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Éthique publique: le point de vue de l’État
La démocratie Un régime politique et une valeur fondamentale au Québec Démocratie: deux dimensions fondamentales droit de suffrage dans les assemblées (démocratie délégative ou représentative)  exercice de la puissance publique (démocratie participative)  Un système politique institutionnel, des pratiques sociales et politiques autour d’enjeux, des acteurs (citoyens, élus, décideurs) Pourquoi de la démocratie?  Pour assurer le « pouvoir » du peuple, contre les tyrannies (« craties »). Pour réguler les conflits et les dissidences, les conflits d’intérêts, autrement que par la violence et l’arbitraire : faire apparaître une volonté générale? Un bien commun faisant consensus? Lieu de débats sur les valeurs et le vivre-ensemble, mais aussi de mise en action des choix Importance des procédures et du respect des désaccords.
L’État au Québec Un parlement ( Assemblée nationale ) avec 125 députés –  scrutin uninominal à un tour Un gouvernement responsable (acquis en 1840), choisi parmi le parti ayant une majorité de députés Une administration publique nationale, chargée d’appliquer les lois et les décisions du gouvernement : organigramme Une administration municipale Des organismes para-publics
Ce qui peut détruire la démocratie Gouvernement qui ne respecte pas ses lois ou qui fait passer les intérêts du parti avant ceux de la population Soif de pouvoir et d’argent, corruption Influence exagérée de groupes d’intérêts Industrie et commerce: cherchent des contrats, des marchés, mais aussi le profit démesuré ( Walmart en Chine ) Lois internationales: parfois plus contraignantes que les lois nationales ( ALENA ) -  Equiterre et les pesticides Cynisme et indifférence des citoyens (prochain cours) Etc. (hélas)
Les gardiens de la démocratie au Québec Institutions québécoises:  Le  Vérificateur général Le  Directeur général des élections Le  protecteur du citoyen  ( Ombudsman ) et le Tribunal administratif du Québec La  Commission d’accès à l’information La  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Le Commissaire au lobbyisme (Québec) Institutions fédérales  : des vis-à-vis des institutions provinciales, mais aussi… Le Commissariat à l’éthique et aux conflits d’intérêts Le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada La société civile Les  conseils consultatifs de citoyens Les  organisations à but non lucratif Les associations, etc. La fonction publique
La fonction publique: un rôle moral essentiel dans l’État Le bras de l’État : doit exécuter les décisions du gouvernement, dans le respect du vote des électeurs Doit aussi assurer que  le gouvernement élu respecte ses lois et les valeurs fondamentales  de l’État québécois : redistribution de la richesse collective, équité de traitement des citoyens, égalité de tous les citoyens devant la loi, égalité des hommes et des femmes, etc. (DGEQ) Doit être fiable, honnête et  non corrompue Son indépendance face au pouvoir est essentielle – d’où la sécurité d’emploi des fonctionnaires (mais non des administrateurs d’État) Doit attirer des citoyens convaincus de l’importance d’un État juste, agissant en faveur du bien commun, et de services publics intègres.
