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• Article 153 : « Les factures des transactions entre assujettis à la TVA sont émises sous forme
électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des
fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA ».
• Applicable entre 2023 et 2025 ;
• Objectifs du législateur :
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– Le format de la facture sera obligatoirement électronique (e-invoicing) ;
– Les données seront transmises à l’administration fiscale (e-reporting).
6
• L’administration a commandé un rapport pour :
– Comparer avec les expériences dans d’autres
pays (Italie, Mexique, Turquie, Portugal,
Espagne et Russie)
– Emettre des recommandations en tant
qu’expert
– Proposer des solutions techniques
• Le gouvernement présentera un rapport au
Parlement en Septembre
• L’administration consulte des professionnels
• Le gouvernement devra demander une
dérogation à la Commission Européenne
• Les modalités techniques de la facturation
électronique (e-invoicing)
• La nature des informations qui devront être
transmises (e-reporting)
• Les modalités d’entrée en vigueur et le calendrier
• Les aménagements éventuels pour les TPE et PME
• Les garanties sur la confidentialité et la
conservation des données
• Le maintien ou non des obligations relatives à la
Piste d’audit Fiable ou la déclaration de CA
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POST-AUDIT ET CLEARANCE
7
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• POST AUDIT :
– Le contrôle intervient après l’émission de la facture => c’est le cas actuellement en France dans le
cadre des contrôles fiscaux (vérifications de comptabilité ou traitement des demandes de
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• CLEARANCE :
– Vérification de la facture en temps réel par l’administration fiscale
MODE CLEARANCE :
CARACTÉRISTIQUES COMMUNES
8
1. L’émission de la facture
La facture doit être :
✓ Émise dans un format spécifique
✓ Envoyée à l’administration fiscale ou à un agent
autorisé via une plate-forme déterminée
✓ Généralement, signée avec une clé privée
2. Contrôle sur l’émission de la facture
✓ Vérification de la facture au sein de la plate-
forme
✓ Identification de la facture (code d’identification
unique)
✓ Généralement, une attestation de contrôle est
renvoyée
3. Validation par l’acheteur
✓ L’acheteur est soit obligé ou encouragé à vérifier
que la facture :
✓ Respectent les exigences
✓ Est authentique et intègre
✓ Le contrôle s’effectue généralement,
simultanément et directement sur la plate-forme
4. Validation par l’administration
✓ Lorsque le contrôle s’effectue via la plate-forme,
l’administration valide ou non la facture
contrôlée
FONCTIONNEMENT CHEZ NOS
VOISINS EUROPÉENS
9
Italie :
• 1er pays européen à rendre la facture électronique obligatoire en B to B et B to C avec Fattura PA
Entré en vigueur en 2019.
• L’obligation ne vise que les entreprises résidentes en Italie.
• Transmission d’un fichier XML à la plateforme gouvernemental SDI (Sistema di Interscambio) – délai
de validation de 5 jours
• Quelques soucis en termes de champs obligatoires sur les factures qui ne suffisent pas toujours,
continuation de l’envoi de factures via d’autres formats….
FONCTIONNEMENT CHEZ NOS
VOISINS EUROPÉENS
10
Espagne:
• E-reporting : système de transmission immédiate de manière électronique des documents fiscaux
(SII) => oblige à envoyer les données de factures émises et transmises via le site internet de
l’administration fiscale (factures émises, reçues + opérations intracommunautaires). Porte sur les
documents relatifs à des opérations réalisée sur le territoire espagnol.
• E-invoicing = ne concerne pour l’instant que les factures entres sous-traitants et contractants de
l’administration publique => Plateforme FACE. Impose un format de facturation : FACTURAE
Portugal :
• Obligation de facturation électronique pour les prestataires ou les fournisseurs des administrations
publiques
S’ÉQUIPER EN AMONT POUR SE PRÉPARER À TOUTE ÉVENTUALITÉ
Capture
Omnicanale
Traiter tous les flux et tous les
formats :
• Papier, PDF, EDI, FactureX, Fattura pa…
• Courrier, Electronique, Email, Portail…
Gérer les modes
Clearance et Post Audit
Passer de la facture Papier / PDF
vers l’électronique sans modification de
process et systèmes et sans surcoût
Commencer à réaliser des
économies dès 2020
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Experts exclusifs d'extraction
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paramétrage ni apprentissage
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ITESOFT CAPTURE AS A SERVICE
UNE TECHNOLOGIE UNIQUE
Identification du fournisseur
basée sur un référentiel
mutualisé Big Data complet et
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13
PISTE D’AUDIT FIABLE : RAPPELS ET
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14
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de(s):
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PAF : LES CAS DE FIGURE
15
Conclusion
Obligation de réaliser une
PAF
Pas d’obligation de réaliser une
PAF
Facture papier Facture électronique avec
signature électronique
« qualifiée »
EDI fiscal
Courrier électronique + PDF,
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Facture électronique avec
signature électronique
« non qualifiée »
EDI non fiscal
Après la mise en application de la réglementation sur la
"Piste d'Audit Fiable" et la facture électronique, où en sont les
entreprises ? Ces évolutions réglementaires ont-elles été bien
comprises des entreprises ? Ces dernières ont-elles rencontré
des difficultés pour les mettre en œuvre ? L’implémentation
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contrainte ou une opportunité ? Les nouvelles exigences de
l’administration fiscale génèrent-elles des craintes en vue
d’un prochain contrôle et si oui lesquelles ?
