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*En cas de « no deal », impacts immédiats dès mars 2019 (sauf report de quelques semaines qui serait décidée avant le 29 mars).
En cas d’accord, suivra une période de transition avant une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.
Êtes-vous Brexit Ready ? 2
Entreprise française, vous êtes concernée si :
Brexit : quels impacts pour les groupes français ?
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Fiscalité directe
Directive mère-fille
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Non discrimination
Prix de transfert
Sous-traitance Crédit d’Impôt Recherche
Impacts Mobilité
Contrats de travail
Immigration
Couverture Sociale
Fiscalité individuelle
Rémunération
Impacts juridiques et
réglementaires
Droit commercial
RGPD
Propriété Industrielle,
brevets, etc.
Droit de l’informatique
Réglementations sectorielles
Fiscalité Indirecte
Droits de douane
TVA
Représentation fiscal
Paramétrage des systemes d’information
Vous avez des
collaborateurs au
Royaume Uni ou en lien
avec le Royaume Uni
Votre entreprise
détient des brevets ou
marques avec effet au
Royaume-Uni
Vous transférez,
hébergez des
données au
Royaume-Uni
Votre entreprise
exploite des
succursales ou des
filiales au Royaume-Uni
Votre entreprise a
aujourd’hui une
implantation importante
au Royaume-Uni
Votre entreprise vend
ou achète des biens ou
des prestations du/vers
le Royaume-Uni
Nos experts
Identifier et mettre en place les mesures d’accompagnement pour la mobilité de vos
collaborateurs
Impacts en mobilité internationale et droit social
Votre entreprise est-elle concernée ?
Vous êtes concernés si vous avez des collaborateurs au Royaume-Uni ou en lien avec le Royaume Uni que
vous envisagez de localiser en France/autre pays de l’UE
Les impacts possibles pour votre entreprise :
Le changement de localisation de collaborateurs du Royaume-Uni vers la France ou un autre pays de l’UE aura
des conséquences en termes de :
• mise aux normes en matière d’immigration
• couverture en matière de sécurité sociale et de retraite
• fiscalité : mise en place du package de rémunération et des compléments de rémunération, intégrant la
participation et l’intéressement ; formalités liées au prélèvement à la source pour les employeurs
britanniques incluant nécessité de représentation fiscale en France.
• contrats de travail à revoir en fonction de la solution retenue en matière de couverture sociale
Comment anticiper ?
• Cartographier la population au Royaume-Uni / en lien avec le Royaume-Uni
• Analyser les impacts de la mobilité de ces collaborateurs et identifier l’ensemble des mesures à prendre
• Préparer en amont des communications à destination des salariés
Êtes-vous Brexit Ready ?© 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 4
Taj peut vous aider à évaluer ces impacts et recenser les mesures à prendre.
Nous pouvons vous apporter un accompagnement au niveau des procédures en matière d’immigration,
des démarches de sécurité sociale, de conformité fiscale et de mise en place des packages de rémunération et de droit du travail
Stéphanie Rouchy
Directeur – Avocat
Mobilité Internationale
Email : srouchy@taj.fr
Tel : +33 1 55 61 54 48
Diane Artis
Associée – Avocat
Mobilité Internationale
Email : dartis@taj.fr
Tel : +33 1 55 61 60 64
Eric Guillemet
Associé – Avocat
Droit social
Email : eguillemet@taj.fr
Tel : +33 1 55 61 69 97
Nos experts
Identifier, mesurer et limiter les impacts sur les droits de douane et la TVA
Fiscalité indirecte
Votre entreprise est-elle concernée ?
