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Janvier 2016
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Présentation
La loi de finances pour 2016 (L. no 2015-1785,
29 déc. 2015) et la loi de finances rectificative
pour 2015 (L. no 2015-1786, 29 déc. 2015) ont
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commentaires détaillés des principales
mesures fiscales de ces deux lois concernant
la fiscalité des particuliers. Ces commentaires
s’ajoutent à ceux publiés dans le précédent
bulletin spécial (no 305-1) relatifs à la fiscalité
des entreprises.
Les mesures fiscales des deux lois ont été
validées par le Conseil constitutionnel, à
l’exception du versement d’une fraction de la
prime d’activité sous la forme d’une
réduction dégressive de la contribution
sociale généralisée (CSG) (LF 2016, art. 77).
Parmi les principales mesures, on signale en
particulier :
– la généralisation progressive, jusqu’en
2019, de l’obligation de déclarer en ligne ses
revenus (v. p. 30) ;
– la prorogation et l’aménagement du crédit
d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
(v. p. 20) ;
– le recentrage sur les entreprises de moins
de 7 ans de la réduction « Madelin » et du
dispositif ISF-PME (v. p. 22) ;
– la suppression de la taxation forfaitaire des
non-résidents disposant d’une habitation en
France (v. p. 15).
Les dispositions de la loi de finances pour
2016 s’appliquent, sauf précision particulière,
à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre
de 2015 (IR 2016). Les autres dispositions de
la loi s’appliquent à compter du 1er
janvier
2016. Celles de la loi de finances rectificative
pour 2015 s’appliquent à compter du
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Sommaire fiscalité des particuliers 2016

  • 1. Janvier 2016 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin2 Sommaire ■ Impôt sur le revenu (IR) Aménagement du barème Barème de l’IR 2016 4 Formules de calcul de l’IR 4 Seuils et limites indexés sur le barème de l’IR Revalorisation du barème de l’IR 6 Traitements et salaires 6 Charges à déduire du revenu global 7 Réduction d’impôt pour dons 7 Taxation forfaitaire en fonction du train de vie 7 Seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels d’IR 7 Plafonnement des effets du quotient familial Présentation générale 7 Plafonnement général 7 Plafonnement spécifique « parent isolé » 8 Plafonnement spécifique « vieux parents » 8 Plafonnement spécifique pour les invalides et anciens combattants 8 Plafonnement spécifique pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge 8 Demi-part des anciens combattants : abaissement de l’âge requis Dispositif existant 8 Nouveau dispositif 9 Aménagement du mécanisme de la décote Dispositif existant 9 Nouveau dispositif 9 Enfants à charge du contribuable Abattement pour rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille 9 Pension alimentaire versée aux enfants majeurs 9 Traitements et salaires Abaissement du seuil d’imposition des parachutes dorés 10 Plafonnement de l'indemnité kilométrique vélo 10 BIC/BNC Produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale 11 Exonération des sommes perçues dans le cadre du prix « French Tech Ticket » 11 Quotient propre aux médaillés olympiques 11 Exonération de certaines indemnités maladie 12 Revenus fonciers Extension du régime d’imputation des déficits des monuments historiques aux baux emphytéotiques 12 Extension du régime dérogatoire des monuments historiques détenus par des sociétés civiles ou en copropriété 12 Extinction du dispositif « ancien Malraux » 13 Déclaration et contrôle Télétransmission : la déclaration annuelle des revenus 13 Paiement par prélèvement automatique 14 Engagement du prélèvement à la source 14 Mesures diverses Suppression de l’imposition forfaitaire des non-résidents 15 Preuve des revenus mondiaux par les non-résidents 15 ■ Plus-values et revenus mobiliers Plus-values mobilières Report d’imposition en cas de réinvestissement dans un PEA « PME-ETI » 16 Régime des opérations réalisées à l’étranger sur IFT 17 Revenus de capitaux mobiliers Financement participatif : imputation de la perte en capital 17 Jetons de présence ordinaires : procédure de restitution de l’excédent de RAS due par les non-résidents 18 Plan d’épargne en action (PEA) Présentation générale 18 PME ou ETI éligible 18 Investissements directs 19 Investissements intermédiés 19 ■ Réductions et crédits d’impôt Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) Dispositif existant 20 Nouveau dispositif 21 Réforme de la réduction ISF-PME Présentation générale 22 Souscriptions au capital de PME et de SCOP 22 Investissements dans une holding 23 Investissement dans une entreprise solidaire d’utilité sociale 23 Souscriptions de parts de FIP et de FCPI 24 Remise en cause de la réduction 24 Aménagement de la réduction d’IR « Madelin » Pérennisation de la réduction 25 Alignement sur la réduction d’ISF-PME 25 Souscriptions par l’intermédiaire d’une holding 26 Souscriptions de parts de FCPI et de FIP 27 Entrée en vigueur 27 Investissements immobiliers Dispositif Malraux 27 Pinel : suppression de la condition de mixité programmatique 27 Aménagement des dispositifs en faveur de l’investissement outre-mer 28 Mesures diverses RI/CI investissements forestiers 29 ■ Plus-values immobilières et impôts locaux Plus-values de cession d’immeubles à des organismes sociaux Prorogation des exonérations 30 Exclusion de certains quartiers 30 Entrée en vigueur 31 Taxe foncière et taxe d’habitation Dispositifs d’allégement au profit des ménages modestes 31 Coefficients 2016 de revalorisation forfaitaire 33 Télérèglement des taxes foncières et d’habitation 33 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 34 ■ Mesures diverses Nouvelle exonération des dons aux victimes d’actes de terrorisme 35 Dématérialisation de la charte des droits du contribuable vérifiée 35 Échange automatique d’informations financières 36
  • 2. Janvier 2016 © DICTIONNAIRE PERMANENT Gestion fiscale - Bulletin 3 Présentation La loi de finances pour 2016 (L. no 2015-1785, 29 déc. 2015) et la loi de finances rectificative pour 2015 (L. no 2015-1786, 29 déc. 2015) ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015. Ce bulletin spécial présente les commentaires détaillés des principales mesures fiscales de ces deux lois concernant la fiscalité des particuliers. Ces commentaires s’ajoutent à ceux publiés dans le précédent bulletin spécial (no 305-1) relatifs à la fiscalité des entreprises. Les mesures fiscales des deux lois ont été validées par le Conseil constitutionnel, à l’exception du versement d’une fraction de la prime d’activité sous la forme d’une réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG) (LF 2016, art. 77). Parmi les principales mesures, on signale en particulier : – la généralisation progressive, jusqu’en 2019, de l’obligation de déclarer en ligne ses revenus (v. p. 30) ; – la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (v. p. 20) ; – le recentrage sur les entreprises de moins de 7 ans de la réduction « Madelin » et du dispositif ISF-PME (v. p. 22) ; – la suppression de la taxation forfaitaire des non-résidents disposant d’une habitation en France (v. p. 15). Les dispositions de la loi de finances pour 2016 s’appliquent, sauf précision particulière, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2015 (IR 2016). Les autres dispositions de la loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2016. Celles de la loi de finances rectificative pour 2015 s’appliquent à compter du 31 décembre 2015, sauf lorsqu’une autre date d’entrée en vigueur est expressément fixée.