Conçu par l’APDC, le cabinet FIDAL et ITESOFT, ce document
fournit aux organisations un double éclairage :
• des tendances chiffrées basées sur les réponses de plus de
250 décideurs d’organisations publiques et privées,
• des avis d’experts partageant leur retour d’expérience de 2
années passées sur le terrain.
16
ETUDE APDC / FIDAL / ITESOFT : PISTE
D'AUDIT FIABLE ET FACTURE ELECTRONIQUE
TÉLÉCHARGER L’ÉTUDE
LES FACTURES MULTI-COMMANDES
17
• L’article L 441-9 Code de commerce a été modifié par une ordonnance du 24 avril 2019
• Le Code de Commerce renvoie désormais au Code Général des impôts :
– Pour fixer la date d’émission d’une facture à l’article 289 I- 3 ;
– Pour les mentions obligatoires à l’article 242 nonies A de l’annexe II (en partie) ;
• Le Code de précise par ailleurs :
– Les délais de règlement ;
– L’obligation de mentionner le bon de commande sur la facture.
• NB : L’obligation de mentionner le bon de commande peut aboutir à favoriser l’émission d’une
facture par bon de commande (facilitation du traitement).
18
LES NOUVEAUX RISQUES :
SANCTIONS & FRAUDE…
RETARDS DE PAIEMENT : ÉVITER LES SANCTIONS
19
83 Sanctions en 2018 pour un montant
total de 12 367 780 €
195 Sanctions en 2019 pour un montant
total de 24 481 300 €
44 Sanctions en 2020 pour un montant
total de 3 663 900 €
3.700.000 €
Novembre 2019
1.800.000 €
Août 2019
670.000 €
Avril 2019
375.000 €
Mai 2019220.000 €
Mars 2019
1.230.000 €
Janvier 2020
1.620.000 €
Février 2020
1.250.000 €
Février 2020
FRAUDE À LA TVA : RAPPELS ET
ÉVOLUTIONS
20
La Fraude à la TVA est celle qui est le plus surveillée par les Etat membres de l’UE
Consiste :
• Soit à facturer la TVA sans la reverser au Trésor public ;
• Soit à déduire la TVA sur la base d’une fausse facture.
La réglementation française prévoit de nombreux dispositifs anti-fraude :
• Remise en cause de la déduction de la TVA
• Taxe due par la personne qui l'a facturée (corrélativement la TVA n’est pas déductible par l’acquéreur)
• Réglementation sur la piste d’audit fiable
• Pénalisation du droit fiscal (fin du verrou de Bercy)
• Abus de droit ou fraude à la loi
• Obligations de certification de logiciels de caisse
• …
Et demain, le reporting automatique des opérations soumises à la TVA
21
• La fraude aux faux fournisseurs représente 54% des
tentatives de fraudes*
• Le nombre de fraudes double chaque année
(factures fantômes, factures falsifiées …)
• Risque essentiellement financier sur un processus
comptable
FRAUDE À LA FACTURE : RAPPELS
ET PRÉVENTION
*Source : EULER-HERMES/DFCG 2018
Notre conviction ITESOFT
Les contrôles de détection de fraude doivent être :
A priori
Systématiques
En temps réel
Sur les données et les documents
Les fonctions de détection de fraude doivent être intégrées en
standard au cœur des processus
22
STREAMLINE FOR INVOICES : UNE SOLUTION
UNIQUE FACE AUX ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES
Risque
Détection robotisée de
falsification et altération
de documents
Contrôles de cohérences
automatiques
Rapports d'audits
Capture
Base fournisseur
mutualisée
IAs, OCRs et algorithmes
expert uniques
+85% d’automatisation
garantie
Process
Adaptabilité totale (BPM)
Meilleures pratiques et
modélisation pilotable par
les métiers
Connecteurs ERP
synchrones
Solution complète : LAD/RAD, Workflows comptables, Analytics, Portail
fournisseur, Demande et commande d’achat, SRM …
La meilleure
performance
d’automatisation
La plus grande
adaptabilité
La détection des risques
la plus avancée
DÉCOUVREZ-LÀ EN CLIQUANT ICI !