Votre entreprise est concernée si elle opère des flux de marchandises ou de services en provenance ou à
destination du Royaume-Uni
Les impacts possibles pour votre entreprise :
• Impacts en matière de droits de douane et de TVA à anticiper
• Impacts sur les immatriculations TVA / représentation fiscale
• Impacts sur la supply chain : allongement des délais aux frontières (implémentation de stocks avancés ou
entrepôts), rétablissement des déclarations de douanes
• Impacts sur les systèmes d’information : nécessité d’adapter le paramétrage des flux et veiller à la
récupération d’informations nécessaires au traitement douane
• Impacts sur les biens à double usage : non plus un transfert mais une exportation soumise à un nouveau
régime de licence
Comment anticiper ?
• Identifier les flux de marchandises/services en provenance ou à destination du Royaume-Uni – analyse de
la chaine logistique
• Mesurer les impacts concrets : quantification des produits soumis à des contrôles, chiffrage des droits de
douanes, détermination des origines, etc.
• Mise en place de régimes particuliers en TVA / douanes afin de minimiser les impacts cash
• Réorganiser si besoin la chaîne logistique
• Assurer le paramétrage approprié des systèmes d’information
Êtes-vous Brexit Ready ?© 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 5
Anne Gerometta
Directeur – Avocat - Douanes
Email : agerometta@taj.fr
Tel : +33 1 40 88 29 14
Vanessa Irigoyen
Associée - Avocat
Responsable du département TVA & Douanes
Email : virigoyen@taj.fr
Tel : +33 1 55 61 65 28
Delphine Nicault
Directeur – Avocat - TVA
Email : dnicault@taj.fr
Tel : +33 1 55 61 66 22
Taj peut vous accompagner pour mesurer et quantifier les impacts en matière de TVA et douanes,
et vous accompagner dans la mise en place de régimes particuliers.
Nos experts
Anticiper l’impact du Brexit sur la charge fiscale de votre Groupe
Fiscalité directe et prix de transfert
Votre entreprise est-elle concernée ?
Votre Groupe est concerné par le Brexit dès lors qu’il entretient des relations commerciales avec le Royaume-Uni
Les impacts possibles pour votre entreprise :
• Régime mère fille : exonération de 95% (au lieu de 99%) des dividendes perçus de filiales au Royaume-Uni
• Retenue à la source sur dividendes sortants : la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni
prévoit un taux de retenue à la source de 15% lorsque la société mère (Royaume-Uni) détient moins de 10%
de la société distributrice (France)
• Régime d’intégration fiscale : exclusion des groupes fiscaux dit Papillon (si société intermédiaire implantée
au Royaume-Uni) et des groupes fiscaux horizontaux (en présence d’une société mère non résidente établie
au Royaume-Uni)
• Non application des clauses de sauvegardes en faveur des sociétés établies dans l’UE : eg. clause de
sauvegarde prévue à l’article 209 B du code général des impôts, définition des territoires non coopératifs, etc
• Prix de transfert : impact sur le modèle prix de transfert de votre Groupe si du fait du Brexit, des
restructurations opérationnelles sont requises
• Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : perte de la sous-traitance au UK de l’assiette CIR (sous-traitance liée mais
aussi sous-traitants tiers et universitaires britanniques)
Comment anticiper ?
• Recenser et chiffrer les impacts en matière de fiscalité directe au niveau de votre Groupe
• Identifier des actions éventuelles de remédiation et les mettre en œuvre
• Effectuer une revue de la R&D sous-traitée
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Grégoire Madec
Associé - Avocat
Fiscalité Internationale
Email : gmadec@taj.fr
Tél. : +33 1 55 61 63 94
Marie-Charlotte Mahieu
Associée - Avocat
Prix de transfert
Email : mmahieu@taj.fr
Tél. : +33 1 55 61 60 11
Taj peut vous accompagner tout au long de ce processus: de l’analyse d’impact à la mise en œuvre d’actions de remédiation
Impacts juridiques
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Droit
des sociétés
Droit
des contrats
Votre entreprise est-elle concernée ?
