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  • 1. Crédit d’Impôt Recherche et Innovation : les bonnes pratiques en cas de contrôle Episode 5/7 - mardi 14 février 2017 1-Les démarches de sécurisation à mettre en place : le rescrit et le contrôle sur demande 2-La procédure de contrôle: focus sur les éléments demandés par l’administration fiscale
  • 2. Webinars à venir : Mardi 11/04/2017 : Zoom sur les autres aides à l’innovation : Bpifrance, H2020, aides régionales… Mardi 13/06/2017 : Aides à l’export et aux investissements : les clés pour en bénéficier.
  • 3. Crédit d’Impôt Recherche et Innovation : les bonnes pratiques en cas de contrôle Episode 5/7 - mardi 14 février - 1-Les démarches de sécurisation à mettre en place : le rescrit et le contrôle sur demande 2-La procédure de contrôle: focus sur les éléments demandés par l’administration fiscale
  • 5. PLUS DE 4000 MISSIONS DE CONSEIL CRÉATION EN 2002 CLIENTS EN FRANCE Sogedev en bref EXPERTS PLURIDISCIPLINAIRES RÉFÉRENCÉ CONSEIL EN CIR/CII PAR LA MÉDIATION DES ENTREPRISES VICE PRÉSIDENT DE l’ASSOCIATION DES CONSEILS EN INNOVATION (ACI) MEMBRE DE LA COMMISSION « RECHERCHE ET INNOVATION » PARTENAIRE DEPUIS 3 ANS ÉDITION DE LOGICIELS ET SERVICE INTERNET PARTENAIRE STARTUPS DU NUMERIQUE PARTENAIRE DE l’ASSOCIATION DES ENTREPRISES D’INNOVATION ET DE CROISSANCE
  • 6. Sogedev en bref 3 DOMAINES D’INTERVENTION PRINCIPAUX Le financement public de la Recherche et Développement et de l’Innovation. Le financement public du développement à l’international. Le financement public des projets d’investissement et de recrutement.
  • 7. Les démarches de sécurisation
  • 8. La sécurisation des aides publiques à l’innovation Avant ou pendant la réalisation des travaux. La procédure de rescrit fiscal Le contrôle sur demande Après la réalisation des travaux. La mobilisation Auprès d’un établissement de crédit. Adressé au SIE, MENESR ou ANR, Défaut de réponse au bout de 3 mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments = réponse favorable implicite et opposable. SIE ou DGE, Possibilité de préciser les points à contrôler. N’est initialement pas destinée à sécuriser la demande, N’est pas opposable à l’administration en cas de contrôle fiscal, Comporte un coût.
  • 9. Le rescrit CIR : conséquences du rescrit Délai de réponse imposé à l’administration : 3 mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces demandées, 1. L’administration n’a pas répondu dans le délai : Validation tacite de la situation exposée dans le rescrit, opposable en cas de contrôle, Toute modification par rapport à la situation exposée fait perdre le bénéfice de l’accord tacite. 2. L’administration a répondu dans le délai : Réponse négative : gestion de prise de risque, Réponse positive : sécurisation totale des travaux et de la valorisation présentés, Réponse positive sous conditions : sécurisation des déclarations si respect des conditions posées. Une seule voie de recours : possibilité d’un second examen (article L. 80-B6).
  • 10. Contrôle sur demande du CIR/CII : formalisme de dépôt Aucune obligation pour l’administration d’engager le contrôle Procédure spécifique au CIR : L13 CA du LPF Présentation écrite, ciblée sur des questions portant sur l’éligibilité de travaux ou de dépenses, nécessairement relative au CIR, Un seul dossier regroupant toutes les demandes de validation, Document de demande écrite obligatoirement adressé à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Dépôt de la demande possible à tout moment : le CIR déjà déclaré (qu’il soit imputé, restitué, remboursé par anticipation), le CIR portant sur un exercice clos mais non déclaré, l'obligation déclarative n'étant pas encore intervenue, le CIR portant sur un exercice en cours.
