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Etude comparative internationale sur la fiscalité spécifique des opérateurs télécoms
et les schémas d’optimisation fiscale des acteurs « Over-the-Top »
Présentation de synthèse
17 avril 2013
2Greenwich Consulting © 2013
I - Fiscalité spécifique : l’évaluation des dispositifs fiscaux imposés aux
opérateurs télécoms des 6 pays de l’étude fait apparaître 4 grands
enseignements pour le cas de la France
1
La France a le niveau le plus élevé de taxes spécifiques au secteur des télécoms, avec 2,98% du
chiffre d’affaires total des opérateurs en 2011 (x40 vs GB)
3 lLes taxes télécoms représentent 20% des investissements réalisés par les opérateurs télécoms
français en 2011
4
Le taux de fiscalité spécifique et la détérioration des flux de trésorerie des opérateurs français
débouchent sur un accroissement de la pression fiscale, critique pour la pérennité des capacités
d’investissement des opérateurs et de contribution au financement de la culture
En France et en Espagne, le secteur des télécoms est un fort contributeur au financement des
industries culturelles (cinéma, TV,…) et des collectivités territoriales
2
3Greenwich Consulting © 2013
En 2011, les opérateurs télécoms français ont payé 1,2 Md€ de taxes
spécifiques télécoms, soit 2,98% des revenus des opérateurs*
• Les opérateurs télécoms
français* ont payé 1,2Md € de
taxes spécifiques en 2011
• Ce niveau de taxation
représente 2,98% des revenus
totaux des opérateurs télécoms*
• Ces taxes ne bénéficient pas au
secteur des télécoms :
- 80% des taxes financent
d’autres industries ou les
collectivités locales
- 20% financent l’ Etat
• 45% des taxes (IFER antennes
et cuivre) sont « fixes » et ne
prennent pas en compte les
réalités économiques des
opérateurs
Analyse
Principales taxes, redevances et rémunérations
spécifiques concernant les opérateurs télécoms*
Type de taxe
235
127
1 211
253
41
150
405 IFER cuivre
IFER antennes
Copie privée, VOD
TSTD
Redevances de gestion (fréquences)
Taxe pour le financement
de l’audiovisuel public dite
“taxe Copé”
Financement de la fin de la
publicité sur France TV
Financement du cinéma et
TV via le CNC

Financement du cinéma et
des ayants droits

Etat
Départements et
communes

Régions
Source : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse, analyse ADL * Sur le périmètre des opérateurs membres de la FFTélécoms
m€
4Greenwich Consulting © 2013
Les taxes spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% du CA et financent l’industrie
des télécoms, le budget des Etats ou des collectivités locales et d’autres industries
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
Industrie
télécom
• Fourniture de services télécoms
locaux ou d’intérêt public (USA)
Secteur
culturel
• Financement de l’audiovisuel
public, suite à l’arrêt partiel de la
publicité (France et Espagne)
• Financement du cinéma et de la
culture (France, Espagne)
Taux de fiscalité et destination des impôts , taxes,
redevances et rémunérations
Benchmark FR, GB, ESP, IT, USA, ALL 2011
Industries
culturelles
Taux de fiscalité spécifique télécom
Note : Analyse Greenwich Consulting.