• Si elle dispose d’une filiale ou succursale au Royaume Uni ou
si elle est une succursale ou filiale d’une société au Royaume
Uni, ou si elle y a émis des titres, ou si elle envisage
l’acquisition ou la cession d’une entreprise au Royaume Uni
• Si elle a ouvert (ou est créancière d’une société ayant ouvert)
une procédure d’insolvabilité au Royaume Uni
Les impacts possibles pour votre entreprise :
• Une modification des règles applicables aux opérations de
réorganisations transfrontalières qui bénéficiaient
auparavant des règles d’harmonisation européennes
• Une modification éventuelle des règles régissant le statut
des dirigeants (contraintes), la représentation des sociétés, les
investissements étrangers
• Une obligation de changement de forme des SE et GEIE
• Le règlement UE sur l’insolvabilité ne s’appliquera plus au
Royaume-Uni : Complexification et ralentissement des
procédures cross border d’insolvabilité impliquant le Royaume-
Uni
Comment anticiper ?
• Identifier les impacts et la nouvelle législation applicable
• Mettre en place les actions correctives
Votre entreprise est-elle concernée ?
• Votre entreprise est concernée si elle entretient des relations
commerciales et a conclu des contrats avec des sociétés
situées au Royaume Uni
Les impacts possibles pour votre entreprise :
• Le Brexit peut entrainer la résiliation des contrats conclus
avec les sociétés britanniques
• Le Brexit peut entrainer la renégociation des conditions
financières pour prendre en compte les surcoûts liés au Brexit
(notamment les droits de douane)
• Les modifications de votre supply chain liées au brexit
nécessitent de revoir votre dispositif contractuel
Comment anticiper ?
• Identifier les contrats conclus avec des sociétés
britanniques ou soumis au droit anglais
• Analyser les contrats afin d’évaluer les risques et opportunités
de résiliation ou de renégociation
• Mise en place de clauses contractuelles types visant à
prévenir les risques liées au Brexit
• Mener en amont les renégociations nécessaires pour se
protéger du risques Brexit
Nos experts
Stéphanie Chatelon
Associée - Avocat
Restructuration
Email : schatelon@taj.fr
Tel : +33 1 55 61 65 22
Benjamin Balensi
Associé - Avocat
Droit des affaires
Email : bbalensi@taj.fr
Tel : +33 1 55 61 60 08
L’équipe Taj Legal peut vous accompagner pour identifier
les impacts et recenser les mesures à prendre
Nos experts
Impacts juridiques
Êtes-vous Brexit Ready ?© 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 8
Propriété
industrielle
Droit de
l’informatique
Votre entreprise est-elle concernée ?
• Votre entreprise est concernée si elle dispose de des titres de
propriété industrielle communautaires ou internationaux
(brevets, marques, dessins ou modèles…) avec effet au
Royaume-Uni
Les impacts possibles pour votre entreprise :
• Les titres de propriété industrielle communautaires ou
internationaux (marque dessins ou modèles communautaire,
etc.) vont cesser de produire leurs effets au Royaume-Uni
• À défaut d’un dépôt à l’échelle nationale au Royaume-Uni, votre
entreprise ne bénéficiera plus d’une protection sur ce territoire
Comment anticiper ?
• Prévenir les appropriations indues de la part de tiers pour le
Royaume-Uni
• Recenser les titres de propriété intellectuelle concernés pour le
Royaume-Uni
• Identifier les dépôts nationaux à opérer au Royaume-Uni le cas
échéant, etc…
Votre entreprise est-elle concernée ?
• Votre entreprise est concernée si elle transfère des données
personnelles entre l’UE et le Royaume Uni, si elle a des
données hébergées ou stockées au Royaume Uni
Les impacts possibles pour votre entreprise :
• Votre entreprise risque de ne pas être en conformité avec la
règlementation RGDP si les exigences en termes de sécurité
sont moindres que celles en vigueur au sein de l’UE ou
n’assurent pas une protection adéquate
• Votre entreprise risque de ne pas être conforme si les
processus et l’organisation mis en place par vos sous-traitants
aux UK ne vous permettent pas de remplir vos obligations en
France
Comment anticiper ?