Ils ont également choisi Streamline for Invoices • Mail : jca@itesoft.com
• Téléphone : 01.55.91.09.72
• Site : itesoft.com/fr
• Mail : thibault.henique@fidal.com
• Téléphone : 02.40.14.26.64
• Site : www.fidal.com
Merci à toutes et à tous de votre
participation !
QUESTIONS / RÉPONSES VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR
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23
24
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Smarter. Faster. Safer.

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Évolutions réglementaires 2020 : quel impact sur votre processus Procure-to-Pay ?

  • 1. 1 Thibault Hénique - Avocat associé, Directeur du Bureau de Nantes - FIDAL Mathias Parnaudeau - Product Manager, Streamline for Invoices - ITESOFT Rémy Domrane – Marketing Campaign Manager - ITESOFT ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES 2020 : QUEL IMPACT SUR VOTRE PROCESSUS PROCURE-TO-PAY ? Webinaire FIDAL x ITESOFT – Jeudi 12 Mars 2020 x
  • 2. FIDAL : LE PLUS GRAND CABINET D’AVOCATS D’AFFAIRES FRANÇAIS 2
  • 3. ITESOFT : LEADER DES SOLUTIONS D’AUTOMATISATION DES PROCESSUS MÉTIER. SMARTER. FASTER. SAFER Créé en 1984 - +200 employés France, UK, US 650+ clients dans 35pays 20% du CA investi en R&D +1 milliard de documents par an Tous secteurs banque, assurance, service, commerce, industrie, public... 98% renouvellement des contrats 3
  • 4. 4 FRANCE : VERS UN MODE CLEARANCE ?
  • 5. LOI DE FINANCES 2020 : VERS UNE FACTURE ÉLECTRONIQUE 5 • Article 153 : « Les factures des transactions entre assujettis à la TVA sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA ». • Applicable entre 2023 et 2025 ; • Objectifs du législateur : – Factures entre assujettis à la TVA (B to B) ; – Factures nationales (pas internationales) ; – Le format de la facture sera obligatoirement électronique (e-invoicing) ; – Les données seront transmises à l’administration fiscale (e-reporting).
  • 6. 6 • L’administration a commandé un rapport pour : – Comparer avec les expériences dans d’autres pays (Italie, Mexique, Turquie, Portugal, Espagne et Russie) – Emettre des recommandations en tant qu’expert – Proposer des solutions techniques • Le gouvernement présentera un rapport au Parlement en Septembre • L’administration consulte des professionnels • Le gouvernement devra demander une dérogation à la Commission Européenne • Les modalités techniques de la facturation électronique (e-invoicing) • La nature des informations qui devront être transmises (e-reporting) • Les modalités d’entrée en vigueur et le calendrier • Les aménagements éventuels pour les TPE et PME • Les garanties sur la confidentialité et la conservation des données • Le maintien ou non des obligations relatives à la Piste d’audit Fiable ou la déclaration de CA • Le régime juridique des informations transmises en cas de contrôle fiscal • Le traitement du rejet des factures par la plateforme Ce que nous savons : Ce que nous ne savons pas encore : LOI DE FINANCES 2020 : VERS UNE FACTURE ÉLECTRONIQUE
  • 7. POST-AUDIT ET CLEARANCE 7 • Vers un modèle « Clearance » vs un modèle « Post Audit » ? • POST AUDIT : – Le contrôle intervient après l’émission de la facture => c’est le cas actuellement en France dans le cadre des contrôles fiscaux (vérifications de comptabilité ou traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA) – Il faut donc garantir l’authenticité et l’intégrité des factures durant la période d’archivage. • CLEARANCE : – Vérification de la facture en temps réel par l’administration fiscale
  • 8. MODE CLEARANCE : CARACTÉRISTIQUES COMMUNES 8 1. L’émission de la facture La facture doit être : ✓ Émise dans un format spécifique ✓ Envoyée à l’administration fiscale ou à un agent autorisé via une plate-forme déterminée ✓ Généralement, signée avec une clé privée 2. Contrôle sur l’émission de la facture ✓ Vérification de la facture au sein de la plate- forme ✓ Identification de la facture (code d’identification unique) ✓ Généralement, une attestation de contrôle est renvoyée 3. Validation par l’acheteur ✓ L’acheteur est soit obligé ou encouragé à vérifier que la facture : ✓ Respectent les exigences ✓ Est authentique et intègre ✓ Le contrôle s’effectue généralement, simultanément et directement sur la plate-forme 4. Validation par l’administration ✓ Lorsque le contrôle s’effectue via la plate-forme, l’administration valide ou non la facture contrôlée
  • 9. FONCTIONNEMENT CHEZ NOS VOISINS EUROPÉENS 9 Italie : • 1er pays européen à rendre la facture électronique obligatoire en B to B et B to C avec Fattura PA Entré en vigueur en 2019. • L’obligation ne vise que les entreprises résidentes en Italie. • Transmission d’un fichier XML à la plateforme gouvernemental SDI (Sistema di Interscambio) – délai de validation de 5 jours • Quelques soucis en termes de champs obligatoires sur les factures qui ne suffisent pas toujours, continuation de l’envoi de factures via d’autres formats….
