SlideShare une entreprise Scribd logo
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale
au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants
NOR : SSAS1906574D
Publics concernés : travailleurs indépendants, assurés, organismes d’assurance maladie.
Objet : amélioration de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs
indépendants.
Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter
du 1er
janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité au titre de la maternité
débutant à compter du 1er
janvier 2019. Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières en fonction
des cotisations effectivement acquittées s’appliquent à compter du 1er
janvier 2020. Les autres dispositions
s’appliquent aux arrêts de travail débutant le lendemain de la publication du présent décret.
Notice : le présent décret allonge la durée d’indemnisation du congé maternité pour les travailleuses
indépendantes pour l’aligner sur celle des salariées, soit 112 jours. Il précise la décomposition de la durée
minimale d’arrêt pour le bénéfice d’une indemnisation au titre de ce congé avec une obligation d’arrêt de travail
minimale de huit semaines dont six semaines de repos post-natal. Le décret procède également à des
simplifications du calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs
indépendant, notamment en supprimant la condition d’être à jour des cotisations.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette
modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2132-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son
article 15 ;
Vu la loi no
2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses
articles 71 et 76 ;
Vu l’ordonnance no
2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des
dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l’avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 mars 2019 ;
Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 28 mars 2019,
Décrète :
Art. 1er
. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o
L’article D. 162-1-6 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
« 10o
Pour les examens prévus à l’article L. 2132-2 du code de la santé publique. » ;
2o
Au deuxième alinéa de l’article D. 331-3, après les mots : « le père » sont insérés les mots : « , ou le cas
échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec
elle » ;
3o
A l’article D. 613-4-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 613-19 » sont remplacés par les mots : « au 1o
du I de l’article L. 623-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la fin du septième mois de la grossesse » sont remplacés par les mots : « au
début de l’arrêt » et les mots : « après l’accouchement » sont remplacés par les mots : « au terme de la durée
minimale prévue au I de l’article L. 623-1 » ;
29 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 164
4o
A l’article D. 613-4-2 :
a) Au I, la référence : « I. – » est supprimée et les mots : « l’article L. 613-19 et au premier alinéa de
l’article L. 613-19-2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 623-1 » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les indemnités journalières mentionnées au I de l’article L. 623-1 sont versées sous réserve que l’assurée cesse
toute activité pendant toute la durée de l’arrêt de l’activité et que cet arrêt soit d’au moins huit semaines, dont six
semaines de repos post-natal. Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d’indemnités journalières
pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de
l’article L. 331-5.
« Les indemnités journalières mentionnées au II de l’article L. 623-1 sont versées pendant les durées maximales
prévues à l’article L. 331-8, selon les modalités prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-4. » ;
5o
A l’article D. 613-4-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et en cas de naissances ou d’adoptions multiples » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « fractionnables en deux périodes de quinze jours » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « en cas d’état pathologique » sont insérés les mots : « et ne peuvent
excéder quinze jours pendant la période d’arrêt post-natal » ;
6o
L’article D. 613-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-10. – Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l’article D. 613-4-1 et par le
deuxième alinéa de l’article D. 613-4-2 est demandé à la caisse primaire d’assurance maladie au moyen d’un
formulaire de demande homologué en vigueur. » ;
7o
A l’article D. 613-10-1 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613-19-3 » est remplacée par la référence : « L. 623-4 » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « l’organisme conventionné au moyen d’un imprimé, accompagné le cas échéant