En France, sur le périmètre des opérateurs membres de la FFTélécoms
2,98%
1211m€
2,43%
813m€
0,07%
32m€
0,08%
44m€
0,8%
2263m€
2%
826m€
Bénéficiaires des taxes spécifiques télécoms
Etat et
collectivités
locales
Régulateur
télécom
Industrie
télécom
Régulation
télécom
• Frais de fonctionnement des
régulateurs télécoms (tous pays
hors USA)
Etat et
collectivités
locales
• Financement du budget des
collectivités (France, Espagne)
• Financement des Etats en période
de crise (Grèce, Hongrie, hors
scope du benchmark)
Principaux
Bénéficiaires
Hors télécom télécom
Financement multiple Financement simple
5Greenwich Consulting © 2013
La France est le pays qui contribue le plus au financement du secteur culturel,
par la « taxe Copé », la TSTD (CNC) et la rémunération pour Copie Privée
Comparaison internationale pour le financement du secteur culturel
600
500
400
300
200
100
0
Royaume-Uni
0,0
385,0
192,8
(dont 41 par
opérateurs
FFTélécom)
61,9
Etats-Unis
2,3
Allemagne
30,3
Italie
84,0
Espagne
280,6
218,7
France
577,8
Taxes télécoms (pour la Fr :« taxe Copé » pour FTV + TSTD pour CNC) Copie Privée
Sources: International Survey on Private Copying, Wipo 2012, FFTélécoms, Reuters, Redtel, presse espagnole
Notes : taxes télécoms uniquement sur le périmètre des opérateurs membres de la FFTélécoms
Notes : la législation britannique ne reconnaît pas l’exception pour copie privée, les copies supplémentaires relèvent du droit exclusif d’exploitation
6Greenwich Consulting © 2013
En France, les taxes spécifiques télécoms représentent 20% des investissements
réalisés par les opérateurs* en 2011 et limitent ainsi leurs capacités d’investissement
Source : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group, IE Market Research * périmètre opérateurs FFTélécoms
0%
5%
10%
15%
20%
25%
France
20,00%
Allemagne
1,33%
Royaume-Uni
2,00%
Etats-Unis
4,25%
Espagne
13,70%
Italie
13,80%
Taxes spécifiques rapportées aux montants totaux des
investissements
% des investissements
7Greenwich Consulting © 2013
En plus des 6 à 7 Mds € annuels d’investissements récurrents, les opérateurs
français ont acquis leurs licences 4G à un coût élevé par habitant
*$/€ conversion rate on 01/01/2008
Source: GSMA, European Mobile Industry Observatory 2011, November 2011, Bernstein 2013 (UK), 2011 census for UK population
Montant des licences 4G aux USA et en Europe
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Coût total
(€M)
14.000
12.000
10.000
8.000
6.000
4.000
2.000
0
Esp
1.650
36
UK
3.114
37
France
3.575
55
Italie
3.950
66
Allemagne
4.380
54
USA
13.524
44
Coût par
habitant (€)
Coût par habitant(€M)Coût total (€M)
8Greenwich Consulting © 2013
II – Optimisation fiscale des « OTT *» : l’étude des principaux acteurs « Over
the Top » a permis de dégager 6 enseignements clefs
*OTT = Over-The-Top (Google, Apple , Facebook, Amazon, Microsoft, …)
Les schémas d’optimisation des acteurs OTT s’appuient sur les asymétries fiscales légales des
législations nationales et européennes et le jeu des prix de transfert entre filiales
1
Ces optimisations sont rendues intéressantes pour les OTT grâce à la permissivité historique du
gouvernement fédéral américain, notamment pour encourager la réussite à l’international de ses
champions (Homeland Investment Act de 2005)
4
Les OTT ne sont pas les seuls acteurs économiques, ni les plus importants à utiliser des
montages d’optimisation fiscale en Europe (ex : General Electric, Starbucks, Tesco, …)
6
En 2011, les OTT auraient payé plus de 800 m€ d’IS et, entre 400 et 700m€ de TVA en France, si
leurs activités de production avaient été soumises aux règles de marché locales, sans aucune
optimisation, contre quelques dizaines de millions d’€ réellement payés en impôts et taxes
5
Sur les produits immatériels comme la musique en ligne ou les livres numériques, Apple et
Amazon reversent l’intégralité de leur TVA au Luxembourg, autre paradis fiscal européen
3
