SlideShare une entreprise Scribd logo
LUXEMBOURG
STARTUPS
ASSOCIATION
November 2022
Manifesto
2023
Manifesto 2023
Luxembourg Startups Association a pour mission de permettre l'émergence de champions
numériques, de soutenir les entrepreneurs, d’être la voix et de représenter les startups
innovantes de tous stades basées au Luxembourg.
Voici les propositions de l’association concernant les sujets à intégrer à court et moyen
terme aux priorités politiques du pays pour permettre l’éclosion et le succès des champions
nationaux de 2030.
1 - Inciter l’investissement privé dans les startups
1.1 - Situation en Europe
De nombreux pays voisins disposent d’un régime fiscal incitatif pour l’investissement et le
financement de jeunes entreprises innovantes (startups).
De nombreux pays ont choisi ce chemin avec succès. Prenant exemple sur la Belgique,
+70% d’investisseurs, +249% d’investissement pour un montant total investi de 40 millions
d’EUR (2018). Les investisseurs bénéficient d’un crédit d’impôt lié à certaines conditions:
critère d’entreprise, période de détention des participations, montant maximal investi et
déductibles
Le crédit d’impôt peut généralement varier de 20% à 50% du montant investi pour un
plafond ne dépassant souvent pas les 100.000 EUR dans la majorité des pays. Le
graphique comparatif en Annexe 1 provient de l’étude interne de l’UEL de 2020.
1.2 - Situation au Luxembourg
Le Luxembourg ne dispose pas de schéma d’encouragement d’investissement privé dans
l’entrepreneuriat et le lancement de nouvelles entreprises.
L’épargne à Luxembourg est arrivée à un record historique. Selon une récente estimation,
l’épargne excédentaire des luxembourgeois aurait augmenté de 2 milliards d’EUR pendant
la pandémie de Covid. Depuis, l’inflation s’est réapparue en Europe. Avec 6,9 % en octobre
2022, cela implique que 138 millions de l’épargne nationale s’est volatilisée rien que cette
année.
L’investissement dans les startups luxembourgeoises était en moyenne de 52 millions par an
entre 2016-2021, pour un écosystème de > 500 projets actifs. Rediriger 2,5 % de l’épargne
excédentaire luxembourgeoise permettrait de doubler le montant investi dans les startups
locales.
1.3 - Proposition de loi
Une proposition de loi a été élaborée pour porter modification à la loi modifiée du 4
décembre 1967, concernant l’impôt sur le revenu aux fins de relancer l’investissement dans
l’entrepreneuriat durable et numérique. Elle a été transmise au Ministère de Finances en
date du 14 juillet 2022 par les Députés Laurent Mosar et Gilles Roth.
Cette proposition a le mérite d’exister. Elle reprend des définitions de typologie d’entreprise
connues. Son cadre et mode d’application semble bien défini et contient des garde-fous
pour éviter les abus ou le détournement.
1.4 - Recommandations
Le Luxembourg a un retard à combler par rapport à ses voisins.
La proposition de loi n’est pas assez ambitieuse. Elle contient les conditions les moins
favorables pour les investisseurs en comparaison avec les pays voisins.
Le Luxembourg peut légitimement avoir pour ambition d’offrir un plan d’incitation aussi
attractif que celui de ses voisins.
Startups.lu recommande
1. L’abattement proposé de 5.000 EUR est jusqu’à 10x inférieur à celui de nos voisins
(9x par rapport à la Belgique, Annexe 1) et doit donc être augmenté
significativement.
2. L’investisseur doit pouvoir investir dans plusieurs startups sur le même exercice
fiscal jusqu’à atteinte du plafond d’abattement.
3. Que le % d’investissement déductible soit être parmi les meilleurs en Europe:
benchmark > Belgique 45%, Royaume-Uni 50%.
4. L’application de l’abattement fiscal dès 2023.
La capacité à rémunérer les investisseurs étant limitée dans les premières années, un
abattement fiscal à l’investissement est incitant efficace.
Confidential 2
2 - Octroyer une seconde chance aux entrepreneurs
2.1 - Situation au Luxembourg
Une faillite est synonyme de refus d’autorisation d’exercer au Luxembourg.
Or la toute grande majorité des startups ne survivent pas les 3 premières années
d’existence. Certaines études estiment que 80-90% des entreprises nouvellement créées
seront concernées.
Définition: Une startup est une entreprise ou un projet entrepris par un entrepreneur pour
rechercher, développer et valider un modèle commercial innovant et évolutif. Alors que
l'entrepreneuriat fait référence à toutes les nouvelles entreprises, les startups font référence
aux nouvelles entreprises qui ont l'intention de se développer à grande échelle.
La loi luxembourgeoise sur le droit d’établissement ne tient pas compte ni de la prise de
risque des entrepreneurs, ni de leurs ambitions, ni de leur potentiel d’impact positif sur
l’économie.
2.2 - Proposition de loi
Une proposition de loi se propose de réformer le droit d’établissement et également les
conditions d’octroi d’une ‘seconde chance’ en 2023.
Cependant les nouvelles conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier restent très
restrictives. La proposition fait référence à la malchance et la mauvaise gestion comme
possibles raisons exonérant l’entrepreneur et lui permettant d’avoir une seconde chance.
La réhabilitation est au bon vouloir du Ministre sous réserve que certains seuils de dettes
envers l’Etat n’ayant pas étés dépassés.
2.3 - Recommandations
La proposition de loi inclut des éléments de malchance tel que l’incidence d’une pandémie.
Elle ne tient pas compte du risque lié à l’innovation et aux projets novateurs.
Startups.lu recommande
1. De revoir la définition de malchance. Elle intègre, dans la proposition de loi, la perte
d’un client prééminent. Il y a lieu d’y ajouter le fait de ne pas avoir trouvé de marché
pour les produits innovants, le fameux ‘product-market-fit’ que recherche toute
startup et que de nombreuses ne trouveront pas.
2. De revoir substantiellement le critère d’exclusion si les dettes dépassent les seuils de
1% de TVA non versée, 1% d’impôts impayés, 4 mois de cotisations sociales.
Le Luxembourg veut des entrepreneurs, n’accepte cependant pas qu’ils puissent connaître
un (1) échec.
Confidential 3
3 - Accorder un plan d’actionnariat pour startups
3.1 - Situation au Luxembourg
Le Luxembourg a longtemps disposé d’une législation permettant l’octroi d’options d’achat
de parts sociales de l’entreprise à ses employés.
Les stock-options sont des options de souscription ou des options d'achat d'actions. Certains
salariés ou mandataires sociaux ont le droit – pas l'obligation – d'acheter des actions de
l'entreprise dans laquelle ils exercent leurs fonctions, à un prix fixé au moment de l'attribution.
En 2021, le gouvernement a décidé de mettre fin au régime existant de stock-options
(warrants) introduit par circulaire quelques années plus tôt.
Il a été remplacé par une prime participative exemptée à 50% et pouvant être octroyée à
l’ensemble des employés. Cette prime est limitée à 5% des bénéfices de la société et à 25%
du salaire annuel.
3.2 - Recommandations
Le régime de prime participative existant est d’aucune utilité pour des jeunes entreprises
réalisant des pertes les premières années de leur existence, ou très peu de bénéfices suite
à des décisions favorisant le développement et la croissance.
La fonction principale d’un plan de stock options dans le cadre de startups est de:
- Compenser un salaire inférieur au marché
- Fidéliser l’employé à long terme
- Associer les salariés au succès financier futur
Startups.lu recommande
1. La création d’un plan d’actionnariat spécifique et limité aux startups
2. De pouvoir octroyer des options qui sous certaines conditions donnent le droit de
souscrire des actions de la startup à un prix fixé à l’avance (prix d’exercice)
3. De s’inspirer (fortement) du programme français des BSPCE, Bons de Souscription
de Parts de Créateur d’Entreprise.
Confidential 4
4 - Revoir le régime fiscal des célibataires
4.1 - Situation au Luxembourg
La croissance du Luxembourg dépend en grande partie de sa capacité à attirer de nouveaux
talents venus de l’étranger. De nombreux efforts sont réalisés pour accueillir des travailleurs
qualifiés et proposer un cadre accueillant à leurs familles.
Pour les célibataires avec première expérience professionnelle, le Luxembourg n’est pas
attractif. Le salaire brut de 5.400 EUR pour un célibataire correspond à un net de 3.538 EUR
en France et 3.791 EUR au Luxembourg, soit 253 EUR de différence. (Annexe 3)
Les frais de transport et le coup du logement au Luxembourg ne peuvent être financés par
ce salaire supplémentaire perçu.
Selon un récent échange avec la Chambre de Commerce, il serait connu que le taux
d’imposition des célibataires est proche de certains pays voisins. Dans certains cas,
l’imposition luxembourgeoise est supérieure à d’autres pays européens.
4.2 - Recommandations
Les startups sont les forces vives du pays. Leur vocation première est de grandir et de créer
des emplois. Selon un sondage récent réalisé par Silicon Luxembourg, la quasi- totalité des
participants prévoient de recruter en 2023 et de créer 1-5 emplois.
Il est bien plus simple pour un célibataire de décider de se relocaliser à Luxembourg que
pour une famille avec enfants.
Startups.lu recommande
1. Des avantages pour les célibataires qui décident de s’installer à Luxembourg dans le
cadre d’un contrat à durée indéterminée
a. Avantage fiscal direct
b. Aide au logement
c. Autres aides indirectes
2. Pour une durée de 3-5 ans
3. Une procédure d’octroi accélérée de permis de travail pour les candidats hors Union
Européenne pour les métiers IT
Le Luxembourg pense être compétitif au niveau du pouvoir d’achat, mais ne l’est plus.
Confidential 5
5 - Faciliter les Spin-Offs académiques
5.1 - Situation au Luxembourg
Uni.lu attire de nombreux étudiants et peut être considérée comme un pari réussi. Il s’agit
d’un aimant incontournable pour de nombreux talents.
Cependant 95% des étudiants en doctorat quittent le Luxembourg à la fin de leurs études
faute de débouchés, selon les dires de certains de ses responsables. De nombreux projets
de startups existent au sein de la communauté estudiantine. De nombreux étudiants
pourraient intégrer les startups, mais les passerelles manquent.
La problématique est purement administrative.
- En tant qu’étudiant, on a droit au support des Ministères de l’Enseignement
Supérieur et du FNR
- Dès qu’on crée une société, ce support s’arrête et disparaît, les entreprises étant du
ressort du Ministère de l’Economie
Il en va de même pour l’emploi des doctorants qui pour rejoindre une startup, doivent
sacrifier les aides à la recherche ou l’étude obtenus, ce qui souvent n’est pas une option.
5.2 - Recommandations
Le programme KITS - Knowledge & Innovation Transfer Support Programme - est de
fournir un financement compétitif aux institutions publiques de recherche au
Luxembourg qui leur permettra d'attirer et d'intégrer des professionnels hautement
qualifiés dans le domaine du transfert de connaissances.
Lancé en 2022, ce programme était défini comme un one-off limité au secteur de la
santé et limité en nombre de participants. Le programme était co-géré par le FNR et
le Ministère de l’Economie.
Startups.lu recommande
1. Répéter le programme KITS annuellement
2. Ouvrir l’approche KITS à plus de secteurs
3. Faciliter l’embauche de doctorants par les startups
Confidential 6
Annexe 1:
Source: Note interne UEL 05.06.2020
Accompagner le développement des start-up et scale-up à Luxembourg
Propositions de mesures fiscales
Page 16 : Comparatif des mesures fiscales d’incitation au financement existant dans
d’autres pays européens
Confidential 7
Annexe 2:
Kit BSPCE Galion
Les recommandations Galion pour attribuer des BSPCE à vos salariés
https://thegalionproject.com/outils/kit-bspce-galion/
Confidential 8
Annexe 3:
Calcule de salaire Brut-Net au Luxembourg
https://www.calculatrice.lu/calculatrice
Calcule de salaire Brut-Net en France
https://www.salaire-brut-en-net.fr/
Confidential 9
Annexe 4:
Knowledge & Innovation Transfer Support Programme (KITS)
https://www.fnr.lu/funding-instruments/kits/
Confidential 10