de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité
sociale » sont remplacés par les mots : « la caisse primaire d’assurance maladie selon les modalités prévues à
l’article D. 331-5 » ;
c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée d’indemnisation prévue à l’article L. 623-4 peut faire l’objet de reports dans les conditions définies à
l’article L. 331-6. » ;
8o
A l’article D. 613-13-1 :
a) La référence : « L. 613-8 » est remplacée par la référence : « L. 622-3 », les mots : « et s’il justifie avoir
acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente au titre de l’assurance maternité. »
sont remplacés par les mots : « , sans préjudice des règles prévues à l’article L. 172-2 » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
9o
A l’intitulé de la section 4 du chapitre 3 du titre 1er
du livre VI, les mots : « supplémentaires » sont remplacés
par les mots : « maladie en espèces » ;
10o
L’article D. 613-15 est ainsi rédigé :
« Art. D. 613-15. – Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l’article L. 622-1 :
« 1o
Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1 bénéficiaires d’une pension attribuée en cas d’invalidité
totale ou partielle prévue à l’article L. 632-1 ;
« 2o
Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1 bénéficiant d’une prestation d’assurance vieillesse prévue à
l’article L. 634-2. » ;
11o
L’article D. 613-16 est ainsi rédigé :
« Art. D. 613-16. – Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l’article L. 622-1, l’assuré doit être
affilié au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles depuis au moins un an
à la date du constat médical de l’incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de l’article L. 172-2. » ;
12o
A l’avant-dernier alinéa de l’article D. 613-17, les mots : « de base du régime social des indépendants » sont
remplacés par les mots : « qui assure la prise en charge de ses frais de santé » ;
13o
Au premier alinéa de l’article D. 613-18, les mots : « forfaitaires prévues au deuxième alinéa de
l’article L. 613-19 et au premier alinéa de l’article L. 613-19-2 » sont remplacés par les mots : « prévues en cas de
maternité au 2o
du I et au II de l’article L. 623-1 » ;
14o
A l’article D. 613-19 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les
mots : « travailleurs non salariés » et la référence : « L. 635-7 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;
d) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
29 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 164
15o
A l’article D. 613-21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « . Le revenu d’activité pris en compte est celui sur la base duquel est calculée la
cotisation mentionnée à l’article D. 612-9 dont est redevable l’assuré » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’assuré n’a pas intégralement acquitté les cotisations d’assurance maladie au titre des années civiles
servant de base au calcul de la prestation, le revenu pris en compte pour le calcul de cette prestation est le revenu
correspondant à celui mentionné à l’article L. 131-6 ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6-8 auquel est
appliqué le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.
« Par dérogation, en cas d’octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son
intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées. » ;
16o
L’article D. 613-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-23. – En vue du versement des indemnités journalières, l’assuré doit adresser à la caisse qui
assure la prise en charge de ses frais de santé un avis d’arrêt de travail dans les conditions prévues à
l’article R. 321-2.
« Les dispositions prévues à l’article R. 323-12 en matière de contrôle sont applicables aux assurés du présent
titre.
« Dans le cas où l’assuré reprend son travail avant la fin de la durée d’arrêt de travail prescrite par son médecin
traitant, il doit adresser à la caisse dont il relève une déclaration indiquant la date de reprise de son travail dans le
délai de deux jours suivant la date de la reprise. » ;
17o
L’article D. 613-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-27. – Les prestations du présent chapitre sont servies dans les conditions prévues à
l’article R. 362-1. Les dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux prestations du présent
chapitre. » ;
18o
A l’article D. 613-28 :
a) Au premier alinéa, la première phrase est supprimée, après les mots : « des conjoints collaborateurs » sont
insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 121-4 du code de commerce » et la référence : « D. 612-9 » est
remplacée par la référence : « D. 621-1 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
19o