L’Irlande, terre d’élection de nombreux sièges d’OTT en Europe, compense le manque à gagner
dû à sa fiscalité attractive vis-à-vis des royalties et de l’impôt sur les sociétés par des gains
directs et indirects sur son économie
2
9Greenwich Consulting © 2013
Impôt sur les sociétés :Google optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande,
les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets
Schéma d’optimisation fiscale : « Double Irlandais » et « Sandwich Hollandais »
Google Ireland
Limited
Concessionnaire de
la propriété
intellectuelle
Siège et facturation
EMEA
Activités de vente,
marketing, R&D
Google France
SARL
Prestations de
services marketing
facturées à Google
Ireland Limited
3
2
Paiement
des prestations (10%)
Apport d’affaires
(à démontrer par le
fisc français)
Google
Netherlands
B.V
Concessionnaire de
la propriété
intellectuelle
4
Royalties
(72% du CA)
Google Ireland
Holdings
Concessionnaire de
la propriété
intellectuelle
Société de droit
irlandaise mais
management aux
Bermudes
5
Enregistrement au
reg du commerce
Royalties
(99% des royalties perçus)
Google
Bermudas
Limited
Concentration des
profits en attente
d’une fenêtre de
rapatriement aux
USA
6
Management
principal
Royalties
(100% des royalties
perçus)
Google Inc
Détient les droits de
propriété
intellectuelle et les
concède à Google
Ireland Holdings
pour ses activités
hors USA
Remontée profits
(en attente loi USA)
7
Client final
Achat de
publicité pour
affichage sur le
web France et
Monde
1
Paiement de l’espace
publicitaire (100%)
Relation
commerciale
10Greenwich Consulting © 2013
Pour réaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de
traités fiscaux mis en place par les différents pays impliqués et permis par l’OCDE ou l’UE
Conditions permettant le « Double Irlandais » et le « Sandwich Hollandais »
Google Ireland Ltd
Souveraineté
fiscale :
IS à 12,5%
Google France
SARL
Filiale opérant pour
le compte de
Google Ireland
Limited
3
2
Mécanisme des
prix de transfert
permis par l’OCDE
10% du CA
Google
Netherlands
B.V
Traité fiscal
bilatéral
dérogatoire
exemptant de taxes
les royalties
reversées aux PB
par l’Irlande
4
Google Ireland
Holdings
Traité fiscal
bilatéral
dérogatoire
avec les Bermudes
sur l’absence de
retenue à la source
des royalties
quittant les PB
5
Google
Bermudas
Limited
. Paradis
fiscal :
fiscalité IS
nulle
jusqu’en 2016
6
Survalorisation
des marques et brevets
72% du CA
Google Inc
Traité de double
imposition avec les
Etats-Unis
considérant Google
Ireland Holdings
comme une société
d’Irlande avec une
filiale aux
Bermudes.
Remontée des profits
en attente de loi type
homeland Investment Act
de 2005
7
Client final
Achat de
publicité pour
affichage sur le
web France et
Monde
1
Relation
commerciale
99% des royalties perçus
100% des
royalties
perçus
11Greenwich Consulting © 2013
L’Irlande considère que les gains indirects pour son économie sont plus
importants que les manques à gagner dus à sa fiscalité attractive
Le cas Google
200
100
0
-300
-200
-100
-400
Manque
à gagner
cause loi
sur les
royalties
545,7
Total
184,8
Dépenses
des
employés
(TVA)
75,1
Impôt sur le
revenu des
employés
71,2
Charges
sociales
16,3
Impôt sur
les sociétés
22,2
Comparaison entre les gains comptables directs pour
l’Etat irlandais et le manque à gagner lié à la fiscalité sur
les royalties
Sources : Etude Deloitte « Measuring Facebook’s economic impact in Europe », Eurostat 2009, PWC 2011, The Household Budget Survey 2009, BusinessandFinance.ie
Notes : ce graphe n’inclue pas les impacts indirects crée par le commerce B2B entre Google et ses sous-traitants (dépenses dans l’économie, valeur ajoutée crée par les employés des sous-
traitants. Taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde appliqué au chiffre d’affaire déclaré de Google Ireland Limited auquel on applique le
taux d’IS de 12,5%
Analyse
• L’Irlande, de par la présence de Google sur
son territoire, a un manque à gagner
important en terme de recettes fiscales:
