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Vers un statut pour L’entreprise à
mission ?
Présentation TSP
Geneviève Ferone Creuzet
Co fondatrice et associée de Prophil
Mardi 6 février 2018
code civil
• Article 1832
• La société est instituée par deux ou plusieurs personnes
qui conviennent par un contrat d'affecter à une
entreprise commune des biens ou leur industrie en vue
de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui
pourra en résulter.
• Article 1833
• Toute société doit avoir un objet licite et être constituée
dans l'intérêt commun des associés.
L’entreprise à mission :
Définition
GOUVERNANCE
EVALUATION
Performance
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pérennité
actionnaires
MISSION
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#entreprisesamission
#entreprisesamission
« L’entreprise à mission définit dans ses
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Des entreprises à mission aux quatre
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 Les pays les plus disruptifs en matière
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LA SOCIétà benefit : première
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commun) en faveur de ses parties prenantes
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Fortement inspirée de la PBC (Delaware) avec
toutefois :
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responsable de la mesure d’impact
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Mission : The public benefit purpose of the Company is (i) to
encourage dietary practices in line with Danone’s longstanding
mission to “bring health through food to as many people as possible”
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Redéfinir le sens et le périmètre de responsabilité de l’entreprise, au-delà de la
production de biens/services et d’une logique purement économique.
Assurer la transmission du projet d’entreprise au-delà des changements
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Dépasser la RSE traditionnelle trop souvent discrétionnaire, et souvent
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Repenser le contrat social au sein de l’entreprise, qui devient elle-même « un
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Les Multiples inspirations de la sose
La contribution de prophil
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L’étude sur les entreprises à mission
Après une première étude sur les fondations actionnaires, publication du premier
panorama international sur les entreprises à mission, réalisé par Prophil, en
collaboration avec la chaire « Théorie de l’entreprise » des Mines ParisTech et
avec le soutien de KPMG France, Sycomore AM et le groupe Caisse des Dépôts,
publié au printemps 2017.
Les résultats de ces travaux ont été présentés lors d’une conférence au Collège
des Bernardins le 29 juin 2017, devant 300 personnes et en présence
d’entrepreneurs français et étrangers pionniers. Muriel Pénicaud nous a fait l’honneur
de clôturer l’événement.
#entreprisesamission
Plaidoyer et audition par les pouvoirs publics
Prophil largement consulté dans le cadre du Pacte de Bruno le Maire (Elysée,
Bercy, Matignon, Ministère du travail, Ministère de la transition écologique,
Ministère de la Justice)
Les entreprises à mission au cœur de la mission confiée à Nicole Notat et
Jean-Dominique Sénard sur « Entreprise et intérêt général ».
#entreprisesamission
Recherche appliquée
• Le concept d’entreprise à mission étant très récent et encore méconnu en France, nous ne
disposons pas de données statistiques fiables pour évaluer leur nombre et leur poids dans
l’économie française.
• Prophil a lancé une grande étude statistique (en partenariat avec ViaVoice et HEC), similaire
au travail réalisé par le gouvernement britannique, pour évaluer le poids économique des
entreprises à mission, rendre compte de leurs spécificités (élaborer un profil type) et
recueillir leurs attentes en matière de reconnaissance juridique (livrable en mars 2018)..
• Il nous semble nécessaire de recenser l’ensemble des dispositifs à la disposition des
entrepreneurs pour pérenniser leur mission, assurer son suivi et mettre leur gouvernance
au service de cette dernière. En février 2018, Prophil publiera ainsi un guide pratique, en
partenariat avec Sycomore AM.
sondage mené auprès du cjd – lille – 15/12/2017
Pour en savoir plus:
www.entreprisesamission.eu
#entreprisesamission

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Vers un statut pour l'entreprise à mission ?

  • 1. Vers un statut pour L’entreprise à mission ? Présentation TSP Geneviève Ferone Creuzet Co fondatrice et associée de Prophil Mardi 6 février 2018
  • 2. code civil • Article 1832 • La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. • Article 1833 • Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
  • 5. #entreprisesamission « L’entreprise à mission définit dans ses statuts un objet social élargi à des sujets sociétaux et opposable à des tiers »
  • 7. Des entreprises à mission aux quatre coins du monde #entreprisesamission
  • 8. Zoom sur les Etats-Unis, l’Italie, le Royaume-Uni et la France  Les pays les plus disruptifs en matière d’innovations juridiques  Des contextes juridiques différents  Des approches et modèles complémentaires  Des études de cas emblématiques  Des statuts juridiques inspirants pour les entrepreneurs français #entreprisesamission
  • 10. Un foisonnement d’innovations juridiques depuis 10 ans #entreprisesamission
  • 11. Deux modèles se sont imposés aux Etats-Unis : Une approche généraliste de type triple bottom line Définition d’un Public Material Benefit Une approche spécifique de type double bottom line Définition d’un Specific Purpose Une responsabilité supplémentaire pour les dirigeants/managers benefit enforcement proceeding Une mission partagée avec l’actionnaire Evaluation par un organisme tiers indépendant (bien souvent B-Lab). Chaque entreprise est libre d’évaluer son Special Purpose en fonction des critères et méthodes d’analyse de son choix Benefit corporation Public benefit corporation Social purpose corporation #entreprisesamission
  • 15. LA SOCIétà benefit : première expérimentation européenne de la public benefit corporation Les Società Benefit sont « des entreprises lucratives qui en plus de distribuer des profits, poursuivent un ou plusieurs buts dits de « beneficio comune » (de bénéfice commun) en faveur de ses parties prenantes et de son écosystème » Fortement inspirée de la PBC (Delaware) avec toutefois : - Le renforcement de la responsabilité individuelle des administrateurs - La création d’une fonction de responsable de la mesure d’impact - L’exigence de transparence en matière d’évaluation de l’impact de l’entreprise
  • 16. Une montée en puissance des mission-led companies au Royaume-Uni
  • 17. De la community interest company (CIC) à la mission- led company… #entreprisesamission
  • 21. « je souhaite laisser à mes enfants une gestion respectueuse des principes familiaux afin qu’eux- mêmes soient attirés par le bénéfice collectif et non par l’argent » Michele Alessi Fondateur d’Alessi #entreprisesamission
  • 22. COTOPAXI « notre objectif : ancrer la mission de l’entreprise dans chacune de ses actions et de ses produits » Stephan Jacob Co-fondateur #entreprisesamission
  • 23. #entreprisesamission Danone SA (FR) CGD (FR) DanoneWave PBC (DE) Mission : The public benefit purpose of the Company is (i) to encourage dietary practices in line with Danone’s longstanding mission to “bring health through food to as many people as possible” and (ii) to promote a model of sustainable growth with a view to creating economic and social value in the interest of key stakeholders such as employees, customers and suppliers and improving the impact of its activities on the environment. DanoneWave PBC subsidiaries (DE/OR/IL/UK/NY) 100% 100% Plus grande Public benefit corporation à ce jour
  • 24. Pourquoi développer les entreprises à mission en France ?
  • 25. L’entreprise à mission : une troisième voie #entreprisesamission
  • 26. « Le statut de benefit corporation est une occasion pour de nombreuses entreprises de valider ce qu’elles font déjà et d’être identifiées au sein d’un réseau de pairs » William Clark Associé, Drinker Biddle & Reath « Cette responsabilité élargie inscrite dans les statuts de la Società Benefit est davantage perçue comme une opportunité qu’une menace pour l’actionnaire » Roberto Randazzo Avocat, R&P Legal #entreprisesamission
  • 27. #entreprisesamission « Le capitalisme d’intérêt général sera nécessaire dans une société où l’intérêt général aura été redéfini, et sera pris en charge par de nouveaux acteurs » Jean-Marc Borello Président du Groupe SOS Auteur de l’ouvrage Pour un capitalisme d’intérêt général « Cette mutation passe par une nouvelle forme d’entreprise, poursuivant un objectif d’intérêt général, insérée pleinement dans l’économie de marché, et dont on aura supprimé tous les obstacles de l’accès aux capitaux »
  • 28. #entreprisesamission Redéfinir le sens et le périmètre de responsabilité de l’entreprise, au-delà de la production de biens/services et d’une logique purement économique. Assurer la transmission du projet d’entreprise au-delà des changements d’actionnariat. Dépasser la RSE traditionnelle trop souvent discrétionnaire, et souvent n’embarque pas l’actionnaire Aligner la gouvernance de l’entreprise avec la mission Engager l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise dans un projet collectif porteur de sens, voire garants, de la mission fondatrice. Repenser le contrat social au sein de l’entreprise, qui devient elle-même « un bien commun » à préserver. Évaluer la création de valeur de l’entreprise au-delà de la simple mesure d’impact ESG. De nombreux avantages
  • 29. #entreprisesamission Des Conditions de réussite Une mission librement choisie L’opposabilité des engagements pris Une gouvernance cohérente avec la mission Des mécanismes de suivi et d’évaluation Des règles d’adoption et de révision de la mission claires
  • 31. #entreprisesamission Le SOSE emprunte à différentes formes juridiques existantes La société L’association La coopérative Le fonds de dotation L’entreprise de l’ESS La fondation Les Multiples inspirations de la sose
  • 33. #entreprisesamission L’étude sur les entreprises à mission Après une première étude sur les fondations actionnaires, publication du premier panorama international sur les entreprises à mission, réalisé par Prophil, en collaboration avec la chaire « Théorie de l’entreprise » des Mines ParisTech et avec le soutien de KPMG France, Sycomore AM et le groupe Caisse des Dépôts, publié au printemps 2017. Les résultats de ces travaux ont été présentés lors d’une conférence au Collège des Bernardins le 29 juin 2017, devant 300 personnes et en présence d’entrepreneurs français et étrangers pionniers. Muriel Pénicaud nous a fait l’honneur de clôturer l’événement.
  • 34. #entreprisesamission Plaidoyer et audition par les pouvoirs publics Prophil largement consulté dans le cadre du Pacte de Bruno le Maire (Elysée, Bercy, Matignon, Ministère du travail, Ministère de la transition écologique, Ministère de la Justice) Les entreprises à mission au cœur de la mission confiée à Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard sur « Entreprise et intérêt général ».
  • 35. #entreprisesamission Recherche appliquée • Le concept d’entreprise à mission étant très récent et encore méconnu en France, nous ne disposons pas de données statistiques fiables pour évaluer leur nombre et leur poids dans l’économie française. • Prophil a lancé une grande étude statistique (en partenariat avec ViaVoice et HEC), similaire au travail réalisé par le gouvernement britannique, pour évaluer le poids économique des entreprises à mission, rendre compte de leurs spécificités (élaborer un profil type) et recueillir leurs attentes en matière de reconnaissance juridique (livrable en mars 2018).. • Il nous semble nécessaire de recenser l’ensemble des dispositifs à la disposition des entrepreneurs pour pérenniser leur mission, assurer son suivi et mettre leur gouvernance au service de cette dernière. En février 2018, Prophil publiera ainsi un guide pratique, en partenariat avec Sycomore AM.
  • 36. sondage mené auprès du cjd – lille – 15/12/2017
  • 37. Pour en savoir plus: www.entreprisesamission.eu #entreprisesamission

Notes de l'éditeur

  1. Fond de scène dès le début
  2. GF et AL en binôme (ALB) Notre étude a pour objet de recherche les entreprises qui définissent une MISSION (qui peut être environnementale, sociale, sociétale, culturelle ou même scientifique) et mettent leur modèle économique au service de cette dernière. Cette formalisation d’une mission traduit un véritable ENGAGEMENT de l’entreprise au service du BIEN COMMUN (notion polysémique mais que l’on peut définir, pour reprendre les mots de Céclie Renouard en introduction de l’ouvrage, comme la qualité de vivre ensemble. Le bien commun se déploie ainsi aussi bien dans les relations interpersonnelles qu’à l’échelle d’un pays et au niveau de la planète tout entière). (GF)Au-delà de la simple définition et formalisation, l’entreprise à mission inscrit dans ses STATUTS sa mission, son véritable projet pour la société. (GF)… ce qui la rend OPPOSABLE à/part des tiers, notamment les parties prenantes, au premier rang desquelles les ACTIONNAIRES dont les responsabilités sont élargies afin d’intégrer la garantie de la PERENNITE de la mission. (ALB)Tout ou une partie des parties prenantes est également impliquée dans l’EVALUATION de la mission (création d’indicateurs spécifiques) et/ou à mesure de l’impact social/environnemental. (ALB) Ces entreprises sont donc éminemment HYBRIDES, car elles mettent leur PERFORMANCE économique au service d’une mission porteuse de SENS, … (GF)… engageant l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise dans un projet COLLECTIF, qui constitue ainsi le « commun ». (GF) L’entreprise à mission est ainsi une innovation conceptuelle, une innovation juridique, qui réinterroge la GOUVERNANCE des entreprises et le PARTAGE DE LA RICHESSE
  3. GF et AL en binôme (ALB) Notre étude a pour objet de recherche les entreprises qui définissent une MISSION (qui peut être environnementale, sociale, sociétale, culturelle ou même scientifique) et mettent leur modèle économique au service de cette dernière. Cette formalisation d’une mission traduit un véritable ENGAGEMENT de l’entreprise au service du BIEN COMMUN (notion polysémique mais que l’on peut définir, pour reprendre les mots de Céclie Renouard en introduction de l’ouvrage, comme la qualité de vivre ensemble. Le bien commun se déploie ainsi aussi bien dans les relations interpersonnelles qu’à l’échelle d’un pays et au niveau de la planète tout entière). (GF)Au-delà de la simple définition et formalisation, l’entreprise à mission inscrit dans ses STATUTS sa mission, son véritable projet pour la société. (GF)… ce qui la rend OPPOSABLE à/part des tiers, notamment les parties prenantes, au premier rang desquelles les ACTIONNAIRES dont les responsabilités sont élargies afin d’intégrer la garantie de la PERENNITE de la mission. (ALB)Tout ou une partie des parties prenantes est également impliquée dans l’EVALUATION de la mission (création d’indicateurs spécifiques) et/ou à mesure de l’impact social/environnemental. (ALB) Ces entreprises sont donc éminemment HYBRIDES, car elles mettent leur PERFORMANCE économique au service d’une mission porteuse de SENS, … (GF)… engageant l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise dans un projet COLLECTIF, qui constitue ainsi le « commun ». (GF) L’entreprise à mission est ainsi une innovation conceptuelle, une innovation juridique, qui réinterroge la GOUVERNANCE des entreprises et le PARTAGE DE LA RICHESSE
  4. GF Notre étude illustre que l’entreprise à mission n’est pas une vue de l’esprit ou une pure une innovation conceptuelle : elle existe ! De nombreux pays ont décidé de donner une reconnaissance juridique à ces entreprises qui mettent leur performance économique au service du bien commun. Liste des pays qui innovent : Etats-Unis/Canada Australie Royaume-Uni Italie Luxembourg Belgique Amérique Latine Chili, Argentine, Colombie (en 2016/2017)
  5. ALB - Justification du choix des pays : les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Italie et la France Prophil a fait le choix de se concentrer sur : Les pays qui ont été les plus disruptifs en matière d’innovations juridiques, notamment ceux qui ont décidé de dépasser le cadre de « l’entreprise sociale » afin de proposer une solution duplicable à grande échelle et adaptée aux grandes entreprises, notamment jusqu’aux entreprises cotées. Des pays différents en matière de corpus juridiques/droits des sociétés afin de découvrir des approches et des modèles juridiques complémentaires, répondant à des enjeux juridiques et économiques particuliers. Des pays où un groupe d’entrepreneurs s’est constitué pour défendre leur identité singulière, nous permettant ainsi de réaliser des études de cas pertinentes, avec des entrepreneurs pionniers et inspirants. Des pays ayant une maturité différente sur le sujet : Les Etats-Unis : innovations juridiques depuis de nombreuses années en l’absence de cadre juridique pour les entreprises sociales et de l’absence de normes en matière de RSE ; véritable maturité sur le sujet avec des exemples emblématiques (Patagonia) L’Italie, qui vient d’adopter la Società Benefit, première expérimentation européenne des public benefit corporations initiées aux USA dans un pays où l’entrepreneuriat social, et notamment les coopératives, sont de véritables auxiliaires des pouvoirs publics et tiennent une place majeure dans le paysage économique Le Royaume-Uni qui a été le premier à réfléchir à une forme juridique dédiée, décloisonnant les secteurs lucratifs et non-lucratifs, avec la CIC (2005) et qui réfléchit aujourd’hui, face à l’essor des start up sociales ou dites à impact, à créer un nouveau statut, inspiré des initiatives américaines Et enfin, la France, où de nombreux entrepreneurs ne se reconnaissent pas dans les formes juridiques proposées actuellement et s’interrogent sur les dispositifs leur permettant de protéger leur mission historique sur le long terme.
  6. 9h35 - GF - Le contexte américain : Les Etats-Unis sont LA terre de l’entrepreneuriat : 6 millions d’entreprises sont créées chaque année en Amérique du Nord, la Silicon Valley est devenue le nouvel eldorado de toute une nouvelle génération d’entrepreneurs et la culture du défi et de la réussite entrepreneuriale imprègne l’ensemble de la population. Face à un Etat de plus en plus désengagé (en témoigne toutes les mesures de dérégulations adoptées par l’administration Trump), la philanthropie tient une place particulière, les fondations américaines (1,5 million de charities) devenant de véritables auxiliaires des pouvoirs publics. Cette place majeure de la philanthropie au sein de tissu économique nord-américain a grandement favorisé la montée en puissance de l’entrepreneuriat au service du bien commun. S’il n’existe pas un secteur de l’entrepreneuriat social et de l’économie sociale aussi formalisée qu’en Europe, les Etats-Unis regorgent d’entrepreneurs souhaitant utiliser les forces du marché pour résoudre des problématiques sociales/sociétales/environnementales Toutefois, les entrepreneurs souhaitant formaliser une mission et mettre leur modèle économique au service de cette dernière se sont rapidement confrontés à une limite juridique : les fiduciary duties
  7. ALB Plusieurs pistes ont été imaginées pour dépasser les fiduciary duties et redonner de la marge de manœuvre aux dirigeants. La création de nouveaux statuts d’entreprise a rapidement été perçu comme la seule option possible pour contourner cette disposition du droit des sociétés. Plusieurs Etats et groupes de juristes ont avancé en parallèle sur la création de nouvelles formes légales proposant un cadre de liberté aux managers/dirigeants en leur permettant d’engager des investissements de long terme au service d’une mission partagée avec l’ensemble des parties prenantes, sans être en contradiction avec les obligations fiduciaires. D’où la création de statuts différents d’un Etat à l’autre, aux appellations semblables (et confusantes !) Nous pouvons toutefois retenir l’adoption du statut de benefit corporation en 2010 au Maryland (et aujourd’hui dans 31 Etats) // label la création de la social purpose corporation (SPC) en Californie en 2012 (et aujourd’hui dans 5 Etats) et la création en 2013 de la Public Benefit Corporation au Deleware.
  8. ALB – présentation des deux modèles
  9. GF présentation des chiffres clés
  10. 9h45 – ALB L’Europe : un territoire fertile pour les entreprises à mission
  11. ALB Le foisonnement de nouveaux statuts hybrides d’entreprises en Europe s’enracine dans une longue tradition. En effet, dès la fin du XVIIIe et surtout au XIXème siècle, l’Europe a été le terreau de l’économie sociale, dont le modèle mutualiste et coopératif reste aujourd’hui très largement répandu. Ainsi, des coopératives ouvrières en Italie ou en Espagne aux Caisses d’Epargne françaises, une multitude de structures économiques que l’on pourrait qualifier « à mission » ont vu le jour avant l’heure. Leurs successeurs sont aujourd’hui les entrepreneurs sociaux, les entreprises dites sociales ou de l’ESS en France, qui s’affirment comme une alternative entre l’Etat/l’économie publique et le marché. De nombreux statuts émergent ainsi en Europe pour favoriser l’essor de l’entrepreneuriat social et améliorer les dispositifs juridiques et fiscaux. En parallèle de ces modifications législatives permettant de structurer la famille de l’économie sociale dans les différents pays européens, les entreprises dites capitalistes/traditionnelles européennes s’interrogent sur le périmètre de leurs responsabilités et sur leur mission. Ainsi, certains pays européens ont décidé de se pencher sur la reconnaissance juridique des entreprises à mission > nous avons choisi de nous pencher sur deux exemples : l’Italie et le Royaume-Uni.
  12. GF – présentation du cas italien L’Italie, forte d’une économie coopérative très ancienne, est le premier pays européens à s’être inspirée des Etats-Unis (et particulièrement du statut de PBC instauré au Delaware) avec la création du statut de Società Benefit le 1er janvier 2016 Le statut proposé par le législateur italien souhaitait combiner 1) la poursuite de missions sociétales précises et 2) une gestion responsable des activités. Les Società Benefit doivent ainsi définit un ou plusieurs objectifs très spécifiques ayant pour vocation de produire un ou plusieurs effets positifs ou de réduire les effets négatifs sur une ou plusieurs parties prenantes concernées par les activités de l’entreprise. Le législateur précise que la réalisation de cette mission se fait de manière « responsable, durable et transparente. Les spécificité : Le renforcement de la responsabilité individuelle des administrateurs : le statut affirmer que les administrateurs de l’entreprise ont une responsabilité élargie dans une Società Benefit, en effet, ils doivent veiller au juste équilibre entre l’intérêt des actionnaires, la poursuite des objectifs de bénéfice commun et les intérêts des parties prenantes. Faute de quoi ils sont en violation de leurs devoirs et passibles de poursuites judiciaires. L’obligation de créer une fonction de responsable de la mesure d’impact L’exigence de transparence en matière d’évaluation de l’impact de l’entreprise : un rapport d’impact et d’évaluation de la mission doit être publié chaque année, accessible au plus grand nombre (grande différence avec les USA) et validé par un tiers indépendant.
  13. 9:50/55 - ALB – Présentation du RU Contexte : un secteur de l’entrepreneuriat social très développé un engagement de longue date en faveur de l’entrepreneuriat au service du bien commun : pionnier de la finance responsable et l’impact investing, création des premiers contrats à impact sociaux, défiscalisation des investissements des particuliers dans des entreprises sociales (social investment tax relief) … Mais surtout : la création en 2005 de la Community Interest Company (2005) : le premier statut hybride en europe dédié aux entrepreneurs souhaitant s’engager sur une mission au service de leur communauté, il y en a 70 000 aujourd’hui. Les CIC sont caractérisées par : l’inscription dans les statuts de l’engagement de réaliser une mission spécifique au service de la communauté Une appellation garantie par un régulateur dédié L’obligation de publier un rapport de mesure de l’impact et de suivi de la mission Un asset lock/verrouillage des actifs : les actifs de la CIC appartiennent de manière irrévocable à la communauté Un dividend cap/verrouillage des dividendes : un plafond de distribution des dividendes correspondant à 35% des profits distribuables > Si la CIC a répondu aux attentes d’un certain nombre d’entrepreneurs sociaux, notamment dans le secteur médico-social, le statut a montré ses limites (asset lock/dividend cap). Il est en effet peu adapaté aux attentes des nouveaux entrepreneurs engagés au service du bien commun > le recensement des entreprises britanniques a montré sur 20% des nouvelles créations d’entreprises l’étaient avec un objectif d’impact social ou environnemental clair > le gouvernement et l’ensemble des acteurs du secteur (entrepreneurs, investisseurs, …) se penche donc sur la création d’un statut dédié à ce qu’ils nomment les « mission-led companies »
  14. ALB : Ainsi, le gouvernement britannique a établi une grande consultation publique, assortie d’une enquête statistique pour évaluer le potentiel des entreprises à mission. En excluant toutes les structures non-lucratives et à lucrativité limitée, l’enquête totalise 123 000 entreprises à mission au Royaume-Uni, représentant 4,3% du l’économie britannique (autant que le seul secteur des transports). Le RU est le seul pays européen a avoir réalisé ce travail de mesure du poids économique de ces entreprises à mission > une source d’inspiration pour la France ! La consultation publique a mené à de nombreuses recommandations, dont la création d’un statut dédié inspiré des initiatives américaines, dépassant ainsi la logique de certification et de reporting. Une initiative saluée par de nombreux entrepreneurs ….
  15. GF Patagonia a été créée en 1972 par Yvon Chouinard, amoureux de la nature et des sports extrêmes, souhaitant créer des équipements sportifs/outdoor causant le moins d’externalités négatives pour la planète. La marque est aujourd’hui reconnue au niveau international pour son militantisme environnemental (participation au 1% for the planet, co-fondateur du mouvement fair-trade, …). Elle n’a donc pas attendu l’essor des benefit corporations pour mettre son modèle économique au service du bien commun. Sa mission est d’ailleurs formalisée depuis de nombreuses années : fabriquer des produits de qualité en ayant le moins d’impact possible sur l’environnement et encourager le monde de l’entreprise à mettre en place des solutions pour enrayer la crise environnementale. Elle est désormais inscrite dans les statuts de l’entreprise, déclinée en 6 engagements, puisque Patagonia est devenue la première benefit corporation de Californie en janvier 2012. Le retrait progressif du fondateur l’incite en effet à chercher de nouveaux outils pour s’assurer de la pérennité des valeurs historiques. L’enjeu de la succession/transmission est donc la principale motivation de ce choix statutaire. Ainsi, le statut de benefit corporation qui réaffirme et garantit légalement les termes de la mission, permet d’anticiper et de préparer le départ du fondateur, même en cas d’augmentation de capital et/ou de changement d’actionnaire. La benefit corporation est ainsi un outil pour verrouiller la mission et institutionnaliser dans les mécanismes de gouvernance les valeurs, la culture managériale ainsi que les procédures de contrôle et de mesure d’impact instaurées par le fondateur.
  16. ALB – Présentation du cas Plum Plum Organics a été fondé en 2007 par Neil Grimmer avec un ambition forte : Nourrir les enfants, petits et grands, avec des produits sains et diversifiés, éduquer le goût et combattre la précarité alimentaire dès le plus jeune âge. Au-delà de la commercialisation de jus et de compotes, l’entreprise souhaite déclarer la guerre à la « junk baby food » (la malbouffe pour les bébés) en utilisant des produits variés, à haute qualité nutritive. Elle souhaite également s’adresser aux enfants en carence alimentaire et a mis en place gratuitement pour les ONG un produit aux propriétés nutritives adaptées. L’innovation perpétuelle et l’engagement en faveur de la mission a vite été remarqué par le marché et les investisseurs. En 2013, les offres de rachat se sont ainsi multipliées … mais comment financer la croissance sans trahir la mission ? La proposition de rachat de la société Campbell Soup Company, dont la PDG était très sensible à la mission de Plum, ainsi que la création du statut de PBC au Deleware sont arrivées au même moment. Plum a ainsi été la première PBC à s’enregistrer au Deleware, au bras de son actionnaire coté en bourse. S’il est trop tôt pour savoir comment va évoluer Plum au sein d’un grand groupe agroalimentaire tel que Campbel, ce rachat illustre l’avantage compétitif que constitue la formalisation d’un mission et l’inscription dans les statuts.
  17. GF (dire que le fondateur de D-Orbit s’exprimera par vidéo par la suite) Alessi est une entreprise familiale créée en 1921, aujourd’hui leader mondial dans la conception et distribution des produits d’art de la table, souvent dessinés par de grands designers. Michele Alessi, ancien directeur général, a toujours placé l’engagement sociétal de l’entreprise au cœur de toutes ses actions. Il a ainsi formulé sa mission d’entreprise en trois cercles/trois objectifs et s’interroge désormais sur les outils juridiques disponibles pour pérenniser les valeurs historiques de la marque. La Società Benefit est encore un modèle trop général et standardisé pour lui : « quels indicateurs et critères d’évaluation pour une entreprise qui souhaite satisfaire le besoin d’art et de poésie en chacun de nous ? » exprime-t-il.
  18. 10h10-10h20 : La parole à Stephan Jacob pour expliquer le cas Cotopaxi 1/ You are the co founder of Cotopaxi, could you tell us about the creation of this young company, your mission and the choice of the PBC status ? 2/ Could you tell us how do you assess your mission and how do you mesure your impact ? 3/ Do you think that your PBC status is an advantage or a potential disadvantage to attract mainstream investors ?   4/ Beyond granting a portion of sales to non-profit organizations, what are other ways for organizations to have impact? Petit rappel : une des levées de fonds les plus remarquée aux USA : 3 M$ en 2014 et 24M$ en 2017
  19. 10h20-10h30 : La parole à Emmanuelle Wargon pour présenter le cas danone (regroupement des activités américaines du groupe dans une PBC suite à la fusion avec White Wave Food, le leader du bio aux US) 1/ Le double contrat économique et social de Danone est gravé dans l’ADN de l'entreprise. Comment ces deux dimensions ont continué à s’articuler dans le temps pour inspirer la mission de Danone aujourd'hui ? 2/ Depuis le rachat de WhiteWave en 2017, vous avez choisi de regrouper vos activités aux Etats-Unis, sous le statut original de PBC, faisant de votre filiale américaine, DanoneWave, la plus grosse entreprise enregistrée sous ce statut original. Pouvez-vous nous expliquer les motivations de ce choix stratégique à la fois structurant et innovant? 3/ L’adoption de ce statut aux Etats-Unis est déjà très observé et commenté, serait-il pertinent de s’inspirer de ce modèle pour la France ?
  20. 10h-10h10 : Parole aux deux juristes pour commencer (William Clark et Roberto Randazzo) : Pour W.Clark : 1/ why these new statutes have emerged in USA ? Inspired by lawyers or entrepreneurs  ? 2/ could you explain the concept of fiduciarues duties for French people ? 3/ what about potential lawsuits on a ground of "breach of mission" ? Who may be suing who ? 4/ do you think that these statutes, ,and especially the PBC one, can represent both a major legal and a political tool empowering both shareholders and stakeholders ? Pour R.Randazzo : 1/ Why Italy, a country culturally embedded  in social economy, has adopted so quickly the statute the societa benefit ? 2/ Could you tell us about the requirements for the shareholders to assess and to mesure the impact ? 3/ Do you think that this new status will be adopted at a large scale by the Italian entrepreneurs wiling to go further the traditional CSR culture and beyond the scope of social economy ? 4/ how the B Impact Assessment Is different from European standards about environment/workers protection-insurance-pension fund?
  21. 11h30-11h35 Jean-Marc Borello Président du Groupe SOS   (slide citations du livre de JM Borello)   1-Votre dernier livre s’intitule « Pour un capitalisme d’intérêt général » : n’est-ce pas un oxymore ? 2- Vous y pointez que « les statuts ne font pas la vertu » et en appelez à "une mutation profonde de l’économie et à une nouvelle forme d’entreprise » : pourquoi l’entrepreneur social que vous êtes veut-il réformer le capitalisme ? ou s’en inspirer ?  3- Le groupe SOS est une structure associative qui détient une trentaine de sociétés commerciales : pourquoi une telle hybridation des structures juridiques ? Est-ce satisfaisant ? Pérenne ?  4- Vous avez soutenu nos travaux sur les « fondations actionnaires » forme aussi méconnue en France que les « entreprises à mission" :  un actionnariat d’intérêt général est-il selon vous garant d’une pérennité de la mission ?   5-Comment convaincre le législateur des avancées nécessaires sur ces deux fronts ? Vous mettez en valeur la notion de « coûts évités pour la société » dans votre dernier livre, pouvez-vous développer ? 
  22. 11h30-11h35 Jean-Marc Borello Président du Groupe SOS   (slide citations du livre de JM Borello)   1-Votre dernier livre s’intitule « Pour un capitalisme d’intérêt général » : n’est-ce pas un oxymore ? 2- Vous y pointez que « les statuts ne font pas la vertu » et en appelez à "une mutation profonde de l’économie et à une nouvelle forme d’entreprise » : pourquoi l’entrepreneur social que vous êtes veut-il réformer le capitalisme ? ou s’en inspirer ?  3- Le groupe SOS est une structure associative qui détient une trentaine de sociétés commerciales : pourquoi une telle hybridation des structures juridiques ? Est-ce satisfaisant ? Pérenne ?  4- Vous avez soutenu nos travaux sur les « fondations actionnaires » forme aussi méconnue en France que les « entreprises à mission" :  un actionnariat d’intérêt général est-il selon vous garant d’une pérennité de la mission ?   5-Comment convaincre le législateur des avancées nécessaires sur ces deux fronts ? Vous mettez en valeur la notion de « coûts évités pour la société » dans votre dernier livre, pouvez-vous développer ? 
  23. 11h30-11h35 Jean-Marc Borello Président du Groupe SOS   (slide citations du livre de JM Borello)   1-Votre dernier livre s’intitule « Pour un capitalisme d’intérêt général » : n’est-ce pas un oxymore ? 2- Vous y pointez que « les statuts ne font pas la vertu » et en appelez à "une mutation profonde de l’économie et à une nouvelle forme d’entreprise » : pourquoi l’entrepreneur social que vous êtes veut-il réformer le capitalisme ? ou s’en inspirer ?  3- Le groupe SOS est une structure associative qui détient une trentaine de sociétés commerciales : pourquoi une telle hybridation des structures juridiques ? Est-ce satisfaisant ? Pérenne ?  4- Vous avez soutenu nos travaux sur les « fondations actionnaires » forme aussi méconnue en France que les « entreprises à mission" :  un actionnariat d’intérêt général est-il selon vous garant d’une pérennité de la mission ?   5-Comment convaincre le législateur des avancées nécessaires sur ces deux fronts ? Vous mettez en valeur la notion de « coûts évités pour la société » dans votre dernier livre, pouvez-vous développer ? 
  24. 11h30-11h35 Jean-Marc Borello Président du Groupe SOS   (slide citations du livre de JM Borello)   1-Votre dernier livre s’intitule « Pour un capitalisme d’intérêt général » : n’est-ce pas un oxymore ? 2- Vous y pointez que « les statuts ne font pas la vertu » et en appelez à "une mutation profonde de l’économie et à une nouvelle forme d’entreprise » : pourquoi l’entrepreneur social que vous êtes veut-il réformer le capitalisme ? ou s’en inspirer ?  3- Le groupe SOS est une structure associative qui détient une trentaine de sociétés commerciales : pourquoi une telle hybridation des structures juridiques ? Est-ce satisfaisant ? Pérenne ?  4- Vous avez soutenu nos travaux sur les « fondations actionnaires » forme aussi méconnue en France que les « entreprises à mission" :  un actionnariat d’intérêt général est-il selon vous garant d’une pérennité de la mission ?   5-Comment convaincre le législateur des avancées nécessaires sur ces deux fronts ? Vous mettez en valeur la notion de « coûts évités pour la société » dans votre dernier livre, pouvez-vous développer ? 
  25. 11h20-11h30 : Stéphane Vernac Maître de conférence de droit privé Chercheur associé au centre de gestion scientifique Mines ParisTech   1- Vous pointez dans vos travaux les insuffisances du droit des sociétés actuel et le mécanisme de responsabilité limité qui peut dispenser l’actionnaire d’un engagement à l’égard du projet d’entreprise. Pouvez-vous préciser ?  2- Une étape serait-elle de réformer l'article 1833 du Code Civil pour donner de la substance à la notion d’intérêt social ? Mais à quelles conditions ne pas noyer ce dernier dans une somme d’intérêts particuliers ?  3 -  En quoi la Sose complète-t-elle les formes juridiques actuelles ? Quelle est sa plasticité ? (slide schéma sur les multiples inspirations de la sose) 4- Quelle devrait être l’opposabilité des engagements pris à travers l’Ose ? Faut-il attendre la jurisprudence sur les premières Sose(s) pour que cela devienne tangible ? (slide sur le schéma de la sose) 5 - En quoi concerne-t-elle aussi les acteurs de l’ESS ? 6- En quoi l’entreprise à mission redonne-t-elle une force au projet d’entreprise ? Comment forge-t-elle le commun ? 
  26. 11h30-11h35 Jean-Marc Borello Président du Groupe SOS   (slide citations du livre de JM Borello)   1-Votre dernier livre s’intitule « Pour un capitalisme d’intérêt général » : n’est-ce pas un oxymore ? 2- Vous y pointez que « les statuts ne font pas la vertu » et en appelez à "une mutation profonde de l’économie et à une nouvelle forme d’entreprise » : pourquoi l’entrepreneur social que vous êtes veut-il réformer le capitalisme ? ou s’en inspirer ?  3- Le groupe SOS est une structure associative qui détient une trentaine de sociétés commerciales : pourquoi une telle hybridation des structures juridiques ? Est-ce satisfaisant ? Pérenne ?  4- Vous avez soutenu nos travaux sur les « fondations actionnaires » forme aussi méconnue en France que les « entreprises à mission" :  un actionnariat d’intérêt général est-il selon vous garant d’une pérennité de la mission ?   5-Comment convaincre le législateur des avancées nécessaires sur ces deux fronts ? Vous mettez en valeur la notion de « coûts évités pour la société » dans votre dernier livre, pouvez-vous développer ? 
  27. 11h30-11h35 Jean-Marc Borello Président du Groupe SOS   (slide citations du livre de JM Borello)   1-Votre dernier livre s’intitule « Pour un capitalisme d’intérêt général » : n’est-ce pas un oxymore ? 2- Vous y pointez que « les statuts ne font pas la vertu » et en appelez à "une mutation profonde de l’économie et à une nouvelle forme d’entreprise » : pourquoi l’entrepreneur social que vous êtes veut-il réformer le capitalisme ? ou s’en inspirer ?  3- Le groupe SOS est une structure associative qui détient une trentaine de sociétés commerciales : pourquoi une telle hybridation des structures juridiques ? Est-ce satisfaisant ? Pérenne ?  4- Vous avez soutenu nos travaux sur les « fondations actionnaires » forme aussi méconnue en France que les « entreprises à mission" :  un actionnariat d’intérêt général est-il selon vous garant d’une pérennité de la mission ?   5-Comment convaincre le législateur des avancées nécessaires sur ces deux fronts ? Vous mettez en valeur la notion de « coûts évités pour la société » dans votre dernier livre, pouvez-vous développer ? 
  28. 11h30-11h35 Jean-Marc Borello Président du Groupe SOS   (slide citations du livre de JM Borello)   1-Votre dernier livre s’intitule « Pour un capitalisme d’intérêt général » : n’est-ce pas un oxymore ? 2- Vous y pointez que « les statuts ne font pas la vertu » et en appelez à "une mutation profonde de l’économie et à une nouvelle forme d’entreprise » : pourquoi l’entrepreneur social que vous êtes veut-il réformer le capitalisme ? ou s’en inspirer ?  3- Le groupe SOS est une structure associative qui détient une trentaine de sociétés commerciales : pourquoi une telle hybridation des structures juridiques ? Est-ce satisfaisant ? Pérenne ?  4- Vous avez soutenu nos travaux sur les « fondations actionnaires » forme aussi méconnue en France que les « entreprises à mission" :  un actionnariat d’intérêt général est-il selon vous garant d’une pérennité de la mission ?   5-Comment convaincre le législateur des avancées nécessaires sur ces deux fronts ? Vous mettez en valeur la notion de « coûts évités pour la société » dans votre dernier livre, pouvez-vous développer ? 
  29. 11h30-11h35 Jean-Marc Borello Président du Groupe SOS   (slide citations du livre de JM Borello)   1-Votre dernier livre s’intitule « Pour un capitalisme d’intérêt général » : n’est-ce pas un oxymore ? 2- Vous y pointez que « les statuts ne font pas la vertu » et en appelez à "une mutation profonde de l’économie et à une nouvelle forme d’entreprise » : pourquoi l’entrepreneur social que vous êtes veut-il réformer le capitalisme ? ou s’en inspirer ?  3- Le groupe SOS est une structure associative qui détient une trentaine de sociétés commerciales : pourquoi une telle hybridation des structures juridiques ? Est-ce satisfaisant ? Pérenne ?  4- Vous avez soutenu nos travaux sur les « fondations actionnaires » forme aussi méconnue en France que les « entreprises à mission" :  un actionnariat d’intérêt général est-il selon vous garant d’une pérennité de la mission ?   5-Comment convaincre le législateur des avancées nécessaires sur ces deux fronts ? Vous mettez en valeur la notion de « coûts évités pour la société » dans votre dernier livre, pouvez-vous développer ?