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Paris, le 9 mars 2020
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Engagement sur la lisibilité des garanties de complémentaires santé :
un premier bilan très encourageant un an après sa signature
L’UNOCAM publie les résultats de la première enquête sur la mise en œuvre de
l’Engagement visant à améliorer la lisibilité des garanties de complémentaires santé.
Cet Engagement professionnel, élaboré en concertation étroite avec les pouvoirs publics et
signé le 14 février 2019 par l’UNOCAM et les principales fédérations d’organismes
complémentaires d’assurance maladie, prévoit de réelles avancées pour améliorer la lisibilité
des garanties de complémentaires santé, dans le contexte de la mise en œuvre de la
réforme du 100 % santé.
Comme elles s’y étaient engagées, l’UNOCAM et les fédérations ont lancé fin 2019 une
enquête auprès des organismes complémentaires pour vérifier la mise en œuvre effective
des engagements pris au bénéfice des assurés.
Les résultats de cette enquête sont très positifs sur la dynamique engagée et montrent :
- Une forte implication des organismes complémentaires dans la démarche dès
2020 (réponses concernant 51 millions de personnes protégées) ;
- Une harmonisation des libellés des principaux postes de garanties par une très
grande majorité d’organismes (92% des personnes protégées) ;
- La diffusion bien engagée des 15 exemples de remboursement communs et en
euros pour les actes les plus fréquents (70% des personnes protégées).
Une nouvelle enquête sera conduite fin 2020 pour des résultats au premier trimestre 2021.
Au-delà des engagements pris, l’UNOCAM prépare de nouveaux outils pédagogiques
destinés aux assurés pour « Bien comprendre et bien choisir sa complémentaire santé » qui
seront largement diffusés.
Retrouvez toute l’actualité de l’UNOCAM sur le site www.unocam.fr
L’UNOCAM :
Créée en 2005, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie est née de la
volonté des principales familles de complémentaires santé – FNMF, FFA et CTIP- de travailler plus
étroitement ensemble. Aujourd’hui, l’Union est un des interlocuteurs des pouvoirs publics sur
l’évolution de l’Assurance maladie et de son financement. Conformément aux textes en vigueur, elle
est consultée officiellement sur tout projet de texte et est invitée aux négociations conventionnelles
avec les professions de santé aux côtés de l’Assurance maladie obligatoire (UNCAM).
Contact presse : Delphine Benda – 06 76 75 54 39 / delphine.benda@unocam.fr
1
Résultats de la première enquête
sur la mise en œuvre de l’Engagement sur la lisibilité des garanties de
complémentaire santé du 14 février 2019
Mars 2020
Synthèse
L’UNOCAM publie les résultats de la première enquête sur la mise en œuvre de l’Engagement
signé le 14 février 2019 par l’UNOCAM et les principales fédérations d’organismes
complémentaires d’assurance maladie, la FNMF, la FFA et le CTIP, pour améliorer la lisibilité
des garanties de complémentaires santé. Elle concerne les contrats responsables souscrits
ou renouvelés ou basculant au 100% Santé au 1er
janvier 2020.
Comme le prévoit l’Engagement, l’UNOCAM et les fédérations adhérentes ont lancé fin 2019
auprès des organismes complémentaires santé une première enquête relative à la mise en
œuvre de cet accord de place qui engage toute la profession afin d’en assurer le suivi.
Dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme du 100% Santé, cet Engagement prévoit
notamment une harmonisation des intitulés des principaux postes de garanties et la diffusion
d’exemples de remboursements en euros pour les actes les plus fréquents par les organismes
complémentaires. Par ailleurs, l’UNOCAM et les fédérations qui la composent s’engagent en
faveur du déploiement d’actions pédagogiques. L’objectif est d’améliorer la lisibilité des
garanties de complémentaires santé et, ce faisant, de permettre aux assurés et aux adhérents
de bénéficier d’une information claire et exhaustive.
Il en ressort 4 principaux enseignements :
1. Une forte implication des organismes de complémentaires santé dans la
démarche engagée dès 2020 : les réponses concernent plus de 51 millions de
personnes protégées1
entrant dans le périmètre de l’enquête2
, soit 95% du portefeuille
santé de l’ensemble des organismes interrogés.
2. L’harmonisation des libellés des principaux postes de garanties a été réalisée par
une très grande majorité d’organismes : 92% des personnes protégées entrant dans
le champ de l’enquête ont pu en bénéficier. La mesure est effective pour l’immense
1- On entend par personnes protégées l’ensemble des bénéficiaires ou des personnes couvertes, c’est-à-dire le nombre
d’assurés/d’adhérents/de membres participants et leurs ayants-droit.
-2 Sont visées les personnes dont les contrats ont été souscrits ou renouvelant ou basculant au 100% Santé au 1er
janvier 2020
(sont donc exclus de l’enquête les contrats non responsables et ceux renouvelés ou souscrits après le 1er
janvier 2020).