• Interroger vos prestataires pour savoir s’ils traitent ou stockent
des données aux Royaume Uni
• Analyser leur contrat
• Mettre en place des clauses contractuelles types
• Rapatrier les données en France ou dans un autre Etat membre
Hervé Gabadou
Avocat - Associé
RGDP et droit informatique
Email : hgabadou@taj.fr
Tel : +33 1 55 61 65 56
Brigitte Schirmann-Soulier
Avocat - Directeur
Propriété industrielle
Email : bschirmannsoulier@taj.fr
Tel : +33 7 72 17 08 56
L’équipe Taj Legal peut vous accompagner pour identifier
les impacts et recenser les mesures à prendre
Licences et autorisations spécifiques / Autorisation de mise sur le marché /
Certifications et contrôles
Impacts réglementaires
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Votre contact
Muriel Féraud-Courtin
Associée - Avocat
Droit commercial – Activités réglementées
Email : mferaud@taj.fr
Tel : +33 1 55 61 53 72
L’équipe Taj Legal peut vous accompagner pour identifier les impacts et recenser les mesures à prendre.
Automobile
Services financiers
Transport
Tourisme
Pharmacie
Aéronautique
Agriculture
Agroalimentaire
A propos de Taj
Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 545 professionnels parmi lesquels 63
associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la
fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté.
Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 000 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays.
Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr
A propos de Deloitte
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son
réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de
ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont
rendus par ses filiales et ses affiliés.
Pour en savoir plus, www.deloitte.com/about
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Êtes-vous brexit ready ?

  • 1. Êtes-vous Brexit Ready ? Taj, Société d’avocats, Mars 2019 © 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte
  • 2. Calendrier prévisionnel* Brexit © 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 25/11 Annonce d’un projet d’accord de sortie de l’Union Européenne entre Theresa May et Bruxelles 15/01 Rejet du projet d’accord par le parlement britannique 13/03 Nouveau rejet du projet d’accord 12/04 Brexit D-Day sans accord le Royaume-Uni devient un pays tiers de l’UE. Le D-Day pourrait néanmoins être reporté de quelques semaines. Début de la période de transition 01/01 Entrée en vigueur d’un éventuel accord entre le Royaume-Uni et l’UE 31/12 Fin de la période de transition *En cas de « no deal », impacts immédiats dès mars 2019 (sauf report de quelques semaines qui serait décidée avant le 29 mars). En cas d’accord, suivra une période de transition avant une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021. Êtes-vous Brexit Ready ? 2
  • 3. Entreprise française, vous êtes concernée si : Brexit : quels impacts pour les groupes français ? Êtes-vous Brexit Ready ?© 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 3 Fiscalité directe Directive mère-fille Intégration fiscale Non discrimination Prix de transfert Sous-traitance Crédit d’Impôt Recherche Impacts Mobilité Contrats de travail Immigration Couverture Sociale Fiscalité individuelle Rémunération Impacts juridiques et réglementaires Droit commercial RGPD Propriété Industrielle, brevets, etc. Droit de l’informatique Réglementations sectorielles Fiscalité Indirecte Droits de douane TVA Représentation fiscal Paramétrage des systemes d’information Vous avez des collaborateurs au Royaume Uni ou en lien avec le Royaume Uni Votre entreprise détient des brevets ou marques avec effet au Royaume-Uni Vous transférez, hébergez des données au Royaume-Uni Votre entreprise exploite des succursales ou des filiales au Royaume-Uni Votre entreprise a aujourd’hui une implantation importante au Royaume-Uni Votre entreprise vend ou achète des biens ou des prestations du/vers le Royaume-Uni
