALES Les décisions qui doivent être prises en assemblées générales sont prises par l’associé unique qui ne peut en aucun déléguer ses pouvoirs.
  • 4. Les décisions de l’actionnaire unique sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre et revêtent la forme de procès verbaux qui sont versés aux archives de la Société. ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le …………..et prend fin le………….. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le …………….. Les décisions sont prises au vu des rapports de administrateur général et du Commissaire aux Comptes. ARTICLE 21 : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, l’administrateur général dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. L’administrateur général établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. ARTICLE 22 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaître un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l’associé unique, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. ARTICLE 23 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La Société peut se transformer en société d'une autre forme sous réserve des dispositions légales. La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société.
  • 5. La transformation en société à responsabilité limitée ou en société anonyme est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme. ARTICLE 24 : DISSOLUTION - LIQUIDATION La société prend fin dans les cas suivants : - par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée; - par la réalisation ou l'extinction de son objet; - par l'annulation du contrat de société; - par décision de l'associé unique; - par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société. - par la dissolution anticipée prononcée par le Tribunal du Commerce à la demande de l’actionnaire pour justes motifs. La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu à liquidation. La dissolution de la Société n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication au Registre du Commerce et des Sociétés. L’associé unique règle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant le Tribunal de Commerce compétent, dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Au cas où l'actionnaire unique opte pour la procédure de liquidation, les dispositions relatives à la liquidation par voie de justice s'appliquent de plein droit. Artic1e 25 : TRIBUNAUX COMPETENTS Toutes contestations qui pourraient intervenir pendant la durée de la société, relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social. A cet effet, en cas de contestation, l'actionnaire unique doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes les assignations ou notifications sont régulièrement notifiées à ce domicile. . A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal du lieu du siège social.
  • 6. Article 26 : ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Les actes accomplis pour le compte de la société en formation sont décrits dans un état intitulé "état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation" annexé aux présents statuts, indiquant, pour chacun d'eux, l'engagement qui en résulterait pour la société. La signature, par l'actionnaire unique, des statuts et de cet état emporte reprise par la société de ces actes et engagements dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Article 27 : POUVOIR POUR FORMALITES Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts, à l'effet d'effectuer toutes formalités conformément à la loi, en particulier pour demander l'immatriculation de la société au Registre du Commerce. Artic1e 28 : FRAIS Les frais et honoraires des présentes sont à la charge de la société et seront portés au compte «Frais de premier établissement ». Fait à Antananarivo le