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2/3 des communes membres doivent prendre une délibération de transfert de
compétence à l’EPCI avant le 1er juillet de l’année N-1.
 Sauf délibérations concordantes, les transferts de TLPE réalisés sur tout ou partie du
territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de
s'appliquer.
 Une fois le transfert effectué, l’EPCI se substitue à la commune pour l’ensemble des
délibérations afférentes à la TLPE,
 Cette substitution s’applique uniquement sur le périmètre relevant de la
compétence de l’EPCI (ZAC et ZAE d’intérêt communautaire).
 La commune reste donc compétente sur le reste de son territoire: le produit
continue de lui revenir
Questions / réponses
PARIS - LYON – TOULOUSE – NANTES
Siège social : 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex
Tél. : 01-55-39-11-00 Fax : 01-74-71-05-60
Mail : contact@ctr-conseil.fr
www.ctr-conseil.fr
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Mélanie AUREGAN
Consultante TLPE
1 boulevard Salvador Allende
44000 Nantes
Tel : 02 53 00 04 56
Mob : 06 27 45 58 01
mauregan@ctr-conseil.fr
Antoine COTE-COLISSON
Manager de la BU TLPE
146 bureaux de la Colline
92213 Saint-Cloud cedex
Tel : 01 74 71 39 24
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  • 2. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 2 Sommaire La législation en vigueur Les supports taxables – Les précisions introduites par la note d’information de juillet 2016 Le calcul de la surface taxable La mise en place de la TLPE – rappel de la procédure Le transfert de la compétence TLPE des communes aux EPCI
  • 4. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 4 La législation en vigueur  Loi n°2008-776 du 4 août 2008 instaurant la TLPE  Loi n°2011-1978 du 21 décembre 2011 de finances rectificative de 2011  Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012  Décret n°2013-206 du 11 mars 2013  Articles L.2333-6 à L.2333-16 du CGCT  Note d’information du 13 juillet 2016
  • 5. Les supports taxables : les précisions introduites par la note d’information de juillet 2016
  • 6. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 6 Les supports taxables (note d’information de juillet 2016)  Les trois types de supports taxables :  Les enseignes  Les préenseignes  Les dispositifs publicitaires  Le support doit être visible d’une voie ouverte à la circulation publique  Notion définie par le code de l’environnement : « recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif »  Attention aux stades, aux piscines, aux salles de spectacle
  • 7. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 7 Les supports taxables : précisions apportées sur les enseignes  « Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce »  Lecture restrictive de la notion d’« immeuble »  Dépend désormais de la configuration des lieux : Les supports doivent être en relation directe avec l’entrée ou le passage conduisant au lieu d’exercice de l’activité indiquée.  Le raisonnement s’applique aux totems, drapeaux installés sur un terrain dès lors qu’ils annoncent l’entrée ou le passage conduisant au lieu de l’activité indiquée.
  • 8. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 8 Les supports taxables : précisions sur les autres supports Pour être qualifiés de supports fixes : Avoir une liaison matérielle continue, directe ou indirecte continue, directe ou indirecte avec le sol ou Sa durée de présence peut être constatée sur une période suffisamment longue de manière à permettre son assujettissement Permet la taxation des drapeaux, des banderoles… Les chevalets et flammes mobiles ne sont pas taxables. Les palissades de chantiers peuvent être taxables au titre la TLPE La vitrophanie Confirmation de la jurisprudence ZARA – octobre 2009 : seule la vitrophanie extérieure est taxable. Les dispositifs collés à l’intérieur de la vitrine ou les vitrophanies ne sont pas taxables.
  • 9. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 9 Les supports taxables : précisions sur les exonérations Dispositions de l’article L.2333-7 du CGCT  Supports exclusivement dédiées à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles  Supports ou parties de supports prescrits par une dispositions légales ou règlementaire ou imposées par une convention signée avec l’Etat  Supports relatifs à la localisation des professions règlementées  Supports exclusivement destinées à la signalisation directionnelle  Supports ou parties de supports dédiées aux horaires ou aux moyens de paiement ou à ses tarifs
  • 10. Le calcul de la surface taxable
  • 11. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 11 Le calcul de la surface taxable  Focus sur les enseignes :  La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.  Les enseignes constituées par la peinture sur façade : la superficie taxable est celle de la plus petite forme géométrique formé par les points extrêmes de l’inscription, la forme ou l’image pour chaque élément peint.  Les enseignes comportant des lettrages sur un panneau : la superficie taxable est celle du panneau.
  • 12. La mise en place de la TLPE : rappel de la procédure
  • 13. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 13 La procédure La mise en place de la TLPE Si la déclaration du redevable est insuffisante, inexacte  Mise en demeure par lettre recommandée de mettre en conformité dans un délai de 30 jours ;  Si le désaccord persiste le maire donne sa position définitive et peut émettre le titre de recettes. Si absence de déclaration  Mise en demeure par lettre recommandée de procéder à une déclaration dans un délai de 30 jours ;  Faute de déclaration dans ce délai : envoi d’un avis de taxation d’office par lettre recommandée, le redevable a 30 jours pour présenter ses observations ;  Le Maire fait connaître sa position définitive et peut émettre le titre de recettes.
  • 14. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 14 La mise en place de la TLPE Les formulaires à utiliser  Pas de modèle officiel aujourd’hui (cerfa)  A paraitre Le délais de prescription  Le délai de prescription extinctive est le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l’article 2224 du code civil : il est donc possible de liquider la créance dans les 5 ans suivant la naissance du fait générateur de la taxe. 1 2
  • 15. Le transfert de compétences des communes aux EPCI
  • 16. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 16 Le transfert de compétence des communes aux EPCI Les conditions requises  EPCI doit être en fiscalité propre ;  L’EPCI doit avoir la compétence en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire ;  L’EPCI doit compter sur son territoire une ou plusieurs ZAC d’intérêt communautaire ;  Compter une ou plusieurs ZAE d’intérêt communautaire ;
  • 17. CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE 17 Le transfert de compétence des communes aux EPCI  Une délibération concordante de l’organe délibérant de l’EPCI et à la majorité des 2/3 des communes membres doivent prendre une délibération de transfert de compétence à l’EPCI avant le 1er juillet de l’année N-1.  Sauf délibérations concordantes, les transferts de TLPE réalisés sur tout ou partie du territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer.  Une fois le transfert effectué, l’EPCI se substitue à la commune pour l’ensemble des délibérations afférentes à la TLPE,  Cette substitution s’applique uniquement sur le périmètre relevant de la compétence de l’EPCI (ZAC et ZAE d’intérêt communautaire).  La commune reste donc compétente sur le reste de son territoire: le produit continue de lui revenir
  • 19. PARIS - LYON – TOULOUSE – NANTES Siège social : 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex Tél. : 01-55-39-11-00 Fax : 01-74-71-05-60 Mail : contact@ctr-conseil.fr www.ctr-conseil.fr CTR, PARTENAIRE DE VOTRE PERFORMANCE Mélanie AUREGAN Consultante TLPE 1 boulevard Salvador Allende 44000 Nantes Tel : 02 53 00 04 56 Mob : 06 27 45 58 01 mauregan@ctr-conseil.fr Antoine COTE-COLISSON Manager de la BU TLPE 146 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud cedex Tel : 01 74 71 39 24 Mob : 06 98 99 37 39 acotecolisson@ctr-conseil.fr