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     La Loi suprême du Canada

Le document qui établit les lois et les
 règlements pour tout le pays et les
             provinces

            Comprend:
           Common Law
             Droit Civil
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La Charte des Droits et des Libertés

                Fait partie de la Constitution

        Nous protège contre les actions, politiques
        et les lois des gouvernements fédéraux et
                         provinciaux

          Est basée sur notre système de valeurs

              La charte nous protège contre la
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                        Exemple: droit de voter
                  Droit à la vie, la sécurité, la liberté
                Protection contre les fouilles abusives
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Le Common Law


                  Un système bâti sur le droit jurisprudentiel

Tire ses origines de la conquête Normande du Moyen Âge (1066), des traditions
                           des colons de langue anglaise

   Dans le domaine du droit public (crimes graves), cette tradition se trouve
                    partout au Canada, même le Québec

 Dans le domaine du droit privé, cette tradition se trouve partout au Canada,
                            sauf pour le Québec

Basé sur le concept de précédents. Avant d’arriver à une décision, on examine
      les décisions basées sur des jugements du passé (jurisprudence)

    Ses lois ne peuvent pas aller contre la Charte des droits et des libertés
Droit civil

         Ce genre de loi est basé sur les lois romaines
                   et les coutumes français

Les rois ont adopté cette tradition comme une liste de lois qui
expliquait ce que les citoyens pouvaient (ou ne pouvaient pas)
 faire. Les précédents ne jouent pas un rôle dans le droit civil

    Dans le domaine du droit public (crimes graves), cette
       tradition ne se trouve pas partout au Canada,
                      même le Québec

   Dans le domaine du droit privé, cette tradition se trouve
                  seulement au Québec.
Droit public


                         Comprend:
                 -Le droit constitutionnel
                  -Le droit administratif
                     -Le droit criminel
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Ce type de droit se trouve partout au Canada, sauf pour le
 Québec… où il existe seulement pour les crimes graves
Droit privé



   Les lois qui couvrent les affaires privées, de propriété, de
                      famille et de contrat.

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Traditions juridiques

  • 1. La Constitution La Loi suprême du Canada Le document qui établit les lois et les règlements pour tout le pays et les provinces Comprend: Common Law Droit Civil Lois des Autochtones Charte des droits et des libertés
  • 2. La Charte des Droits et des Libertés Fait partie de la Constitution Nous protège contre les actions, politiques et les lois des gouvernements fédéraux et provinciaux Est basée sur notre système de valeurs La charte nous protège contre la discrimination Exemple: droit de voter Droit à la vie, la sécurité, la liberté Protection contre les fouilles abusives Droit à la présomption d’innocence Droit à savoir pourquoi on se fait arrêter par la police
  • 3. Le Common Law Un système bâti sur le droit jurisprudentiel Tire ses origines de la conquête Normande du Moyen Âge (1066), des traditions des colons de langue anglaise Dans le domaine du droit public (crimes graves), cette tradition se trouve partout au Canada, même le Québec Dans le domaine du droit privé, cette tradition se trouve partout au Canada, sauf pour le Québec Basé sur le concept de précédents. Avant d’arriver à une décision, on examine les décisions basées sur des jugements du passé (jurisprudence) Ses lois ne peuvent pas aller contre la Charte des droits et des libertés
  • 4. Droit civil Ce genre de loi est basé sur les lois romaines et les coutumes français Les rois ont adopté cette tradition comme une liste de lois qui expliquait ce que les citoyens pouvaient (ou ne pouvaient pas) faire. Les précédents ne jouent pas un rôle dans le droit civil Dans le domaine du droit public (crimes graves), cette tradition ne se trouve pas partout au Canada, même le Québec Dans le domaine du droit privé, cette tradition se trouve seulement au Québec.
  • 5. Droit public Comprend: -Le droit constitutionnel -Le droit administratif -Le droit criminel -Le droit fiscal -Le droit judiciaire Ce type de droit se trouve partout au Canada, sauf pour le Québec… où il existe seulement pour les crimes graves
  • 6. Droit privé Les lois qui couvrent les affaires privées, de propriété, de famille et de contrat. Les principales branches sont: le droit civil, le droit des affaires (business), le droit du travail