  • 10. FONCTIONNEMENT CHEZ NOS VOISINS EUROPÉENS 10 Espagne: • E-reporting : système de transmission immédiate de manière électronique des documents fiscaux (SII) => oblige à envoyer les données de factures émises et transmises via le site internet de l’administration fiscale (factures émises, reçues + opérations intracommunautaires). Porte sur les documents relatifs à des opérations réalisée sur le territoire espagnol. • E-invoicing = ne concerne pour l’instant que les factures entres sous-traitants et contractants de l’administration publique => Plateforme FACE. Impose un format de facturation : FACTURAE Portugal : • Obligation de facturation électronique pour les prestataires ou les fournisseurs des administrations publiques
  • 11. S’ÉQUIPER EN AMONT POUR SE PRÉPARER À TOUTE ÉVENTUALITÉ Capture Omnicanale Traiter tous les flux et tous les formats : • Papier, PDF, EDI, FactureX, Fattura pa… • Courrier, Electronique, Email, Portail… Gérer les modes Clearance et Post Audit Passer de la facture Papier / PDF vers l’électronique sans modification de process et systèmes et sans surcoût Commencer à réaliser des économies dès 2020 (ROI constaté de 4 mois) 11
  • 12. Combinaison d’Intelligences Artificielles et de Systèmes Experts exclusifs d'extraction des données sans paramétrage ni apprentissage Performance des algorithmes ITESOFT CAPTURE AS A SERVICE UNE TECHNOLOGIE UNIQUE Identification du fournisseur basée sur un référentiel mutualisé Big Data complet et auto-enrichi Véritable référentiel mutualisée Performances garanties par la supervision de chaque instance client individuellement Monitoring Plus de 85% d’automatisation garantie Plus de 92% constaté en production
  • 13. 13 PISTE D’AUDIT FIABLE : RAPPELS ET IMPACTS
  • 14. PISTE D’AUDIT FIABLE EN SYNTHÈSE 14 Pourquoi? Montrer que les contrôles mis en place par l’entreprise sont effectifs et réels Présenter à l’Administration fiscale une documentation adéquate lors d’un contrôle Permettre à l’entreprise d’avoir une vue claire et détaillée sur ses processus de contrôles internes Aquelmoment? En principe, ces contrôles doivent exister au moins depuis le 1er janvier 2014 de manière pertinente et efficace Etre en mesure de retracer toutes les étapes du processus de facturation depuis l’évènement qui est à l’origine du processus de facturation jusqu’à l’archivage de cette facture Sousquelleforme? L’ampleur de la documentation dépend de(s): 1. la diversité des flux 2. la volumétrie des factures 3. moyens humains et financiers employés pour réaliser ces contrôles
  • 15. PAF : LES CAS DE FIGURE 15 Conclusion Obligation de réaliser une PAF Pas d’obligation de réaliser une PAF Facture papier Facture électronique avec signature électronique « qualifiée » EDI fiscal Courrier électronique + PDF, Word, Excel Facture électronique avec signature électronique « non qualifiée » EDI non fiscal
  • 16. Après la mise en application de la réglementation sur la "Piste d'Audit Fiable" et la facture électronique, où en sont les entreprises ? Ces évolutions réglementaires ont-elles été bien comprises des entreprises ? Ces dernières ont-elles rencontré des difficultés pour les mettre en œuvre ? L’implémentation de la Piste d’Audit Fiable est-elle perçue comme une contrainte ou une opportunité ? Les nouvelles exigences de l’administration fiscale génèrent-elles des craintes en vue d’un prochain contrôle et si oui lesquelles ? Conçu par l’APDC, le cabinet FIDAL et ITESOFT, ce document fournit aux organisations un double éclairage : • des tendances chiffrées basées sur les réponses de plus de 250 décideurs d’organisations publiques et privées, • des avis d’experts partageant leur retour d’expérience de 2 années passées sur le terrain. 16 ETUDE APDC / FIDAL / ITESOFT : PISTE D'AUDIT FIABLE ET FACTURE ELECTRONIQUE TÉLÉCHARGER L’ÉTUDE
  • 17. LES FACTURES MULTI-COMMANDES 17 • L’article L 441-9 Code de commerce a été modifié par une ordonnance du 24 avril 2019 • Le Code de Commerce renvoie désormais au Code Général des impôts : – Pour fixer la date d’émission d’une facture à l’article 289 I- 3 ; – Pour les mentions obligatoires à l’article 242 nonies A de l’annexe II (en partie) ; • Le Code de précise par ailleurs : – Les délais de règlement ; – L’obligation de mentionner le bon de commande sur la facture. • NB : L’obligation de mentionner le bon de commande peut aboutir à favoriser l’émission d’une facture par bon de commande (facilitation du traitement).
  • 18. 18 LES NOUVEAUX RISQUES : SANCTIONS & FRAUDE…
  • 19. RETARDS DE PAIEMENT : ÉVITER LES SANCTIONS 19 83 Sanctions en 2018 pour un montant total de 12 367 780 € 195 Sanctions en 2019 pour un montant total de 24 481 300 € 44 Sanctions en 2020 pour un montant total de 3 663 900 € 3.700.000 € Novembre 2019 1.800.000 € Août 2019 670.000 € Avril 2019 375.000 € Mai 2019220.000 € Mars 2019 1.230.000 € Janvier 2020 1.620.000 € Février 2020 1.250.000 € Février 2020
  • 20. FRAUDE À LA TVA : RAPPELS ET ÉVOLUTIONS 20 La Fraude à la TVA est celle qui est le plus surveillée par les Etat membres de l’UE Consiste : • Soit à facturer la TVA sans la reverser au Trésor public ; • Soit à déduire la TVA sur la base d’une fausse facture. La réglementation française prévoit de nombreux dispositifs anti-fraude : • Remise en cause de la déduction de la TVA • Taxe due par la personne qui l'a facturée (corrélativement la TVA n’est pas déductible par l’acquéreur) • Réglementation sur la piste d’audit fiable • Pénalisation du droit fiscal (fin du verrou de Bercy) • Abus de droit ou fraude à la loi • Obligations de certification de logiciels de caisse • … Et demain, le reporting automatique des opérations soumises à la TVA
  • 21. 21 • La fraude aux faux fournisseurs représente 54% des tentatives de fraudes* • Le nombre de fraudes double chaque année (factures fantômes, factures falsifiées …) • Risque essentiellement financier sur un processus comptable FRAUDE À LA FACTURE : RAPPELS ET PRÉVENTION *Source : EULER-HERMES/DFCG 2018 Notre conviction ITESOFT Les contrôles de détection de fraude doivent être : A priori Systématiques En temps réel Sur les données et les documents Les fonctions de détection de fraude doivent être intégrées en standard au cœur des processus
  • 22. 22 STREAMLINE FOR INVOICES : UNE SOLUTION UNIQUE FACE AUX ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES Risque Détection robotisée de falsification et altération de documents Contrôles de cohérences automatiques Rapports d'audits Capture Base fournisseur mutualisée IAs, OCRs et algorithmes expert uniques +85% d’automatisation garantie Process Adaptabilité totale (BPM) Meilleures pratiques et modélisation pilotable par les métiers Connecteurs ERP synchrones Solution complète : LAD/RAD, Workflows comptables, Analytics, Portail fournisseur, Demande et commande d’achat, SRM … La meilleure performance d’automatisation La plus grande adaptabilité La détection des risques la plus avancée DÉCOUVREZ-LÀ EN CLIQUANT ICI !
  • 23. Ils ont également choisi Streamline for Invoices • Mail : jca@itesoft.com • Téléphone : 01.55.91.09.72 • Site : itesoft.com/fr • Mail : thibault.henique@fidal.com • Téléphone : 02.40.14.26.64 • Site : www.fidal.com Merci à toutes et à tous de votre participation ! QUESTIONS / RÉPONSES VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS ? 23