A l’article D. 613-29, les mots : « pour le calcul de la cotisation mentionnée à l’article D. 612-2 due » sont
remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article D. 613-21 » ;
20o
A l’article D. 613-30, les mots : « pour le calcul de la cotisation mentionnée à l’article D. 612-9 due » sont
remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article D. 613-21 » ;
21o
A l’article D. 613-31 :
a) Au premier alinéa, le mot : « pendant » est remplacé par les mots : « en qualité de travailleur indépendant »,
après les mots : « revenu d’activité » sont insérés les mots : « annuel moyen » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « égal au rapport entre, d’une part, le revenu sur la base
duquel ont été calculées jusqu’à cette date les cotisations mentionnées à l’article D. 621-1 et, d’autre part, le
nombre de mois d’activité rapporté à douze. »
c) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
22o
A l’article D. 613-32, la référence : « L. 131-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 613-11 » ;
23o
Le livre VI est complété par un titre 6 ainsi rédigé :
« TITRE 6
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONJOINTS ASSOCIÉS
ET AUX CONJOINTS COLLABORATEURS
« CHAPITRE 1er
« AFFILIATION
« CHAPITRE 2
« COTISATIONS
« CHAPITRE 3
« PRESTATIONS » ;
a) La section 1 du chapitre 3 du titre 6 du livre VI intitulée : « Prestations maternité, paternité, d’accueil de
l’enfant et d’adoption » comprend les articles D. 613-6, D. 613-7 et D. 613-11 qui deviennent respectivement les
articles D. 663-1, D. 663-2 et D. 663-4 ;
29 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 164
b) A l’article D. 663-1, tel qu’il résulte du a du 23o
:
Les mots : « L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 613-19-1 et au deuxième alinéa de
l’article L. 613-19-2 » sont remplacés par les mots : « L’indemnité prévue à l’article L. 663-1 » ;
L’article est complété par les mots : « pendant les durées prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-4-1, aux
deux premiers alinéas de l’article L. 331-5, aux articles L. 331-6, L. 331-8, au III de l’article L. 623-1 et à
l’article D. 613-4-3. » ;
Les 1o
, 2o
et 3o
sont supprimés ;
c) A l’article D. 663-2, tel qu’il résulte du a du 23o
, le mot : « visée » est remplacée par le mot : « mentionnée »,
la référence : « D. 613-6 » est remplacée par la référence : « D. 663-1 », la référence : « L. 141-1 » est remplacée
par la référence : « L. 3231-2 » et l’article est complété par les mots : « en vigueur à la date de l’arrêt de travail. » ;
24o
La section 1 du chapitre 3 du titre 6 du livre VI est complété par un article D. 663-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 663-3. – Pour bénéficier de l’indemnité prévue au II de l’article L. 623-1, le chef d’entreprise ou le
conjoint collaborateur doit adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« En ce qui concerne l’indemnité de remplacement mentionnée à l’article L. 663-1, le caractère effectif du
remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d’un double du bulletin de
paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l’état des frais délivré par l’entreprise de travail
temporaire qui est intervenue. » ;
25o
L’article D. 722-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 722-14. – Les modalités d’application de l’article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 613-4-1,
D. 613-4-2 et D. 613-10. » ;
26o
Au premier alinéa de l’article D. 722-18, la référence : « L. 722-8-2 » est remplacée par la
référence : « L. 646-5 » ;
27o
Les articles D. 613-4-4, D. 613-8, D. 613-9, D. 613-12, D. 613-13, D. 613-14, D. 613-24, D. 613-25,
D. 722-15, D. 722-15-2 et D. 722-17 sont abrogés.
Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent :
1o
Au 1er
mars 2019 pour les dispositions du 1o
de l’article 1er
;
2o
Aux indemnités journalières définies à l’article D. 613-21 du code de la sécurité sociale versées à l’occasion
d’arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l’exception du b du 15o
qui s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er
janvier 2020 ;
3o
Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D. 613-4-1 et
D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d’activité débutant à compter du 1er
janvier 2019, à
l’exception du b du 3o
, de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4o
, et du 21o
de l’article 1er
qui
s’appliquent aux cessations d’activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15o
, du 6o
ainsi que du b du 7o
de l’article 1er
qui s’appliquent aux cessations d’activité débutant le 1er
janvier 2020.
Art. 3. – La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 27 mai 2019.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
29 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 164