  • 4. Nos experts Identifier et mettre en place les mesures d’accompagnement pour la mobilité de vos collaborateurs Impacts en mobilité internationale et droit social Votre entreprise est-elle concernée ? Vous êtes concernés si vous avez des collaborateurs au Royaume-Uni ou en lien avec le Royaume Uni que vous envisagez de localiser en France/autre pays de l’UE Les impacts possibles pour votre entreprise : Le changement de localisation de collaborateurs du Royaume-Uni vers la France ou un autre pays de l’UE aura des conséquences en termes de : • mise aux normes en matière d’immigration • couverture en matière de sécurité sociale et de retraite • fiscalité : mise en place du package de rémunération et des compléments de rémunération, intégrant la participation et l’intéressement ; formalités liées au prélèvement à la source pour les employeurs britanniques incluant nécessité de représentation fiscale en France. • contrats de travail à revoir en fonction de la solution retenue en matière de couverture sociale Comment anticiper ? • Cartographier la population au Royaume-Uni / en lien avec le Royaume-Uni • Analyser les impacts de la mobilité de ces collaborateurs et identifier l’ensemble des mesures à prendre • Préparer en amont des communications à destination des salariés Êtes-vous Brexit Ready ?© 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 4 Taj peut vous aider à évaluer ces impacts et recenser les mesures à prendre. Nous pouvons vous apporter un accompagnement au niveau des procédures en matière d’immigration, des démarches de sécurité sociale, de conformité fiscale et de mise en place des packages de rémunération et de droit du travail Stéphanie Rouchy Directeur – Avocat Mobilité Internationale Email : srouchy@taj.fr Tel : +33 1 55 61 54 48 Diane Artis Associée – Avocat Mobilité Internationale Email : dartis@taj.fr Tel : +33 1 55 61 60 64 Eric Guillemet Associé – Avocat Droit social Email : eguillemet@taj.fr Tel : +33 1 55 61 69 97
  • 5. Nos experts Identifier, mesurer et limiter les impacts sur les droits de douane et la TVA Fiscalité indirecte Votre entreprise est-elle concernée ? Votre entreprise est concernée si elle opère des flux de marchandises ou de services en provenance ou à destination du Royaume-Uni Les impacts possibles pour votre entreprise : • Impacts en matière de droits de douane et de TVA à anticiper • Impacts sur les immatriculations TVA / représentation fiscale • Impacts sur la supply chain : allongement des délais aux frontières (implémentation de stocks avancés ou entrepôts), rétablissement des déclarations de douanes • Impacts sur les systèmes d’information : nécessité d’adapter le paramétrage des flux et veiller à la récupération d’informations nécessaires au traitement douane • Impacts sur les biens à double usage : non plus un transfert mais une exportation soumise à un nouveau régime de licence Comment anticiper ? • Identifier les flux de marchandises/services en provenance ou à destination du Royaume-Uni – analyse de la chaine logistique • Mesurer les impacts concrets : quantification des produits soumis à des contrôles, chiffrage des droits de douanes, détermination des origines, etc. • Mise en place de régimes particuliers en TVA / douanes afin de minimiser les impacts cash • Réorganiser si besoin la chaîne logistique • Assurer le paramétrage approprié des systèmes d’information Êtes-vous Brexit Ready ?© 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 5 Anne Gerometta Directeur – Avocat - Douanes Email : agerometta@taj.fr Tel : +33 1 40 88 29 14 Vanessa Irigoyen Associée - Avocat Responsable du département TVA & Douanes Email : virigoyen@taj.fr Tel : +33 1 55 61 65 28 Delphine Nicault Directeur – Avocat - TVA Email : dnicault@taj.fr Tel : +33 1 55 61 66 22 Taj peut vous accompagner pour mesurer et quantifier les impacts en matière de TVA et douanes, et vous accompagner dans la mise en place de régimes particuliers.