Les valeurs de la fonction publique : au moins 5 sources! Les valeurs plus permanentes, qui structurent l’État, quel que soit le gouvernement: démocratie, état de droit, égalité des citoyens, droits civils et politiques, justice: ce qui est inscrit dans les  chartes des droits et libertés Les valeurs promues par le gouvernement élu : par exemple, justice sociale, libre entreprise, solidarité, performance, etc. Les valeurs organisationnelles: « celles que les membres d’une organisation appliquent ou visent à appliquer aux décisions qu’ils prennent et aux actions qu’ils entreprennent dans le cadre de leur travail, et ce, afin de remplir la mission de leur organisation ».  Les valeurs professionnelles, liées à la spécialisation de chaque membre de la fonction publique: médecin, infirmière, comptable, travailleuse sociale, expert-conseil, ingénieur, avocat, notaire, relationniste… Les valeurs personnelles de chaque employé:
Les valeurs de la fonction publique fédérale Perspective historique Actuellement: Code (fédéral) de valeurs et d’éthique de la fonction publique  (code, glossaire, responsabilités) Texte « Qu’est-ce que l’éthique? » Un rapport influent en 1995.  et un autre en 1996 (Rapport Tait : De solides assises). Un grand débat actuel: L’accès à l’information publique Le mouvement Open Data Le contrôle du gouvernement conservateur sur ses employés
L’accès à l’information Le  droit à l’information  est un des droits humains fondamentaux: information sur ses droits, sur ce que fait l’État, sur ses intentions, sur  son budget , etc.  Commission d’accès à l’info rmation  : applique la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé - Capsule d’ Éducaloi Controverse sur la Caisse de dépôt et de placement  et  documents sur l’Afghanistan
Exemples de problèmes d’éthique dans la fonction publique les cadeaux (fantôme de la corruption) les fraudes et détournement de fonds (Commandites) le travail mal fait ( incompétence ) le harcèlement moral ou sexuel l’abus de pouvoir ou de confiance le mensonge (au public ou aux collègues), la dissimulation d’information,  le délit d’initié les manquements à la confidentialité, violation de la vie privée l’irresponsabilité, le gaspillage ou la perte de fonds publics La non reconnaissance du travail effectué les  conflits d’intérêts
Dilemmes possibles pour des membres de la fonction publique et gestes possibles Exemples de dilemmes Que faire face à l’incompétence d’un supérieur, si on estime que le bien commun (santé publique, finances publiques, sécurité des personnes) est en danger, mais qu’on craint pour son emploi? Que faire face à un comportement inacceptable d’un collègue qu’on aime bien par ailleurs? Obéissance et loyauté vs préservation du bien commun Compassion vs application des règles Gestes possibles Dénoncer la situation aux supérieurs Faire appels aux gardiens de l’éthique Lancer une alerte: EXPOSÉ SUR LES LANCEURS D’ALERTE
Gardiens de l’éthique au niveau fédéral Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique  (2004)  La commissaire, Mme Mary Dawson, à titre de haute fonctionnaire du Parlement, a pour mandat d’aider les députés et les titulaires de charge publique à prévenir et éviter les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. Commissariat à l’intégrité du secteur public  (2007 ) La divulgation d'un acte répréhensible dans le secteur public est un acte de service courageux et digne de mention. Le Commissariat à l'intégrité du secteur public est là pour procéder à un examen externe des divulgations, et ce, au moment opportun, de manière équitable et confidentielle. Notre rôle consiste également à protéger les employés du secteur public qui font une divulgation de bonne foi contre des mesures de représailles au travail.  En lien avec le  Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada . Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : la page « Valeurs et éthique » Vérificateur général  : source indépendante et fiable d’information objective et factuelle dont le Parlement a besoin pour surveiller les dépenses et les activités du gouvernement. Le Bureau vérifie les ministères et les organismes, la plupart des sociétés d’État et bon nombre d’autres organisations fédérales.
Gardiens de l’éthique de la fonction publique au Québec Jurisconsulte Ministère du Conseil exécutif   (pdf)– Brochure  L’Éthique dans la fonction publique québécoise Secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation Réseau des répondants en éthique (pdf)  Secrétariat  à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information (SRIDAI)  Un futur Commissaire à l’éthique? Commissaire au lobbyisme: exposé
Le lobbyisme au Québec Pratique encadrée par une loi adoptée en juin 2002  Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme . Loi instituée à la suite du scandale d’Oxygene 9 (Gilles Baril et son ami André Desroches) Définition: « Vous êtes un lobbyiste, si vous communiquez oralement ou par écrit avec un titulaire d’une charge publique œuvrant au sein d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale en vue d’influencer sa prise de décision. » Visite du site du  Commissaire au lobbyisme Capsule  d’Éducaloi sur le lobbyi sme au Québec
Pour limiter ces problèmes But: Changement de culture – consolidation d’une culture éthique :  gestion par résultats, liberté et imputabilité, dispositifs horizontaux, espaces de dialogue, harmonisation des pratiques. Inciter: activités de sensibilisation et de formation, publications de référence, démarche d’éthique organisationnelle (dialogue pour identifier des valeurs partagées dans l’organisation à l’aide de deux outils de gestion : l’énoncé de valeurs organisationnelles et le diagnostic organisationnel sur les zones à risque en matière d’éthique) Aider: réseau de répondants, personnes ressources bien identifiées (Responsables de l’éthique), bureau des valeurs, etc. Punir: très difficile. Mutation plutôt que renvoi Encadrer par une loi: mais peut-on faire des lois sur l’éthique??