2
majorité des contrats. Si la plupart des organismes n’a pas rencontré de difficultés
majeures, tous ont souligné l’importance du chantier juridique et en termes de système
d’information que cela a représenté.
3. La diffusion de 15 exemples de remboursement communs et en euros pour les
actes les plus fréquents est bien engagée : 70% des personnes protégées entrant
dans le champ de l’enquête ont eu accès à ces exemples. Les organismes prévoient
de diffuser ces exemples pour la quasi-totalité des personnes protégées en 2020. Face
à l’importante volumétrie de contrats différents à mettre à jour, les organismes
complémentaires santé ont prioritairement diffusé les exemples pour les offres
commercialisées et donc plutôt en contrat individuel et en contrat collectif standard,
afin d’aider les prospects dans leur choix. Cette diffusion s’est faite essentiellement via
les outils numériques (Internet, compte assuré…) comme le recommandait
l’Engagement.
4. Au-delà des engagements proprement dits, l’analyse des résultats de l’enquête
permet aussi de mettre en évidence des initiatives des organismes
complémentaires. Plusieurs ont développé - ou ont le projet de développer - des outils
de calcul des restes à charge pour les prospects et/ou les assurés (type calculateur ou
simulateur) avec comme cible 82% des personnes protégées entrant dans le champ
de l’enquête. S’agissant enfin du Glossaire de l’assurance complémentaire santé
élaboré par l’UNOCAM, plus de la moitié des organismes déclarent le diffuser en tout
ou partie.
En parallèle de l’enquête et comme prévu par l’Engagement, l’UNOCAM et les fédérations
travaillent actuellement à l’élaboration d’outils pédagogiques destinés à expliquer le
fonctionnement du système de remboursement et le rôle de la complémentaire santé par
rapport à l’assurance maladie obligatoire en s’appuyant sur des exemples concrets. Leur
diffusion est prévue pour la fin du premier semestre 2020.
Une nouvelle enquête sera réalisée fin 2020 auprès des organismes complémentaires dont
les résultats seront rendus publics au premier trimestre 2021.
3
Résultats détaillés de la première enquête sur la mise en œuvre de
l’Engagement sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé
du 14 février 2019
Mars 2020
Rappel du contexte
Le 14 février 2019, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie
(UNOCAM) et les fédérations adhérentes, la Fédération nationale de la Mutualité française
(FNMF), la Fédération française de l’assurance (FFA) et le Centre technique des institutions
de prévoyance (CTIP) ont signé, en présence de la Ministre des Solidarités et de la Santé,
Mme Agnès Buzyn, un Engagement visant à améliorer la lisibilité des garanties de
complémentaires santé.
Fruit de travaux réalisés en lien étroit avec les ministères de la Santé et de l’Economie et des
Finances, cet Engagement a été partagé avec les différentes parties prenantes (associations
d’usagers, associations de consommateurs, partenaires sociaux…) dans le cadre du Comité
consultatif du secteur financier (CCSF)3
.
Cet accord de place engage toute la profession à travers l’UNOCAM et les trois familles qui la
composent. Chaque famille de complémentaires santé a d’ailleurs pris, dans la foulée de la
signature de l’Engagement, des engagements professionnels pour inciter ses membres à le
déployer4
.
Cet engagement prévoit notamment :
✓ L’utilisation d’intitulés harmonisés et communs pour les principaux postes de garanties que
sont l’hospitalisation, le dentaire, les soins courants, l’optique et les aides auditives. Pour
les postes dentaire, optique et audiologie, l’offre 100 % santé sera clairement identifiée.
✓ Les 15 exemples harmonisés et communs de remboursement exprimés en euros sur les
actes les plus fréquents ou pouvant donner lieu à des restes à charge importants (15
exemples en 2020).
Par ailleurs, un Glossaire de l’assurance complémentaire santé permet à chacun de mieux
appréhender des notions techniques et complexes et constitue un support de référence. Des
outils pédagogiques seront mis à disposition par l’UNOCAM et les fédérations.
Cette démarche participe à une meilleure information des assurés et des adhérents grâce à
une plus grande lisibilité, transparence et comparabilité des offres et de manière plus générale
à l’accompagnement de la réforme 100 % santé pour laquelle les complémentaires santé ont
un rôle majeur.
Elle répond aussi aux attentes des assurés de pouvoir être davantage acteurs de leur santé.
3
Cf. avis CCSF du 19 juin 2018.