- 545m€ avec l’exonération de charges sur le
versement de royalties
- 1 453m€ avec une imposition sur les
sociétés à 12,5% (vs 33,3% en France)
• Cependant, l’Irlande considère que les
gains indirects suivants compensent ce
manque à gagner :
- Valeur ajoutée crée par les employés de
Google
- Emplois indirects liés à la présence de
Google en Irlande
- Valeur ajoutée et dépenses dans
l’économie générées par l’ensemble des
emplois indirects (taxes et dépenses)
- Investissements immobiliers
• Les gains indirects compensant le manque
à gagner restent encore à démontrer
• L’Irlande a une politique fiscale et
économique attractive qui permet
l’optimisation fiscale: taux d’imposition sur
les sociétés à 12,5%, exemption de taxes sur
les royalties versés à un pays de l’UE
m€
12Greenwich Consulting © 2013
En 2011, les OTT ont payé 37,5m€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils
auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France
IS payés par les
OTT en France
IS qu’auraient
payé les OTT
en France
Total
5,5m€ 162m€
6,7m€ 317,5m€
50k€ 21,2m€
3,3m€ 10,9m€
37,5m€ 828,7m€
ND : Non Disponible
Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011
Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par des réseaux de distribution tiers
sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en France
Hypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%
x22
Taux de croissance
annuel moyen
CA monde
42%
38%
123%
32%
22m€ 317m€ 8%
CA déclaré en
France
138m€
257m€
ND
110m€
1,09Mds€
584m€
CA estimé
réalisé en
France
1,4 Mds€
3,2Mds€
140m€
890m€
8,13Mds€
2,5Mds€
13Greenwich Consulting © 2013
TVA : Le service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux
de TVA réduit sur la vente de ses produits et de ne pas payer de TVA en France
1
• Vente et téléchargement de
musique, vidéos, films,
ebooks, jeux et applications
• Produits dématérialisés
vendus par iTunes S.A.R.L
• Société basée au Luxembourg et filiale
d’Apple Inc. (basée aux USA)
• Emploie une moyenne de 15,7
employées
• Centralisation des ventes pour les
régions Europe, Afrique et Moyen-Orient
2
S.A.R.L
• Société basée en Californie,
USA
• Maison-mère d’iTunes SARL
3
Paiement pour l’achat des produits
dématérialisés
Filiale à 100% d’Apple
Inc.
Schéma d’optimisation iTunes
Décomposition de la valeur pour la vente dématérialisée
(morceau de musique)
0,16 €
0,70 €
0,04 €
1,00 €
Marge de
distribution
0,03 €
Coûts de
distribution (**)
SACEM
0,07 €
Rémunération
AD-éditeurs (*)
TVAPrix de vente
Pour un acteur basé en France
0,13 €
0,70 €
1,00 €
Marge de
distribution
Coûts de
distribution (**)
0,04 €
SACEM
0,07 €
Rémunération
AD-éditeurs (*)
TVA
0,06 €
Prix de vente
Pour un acteur basé au Luxembourg (iTunes)
• Le véritable attrait du Luxembourg repose sur la déduction de 80% des
bénéfices tirés de la propriété intellectuelle pour le calcul de l’IS
• iTunes bénéficie d’un taux de TVA de 6% au Luxembourg contre 19,6% en
France
• 75% du prix est constitué de droits d’auteur, dont le taux de TVA réduit
est de 3%
• 25% du prix est taxé au taux de TVA standard de 15%
Notes : prix Luxembourg ramené à 1€
14Greenwich Consulting © 2013
En 2011, le manque à gagner en matière de TVA du aux optimisations dans le e-
commerce en France est estimé à 5 à 10% de l’assiette à risque et atteint ainsi
entre 377m€ et 754m
Estimation des manques à gagner de recettes de TVA sur l’e-
commerce B2C
• Le marché du e-commerce en
France est estimé à 37,7Mds€ en
2011, selon la FEVAD
• L’assiette de TVA à risque
concerne uniquement :
- Les produits culturels
dématérialisés (musique digital,
vidéo digital, livre numérique,
etc…)
- Certaines prestations de
voyages*
• La part de cette assiette à risque
représente environ 20% du marché
du e-commerce, soit 7,5Mds€
• En 2011, nous évaluons le manque
à gagner entre 377m€ et 754m€ (car
les optimisations dans le e-commerce
feraient perdre entre 5 et 10% de TVA
aux économies européennes, sur