  • 11. Contrôle sur demande du CIR : conséquences du contrôle 1. Contrôle ne révélant aucune erreur en faveur de la société : Les travaux et leur valorisation tels que présentés sont sécurisés. 2. Contrôle révélant des erreurs : Si CIR non encore déclaré : nécessité de tenir compte des conclusions du compte rendu lors du dépôt de la déclaration spéciale, Si CIR déjà déclaré : Notification de l'annulation ou de la réduction du CIR dans le cadre d'une proposition de rectification, Proposition de régularisation comportant la nature et le détail des erreurs ou inexactitudes constatées, via le dépôt d'une déclaration complémentaire et le paiement d'un intérêt de retard au taux réduit. Possibilité de réponse aux observations de l’administration, recours hiérarchique puis procédure contentieuse.
  • 12. Mobilisation de la créance Si non imputation sur l’IS et non possibilité de remboursement immédiat : Cession de la créance à un organisme bancaire (Bpifrance, Société Générale, BNP Paribas…) accordant une ligne de financement Mobilisation de tout ou partie du montant de la créance. Mobilisation auprès de Bpifrance : accordée suite à expertise du dossier par les experts mandatés par BPI France : sécurisation des montants déclarés, à n’importe quel moment entre la déclaration et le remboursement final, pour des montants supérieurs à 30 k€, temps de traitement de l’ordre de 4 mois, coût d’expertise du dossier de 1 000 à 3 000 euros.
  • 13. Le contrôle fiscal du CIR : les bonnes pratiques
  • 14. Les éléments justificatifs du CIR Dossier technique : description des travaux de R&D, Détail des calculs et éléments comptables correspondants, Diplômes et CV des personnels valorisés, Suivis de temps précis, détaillés et complets.
  • 15. Structuration du dossier technique CIR Tendre vers une présentation académique » : Objectif des travaux, Etat de l’art : exhaustif, documenté, discuté, Problématiques scientifiques/techniques, Travaux réalisés, Avancées scientifiques / techniques apportées par les travaux Présenter et documenter tous les indicateurs de R&D : Publications, Brevets, Participation à des projets collaboratifs, Récompenses, labellisations, … Un dossier par année civile, présentant tous les projets valorisés par le client et ses prestataires éligibles
  • 16. Structuration du dossier technique CII Tendre vers une description marché du projet : Marché adressé, Objectif à atteindre pour le nouveau produit sur le marché considéré, Solutions concurrentes disponibles au début des travaux, Dépassement de performance par rapport aux solutions concurrentes. Quantifier le dépassement de performance sur la base de : Études de marché, Analyses des solutions de la concurrence, Fiches produits, Rapport de tests et d’essais, Benchmark, … Un dossier par année civile, distinct du dossier CIR
  • 17. Les bonnes pratiques du CIR et du CII Bien valider l’éligibilité des projets retenus Les travaux à l’origine de brevets ou encore financés par des organismes publics ne sont pas automatiquement éligibles, Déterminer précisément l’assiette des dépenses éligibles, Documenter l’ensemble des éléments déclarés Constituer un dossier de justification solide chaque année : Des feuilles de temps seules ne sont pas suffisantes, une brève description des projets non plus ! Tendre vers une présentation académique, Apporter une attention particulière à la documentation et l’analyse de l’état de l’art, Conserver diplômes et CV des personnels valorisés, Isoler et conserver tous les justificatifs comptables correspondants (penser aux agréments !) Formulaire Cerfa 2069 à remettre en même temps que l’avis de solde d’IS
  • 18. Mardi 11/04/2017 : Zoom sur les autres aides à l’innovation : Bpifrance, H2020, aides régionales… . Prochain rendez-vous le 11 avril - 6ème épisode de notre parcours Vous avez des projets d’innovation ? Sogedev fait le point sur les aides que vous pouvez solliciter en fonction de votre projet parmi les les aides Bpifrance, les aides régionales, et le dispositif H2020 le programme européen pour la Recherche et l'Innovation.
  • 19. Merci ! Anne Araye Consultante Technique Senior Tél. : +33 (0)1 55 95 04 44 Email : aaraye@sogedev.com SOGEDEV 175-177 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt www.sogedev.com Retrouvez toutes nos actualités sur le blog et les réseaux sociaux http://www.sogedev.com/blog/