4
Décision du CA de la FNMF du 6 février 2019 relayé à l’ensemble des mutuelles adhérentes ; Intégration dans le Recueil des
engagements à caractère déontologique de la FFA (décision du Conseil Exécutif du 5 mars 2019 – Envoi de l’Engagement aux
adhérents le 27 mars 2019) ; Validation par le CA du CTIP du principe de signature de l’Engagement et du projet de
Recommandation aux IP (décision du CA 13 décembre 2018 – Envoi de la Recommandation à toutes les IP le 14 février 2019)
4
Résultats de la première enquête relative à la mise en œuvre de l’Engagement
Conformément à l’Engagement pris, l’UNOCAM et les fédérations ont réalisé fin 2019 une
enquête auprès des organismes complémentaires santé visant à suivre la mise en œuvre des
engagements de l’accord de place, sur la base d’un questionnaire commun.
L’enquête visait les contrats « frais de santé » responsables au regard de la réglementation
en vigueur, souscrits, renouvelés ou basculant au 100% Santé à effet du 1er
janvier 2020, qu’ils
soient en gestion directe et en gestion déléguée. N’étaient donc pas visés dans le périmètre
de cette enquête : les contrats non responsables, les contrats responsables souscrits après la
date du 1er
janvier 2020 ou dont le renouvellement intervient après cette date.
Dans le cadre du périmètre défini, le premier indicateur a permis d’estimer, au moment de la
réalisation de l’enquête, le nombre de personnes protégées visées par le périmètre défini
précédemment et la part qu’elles représentent (en %) dans l’ensemble du portefeuille de
l’organisme. Le second indicateur a permis d’estimer, au moment de la réalisation de
l’enquête, le chiffre d’affaires concerné (en millions d’euros) et sa part (en %) dans l’ensemble
du portefeuille de l’organisme.
Des questions plus ouvertes ont aussi permis d’apprécier, dans une approche plus qualitative,
les éventuelles difficultés rencontrées et autres suggestions sur la démarche engagée.
Les résultats ont été pondérés au regard du nombre de personnes protégées ou du chiffre
d’affaires de chaque organisme et s’entendent toutes familles confondues (mutuelles,
entreprises d’assurance ou institutions de prévoyance).
Premier enseignement : les organismes complémentaires santé sont fortement
impliqués dans le déploiement, dès 2020, des engagements relatifs à la lisibilité.
L’enquête vise la quasi-totalité du marché que ce soit en termes de personnes protégées ou
de chiffre d’affaires au regard du portefeuille global en santé des organismes.
Les réponses concernent plus de 51 millions de personnes protégées5
couvertes par des
contrats entrant dans le périmètre de l’enquête6
soit 95% de l’ensemble de leur portefeuille
santé.
Les réponses représentent par ailleurs 29,5 Mds€ de chiffre d’affaires, soit près de 95% de
l’ensemble du chiffre d’affaires du portefeuille santé des organismes.
Les organismes complémentaire santé sont donc fortement impliqués dans la démarche
lisibilité dès 2020.
Deuxième enseignement : l’harmonisation des libellés des principaux postes de
garanties a été réalisée (premier engagement)
Le principal résultat de l’enquête est que l’harmonisation des principaux de postes de
garanties, premier engagement pris, est désormais effective : près de 91,5% des personnes
protégées ont désormais un contrat présentant de manière harmonisée les grands postes de
garanties.
5- On entend par personnes protégées l’ensemble des bénéficiaires ou des personnes couvertes, c’est-à-dire le nombre d’assurés/d’adhérents/de
membres participants et leurs ayants-droit.
6- à savoir ceux souscrits ou renouvelés ou basculant au 100% Santé au 1er
janvier 2020 (sont donc exclus de l’enquête les contrats non
responsables et ceux renouvelés ou souscrits après le 1er
janvier 2020).
5
Concrètement, un an après la signature de l’Engagement, les organismes complémentaires
ont dans leur très grande majorité modifié la présentation des garanties de leurs contrats pour
se mettre en conformité avec les rubriques et sous-rubriques prévues dans l’Engagement
(hospitalisation, dentaire, soins courants, optique, aides auditives…). Cette nouvelle
présentation harmonisée permet désormais aux assurés de comparer et aussi de mieux
identifier les soins et équipements 100% santé qui font l’objet d’une sous-rubrique dédiée en
optique et en dentaire et, à partir de 2021, en audiologie.
Les organismes complémentaires ont profité du renouvellement annuel des contrats, dans leur
immense majorité au 1er
janvier, et de la mise en conformité avec le 100% Santé, pour intégrer
ce changement. Pour une grande majorité des organismes complémentaires santé, la mise
en œuvre de cet engagement n’a pas posé de difficultés. Mais tous mettent en avant
l’importance du chantier juridique et en termes de système d’information au moment même où
ils étaient mobilisés sur la mise en œuvre de la réforme du 100% Santé.