cette assiette à risque de 7,5Mds€)
Rationnels
38.000
36.000
34.000
32.000
30.000
0
Manque à gagner
maximum
754
Manque à
gagner minimum
377
Assiette de
TVA à risque
7.540
Marché du e-
commerce B2C
37.700
Mds€
Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 »
Notes* : Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing)

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Étude Greenwich 2013 sur la fiscalité spécifique des opérateurs télécoms (FR)

  • 1. Stricty confidential – copy prohibited Etude comparative internationale sur la fiscalité spécifique des opérateurs télécoms et les schémas d’optimisation fiscale des acteurs « Over-the-Top » Présentation de synthèse 17 avril 2013
  • 2. 2Greenwich Consulting © 2013 I - Fiscalité spécifique : l’évaluation des dispositifs fiscaux imposés aux opérateurs télécoms des 6 pays de l’étude fait apparaître 4 grands enseignements pour le cas de la France 1 La France a le niveau le plus élevé de taxes spécifiques au secteur des télécoms, avec 2,98% du chiffre d’affaires total des opérateurs en 2011 (x40 vs GB) 3 lLes taxes télécoms représentent 20% des investissements réalisés par les opérateurs télécoms français en 2011 4 Le taux de fiscalité spécifique et la détérioration des flux de trésorerie des opérateurs français débouchent sur un accroissement de la pression fiscale, critique pour la pérennité des capacités d’investissement des opérateurs et de contribution au financement de la culture En France et en Espagne, le secteur des télécoms est un fort contributeur au financement des industries culturelles (cinéma, TV,…) et des collectivités territoriales 2
  • 3. 3Greenwich Consulting © 2013 En 2011, les opérateurs télécoms français ont payé 1,2 Md€ de taxes spécifiques télécoms, soit 2,98% des revenus des opérateurs* • Les opérateurs télécoms français* ont payé 1,2Md € de taxes spécifiques en 2011 • Ce niveau de taxation représente 2,98% des revenus totaux des opérateurs télécoms* • Ces taxes ne bénéficient pas au secteur des télécoms : - 80% des taxes financent d’autres industries ou les collectivités locales - 20% financent l’ Etat • 45% des taxes (IFER antennes et cuivre) sont « fixes » et ne prennent pas en compte les réalités économiques des opérateurs Analyse Principales taxes, redevances et rémunérations spécifiques concernant les opérateurs télécoms* Type de taxe 235 127 1 211 253 41 150 405 IFER cuivre IFER antennes Copie privée, VOD TSTD Redevances de gestion (fréquences) Taxe pour le financement de l’audiovisuel public dite “taxe Copé” Financement de la fin de la publicité sur France TV Financement du cinéma et TV via le CNC  Financement du cinéma et des ayants droits  Etat Départements et communes  Régions Source : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse, analyse ADL * Sur le périmètre des opérateurs membres de la FFTélécoms m€
  • 4. 4Greenwich Consulting © 2013 Les taxes spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% du CA et financent l’industrie des télécoms, le budget des Etats ou des collectivités locales et d’autres industries 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% Industrie télécom • Fourniture de services télécoms locaux ou d’intérêt public (USA) Secteur culturel • Financement de l’audiovisuel public, suite à l’arrêt partiel de la publicité (France et Espagne) • Financement du cinéma et de la culture (France, Espagne) Taux de fiscalité et destination des impôts , taxes, redevances et rémunérations Benchmark FR, GB, ESP, IT, USA, ALL 2011 Industries culturelles Taux de fiscalité spécifique télécom Note : Analyse Greenwich Consulting. En France, sur le périmètre des opérateurs membres de la FFTélécoms 2,98% 1211m€ 2,43% 813m€ 0,07% 32m€ 0,08% 44m€ 0,8% 2263m€ 2% 826m€ Bénéficiaires des taxes spécifiques télécoms Etat et collectivités locales Régulateur télécom Industrie télécom Régulation télécom • Frais de fonctionnement des régulateurs télécoms (tous pays hors USA) Etat et collectivités locales • Financement du budget des collectivités (France, Espagne) • Financement des Etats en période de crise (Grèce, Hongrie, hors scope du benchmark) Principaux Bénéficiaires Hors télécom télécom Financement multiple Financement simple