Importance de connaître les lois – que nul n’est censé ignorer Loi sur la concurrence  (publicité trompeuse) Publicité et enfants Accès à l’information  – protection de la vie privée Loi sur la protection du consommateur , son  règlement d’application  et son  interprétation Droit à l’image  (pdf) : une  notion ambig uë Droit à la réputation  (Charte des droits et libertés de la personne)
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éThique publique et état

  • 1. Éthique publique: le point de vue de l’État
  • 2. La démocratie Un régime politique et une valeur fondamentale au Québec Démocratie: deux dimensions fondamentales droit de suffrage dans les assemblées (démocratie délégative ou représentative) exercice de la puissance publique (démocratie participative) Un système politique institutionnel, des pratiques sociales et politiques autour d’enjeux, des acteurs (citoyens, élus, décideurs) Pourquoi de la démocratie? Pour assurer le « pouvoir » du peuple, contre les tyrannies (« craties »). Pour réguler les conflits et les dissidences, les conflits d’intérêts, autrement que par la violence et l’arbitraire : faire apparaître une volonté générale? Un bien commun faisant consensus? Lieu de débats sur les valeurs et le vivre-ensemble, mais aussi de mise en action des choix Importance des procédures et du respect des désaccords.
  • 3. L’État au Québec Un parlement ( Assemblée nationale ) avec 125 députés – scrutin uninominal à un tour Un gouvernement responsable (acquis en 1840), choisi parmi le parti ayant une majorité de députés Une administration publique nationale, chargée d’appliquer les lois et les décisions du gouvernement : organigramme Une administration municipale Des organismes para-publics
  • 4. Ce qui peut détruire la démocratie Gouvernement qui ne respecte pas ses lois ou qui fait passer les intérêts du parti avant ceux de la population Soif de pouvoir et d’argent, corruption Influence exagérée de groupes d’intérêts Industrie et commerce: cherchent des contrats, des marchés, mais aussi le profit démesuré ( Walmart en Chine ) Lois internationales: parfois plus contraignantes que les lois nationales ( ALENA ) - Equiterre et les pesticides Cynisme et indifférence des citoyens (prochain cours) Etc. (hélas)
  • 5. Les gardiens de la démocratie au Québec Institutions québécoises: Le Vérificateur général Le Directeur général des élections Le protecteur du citoyen ( Ombudsman ) et le Tribunal administratif du Québec La Commission d’accès à l’information La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Le Commissaire au lobbyisme (Québec) Institutions fédérales : des vis-à-vis des institutions provinciales, mais aussi… Le Commissariat à l’éthique et aux conflits d’intérêts Le Commissariat à la protection de la vie privée au Canada La société civile Les conseils consultatifs de citoyens Les organisations à but non lucratif Les associations, etc. La fonction publique
  • 6. La fonction publique: un rôle moral essentiel dans l’État Le bras de l’État : doit exécuter les décisions du gouvernement, dans le respect du vote des électeurs Doit aussi assurer que le gouvernement élu respecte ses lois et les valeurs fondamentales de l’État québécois : redistribution de la richesse collective, équité de traitement des citoyens, égalité de tous les citoyens devant la loi, égalité des hommes et des femmes, etc. (DGEQ) Doit être fiable, honnête et non corrompue Son indépendance face au pouvoir est essentielle – d’où la sécurité d’emploi des fonctionnaires (mais non des administrateurs d’État) Doit attirer des citoyens convaincus de l’importance d’un État juste, agissant en faveur du bien commun, et de services publics intègres.
  • 7. Les valeurs de la fonction publique : au moins 5 sources! Les valeurs plus permanentes, qui structurent l’État, quel que soit le gouvernement: démocratie, état de droit, égalité des citoyens, droits civils et politiques, justice: ce qui est inscrit dans les chartes des droits et libertés Les valeurs promues par le gouvernement élu : par exemple, justice sociale, libre entreprise, solidarité, performance, etc. Les valeurs organisationnelles: « celles que les membres d’une organisation appliquent ou visent à appliquer aux décisions qu’ils prennent et aux actions qu’ils entreprennent dans le cadre de leur travail, et ce, afin de remplir la mission de leur organisation ». Les valeurs professionnelles, liées à la spécialisation de chaque membre de la fonction publique: médecin, infirmière, comptable, travailleuse sociale, expert-conseil, ingénieur, avocat, notaire, relationniste… Les valeurs personnelles de chaque employé:
  • 8. Les valeurs de la fonction publique fédérale Perspective historique Actuellement: Code (fédéral) de valeurs et d’éthique de la fonction publique (code, glossaire, responsabilités) Texte « Qu’est-ce que l’éthique? » Un rapport influent en 1995. et un autre en 1996 (Rapport Tait : De solides assises). Un grand débat actuel: L’accès à l’information publique Le mouvement Open Data Le contrôle du gouvernement conservateur sur ses employés
  • 9. L’accès à l’information Le droit à l’information est un des droits humains fondamentaux: information sur ses droits, sur ce que fait l’État, sur ses intentions, sur son budget , etc. Commission d’accès à l’info rmation : applique la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé - Capsule d’ Éducaloi Controverse sur la Caisse de dépôt et de placement et documents sur l’Afghanistan
  • 10. Exemples de problèmes d’éthique dans la fonction publique les cadeaux (fantôme de la corruption) les fraudes et détournement de fonds (Commandites) le travail mal fait ( incompétence ) le harcèlement moral ou sexuel l’abus de pouvoir ou de confiance le mensonge (au public ou aux collègues), la dissimulation d’information, le délit d’initié les manquements à la confidentialité, violation de la vie privée l’irresponsabilité, le gaspillage ou la perte de fonds publics La non reconnaissance du travail effectué les conflits d’intérêts
  • 11. Dilemmes possibles pour des membres de la fonction publique et gestes possibles Exemples de dilemmes Que faire face à l’incompétence d’un supérieur, si on estime que le bien commun (santé publique, finances publiques, sécurité des personnes) est en danger, mais qu’on craint pour son emploi? Que faire face à un comportement inacceptable d’un collègue qu’on aime bien par ailleurs? Obéissance et loyauté vs préservation du bien commun Compassion vs application des règles Gestes possibles Dénoncer la situation aux supérieurs Faire appels aux gardiens de l’éthique Lancer une alerte: EXPOSÉ SUR LES LANCEURS D’ALERTE
  • 12. Gardiens de l’éthique au niveau fédéral Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique (2004) La commissaire, Mme Mary Dawson, à titre de haute fonctionnaire du Parlement, a pour mandat d’aider les députés et les titulaires de charge publique à prévenir et éviter les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. Commissariat à l’intégrité du secteur public (2007 ) La divulgation d'un acte répréhensible dans le secteur public est un acte de service courageux et digne de mention. Le Commissariat à l'intégrité du secteur public est là pour procéder à un examen externe des divulgations, et ce, au moment opportun, de manière équitable et confidentielle. Notre rôle consiste également à protéger les employés du secteur public qui font une divulgation de bonne foi contre des mesures de représailles au travail. En lien avec le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada . Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : la page « Valeurs et éthique » Vérificateur général : source indépendante et fiable d’information objective et factuelle dont le Parlement a besoin pour surveiller les dépenses et les activités du gouvernement. Le Bureau vérifie les ministères et les organismes, la plupart des sociétés d’État et bon nombre d’autres organisations fédérales.
  • 13. Gardiens de l’éthique de la fonction publique au Québec Jurisconsulte Ministère du Conseil exécutif (pdf)– Brochure L’Éthique dans la fonction publique québécoise Secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation Réseau des répondants en éthique (pdf) Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l’accès à l’information (SRIDAI) Un futur Commissaire à l’éthique? Commissaire au lobbyisme: exposé
  • 14. Le lobbyisme au Québec Pratique encadrée par une loi adoptée en juin 2002 Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme . Loi instituée à la suite du scandale d’Oxygene 9 (Gilles Baril et son ami André Desroches) Définition: « Vous êtes un lobbyiste, si vous communiquez oralement ou par écrit avec un titulaire d’une charge publique œuvrant au sein d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale en vue d’influencer sa prise de décision. » Visite du site du Commissaire au lobbyisme Capsule d’Éducaloi sur le lobbyi sme au Québec
  • 15. Pour limiter ces problèmes But: Changement de culture – consolidation d’une culture éthique : gestion par résultats, liberté et imputabilité, dispositifs horizontaux, espaces de dialogue, harmonisation des pratiques. Inciter: activités de sensibilisation et de formation, publications de référence, démarche d’éthique organisationnelle (dialogue pour identifier des valeurs partagées dans l’organisation à l’aide de deux outils de gestion : l’énoncé de valeurs organisationnelles et le diagnostic organisationnel sur les zones à risque en matière d’éthique) Aider: réseau de répondants, personnes ressources bien identifiées (Responsables de l’éthique), bureau des valeurs, etc. Punir: très difficile. Mutation plutôt que renvoi Encadrer par une loi: mais peut-on faire des lois sur l’éthique??
  • 16. Importance de connaître les lois – que nul n’est censé ignorer Loi sur la concurrence (publicité trompeuse) Publicité et enfants Accès à l’information – protection de la vie privée Loi sur la protection du consommateur , son règlement d’application et son interprétation Droit à l’image (pdf) : une notion ambig uë Droit à la réputation (Charte des droits et libertés de la personne)
  • 17. Et quand il n’y a pas de lois? Autorégulation (Ordres professionnels) Importance accrue de l’éthique individuelle

Notes de l'éditeur

  1. La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Sa responsabilité de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
  2. Elles sont par conséquent des points de repère qui permettent aux membres d’une organisation d’évaluer ce qui est considéré comme acceptable et inacceptable dans l’exercice de leurs fonctions. L’ouverture, le sens du service ou le respect sont des exemples de valeurs organisationnelles qui ressortent souvent lors de discussions sur cette question. »
  3. Le jurisconsulte Sur proposition du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un jurisconsulte chargé de fournir, à tout député qui en fait la demande, un avis écrit et motivé sur la conformité d’une situation éventuelle de ce député avec les dispositions concernant les incompatibilités de fonctions et les conflits d’intérêts prévus dans la Loi sur l’Assemblée nationale. Il va sans dire que le jurisconsulte ne doit pas être un député. Depuis le 19 juin 1996, c’est Me Claude Bisson, ancien juge en chef de la Cour d’appel du Québec, qui agit à titre de jurisconsulte de l’Assemblée nationale.
  4. Cette loi a comme premier objectif d’assurer la transparence des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charge publique. La loi définit d'abord les activités de lobbyisme et établit trois catégories de lobbyistes : le lobbyiste-conseil, le lobbyiste d'entreprise et le lobbyiste d'organisation. De plus, cette loi impose l'inscription sur un registre public de certains renseignements portant sur les lobbyistes et leurs activités ainsi que la mise à jour de ces données. Enfin, elle crée également la fonction de Commissaire au lobbyisme1. Le projet de loi est sanctionné le jeudi 13 juin 2002. Traitée dans les sections 28 à 322 de la loi, la question de l’après-mandat est une conséquence importante du scandale Oxygène 9. Ainsi, depuis le dépôt de cette loi, les ex-titulaires de charge publique ont plusieurs obligations à respecter. D’abord, un ex- titulaire d'une charge publique ne peut divulguer des renseignements confidentiels ni donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de sa charge antérieure Il ne peut non plus tirer un avantage indu de la charge qu'il occupait précédemment, ni agir relativement à une procédure, négociation ou opération particulière à laquelle il a participé dans l'exercice de sa charge antérieure. Ces obligations ont un caractère permanent. Elles sont donc applicables en tout temps et les ex-titulaires de charges publiques doivent respecter ces obligations lorsqu'ils exercent des activités de lobbyisme4. En plus de ces obligations, les ex-titulaires de charge publiques ne peuvent exercer des activités de lobbyisme auprès de certains titulaires de charges publiques pendant deux ans s’ils sont ministres, ou d’une année s’ils sont membres du personnel de cabinet d'un ministre (autre qu'employé de soutien).