  • 6. Nos experts Anticiper l’impact du Brexit sur la charge fiscale de votre Groupe Fiscalité directe et prix de transfert Votre entreprise est-elle concernée ? Votre Groupe est concerné par le Brexit dès lors qu’il entretient des relations commerciales avec le Royaume-Uni Les impacts possibles pour votre entreprise : • Régime mère fille : exonération de 95% (au lieu de 99%) des dividendes perçus de filiales au Royaume-Uni • Retenue à la source sur dividendes sortants : la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni prévoit un taux de retenue à la source de 15% lorsque la société mère (Royaume-Uni) détient moins de 10% de la société distributrice (France) • Régime d’intégration fiscale : exclusion des groupes fiscaux dit Papillon (si société intermédiaire implantée au Royaume-Uni) et des groupes fiscaux horizontaux (en présence d’une société mère non résidente établie au Royaume-Uni) • Non application des clauses de sauvegardes en faveur des sociétés établies dans l’UE : eg. clause de sauvegarde prévue à l’article 209 B du code général des impôts, définition des territoires non coopératifs, etc • Prix de transfert : impact sur le modèle prix de transfert de votre Groupe si du fait du Brexit, des restructurations opérationnelles sont requises • Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : perte de la sous-traitance au UK de l’assiette CIR (sous-traitance liée mais aussi sous-traitants tiers et universitaires britanniques) Comment anticiper ? • Recenser et chiffrer les impacts en matière de fiscalité directe au niveau de votre Groupe • Identifier des actions éventuelles de remédiation et les mettre en œuvre • Effectuer une revue de la R&D sous-traitée Êtes-vous Brexit Ready ?© 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 6 Grégoire Madec Associé - Avocat Fiscalité Internationale Email : gmadec@taj.fr Tél. : +33 1 55 61 63 94 Marie-Charlotte Mahieu Associée - Avocat Prix de transfert Email : mmahieu@taj.fr Tél. : +33 1 55 61 60 11 Taj peut vous accompagner tout au long de ce processus: de l’analyse d’impact à la mise en œuvre d’actions de remédiation
  • 7. Impacts juridiques Êtes-vous Brexit Ready ?© 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 7 Droit des sociétés Droit des contrats Votre entreprise est-elle concernée ? • Si elle dispose d’une filiale ou succursale au Royaume Uni ou si elle est une succursale ou filiale d’une société au Royaume Uni, ou si elle y a émis des titres, ou si elle envisage l’acquisition ou la cession d’une entreprise au Royaume Uni • Si elle a ouvert (ou est créancière d’une société ayant ouvert) une procédure d’insolvabilité au Royaume Uni Les impacts possibles pour votre entreprise : • Une modification des règles applicables aux opérations de réorganisations transfrontalières qui bénéficiaient auparavant des règles d’harmonisation européennes • Une modification éventuelle des règles régissant le statut des dirigeants (contraintes), la représentation des sociétés, les investissements étrangers • Une obligation de changement de forme des SE et GEIE • Le règlement UE sur l’insolvabilité ne s’appliquera plus au Royaume-Uni : Complexification et ralentissement des procédures cross border d’insolvabilité impliquant le Royaume- Uni Comment anticiper ? • Identifier les impacts et la nouvelle législation applicable • Mettre en place les actions correctives Votre entreprise est-elle concernée ? • Votre entreprise est concernée si elle entretient des relations commerciales et a conclu des contrats avec des sociétés situées au Royaume Uni Les impacts possibles pour votre entreprise : • Le Brexit peut entrainer la résiliation des contrats conclus avec les sociétés britanniques • Le Brexit peut entrainer la renégociation des conditions financières pour prendre en compte les surcoûts liés au Brexit (notamment les droits de douane) • Les modifications de votre supply chain liées au brexit nécessitent de revoir votre dispositif contractuel Comment anticiper ? • Identifier les contrats conclus avec des sociétés britanniques ou soumis au droit anglais • Analyser les contrats afin d’évaluer les risques et opportunités de résiliation ou de renégociation • Mise en place de clauses contractuelles types visant à prévenir les risques liées au Brexit • Mener en amont les renégociations nécessaires pour se protéger du risques Brexit Nos experts Stéphanie Chatelon Associée - Avocat Restructuration Email : schatelon@taj.fr Tel : +33 1 55 61 65 22 Benjamin Balensi Associé - Avocat Droit des affaires Email : bbalensi@taj.fr Tel : +33 1 55 61 60 08 L’équipe Taj Legal peut vous accompagner pour identifier les impacts et recenser les mesures à prendre
  • 8. Nos experts Impacts juridiques Êtes-vous Brexit Ready ?© 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 8 Propriété industrielle Droit de l’informatique Votre entreprise est-elle concernée ? • Votre entreprise est concernée si elle dispose de des titres de propriété industrielle communautaires ou internationaux (brevets, marques, dessins ou modèles…) avec effet au Royaume-Uni Les impacts possibles pour votre entreprise : • Les titres de propriété industrielle communautaires ou internationaux (marque dessins ou modèles communautaire, etc.) vont cesser de produire leurs effets au Royaume-Uni • À défaut d’un dépôt à l’échelle nationale au Royaume-Uni, votre entreprise ne bénéficiera plus d’une protection sur ce territoire Comment anticiper ? • Prévenir les appropriations indues de la part de tiers pour le Royaume-Uni • Recenser les titres de propriété intellectuelle concernés pour le Royaume-Uni • Identifier les dépôts nationaux à opérer au Royaume-Uni le cas échéant, etc… Votre entreprise est-elle concernée ? • Votre entreprise est concernée si elle transfère des données personnelles entre l’UE et le Royaume Uni, si elle a des données hébergées ou stockées au Royaume Uni Les impacts possibles pour votre entreprise : • Votre entreprise risque de ne pas être en conformité avec la règlementation RGDP si les exigences en termes de sécurité sont moindres que celles en vigueur au sein de l’UE ou n’assurent pas une protection adéquate • Votre entreprise risque de ne pas être conforme si les processus et l’organisation mis en place par vos sous-traitants aux UK ne vous permettent pas de remplir vos obligations en France Comment anticiper ? • Interroger vos prestataires pour savoir s’ils traitent ou stockent des données aux Royaume Uni • Analyser leur contrat • Mettre en place des clauses contractuelles types • Rapatrier les données en France ou dans un autre Etat membre Hervé Gabadou Avocat - Associé RGDP et droit informatique Email : hgabadou@taj.fr Tel : +33 1 55 61 65 56 Brigitte Schirmann-Soulier Avocat - Directeur Propriété industrielle Email : bschirmannsoulier@taj.fr Tel : +33 7 72 17 08 56 L’équipe Taj Legal peut vous accompagner pour identifier les impacts et recenser les mesures à prendre
  • 9. Licences et autorisations spécifiques / Autorisation de mise sur le marché / Certifications et contrôles Impacts réglementaires Êtes-vous Brexit Ready ?© 2019 Deloitte l Taj. Une entité du réseau Deloitte 9 Votre contact Muriel Féraud-Courtin Associée - Avocat Droit commercial – Activités réglementées Email : mferaud@taj.fr Tel : +33 1 55 61 53 72 L’équipe Taj Legal peut vous accompagner pour identifier les impacts et recenser les mesures à prendre. Automobile Services financiers Transport Tourisme Pharmacie Aéronautique Agriculture Agroalimentaire
  • 10. A propos de Taj Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 545 professionnels parmi lesquels 63 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit des affaires et des entreprises en difficulté. Taj est une entité du réseau Deloitte et s’appuie sur l’expertise de 44 000 juristes et fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays. Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr A propos de Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about. En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Pour en savoir plus, www.deloitte.com/about © 2019 Deloitte l Taj, Une entité du réseau Deloitte