  • 5. 5Greenwich Consulting © 2013 La France est le pays qui contribue le plus au financement du secteur culturel, par la « taxe Copé », la TSTD (CNC) et la rémunération pour Copie Privée Comparaison internationale pour le financement du secteur culturel 600 500 400 300 200 100 0 Royaume-Uni 0,0 385,0 192,8 (dont 41 par opérateurs FFTélécom) 61,9 Etats-Unis 2,3 Allemagne 30,3 Italie 84,0 Espagne 280,6 218,7 France 577,8 Taxes télécoms (pour la Fr :« taxe Copé » pour FTV + TSTD pour CNC) Copie Privée Sources: International Survey on Private Copying, Wipo 2012, FFTélécoms, Reuters, Redtel, presse espagnole Notes : taxes télécoms uniquement sur le périmètre des opérateurs membres de la FFTélécoms Notes : la législation britannique ne reconnaît pas l’exception pour copie privée, les copies supplémentaires relèvent du droit exclusif d’exploitation
  • 6. 6Greenwich Consulting © 2013 En France, les taxes spécifiques télécoms représentent 20% des investissements réalisés par les opérateurs* en 2011 et limitent ainsi leurs capacités d’investissement Source : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group, IE Market Research * périmètre opérateurs FFTélécoms 0% 5% 10% 15% 20% 25% France 20,00% Allemagne 1,33% Royaume-Uni 2,00% Etats-Unis 4,25% Espagne 13,70% Italie 13,80% Taxes spécifiques rapportées aux montants totaux des investissements % des investissements
  • 7. 7Greenwich Consulting © 2013 En plus des 6 à 7 Mds € annuels d’investissements récurrents, les opérateurs français ont acquis leurs licences 4G à un coût élevé par habitant *$/€ conversion rate on 01/01/2008 Source: GSMA, European Mobile Industry Observatory 2011, November 2011, Bernstein 2013 (UK), 2011 census for UK population Montant des licences 4G aux USA et en Europe 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 Coût total (€M) 14.000 12.000 10.000 8.000 6.000 4.000 2.000 0 Esp 1.650 36 UK 3.114 37 France 3.575 55 Italie 3.950 66 Allemagne 4.380 54 USA 13.524 44 Coût par habitant (€) Coût par habitant(€M)Coût total (€M)
  • 8. 8Greenwich Consulting © 2013 II – Optimisation fiscale des « OTT *» : l’étude des principaux acteurs « Over the Top » a permis de dégager 6 enseignements clefs *OTT = Over-The-Top (Google, Apple , Facebook, Amazon, Microsoft, …) Les schémas d’optimisation des acteurs OTT s’appuient sur les asymétries fiscales légales des législations nationales et européennes et le jeu des prix de transfert entre filiales 1 Ces optimisations sont rendues intéressantes pour les OTT grâce à la permissivité historique du gouvernement fédéral américain, notamment pour encourager la réussite à l’international de ses champions (Homeland Investment Act de 2005) 4 Les OTT ne sont pas les seuls acteurs économiques, ni les plus importants à utiliser des montages d’optimisation fiscale en Europe (ex : General Electric, Starbucks, Tesco, …) 6 En 2011, les OTT auraient payé plus de 800 m€ d’IS et, entre 400 et 700m€ de TVA en France, si leurs activités de production avaient été soumises aux règles de marché locales, sans aucune optimisation, contre quelques dizaines de millions d’€ réellement payés en impôts et taxes 5 Sur les produits immatériels comme la musique en ligne ou les livres numériques, Apple et Amazon reversent l’intégralité de leur TVA au Luxembourg, autre paradis fiscal européen 3 L’Irlande, terre d’élection de nombreux sièges d’OTT en Europe, compense le manque à gagner dû à sa fiscalité attractive vis-à-vis des royalties et de l’impôt sur les sociétés par des gains directs et indirects sur son économie 2
  • 9. 9Greenwich Consulting © 2013 Impôt sur les sociétés :Google optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande, les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets Schéma d’optimisation fiscale : « Double Irlandais » et « Sandwich Hollandais » Google Ireland Limited Concessionnaire de la propriété intellectuelle Siège et facturation EMEA Activités de vente, marketing, R&D Google France SARL Prestations de services marketing facturées à Google Ireland Limited 3 2 Paiement des prestations (10%) Apport d’affaires (à démontrer par le fisc français) Google Netherlands B.V Concessionnaire de la propriété intellectuelle 4 Royalties (72% du CA) Google Ireland Holdings Concessionnaire de la propriété intellectuelle Société de droit irlandaise mais management aux Bermudes 5 Enregistrement au reg du commerce Royalties (99% des royalties perçus) Google Bermudas Limited Concentration des profits en attente d’une fenêtre de rapatriement aux USA 6 Management principal Royalties (100% des royalties perçus) Google Inc Détient les droits de propriété intellectuelle et les concède à Google Ireland Holdings pour ses activités hors USA Remontée profits (en attente loi USA) 7 Client final Achat de publicité pour affichage sur le web France et Monde 1 Paiement de l’espace publicitaire (100%) Relation commerciale
  • 10. 10Greenwich Consulting © 2013 Pour réaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de traités fiscaux mis en place par les différents pays impliqués et permis par l’OCDE ou l’UE Conditions permettant le « Double Irlandais » et le « Sandwich Hollandais » Google Ireland Ltd Souveraineté fiscale : IS à 12,5% Google France SARL Filiale opérant pour le compte de Google Ireland Limited 3 2 Mécanisme des prix de transfert permis par l’OCDE 10% du CA Google Netherlands B.V Traité fiscal bilatéral dérogatoire exemptant de taxes les royalties reversées aux PB par l’Irlande 4 Google Ireland Holdings Traité fiscal bilatéral dérogatoire avec les Bermudes sur l’absence de retenue à la source des royalties quittant les PB 5 Google Bermudas Limited . Paradis fiscal : fiscalité IS nulle jusqu’en 2016 6 Survalorisation des marques et brevets 72% du CA Google Inc Traité de double imposition avec les Etats-Unis considérant Google Ireland Holdings comme une société d’Irlande avec une filiale aux Bermudes. Remontée des profits en attente de loi type homeland Investment Act de 2005 7 Client final Achat de publicité pour affichage sur le web France et Monde 1 Relation commerciale 99% des royalties perçus 100% des royalties perçus
  • 11. 11Greenwich Consulting © 2013 L’Irlande considère que les gains indirects pour son économie sont plus importants que les manques à gagner dus à sa fiscalité attractive Le cas Google 200 100 0 -300 -200 -100 -400 Manque à gagner cause loi sur les royalties 545,7 Total 184,8 Dépenses des employés (TVA) 75,1 Impôt sur le revenu des employés 71,2 Charges sociales 16,3 Impôt sur les sociétés 22,2 Comparaison entre les gains comptables directs pour l’Etat irlandais et le manque à gagner lié à la fiscalité sur les royalties Sources : Etude Deloitte « Measuring Facebook’s economic impact in Europe », Eurostat 2009, PWC 2011, The Household Budget Survey 2009, BusinessandFinance.ie Notes : ce graphe n’inclue pas les impacts indirects crée par le commerce B2B entre Google et ses sous-traitants (dépenses dans l’économie, valeur ajoutée crée par les employés des sous- traitants. Taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde appliqué au chiffre d’affaire déclaré de Google Ireland Limited auquel on applique le taux d’IS de 12,5% Analyse • L’Irlande, de par la présence de Google sur son territoire, a un manque à gagner important en terme de recettes fiscales: - 545m€ avec l’exonération de charges sur le versement de royalties - 1 453m€ avec une imposition sur les sociétés à 12,5% (vs 33,3% en France) • Cependant, l’Irlande considère que les gains indirects suivants compensent ce manque à gagner : - Valeur ajoutée crée par les employés de Google - Emplois indirects liés à la présence de Google en Irlande - Valeur ajoutée et dépenses dans l’économie générées par l’ensemble des emplois indirects (taxes et dépenses) - Investissements immobiliers • Les gains indirects compensant le manque à gagner restent encore à démontrer • L’Irlande a une politique fiscale et économique attractive qui permet l’optimisation fiscale: taux d’imposition sur les sociétés à 12,5%, exemption de taxes sur les royalties versés à un pays de l’UE m€
  • 12. 12Greenwich Consulting © 2013 En 2011, les OTT ont payé 37,5m€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France IS payés par les OTT en France IS qu’auraient payé les OTT en France Total 5,5m€ 162m€ 6,7m€ 317,5m€ 50k€ 21,2m€ 3,3m€ 10,9m€ 37,5m€ 828,7m€ ND : Non Disponible Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011 Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par des réseaux de distribution tiers sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en France Hypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3% x22 Taux de croissance annuel moyen CA monde 42% 38% 123% 32% 22m€ 317m€ 8% CA déclaré en France 138m€ 257m€ ND 110m€ 1,09Mds€ 584m€ CA estimé réalisé en France 1,4 Mds€ 3,2Mds€ 140m€ 890m€ 8,13Mds€ 2,5Mds€
  • 13. 13Greenwich Consulting © 2013 TVA : Le service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la vente de ses produits et de ne pas payer de TVA en France 1 • Vente et téléchargement de musique, vidéos, films, ebooks, jeux et applications • Produits dématérialisés vendus par iTunes S.A.R.L • Société basée au Luxembourg et filiale d’Apple Inc. (basée aux USA) • Emploie une moyenne de 15,7 employées • Centralisation des ventes pour les régions Europe, Afrique et Moyen-Orient 2 S.A.R.L • Société basée en Californie, USA • Maison-mère d’iTunes SARL 3 Paiement pour l’achat des produits dématérialisés Filiale à 100% d’Apple Inc. Schéma d’optimisation iTunes Décomposition de la valeur pour la vente dématérialisée (morceau de musique) 0,16 € 0,70 € 0,04 € 1,00 € Marge de distribution 0,03 € Coûts de distribution (**) SACEM 0,07 € Rémunération AD-éditeurs (*) TVAPrix de vente Pour un acteur basé en France 0,13 € 0,70 € 1,00 € Marge de distribution Coûts de distribution (**) 0,04 € SACEM 0,07 € Rémunération AD-éditeurs (*) TVA 0,06 € Prix de vente Pour un acteur basé au Luxembourg (iTunes) • Le véritable attrait du Luxembourg repose sur la déduction de 80% des bénéfices tirés de la propriété intellectuelle pour le calcul de l’IS • iTunes bénéficie d’un taux de TVA de 6% au Luxembourg contre 19,6% en France • 75% du prix est constitué de droits d’auteur, dont le taux de TVA réduit est de 3% • 25% du prix est taxé au taux de TVA standard de 15% Notes : prix Luxembourg ramené à 1€
  • 14. 14Greenwich Consulting © 2013 En 2011, le manque à gagner en matière de TVA du aux optimisations dans le e- commerce en France est estimé à 5 à 10% de l’assiette à risque et atteint ainsi entre 377m€ et 754m Estimation des manques à gagner de recettes de TVA sur l’e- commerce B2C • Le marché du e-commerce en France est estimé à 37,7Mds€ en 2011, selon la FEVAD • L’assiette de TVA à risque concerne uniquement : - Les produits culturels dématérialisés (musique digital, vidéo digital, livre numérique, etc…) - Certaines prestations de voyages* • La part de cette assiette à risque représente environ 20% du marché du e-commerce, soit 7,5Mds€ • En 2011, nous évaluons le manque à gagner entre 377m€ et 754m€ (car les optimisations dans le e-commerce feraient perdre entre 5 et 10% de TVA aux économies européennes, sur cette assiette à risque de 7,5Mds€) Rationnels 38.000 36.000 34.000 32.000 30.000 0 Manque à gagner maximum 754 Manque à gagner minimum 377 Assiette de TVA à risque 7.540 Marché du e- commerce B2C 37.700 Mds€ Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 » Notes* : Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing)