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Colloque CPCA Sud Occitanie
30 janvier 2023 à Montpellier
VIOLENCES CONJUGALES ET ADDICTION
M. Raphaël BALLAND
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
Président de la conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
C’est quoi le parquet ?
ÞDes magistrats représentant les intérêts de la société dans l'application des lois,
protecteur des libertés individuelles et des victimes :
• Direction et contrôle des enquêtes de la police et de la gendarmerie
• Décision sur les suites judiciaires : classement sans suite / alternative aux poursuites /
poursuites
• Réquisitions devant les juges
• Exécution des peines
• Politique pénale et partenariale
• Prévention de la délinquance
• Protection des enfants en danger (placement en urgence / saisine d'un juge des enfants)
• Protection des victimes (violences conjugales : TGD / ordonnance de protection)
VIOLENCES CONJUGALES
ET ADDICTIONS
Analyse de 817 procédures de violences
volontaires jugées par le tribunal correctionnel
de BEZIERS en 2018 et 2019
Dont 287 procédures de violences
par conjoint
Etude réalisée en 2020 par Maeva PETIT, Elève avocate
- Les 817 violences volontaires jugées par le
tribunal correctionnel
- Violences aux conséquences les plus graves (ITT)
- ou avec circonstances aggravantes (ex : usage
d’une arme, sur PDAP ou par conjoint)
- Ou en récidive
- Pas les violences sexuelles, ni les menaces, ni les
harcèlements
FOCUS sur les violences conjugales
• Définition (Physique/psychologique/conjoints/concubins/ex)
• + 1/3 sont des violences conjugales.
=> En 2022 : 35 % des défèrements (364 personnes sur 1027)
• 91% sans ITT ou de moins de 8 jours
• 95% des auteurs sont des hommes
Eléments déclencheurs des violences conjugales
(selon les auteurs ou les victimes)
- Jalousie excessive de l’auteur ou de la victime
- Disputes liées aux enfants
- Comportement de la victime : insultes, « hystérie »,
violences
- alcool et/ou stupéfiants
de l’auteur et/ou de la victime
des auteurs de violences conjugales étaient sous l'emprise
d'alcool ou de stupéfiants, ou des deux à la fois
(75 % des auteurs de violences en général)
80 % présentent une addiction à l'alcool et/ou aux stupéfiants
86 %
(
„ Les stupéfiants
31 % des auteurs de violences étaient sous l’influence de
stupéfiants
• Donnée minimale car occulte
• Cannabis (surtout les - de 35 ans) : 2 à 3 joints minimum par jour
• Cocaïne ou héroïne : souvent polyconsommateurs
(alcool et autres stupéfiants.
„ L’alcool
56 % des auteurs avaient consommé de l’alcool
• Elément déclencheur et/ou décuplant l’agressivité de l’auteur
• Alcoolisme souvent partagé par le couple
• Souvent en présence des enfants et/ou de tiers
=> rétractations ou « regrets » de nombreuses
plaignantes pendant les investigations ou devant le
tribunal
Première demande de la plupart des plaignantes :
« Je ne veux pas qu'il aille en prison, je veux
qu'il se soigne »
Avant les mesures de protection
Avant l’éviction du domicile
PROFIL
des auteurs de violences conjugales
L'âge des auteurs de violences volontaires
166
124
130
119
86
52 49
43
19
15 14
0
45
90
135
180
18-25
ans
26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 66-70 70 ans
et +
L’âge des auteurs de violences conjugales
30
41
46
36
22
21
14
7 7
5
3
0
12,5
25
37,5
50
18-25
ans
26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 66-70 70 ans
et +
Antécédents judiciaires et insertion professionnelle
17 % des auteurs étaient en état de récidive légale
(22 % pour les violences générales)
25% avaient un casier judiciaire vierge
59 % déjà condamnés pour des faits différents.
58 % sans emploi
41 % avec un emploi stable
Agriculteurs exploitants
1/115 0,8 %
Artisans, commerçants et chefs d’entreprise
43/115 37 %
Cadres et professions intellectuelles supérieures
3/115 2,6 %
Professions intermédiaires
3/115 7 %
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38/115 33 %
Ouvriers
2/115 1,7 %
Retraités
12/115 10,4 %
Type d’activité professionnelle exercée
Les peines prononcées
42 % d’emprisonnement délictuel ferme
50 % de sursis avec mise à l’épreuve (sursis probatoire), total ou
partiel (32% pour les violences en général)
23 % d'emprisonnement avec sursis simple
10 % de stage de responsabilisation contre les violences conjugales
3% de relaxe
9 % de peine d’amende
SOLUTIONS JUDICIAIRES EXISTANTES
„Pour protéger les victimes :
• Mettre à l'écart l'auteur : incarcération/contrôle
judiciaire/éviction du domicile/interdiction de contact
• Dispositifs complémentaires de protection des victimes :
foyer d'accueil / téléphone grave danger (TGD) et
bracelets anti rapprochement (BAR)
• Après une évaluation approfondie de la situation des
victimes (EVVI) => 627 saisines : victime 34 en 2022 au
lieu de 155 en 2020 : + 305 %)
• Orientation vers les structures de prise en charge et
d'accompagnement
„Pour prendre en charge les auteurs
Objectif : lutter contre la récidive (meilleure protection des victimes…)
• Logement d'éviction
• Obligation de soins à tous les stades de la procédure pénale :
alternative aux poursuites/contrôle judiciaire/en détention/
libération conditionnelle / sursis probatoire
ÞBesoin important de soignants en addictologie (médecins,
psychologues, infirmières)
ÞBesoin d'acteurs d'insertion sociale et professionnelle
Des solutions innovantes
„ « La justice résolutive de problèmes » ou encore appelée « justice
thérapeutique » : entre 30 et 40 juridictions en France
„ Financement MILDECA et accompagnement par l'ENM
„ À Béziers depuis septembre 2022, le dispositif AJIR : nouvelle mesure
alternative aux poursuites d‘Accompagnement Judiciaire Individualisé
et Renforcé, avec l’AERS
ET DEMAIN ?
„Juridictions spécialisées pour les violences conjugales ?
„Des moyens humains à la hauteur (pour les juridictions et les enquêteurs) ?
„Proposition n°5 de la Conférence nationale des procureurs de la République :
« S’attaquer aux causes de la délinquance plutôt qu’en subir les effets »
S'attaquer aux causes des violences conjugales, et non seulement protéger la
victime et réprimer l'auteur. À défaut, les mêmes causes produiront les mêmes
effets.
Répression et prévention sont les deux jambes d'un même corps.
ÞDes réponses médicales, sociales, éducatives, voire culturelles doivent être
apportées collectivement par la société toute entière.
„Combat contre les addictions : une grande cause nationale ?
Merci pour votre attention
Raphaël BALLAND
Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Béziers

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Violences conjugales et addiction par M. Raphaël BALLAND - Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

  • 1. Colloque CPCA Sud Occitanie 30 janvier 2023 à Montpellier VIOLENCES CONJUGALES ET ADDICTION M. Raphaël BALLAND Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers Président de la conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
  • 2. C’est quoi le parquet ? ÞDes magistrats représentant les intérêts de la société dans l'application des lois, protecteur des libertés individuelles et des victimes : • Direction et contrôle des enquêtes de la police et de la gendarmerie • Décision sur les suites judiciaires : classement sans suite / alternative aux poursuites / poursuites • Réquisitions devant les juges • Exécution des peines • Politique pénale et partenariale • Prévention de la délinquance • Protection des enfants en danger (placement en urgence / saisine d'un juge des enfants) • Protection des victimes (violences conjugales : TGD / ordonnance de protection)
  • 3. VIOLENCES CONJUGALES ET ADDICTIONS Analyse de 817 procédures de violences volontaires jugées par le tribunal correctionnel de BEZIERS en 2018 et 2019 Dont 287 procédures de violences par conjoint Etude réalisée en 2020 par Maeva PETIT, Elève avocate
  • 4. - Les 817 violences volontaires jugées par le tribunal correctionnel - Violences aux conséquences les plus graves (ITT) - ou avec circonstances aggravantes (ex : usage d’une arme, sur PDAP ou par conjoint) - Ou en récidive - Pas les violences sexuelles, ni les menaces, ni les harcèlements
  • 5. FOCUS sur les violences conjugales • Définition (Physique/psychologique/conjoints/concubins/ex) • + 1/3 sont des violences conjugales. => En 2022 : 35 % des défèrements (364 personnes sur 1027) • 91% sans ITT ou de moins de 8 jours • 95% des auteurs sont des hommes
  • 6. Eléments déclencheurs des violences conjugales (selon les auteurs ou les victimes) - Jalousie excessive de l’auteur ou de la victime - Disputes liées aux enfants - Comportement de la victime : insultes, « hystérie », violences - alcool et/ou stupéfiants de l’auteur et/ou de la victime
  • 7. des auteurs de violences conjugales étaient sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou des deux à la fois (75 % des auteurs de violences en général) 80 % présentent une addiction à l'alcool et/ou aux stupéfiants 86 % (
  • 8. „ Les stupéfiants 31 % des auteurs de violences étaient sous l’influence de stupéfiants • Donnée minimale car occulte • Cannabis (surtout les - de 35 ans) : 2 à 3 joints minimum par jour • Cocaïne ou héroïne : souvent polyconsommateurs (alcool et autres stupéfiants.
  • 9. „ L’alcool 56 % des auteurs avaient consommé de l’alcool • Elément déclencheur et/ou décuplant l’agressivité de l’auteur • Alcoolisme souvent partagé par le couple • Souvent en présence des enfants et/ou de tiers
  • 10. => rétractations ou « regrets » de nombreuses plaignantes pendant les investigations ou devant le tribunal Première demande de la plupart des plaignantes : « Je ne veux pas qu'il aille en prison, je veux qu'il se soigne » Avant les mesures de protection Avant l’éviction du domicile
  • 11. PROFIL des auteurs de violences conjugales
  • 12. L'âge des auteurs de violences volontaires 166 124 130 119 86 52 49 43 19 15 14 0 45 90 135 180 18-25 ans 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 66-70 70 ans et +
  • 13. L’âge des auteurs de violences conjugales 30 41 46 36 22 21 14 7 7 5 3 0 12,5 25 37,5 50 18-25 ans 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 66-70 70 ans et +
  • 14. Antécédents judiciaires et insertion professionnelle 17 % des auteurs étaient en état de récidive légale (22 % pour les violences générales) 25% avaient un casier judiciaire vierge 59 % déjà condamnés pour des faits différents. 58 % sans emploi 41 % avec un emploi stable
  • 15. Agriculteurs exploitants 1/115 0,8 % Artisans, commerçants et chefs d’entreprise 43/115 37 % Cadres et professions intellectuelles supérieures 3/115 2,6 % Professions intermédiaires 3/115 7 % Employés 38/115 33 % Ouvriers 2/115 1,7 % Retraités 12/115 10,4 % Type d’activité professionnelle exercée
  • 16. Les peines prononcées 42 % d’emprisonnement délictuel ferme 50 % de sursis avec mise à l’épreuve (sursis probatoire), total ou partiel (32% pour les violences en général) 23 % d'emprisonnement avec sursis simple 10 % de stage de responsabilisation contre les violences conjugales 3% de relaxe 9 % de peine d’amende
  • 17. SOLUTIONS JUDICIAIRES EXISTANTES „Pour protéger les victimes : • Mettre à l'écart l'auteur : incarcération/contrôle judiciaire/éviction du domicile/interdiction de contact • Dispositifs complémentaires de protection des victimes : foyer d'accueil / téléphone grave danger (TGD) et bracelets anti rapprochement (BAR) • Après une évaluation approfondie de la situation des victimes (EVVI) => 627 saisines : victime 34 en 2022 au lieu de 155 en 2020 : + 305 %) • Orientation vers les structures de prise en charge et d'accompagnement
  • 18. „Pour prendre en charge les auteurs Objectif : lutter contre la récidive (meilleure protection des victimes…) • Logement d'éviction • Obligation de soins à tous les stades de la procédure pénale : alternative aux poursuites/contrôle judiciaire/en détention/ libération conditionnelle / sursis probatoire ÞBesoin important de soignants en addictologie (médecins, psychologues, infirmières) ÞBesoin d'acteurs d'insertion sociale et professionnelle
  • 19. Des solutions innovantes „ « La justice résolutive de problèmes » ou encore appelée « justice thérapeutique » : entre 30 et 40 juridictions en France „ Financement MILDECA et accompagnement par l'ENM „ À Béziers depuis septembre 2022, le dispositif AJIR : nouvelle mesure alternative aux poursuites d‘Accompagnement Judiciaire Individualisé et Renforcé, avec l’AERS
  • 20. ET DEMAIN ? „Juridictions spécialisées pour les violences conjugales ? „Des moyens humains à la hauteur (pour les juridictions et les enquêteurs) ? „Proposition n°5 de la Conférence nationale des procureurs de la République : « S’attaquer aux causes de la délinquance plutôt qu’en subir les effets » S'attaquer aux causes des violences conjugales, et non seulement protéger la victime et réprimer l'auteur. À défaut, les mêmes causes produiront les mêmes effets. Répression et prévention sont les deux jambes d'un même corps. ÞDes réponses médicales, sociales, éducatives, voire culturelles doivent être apportées collectivement par la société toute entière. „Combat contre les addictions : une grande cause nationale ?
  • 21. Merci pour votre attention Raphaël BALLAND Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers