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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 10 décembre 2018 fixant les composantes définitive pour 2017 et provisionnelle pour
2018 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de
retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
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Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le
ministre de l’action et des comptes publics,
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18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 123

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Taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Arrêté du 10 décembre 2018 fixant les composantes définitive pour 2017 et provisionnelle pour 2018 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français NOR : CPAB1830622A Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le décret no 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français ; Vu le décret no 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français et notamment ses articles 2, 5 et 6 ; Vu l’arrêté du 3 octobre 2017 fixant les composantes définitive pour 2016 et provisionnelle pour 2017 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, Arrêtent : Art. 1er . – En application du II de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,52 % pour l’année 2017. Art. 2. – En application du II de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,25 % pour l’année 2018. Art. 3. – Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 décembre 2018. Le ministre de l’action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice, M. CHANCHOLE Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Pour le ministre d’Etat et par délégation : Le directeur des services de transports, A. VUILLEMIN La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La directrice de la sécurité sociale, M. LIGNOT-LELOUP 18 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 123