Contenu connexe

Similaire à startups.lu.pdf

Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
INVESTSUD
 
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Deloitte Société d'Avocats
 
Caterpillar 09 2016
Caterpillar 09 2016Caterpillar 09 2016
Caterpillar 09 2016
EcoloMons
 
L'optimisation de la trésorerie d'entreprise
L'optimisation de la trésorerie d'entrepriseL'optimisation de la trésorerie d'entreprise
L'optimisation de la trésorerie d'entreprise
Fabrice Haehl
 
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
Deloitte Société d'Avocats
 
Les étapes clés pour financer votre R&D et innovation
Les étapes clés pour financer votre R&D et innovationLes étapes clés pour financer votre R&D et innovation
Les étapes clés pour financer votre R&D et innovation
Marseille Innovation
 
Contexte et solutions juridiques de la crise en France et en Italie
Contexte et solutions juridiques de la crise en France et en ItalieContexte et solutions juridiques de la crise en France et en Italie
Contexte et solutions juridiques de la crise en France et en Italie
Ermete Mariani
 
Projet Loi Pacte (Juin 18)
Projet Loi Pacte (Juin 18)Projet Loi Pacte (Juin 18)
Projet Loi Pacte (Juin 18)
IXIS
 
Caterpillar les actes d'ecolo
Caterpillar les actes d'ecoloCaterpillar les actes d'ecolo
Caterpillar les actes d'ecolo
EcoloMons
 
Impôts sous hollande
Impôts sous hollandeImpôts sous hollande
Impôts sous hollande
jipdee77
 
Webinar n°2 Crowdfunding Financement Participatif Pret PME
Webinar n°2 Crowdfunding Financement Participatif Pret PMEWebinar n°2 Crowdfunding Financement Participatif Pret PME
Webinar n°2 Crowdfunding Financement Participatif Pret PME
PretPME
 
Plf2018
Plf2018Plf2018
Plf2018
Plf2018Plf2018
Valority Le Mag de vos finances personnelles Mars 2014
Valority Le Mag de vos finances personnelles Mars 2014Valority Le Mag de vos finances personnelles Mars 2014
Valority Le Mag de vos finances personnelles Mars 2014
Valeur et Capital
 
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovationFinancer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
La French Tech Rennes St Malo
 
Le tax shelter pour les petites entreprises
Le tax shelter pour les petites entreprisesLe tax shelter pour les petites entreprises
Le tax shelter pour les petites entreprises
Jérôme Havet
 
Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier  Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
Deloitte Société d'Avocats
 
Inter Invest cité par Les Echos Patrimoine
Inter Invest cité par Les Echos PatrimoineInter Invest cité par Les Echos Patrimoine
Inter Invest cité par Les Echos Patrimoine
Daniel Petit
 
Défiscalisation à Brest
Défiscalisation à BrestDéfiscalisation à Brest
Défiscalisation à Brest
West Courtage
 

Similaire à startups.lu.pdf (20)

Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
Tax shift, tax shelter: évolutions fiscales au bénéfice de l'entreprise?
 
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
 
Caterpillar 09 2016
Caterpillar 09 2016Caterpillar 09 2016
Caterpillar 09 2016
 
L'optimisation de la trésorerie d'entreprise
L'optimisation de la trésorerie d'entrepriseL'optimisation de la trésorerie d'entreprise
L'optimisation de la trésorerie d'entreprise
 
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...
 
Les étapes clés pour financer votre R&D et innovation
Les étapes clés pour financer votre R&D et innovationLes étapes clés pour financer votre R&D et innovation
Les étapes clés pour financer votre R&D et innovation
 
Contexte et solutions juridiques de la crise en France et en Italie
Contexte et solutions juridiques de la crise en France et en ItalieContexte et solutions juridiques de la crise en France et en Italie
Contexte et solutions juridiques de la crise en France et en Italie
 
Projet Loi Pacte (Juin 18)
Projet Loi Pacte (Juin 18)Projet Loi Pacte (Juin 18)
Projet Loi Pacte (Juin 18)
 
Caterpillar les actes d'ecolo
Caterpillar les actes d'ecoloCaterpillar les actes d'ecolo
Caterpillar les actes d'ecolo
 
Impôts sous hollande
Impôts sous hollandeImpôts sous hollande
Impôts sous hollande
 
Webinar n°2 Crowdfunding Financement Participatif Pret PME
Webinar n°2 Crowdfunding Financement Participatif Pret PMEWebinar n°2 Crowdfunding Financement Participatif Pret PME
Webinar n°2 Crowdfunding Financement Participatif Pret PME
 
Plf2018
Plf2018Plf2018
Plf2018
 
Plf2018
Plf2018Plf2018
Plf2018
 
frenchart
frenchartfrenchart
frenchart
 
Valority Le Mag de vos finances personnelles Mars 2014
Valority Le Mag de vos finances personnelles Mars 2014Valority Le Mag de vos finances personnelles Mars 2014
Valority Le Mag de vos finances personnelles Mars 2014
 
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovationFinancer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
Financer votre projet de startup - Les dispositifs de financement de l'nnovation
 
Le tax shelter pour les petites entreprises
Le tax shelter pour les petites entreprisesLe tax shelter pour les petites entreprises
Le tax shelter pour les petites entreprises
 
Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier  Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
Actualité fiscale et Loi de Finances 2023 pour le secteur financier 
 
Inter Invest cité par Les Echos Patrimoine
Inter Invest cité par Les Echos PatrimoineInter Invest cité par Les Echos Patrimoine
Inter Invest cité par Les Echos Patrimoine
 
Défiscalisation à Brest
Défiscalisation à BrestDéfiscalisation à Brest
Défiscalisation à Brest
 

Plus de Paperjam_redaction

Le rapport annuel de la Chambre de commerce
Le rapport annuel de la Chambre de commerceLe rapport annuel de la Chambre de commerce
Le rapport annuel de la Chambre de commerce
Paperjam_redaction
 
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdfAnalyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Paperjam_redaction
 
Barometre_de_l_Economie_S1_2024_-_BAT__1_.pdf
Barometre_de_l_Economie_S1_2024_-_BAT__1_.pdfBarometre_de_l_Economie_S1_2024_-_BAT__1_.pdf
Barometre_de_l_Economie_S1_2024_-_BAT__1_.pdf
Paperjam_redaction
 
Protéger l'intégrité de son environnement numérique
Protéger l'intégrité de son environnement numériqueProtéger l'intégrité de son environnement numérique
Protéger l'intégrité de son environnement numérique
Paperjam_redaction
 
Triple action de Becca contre l'Etat luxembourgeois
Triple action de Becca contre l'Etat luxembourgeoisTriple action de Becca contre l'Etat luxembourgeois
Triple action de Becca contre l'Etat luxembourgeois
Paperjam_redaction
 
Rapport annuel de Encevo Group pour l'année 2023
Rapport annuel de Encevo Group pour l'année 2023Rapport annuel de Encevo Group pour l'année 2023
Rapport annuel de Encevo Group pour l'année 2023
Paperjam_redaction
 
Limites de revenus aides individuelles logement.pdf
Limites de revenus aides individuelles logement.pdfLimites de revenus aides individuelles logement.pdf
Limites de revenus aides individuelles logement.pdf
Paperjam_redaction
 
rapport-compte-gnral-2022-vf.pdf
rapport-compte-gnral-2022-vf.pdfrapport-compte-gnral-2022-vf.pdf
rapport-compte-gnral-2022-vf.pdf
Paperjam_redaction
 
ADC2023.pdf
ADC2023.pdfADC2023.pdf
ADC2023.pdf
Paperjam_redaction
 
Lere-de-lIA_Opportunites-et-defis_Fondation-IDEA-asbl_VD.pdf
Lere-de-lIA_Opportunites-et-defis_Fondation-IDEA-asbl_VD.pdfLere-de-lIA_Opportunites-et-defis_Fondation-IDEA-asbl_VD.pdf
Lere-de-lIA_Opportunites-et-defis_Fondation-IDEA-asbl_VD.pdf
Paperjam_redaction
 
Bank account in Luxembourg - Contacts FinTechs_October 2023_v5.pdf
Bank account in Luxembourg - Contacts FinTechs_October 2023_v5.pdfBank account in Luxembourg - Contacts FinTechs_October 2023_v5.pdf
Bank account in Luxembourg - Contacts FinTechs_October 2023_v5.pdf
Paperjam_redaction
 
Bank account in Luxembourg - Contacts AIFs_October 2023_final_v2.pdf
Bank account in Luxembourg - Contacts AIFs_October 2023_final_v2.pdfBank account in Luxembourg - Contacts AIFs_October 2023_final_v2.pdf
Bank account in Luxembourg - Contacts AIFs_October 2023_final_v2.pdf
Paperjam_redaction
 
Patents-trade-marks-and-startup-finance-study.pdf
Patents-trade-marks-and-startup-finance-study.pdfPatents-trade-marks-and-startup-finance-study.pdf
Patents-trade-marks-and-startup-finance-study.pdf
Paperjam_redaction
 
Bulletin du Statec
Bulletin du StatecBulletin du Statec
Bulletin du Statec
Paperjam_redaction
 
Rapport d'analyse 8 - subvention de loyer.pdf
Rapport d'analyse 8 - subvention de loyer.pdfRapport d'analyse 8 - subvention de loyer.pdf
Rapport d'analyse 8 - subvention de loyer.pdf
Paperjam_redaction
 
Note 34.pdf
Note 34.pdfNote 34.pdf
Note 34.pdf
Paperjam_redaction
 
Note 35.pdf
Note 35.pdfNote 35.pdf
Note 35.pdf
Paperjam_redaction
 
European innovation scoreboard 2022-KI0922386ENN (1).pdf
European innovation scoreboard 2022-KI0922386ENN (1).pdfEuropean innovation scoreboard 2022-KI0922386ENN (1).pdf
European innovation scoreboard 2022-KI0922386ENN (1).pdf
Paperjam_redaction
 
Lettre d'intention LU-BE.pdf
Lettre d'intention LU-BE.pdfLettre d'intention LU-BE.pdf
Lettre d'intention LU-BE.pdf
Paperjam_redaction
 
Affiche Mouvement Social L01B Metz Thionville Luxembourg du mardi 26 septembr...
Affiche Mouvement Social L01B Metz Thionville Luxembourg du mardi 26 septembr...Affiche Mouvement Social L01B Metz Thionville Luxembourg du mardi 26 septembr...
Affiche Mouvement Social L01B Metz Thionville Luxembourg du mardi 26 septembr...
Paperjam_redaction
 

Plus de Paperjam_redaction (20)

Le rapport annuel de la Chambre de commerce
Le rapport annuel de la Chambre de commerceLe rapport annuel de la Chambre de commerce
Le rapport annuel de la Chambre de commerce
 
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdfAnalyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
Analyse résultats Luxembourg IMD 2024.pdf
 
Barometre_de_l_Economie_S1_2024_-_BAT__1_.pdf
Barometre_de_l_Economie_S1_2024_-_BAT__1_.pdfBarometre_de_l_Economie_S1_2024_-_BAT__1_.pdf
Barometre_de_l_Economie_S1_2024_-_BAT__1_.pdf
 
Protéger l'intégrité de son environnement numérique
Protéger l'intégrité de son environnement numériqueProtéger l'intégrité de son environnement numérique
Protéger l'intégrité de son environnement numérique
 
Triple action de Becca contre l'Etat luxembourgeois
Triple action de Becca contre l'Etat luxembourgeoisTriple action de Becca contre l'Etat luxembourgeois
Triple action de Becca contre l'Etat luxembourgeois
 
Rapport annuel de Encevo Group pour l'année 2023
Rapport annuel de Encevo Group pour l'année 2023Rapport annuel de Encevo Group pour l'année 2023
Rapport annuel de Encevo Group pour l'année 2023
 
Limites de revenus aides individuelles logement.pdf
Limites de revenus aides individuelles logement.pdfLimites de revenus aides individuelles logement.pdf
Limites de revenus aides individuelles logement.pdf
 
rapport-compte-gnral-2022-vf.pdf
rapport-compte-gnral-2022-vf.pdfrapport-compte-gnral-2022-vf.pdf
rapport-compte-gnral-2022-vf.pdf
 
ADC2023.pdf
ADC2023.pdfADC2023.pdf
ADC2023.pdf
 
Lere-de-lIA_Opportunites-et-defis_Fondation-IDEA-asbl_VD.pdf
Lere-de-lIA_Opportunites-et-defis_Fondation-IDEA-asbl_VD.pdfLere-de-lIA_Opportunites-et-defis_Fondation-IDEA-asbl_VD.pdf
Lere-de-lIA_Opportunites-et-defis_Fondation-IDEA-asbl_VD.pdf
 
Bank account in Luxembourg - Contacts FinTechs_October 2023_v5.pdf
Bank account in Luxembourg - Contacts FinTechs_October 2023_v5.pdfBank account in Luxembourg - Contacts FinTechs_October 2023_v5.pdf
Bank account in Luxembourg - Contacts FinTechs_October 2023_v5.pdf
 
Bank account in Luxembourg - Contacts AIFs_October 2023_final_v2.pdf
Bank account in Luxembourg - Contacts AIFs_October 2023_final_v2.pdfBank account in Luxembourg - Contacts AIFs_October 2023_final_v2.pdf
Bank account in Luxembourg - Contacts AIFs_October 2023_final_v2.pdf
 
Patents-trade-marks-and-startup-finance-study.pdf
Patents-trade-marks-and-startup-finance-study.pdfPatents-trade-marks-and-startup-finance-study.pdf
Patents-trade-marks-and-startup-finance-study.pdf
 
Bulletin du Statec
Bulletin du StatecBulletin du Statec
Bulletin du Statec
 
Rapport d'analyse 8 - subvention de loyer.pdf
Rapport d'analyse 8 - subvention de loyer.pdfRapport d'analyse 8 - subvention de loyer.pdf
Rapport d'analyse 8 - subvention de loyer.pdf
 
Note 34.pdf
Note 34.pdfNote 34.pdf
Note 34.pdf
 
Note 35.pdf
Note 35.pdfNote 35.pdf
Note 35.pdf
 
European innovation scoreboard 2022-KI0922386ENN (1).pdf
European innovation scoreboard 2022-KI0922386ENN (1).pdfEuropean innovation scoreboard 2022-KI0922386ENN (1).pdf
European innovation scoreboard 2022-KI0922386ENN (1).pdf
 
Lettre d'intention LU-BE.pdf
Lettre d'intention LU-BE.pdfLettre d'intention LU-BE.pdf
Lettre d'intention LU-BE.pdf
 
Affiche Mouvement Social L01B Metz Thionville Luxembourg du mardi 26 septembr...
Affiche Mouvement Social L01B Metz Thionville Luxembourg du mardi 26 septembr...Affiche Mouvement Social L01B Metz Thionville Luxembourg du mardi 26 septembr...
Affiche Mouvement Social L01B Metz Thionville Luxembourg du mardi 26 septembr...
 

startups.lu.pdf

  • 2. Manifesto 2023 Luxembourg Startups Association a pour mission de permettre l'émergence de champions numériques, de soutenir les entrepreneurs, d’être la voix et de représenter les startups innovantes de tous stades basées au Luxembourg. Voici les propositions de l’association concernant les sujets à intégrer à court et moyen terme aux priorités politiques du pays pour permettre l’éclosion et le succès des champions nationaux de 2030. 1 - Inciter l’investissement privé dans les startups 1.1 - Situation en Europe De nombreux pays voisins disposent d’un régime fiscal incitatif pour l’investissement et le financement de jeunes entreprises innovantes (startups). De nombreux pays ont choisi ce chemin avec succès. Prenant exemple sur la Belgique, +70% d’investisseurs, +249% d’investissement pour un montant total investi de 40 millions d’EUR (2018). Les investisseurs bénéficient d’un crédit d’impôt lié à certaines conditions: critère d’entreprise, période de détention des participations, montant maximal investi et déductibles Le crédit d’impôt peut généralement varier de 20% à 50% du montant investi pour un plafond ne dépassant souvent pas les 100.000 EUR dans la majorité des pays. Le graphique comparatif en Annexe 1 provient de l’étude interne de l’UEL de 2020. 1.2 - Situation au Luxembourg Le Luxembourg ne dispose pas de schéma d’encouragement d’investissement privé dans l’entrepreneuriat et le lancement de nouvelles entreprises. L’épargne à Luxembourg est arrivée à un record historique. Selon une récente estimation, l’épargne excédentaire des luxembourgeois aurait augmenté de 2 milliards d’EUR pendant la pandémie de Covid. Depuis, l’inflation s’est réapparue en Europe. Avec 6,9 % en octobre 2022, cela implique que 138 millions de l’épargne nationale s’est volatilisée rien que cette année. L’investissement dans les startups luxembourgeoises était en moyenne de 52 millions par an entre 2016-2021, pour un écosystème de > 500 projets actifs. Rediriger 2,5 % de l’épargne excédentaire luxembourgeoise permettrait de doubler le montant investi dans les startups locales.
  • 3. 1.3 - Proposition de loi Une proposition de loi a été élaborée pour porter modification à la loi modifiée du 4 décembre 1967, concernant l’impôt sur le revenu aux fins de relancer l’investissement dans l’entrepreneuriat durable et numérique. Elle a été transmise au Ministère de Finances en date du 14 juillet 2022 par les Députés Laurent Mosar et Gilles Roth. Cette proposition a le mérite d’exister. Elle reprend des définitions de typologie d’entreprise connues. Son cadre et mode d’application semble bien défini et contient des garde-fous pour éviter les abus ou le détournement. 1.4 - Recommandations Le Luxembourg a un retard à combler par rapport à ses voisins. La proposition de loi n’est pas assez ambitieuse. Elle contient les conditions les moins favorables pour les investisseurs en comparaison avec les pays voisins. Le Luxembourg peut légitimement avoir pour ambition d’offrir un plan d’incitation aussi attractif que celui de ses voisins. Startups.lu recommande 1. L’abattement proposé de 5.000 EUR est jusqu’à 10x inférieur à celui de nos voisins (9x par rapport à la Belgique, Annexe 1) et doit donc être augmenté significativement. 2. L’investisseur doit pouvoir investir dans plusieurs startups sur le même exercice fiscal jusqu’à atteinte du plafond d’abattement. 3. Que le % d’investissement déductible soit être parmi les meilleurs en Europe: benchmark > Belgique 45%, Royaume-Uni 50%. 4. L’application de l’abattement fiscal dès 2023. La capacité à rémunérer les investisseurs étant limitée dans les premières années, un abattement fiscal à l’investissement est incitant efficace. Confidential 2
  • 4. 2 - Octroyer une seconde chance aux entrepreneurs 2.1 - Situation au Luxembourg Une faillite est synonyme de refus d’autorisation d’exercer au Luxembourg. Or la toute grande majorité des startups ne survivent pas les 3 premières années d’existence. Certaines études estiment que 80-90% des entreprises nouvellement créées seront concernées. Définition: Une startup est une entreprise ou un projet entrepris par un entrepreneur pour rechercher, développer et valider un modèle commercial innovant et évolutif. Alors que l'entrepreneuriat fait référence à toutes les nouvelles entreprises, les startups font référence aux nouvelles entreprises qui ont l'intention de se développer à grande échelle. La loi luxembourgeoise sur le droit d’établissement ne tient pas compte ni de la prise de risque des entrepreneurs, ni de leurs ambitions, ni de leur potentiel d’impact positif sur l’économie. 2.2 - Proposition de loi Une proposition de loi se propose de réformer le droit d’établissement et également les conditions d’octroi d’une ‘seconde chance’ en 2023. Cependant les nouvelles conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier restent très restrictives. La proposition fait référence à la malchance et la mauvaise gestion comme possibles raisons exonérant l’entrepreneur et lui permettant d’avoir une seconde chance. La réhabilitation est au bon vouloir du Ministre sous réserve que certains seuils de dettes envers l’Etat n’ayant pas étés dépassés. 2.3 - Recommandations La proposition de loi inclut des éléments de malchance tel que l’incidence d’une pandémie. Elle ne tient pas compte du risque lié à l’innovation et aux projets novateurs. Startups.lu recommande 1. De revoir la définition de malchance. Elle intègre, dans la proposition de loi, la perte d’un client prééminent. Il y a lieu d’y ajouter le fait de ne pas avoir trouvé de marché pour les produits innovants, le fameux ‘product-market-fit’ que recherche toute startup et que de nombreuses ne trouveront pas. 2. De revoir substantiellement le critère d’exclusion si les dettes dépassent les seuils de 1% de TVA non versée, 1% d’impôts impayés, 4 mois de cotisations sociales. Le Luxembourg veut des entrepreneurs, n’accepte cependant pas qu’ils puissent connaître un (1) échec. Confidential 3
  • 5. 3 - Accorder un plan d’actionnariat pour startups 3.1 - Situation au Luxembourg Le Luxembourg a longtemps disposé d’une législation permettant l’octroi d’options d’achat de parts sociales de l’entreprise à ses employés. Les stock-options sont des options de souscription ou des options d'achat d'actions. Certains salariés ou mandataires sociaux ont le droit – pas l'obligation – d'acheter des actions de l'entreprise dans laquelle ils exercent leurs fonctions, à un prix fixé au moment de l'attribution. En 2021, le gouvernement a décidé de mettre fin au régime existant de stock-options (warrants) introduit par circulaire quelques années plus tôt. Il a été remplacé par une prime participative exemptée à 50% et pouvant être octroyée à l’ensemble des employés. Cette prime est limitée à 5% des bénéfices de la société et à 25% du salaire annuel. 3.2 - Recommandations Le régime de prime participative existant est d’aucune utilité pour des jeunes entreprises réalisant des pertes les premières années de leur existence, ou très peu de bénéfices suite à des décisions favorisant le développement et la croissance. La fonction principale d’un plan de stock options dans le cadre de startups est de: - Compenser un salaire inférieur au marché - Fidéliser l’employé à long terme - Associer les salariés au succès financier futur Startups.lu recommande 1. La création d’un plan d’actionnariat spécifique et limité aux startups 2. De pouvoir octroyer des options qui sous certaines conditions donnent le droit de souscrire des actions de la startup à un prix fixé à l’avance (prix d’exercice) 3. De s’inspirer (fortement) du programme français des BSPCE, Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise. Confidential 4
  • 6. 4 - Revoir le régime fiscal des célibataires 4.1 - Situation au Luxembourg La croissance du Luxembourg dépend en grande partie de sa capacité à attirer de nouveaux talents venus de l’étranger. De nombreux efforts sont réalisés pour accueillir des travailleurs qualifiés et proposer un cadre accueillant à leurs familles. Pour les célibataires avec première expérience professionnelle, le Luxembourg n’est pas attractif. Le salaire brut de 5.400 EUR pour un célibataire correspond à un net de 3.538 EUR en France et 3.791 EUR au Luxembourg, soit 253 EUR de différence. (Annexe 3) Les frais de transport et le coup du logement au Luxembourg ne peuvent être financés par ce salaire supplémentaire perçu. Selon un récent échange avec la Chambre de Commerce, il serait connu que le taux d’imposition des célibataires est proche de certains pays voisins. Dans certains cas, l’imposition luxembourgeoise est supérieure à d’autres pays européens. 4.2 - Recommandations Les startups sont les forces vives du pays. Leur vocation première est de grandir et de créer des emplois. Selon un sondage récent réalisé par Silicon Luxembourg, la quasi- totalité des participants prévoient de recruter en 2023 et de créer 1-5 emplois. Il est bien plus simple pour un célibataire de décider de se relocaliser à Luxembourg que pour une famille avec enfants. Startups.lu recommande 1. Des avantages pour les célibataires qui décident de s’installer à Luxembourg dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée a. Avantage fiscal direct b. Aide au logement c. Autres aides indirectes 2. Pour une durée de 3-5 ans 3. Une procédure d’octroi accélérée de permis de travail pour les candidats hors Union Européenne pour les métiers IT Le Luxembourg pense être compétitif au niveau du pouvoir d’achat, mais ne l’est plus. Confidential 5
  • 7. 5 - Faciliter les Spin-Offs académiques 5.1 - Situation au Luxembourg Uni.lu attire de nombreux étudiants et peut être considérée comme un pari réussi. Il s’agit d’un aimant incontournable pour de nombreux talents. Cependant 95% des étudiants en doctorat quittent le Luxembourg à la fin de leurs études faute de débouchés, selon les dires de certains de ses responsables. De nombreux projets de startups existent au sein de la communauté estudiantine. De nombreux étudiants pourraient intégrer les startups, mais les passerelles manquent. La problématique est purement administrative. - En tant qu’étudiant, on a droit au support des Ministères de l’Enseignement Supérieur et du FNR - Dès qu’on crée une société, ce support s’arrête et disparaît, les entreprises étant du ressort du Ministère de l’Economie Il en va de même pour l’emploi des doctorants qui pour rejoindre une startup, doivent sacrifier les aides à la recherche ou l’étude obtenus, ce qui souvent n’est pas une option. 5.2 - Recommandations Le programme KITS - Knowledge & Innovation Transfer Support Programme - est de fournir un financement compétitif aux institutions publiques de recherche au Luxembourg qui leur permettra d'attirer et d'intégrer des professionnels hautement qualifiés dans le domaine du transfert de connaissances. Lancé en 2022, ce programme était défini comme un one-off limité au secteur de la santé et limité en nombre de participants. Le programme était co-géré par le FNR et le Ministère de l’Economie. Startups.lu recommande 1. Répéter le programme KITS annuellement 2. Ouvrir l’approche KITS à plus de secteurs 3. Faciliter l’embauche de doctorants par les startups Confidential 6
  • 8. Annexe 1: Source: Note interne UEL 05.06.2020 Accompagner le développement des start-up et scale-up à Luxembourg Propositions de mesures fiscales Page 16 : Comparatif des mesures fiscales d’incitation au financement existant dans d’autres pays européens Confidential 7
  • 9. Annexe 2: Kit BSPCE Galion Les recommandations Galion pour attribuer des BSPCE à vos salariés https://thegalionproject.com/outils/kit-bspce-galion/ Confidential 8
  • 10. Annexe 3: Calcule de salaire Brut-Net au Luxembourg https://www.calculatrice.lu/calculatrice Calcule de salaire Brut-Net en France https://www.salaire-brut-en-net.fr/ Confidential 9
  • 11. Annexe 4: Knowledge & Innovation Transfer Support Programme (KITS) https://www.fnr.lu/funding-instruments/kits/ Confidential 10