Pour les organismes ayant rencontré des difficultés, celles-ci ont surtout porté sur les contrats
collectifs ou les contrats faisant l’objet d’une délégation de gestion. Dans un cas comme dans
l’autre, la mise en conformité avec l’Engagement lisibilité nécessite des délais supplémentaires
liés au dialogue avec les autres parties prenantes (délai lié à la renégociation des accords de
branche ou d’entreprise par les partenaires sociaux, délai lié aux échanges avec les
organismes délégataires…). Ceci dit, les organismes concernés déclarent qu’ils prévoient bien
de mettre en œuvre cet engagement pour l’ensemble de leurs personnes protégées en 2020.
De manière générale, les organismes complémentaires santé ont mis en avant l’importance
de la volumétrie de contrats différents à modifier et la difficulté à mettre en place dans des
délais très courts des processus industrialisés de gestion de ce type d’évolution.
Troisième enseignement : la diffusion des exemples communs de remboursement en
euros sur les actes les plus fréquents est bien engagée (second engagement).
La quasi-totalité des organismes complémentaires est aujourd’hui engagée dans la démarche
de diffusion des 15 exemples communs de remboursement en euros pour les actes les plus
fréquents. Ces exemples ont été mis à disposition de 70% des personnes protégées
concernées (ou des prospects).
Conformément à la logique de l’Engagement, ces exemples ont été largement diffusés avec
des outils numériques : site Internet pour les prospects ou compte assuré pour les adhérents.
La diffusion sur supports papier (dépliants, brochures, notice d’accompagnement…) a
également été utilisée. Pour mémoire, les exemples n’ont pas de caractère contractuel.
Compte tenu de la volumétrie importante de contrats différents à traiter, les organismes
complémentaires santé ont prioritairement diffusé ces exemples pour les nouvelles offres
commercialisées pour les contrats individuels ou des contrats collectifs standard, considérant
que c’était un élément important d’information et de comparabilité pour les prospects.
Une proportion importante d’organismes complémentaires (représentant 60% des personnes
protégées) a déclaré avoir rencontré des difficultés pour mettre en œuvre cet engagement.
Elles sont essentiellement liées au nombre important de contrats à mettre à jour en même
temps, mais aussi à la difficulté à mettre en place dans des délais très courts une production
automatisée de ces exemples. Les difficultés les plus importantes ont concerné les contrats
collectifs et surtout ceux sur-mesure.
Le second engagement a donc été mis en œuvre avec volontarisme par les organismes, même
si la réalisation n’est pas encore complète. Pour les contrats en stock, fermés à la
commercialisation, la mise à disposition d’exemples en euros devrait être réalisée courant de
l’année 2020. La modification des accords collectifs par les partenaires sociaux en 2020
6
devrait conduire à une accélération de la mise à jour complète des contrats et de la mise à
disposition des exemples en euros.
Quatrième enseignement : au-delà des engagements proprement dits, l’analyse des
résultats de l’enquête permet aussi de mettre en évidence plusieurs tendances.
Au-delà de l’Engagement, l’enquête a permis d’interroger les organismes complémentaires
sur le développement d’outils d’évaluation du reste à charge (simulateurs, calculateurs…) et
la diffusion et l’utilisation par les organismes complémentaires du Glossaire UNOCAM
proposant une définition des principaux termes utilisés par les organismes complémentaires
santé.
L’enquête montre qu’une proportion importante d’organismes (avec comme cible 82% des
personnes protégées dans le périmètre de l’enquête) a d’ores et déjà développé ou prévoit
de développer des outils de calcul des restes à charge pour les prospects ou les assurés du
type calculateur ou simulateur. Ces outils sont aujourd’hui prioritairement mis en place pour
les assurés avec notamment des simulateurs de remboursement en ligne tenant compte des
garanties souscrites. Mais beaucoup ont en projet de développer pour les prospects des outils
type calculateur. Ces outils proposent une lecture simple et rapide au niveau de
remboursement dans un système global de remboursement par nature complexe.
Le Glossaire de l’assurance complémentaire santé mis au point par l’UNOCAM et les
fédérations est utilisé et/ou diffusé par une grande partie des organismes : 58% des
personnes protégées dans le champ de l’enquête ont accès à tout ou partie des définitions
du glossaire. Cet outil va être prochainement mis à disposition dans un format numérique, ce
qui devrait faciliter son appropriation.
Conclusion et perspectives
Cette première enquête sur la mise en œuvre de l’Engagement sur la lisibilité des garanties
de complémentaires santé permet de faire un premier bilan très encourageant un an après
la signature avec la réalisation totale du premier engagement relatif à l’harmonisation des
libellés des principaux postes de garanties et la mise en œuvre progressive sur 2020 par la
grande majorité des organismes complémentaires du second engagement relatif à la mise à
disposition des exemples de remboursement. Elle a aussi permis de mettre en évidence le
degré élevé d’implication des organismes complémentaires dès 2020. Une nouvelle enquête
sera réalisée fin 2020 avec la publication de résultats au premier trimestre 2021.
Au-delà de l’Engagement dont la mise en œuvre va continuer à être suivie attentivement,
l’UNOCAM et les fédérations ont prévu d’engager des actions complémentaires pour améliorer
la lisibilité des garanties. De nouveaux outils pédagogiques sont en cours de réalisation et
seront mis à disposition des organismes complémentaires santé qui seront incités à les diffuser
largement. Un support numérique « Bien comprendre et bien choisir sa complémentaire
santé » comprenant des infographies est en cours de réalisation et devrait être proposé avant
la fin du premier semestre 2020.
***
**
7

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  • 1. Paris, le 9 mars 2020 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Engagement sur la lisibilité des garanties de complémentaires santé : un premier bilan très encourageant un an après sa signature L’UNOCAM publie les résultats de la première enquête sur la mise en œuvre de l’Engagement visant à améliorer la lisibilité des garanties de complémentaires santé. Cet Engagement professionnel, élaboré en concertation étroite avec les pouvoirs publics et signé le 14 février 2019 par l’UNOCAM et les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie, prévoit de réelles avancées pour améliorer la lisibilité des garanties de complémentaires santé, dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme du 100 % santé. Comme elles s’y étaient engagées, l’UNOCAM et les fédérations ont lancé fin 2019 une enquête auprès des organismes complémentaires pour vérifier la mise en œuvre effective des engagements pris au bénéfice des assurés. Les résultats de cette enquête sont très positifs sur la dynamique engagée et montrent : - Une forte implication des organismes complémentaires dans la démarche dès 2020 (réponses concernant 51 millions de personnes protégées) ; - Une harmonisation des libellés des principaux postes de garanties par une très grande majorité d’organismes (92% des personnes protégées) ; - La diffusion bien engagée des 15 exemples de remboursement communs et en euros pour les actes les plus fréquents (70% des personnes protégées). Une nouvelle enquête sera conduite fin 2020 pour des résultats au premier trimestre 2021. Au-delà des engagements pris, l’UNOCAM prépare de nouveaux outils pédagogiques destinés aux assurés pour « Bien comprendre et bien choisir sa complémentaire santé » qui seront largement diffusés. Retrouvez toute l’actualité de l’UNOCAM sur le site www.unocam.fr L’UNOCAM : Créée en 2005, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie est née de la volonté des principales familles de complémentaires santé – FNMF, FFA et CTIP- de travailler plus étroitement ensemble. Aujourd’hui, l’Union est un des interlocuteurs des pouvoirs publics sur l’évolution de l’Assurance maladie et de son financement. Conformément aux textes en vigueur, elle est consultée officiellement sur tout projet de texte et est invitée aux négociations conventionnelles avec les professions de santé aux côtés de l’Assurance maladie obligatoire (UNCAM). Contact presse : Delphine Benda – 06 76 75 54 39 / delphine.benda@unocam.fr
  • 2. 1 Résultats de la première enquête sur la mise en œuvre de l’Engagement sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé du 14 février 2019 Mars 2020 Synthèse L’UNOCAM publie les résultats de la première enquête sur la mise en œuvre de l’Engagement signé le 14 février 2019 par l’UNOCAM et les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie, la FNMF, la FFA et le CTIP, pour améliorer la lisibilité des garanties de complémentaires santé. Elle concerne les contrats responsables souscrits ou renouvelés ou basculant au 100% Santé au 1er janvier 2020. Comme le prévoit l’Engagement, l’UNOCAM et les fédérations adhérentes ont lancé fin 2019 auprès des organismes complémentaires santé une première enquête relative à la mise en œuvre de cet accord de place qui engage toute la profession afin d’en assurer le suivi. Dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme du 100% Santé, cet Engagement prévoit notamment une harmonisation des intitulés des principaux postes de garanties et la diffusion d’exemples de remboursements en euros pour les actes les plus fréquents par les organismes complémentaires. Par ailleurs, l’UNOCAM et les fédérations qui la composent s’engagent en faveur du déploiement d’actions pédagogiques. L’objectif est d’améliorer la lisibilité des garanties de complémentaires santé et, ce faisant, de permettre aux assurés et aux adhérents de bénéficier d’une information claire et exhaustive. Il en ressort 4 principaux enseignements : 1. Une forte implication des organismes de complémentaires santé dans la démarche engagée dès 2020 : les réponses concernent plus de 51 millions de personnes protégées1 entrant dans le périmètre de l’enquête2 , soit 95% du portefeuille santé de l’ensemble des organismes interrogés. 2. L’harmonisation des libellés des principaux postes de garanties a été réalisée par une très grande majorité d’organismes : 92% des personnes protégées entrant dans le champ de l’enquête ont pu en bénéficier. La mesure est effective pour l’immense 1- On entend par personnes protégées l’ensemble des bénéficiaires ou des personnes couvertes, c’est-à-dire le nombre d’assurés/d’adhérents/de membres participants et leurs ayants-droit. -2 Sont visées les personnes dont les contrats ont été souscrits ou renouvelant ou basculant au 100% Santé au 1er janvier 2020 (sont donc exclus de l’enquête les contrats non responsables et ceux renouvelés ou souscrits après le 1er janvier 2020).
  • 3. 2 majorité des contrats. Si la plupart des organismes n’a pas rencontré de difficultés majeures, tous ont souligné l’importance du chantier juridique et en termes de système d’information que cela a représenté. 3. La diffusion de 15 exemples de remboursement communs et en euros pour les actes les plus fréquents est bien engagée : 70% des personnes protégées entrant dans le champ de l’enquête ont eu accès à ces exemples. Les organismes prévoient de diffuser ces exemples pour la quasi-totalité des personnes protégées en 2020. Face à l’importante volumétrie de contrats différents à mettre à jour, les organismes complémentaires santé ont prioritairement diffusé les exemples pour les offres commercialisées et donc plutôt en contrat individuel et en contrat collectif standard, afin d’aider les prospects dans leur choix. Cette diffusion s’est faite essentiellement via les outils numériques (Internet, compte assuré…) comme le recommandait l’Engagement. 4. Au-delà des engagements proprement dits, l’analyse des résultats de l’enquête permet aussi de mettre en évidence des initiatives des organismes complémentaires. Plusieurs ont développé - ou ont le projet de développer - des outils de calcul des restes à charge pour les prospects et/ou les assurés (type calculateur ou simulateur) avec comme cible 82% des personnes protégées entrant dans le champ de l’enquête. S’agissant enfin du Glossaire de l’assurance complémentaire santé élaboré par l’UNOCAM, plus de la moitié des organismes déclarent le diffuser en tout ou partie. En parallèle de l’enquête et comme prévu par l’Engagement, l’UNOCAM et les fédérations travaillent actuellement à l’élaboration d’outils pédagogiques destinés à expliquer le fonctionnement du système de remboursement et le rôle de la complémentaire santé par rapport à l’assurance maladie obligatoire en s’appuyant sur des exemples concrets. Leur diffusion est prévue pour la fin du premier semestre 2020. Une nouvelle enquête sera réalisée fin 2020 auprès des organismes complémentaires dont les résultats seront rendus publics au premier trimestre 2021.
  • 4. 3 Résultats détaillés de la première enquête sur la mise en œuvre de l’Engagement sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé du 14 février 2019 Mars 2020 Rappel du contexte Le 14 février 2019, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) et les fédérations adhérentes, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), la Fédération française de l’assurance (FFA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ont signé, en présence de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Agnès Buzyn, un Engagement visant à améliorer la lisibilité des garanties de complémentaires santé. Fruit de travaux réalisés en lien étroit avec les ministères de la Santé et de l’Economie et des Finances, cet Engagement a été partagé avec les différentes parties prenantes (associations d’usagers, associations de consommateurs, partenaires sociaux…) dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF)3 . Cet accord de place engage toute la profession à travers l’UNOCAM et les trois familles qui la composent. Chaque famille de complémentaires santé a d’ailleurs pris, dans la foulée de la signature de l’Engagement, des engagements professionnels pour inciter ses membres à le déployer4 . Cet engagement prévoit notamment : ✓ L’utilisation d’intitulés harmonisés et communs pour les principaux postes de garanties que sont l’hospitalisation, le dentaire, les soins courants, l’optique et les aides auditives. Pour les postes dentaire, optique et audiologie, l’offre 100 % santé sera clairement identifiée. ✓ Les 15 exemples harmonisés et communs de remboursement exprimés en euros sur les actes les plus fréquents ou pouvant donner lieu à des restes à charge importants (15 exemples en 2020). Par ailleurs, un Glossaire de l’assurance complémentaire santé permet à chacun de mieux appréhender des notions techniques et complexes et constitue un support de référence. Des outils pédagogiques seront mis à disposition par l’UNOCAM et les fédérations. Cette démarche participe à une meilleure information des assurés et des adhérents grâce à une plus grande lisibilité, transparence et comparabilité des offres et de manière plus générale à l’accompagnement de la réforme 100 % santé pour laquelle les complémentaires santé ont un rôle majeur. Elle répond aussi aux attentes des assurés de pouvoir être davantage acteurs de leur santé. 3 Cf. avis CCSF du 19 juin 2018. 4 Décision du CA de la FNMF du 6 février 2019 relayé à l’ensemble des mutuelles adhérentes ; Intégration dans le Recueil des engagements à caractère déontologique de la FFA (décision du Conseil Exécutif du 5 mars 2019 – Envoi de l’Engagement aux adhérents le 27 mars 2019) ; Validation par le CA du CTIP du principe de signature de l’Engagement et du projet de Recommandation aux IP (décision du CA 13 décembre 2018 – Envoi de la Recommandation à toutes les IP le 14 février 2019)
  • 5. 4 Résultats de la première enquête relative à la mise en œuvre de l’Engagement Conformément à l’Engagement pris, l’UNOCAM et les fédérations ont réalisé fin 2019 une enquête auprès des organismes complémentaires santé visant à suivre la mise en œuvre des engagements de l’accord de place, sur la base d’un questionnaire commun. L’enquête visait les contrats « frais de santé » responsables au regard de la réglementation en vigueur, souscrits, renouvelés ou basculant au 100% Santé à effet du 1er janvier 2020, qu’ils soient en gestion directe et en gestion déléguée. N’étaient donc pas visés dans le périmètre de cette enquête : les contrats non responsables, les contrats responsables souscrits après la date du 1er janvier 2020 ou dont le renouvellement intervient après cette date. Dans le cadre du périmètre défini, le premier indicateur a permis d’estimer, au moment de la réalisation de l’enquête, le nombre de personnes protégées visées par le périmètre défini précédemment et la part qu’elles représentent (en %) dans l’ensemble du portefeuille de l’organisme. Le second indicateur a permis d’estimer, au moment de la réalisation de l’enquête, le chiffre d’affaires concerné (en millions d’euros) et sa part (en %) dans l’ensemble du portefeuille de l’organisme. Des questions plus ouvertes ont aussi permis d’apprécier, dans une approche plus qualitative, les éventuelles difficultés rencontrées et autres suggestions sur la démarche engagée. Les résultats ont été pondérés au regard du nombre de personnes protégées ou du chiffre d’affaires de chaque organisme et s’entendent toutes familles confondues (mutuelles, entreprises d’assurance ou institutions de prévoyance). Premier enseignement : les organismes complémentaires santé sont fortement impliqués dans le déploiement, dès 2020, des engagements relatifs à la lisibilité. L’enquête vise la quasi-totalité du marché que ce soit en termes de personnes protégées ou de chiffre d’affaires au regard du portefeuille global en santé des organismes. Les réponses concernent plus de 51 millions de personnes protégées5 couvertes par des contrats entrant dans le périmètre de l’enquête6 soit 95% de l’ensemble de leur portefeuille santé. Les réponses représentent par ailleurs 29,5 Mds€ de chiffre d’affaires, soit près de 95% de l’ensemble du chiffre d’affaires du portefeuille santé des organismes. Les organismes complémentaire santé sont donc fortement impliqués dans la démarche lisibilité dès 2020. Deuxième enseignement : l’harmonisation des libellés des principaux postes de garanties a été réalisée (premier engagement) Le principal résultat de l’enquête est que l’harmonisation des principaux de postes de garanties, premier engagement pris, est désormais effective : près de 91,5% des personnes protégées ont désormais un contrat présentant de manière harmonisée les grands postes de garanties. 5- On entend par personnes protégées l’ensemble des bénéficiaires ou des personnes couvertes, c’est-à-dire le nombre d’assurés/d’adhérents/de membres participants et leurs ayants-droit. 6- à savoir ceux souscrits ou renouvelés ou basculant au 100% Santé au 1er janvier 2020 (sont donc exclus de l’enquête les contrats non responsables et ceux renouvelés ou souscrits après le 1er janvier 2020).
  • 6. 5 Concrètement, un an après la signature de l’Engagement, les organismes complémentaires ont dans leur très grande majorité modifié la présentation des garanties de leurs contrats pour se mettre en conformité avec les rubriques et sous-rubriques prévues dans l’Engagement (hospitalisation, dentaire, soins courants, optique, aides auditives…). Cette nouvelle présentation harmonisée permet désormais aux assurés de comparer et aussi de mieux identifier les soins et équipements 100% santé qui font l’objet d’une sous-rubrique dédiée en optique et en dentaire et, à partir de 2021, en audiologie. Les organismes complémentaires ont profité du renouvellement annuel des contrats, dans leur immense majorité au 1er janvier, et de la mise en conformité avec le 100% Santé, pour intégrer ce changement. Pour une grande majorité des organismes complémentaires santé, la mise en œuvre de cet engagement n’a pas posé de difficultés. Mais tous mettent en avant l’importance du chantier juridique et en termes de système d’information au moment même où ils étaient mobilisés sur la mise en œuvre de la réforme du 100% Santé. Pour les organismes ayant rencontré des difficultés, celles-ci ont surtout porté sur les contrats collectifs ou les contrats faisant l’objet d’une délégation de gestion. Dans un cas comme dans l’autre, la mise en conformité avec l’Engagement lisibilité nécessite des délais supplémentaires liés au dialogue avec les autres parties prenantes (délai lié à la renégociation des accords de branche ou d’entreprise par les partenaires sociaux, délai lié aux échanges avec les organismes délégataires…). Ceci dit, les organismes concernés déclarent qu’ils prévoient bien de mettre en œuvre cet engagement pour l’ensemble de leurs personnes protégées en 2020. De manière générale, les organismes complémentaires santé ont mis en avant l’importance de la volumétrie de contrats différents à modifier et la difficulté à mettre en place dans des délais très courts des processus industrialisés de gestion de ce type d’évolution. Troisième enseignement : la diffusion des exemples communs de remboursement en euros sur les actes les plus fréquents est bien engagée (second engagement). La quasi-totalité des organismes complémentaires est aujourd’hui engagée dans la démarche de diffusion des 15 exemples communs de remboursement en euros pour les actes les plus fréquents. Ces exemples ont été mis à disposition de 70% des personnes protégées concernées (ou des prospects). Conformément à la logique de l’Engagement, ces exemples ont été largement diffusés avec des outils numériques : site Internet pour les prospects ou compte assuré pour les adhérents. La diffusion sur supports papier (dépliants, brochures, notice d’accompagnement…) a également été utilisée. Pour mémoire, les exemples n’ont pas de caractère contractuel. Compte tenu de la volumétrie importante de contrats différents à traiter, les organismes complémentaires santé ont prioritairement diffusé ces exemples pour les nouvelles offres commercialisées pour les contrats individuels ou des contrats collectifs standard, considérant que c’était un élément important d’information et de comparabilité pour les prospects. Une proportion importante d’organismes complémentaires (représentant 60% des personnes protégées) a déclaré avoir rencontré des difficultés pour mettre en œuvre cet engagement. Elles sont essentiellement liées au nombre important de contrats à mettre à jour en même temps, mais aussi à la difficulté à mettre en place dans des délais très courts une production automatisée de ces exemples. Les difficultés les plus importantes ont concerné les contrats collectifs et surtout ceux sur-mesure. Le second engagement a donc été mis en œuvre avec volontarisme par les organismes, même si la réalisation n’est pas encore complète. Pour les contrats en stock, fermés à la commercialisation, la mise à disposition d’exemples en euros devrait être réalisée courant de l’année 2020. La modification des accords collectifs par les partenaires sociaux en 2020
  • 7. 6 devrait conduire à une accélération de la mise à jour complète des contrats et de la mise à disposition des exemples en euros. Quatrième enseignement : au-delà des engagements proprement dits, l’analyse des résultats de l’enquête permet aussi de mettre en évidence plusieurs tendances. Au-delà de l’Engagement, l’enquête a permis d’interroger les organismes complémentaires sur le développement d’outils d’évaluation du reste à charge (simulateurs, calculateurs…) et la diffusion et l’utilisation par les organismes complémentaires du Glossaire UNOCAM proposant une définition des principaux termes utilisés par les organismes complémentaires santé. L’enquête montre qu’une proportion importante d’organismes (avec comme cible 82% des personnes protégées dans le périmètre de l’enquête) a d’ores et déjà développé ou prévoit de développer des outils de calcul des restes à charge pour les prospects ou les assurés du type calculateur ou simulateur. Ces outils sont aujourd’hui prioritairement mis en place pour les assurés avec notamment des simulateurs de remboursement en ligne tenant compte des garanties souscrites. Mais beaucoup ont en projet de développer pour les prospects des outils type calculateur. Ces outils proposent une lecture simple et rapide au niveau de remboursement dans un système global de remboursement par nature complexe. Le Glossaire de l’assurance complémentaire santé mis au point par l’UNOCAM et les fédérations est utilisé et/ou diffusé par une grande partie des organismes : 58% des personnes protégées dans le champ de l’enquête ont accès à tout ou partie des définitions du glossaire. Cet outil va être prochainement mis à disposition dans un format numérique, ce qui devrait faciliter son appropriation. Conclusion et perspectives Cette première enquête sur la mise en œuvre de l’Engagement sur la lisibilité des garanties de complémentaires santé permet de faire un premier bilan très encourageant un an après la signature avec la réalisation totale du premier engagement relatif à l’harmonisation des libellés des principaux postes de garanties et la mise en œuvre progressive sur 2020 par la grande majorité des organismes complémentaires du second engagement relatif à la mise à disposition des exemples de remboursement. Elle a aussi permis de mettre en évidence le degré élevé d’implication des organismes complémentaires dès 2020. Une nouvelle enquête sera réalisée fin 2020 avec la publication de résultats au premier trimestre 2021. Au-delà de l’Engagement dont la mise en œuvre va continuer à être suivie attentivement, l’UNOCAM et les fédérations ont prévu d’engager des actions complémentaires pour améliorer la lisibilité des garanties. De nouveaux outils pédagogiques sont en cours de réalisation et seront mis à disposition des organismes complémentaires santé qui seront incités à les diffuser largement. Un support numérique « Bien comprendre et bien choisir sa complémentaire santé » comprenant des infographies est en cours de réalisation et devrait être proposé avant la fin du premier semestre 2020. *** **
  • 8. 7