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Le financement des
collectivités locales
françaises : les mutations
en cours
Paris, 5 Mars 2014

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by Standard & Poor’s Financial Services LLC. All rights reserved.
Agenda

1. Introduction
2. Processus et méthodologie de notation des collectivités locales
3. 2014: Quel recours à l’emprunt pour les collectivités locales
françaises?
4. Mise en perpective européenne du secteur public français

2
Introduction
Valérie Montmaur
Panorama des notes: 32 collectivités locales notées
AAA
AA+

AA

Pays de la Loire
Limousin
Aquitaine
Franche-Comté
Centre
Ile-de-France

Essonne
Eure
Gironde
Hauts-de-Seine

AA-

Champagne-Ardenne,
Auvergne
Rhône-Alpes

Seine-et-Marne
Dordogne
Meuse
Oise

A+

Lyon
Cannes
Boulogne-Billancourt
Paris

Sytral

CU Dunkerque
CA Grenoble
CA Tours Plus
CA St Quentin en Yvelines

A

SMTC Grenoble
M&C SOGINORPA

Marseille

Nord Pas de Calais

SACVL

Villes et EPCI *

AOT* / Logements
sociaux

ABBB+
BBB
BBBBB+

Polynésie française

Régions
*EPCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunal
AOT: Autorité organisatrice de transports

4

Départements
Une recrudescence de nouvelles notes attribuées depuis mi-2011
35

30

25

20

15

10

5

0
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Source: Standard & Poor’s

5
Secteur Public Local: une profonde mutation du financement
Deux faits majeurs :
• La fin de la “crise de liquidité”, un financement des besoins des collectivités
locales redevenu excédentaire (part des institutions publiques - BEI, CDC, La
Banque Postale - prépondérante)
• Une banalisation du recours aux financements désintermédiés
•
•

Volume!d’émissions en!légère progression!:!€2,5!milliards!en!2013!(2012!:!€2,4!mds hors!
emprunt groupé ;!avant 2011!:!<€1md)!
Les!émissions représentent 15%!des!flux!nouveaux!d’emprunts

=> Explosion du nombre de notations : 18 nouvelles collectivités notées en 3
ans par S&P
Plusieurs raisons à cela :
•
•
•

6

Une!volonté!de!diversifier!les!sources!de!financement!face!à!des!banques!versatiles
Des!conditions!d’émission!sur!les!marchés!plus!avantageuses!(même!par!rapport!à!la!CDC)
Un!rapport!solvabilité/rendement!attractif!pour!les!investisseurs!institutionnels!(assurances,!
mutuelles,!fonds!de!pension),!notamment!via!des!placements!privés!plus!adaptés!aux!besoins!des!
collectivités!(faibles!volumes,!profils!amortissables,!etc.)
Une majorité de collectivités françaises est notée en catégorie
« AA » ou « A », avec perspective « stable »

Répartition des perspectives

Répartition des notes
16
14

14
12

3%
91%

10
8

8

6%

7

6
4
2

2

1

7

B+

BB-

BB

BB+

BBB-

BBB

BBB+

A-

A

A+

AA-

AA

AA+

AAA

0

Positive

Négative

Stable
Secteur Public Local: Une bonne qualité de crédit, globalement stable
• Faible sensibilité des recettes à la crise économique
•

Fiscalité!majoritairement!de!stock

•

Adossement!important!des!collectivités!à!l’Etat!en!termes!de!recettes!:!45%!de!leurs!recettes!
proviennent!des!dotations!de!l’Etat!!!

•

Le!secteur!est!relativement!épargné!par!les!plans!de!rigueur!:!les!dotations!de!l’Etat!baisseront!
seulement de!3%!en!2014"2015

• Importantes marges de manœuvre sur les dépenses
•

En!fonctionnement :!recentrage!sur!les!compétences!statutaires,!rationalisation!des!subventions,!
évaluation!et!revue!des!politiques!publiques,!etc.!!Mais!ces!marges!de!manœuvre!ne!compensent!
toujours!pas!l’effet!négatif!de!mesures!prises!au!niveau!de!l’Etat

•

En!investissement :!l’effet!est!plus!significatif!(lissage,!moindre!cofinancements!de!projets!portés!par!
d’autres!collectivités)!:!faible!progression!des!dépenses!malgré!la!fin!du!cycle!électoral

! Effet de ciseau contenu sur le volet fonctionnement : les performances
budgétaires des collectivités françaises restent bonnes dans un contexte
international
! Dette en légère croissance, mais restant modérée dans un contexte
international
8
Processus et méthodologie de
notation des collectivités locales
Christophe Doré
Le processus de notation

Demande
de notation

Communication
à la collectivité

Publication de
la Note*

Comité de
notation

Appel
éventuel

Analyse
Préliminaire

Réunions avec
la collectivité

Communication de la note
généralement 4 à 6 semaines
après les réunions avec la
collectivité

Surveillance
* Sur demande expresse de la collectivité
10
Les principales étapes de la méthodologie

11
Le cadre institutionnel
Objectif :
! Evaluer en quoi le cadre institutionnel peut fournir un soutien ou, à l’inverse,
affaiblir la capacité structurelle des collectivités à rembourser leur dette.
Indicateurs :
! La stabilité des relations entre l’Etat et les collectivités ainsi que le caractère
prévisible, anticipé, négocié des changements,
! La transparence, la cohérence du cadre légal, comptable, budgétaire et financier
! L’adéquation des ressources et des compétences dévolues à chaque échelon de
collectivités ainsi que leur degré d’autonomie financière et fiscale,
! Accès de l’ensemble des collectivités à un soutien récurrent ou exceptionnel de
l’Etat en amont du risque de défaut.
Score actuel pour les quatre niveaux de collectivités françaises (villes,
structures intercommunales, départements, régions) :
! « 2 », sur une échelle allant de « 1 » (meilleur score) à « 6 ».

12
L’économie

13
La gouvernance et la gestion financières
Objectif :
! Evaluer la qualité et la sophistication de la gestion financière

Indicateurs :
! Transparence des documents budgétaires et financiers
! Objectifs financiers et partage de ces objectifs entre les élus et l’administration
! Outils et démarche de construction et de programmation budgétaires
! Qualité du reporting et du pilotage budgétaire
! Qualité de la prospective financière
! Qualité de la gestion de la dette et de la trésorerie
! Suivi des organismes satellites (logement social, SEM, syndicats mixtes, etc)

14
La flexibilité budgétaire

– Des recettes fiscales
modifiables généralement
importantes pour les villes et
les EPCI, moyennes pour les
départements, faibles pour
les régions
– Des dépenses de
fonctionnement parfois peu
flexibles : personnel, charges
d’intérêts, allocations
individuelles de solidarité
(APA, RSA, PCH) pour les
départements
– Souvent plus de flexibilité
sur les investissements

15
Les performances budgétaires
– Des taux d’épargne brute
généralement élevés en comparaison
internationale
– Impact du cycle d’investissement
que nous corrigeons par une
approche pluriannuelle
– Impact de recettes volatiles (ex:
DMTO, CVAE)

16
La trésorerie et l’accès à la liquidité

17
Le poids de la dette
– Impact des emprunts
structurés sur le poids de la
dette
– La dette consolidée peut
inclure, dans certains cas,
celle d’organismes
dépendants de la
collectivité et non
autonomes financièrement

18
Les risques hors-bilan
Objectif :
! Evaluer la probabilité d’occurence et les enjeux financiers liés aux risques hors-bilan

Eléments pris en compte:
! Contentieux auxquels la collectivité est exposée et montants en jeu
! Montants et risques afférents aux garanties d’emprunt octroyées à des organismes
financièrement autonomes
! Profil financier des organismes satellites financièrement autonomes: SEM, OPH…
! PPP: selon le mode de financement, le degré du partage des différents risques avec le
partenaire privé et l’état d’avancement, nous consolidons les PPP dans la dette ou les
considérons comme des engagements hors-bilan

19
Impact de la notation de l’Etat sur celle des collectivités
Dans notre méthodologie, la notation de l’Etat français constitue un plafond pour
les collectivités locales.
Un abaissement de la note de l’Etat se traduit donc par un abaissement des notes
des collectivités qui disposent d’une note équivalente à celle de l’Etat. Les autres
collectivités dont la note est inférieure ne sont pas impactées.
Etre mieux noté que l’Etat signifie que nous estimons qu’en cas de stress financier
au niveau de l’Etat le conduisant à faire défaut sur ses obligations financières, la
collectivité ne ferait pas défaut en même temps. Cela implique que :
! La collectivité présente une situation économique et budgétaire meilleure que celle de l’Etat à travers les cycles économiques,
! Le cadre institutionnel limite la possibilité pour l’Etat d’interférer de manière négative dans les finances de la collectivité,
! La collectivité dispose d’un fort degré d’autonomie fiscale et financière lui permettant, le cas échéant, d’absorber les interférences
négatives de l’Etat.

Pour les collectivités impactées par un abaissement de la note de l’Etat, nous indiquons leur
« qualité de crédit indicative intrinsèque », c’est-à-dire ce que serait leur notation sans
plafond de l’Etat . Par exemple: la Région Ile-de-France est notée « AA » mais bénéficie
d’une qualité de crédit indicative intrinsèque ‘aa+’.

20
2014: Quel recours à l’emprunt pour les
collectivités locales françaises?
Mehdi Fadli
L’ endettement des collectivités locales à fin 2013
• 16 milliards d’euros d’emprunts nouveaux en 2013, contre 18 milliards d’euros en 2012
• Un endettement qui reste relativement modéré dans un contexte international: 136 milliards
d’euros à fin 2013, soit 71% des recettes courantes des collectivités (70% fin 2012)
• Une part limitée dans l’endettement public total: 7,1% de la dette publique totale, soit 6,6% du PIB

Répartition de la dette directe des collectivités locales à fin 2013
selon l'échelon
15%

Régions
Départements
60%

22

25%

Communes et groupements à fiscalité
propre
Le besoin de financement des collectivités devrait rester
stable en 2014
• Une pression croissante sur les recettes courantes: réduction des transferts de l’Etat, baisse de la
CVAE et faible utilisation du levier fiscal (hors relèvement temporaire des taux de DMTO)
• Une hausse modérée des dépenses courantes
• Par conséquent, une diminution du taux d’épargne brute pour la troisième année consécutive
• Néanmoins, le besoin de financement devrait rester stable du fait de la baisse des investissements:
cycle électoral du bloc communal et ajustement structurel des départements
Performances budgétaires des collectivités locales
En milliards d'euros
57

20%

55

15%

53

10%

51
5%

49

0%

47

-5%

45
2008
23

2009

2010

2011

2012

2013e 2014p

Dépenses d'investissement (échelle
de gauche)
Taux d'épargne brute (échelle de
droite)
Besoin de financement après
investissements en % des recettes
totales (échelle de droite)
L’endettement des collectivités devrait donc croître
légèrement en 2014
• Un recours à l’emprunt stable à 16 milliards d’euros environ, pour un remboursement en capital
proche de 13 milliards d’euros
• Une dette attendue à 139 milliards d’euros fin 2014, soit 72% des recettes courantes des
collectivités (71% fin 2013)

Evolution de l'endettement des collectivités locales françaises depuis
2008
En milliards d'euros
140

75%

135

71%

130
67%
125
63%
120
59%

115
110

55%
2008

24

2009

2010

2011

2012

2013e 2014p

Stock de dette (échelle
de gauche)
Taux d'endettement
(échelle de droite)
La diversification des sources de financement a facilité la
fin de la “crise de liquidité”
Répartition des sources de
financement des collectivités locales
en 2008

Répartition attendue des sources de
financement des collectivités locales en
2014

25%

+ de 25%

4%

9%

87%

+ de 15%

30%

Banques commerciales (dont principalement
prêteurs traditionnels)
Acteurs publics (CDC/BEI)
Financement obligataire

25

Banques commerciales (dont principalement prêteurs traditionnels)

La Banque Postale

Acteurs publics (CDC/BEI)
Financement obligataire
Mise en perpective européenne du secteur
public français
Bertrand de Dianous
Des besoins de financement moyens à l’échelle
européenne
Evolution du flux de nouveaux emprunts en
Europe de l’Ouest
160

Milliards d’euros

140
120
100
80

2013e

• Un refinancement important en
Allemagne et Espagne

2012

60

2011

40

2010

20
0

• Des budgets limités par rapport aux
autres pays

Source: Estimations Standard & Poor’s

27
Un encours de dette plus important à l’échelle européenne
• La France, 3ème loin derrière l’Allemagne et l’Espagne, mais un encours de dette
qui a peu crû
Croissance de l’encours de dette
entre 2010 et 2013

Répartition de l’encours de dette des
collectivités locales ouest-européennes
au 31 décembre 2013 (estimation)
70%
Allemagne
Espagne
France
Italie
Royaume-Uni
Suisse
Norvège
Suède
Belgique
Autriche
Finlande
Danemark

Source: Standard & Poor’s

28

60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Un éventail de sources de financement qui s’élargit

Allemagne
Suisse

Banques commerciales

Suède
Norvège
Danemark

Emprunts obligataires
Espagne
Italie
Angleterre

Agences de financement locales

Prêts administrés (CDP, FLA, PWLB,
CDC)

FRANCE

Source: Standard & Poor’s

29
Le Secteur Public local français : une bonne qualité de
crédit
• Les notations des collectivités

28.1%

locales françaises sont
meilleures comparativement au

A

68.8%

AA

3.1%

BB

reste de l’Europe, elles se situent
dans la catégorie « AA »
• En Europe, facialement, de
nombreuses dégradations…
• …mais une qualité de crédit
intrinsèque stable (sauf en
Espagne)

9.9%
21.2%
A
37.1%

– Des recettes affectées par la crise
– Des ajustements drastiques sur les

AAA
17.9%

spéculatif
BBB

dépenses
13.9%
Source: Standard & Poor’s

30

AA
Un cadre institutionnel toujours favorable
• Un degré de corrélation élevé entre cadre institutionnel et notation souveraine

Score du cadre institutionnel par
pays et par échelon

Notation du souverain
12

AAA

4
10
3

2

6

1
2

Source: Standard & Poor’s

31

AA

8

4

0

AA

AAA

0

BBB
BBB-

AAA

AAA
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32

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  • 1. Le financement des collectivités locales françaises : les mutations en cours Paris, 5 Mars 2014 Permission to reprint or distribute any content from this presentation requires the prior written approval of Standard & Poor’s. Copyright © 2013 by Standard & Poor’s Financial Services LLC. All rights reserved.
  • 2. Agenda 1. Introduction 2. Processus et méthodologie de notation des collectivités locales 3. 2014: Quel recours à l’emprunt pour les collectivités locales françaises? 4. Mise en perpective européenne du secteur public français 2
  • 4. Panorama des notes: 32 collectivités locales notées AAA AA+ AA Pays de la Loire Limousin Aquitaine Franche-Comté Centre Ile-de-France Essonne Eure Gironde Hauts-de-Seine AA- Champagne-Ardenne, Auvergne Rhône-Alpes Seine-et-Marne Dordogne Meuse Oise A+ Lyon Cannes Boulogne-Billancourt Paris Sytral CU Dunkerque CA Grenoble CA Tours Plus CA St Quentin en Yvelines A SMTC Grenoble M&C SOGINORPA Marseille Nord Pas de Calais SACVL Villes et EPCI * AOT* / Logements sociaux ABBB+ BBB BBBBB+ Polynésie française Régions *EPCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunal AOT: Autorité organisatrice de transports 4 Départements
  • 5. Une recrudescence de nouvelles notes attribuées depuis mi-2011 35 30 25 20 15 10 5 0 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Source: Standard & Poor’s 5
  • 6. Secteur Public Local: une profonde mutation du financement Deux faits majeurs : • La fin de la “crise de liquidité”, un financement des besoins des collectivités locales redevenu excédentaire (part des institutions publiques - BEI, CDC, La Banque Postale - prépondérante) • Une banalisation du recours aux financements désintermédiés • • Volume!d’émissions en!légère progression!:!€2,5!milliards!en!2013!(2012!:!€2,4!mds hors! emprunt groupé ;!avant 2011!:!<€1md)! Les!émissions représentent 15%!des!flux!nouveaux!d’emprunts => Explosion du nombre de notations : 18 nouvelles collectivités notées en 3 ans par S&P Plusieurs raisons à cela : • • • 6 Une!volonté!de!diversifier!les!sources!de!financement!face!à!des!banques!versatiles Des!conditions!d’émission!sur!les!marchés!plus!avantageuses!(même!par!rapport!à!la!CDC) Un!rapport!solvabilité/rendement!attractif!pour!les!investisseurs!institutionnels!(assurances,! mutuelles,!fonds!de!pension),!notamment!via!des!placements!privés!plus!adaptés!aux!besoins!des! collectivités!(faibles!volumes,!profils!amortissables,!etc.)
  • 7. Une majorité de collectivités françaises est notée en catégorie « AA » ou « A », avec perspective « stable » Répartition des perspectives Répartition des notes 16 14 14 12 3% 91% 10 8 8 6% 7 6 4 2 2 1 7 B+ BB- BB BB+ BBB- BBB BBB+ A- A A+ AA- AA AA+ AAA 0 Positive Négative Stable
  • 8. Secteur Public Local: Une bonne qualité de crédit, globalement stable • Faible sensibilité des recettes à la crise économique • Fiscalité!majoritairement!de!stock • Adossement!important!des!collectivités!à!l’Etat!en!termes!de!recettes!:!45%!de!leurs!recettes! proviennent!des!dotations!de!l’Etat!!! • Le!secteur!est!relativement!épargné!par!les!plans!de!rigueur!:!les!dotations!de!l’Etat!baisseront! seulement de!3%!en!2014"2015 • Importantes marges de manœuvre sur les dépenses • En!fonctionnement :!recentrage!sur!les!compétences!statutaires,!rationalisation!des!subventions,! évaluation!et!revue!des!politiques!publiques,!etc.!!Mais!ces!marges!de!manœuvre!ne!compensent! toujours!pas!l’effet!négatif!de!mesures!prises!au!niveau!de!l’Etat • En!investissement :!l’effet!est!plus!significatif!(lissage,!moindre!cofinancements!de!projets!portés!par! d’autres!collectivités)!:!faible!progression!des!dépenses!malgré!la!fin!du!cycle!électoral ! Effet de ciseau contenu sur le volet fonctionnement : les performances budgétaires des collectivités françaises restent bonnes dans un contexte international ! Dette en légère croissance, mais restant modérée dans un contexte international 8
  • 9. Processus et méthodologie de notation des collectivités locales Christophe Doré
  • 10. Le processus de notation Demande de notation Communication à la collectivité Publication de la Note* Comité de notation Appel éventuel Analyse Préliminaire Réunions avec la collectivité Communication de la note généralement 4 à 6 semaines après les réunions avec la collectivité Surveillance * Sur demande expresse de la collectivité 10
  • 11. Les principales étapes de la méthodologie 11
  • 12. Le cadre institutionnel Objectif : ! Evaluer en quoi le cadre institutionnel peut fournir un soutien ou, à l’inverse, affaiblir la capacité structurelle des collectivités à rembourser leur dette. Indicateurs : ! La stabilité des relations entre l’Etat et les collectivités ainsi que le caractère prévisible, anticipé, négocié des changements, ! La transparence, la cohérence du cadre légal, comptable, budgétaire et financier ! L’adéquation des ressources et des compétences dévolues à chaque échelon de collectivités ainsi que leur degré d’autonomie financière et fiscale, ! Accès de l’ensemble des collectivités à un soutien récurrent ou exceptionnel de l’Etat en amont du risque de défaut. Score actuel pour les quatre niveaux de collectivités françaises (villes, structures intercommunales, départements, régions) : ! « 2 », sur une échelle allant de « 1 » (meilleur score) à « 6 ». 12
  • 14. La gouvernance et la gestion financières Objectif : ! Evaluer la qualité et la sophistication de la gestion financière Indicateurs : ! Transparence des documents budgétaires et financiers ! Objectifs financiers et partage de ces objectifs entre les élus et l’administration ! Outils et démarche de construction et de programmation budgétaires ! Qualité du reporting et du pilotage budgétaire ! Qualité de la prospective financière ! Qualité de la gestion de la dette et de la trésorerie ! Suivi des organismes satellites (logement social, SEM, syndicats mixtes, etc) 14
  • 15. La flexibilité budgétaire – Des recettes fiscales modifiables généralement importantes pour les villes et les EPCI, moyennes pour les départements, faibles pour les régions – Des dépenses de fonctionnement parfois peu flexibles : personnel, charges d’intérêts, allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH) pour les départements – Souvent plus de flexibilité sur les investissements 15
  • 16. Les performances budgétaires – Des taux d’épargne brute généralement élevés en comparaison internationale – Impact du cycle d’investissement que nous corrigeons par une approche pluriannuelle – Impact de recettes volatiles (ex: DMTO, CVAE) 16
  • 17. La trésorerie et l’accès à la liquidité 17
  • 18. Le poids de la dette – Impact des emprunts structurés sur le poids de la dette – La dette consolidée peut inclure, dans certains cas, celle d’organismes dépendants de la collectivité et non autonomes financièrement 18
  • 19. Les risques hors-bilan Objectif : ! Evaluer la probabilité d’occurence et les enjeux financiers liés aux risques hors-bilan Eléments pris en compte: ! Contentieux auxquels la collectivité est exposée et montants en jeu ! Montants et risques afférents aux garanties d’emprunt octroyées à des organismes financièrement autonomes ! Profil financier des organismes satellites financièrement autonomes: SEM, OPH… ! PPP: selon le mode de financement, le degré du partage des différents risques avec le partenaire privé et l’état d’avancement, nous consolidons les PPP dans la dette ou les considérons comme des engagements hors-bilan 19
  • 20. Impact de la notation de l’Etat sur celle des collectivités Dans notre méthodologie, la notation de l’Etat français constitue un plafond pour les collectivités locales. Un abaissement de la note de l’Etat se traduit donc par un abaissement des notes des collectivités qui disposent d’une note équivalente à celle de l’Etat. Les autres collectivités dont la note est inférieure ne sont pas impactées. Etre mieux noté que l’Etat signifie que nous estimons qu’en cas de stress financier au niveau de l’Etat le conduisant à faire défaut sur ses obligations financières, la collectivité ne ferait pas défaut en même temps. Cela implique que : ! La collectivité présente une situation économique et budgétaire meilleure que celle de l’Etat à travers les cycles économiques, ! Le cadre institutionnel limite la possibilité pour l’Etat d’interférer de manière négative dans les finances de la collectivité, ! La collectivité dispose d’un fort degré d’autonomie fiscale et financière lui permettant, le cas échéant, d’absorber les interférences négatives de l’Etat. Pour les collectivités impactées par un abaissement de la note de l’Etat, nous indiquons leur « qualité de crédit indicative intrinsèque », c’est-à-dire ce que serait leur notation sans plafond de l’Etat . Par exemple: la Région Ile-de-France est notée « AA » mais bénéficie d’une qualité de crédit indicative intrinsèque ‘aa+’. 20
  • 21. 2014: Quel recours à l’emprunt pour les collectivités locales françaises? Mehdi Fadli
  • 22. L’ endettement des collectivités locales à fin 2013 • 16 milliards d’euros d’emprunts nouveaux en 2013, contre 18 milliards d’euros en 2012 • Un endettement qui reste relativement modéré dans un contexte international: 136 milliards d’euros à fin 2013, soit 71% des recettes courantes des collectivités (70% fin 2012) • Une part limitée dans l’endettement public total: 7,1% de la dette publique totale, soit 6,6% du PIB Répartition de la dette directe des collectivités locales à fin 2013 selon l'échelon 15% Régions Départements 60% 22 25% Communes et groupements à fiscalité propre
  • 23. Le besoin de financement des collectivités devrait rester stable en 2014 • Une pression croissante sur les recettes courantes: réduction des transferts de l’Etat, baisse de la CVAE et faible utilisation du levier fiscal (hors relèvement temporaire des taux de DMTO) • Une hausse modérée des dépenses courantes • Par conséquent, une diminution du taux d’épargne brute pour la troisième année consécutive • Néanmoins, le besoin de financement devrait rester stable du fait de la baisse des investissements: cycle électoral du bloc communal et ajustement structurel des départements Performances budgétaires des collectivités locales En milliards d'euros 57 20% 55 15% 53 10% 51 5% 49 0% 47 -5% 45 2008 23 2009 2010 2011 2012 2013e 2014p Dépenses d'investissement (échelle de gauche) Taux d'épargne brute (échelle de droite) Besoin de financement après investissements en % des recettes totales (échelle de droite)
  • 24. L’endettement des collectivités devrait donc croître légèrement en 2014 • Un recours à l’emprunt stable à 16 milliards d’euros environ, pour un remboursement en capital proche de 13 milliards d’euros • Une dette attendue à 139 milliards d’euros fin 2014, soit 72% des recettes courantes des collectivités (71% fin 2013) Evolution de l'endettement des collectivités locales françaises depuis 2008 En milliards d'euros 140 75% 135 71% 130 67% 125 63% 120 59% 115 110 55% 2008 24 2009 2010 2011 2012 2013e 2014p Stock de dette (échelle de gauche) Taux d'endettement (échelle de droite)
  • 25. La diversification des sources de financement a facilité la fin de la “crise de liquidité” Répartition des sources de financement des collectivités locales en 2008 Répartition attendue des sources de financement des collectivités locales en 2014 25% + de 25% 4% 9% 87% + de 15% 30% Banques commerciales (dont principalement prêteurs traditionnels) Acteurs publics (CDC/BEI) Financement obligataire 25 Banques commerciales (dont principalement prêteurs traditionnels) La Banque Postale Acteurs publics (CDC/BEI) Financement obligataire
  • 26. Mise en perpective européenne du secteur public français Bertrand de Dianous
  • 27. Des besoins de financement moyens à l’échelle européenne Evolution du flux de nouveaux emprunts en Europe de l’Ouest 160 Milliards d’euros 140 120 100 80 2013e • Un refinancement important en Allemagne et Espagne 2012 60 2011 40 2010 20 0 • Des budgets limités par rapport aux autres pays Source: Estimations Standard & Poor’s 27
  • 28. Un encours de dette plus important à l’échelle européenne • La France, 3ème loin derrière l’Allemagne et l’Espagne, mais un encours de dette qui a peu crû Croissance de l’encours de dette entre 2010 et 2013 Répartition de l’encours de dette des collectivités locales ouest-européennes au 31 décembre 2013 (estimation) 70% Allemagne Espagne France Italie Royaume-Uni Suisse Norvège Suède Belgique Autriche Finlande Danemark Source: Standard & Poor’s 28 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%
  • 29. Un éventail de sources de financement qui s’élargit Allemagne Suisse Banques commerciales Suède Norvège Danemark Emprunts obligataires Espagne Italie Angleterre Agences de financement locales Prêts administrés (CDP, FLA, PWLB, CDC) FRANCE Source: Standard & Poor’s 29
  • 30. Le Secteur Public local français : une bonne qualité de crédit • Les notations des collectivités 28.1% locales françaises sont meilleures comparativement au A 68.8% AA 3.1% BB reste de l’Europe, elles se situent dans la catégorie « AA » • En Europe, facialement, de nombreuses dégradations… • …mais une qualité de crédit intrinsèque stable (sauf en Espagne) 9.9% 21.2% A 37.1% – Des recettes affectées par la crise – Des ajustements drastiques sur les AAA 17.9% spéculatif BBB dépenses 13.9% Source: Standard & Poor’s 30 AA
  • 31. Un cadre institutionnel toujours favorable • Un degré de corrélation élevé entre cadre institutionnel et notation souveraine Score du cadre institutionnel par pays et par échelon Notation du souverain 12 AAA 4 10 3 2 6 1 2 Source: Standard & Poor’s 31 AA 8 4 0 AA AAA 0 BBB BBB- AAA AAA
  • 32. Copyright © 2014 by Standard & Poor’s Financial Services LLC. All rights reserved. No content (including ratings, credit-related analyses and data, valuations, model, software or other application or output therefrom) or any part thereof (Content) may be modified, reverse engineered, reproduced or distributed in any form by any means, or stored in a database or retrieval system, without the prior written permission of Standard & Poor’s Financial Services LLC or its affiliates (collectively, S&P). The Content shall not be used for any unlawful or unauthorized purposes. S&P and any third-party providers, as well as their directors, officers, shareholders, employees or agents (collectively S&P Parties) do not guarantee the accuracy, completeness, timeliness or availability of the Content. S&P Parties are not responsible for any errors or omissions (negligent or otherwise), regardless of the cause, for the results obtained from the use of the Content, or for the security or maintenance of any data input by the user. The Content is provided on an “as is” basis. S&P PARTIES DISCLAIM ANY AND ALL EXPRESS OR IMPLIED WARRANTIES, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, ANY WARRANTIES OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR USE, FREEDOM FROM BUGS, SOFTWARE ERRORS OR DEFECTS, THAT THE CONTENT’S FUNCTIONING WILL BE UNINTERRUPTED OR THAT THE CONTENT WILL OPERATE WITH ANY SOFTWARE OR HARDWARE CONFIGURATION. In no event shall S&P Parties be liable to any party for any direct, indirect, incidental, exemplary, compensatory, punitive, special or consequential damages, costs, expenses, legal fees, or losses (including, without limitation, lost income or lost profits and opportunity costs or losses caused by negligence) in connection with any use of the Content even if advised of the possibility of such damages. Credit-related and other analyses, including ratings, and statements in the Content are statements of opinion as of the date they are expressed and not statements of fact. S&P’s opinions, analyses and rating acknowledgment decisions (described below) are not recommendations to purchase, hold, or sell any securities or to make any investment decisions, and do not address the suitability of any security. S&P assumes no obligation to update the Content following publication in any form or format. The Content should not be relied on and is not a substitute for the skill, judgment and experience of the user, its management, employees, advisors and/or clients when making investment and other business decisions. S&P does not act as a fiduciary or an investment advisor except where registered as such. While S&P has obtained information from sources it believes to be reliable, S&P does not perform an audit and undertakes no duty of due diligence or independent verification of any information it receives. To the extent that regulatory authorities allow a rating agency to acknowledge in one jurisdiction a rating issued in another jurisdiction for certain regulatory purposes, S&P reserves the right to assign, withdraw or suspend such acknowledgement at any time and in its sole discretion. S&P Parties disclaim any duty whatsoever arising out of the assignment, withdrawal or suspension of an acknowledgment as well as any liability for any damage alleged to have been suffered on account thereof. S&P keeps certain activities of its business units separate from each other in order to preserve the independence and objectivity of their respective activities. As a result, certain business units of S&P may have information that is not available to other S&P business units. S&P has established policies and procedures to maintain the confidentiality of certain non-public information received in connection with each analytical process. S&P may receive compensation for its ratings and certain analyses, normally from issuers or underwriters of securities or from obligors. S&P reserves the right to disseminate its opinions and analyses. S&P's public ratings and analyses are made available on its Web sites, www.standardandpoors.com (free of charge), and www.ratingsdirect.com and www.globalcreditportal.com (subscription), and may be distributed through other means, including via S&P publications and third-party redistributors. Additional information about our ratings fees is available at www.standardandpoors.com/usratingsfees. STANDARD & POOR’S, S&P, GLOBAL CREDIT PORTAL and RATINGSDIRECT are registered trademarks of Standard & Poor’s Financial Services LLC. 32