Contenu connexe

Tendances

L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoire
Laurent Sailly
 
Contribution sociale de solidarite des societes : decret
Contribution sociale de solidarite des societes : decretContribution sociale de solidarite des societes : decret
Contribution sociale de solidarite des societes : decret
Société Tripalio
 
PLFSS 2021 : projet adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture
PLFSS 2021 : projet adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecturePLFSS 2021 : projet adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture
PLFSS 2021 : projet adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture
Léo Guittet
 
Idcc 2216 avenant revision ccn titre vii
Idcc 2216 avenant revision ccn titre viiIdcc 2216 avenant revision ccn titre vii
Idcc 2216 avenant revision ccn titre vii
Société Tripalio
 
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
Laurent Sailly
 
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeDispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Société Tripalio
 
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initialeDécret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
Société Tripalio
 
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaireComplémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Société Tripalio
 
Décret n°2002 788-du_3_mai_2002
Décret n°2002 788-du_3_mai_2002Décret n°2002 788-du_3_mai_2002
Projet decret-don-jours-repos-fp
Projet decret-don-jours-repos-fpProjet decret-don-jours-repos-fp
Projet decret-don-jours-repos-fp
mariesautier
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
Léo Guittet
 
Lois snsssss
Lois snsssssLois snsssss
Lois snsssssAl Bilal
 
Travailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômageTravailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômage
Société Tripalio
 
Cir contrat r
Cir contrat rCir contrat r
Cir contrat rEnora10
 
Circulaire DSS sur les contrats responsables
Circulaire DSS sur les contrats responsablesCirculaire DSS sur les contrats responsables
Circulaire DSS sur les contrats responsables
Société Tripalio
 
La définition des conditions d'utilisations et de transmissions de données à ...
La définition des conditions d'utilisations et de transmissions de données à ...La définition des conditions d'utilisations et de transmissions de données à ...
La définition des conditions d'utilisations et de transmissions de données à ...
Kahiba Grace BEHE
 
Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2
Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2
Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2
Léo Guittet
 
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernanceIRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
Société Tripalio
 
Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationaleDépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
Léo Guittet
 
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
Ministère du Développement et de la Coopération internationale
 

Tendances (20)

L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoire
 
Contribution sociale de solidarite des societes : decret
Contribution sociale de solidarite des societes : decretContribution sociale de solidarite des societes : decret
Contribution sociale de solidarite des societes : decret
 
PLFSS 2021 : projet adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture
PLFSS 2021 : projet adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecturePLFSS 2021 : projet adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture
PLFSS 2021 : projet adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture
 
Idcc 2216 avenant revision ccn titre vii
Idcc 2216 avenant revision ccn titre viiIdcc 2216 avenant revision ccn titre vii
Idcc 2216 avenant revision ccn titre vii
 
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
 
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration socialeDispositifs simplifiés de déclaration sociale
Dispositifs simplifiés de déclaration sociale
 
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initialeDécret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1554-du_18_novembre_2016_version_initiale
 
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaireComplémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
 
Décret n°2002 788-du_3_mai_2002
Décret n°2002 788-du_3_mai_2002Décret n°2002 788-du_3_mai_2002
Décret n°2002 788-du_3_mai_2002
 
Projet decret-don-jours-repos-fp
Projet decret-don-jours-repos-fpProjet decret-don-jours-repos-fp
Projet decret-don-jours-repos-fp
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
 
Lois snsssss
Lois snsssssLois snsssss
Lois snsssss
 
Travailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômageTravailleurs indépendants : allocation chômage
Travailleurs indépendants : allocation chômage
 
Cir contrat r
Cir contrat rCir contrat r
Cir contrat r
 
Circulaire DSS sur les contrats responsables
Circulaire DSS sur les contrats responsablesCirculaire DSS sur les contrats responsables
Circulaire DSS sur les contrats responsables
 
La définition des conditions d'utilisations et de transmissions de données à ...
La définition des conditions d'utilisations et de transmissions de données à ...La définition des conditions d'utilisations et de transmissions de données à ...
La définition des conditions d'utilisations et de transmissions de données à ...
 
Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2
Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2
Résiliation facilitée en santé : projet décret n°2
 
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernanceIRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
 
Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationaleDépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale
 
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
 

Similaire à Travailleurs indépendants : allongement du congé maternité

Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaireOrdonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Société Tripalio
 
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santéProjet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Léo Guittet
 
Agriculteurs : cotisations de protection sociale
Agriculteurs : cotisations de protection socialeAgriculteurs : cotisations de protection sociale
Agriculteurs : cotisations de protection sociale
Société Tripalio
 
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursRetraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Société Tripalio
 
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initialeDécret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Société Tripalio
 
PLFSS 2016
PLFSS 2016PLFSS 2016
PLFSS 2016
Société Tripalio
 
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frai...
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frai...LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frai...
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frai...
Christophe LONGEPE
 
Loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé
Loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santéLoi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé
Loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé
Société Tripalio
 
Retraite complementaire personnel navigant professionnel de l'aeronautique ci...
Retraite complementaire personnel navigant professionnel de l'aeronautique ci...Retraite complementaire personnel navigant professionnel de l'aeronautique ci...
Retraite complementaire personnel navigant professionnel de l'aeronautique ci...
Société Tripalio
 
Décret relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Décret relatif à l'allocation des travailleurs indépendantsDécret relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Décret relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Société Tripalio
 
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsTaux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Société Tripalio
 
Décret JO n° 20120703 0012
Décret JO n° 20120703 0012Décret JO n° 20120703 0012
Décret JO n° 20120703 0012cgtsyndiklim
 
Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...
Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...
Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...
Société Tripalio
 
Résiliation facilitée en complémentaire santé
Résiliation facilitée en complémentaire santéRésiliation facilitée en complémentaire santé
Résiliation facilitée en complémentaire santé
Société Tripalio
 
Décret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômageDécret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômage
Société Tripalio
 
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale c...
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021  relative à la protection sociale c...Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021  relative à la protection sociale c...
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale c...
Christophe LONGEPE
 
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxDécret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Société Tripalio
 
Ordonnance relative à l'autorisation de matériel médical lourd
Ordonnance relative à l'autorisation de matériel médical lourdOrdonnance relative à l'autorisation de matériel médical lourd
Ordonnance relative à l'autorisation de matériel médical lourd
Société Tripalio
 
Décret CMU-c et ACS
Décret CMU-c et ACSDécret CMU-c et ACS
Décret CMU-c et ACS
Société Tripalio
 
PLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initialePLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initiale
Société Tripalio
 

Similaire à Travailleurs indépendants : allongement du congé maternité (20)

Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaireOrdonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
 
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santéProjet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
Projet de décret sur la résiliation infra-annuelle en santé
 
Agriculteurs : cotisations de protection sociale
Agriculteurs : cotisations de protection socialeAgriculteurs : cotisations de protection sociale
Agriculteurs : cotisations de protection sociale
 
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeursRetraite progressive des salariés multi-employeurs
Retraite progressive des salariés multi-employeurs
 
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initialeDécret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
Décret n°2016 1567-du_21_novembre_2016_version_initiale
 
PLFSS 2016
PLFSS 2016PLFSS 2016
PLFSS 2016
 
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frai...
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frai...LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frai...
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frai...
 
Loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé
Loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santéLoi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé
Loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé
 
Retraite complementaire personnel navigant professionnel de l'aeronautique ci...
Retraite complementaire personnel navigant professionnel de l'aeronautique ci...Retraite complementaire personnel navigant professionnel de l'aeronautique ci...
Retraite complementaire personnel navigant professionnel de l'aeronautique ci...
 
Décret relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Décret relatif à l'allocation des travailleurs indépendantsDécret relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Décret relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
 
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsTaux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
 
Décret JO n° 20120703 0012
Décret JO n° 20120703 0012Décret JO n° 20120703 0012
Décret JO n° 20120703 0012
 
Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...
Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...
Expérimentation pour la déclaration d'activité et les cotisations des travail...
 
Résiliation facilitée en complémentaire santé
Résiliation facilitée en complémentaire santéRésiliation facilitée en complémentaire santé
Résiliation facilitée en complémentaire santé
 
Décret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômageDécret relatif à l'assurance chômage
Décret relatif à l'assurance chômage
 
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale c...
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021  relative à la protection sociale c...Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021  relative à la protection sociale c...
Ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale c...
 
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxDécret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
 
Ordonnance relative à l'autorisation de matériel médical lourd
Ordonnance relative à l'autorisation de matériel médical lourdOrdonnance relative à l'autorisation de matériel médical lourd
Ordonnance relative à l'autorisation de matériel médical lourd
 
Décret CMU-c et ACS
Décret CMU-c et ACSDécret CMU-c et ACS
Décret CMU-c et ACS
 
PLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initialePLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initiale
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 

Dernier (17)

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 

Travailleurs indépendants : allongement du congé maternité

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants NOR : SSAS1906574D Publics concernés : travailleurs indépendants, assurés, organismes d’assurance maladie. Objet : amélioration de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité au titre de la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019. Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières en fonction des cotisations effectivement acquittées s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. Les autres dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant le lendemain de la publication du présent décret. Notice : le présent décret allonge la durée d’indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes pour l’aligner sur celle des salariées, soit 112 jours. Il précise la décomposition de la durée minimale d’arrêt pour le bénéfice d’une indemnisation au titre de ce congé avec une obligation d’arrêt de travail minimale de huit semaines dont six semaines de repos post-natal. Le décret procède également à des simplifications du calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs indépendant, notamment en supprimant la condition d’être à jour des cotisations. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2132-2 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ; Vu la loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 71 et 76 ; Vu l’ordonnance no 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 19 mars 2019 ; Vu l’avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 mars 2019 ; Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 28 mars 2019, Décrète : Art. 1er . – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o L’article D. 162-1-6 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « 10o Pour les examens prévus à l’article L. 2132-2 du code de la santé publique. » ; 2o Au deuxième alinéa de l’article D. 331-3, après les mots : « le père » sont insérés les mots : « , ou le cas échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle » ; 3o A l’article D. 613-4-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 613-19 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l’article L. 623-1 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la fin du septième mois de la grossesse » sont remplacés par les mots : « au début de l’arrêt » et les mots : « après l’accouchement » sont remplacés par les mots : « au terme de la durée minimale prévue au I de l’article L. 623-1 » ; 29 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 164
  • 2. 4o A l’article D. 613-4-2 : a) Au I, la référence : « I. – » est supprimée et les mots : « l’article L. 613-19 et au premier alinéa de l’article L. 613-19-2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 623-1 » ; b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « Les indemnités journalières mentionnées au I de l’article L. 623-1 sont versées sous réserve que l’assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l’arrêt de l’activité et que cet arrêt soit d’au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal. Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d’indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 331-5. « Les indemnités journalières mentionnées au II de l’article L. 623-1 sont versées pendant les durées maximales prévues à l’article L. 331-8, selon les modalités prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-4. » ; 5o A l’article D. 613-4-3 : a) Au premier alinéa, les mots : « et en cas de naissances ou d’adoptions multiples » sont supprimés ; b) Le premier alinéa est complété par les mots : « fractionnables en deux périodes de quinze jours » ; c) Au deuxième alinéa, après les mots : « en cas d’état pathologique » sont insérés les mots : « et ne peuvent excéder quinze jours pendant la période d’arrêt post-natal » ; 6o L’article D. 613-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 613-10. – Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l’article D. 613-4-1 et par le deuxième alinéa de l’article D. 613-4-2 est demandé à la caisse primaire d’assurance maladie au moyen d’un formulaire de demande homologué en vigueur. » ; 7o A l’article D. 613-10-1 : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613-19-3 » est remplacée par la référence : « L. 623-4 » ; b) Au premier alinéa, les mots : « l’organisme conventionné au moyen d’un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la caisse primaire d’assurance maladie selon les modalités prévues à l’article D. 331-5 » ; c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La durée d’indemnisation prévue à l’article L. 623-4 peut faire l’objet de reports dans les conditions définies à l’article L. 331-6. » ; 8o A l’article D. 613-13-1 : a) La référence : « L. 613-8 » est remplacée par la référence : « L. 622-3 », les mots : « et s’il justifie avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente au titre de l’assurance maternité. » sont remplacés par les mots : « , sans préjudice des règles prévues à l’article L. 172-2 » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 9o A l’intitulé de la section 4 du chapitre 3 du titre 1er du livre VI, les mots : « supplémentaires » sont remplacés par les mots : « maladie en espèces » ; 10o L’article D. 613-15 est ainsi rédigé : « Art. D. 613-15. – Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l’article L. 622-1 : « 1o Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1 bénéficiaires d’une pension attribuée en cas d’invalidité totale ou partielle prévue à l’article L. 632-1 ; « 2o Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1 bénéficiant d’une prestation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 634-2. » ; 11o L’article D. 613-16 est ainsi rédigé : « Art. D. 613-16. – Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l’article L. 622-1, l’assuré doit être affilié au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de l’article L. 172-2. » ; 12o A l’avant-dernier alinéa de l’article D. 613-17, les mots : « de base du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « qui assure la prise en charge de ses frais de santé » ; 13o Au premier alinéa de l’article D. 613-18, les mots : « forfaitaires prévues au deuxième alinéa de l’article L. 613-19 et au premier alinéa de l’article L. 613-19-2 » sont remplacés par les mots : « prévues en cas de maternité au 2o du I et au II de l’article L. 623-1 » ; 14o A l’article D. 613-19 : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; c) Au troisième alinéa, les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « travailleurs non salariés » et la référence : « L. 635-7 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ; d) Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 29 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 164
  • 3. 15o A l’article D. 613-21 : a) Au premier alinéa, les mots : « . Le revenu d’activité pris en compte est celui sur la base duquel est calculée la cotisation mentionnée à l’article D. 612-9 dont est redevable l’assuré » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’assuré n’a pas intégralement acquitté les cotisations d’assurance maladie au titre des années civiles servant de base au calcul de la prestation, le revenu pris en compte pour le calcul de cette prestation est le revenu correspondant à celui mentionné à l’article L. 131-6 ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6-8 auquel est appliqué le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues. « Par dérogation, en cas d’octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées. » ; 16o L’article D. 613-23 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 613-23. – En vue du versement des indemnités journalières, l’assuré doit adresser à la caisse qui assure la prise en charge de ses frais de santé un avis d’arrêt de travail dans les conditions prévues à l’article R. 321-2. « Les dispositions prévues à l’article R. 323-12 en matière de contrôle sont applicables aux assurés du présent titre. « Dans le cas où l’assuré reprend son travail avant la fin de la durée d’arrêt de travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser à la caisse dont il relève une déclaration indiquant la date de reprise de son travail dans le délai de deux jours suivant la date de la reprise. » ; 17o L’article D. 613-27 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 613-27. – Les prestations du présent chapitre sont servies dans les conditions prévues à l’article R. 362-1. Les dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux prestations du présent chapitre. » ; 18o A l’article D. 613-28 : a) Au premier alinéa, la première phrase est supprimée, après les mots : « des conjoints collaborateurs » sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 121-4 du code de commerce » et la référence : « D. 612-9 » est remplacée par la référence : « D. 621-1 » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 19o A l’article D. 613-29, les mots : « pour le calcul de la cotisation mentionnée à l’article D. 612-2 due » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article D. 613-21 » ; 20o A l’article D. 613-30, les mots : « pour le calcul de la cotisation mentionnée à l’article D. 612-9 due » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article D. 613-21 » ; 21o A l’article D. 613-31 : a) Au premier alinéa, le mot : « pendant » est remplacé par les mots : « en qualité de travailleur indépendant », après les mots : « revenu d’activité » sont insérés les mots : « annuel moyen » ; b) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « égal au rapport entre, d’une part, le revenu sur la base duquel ont été calculées jusqu’à cette date les cotisations mentionnées à l’article D. 621-1 et, d’autre part, le nombre de mois d’activité rapporté à douze. » c) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 22o A l’article D. 613-32, la référence : « L. 131-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 613-11 » ; 23o Le livre VI est complété par un titre 6 ainsi rédigé : « TITRE 6 « DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONJOINTS ASSOCIÉS ET AUX CONJOINTS COLLABORATEURS « CHAPITRE 1er « AFFILIATION « CHAPITRE 2 « COTISATIONS « CHAPITRE 3 « PRESTATIONS » ; a) La section 1 du chapitre 3 du titre 6 du livre VI intitulée : « Prestations maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption » comprend les articles D. 613-6, D. 613-7 et D. 613-11 qui deviennent respectivement les articles D. 663-1, D. 663-2 et D. 663-4 ; 29 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 164
  • 4. b) A l’article D. 663-1, tel qu’il résulte du a du 23o : Les mots : « L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 613-19-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 613-19-2 » sont remplacés par les mots : « L’indemnité prévue à l’article L. 663-1 » ; L’article est complété par les mots : « pendant les durées prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-4-1, aux deux premiers alinéas de l’article L. 331-5, aux articles L. 331-6, L. 331-8, au III de l’article L. 623-1 et à l’article D. 613-4-3. » ; Les 1o , 2o et 3o sont supprimés ; c) A l’article D. 663-2, tel qu’il résulte du a du 23o , le mot : « visée » est remplacée par le mot : « mentionnée », la référence : « D. 613-6 » est remplacée par la référence : « D. 663-1 », la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 3231-2 » et l’article est complété par les mots : « en vigueur à la date de l’arrêt de travail. » ; 24o La section 1 du chapitre 3 du titre 6 du livre VI est complété par un article D. 663-3 ainsi rédigé : « Art. D. 663-3. – Pour bénéficier de l’indemnité prévue au II de l’article L. 623-1, le chef d’entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. « En ce qui concerne l’indemnité de remplacement mentionnée à l’article L. 663-1, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d’un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l’état des frais délivré par l’entreprise de travail temporaire qui est intervenue. » ; 25o L’article D. 722-14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 722-14. – Les modalités d’application de l’article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 613-4-1, D. 613-4-2 et D. 613-10. » ; 26o Au premier alinéa de l’article D. 722-18, la référence : « L. 722-8-2 » est remplacée par la référence : « L. 646-5 » ; 27o Les articles D. 613-4-4, D. 613-8, D. 613-9, D. 613-12, D. 613-13, D. 613-14, D. 613-24, D. 613-25, D. 722-15, D. 722-15-2 et D. 722-17 sont abrogés. Art. 2. – Les dispositions du présent décret s’appliquent : 1o Au 1er mars 2019 pour les dispositions du 1o de l’article 1er ; 2o Aux indemnités journalières définies à l’article D. 613-21 du code de la sécurité sociale versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l’exception du b du 15o qui s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 ; 3o Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d’activité débutant à compter du 1er janvier 2019, à l’exception du b du 3o , de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4o , et du 21o de l’article 1er qui s’appliquent aux cessations d’activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15o , du 6o ainsi que du b du 7o de l’article 1er qui s’appliquent aux cessations d’activité débutant le 1er janvier 2020. Art. 3. – La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 mai 2019. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la santé, AGNÈS BUZYN Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN 29 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 164